Les Comptes publics 2017-18 : États financiers consolidés

Rapport de l’auditeur indépendant

À l’Assemblée législative de la province de l’Ontario

J’ai effectué l’audit des états financiers consolidés ci-joints de la province de l’Ontario, qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 mars 2018, et les états consolidés des résultats, de l’évolution de la dette nette, de l’évolution du déficit accumulé et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

Le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement ») est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par le gouvernement, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers consolidés.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière consolidée de la province de l’Ontario au 31 mars 2018, ainsi que des résultats consolidés de ses activités, de l’évolution de sa dette nette, de l’évolution de son déficit accumulé et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Toronto (Ontario)
Le 12 septembre 2018

La vérificatrice générale,
Bonnie Lysyk, MBA, FCPA, FCA, ECA

Province de l’Ontario État consolidé des résultats

Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers consolidés.

Province de l’Ontario État consolidé de la situation financière

Passif éventuel (note 13) et obligations contractuelles, actif éventuel et droits contractuels (note 14).

Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers consolidés.

Province de l’Ontario État consolidé de l’évolution de la dette nette

Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers consolidés.

Province de l’Ontario État consolidé de l’évolution du déficit accumulé

Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers consolidés.

Province de l’Ontario État consolidé des flux de trésorerie

Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers consolidés.

Notes afférentes aux états financiers consolidés

1. Résumé des principales méthodes comptables

a) Méthode de comptabilité

Les états financiers consolidés sont préparés par le gouvernement de l’Ontario selon les normes comptables recommandées pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP).

b) Périmètre comptable

Les présents états financiers constituent un rapport sur les activités du Trésor associées à celles des organismes qui sont sous le contrôle de la province.

Les entreprises publiques, les organismes du secteur parapublic (soit les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges) et les autres organismes publics contrôlés par la province sont inclus dans les présents états financiers. Les organismes contrôlés par le gouvernement font l’objet d’une consolidation si on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils répondent à l’un des critères suivants : i) ils ont des revenus, des charges, un actif ou un passif de plus de 50 millions de dollars; ii) ils ont des sources extérieures de revenus, un déficit ou un excédent de plus de 10 millions de dollars. Conformément aux recommandations du CCSP, la province applique également le critère de « l’équilibre avantages/coûts » au moment de déterminer les organismes qui devraient être consolidés dans les états financiers de la province. La liste des organismes publics consolidés se trouve à l’Annexe 8. Pour les organismes qui ne répondent pas au critère de « l’équilibre avantages/coûts » du CCSP, tels que les sociétés d’aide à l’enfance, les paiements de transfert versés par le gouvernement à ces organismes sont inclus dans les charges dans les présents états financiers par l’entremise des comptes des ministères qui en sont responsables.

Les fiducies administrées par la province pour le compte d’autres parties sont exclues du périmètre comptable, mais sont divulguées dans la note 15.

c) Principes de consolidation

Les organismes publics, tels que les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges (collectivement connus sous le nom d’organismes du secteur parapublic), ainsi que d’autres organismes publics sous le contrôle de la province font l’objet d’une consolidation ligne par ligne avec les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la province en fonction du pourcentage de propriété du gouvernement durant l’exercice. Les redressements appropriés sont aussi faits pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec les méthodes comptables de la province et pour éliminer les opérations et les comptes interorganisationnels importants.

Les entreprises publiques sont définies comme étant les organismes publics qui : i) constituent des entités juridiques distinctes pouvant passer des contrats en leur propre nom et ester en justice; ii) ont le pouvoir, sur le plan financier et du fonctionnement, d’exercer des activités commerciales; iii) ont pour principale activité et source de revenus la vente de biens et de services à des particuliers et à des organismes non gouvernementaux; iv) sont en mesure de mener leurs affaires et de remplir leurs obligations grâce aux revenus provenant de sources extérieures au périmètre comptable du gouvernement. Les activités des entreprises publiques sont comptabilisées dans les états financiers en fonction de leurs résultats obtenus selon les Normes internationales d’information financière (IFRS), y compris IFRS 14, à l’aide de la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Leurs actifs nets combinés sont inclus dans les états financiers au poste Participations dans des entreprises publiques dans l’état consolidé de la situation financière, et leurs revenus nets sont présentés sous forme de poste séparé, Revenus de participations dans des entreprises publiques, dans l’état consolidé des résultats. Les activités des entreprises publiques qui n’appartiennent pas en propriété exclusive à la province (p. ex., Hydro One Limited) sont consignées selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation en fonction du pourcentage de propriété que détenait le gouvernement pendant l’exercice.

d) Incertitude de mesure

La préparation des états financiers exige que la province fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants de l’actif, du passif, des revenus et des charges durant l’exercice visé. L’incertitude relative à la détermination des montants comptabilisés ou divulgués pour un poste dans les états financiers est connue sous le nom d’incertitude de mesure.

Une incertitude de mesure importante se produit dans les présents états financiers en ce qui a trait à l’évaluation des obligations au titre des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs, à la valeur des immobilisations corporelles, à l’estimation des produits à recevoir générés par l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP), l’impôt des sociétés et la taxe de vente harmonisée (TVH), à l’évaluation du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et des transferts de droit au titre des paiements de péréquation, ainsi qu’à l’estimation du passif au titre des sites contaminés, des règlements de revendications territoriales et d’autres passifs.

Le passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs qui se chiffre à 11,5 milliards de dollars (11,9 milliards de dollars en 2016–2017) (voir la note 6) donne lieu à une incertitude de mesure parce que les résultats réels peuvent diverger considérablement des meilleures estimations à long terme de la province en matière de résultats prévus (par exemple, il peut y avoir un écart considérable entre les résultats réels et les hypothèses actuarielles concernant le rendement des investissements de l’actif des régimes de retraite et les taux tendanciels des coûts des soins de santé pour les prestations accordées aux retraités).

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles se chiffrant à 113,9 milliards de dollars (107,3 milliards de dollars en 2016–2017) (voir la note 9) est incertaine en raison des différences entre la durée de vie utile estimée des biens et leur durée de vie utile réelle.

L’estimation des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers, établie à 32,9 milliards de dollars (30,7 milliards de dollars en 2016–2017), peut faire l’objet de révisions ultérieures en fonction des données à venir résultant du traitement des déclarations de revenus des années passées. Les revenus tirés de l’impôt des sociétés de 15,6 milliards de dollars (14,9 milliards de dollars en 2016–2017) et les revenus générés par la taxe de vente harmonisée de 25,9 milliards de dollars (24,8 milliards de dollars en 2016–2017) sont aussi incertains pour des raisons similaires.

L’estimation des paiements dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, qui se chiffrent à 14,4 milliards de dollars (13,9 milliards de dollars en 2016–2017), du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui se chiffrent à 5,3 milliards de dollars (5,1 milliards de dollars en 2016–2017) et des transferts de droit au titre des paiements de péréquation de 1,4 milliard de dollars (2,3 milliards de dollars en 2016–2017) (voir l’Annexe 1) est incertaine en raison, d’une part, des écarts entre la quote-part estimée et la quote-part réelle de l’Ontario de l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt des sociétés du Canada et, d’autre part, de la population.

Il y a une certaine incertitude de mesure quant à l’estimation du passif au titre des sites contaminés de 1,8 milliard de dollars (1,8 milliard de dollars en 2016–2017) (voir la note 7). La province pourrait être responsable des coûts de nettoyage dont on ne peut raisonnablement faire une estimation en raison de plusieurs facteurs, dont les suivants : renseignements insuffisants sur la nature et l’étendue de la contamination, établissement des coûts bien loin dans l’avenir (p. ex., incidence inconnue de progrès technologiques futurs), défis posés par des endroits éloignés et contaminations uniques en leur genre.

Il y a une certaine incertitude de mesure quant à l’estimation du passif éventuel, dont l’estimation des règlements de revendications territoriales. Ces estimations sont constatées lorsqu’il est déterminé que le dénouement de l’éventualité est probable et qu’il peut être raisonnablement estimé. Cependant, le montant réel de tout règlement peut varier de l’estimation constatée.

L’investissement de la province dans Ontario Power Generation (OPG) comprend les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, comprenant l’enlèvement d’immobilisations corporelles et la gestion des déchets nucléaires, actualisées en fonction de la valeur temporelle de l’argent. Ces obligations sont estimées selon la valeur estimative des futures dépenses en espèces et le moment prévu où seront faites ces dépenses, en fonction des plans visant l’enlèvement des immobilisations corporelles et la gestion des déchets nucléaires. Ces estimations sont assujetties à l’incertitude découlant de la nature et de l’ampleur des coûts estimés, du moment où les coûts sont engagés, des changements dans les taux d’actualisation appliqués aux prévisions de trésorerie ainsi que d’autres changements imprévus liés à l’enlèvement des immobilisations corporelles et aux techniques de gestion des déchets nucléaires.

Les estimations sont fondées sur les données les plus fiables disponibles au moment de la préparation des états financiers, et sont rajustées chaque année en fonction des nouvelles données obtenues. Les estimations sont, de par leur nature même, assujetties à une incertitude de mesure. Par conséquent, les résultats réels peuvent différer sensiblement des estimations de la province.

e) Principales méthodes comptables

Revenus

Les revenus fiscaux sont constatés dans l’exercice où survient le fait générateur de l’impôt et lorsqu’ils sont approuvés par législation ou que le pouvoir d’imposer et de percevoir l’impôt correspondant a été accordé par une convention législative. Les revenus fiscaux déclarés comprennent les revenus estimatifs pour l’exercice visé, les rajustements entre les revenus estimatifs d’exercices antérieurs et les montants réels, ainsi que les revenus des nouvelles cotisations établies pour les années antérieures. Ils ne comprennent pas d’estimations pour certains impôts et certaines taxes non déclarés et ne tiennent pas compte de l’incidence des cotisations futures.

Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’exercice sont constatés par régularisation en fonction d’une estimation des cotisations fiscales de l’année en cours (en plus des cotisations et des nouvelles cotisations tardives applicables aux années antérieures) réparties à partir des relevés de partage fiscal du ministère des Finances fédéral et selon une estimation pour l’année d’imposition suivante en fonction de la première estimation des paiements.

La taxe de vente harmonisée, une des composantes des revenus de taxes de vente, est perçue par le gouvernement du Canada en vertu de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale et est remise à la province après déduction des crédits. Les remises sont fondées sur les meilleures estimations du ministère des Finances fédéral et peuvent donc faire l’objet de mises à jour périodiques. La province constate les revenus tirés de la taxe de vente harmonisée en fonction de ces estimations.

Les revenus constatés par régularisation découlant de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’exercice reposent sur le revenu imposable estimatif des sociétés pour l’année. Ces estimations sont fondées sur une projection de modèle économique du ministère des Finances de l’Ontario, laquelle s’appuie sur les liens historiques entre le revenu imposable global et les bénéfices des sociétés.

Le chapitre 3510 du CCSP établit une différence entre un dégrèvement avec effet rétroactif, qui est comptabilisé comme un revenu en déduction de la dépense, et les paiements de transfert effectués par le truchement d’un régime fiscal (avantages financiers indépendants des impôts payés), qui sont déclarés comme des charges.

Les crédits d’impôt remboursables sur le revenu des particuliers et des sociétés constituent des transferts faits par l’entremise du régime fiscal qui sont reclassés comme des charges conformément à la norme du CCSP. Pour faire en sorte que le reclassement soit financièrement neutre, une hausse correspondante est appliquée aux revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. Les crédits d’impôt non remboursables sur le revenu des particuliers et des sociétés constituent un dégrèvement que l’on comptabilise comme des revenus en déduction des dépenses en créditant les revenus fiscaux connexes.

Les transferts du gouvernement du Canada sont comptabilisés comme des revenus dans l’exercice où ils ont été autorisés par le gouvernement fédéral lorsque tous les critères d’admissibilité ont été remplis, sauf si les stipulations qui régissent le financement versé par le gouvernement fédéral créent une obligation qui correspond à la définition de passif. Une fois qu’un passif est constaté, le transfert est enregistré dans les revenus à mesure que les obligations liées à ces stipulations sont remplies.

Les produits tirés des quotas d’émissions de carbone sont comptabilisés comme des revenus durant l’exercice au cours duquel le contrôle est transféré au participant et les quotas d’émissions sont réalisés (note 18).

Les autres revenus sont comptabilisés au cours de l’exercice où se produisent les événements auxquels ils se rapportent et pendant lequel ils sont gagnés. Les sommes reçues avant la fin de l’exercice et concernant les revenus qui seront gagnés dans un exercice ultérieur sont reportées et présentées à titre de passif (voir « Passif »).

Charges

Les charges sont comptabilisées au cours de l’exercice pendant lequel surviennent les événements auxquels elles se rapportent et pendant lequel les ressources sont utilisées.

Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ils sont autorisés et lorsque le bénéficiaire répond à toutes les conditions d’admissibilité. Pour tout paiement de transfert versé à l’avance, toutes les conditions d’admissibilité sont réputées être remplies.

L’intérêt sur la dette comprend : i) l’intérêt sur les emprunts non remboursés (y compris la dette du secteur parapublic), déduction faite des produits d’intérêt sur les placements et les prêts; ii) l’amortissement des gains ou pertes de change; iii) l’amortissement des escomptes, primes ou commissions sur les emprunts; iv) l’amortissement des gains et pertes de couverture reportés; v) le coût du service de la dette et d’autres frais.

Les avantages sociaux futurs comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les indemnités de fin d’emploi sont imputés aux charges dans les exercices au cours desquels les employés ont droit aux avantages sociaux. Ces charges constituent la quote-part du gouvernement des coûts des avantages sociaux de l’année en cours, de l’intérêt sur le passif ou l’actif net au titre des avantages sociaux, de l’amortissement des pertes ou des gains actuariels, des coûts ou des gains découlant de modifications des régimes, et d’autres redressements.

D’autres avantages sociaux futurs sont comptabilisés soit au cours de l’exercice pendant lequel l’obligation du gouvernement se produit, soit lorsque les avantages sociaux sont acquis par les employés.

Le coût des immeubles, de l’infrastructure de transport, des véhicules, des aéronefs, des immobilisations louées, de la machinerie, du matériel, ainsi que de l’infrastructure et des systèmes liés à la technologie de l’information appartenant à la province et à ses organismes consolidés est amorti et imputé aux charges selon la méthode linéaire pendant leur durée de vie utile estimative.

Passif

Un passif est comptabilisé dans la mesure où il représente des obligations actuelles du gouvernement vis-à-vis de tiers à la suite d’événements et d’opérations survenant avant la fin de l’exercice. Le règlement du passif entraînera le sacrifice d’avantages économiques futurs.

Le passif comprend les obligations de versement de paiements de transfert aux organismes et aux particuliers, les obligations actuelles pour les coûts de protection de l’environnement, les pertes probables sur les garanties de prêt consenties par le gouvernement et les éventualités quand il est probable qu’une perte sera subie et qu’on peut en déterminer raisonnablement le montant.

Le passif comprend également les obligations envers les entreprises publiques.

Les revenus reportés représentent des rentrées de fonds affectés et non dépensés, soumises à des restrictions externes, qui proviennent du gouvernement fédéral ou d’autres tierces parties. Les revenus reportés sont comptabilisés dans les revenus au cours de l’exercice pendant lequel les montants reçus sont utilisés aux fins prévues ou pendant lequel toutes les restrictions externes sont respectées. Les apports en capital reportés représentent le montant non amorti des apports du gouvernement fédéral et d’autres tierces parties pour la construction ou l’acquisition d’immobilisations corporelles. Ces apports sont présentés sous forme d’apports en capital reportés et comptabilisés dans les revenus pendant la durée de vie utile des immobilisations corporelles selon les stipulations pertinentes se rattachant aux apports ainsi que les mesures et les communications de la province.

On entend par la diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA) le recours, par la province, à des partenaires du secteur privé pour le financement et la fourniture de biens d’infrastructure. Les biens obtenus de cette façon sont comptabilisés à titre d’immobilisations corporelles et les obligations qui en découlent le sont aux autres passifs liés au financement à long terme dans ces états financiers pendant la construction des biens.

Dette

La dette est constituée des bons du Trésor, des effets commerciaux, des billets à moyen et à long terme, des obligations d’épargne, des débentures et des emprunts.

La dette libellée en devises qui fait l’objet d’une opération de couverture est comptabilisée selon l’équivalent en dollars canadiens au taux de change établi par les modalités des accords de couverture. Les autres emprunts en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en cours à la fin de l’exercice, et tout gain ou toute perte de change est amorti sur la durée restant à courir jusqu’à l’échéance.

Les dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient des instruments sous jacents. La province a recours à des dérivés afin de gérer les risques associés aux frais d’intérêt. Elle n’utilise pas de dérivés à des fins de spéculation. Les gains ou les pertes découlant des opérations dérivées sont reportés et amortis sur la vie restante de l’émission de dette y afférente.

Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Le passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs est comptabilisé sur une base actuarielle d’après les meilleures estimations du gouvernement portant sur les taux d’inflation futurs, le rendement des placements, le niveau des salaires des employés, d’autres hypothèses sous-jacentes et, le cas échéant, le taux d’emprunt du gouvernement. Des pertes et des gains actuariels s’ensuivent lorsque les résultats réels des régimes, des autres avantages de retraite et des indemnités de départ diffèrent des prévisions ou que l’on modifie les hypothèses. Ces pertes et gains sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière des participants pour chaque régime respectif.

Le passif lié aux avantages sociaux futurs choisis (comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les indemnités de départ) représente la quote-part du gouvernement de la valeur actuarielle actuelle des avantages sociaux attribués aux services rendus par les employés en poste et les anciens employés, moins la quote-part du gouvernement de la valeur axée sur la valeur marchande de l’actif des régimes. La valeur axée sur la valeur marchande est déterminée d’une manière rationnelle et systématique pour constater les pertes et les gains sur l’actif, évalués selon la valeur marchande, sur une période pouvant atteindre cinq ans. Le passif comprend également la quote-part de la province du solde non amorti des pertes et des gains actuariels.

Actif

L’actif désigne les ressources que le gouvernement contrôle et desquelles il peut raisonnablement s’attendre à tirer des avantages futurs. Les éléments d’actif sont comptabilisés au cours de l’exercice où se produisent les opérations ou les événements donnant lieu au contrôle du gouvernement de ces avantages.

Actif financier

L’actif financier désigne les ressources qui peuvent être utilisées pour libérer des obligations actuelles ou financer des opérations futures. Il comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les placements, les débiteurs, les prêts, l’actif net des régimes de retraite, les avances et les participations dans des entreprises publiques.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les espèces ou autres instruments liquides à faible risque et à court terme qui peuvent être convertis rapidement en espèces, généralement à l’intérieur d’une période ne dépassant pas trois mois.

Les placements comprennent les placements temporaires et les placements de portefeuille. Les placements temporaires sont comptabilisés au plus faible du coût ou de la valeur marchande. Les placements de portefeuille sont comptabilisés au plus faible du coût ou de leur valeur de réalisation nette estimative.

Les débiteurs sont comptabilisés au coût. Une provision pour moins-value est comptabilisée lorsque le recouvrement des débiteurs est jugé douteux.

Les prêts sont initialement comptabilisés au coût. Une provision pour moins value est comptabilisée lorsque le recouvrement d’un prêt, ou d’une partie de celui-ci, est jugé douteux.

Les prêts comprennent les prêts accordés aux entreprises publiques et les prêts consentis dans le cadre du programme de prêts aux étudiants et du programme d’investissement dans le secteur de la fabrication de pointe. Les prêts assortis de conditions avantageuses importantes sont considérés en partie comme des subventions et sont comptabilisés à la date où ils sont consentis à leur valeur nominale réduite du montant de la portion des prêts constituant une subvention. Le montant de la subvention est imputé aux charges à la date où le prêt est consenti ou lorsque des conditions avantageuses sont accordées. Le montant de l’escompte du prêt est amorti par imputation aux revenus pendant la durée du prêt.

Le poste Participations dans des entreprises publiques représente l’actif net des entreprises publiques, comptabilisé selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, décrite dans la section sur les principes de consolidation.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon le coût historique moins l’amortissement cumulé. Le coût historique comprend les coûts directement liés à l’acquisition, la conception, la construction, l’aménagement ou l’amélioration des immobilisations corporelles. Le coût inclut les frais généraux directement attribuables à la construction et à l’aménagement, et l’intérêt lié au financement pendant la construction. Toutes les immobilisations corporelles, à l’exception des biens en construction, des terrains et des aménagements de terrains dont la durée de vie n’est pas définie, sont amorties sur une base linéaire tout au long de leur durée de vie utile estimée. La durée de vie utile des immobilisations corporelles de la province a été estimée comme suit :

Les coûts d’entretien et de réparation sont passés en charges lorsqu’ils sont engagés. Les améliorations qui prolongent de façon significative la vie utile ou la capacité d’une immobilisation corporelle sont capitalisées.

Autre actif non financier

L’actif non financier comprend également les charges payées d’avance et les stocks de fournitures.

Les actifs incorporels, les actifs ayant une valeur historique ou culturelle ou les oeuvres d’art, et les actifs revenant de droit à la Couronne dans le cadre d’un héritage, tels que les terres, les forêts et les ressources minérales et en eau de la Couronne, ne sont pas constatés dans l’état consolidé de la situation financière.

f) Normes de comptabilité nouvellement adoptées

Les normes suivantes établies par le CCSP sont entrées en vigueur le 1^er avril 2017 :

SP 2200 – Information relative aux apparentés

Ce nouveau chapitre définit ce qu’on entend par un apparenté et établit les informations à fournir relativement aux opérations entre apparentés. Les informations à fournir concernent généralement les opérations entre apparentés qui ont été conclues à une valeur différente de celle qui aurait été établie si les parties n’avaient pas été apparentées et qui ont (ou qui pourraient avoir) une incidence financière importante sur les états financiers.

SP 3420 – Opérations interentités

Le chapitre SP 3420 fournit des indications en matière de comptabilisation et d’information applicables aux opérations conclues entre des entités du secteur public qui sont comprises dans le périmètre comptable d’un gouvernement, tant du point de vue du prestataire que de celui du bénéficiaire. Les principaux éléments du nouveau chapitre portent sur l’évaluation de ces opérations. Les opérations interentités sont divulguées conformément aux exigences du chapitre SP 2200 – Information relative aux apparentés.

SP 3210 – Actifs

Le chapitre SP 3210 a pour objet de fournir des indications supplémentaires sur l’application de la définition des actifs et d’expliquer que ce sont les ressources économiques sur lesquelles l’entité du secteur public exerce un contrôle par suite d’opérations ou d’événements passés, et dont il est prévu qu'elles lui procureront des avantages économiques.

SP 3320 – Actifs éventuels

Cette nouvelle norme définit les actifs potentiels qui résultent de conditions actuelles ou de situations incertaines. À terme, l’incertitude sera dénouée lorsqu'un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produiront. La divulgation est exigée pour les actifs éventuels s'il est probable que l’événement futur déterminant se produira (note 14c).

SP 3380 – Droits contractuels

Cette norme exige la divulgation d’informations ayant trait aux futurs droits à des ressources économiques découlant de contrats ou d’accords qui donneront lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ces informations doivent comprendre des descriptions de la nature et de l’ampleur des droits contractuels ainsi que de l’échéancier (note 14b).

g) Futurs changements apportés aux normes comptables

SP 3430 – Opérations de restructuration

Le CCSP a établi une nouvelle norme sur les opérations de restructuration. Elle renferme des instructions sur la comptabilisation et la présentation des actifs et des passifs transférés lors d’opérations de restructuration tant pour les cédants que pour les cessionnaires. La norme entrera en vigueur pendant l’exercice 2018-2019 ou avant. La province suivra ces directives pour toute restructuration complétée après le 1^er avril 2018.

SP 3280 - Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le CCSP a établi une nouvelle norme sur la mise hors service d’immobilisations. Elle renferme des instructions sur la comptabilisation et la présentation d’une obligation liée à la mise hors service d’immobilisations corporelles. La norme entrera en vigueur pendant l’exercice 2021–2022 ou avant. La province évalue actuellement l’incidence de cette norme sur ses états financiers consolidés.

SP 1201 – Présentation des états financiers

La nouvelle norme remplace la norme SP 1200 – Présentation des états financiers, et entrera en vigueur dans l’exercice financier 2021–2022. Elle présente un état des gains et pertes de réévaluation. Les exigences du chapitre SP 2601 – Conversion des devises et SP 3450 – Instruments financiers peuvent donner lieu à la présentation des gains et pertes sous forme de gains et pertes de réévaluation. Cela est expliqué ci-dessous.

SP 3450 – Instruments financiers et SP 2601 – Conversion des devises

Le CCSP a élaboré de nouveaux chapitres sur les instruments financiers et la conversion des devises qui classent les éléments à comptabiliser à leur juste valeur, au coût ou au coût après amortissement. Les instruments évalués à leur juste valeur sont les dérivés et les placements de portefeuille dans des instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif. D’autres actifs et passifs financiers doivent généralement être évalués au coût ou au coût après amortissement. Tant qu’un élément n’est pas sorti du bilan (p. ex., par cession), tout gain ou toute perte découlant de changements de juste valeur ou de devises (réévaluation) sera présenté dans l’état des gains et pertes de réévaluation. Ces normes devraient entrer en vigueur le 1^er avril 2021. Cependant, le CCSP fait actuellement des recherches sur de légères modifications à la portée de ces normes et prévoit préparer pour 2019 un exposé-sondage décrivant les modifications proposées. Ces normes entreront en vigueur pendant l’exercice 2021–2022. L’adoption de ces normes exige l’adoption des chapitres révisés SP 1201 – Présentation des états financiers et SP 3041 – Placements de portefeuille. La province évalue actuellement l’incidence de cette norme sur ses états financiers consolidés.

SP 3041 – Placements de portefeuille

La nouvelle norme remplace la norme SP 3040 – Placements de portefeuille, qui fournit des indications révisées concernant la comptabilisation, la présentation et la divulgation des placements de portefeuille. Cette norme entrera en vigueur dans l’exercice 2021–2022, suite à l’adoption des chapitres SP 3450, SP 2601 et SP 1201. La province évalue actuellement l’incidence de cette norme sur ses états financiers consolidés.

2. Dette

La province emprunte sur les marchés nationaux et internationaux. La dette de 348,7 milliards de dollars au 31 mars 2018 (333,1 milliards de dollars en 2016–2017) se compose essentiellement d’obligations et de débentures à court et à long terme émises sur les marchés financiers publics nationaux et internationaux, et de titres de créance internes détenus par certains régimes de retraite du secteur public fédéraux et provinciaux. La dette présentée dans cette note comprend la dette contractée pour les besoins de la province de 329,5 milliards de dollars (312,7 milliards de dollars en 2016–2017) et la dette de la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) de 19,2 milliards de dollars (20,4 milliards de dollars en 2016–2017). Le tableau suivant présente le calendrier d’échéances de la dette active de la province, selon les devises pour le remboursement, exprimé en dollars canadiens, et tient compte de l’incidence des contrats dérivés connexes. Voir la note 4 pour la dette du secteur parapublic et les obligations liées à la diversification des modes de financement et d’approvisionnement.

Dette au 31 mars (en millions de dollars)

La juste valeur de la dette active vise à estimer les montants auxquels les titres d’emprunts pourraient être échangés dans le cadre d’une opération entre parties consentantes. Pour établir la valeur de la dette provinciale, on obtient une juste valeur estimative en ayant recours à des flux de trésorerie actualisés et à d’autres méthodes d’évaluation, puis on la compare aux cotes du marché public lorsqu’elles sont disponibles. Ces estimations sont influencées par les hypothèses de taux d’actualisation et par le montant et le calendrier des flux futurs.

La juste valeur estimative de la dette au 31 mars 2018 était de 384,2 milliards de dollars (373,3 milliards de dollars en 2016–2017). Ce montant est plus élevé que la valeur comptable de 348,7 milliards de dollars (333,1 milliards de dollars en 2016 2017) parce que les taux d’intérêt actuels sont généralement inférieurs aux taux d’intérêt s’appliquant à une partie de la dette émise. La juste valeur de la dette ne tient pas compte de l’incidence des contrats dérivés connexes.

Dette du trust de conseils scolaires

Un trust de conseils scolaires a été constitué en juin 2003 pour refinancer en permanence la dette contractée par 55 conseils scolaires. Il a émis des débentures à fonds d’amortissement de 30 ans, totalisant 891 millions de dollars, et versé 882 millions de dollars du produit aux 55 conseils scolaires en contrepartie du droit irrévocable de recevoir les futurs paiements de transfert de la province touchant cette dette. Celle-ci sera remboursée au cours de la période de 30 ans par les paiements de transfert annuels que versera le ministère de l’Éducation dans le fonds d’amortissement du trust en vertu du programme des Subventions de fonctionnement aux conseils scolaires. Cette dette, comptabilisée, déduction faite du fonds d’amortissement de 261 millions de dollars (239 millions de dollars en 2016–2017), est incluse dans la dette de la province.

3. Gestion des risques et instruments financiers dérivés

La province utilise diverses stratégies de gestion des risques et respecte des limites d’exposition rigoureuses pour s’assurer que le risque financier est géré de façon prudente et efficiente. Elle a recours à diverses stratégies, dont celle relative aux instruments financiers dérivés (« dérivés »).

Les dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient des instruments sous-jacents. La province utilise les dérivés pour se prémunir contre les risques de change et de taux d’intérêt. La province a recours à la comptabilité de couverture pour sa couverture de change.

Les opérations de couverture sont effectuées principalement grâce à des swaps, qui sont des contrats au sens de la loi dans le cadre desquels la province convient avec une autre partie d’échanger des flux de trésorerie selon un ou plusieurs montants nominaux à l’aide de taux d’intérêt de référence stipulés pendant une période déterminée. Cela permet à la province de compenser ses obligations actuelles et, par conséquent, de les convertir en des obligations ayant des caractéristiques plus favorables quant aux coûts. Parmi les autres instruments dérivés employés par la province figurent les contrats de change à terme, les contrats de garantie de taux d’intérêt, les contrats à terme normalisé et les contrats d’options.

Risque de change

Le risque de change est le risque que la valeur en dollars canadiens des paiements du principal et des intérêts sur les emprunts en devises et la valeur des opérations en devises varient en raison des fluctuations des taux de change. Afin de gérer le risque de change, la province se sert de contrats dérivés, dont des contrats de change à terme, des contrats à terme normalisé, des contrats d’options et des swaps, pour convertir en dollars canadiens ses flux de trésorerie qui sont en devises. La plupart des contrats dérivés couvrent la dette sous-jacente en harmonisant toutes les durées cruciales par souci d’efficacité. La durée d’un contrat de change à terme utilisé aux fins de couverture est habituellement plus courte que celle de la dette sous-jacente. Cependant, l’efficacité de la couverture est assurée par la prolongation continuelle de la durée du contrat pour qu’elle s’harmonise avec celle de la dette sous-jacente ou jusqu’à ce que le contrat soit remplacé par un contrat dérivé à long terme.

En vertu de la politique actuelle concernant le risque du marché, le montant du principal de la dette en devises non couvert, déduction faite des avoirs en devises, ne doit pas dépasser 5 % de la dette totale contractée pour les besoins de la province et de la SFIEO. Au 31 mars 2018, 0,2 % et 0,1 % (0,2 % et 0 % en 2016–2017) des emprunts respectifs étaient dans une position non couverte. Au 31 mars 2018, la dette non couverte se limitait à la dette émise en francs suisses. L’appréciation de un centime suisse, par rapport au dollar canadien, entraînerait une augmentation de 7,4 millions de dollars (7,1 millions de dollars en 2016–2017) de la dette en francs suisses non couverte et une hausse correspondante de l’intérêt sur la dette de 0,9 million de dollars (2,5 millions de dollars en 2016–2017). Les pertes totales relatives au change comptabilisées dans l’état des résultats de 2017–2018 s’élevaient à 30,7 millions de dollars (pertes de 23,2 millions de dollars en 2016–2017).

Risque de taux d’intérêt

Les charges liées à l’intérêt sur la dette peuvent également varier à cause des changements des taux d’intérêt. En ce qui concerne la dette contractée pour les besoins de la province et la dette de la SFIEO, le risque est évalué selon le risque de révision des taux d’intérêt, qui équivaut au risque lié aux emprunts à taux flottant et aux emprunts à taux fixe arrivant à échéance au cours des 12 prochains mois, déduction faite des réserves de liquidités, exprimé en pourcentage des dettes précitées.

En vertu de la politique actuelle sur le risque de marché, le risque de révision des taux d’intérêt est limité à 35 % dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO. Au 31 mars 2018, le risque de révision des taux d’intérêt nets dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO était de 10,9 % et de -17,0 % respectivement (11,2 % et -3,1 % en 2016–2017). En fonction du risque lié aux emprunts à taux flottant au 31 mars 2018 et du refinancement des dettes à taux fixes venant à échéance prévu pour le 31 mars 2019, une augmentation des taux d’intérêt de 1 % (100 points de base) entraînerait une hausse de quelque 250 millions de dollars des frais d’intérêt sur la dette (300 millions de dollars en 2016–2017).

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que la province ne soit pas en mesure de s’acquitter de ses obligations financières à court terme actuelles. En vue de réduire ce risque, la province garde des réserves de liquidités, soit la trésorerie et les placements temporaires (note 8), retraités en fonction des biens affectés en garantie (note 13), à des niveaux qui devraient lui permettre de répondre à ses besoins futurs en trésorerie et qui lui donneront une certaine souplesse quant au calendrier de ses émissions de titres. Les actifs donnés en nantissement sont considérés comme grevés d’un privilège aux fins de liquidités, tandis que les biens donnés en garantie détenus qui peuvent être vendus ou donnés en nantissement de nouveau sont une source de liquidités. En outre, la province dispose de programmes de billets à court terme comme autres sources de liquidités.

Risque de crédit

Les instruments dérivés comportent un risque de crédit, soit le risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles quant aux instruments dérivés pour lesquels la province a un gain non réalisé. Le tableau suivant indique le risque de crédit lié au portefeuille des instruments financiers dérivés, mesuré selon la valeur de remplacement des contrats dérivés, au 31 mars 2018.

La province gère le risque de crédit associé aux dérivés notamment en ne faisant affaire qu’avec des contreparties ayant une bonne cote de solvabilité et en surveillant régulièrement la conformité aux limites de crédit. En outre, elle passe, avec la plupart de ses contreparties, des contrats (ententes-cadres) comprenant des modalités de compensation lors d’une résiliation et, le cas échéant, de compensation de paiement. Le risque de crédit brut représente la perte qu’accuserait la province si toutes les contreparties qui constituent un risque de crédit manquaient à leurs obligations en même temps et si la province ne pouvait avoir recours aux dispositions des conventions de compensation. Le risque de crédit net tient compte des effets modérateurs de ces dispositions. Le risque de crédit net (déduction faite des biens reçus en garantie) renvoie à la perte que la province pourrait essuyer, déduction faite des biens reçus en garantie des contreparties.

Valeur nominale du portefeuille des dérivés

Le tableau suivant présente les dates d’échéance des dérivés de la province en cours au 31 mars 2018, par type d’instrument, en fonction du montant nominal de référence des contrats. Les montants nominaux représentent le volume de contrats dérivés en cours et n’indiquent pas le risque de crédit ou de marché de ces contrats. Ils ne sont pas représentatifs non plus des flux de trésorerie réels.

Valeur nominale et juste valeur des dérivés au 31 mars (en millions de dollars)

4. Autre financement à long terme

L’autre financement à long terme comprend la dette totale des organismes du secteur parapublic et les obligations liées à la diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA).

Le tableau suivant présente le calendrier d’échéances de l’autre financement à long terme, par type de financement.

L’autre financement à long terme de 14,1 milliards de dollars au 31 mars 2018 (13,9 milliards de dollars en 2016–2017) comprend la dette du secteur parapublic de 5,0 milliards de dollars (5,0 milliards de dollars en 2016–2017), les obligations de ce secteur découlant de la DMFA, de 5,6 milliards de dollars (5,6 milliards de dollars en 2016–2017), et les autres obligations liées à la DMFA, de 3,5 milliards de dollars (3,3 milliards de dollars en 2016–2017). Le tableau suivant présente le calendrier d’échéances de l’autre financement à long terme, par type de financement.

Autre financement à long terme au 31 mars 2018 (en millions de dollars)

L’intérêt sur la dette du secteur parapublic de 362 millions de dollars (339 millions de dollars en 2016–2017) est constaté dans les charges liées à l’intérêt sur la dette.

5. Revenus et apports en capital reportés

En 2010–2011, la province a renouvelé son partenariat commercial de longue date avec Teranet Inc. en prolongeant de 50 ans la validité des permis exclusifs délivrés à Teranet qui l’autorisent à fournir des services d’enregistrement immobilier électronique et liés aux brefs en Ontario. À l’issue de cette opération, la province a reçu un paiement forfaitaire unique de 1,0 milliard de dollars, amorti par imputation aux revenus au cours de la durée de validité du contrat.

La province offre l’option de renouveler l’immatriculation des véhicules pour deux ans et de renouveler le permis de conduire pour plusieurs années (deux ans pour les personnes âgées et cinq ans pour tous les autres conducteurs). Les montants perçus en raison de ces renouvellements pluriannuels sont comptabilisés dans les revenus sur les périodes de validité des immatriculations et des permis.

Les apports en capital reportés représentent la portion non amortie des actifs ou des passifs liés aux immobilisations corporelles servant à la construction ou à l’acquisition d’immobilisations corporelles provenant de financement pour des projets précis accordé par le gouvernement du Canada, des municipalités ou des tierces parties. Les apports en capital reportés sont comptabilisés dans les revenus au cours de la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles connexes une fois qu’elles sont mises en service.

6. Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Passif (Actif) découlant des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs

Charges des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

La province répond de plusieurs régimes de retraite. Elle est le seul promoteur du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et est copromoteur du Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) et du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREEO). Ces trois régimes sont des régimes contributifs à prestations déterminées qui garantissent aux fonctionnaires ainsi qu’aux enseignants et aux administrateurs des paliers élémentaire et secondaire de l’Ontario un revenu de retraite déterminé. Les prestations sont calculées principalement en fonction de la rémunération moyenne des cinq meilleures années et des années de service des participants, et elles sont indexées en fonction de l’indice des prix à la consommation afin de constituer une mesure de protection contre l’inflation. Les participants cotisent normalement entre 8 % et 12 % (entre 7 % et 11 % en 2016–2017) de leur salaire aux régimes. La province verse des cotisations équivalentes. Les employeurs qui ne sont pas consolidés par la province ne sont pas pris en compte dans les obligations et l’actif du RREEO et du Régime du SEFPO. La note 19 fournit des détails du retraitement des chiffres de l’exercice précédent pour tenir compte de cette question.

La province répond également du régime d’avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires et de la Convention de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Les charges et le passif de ces régimes sont inclus dans les charges et le passif des prestations de retraite déclarés dans les tableaux précédents.

Outre les régimes de retraite offerts par le gouvernement provincial, les prestations de retraite des employés des hôpitaux et des collèges sont versées par le Healthcare of Ontario Pension Plan (HOOPP) et le Colleges of Applied Arts and Technology Pension Plan (CAATPP) respectivement, et font partie des présents états financiers.

Le HOOPP est un régime de retraite interentreprises couvrant les employés du secteur de la santé de l’Ontario. Le CAATPP est un régime de retraite interentreprises couvrant les employés des collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario, du Service d’admission des collèges de l’Ontario et de l’Ontario College Library Services. Ces deux régimes sont comptabilisés comme des régimes de retraite interentreprises à prestations déterminées qui versent aux participants admissibles un revenu de retraite calculé d’après une formule tenant compte des salaires touchés pendant une certaine période et du nombre d’années de cotisation au régime. Ces régimes sont financés par les cotisations patronales et des employés participants, ainsi que par les revenus de placement.

La province comptabilise un pourcentage des obligations nettes du HOOPP et du CAATPP, selon la proportion des cotisations des employeurs et des employés. La province inclut 48,8 % de l’obligation nette du HOOPP et 50 % de celle du CAATPP.

La province n’a pas le contrôle unilatéral sur les décisions concernant les niveaux de cotisation ou les changements dans les prestations ni pour le HOOPP ni pour le CAATPP, deux régimes interentreprises, puisqu’elle n’est pas membre des comités chargés de prendre ces décisions. Par conséquent, une provision pour moins-value est comptabilisée pour réduire la valeur de l’actif net de ces régimes, le cas échéant.

En septembre 2017, le HOOPP a été modifié pour en améliorer les prestations. Dans le cadre de ces améliorations, la rente viagère est passée de 1,5 % à 1,75 % du salaire moyen jusqu’à concurrence du maximum des gains admissibles (MGA) moyen pour les services accumulés avant le 1^er janvier 2018. Après cette date, les prestations en fonction des services accumulés seront fondées sur le MGA moyen des cinq dernières années de services au lieu de la moyenne des trois dernières années. Des améliorations ont aussi été apportées aux prestations de survivant après le départ à la retraite. La quote-part du coût de ces améliorations assumée par le gouvernement, qui se chiffre à 1,5 milliard de dollars, est incluse dans l’estimation des charges liées aux régimes de retraite de 2017–2018, montant entièrement contrebalancé par la constatation des gains actuariels non amortis.

L’obligation au titre des prestations et de l’actif des régimes de retraite susmentionnés est fondée sur des évaluations comptables actuarielles effectuées chaque année. Le financement de ces régimes est fondé sur des évaluations actuarielles prévues par la loi et effectuées au moins une fois tous les trois ans.

Renseignements sur les régimes contributifs à prestations déterminées :

Autres avantages sociaux futurs

Les autres avantages sociaux futurs sont les avantages non liés aux prestations de retraite, les avantages postérieurs à l’emploi, les congés rémunérés et les indemnités de départ.

Avantages non liés aux prestations de retraite

La province fournit une assurance dentaire, une assurance vie de base, ainsi que des prestations supplémentaires d’assurance-santé et d’assurance hospitalisation au personnel à la retraite admissible, par l’entremise d’un régime collectif. Certains participants au Régime de retraite des fonctionnaires et au Régime de retraite du SEFPO qui ne respectaient pas le critère minimal d’admissibilité actuel de 10 années de service ouvrant droit à pension au 1^er janvier 2017 doivent maintenant justifier de 20 ans de service pour prendre leur retraite sans réduction des prestations de retraite et être admissibles aux prestations d’assurance après la retraite. En outre, tout participant admissible qui a commencé à toucher des prestations de retraite à compter du 1^er janvier 2017 peut soit participer au régime traditionnel de prestations d’assurance versées après la retraite et payer 50 % des coûts de la prime, soit participer au nouveau régime de prestations versées après la retraite axé sur les retraités, sans frais pour le participant.

L’inscription facultative au régime axé sur les retraités, dont les retraités doivent assumer la totalité des coûts, est également offerte aux employés engagés avant le 1^er janvier 2017 et qui prendront leur retraite ultérieurement sans réduction de leurs prestations, en fonction d’un minimum de 10 années de service ouvrant droit à pension, et aux employés qui ont été engagés le 1^er janvier 2017 ou après et qui prennent leur retraite ultérieurement sans réduction de leurs prestations, en fonction d’un minimum de 20 années de service ouvrant droit à pension.

Le passif associé aux avantages non liés aux prestations de retraite, qui s’élevait à 8,2 milliards de dollars au 31 mars 2018 (8,1 milliards de dollars en 2016–2017), est inclus dans le passif lié aux autres avantages sociaux futurs. Les charges pour 2017 2018, qui s’élèvent à 363 millions de dollars (279 millions de dollars en 2016–2017), sont incluses dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs.

Le taux d’actualisation utilisé dans le calcul des avantages non liés aux prestations de retraite pour 2017–2018 est de 3,35 % (3,25 % en 2016–2017). Le taux d’actualisation utilisé par les organismes du secteur parapublic pour le calcul des avantages non liés aux prestations de retraite pour 2017–2018 se situe entre 2,00 % et 6,00 % (entre 2,00 % et 6,00 % en 2016–2017).

Avantages sociaux postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et indemnités de départ

La province fournit, dans le cadre d’un régime autogéré, des indemnités d’accident du travail, des prestations d’invalidité de longue durée ainsi que des prestations ordinaires aux employés qui touchent des prestations d’invalidité de longue durée.

En ce qui concerne tous les autres employés assujettis aux modalités des conventions collectives et de la directive du Conseil de gestion du gouvernement sur la rémunération, s’il y a lieu, la province verse une indemnité de départ égale à une semaine de salaire pour chaque année de service, jusqu’à concurrence de 50 % de leur salaire annuel. Les employés qui ont terminé une année de service complète, mais moins de cinq ans, ont aussi droit à une indemnité de départ en cas de décès, de départ à la retraite ou de mise à pied. Les employés qui démissionnent ne sont admissibles à aucune indemnité de départ liée à leur service après décembre 2011.

Le passif total découlant des avantages sociaux postérieurs à l’emploi, qui était de 2,5 milliards de dollars au 31 mars 2018 (2,4 milliards de dollars en 2016–2017), est inclus dans le passif lié aux autres avantages sociaux futurs. Les charges totales découlant des avantages sociaux postérieurs à l’emploi, qui s’élevaient à 937 millions de dollars en 2017–2018 (679 millions de dollars en 2016–2017), sont incluses dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs.

Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul des avantages sociaux postérieurs à l’emploi, des congés rémunérés et des indemnités de départ est de 2,90 % en 2017 2018 (2,55 % en 2016–2017). Le taux d’actualisation utilisé par les organismes du secteur parapublic pour le calcul des avantages sociaux postérieurs à l’emploi en 2017–2018 varie entre 2,00 % et 6,25 % (entre 2,00 % et 6,50 % en 2016–2017).

7. Autres passifs

Contrats d’achat d’électricité

Des contrats d’achat d’électricité et des conventions de prêt connexes ont été conclus par l’ancienne société Ontario Hydro avec des producteurs indépendants situés en Ontario. Ces contrats prévoyaient l’achat d’électricité à des prix qui devaient être supérieurs aux futurs prix du marché. Par conséquent, la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO), successeur légal de Ontario Hydro, a inscrit un passif de 4,3 milliards de dollars selon la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie à partir du moment où Ontario Hydro est devenue la SFIEO le 1^er avril 1999. La SFIEO a commencé à toucher les prix contractuels réels pour l’électricité vendue aux consommateurs le 1^er janvier 2005 et, par conséquent, elle amortit ce passif par imputation aux revenus chaque année. La diminution du passif au titre des contrats d’achat d’électricité a été de 74 millions de dollars (129 millions de dollars en 2016–2017), comptabilisés dans les revenus, ce qui a réduit le passif en cours au titre des contrats d’achat d’électricité au 31 mars 2018 pour le ramener à 104 millions de dollars (178 millions de dollars en 2016–2017).

Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2018, les coûts engagés par la SFIEO en vertu des contrats d’approvisionnement en électricité ont totalisé 191 millions de dollars (838 millions de dollars en 2016–2017). Les coûts des contrats d’approvisionnement en électricité ont été de 6 millions de dollars supérieurs aux montants récupérés en vertu de ces contrats en raison d’une provision pour créances douteuses ayant trait aux prêts des producteurs indépendants (comme le démontrent les Annexes 1, 3 et 4).

Passif au titre des sites contaminés

La province fournit de l’information sur le passif environnemental au titre de la gestion et de l’assainissement des sites contaminés lorsqu’elle est obligée d’engager les coûts en question ou est susceptible de l’être. Un passif de 1,8 milliard de dollars (1,8 milliard de dollars en 2016–2017) a été comptabilisé, fondé sur des évaluations environnementales ou, à défaut, sur des estimations relatives à ces sites.

Les efforts déployés constamment par la province pour évaluer les sites contaminés pourraient donner lieu à un passif environnemental supplémentaire en raison de nouveaux sites repérés, ou de changements apportés aux évaluations ou à l’utilisation prévue de sites existants, y compris les sites miniers. Tout changement subi par le passif de la province au titre des sites contaminés sera comptabilisé au cours de l’exercice où ils sont évalués comme étant susceptibles d’être estimés et où ils peuvent raisonnablement l’être.

Montants dus à la Fair Hydro Trust

Le gouvernement a constaté une obligation envers la Fair Hydro Trust au 31 mars 2018 pour le montant du financement accordé par la Fair Hydro Trust, soit 1 639 millions de dollars. De plus, en septembre 2018, le gouvernement a pris la décision de proposer une modification future à la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables en vue d’annuler la composante du refinancement de l’ajustement global du plan. Le gouvernement financera toutes les futures obligations contractées et non réglées le jour où la garantie sera exigée. La note 17 fournit plus de détails à ce sujet.

Autres fonds et passifs

Les autres fonds et passifs comprennent les prestations et les avantages de retraite liés à la Caisse de retraite des juges provinciaux et aux Comptes des avantages sociaux supplémentaires de la fonction publique, des juges de paix, des sous-ministres et des protonotaires chargés de la gestion des causes, ainsi que les fonds grevés d’affectations d’origine externe et d’autres passifs à long terme.

8. Placements

Placements temporaires

Les placements temporaires consistent principalement en placements dans des obligations du gouvernement, dont 11,8 milliards de dollars (8,8 milliards de dollars en 2016–2017) en obligations et bons du Trésor émis par la province de l’Ontario. Ces obligations et bons du Trésor sont compris dans la dette active de la province à la note 2. La juste valeur des placements temporaires, y compris les actifs achetés et vendus aux termes de prises en pension de titres et de pensions sur titres, était de 26,5 milliards de dollars au 31 mars 2018 (15,9 milliards de dollars en 2016–2017). La juste valeur est établie à l’aide des cours du marché.

Une prise en pension de titres est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle la province achète et revend ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés. Une pension sur titres est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle la province vend et rachète ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés.

Autres placements

Les autres placements représentent les placements détenus par les organismes du secteur parapublic. Ces placements consistent essentiellement en des titres à taux fixe. La juste valeur de ces placements est plus ou moins égale à la valeur comptable.

9. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles au 31 mars (en millions de dollars)

Les terrains englobent les terrains acquis pour l’infrastructure de transport, les parcs et les immeubles et pour toute autre utilisation dans le cadre de programmes, ainsi que pour les aménagements de terrains dont la durée de vie n’est pas définie et qui ne sont pas amortis. Les terrains ne comprennent pas les terres de la Couronne acquises en vertu d’un droit.

Les immeubles englobent les installations utilisées pour l’administration et les services, les barrages et les ouvrages.

L’infrastructure de transport englobe les routes provinciales, les voies ferrées, les ponts et les ouvrages et installations connexes, sauf les terrains et les immeubles.

Les machines et le matériel englobent principalement l’équipement des hôpitaux.

La technologie de l’information englobe le matériel informatique et les logiciels.

Le poste « Autres » comprend les actifs loués, les véhicules, les aéronefs et autres immobilisations corporelles diverses qui appartiennent au gouvernement ou aux organismes consolidés.

Les oeuvres d’art et les trésors historiques ne sont pas compris dans les immobilisations corporelles.

Les biens en construction sont inclus dans les diverses catégories de biens présentées précédemment. Au 31 mars 2018, les biens en construction ont une valeur totale de 14,3 milliards de dollars (12,2 milliards de dollars en 2016–2017). L’intérêt capitalisé pour l’exercice 2017–2018 est de 157 millions de dollars (159 millions de dollars en 2016–2017). Le coût des immobilisations corporelles faisant l’objet de contrats de location acquisition est de 813 millions de dollars (738 millions de dollars en 2017 2018), et leur amortissement cumulé est de 324 millions de dollars (294 millions de dollars en 2017–2018).

La charge d’amortissement de l’exercice 2017–2018 a totalisé 5,6 milliards de dollars (5,2 milliards de dollars en 2016–2017).

10. Changements à la juste valeur des fonds de l’Ontario à des fins nucléaires

Ontario Power Generation Inc. (OPG) et la province ont constitué des fonds en vertu de l’Ontario Nuclear Funds Agreement (fonds aux termes de l’ONFA) en vue de disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de déclassement de centrales nucléaires et de gestion des déchets nucléaires.

Depuis le 1^er avril 2007, la juste valeur des fonds aux termes de l’ONFA est comptabilisée dans les états financiers consolidés de la province. Les pertes et gains non réalisés à l’égard des fonds aux termes de l’ONFA sont inclus dans le poste Participations dans des entreprises publiques et constatés dans le poste Augmentation/(Diminution) de la juste valeur des fonds de l’Ontario à des fins nucléaires dans l’état consolidé de l’évolution de la dette nette et dans l’état consolidé de l’évolution du déficit accumulé. Les pertes et gains réalisés à l’égard des fonds aux termes de l’ONFA sont constatés dans les revenus découlant des participations dans des entreprises publiques. Les soldes interorganisationnels liés aux fonds aux termes de l’ONFA sont éliminés.

Les fonds aux termes de l’ONFA ont donné lieu à un gain non réalisé de 435 millions de dollars en 2017–2018 (1 094 millions de dollars en 2016–2017), ce qui a entraîné une augmentation au titre des participations dans des entreprises publiques et une baisse correspondante de la dette nette et du déficit accumulé.

11. Vente d’actions ordinaires de Hydro One Limited

Vente en 2017–2018

En mai 2017, la province a vendu 120 millions d’actions ordinaires de Hydro One Limited (Hydro One) au prix unitaire de 23,25 $ dans le cadre d’un reclassement, qui a généré un produit brut de quelque 2,8 milliards de dollars. À la suite de cette vente, la province possédait environ 49,9 % des actions ordinaires en circulation de Hydro One Limited. Un gain comptable de 791 millions de dollars a été constaté dans les résultats financiers de 2017–2018 (538 millions de dollars en 2016–2017) relativement à la vente d’actions ordinaires de Hydro One.

Voici un résumé des principaux éléments directs du reclassement d’actions de Hydro One :

En décembre 2017, des Premières Nations de l’Ontario ont fait l’acquisition de 14,3 millions d’actions ordinaires de Hydro One.

À la suite de cette opération, la province possédait environ 47,4 % des actions ordinaires en circulation de Hydro One Limited.

Les Premières Nations ont acheté les actions au prix de 18 $ l’action, ce qui a représenté environ 259 millions de dollars financés par un prêt du gouvernement de l’Ontario. Le cours de clôture des actions le jour avant la vente était de 22,44 $ l’action, ce qui a résulté en un avantage conféré de quelque 64 millions de dollars. Le gain de 23 millions de dollars, qui a découlé du fait que le prix de vente de 18 $ l’action était supérieur à la valeur comptable des actions, a été reporté et sera comptabilisé dans les revenus au fur et à mesure que les prêts accordés pour l’achat des actions seront remboursés.

Vente en 2016–2017

En avril 2016, la province a vendu 14 % des actions ordinaires de Hydro One au prix de 23,65 $ l’action ordinaire, dans le cadre d’un reclassement qui a généré un produit brut de quelque 2 milliards de dollars. Au 31 mars 2017, la province possédait environ 70 % des actions ordinaires de Hydro One.

Un gain additionnel de 70 millions de dollars a été reporté, relativement à l’achat par Ontario Power Generation (OPG) de 9 millions d’actions ordinaires de Hydro One dans le cadre du reclassement. OPG a acheté ces actions en vue de les distribuer à ses employés admissibles représentés par le Syndicat des Travailleurs et Travailleuses du Secteur Énergétique et The Society of Energy Professionals pour remplir les futures obligations qui lui incombent à ce titre en vertu des conventions collectives. Ce gain reporté sera constaté au titre des revenus au fur et à mesure que les actions ordinaires de Hydro One seront distribuées aux employés admissibles d’OPG pour une période pouvant atteindre 15 ans à compter de 2017–2018. Aucune entente n’a été conclue entre OPG et la province en ce qui a trait aux actions ordinaires de Hydro One ou au droit de vote lié à ces actions. Bien que la province soit le seul actionnaire d’OPG, elle n’a pas l’intention d’influencer OPG en ce qui a trait aux droits de vote qui se rattachent à ces actions.

Voici un résumé des principaux éléments directs du reclassement d’actions de Hydro One :

Acquisition d’Avista

En juillet 2017, la société Hydro One Limited a annoncé qu’elle avait fait une offre pour faire l’acquisition d’Avista, un service public d’électricité et de gaz établi à Spokane (Washington), représentant 6,7 milliards de dollars canadiens (5,3 milliards de dollars américains). Hydro One Limited a également annoncé l’acquisition ferme de débentures convertibles contingentes d’une valeur de 1,54 milliard de dollars canadiens, assortie d’une surallocation, pour soutenir l’apport de capitaux propres, ainsi qu’un emprunt de 2,6 milliards de dollars américains, pour acheter Avista pour une somme de 67 $ CA (53 $ US) en espèces par action ordinaire, une prime de 24 % par rapport à la clôture du marché le jour précédent. La société Hydro One a indiqué qu'elle s'attendait à ce que la vente soit conclue au second semestre de 2018, sous réserve de l’approbation des détenteurs d’actions ordinaires d’Avista et d’approbations réglementaires et gouvernementales de certains États et du gouvernement fédéral des États-Unis. Cette acquisition potentielle diminuerait la propriété de la province d’environ 5 %.

Actif réglementaire d’impôts reportés de Hydro One

Au cours de 2017, la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a conclu qu’une portion de l’actif net d’impôts reportés de Hydro One Networks découlant de la transition du régime des paiements tenant lieu d’impôt en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité (Ontario) au régime de paiements d’impôt fédéral et provincial (résultant du premier appel public à l’épargne de Hydro One) devrait aussi être partagée avec les consommateurs d’électricité. Cette décision entraînerait la dépréciation de l’actif réglementaire d’impôts reportés d’une somme pouvant atteindre environ 885 millions de dollars, ce qui aurait une incidence pour la province dans la mesure de sa propriété de Hydro One Networks. En septembre 2018, la CEO a accueilli la requête de Hydro One visant un réexamen de la décision. L’issue de ce réexamen ne peut être déterminée.

12. Vente de Hydro One Brampton Networks Inc.

En août 2015, Hydro One a transféré à la province toutes les actions émises et en circulation de Hydro One Brampton Networks Inc. en tant que dividende en nature. Hydro One a aussi transféré à la province toute la dette entre sociétés à long terme plus l’intérêt couru que Hydro One Brampton Networks Inc. devait à Hydro One en tant que remboursement de capital déclaré. Les transferts ont été effectués à Brampton Distribution Holdco Inc., une entreprise publique nouvellement constituée de la province. Le 28 février 2017, la province, par l’entremise de Brampton Distribution Holdco Inc., a mis fin à sa participation dans Hydro One Brampton Networks Inc., en vendant ses actions à Alectra Utilities Corporation (Alectra). La province a ainsi constaté un gain de 109 millions de dollars dans ses états financiers consolidés. Voici un résumé des principaux éléments directs de la vente de Hydro One Brampton Networks Inc. :

À la suite de la vente de Hydro One Brampton Networks Inc., Brampton Distribution Holdco Inc. a cessé d’être une entreprise publique. Elle est classée comme un autre organisme public et fait l’objet d’une consolidation par intégration proportionnelle.

En mars 2018, Brampton Distribution Holdco a été dissoute et un dividende final de 608 millions de dollars a été versé à la province.

13. Passif éventuel

Obligations garanties par la province

Les garanties d’emprunt englobent des garanties ou des indemnités accordées par la province ou des organismes publics. La limite autorisée pour les prêts garantis par la province au 31 mars 2018 s’établissait à 1,5 milliard de dollars (1,4 milliard de dollars en 2016–2017). Les prêts garantis s’élevaient à 0,7 milliard de dollars au 31 mars 2018 (0,7 milliard de dollars en 2016–2017). Les présents états financiers renferment une provision de 1,5 million de dollars (1,8 million de dollars en 2016–2017) établie en fonction d’une estimation de la perte probable découlant de garanties données en vertu des programmes de soutien aux étudiants.

Les autres éventualités pour cet exercice s’élèvent à 0,2 milliard de dollars (0,2 milliard de dollars en 2016–2017).

Ontario Nuclear Funds Agreement

En vertu de l’Ontario Nuclear Funds Agreement (ONFA), la province est tenue d’effectuer des paiements si les coûts estimatifs de gestion des déchets nucléaires dépassent les seuils établis pour un volume donné de combustible épuisé. À l’heure actuelle, on ne peut ni déterminer la probabilité que les coûts dépassent ces seuils ni estimer la valeur de ces coûts. Les coûts estimatifs seront mis à jour périodiquement en fonction des nouvelles réalités quant à la gestion des déchets nucléaires.

En outre, aux termes de l’ONFA, la province garantit un rendement de 3,25 % au dessus de l’indice des prix à la consommation de l’Ontario pour la portion du fonds réservé à la gestion du combustible nucléaire épuisé se rapportant au volume fixe de combustible épuisé. Si le profit réalisé sur l’actif du fonds se rapportant au volume fixe de combustible épuisé est supérieur au taux garanti, la province a droit à l’excédent.

Jusqu’à la fin de 2017, deux ententes ont été conclues pour satisfaire aux exigences en matière de délivrance de permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) relativement aux garanties financières pour couvrir les obligations d’OPG liées au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets nucléaires. Une de ces ententes donnait à la CCSN accès (dans des circonstances prescrites) aux fonds distincts établis en vertu de l’ONFA. L’autre entente signée par la province et la CCSN, en place jusqu'à la fin de 2017, procurait une garantie provinciale directe à la CCSN au nom d’OPG. Cette garantie avait trait à la partie des obligations liées au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets nucléaires qui n’était pas couverte par la valeur estimée des fonds de l’ONFA au 1^er janvier 2013. En retour, la province a reçu d’OPG des droits annuels équivalant à 0,5 % de la valeur de la garantie. En janvier 2017, OPG a payé des droits de garantie de quelque 8 millions de dollars à la province en fonction du montant garanti de 1,6 milliard de dollars. La garantie provinciale, qui peut atteindre 1,6 milliard de dollars, était en vigueur du 1^er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2017.

Le 28 novembre 2017, la CCSN a annoncé qu’elle avait accepté la garantie financière révisée qu’OPG a proposée pour la période allant de 2018 à 2022. Depuis le 1^er janvier 2018, l’exigence relative à la garantie financière de la CCSN est remplie par la valeur des fonds en vertu de l’ONFA, sans qu’une garantie provinciale directe n’ait à être fournie à la CCSN pour le compte d’OPG.

Logement social – Ententes d’assurance-prêts

En ce qui a trait aux projets de logements à but non lucratif faisant partie du portefeuille provincial, la province doit indemniser la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) de tous frais nets, notamment en ce qui a trait à la responsabilité en matière d’atteinte à l’environnement, pouvant résulter du défaut de paiement de prêts hypothécaires liés à ces projets, par l’entremise du ministère des Affaires municipales / du Logement, ou de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement.

Au 31 mars 2018, les emprunts hypothécaires en cours étaient de 4,1 milliards de dollars (4,2 milliards de dollars en 2016–2017). Étant donné que les subventions de fonctionnement accordées par la province sont suffisantes pour que tous les versements hypothécaires soient effectués à temps, il est peu probable qu’il y ait défaut de paiement. Jusqu’ici, il n’y a eu aucune demande de règlement pour cause de défaut de paiement à l’égard des prêts hypothécaires assurés.

Créances exigibles de la Couronne

Parmi les créances exigibles de la Couronne, 56 (59 en 2016–2017) s’élèvent à plus de 50 millions de dollars. Ces créances découlent de poursuites judiciaires en cours ou éventuelles relatives à des revendications territoriales présentées par des Autochtones, à des inexécutions de contrats et à des dommages subis par des personnes ou des biens, et pour d’autres raisons semblables. L’issue de ces poursuites sur les finances étant incertaine, on ne peut déterminer le coût que la province devra assumer, le cas échéant. Une liste détaillée des créances exigibles des ministères se trouve dans la section intitulée « Créances exigibles de la Couronne » du volume 1.

Le 20 avril 2016, la Cour supérieure de l’Ontario a déterminé que le projet de loi 115, la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves, contrevenait au droit à la négociation collective accordé aux syndicats par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour n’a pas imposé de pénalité à la province et a demandé aux parties de tenter de négocier un recours. L’incidence sur les états financiers consolidés de 2016–2017 des charges à payer relativement à cette situation est fondée sur la meilleure estimation de la province, à l’aide des renseignements disponibles, du montant risquant de découler du recours, l’étendue de ce montant n’ayant pas été divulguée parce qu’une entente n’avait pas été conclue avec toutes les parties requérantes. Au 31 mars 2018, les parties requérantes n’avaient pas toutes conclu une entente avec la Couronne. Une des parties requérantes est retournée devant le tribunal pour déterminer le montant du recours.

Société canadienne du sang

Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont conclu une Entente de soutien à la compagnie d’assurance captive avec la Société canadienne du sang et la Compagnie d’assurance captive de la Société canadienne du sang Limitée, filiale appartenant entièrement à la Société canadienne du sang. Selon cette entente, chaque gouvernement indemnise, au prorata, cette compagnie d’assurance de tout paiement qu’elle est tenue de verser en vertu d’une police d’assurance tous risques liés au sang qu’elle fournit à la Société canadienne du sang. La police a un montant de garantie global de 750 millions de dollars, qui peut couvrir les règlements, les jugements et les coûts de défense. La police est excédentaire et complémentaire à une police d’assurance tous risques de 250 millions de dollars souscrite par la Compagnie d’assurance de la Société canadienne du sang, filiale de la Société canadienne du sang. Compte tenu de la population actuelle, l’obligation potentielle maximale de l’Ontario en vertu de ladite Entente de soutien se chiffre à environ 376 millions de dollars. À la connaissance de la province, il n’y a pas d’instance en cours qui pourrait entraîner une demande de règlement à l’égard de la province en vertu de l’Entente de soutien à la compagnie d’assurance captive.

Certificats d’Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario (AJO) fournit des certificats aux personnes qui ont besoin d’aide juridique. Chaque certificat autorise la prestation de services juridiques en fonction du tarif établi dans les lignes directrices. Au 31 mars 2018, des coûts potentiels de 64,8 millions de dollars (58,3 millions de dollars en 2016–2017) pourraient encore être engagés pour des certificats émis jusqu’au 31 mars 2018, en sus des montants facturés reçus jusqu’ici.

Sites contaminés

La province a relevé 136 sites (125 en 2016–2017) qui pourraient représenter un passif de 367 millions de dollars (365 millions de dollars en 2016–2017). Un élément de passif n’a pas été inscrit relativement à ces sites à la date des états financiers parce qu’il est impossible de déterminer la probabilité que le gouvernement devienne responsable de ces sites ou parce que le montant du passif ne peut être estimé, ou pour ces deux raisons.

Cotisations fiscales

La province a signé un protocole d’entente avec le gouvernement du Canada en vue de faire la transition vers une administration unique de l’impôt des sociétés pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Dans le cadre de cette entente, l’Agence du revenu du Canada (ARC) est chargée de l’administration des activités liées aux audits, des oppositions des contribuables et de tout appel pouvant découler des oppositions administrées par l’ARC. Au 31 mars 2018, il y avait eu 217 affaires liées à l’Ontario (320 en 2017) et 39 affaires fédérales et corrélatives (128 en 2017) qui font l’objet d’une opposition ou d’un appel. La perte qui pourrait en découler ne peut être raisonnablement estimée.

Revendications territoriales et liées à un territoire

Une revendication territoriale ou liée à un territoire est une allégation officielle faite par une communauté autochtone ayant légalement droit à des terres ou à une compensation, financière ou autre. À l’heure actuelle, 60 revendications territoriales sont en cours de négociation, acceptées à des fins de négociation, ou en voie d’examen. Un passif est constaté s’il est déterminé que le règlement de la revendication est probable et que le montant du règlement peut être raisonnablement estimé.

Portefeuille immobilier général – Obligations locatives

Avant la fusion de Stadium Corporation of Ontario Limited (STADCO) avec Infrastructure Ontario et la Société immobilière de l’Ontario (SIO) le 6 juin 2011, tous les éléments d’actif et de passif, et toutes les activités de STADCO ont été transférés au portefeuille immobilier général, y compris les baux fonciers avec la Société immobilière du Canada (SIC), datés du 3 juin 1989, pour les terrains du SkyDome et la sous-location à Rogers Stadium Limited Partnership (sous-locataire). En vertu des modalités du bail foncier, le portefeuille immobilier général est responsable du loyer de base, de l’impôt foncier, des services publics et de certains coûts d’exploitation, qui sont assumés par le sous-locataire aux termes de la sous-location. En cas de défaut de paiement par le sous-locataire, l’incidence financière potentielle en regard du portefeuille immobilier général est estimée à un montant se situant entre 300 $ et 400 $ annuellement au titre du loyer de base, auquel s’ajouteraient les impôts fonciers, les services publics et certains coûts d’exploitation.

Biens affectés en garantie

La province a conclu des ententes de pension sur titres et des accords de swap garantis avec certaines contreparties. En vertu de ces conventions, la province pourrait être tenue de donner ou de recevoir en nantissement des actifs liés à ses obligations à l’égard des contreparties. Dans le cours normal des activités, les titres donnés en nantissement seront rendus au constituant du gage lorsque toutes les obligations auront été respectées.

Au 31 mars 2018, la province a donné en nantissement des actifs ayant une valeur comptable de 17 millions de dollars (105 millions de dollars en 2016–2017), qui sont inclus dans le poste Placements ou Trésorerie et équivalents de trésorerie.

14. a. Obligations contractuelles

La province a conclu un certain nombre de contrats pluriannuels fondés sur la diversification des modes de financement et d’approvisionnement pour la construction de biens et la prestation de services. Ces obligations contractuelles représentent la partie non réalisée des contrats au titre des immobilisations et du fonctionnement, et deviendront des passifs lorsque les modalités des contrats auront été remplies.

b. Droits contractuels

En mai 2010, la province a conclu avec Teranet une entente visant à prolonger de 50 ans son entente initiale en échange d’un paiement immédiat de 1,0 milliard de dollars en espèces. Dans le cadre de la nouvelle entente, Teranet a convenu de verser à la province des redevances annuelles à compter de 2017, et ce, jusqu’en 2067. Les paiements de redevances dépendent des résultats financiers de Teranet. La province a constaté 28,7 millions de dollars de revenus relatifs aux paiements de redevances liés aux droits contractuels associés à Teranet en 2017–2018 (zéro en 2016–2017).

Les droits contractuels sont d’une certaine nature et ils deviendront des actifs à l’avenir lorsque les modalités des contrats seront respectées.

c. Actifs éventuels

La province a intenté des actions à l’endroit d’un certain nombre de compagnies de l’industrie du tabac en vertu de la Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac. Ces actions sont à la phase précédant l’instruction et il n’est pas possible de fournir une estimation de tout paiement que pourrait recevoir la province.

15. Fonds en fiducie sous administration

Les fonds en fiducie sous administration énumérés ci-dessous ne sont pas inclus dans les états financiers consolidés de la province.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) est chargée de l’administration de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, qui établit une assurance sans égard à la responsabilité prévoyant que les travailleurs qui subissent des lésions au travail ou souffrent d’une maladie professionnelle reçoivent des prestations.

Le tuteur et curateur public de la province de l’Ontario dispense un vaste éventail unique de services visant à protéger les intérêts juridiques, personnels et financiers de certaines personnes et successions privées. Il joue aussi un rôle important pour la protection des biens destinés à des fins de bienfaisance en Ontario.

Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles est exploité en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles. Les demandes qui répondent à certains critères sont traitées en vertu de la Loi. À l’heure actuelle, le Fonds offre deux types de couverture : blessures subies par des tiers et dommages causés aux biens, et indemnités d’accident légales conformes aux exigences législatives.

Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) assure une protection, sous réserve de certains maximums et exclusions, aux participants et aux bénéficiaires de l’Ontario de régimes de retraite à prestations déterminées à employeur unique du secteur privé en cas d’insolvabilité du promoteur du régime. Le FGPR est régi par la Loi sur les régimes de retraite et son règlement d’application, et est administré par le surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario.

La Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD) a été établie en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. La SOAD a comme mandat de protéger les dépôts faits aux caisses populaires et aux credit unions. L’assurance-dépôts fait partie d’un vaste programme de protection des déposants s’appliquant à toutes les caisses populaires et credit unions de l’Ontario, qui est étayé par la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.

L’information financière sommaire provenant des états financiers les plus récents des fonds en fiducie sous administration est fournie ci-après. Les états financiers de la CSPAAT, du tuteur et curateur public de la province de l’Ontario et de la SOAD ont été préparés conformément aux IFRS (voir le volume 2 pour d’autres états financiers détaillés).

Autres fonds en fiducie au 31 mars(en millions de dollars)

Le passif non capitalisé des fonds en fiducie sous administration n’est pas inclus dans les états financiers consolidés de la province, car il devra être acquitté par des parties externes. Les plus récents états financiers de ces fiducies sont reproduits dans le volume 2.

16. Information relative aux apparentés et opérations interentités

Dans le cours normal de ses activités, la province de l’Ontario transige avec des parties du périmètre comptable, dont les sociétés de la Couronne provinciales, les organismes, conseils et commissions ainsi que les organismes sans but lucratif gouvernementaux. Ces opérations interentités, qui se font entre apparentés en propriété commune ou sous contrôle commun, sont comptabilisées à la valeur d’échange et ont été éliminées aux fins de la présentation de l’information consolidée.

Les opérations relatives aux apparentés peuvent aussi comprendre les opérations avec des entités qui ne font pas partie du périmètre comptable lorsqu’un membre du personnel clé de gestion de la province, sa conjointe, son conjoint ou une personne à sa charge, fait partie du personnel clé de gestion de l’autre partie à l’opération avec la province. À titre de membre du personnel clé de gestion, il gouverne ou partage le pouvoir de déterminer les décisions financières ou opérationnelles continues de l’autre partie à l’opération. Les membres du personnel clé de gestion de la province sont les personnes ayant le pouvoir et chargées de planifier, de diriger et de contrôler les activités du gouvernement, et ils désignent les ministres et les sous-ministres aux fins du présent rapport.

La province a mis en place un large éventail de mesures de contrôle pour s’assurer que le personnel clé de gestion ne transige pas avec des apparentés. En 2017–2018, aucune opération importante entre apparentés d’une valeur différente de celle qui aurait été consignée si les parties n’étaient pas des apparentés n’a eu lieu.

17. Comptabilisation des entités réglementées

Comptabilisation d’OPG et de Hydro One

La province procède à la comptabilisation des résultats de Hydro One Limited (Hydro One) et d’Ontario Power Generation (OPG) selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation et les Normes internationales d’information financière (IFRS) (y compris IFRS 14). Auparavant, elle avait recours aux principes comptables généralement reconnus américains (US GAAP), que ces entités utilisaient pour préparer leurs états financiers distincts, en appliquant la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.

Comptabilité de la réduction des frais actuels de l’électricité de l’Ontario

En mai 2017, la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables (la Loi) a été promulguée.

Les composantes de ce plan, qui vise à réduire les frais actuels de l’électricité, comprennent les aspects prévus dans la Loi ainsi que d’autres décisions stratégiques, à savoir :

1. La remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité (ROCE) équivalant à 8 % de la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de la facture d’électricité des consommateurs résidentiels, des petites entreprises et des exploitations agricoles admissibles, à compter de janvier 2017, financée par le gouvernement à partir des revenus généraux ou d’emprunts (ce qu’on appelle l’ « assiette fiscale »);
2. De nouveaux programmes et des changements apportés au financement de certains programmes d’allégement du coût de l’électricité et le transfert de ce financement de l’assiette des tarifs d’électricité à l’assiette fiscale, notamment :
   • le Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité;
   • certains programmes appuyant les consommateurs d’électricité en milieu rural;
   • du soutien pour les consommateurs résidentiels des Premières Nations vivant dans des réserves;
   • un fonds établi pour fournir des appareils et des produits écoénergétiques gratuits aux particuliers et aux organismes admissibles.
3. Une réduction supplémentaire de la facture d’électricité courante pour les consommateurs résidentiels, les petites entreprises et les exploitations agricoles admissibles, à compter du 1^er juillet 2017. Cette réduction devait être récupérée auprès des consommateurs d’électricité dans les années à venir (ce qu’on appelle le refinancement de l’ajustement global).

En septembre 2018, le gouvernement a pris la décision d’apporter des modifications futures à la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables en vue d’annuler la composante du refinancement de l’ajustement global du plan tel qu’établi, compris de diminuer le montant de la réduction de la facture d’électricité courante à être assumée par les futurs consommateurs d’électricité et que tout recouvrement auprès de ces consommateurs soit facultatif.

La Fair Hydro Trust a financé le manque à gagner de trésorerie de la SIERE au cours de l’exercice (1 639 millions de dollars) au moyen de créances subordonnées auprès d’OPG représentant jusqu’à concurrence de 49 % de la dette en cours totale de la Fair Hydro Trust et le solde des prêts de tiers. Environ 90 % du montant qu’OPG a prêté à la Fair Hydro Trust (721 millions de dollars) a été financé par l’apport de capital par la province et 10 % par des emprunts d’OPG auprès de tiers (82 millions de dollars). Au 31 mars 2018, la Fair Hydro Trust devait 803 millions de dollars à OPG et 836 millions de dollars aux tiers prêteurs. Le reste du manque à gagner non provisionné de la SIERE au 31 mars 2018 était de 150 millions de dollars.

Ces opérations sont constatées selon les normes comptables pour le secteur public, comme l’a recommandé la Commission d’enquête indépendante sur les finances (voir note 19). Cela est conforme à la décision prise par le gouvernement en matière de politiques.

En résumé, l’incidence que les composantes du plan visant à réduire les tarifs d’électricité actuels a sur les charges et les actifs figurant dans les états financiers consolidés, en fonction de la décision prise par le gouvernement en septembre 2018, se présente comme suit :

La dette contractée pour financer l’élément 3 est comptabilisée selon la source de financement :

18. Événements postérieurs

Après le 31 mars 2018, le gouvernement a annulé des programmes, ce qui permettra de réaliser des économies dans les exercices à venir, dont environ 400 millions de dollars en 2018–2019 par rapport aux chiffres du budget de 2018 qui a été rendu public en mars 2018. Les programmes annulés englobent les suivants :

Élimination progressive du projet pilote portant sur l’aide sociale et le revenu de base

Le 31 juillet 2018, la province a annoncé qu’elle annulerait toutes les décisions d’accorder des fonds pour des investissements dans l’aide sociale qui ont été annoncées dans le budget du printemps de 2018 et les règlements prévus pour 2018-2019 qui devaient entrer en vigueur le 1^er septembre 2018 en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Dans le cadre de cette réforme, la province mettra fin progressivement au projet de recherches de trois ans sur le revenu de base de l’Ontario.

Assurance-santé Plus

Le 30 juin 2018, la province a annoncé une réforme de l’Assurance-santé Plus pour que les personnes qui possèdent un régime d’assurance-maladie privé cessent de recevoir des ordonnances gratuitement, à compter d’une date à déterminer. On est encore en train d’évaluer l’incidence financière de cette annulation par rapport aux chiffres du budget de 2018.

En outre, l’annulation de certains programmes par le gouvernement entraînera des coûts nets estimatifs additionnels de 1,1 milliard de dollars pour 2018-2019, comparativement aux chiffres du budget de 2018 rendu public en mars dernier. Les programmes annulés englobent les suivants :

Élimination progressive du Programme de plafonnement et d’échange

Le 3 juillet 2018, le Règlement de l’Ontario 386/18 est entré en vigueur, mettant fin au Programme de plafonnement et d’échange instauré en vertu de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone, annulant ainsi les enchères qui restent pour l’exercice 2018-2019.

Contrats d’énergie renouvelable

En juillet 2018, conformément à une directive du ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) a entrepris la résiliation graduelle de 758 contrats d’énergie renouvelable. En outre, en juillet 2018, la Loi de 2018 sur l’annulation du projet de parc éolien White Pines a reçu la sanction royale, annulant ainsi le contrat pour le projet de parc éolien White Pines.

19. Changements à la méthode comptable et reclassements

A. Changement au traitement comptable de l’actif des régimes de retraite conjoints

Les états financiers consolidés de 2017–2018 tiennent compte d’un changement au traitement comptable de l’actif net des régimes de retraite conjoints de la province, en comparaison des états financiers consolidés de 2016–2017. Ce changement touche le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO) et le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO).

Conformément aux normes comptables pour le secteur public, un actif net d’un régime de retraite est créé lorsque le total des cotisations du gouvernement au régime, y compris les revenus gagnés, est supérieur aux charges cumulatives relatives aux prestations de retraite comptabilisées depuis le début du régime. Les cotisations correspondent aux objectifs de financement du régime. Les charges relatives aux prestations correspondent au coût estimatif des prestations de retraite gagnées pendant l’exercice qui seront versées aux retraités dans l’avenir. En vertu des normes comptables pour le secteur public au Canada, une provision pour moins-value doit être comptabilisée à l’égard d’un actif net d’un régime de retraite lorsqu’on ne s’attend pas à ce que le gouvernement profite de cet actif.

En juillet 2018, le gouvernement a mis sur pied de la Commission d’enquête indépendante sur les finances en vertu de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques. La Commission avait notamment pour mandat d’ « effectuer une évaluation rétrospective des pratiques comptables du gouvernement, notamment quant aux régimes de retraite, au refinancement dans le secteur de l’électricité et à tout autre enjeu jugé pertinent pour éclairer la finalisation des états financiers consolidés 2017–2018 de la province » (Décret 1005/2018). La Commission a remis son rapport au ministre des Finances et à la procureure générale le 30 août 2018.

En septembre 2018, le gouvernement a accepté les recommandations de la Commission.

Par conséquent, les présents états financiers tiennent compte de la comptabilisation d’une provision pour moins-value pour les deux régimes de retraite conjoints, radiant du coup l’actif de ces régimes de retraite. Les soldes de 2016–2017 ont été retraités en accord avec les états financiers de 2017–2018. Un résumé de l’incidence de ce retraitement est présenté au tableau ci-après.

B. Comptes des marchés

Pour 2016 et 2017, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) a comptabilisé les montants dus aux producteurs d’électricité et ceux que lui doivent les entreprises locales de distribution, entre autres, dans ses états financiers, et ces montants constituent ce qu’on appelait les comptes des marchés. En 2017–2018, la province a éliminé ces obligations et actifs financiers de ses états financiers consolidés. L’incidence de ce changement sur les soldes de 2016–2017 est illustrée au tableau ci-après. Ce changement n’a pas d’incidence sur le déficit net, ni sur la dette nette et le déficit accumulé.

C. Reclassement du budget

À des fins de comparaison et par souci d’uniformité, on a reclassé le budget de 2017 pour tenir compte des modifications à la déclaration des revenus et des charges des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges. Ce changement augmente les charges et les revenus totaux de la province, mais n’a aucune incidence sur le déficit annuel. On a fait ce changement pour la première fois dans les Comptes publics de 2016–2017 afin de se conformer entièrement aux normes comptables pour le secteur public.

Un sommaire des reclassements faits au budget approuvé de 2017–2018 est présenté ci-après à des fins de comparaison.

D. Chiffres comparatifs

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés au besoin pour se conformer à la présentation de 2017–2018.

Annexes aux états financiers consolidés

Province de l’Ontario Annexe 1 : Revenus par source

Province de l’Ontario Annexe 2 : Revenus par secteur

Province de l’Ontario Annexe 3 : Charges par secteur^{footnote 29[29]}

Province de l’Ontario Annexe 4 : Charges par ministère

Province de l’Ontario Annexe 5 : Créditeurs et charges à payer

Province de l’Ontario Annexe 6 : Débiteurs

Province de l’Ontario Annexe 7 : Prêts

Périodes de remboursement au 31 mars (en millions de dollars)

Province de l’Ontario Annexe 8 : Organismes publics^{footnote 56[56]}

Province de l’Ontario Annexe 9 : Entreprises publiques^{footnote 60[60]}

Sommaire des renseignements financiers sur les entreprises publiques

Province de l’Ontario Annexe 9 : Entreprises publiques^{footnote 60[60]} (suite)

Soldes importants relatifs à des entités faisant partie du périmètre comptable du gouvernement constatés dans l’état consolidé de la situation financière

Calendrier de remboursement des dettes à long terme contractées auprès de tiers

Les montants suivants inclus dans les résultats d’Ontario Power Generation sont liés aux activités de la Fair Hydro Trust.

Fair Hydro Trust

Société ontarienne de vente du cannabis

Un nouvel organisme de la Couronne relevant du ministre des Finances, contrôlé et consolidé par la province, la Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC) a été établie à titre de filiale de la Régie des alcools de l’Ontario en vertu de la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis. L’activité principale de la SOVC est la vente au détail et la distribution de cannabis à des fins non médicales.

Hydro One Limited

Les activités principales de Hydro One Limited sont le transport et la distribution d’électricité aux clients de l’Ontario. Cette société est réglementée par la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Régie des alcools de l’Ontario

La Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) réglemente l’achat, la vente et la distribution d’alcool destiné à la consommation personnelle ainsi que la vente d’alcool à des établissements pourvus d’un permis par l’entremise des magasins de la Régie des alcools, des magasins Brewers’ Retail et des magasins des établissements vinicoles dans la province de l’Ontario. La Régie achète les vins et les autres boissons alcooliques pour les revendre au public, elle fait l’essai de tous les produits vendus au public et elle fixe les prix des bières, des vins et des spiritueux.

Société des loteries et des jeux de l’Ontario

La Société administre les loteries et exploite des casinos commerciaux, des casinos de bienfaisance et des machines à sous installées dans des hippodromes de la province.

Ontario Power Generation Inc

Les activités principales d’Ontario Power Generation Inc. (OPG) consistent à produire et à vendre de l’électricité sur le marché en gros de l’Ontario et dans les marchés interconnectés du Québec, du Manitoba ainsi que du Nord-Est et du Midwest des États-Unis.

Province de l’Ontario
Annexe 10 : Droits, dons et autres revenus provenant d’hôpitaux, de conseils scolaires et de collèges

Glossaire

Nota : La description des termes inclus dans le glossaire vise uniquement à aider les lecteurs du rapport annuel de 2017–2018. Les définitions n’ont pas pour but de modifier les termes ou le sens des termes définis dans les lois. Le glossaire ne fait pas partie des états financiers consolidés audités.

Actif financier : Actif pouvant servir à couvrir le passif existant ou à financer des activités futures, mais qui ne doit pas être utilisé dans le cours normal des activités. Les actifs financiers comprennent la trésorerie, les actifs convertibles en espèces, les droits contractuels de recevoir des espèces ou d’autres actifs financiers d’une autre partie, les placements temporaires ou les placements de portefeuille, les créances s’appliquant à un organisme non gouvernemental ou à un particulier, et les stocks. (« Financial Assets »)

Actif non financier : Actif qui ne génère habituellement pas des espèces pouvant servir à rembourser des dettes existantes. L’actif non financier de la province est constitué des immobilisations corporelles, des charges payées d’avance et des stocks. (« Non-Financial Assets »)

Amortissement : Partie du coût d’un actif imputé à une période comptable par suite de sa répartition sur sa durée de vie utile prévue. Le terme s’applique aux immobilisations corporelles et à des éléments comme les charges liées à un titre de créance. (« Amortization »)

Amortissement cumulé : Montant total de l’amortissement passé en charges depuis le début de l’utilisation de l’actif en question. La valeur totale de l’actif moins l’amortissement cumulé correspond à la valeur comptable nette de l’actif. (« Accumulated Amortization »)

Apport en capital reporté : Partie non amortie d’immobilisations corporelles ou de passifs engagés pour construire ou acquérir des immobilisations corporelles à partir de contributions spécifiques reçues d’autres ordres de gouvernement ou de tierces parties. Ces contributions sont comptabilisées dans les revenus pendant la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles sous-jacentes une fois que la province les a acquises ou construites. (« Deferred Capital Contribution »)

Bon du Trésor : Instrument d’emprunt à court terme émis par les gouvernements, à un prix inférieur à sa valeur nominale. (« Treasury Bills »)

Charges de programmes : Total des charges excluant l’intérêt sur la dette. (« Program Expense »)

Comptabilisation : Fait d’inclure un élément dans les états financiers d’une entité. (« Recognition »)

Comptes publics : États financiers consolidés de la province ainsi que les états et annexes s’y rapportant que la province doit fournir en vertu de la Loi sur l’administration financière. (« Public Accounts »)

Consolidation : Inclusion, dans les états financiers consolidés de la province, des résultats financiers d’organismes contrôlés par le gouvernement. (« Consolidation »)

Contrat à terme de gré à gré : Contrat qui oblige une partie à acheter et l’autre partie à vendre une quantité déterminée d’un bien donné au prix et à la date ultérieure indiqués. (« Forward Contract »)

Contrat à terme normalisé : Contrat négocié en bourse qui confère l’obligation de vendre ou d’acheter, à une date future, des marchandises à un prix et à un montant déterminés. (« Futures »)

Contrat de garantie de taux d’intérêt : Contrat à terme précisant le taux d’intérêt, habituellement à court terme, devant être payé ou reçu sur une obligation à partir d’une date future. (« Forward Rate Agreement »)

Contrat de location-acquisition : Du point de vue du preneur, bail en vertu duquel le bailleur a transféré au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué. (« Capital Lease »)

Crédit : Autorisation donnée par l’Assemblée législative d’affecter des sommes versées dans le Trésor ou d’engager des dépenses hors caisse. (« Appropriation »)

Débenture : Titre de créance en vertu duquel l’émetteur s’engage à payer des intérêts et à rembourser le principal à la date d’échéance. La débenture n’est pas garantie, ce qui veut dire qu’aucun privilège ne grève un bien donné. (« Debenture »)

Débenture à fonds d’amortissement : Débenture garantie par des paiements périodiques dans un fonds constitué pour rembourser une dette à long terme. (« Sinking Fund Debenture »)

Déficit : Écart négatif entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d’un exercice donné. Une réserve peut être incluse en prévision. (« Deficit »)

Déficit accumulé : Différence entre les passifs et les actifs. Le déficit accumulé représente le total de tous les déficits annuels antérieurs moins le total de tous les excédents annuels antérieurs, y compris les redressements sur exercices antérieurs. (« Accumulated Deficit »)

Dérivé : Contrat financier dont la valeur provient d’autres actifs sous-jacents. La province a recours aux instruments dérivés, par exemple des swaps, des contrats de change à terme, des contrats de garantie de taux d’intérêt, des contrats à terme normalisés et des options, pour couvrir et réduire au minimum les frais d’intérêt. (« Derivatives »)

Dette : Obligation découlant de l’emprunt d’une somme d’argent. (« Debt »)

Dette nette : Différence entre le total des passifs et des actifs financiers de la province. La dette nette correspond aux exigences à venir de la province en matière de revenus afin de payer des opérations et événements antérieurs. (« Net Debt »)

Dette totale : Total des emprunts payables par la province. (« Total Debt »)

Durée moyenne estimative du reste de la carrière : Nombre total d’années de service que fournira un groupe d’employés divisé par le nombre d’employés faisant partie du groupe. (« Expected Average Remaining Service Life »)

Évaluation actuarielle prévue par les mesures législatives régissant les régimes de retraite : Évaluation effectuée par un actuaire pour établir si un régime de retraite a suffisamment de fonds pour s’acquitter de ses obligations lorsqu’elles deviennent exigibles. L’évaluation détermine les cotisations exigées pour faire face aux obligations au titre des prestations de retraite. (« Pension Statutory Actuarial Funding Valuation »)

Évaluation comptable actuarielle des prestations de retraite : Évaluation effectuée par un actuaire pour évaluer les obligations au titre des prestations de retraite à la fin d’une période ou à un moment précis. L’évaluation attribue le coût des obligations au titre des prestations de retraite à la période où les services ont été rendus par les membres. (« Pension Actuarial Accounting Valuation »)

Excédent : Écart positif entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d’un exercice donné. Une réserve peut être incluse en prévision. (« Surplus »)

Exercice : L’exercice de la province de l’Ontario va du 1^er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante. (« Fiscal Year »)

Fonds : Entité financière ou comptable autonome établie dans le but d’exécuter certaines activités ou de réaliser certains objectifs conformément à des restrictions, des limites ou des règlements particuliers. (« Fund »)

Fonds de prévoyance : Montant approuvé par l’Assemblée législative au début de l’exercice pour parer à des dépenses plus élevées que prévu en raison d’événements imprévisibles. Cette autorisation de dépenses est répartie en cours d’exercice aux ministères au titre de leurs programmes et de leurs activités. Les coûts réels engagés sont imputés aux activités et programmes respectifs, et non au fonds de prévoyance. En conséquence, le fonds de prévoyance à la fin de l’exercice du gouvernement est égal à zéro. Voir Réserve. (« Contingency Fund »)

Gain ou perte non réalisé : Augmentation ou diminution de la juste valeur d’un élément d’actif que détient un propriétaire. Une fois que le propriétaire a aliéné ou radié cet élément d’actif, il a réalisé un gain ou une perte. (« Unrealized Gain or Loss »)

Gains en capital : Bénéfice résultant de la vente ou du transfert d’immobilisations ou de placements. Dans le domaine comptable, il s’agit du produit ou de la valeur marchande reçu moins la valeur comptable nette de l’immobilisation ou du placement. (« Capital Gain »)

Garantie d’emprunt : Engagement de payer la totalité ou une partie d’un emprunt au cas où l’emprunteur ne le rembourserait pas. (« Loan Guarantee »)

Immobilisations corporelles : Biens corporels durables comprenant les terrains, les immeubles, l’infrastructure de transport, les véhicules, les biens loués, les machines, le mobilier, le matériel, l’infrastructure et les systèmes liés à la technologie de l’information, et les constructions en cours. (« Tangible Capital Assets »)

Indemnité : Entente en vertu de laquelle une partie accepte de compenser l’autre partie en réparation d’un dommage que cette dernière a subi. La province peut fournir ou demander une indemnité. (« Indemnity »)

Indice des prix à la consommation (IPC) : Mesure générale du coût de la vie. Tous les mois, Statistique Canada mesure le prix de détail d’un panier à provisions représentatif composé de biens et de services faisant partie des dépenses moyennes d’un ménage (aliments, logement, transport, meubles, vêtements et loisirs). Le pourcentage qu’un article occupe dans le panier global constitue son « poids » et tient compte des habitudes de dépense du consommateur moyen. Étant donné que les gens ont tendance à consacrer davantage d’argent aux aliments qu’à l’habillement, l’évolution du prix des aliments a une plus grande incidence sur l’indice que, par exemple, l’évolution du prix des vêtements et des chaussures. (« Consumer Price Index »)

Infrastructure : Installations, systèmes et matériel nécessaires pour fournir des services publics et appuyer l’activité économique du secteur privé, y compris l’infrastructure de réseau (p. ex., routes, ponts, réseaux d’adduction d’eau et d’égouts, systèmes importants de technologie de l’information), les bâtiments (p. ex., hôpitaux, écoles, tribunaux) et les machines et le matériel (p. ex., équipement médical, équipement de recherche). (« Infrastructure »)

Instrument financier : Actifs liquides, titre de participation dans une entité ou contrat qui est à la fois la source d’un actif financier pour un des deux contractants et la source d’un passif financier ou d’un instrument de capitaux propres pour l’autre contractant. (« Financial Instrument »)

Juste valeur : Prix dont conviendraient deux parties n’ayant aucun lien de dépendance, agissant en toute liberté et en connaissance de cause, et sans aucune obligation d’acheter dans un marché où la concurrence peut librement s’exercer. La juste valeur ne résulte pas d’une vente forcée ou d’un solde de liquidation. (« Fair Value »)

Méthode de l’amortissement linéaire : Méthode selon laquelle les charges d’amortissement annuelles sont calculées en divisant le coût historique de l’actif par le nombre d’années de sa vie utile prévue. (« Straight-Line Basis of Amortization »)

Obligation à taux variable (OTV) : Titre de créance portant un taux d’intérêt variable. (« Floating Rate Notes »)

Obligation contractuelle : Obligation d’un gouvernement envers d’autres parties qui se transformera en passif quand les modalités de l’entente ou du contrat auquel le gouvernement est partie seront respectées. (« Contractual Obligations »)

Opération de couverture : Stratégie ayant pour but de réduire l’exposition d’un élément d’actif (ou de passif) à des risques par suite des fluctuations du marché, comme l’évolution des taux d’intérêt ou des taux de change. Les parties signent un engagement de compensation prévoyant que tout changement à venir dans la valeur de l’instrument de couverture compensera tout changement dans la valeur de l’élément d’actif (ou de passif). (« Hedging »)

Option : Contrat conférant le droit, mais non l’obligation, de vendre ou d’acheter une marchandise, une devise ou un instrument désigné à un certain prix, à une date ultérieure déterminée. (« Option »)

Paiement de transfert : Subvention accordée à une personne, à un organisme ou à un autre ordre de gouvernement. L’instance gouvernementale qui fait le paiement de transfert :

• ne reçoit aucun bien ou service directement en retour, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d’un contrat d’achat ou de vente;
• ne s’attend pas à être remboursée, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d’un prêt consenti;
• ne s’attend pas à un rendement financier, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d’un placement. (« Transfer Payments »)

Passif éventuel : Obligation potentielle pouvant donner lieu au sacrifice futur d’avantages économiques en raison de conditions ou de situations actuelles incertaines. Cela sera éliminé en fin de compte après la survenance ou la non-survenance d’un ou de plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement. La disparition de l’incertitude confirmera l’accroissement ou le non-accroissement du passif. (« Contingent Liabilities »)

PIB réel : Produit intérieur brut calculé sans tenir compte de l’incidence des variations de prix. (« Real GDP »)

Placement temporaire : Placement ayant un caractère transitoire ou ponctuel. Règle générale, il est réalisable raisonnablement et rapidement. (« Temporary Investments »)

Plan financier : Description du plan des revenus et des charges consolidés du gouvernement pour l’exercice à venir et le moyen terme, avec des renseignements sur l’excédent ou le déficit prévu. Le plan fait officiellement partie du budget, que le gouvernement présente au printemps de chaque année. Il est mis à jour, au besoin, au cours de l’exercice. Les chiffres présentés dans le plan financier peuvent différer de ceux indiqués dans le Budget des dépenses. (« Fiscal Plan »)

Prêt-subvention : Prêt assorti d’une clause dispensant l’emprunteur d’effectuer les remboursements prévus du principal ou des intérêts courus tant qu’il se conforme à certaines conditions. (« Forgivable Loan »)

Produit intérieur brut (PIB) : Valeur totale sans double compte des biens et services produits dans le territoire économique d’un pays ou d’une région au cours d’une période donnée, telle qu’un trimestre ou une année. Le PIB peut être calculé de trois façons : il peut représenter la somme des revenus gagnés dans la production courante, la somme des dépenses finales de la production courante ou la somme des valeurs ajoutées nettes dans la production courante. (« Gross Domestic Product »)

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) : Programme conçu pour répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées qui sont dans le besoin ou qui souhaitent travailler et en sont capables, et ont besoin d’une aide. Les personnes âgées de 65 ans ou plus non admissibles à la Sécurité de la vieillesse peuvent également avoir droit à une aide dans le cadre du POSPH si elles sont dans le besoin. (« Ontario Disability Support Program »)

Rapport annuel : États financiers consolidés de la province, y compris les annexes et les tableaux justificatifs. (« Annual Report »)

Réserve : Fonds inscrit dans le plan financier afin de se prémunir contre les variations défavorables imprévues des perspectives économiques ou des revenus et charges de la province. Tous les frais réels qu’engage le ministère, qui ont trait à la réserve, sont comptabilisés comme des charges de ce ministère. Voir Fonds de prévoyance. (« Reserve »)

Réserve de liquidités : Trésorerie et placements à court terme gérés avant la consolidation avec d’autres entités gouvernementales. Cela comprend les dépôts bancaires, les titres du marché monétaire et les obligations à long terme de la province qui n’ont pas été prêtés dans le cadre de prises en pension de titres et de pensions sur titres, rajustés en fonction des garanties nettes. (« Liquid Reserve »)

Revenus non fiscaux : Revenus du gouvernement provenant de sources externes, y compris les revenus de la vente de biens et de services, d’amendes et d’autres pénalités associées à l’application des règlements et des lois de la province, de droits et de permis, de redevances, de profits d’organismes de la Couronne autonomes et de la vente de biens. (« Non-Tax Revenue »)

Revenus reportés : Rentrées de fonds non dépensés, soumises à des restrictions externes provenant d’autres ordres de gouvernement ou de tierces parties pour des activités de fonctionnement. Les revenus reportés sont comptabilisés dans les revenus au cours de la période pendant laquelle les montants reçus sont utilisés aux fins prévues. (« Deferred Revenue »)

Secteur : Activité ou ensemble d’activités distinctes d’un gouvernement pour lesquels il est approprié de présenter séparément des données financières afin d’aider les utilisateurs des états financiers à déterminer les ressources nécessaires pour appuyer les principales activités du gouvernement. (« Segment »)

Secteur parapublic : Hôpitaux publics, hôpitaux psychiatriques spécialisés, conseils scolaires et collèges. Aux fins des états financiers, les universités et d’autres organisations comme les municipalités ne sont pas incluses parce qu’elles ne respectent pas les critères applicables aux organismes publics conformément aux recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). (« Broader Public Sector »)

Swaption : Option donnant à son détenteur le droit de conclure un swap sous-jacent, sans l’y obliger. Les options peuvent faire l’objet d’un large éventail de swaps. Toutefois, l’expression « swaption » renvoie généralement aux swaps de taux d’intérêt. (« Swaption »)

Total des charges : Somme des charges de programmes et de l’intérêt sur la dette. (« Total Expense »)

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) : Transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, y compris le développement de la petite enfance, l’apprentissage durant la petite enfance et la garde des jeunes enfants. (« Canada Social Transfer »)

Transfert canadien en matière de santé (TCS) : Transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer les services de santé. (« Canada Health Transfer »)

Trésor : Ensemble des deniers publics déposés au crédit du ministre des Finances ou au nom d’un organisme de la Couronne approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les paiements du Trésor doivent être prévus par une loi. Voir Crédit. (« Consolidated Revenue Fund »)

Valeur actualisée : Valeur actuelle d’un ou de plusieurs paiements en espèces à venir, en actualisant les paiements au moyen d’un taux d’intérêt donné. (« Present Value »)

Valeur comptable nette d’une immobilisation corporelle : Coût historique d’une immobilisation corporelle moins l’amortissement cumulé et le montant de toute dépréciation. (« Net Book Value of Tangible Capital Assets »)

Valeur nominale : Montant exprimé en dollars sans redressement pour les variations de prix attribuables à l’inflation ou à la déflation. Ne constitue pas un bon moyen de comparer les valeurs du PIB pour des années données, cette comparaison nécessitant une valeur « réelle » exprimée en dollars constants (c.-à-d. redressée en fonction des prix). Voir PIB réel. (« Nominal »).

Sources de renseignements supplémentaires

Budget de l’Ontario

Le gouvernement de l’Ontario présente un budget chaque année, habituellement au début du printemps. Ce document renferme les prévisions des revenus et des charges pour l’exercice à venir.

Budget des dépenses de la province de l’Ontario

Après la présentation du budget de l’Ontario par le ministre des Finances, le Budget des dépenses du gouvernement pour l’exercice commençant le 1^er avril est déposé devant l’Assemblée législative. Le Budget des dépenses donne les grandes lignes du programme de dépenses de chaque ministère que l’Assemblée législative est appelée à approuver conformément à la Loi de crédits.

Finances de l’Ontario

Finances de l’Ontario est un rapport trimestriel sur le budget du gouvernement pour l’exercice. Il suit l’évolution qui se produit au cours du trimestre et présente de nouvelles perspectives pour le reste de l’exercice.

Comptes économiques de l’Ontario

Ce rapport trimestriel contient des données sur la composition de l’activité économique de l’Ontario.