Aperçu

La Loi de 2019 sur les sports de combat et ses règlements d’application établit les règles et les exigences pour organiser des événements de sports de combat amateurs et elle renferme des ensembles de règles officielles.

Vous pouvez contacter directement un organisme provincial de sport (OPS) reconnu par le ministère pour obtenir l'autorisation d'organiser un événement ou demander un permis auprès du commissaire de la Commission athlétique de l’Ontario.

Ensembles de règles officielles

Voici les ensembles de règles officielles pour organiser des événements de sports de combat amateurs en Ontario.

Utiliser un ensemble de règles modifiées

Si vous souhaitez organiser une compétition ou une démonstration de sport de combat amateur en employant un ensemble de règles modifiées, vous devez soumettre une demande de dérogation à cet ensemble.

Au moins 120 jours avant l’événement, vous devez soumettre votre ensemble de règles en surlignant les différences par rapport à celles approuvées dans le règlement « Règles en matière de sports de combat », y compris la justification, ainsi que la demande de dérogation à AthleticsComm@ontario.ca.

Une décision vous sera communiquée par courriel.

Demander un nouvel ensemble de règles

Si vous souhaitez organiser une compétition ou une démonstration de sport de combat amateur pour un sport qui n'a pas encore un ensemble de règles officielles, vous devez soumettre un nouvel ensemble de règles à l'approbation du ministre.

Au moins 120 jours avant l'événement, vous devez soumettre votre ensemble de règles, y compris la justification, ainsi que la demande à AthleticsComm@ontario.ca.

Une décision vous sera communiquée par courriel.

Autorisation d’un organisme provincial de sport

Obtenez l'autorisation d'organiser un événement de sport de combat amateur en contactant directement un organisme provincial de sport (OPS) au sujet de l’autorisation d'un événement concernant une compétition ou une démonstration du sport pour lequel l’organisme est reconnu.

Il existe dix OPS reconnus par le ministère pour les sports de combat amateurs.

Demander un permis pour un événement

Obtenez l'autorisation d'organiser un événement de sport de combat amateur en recevant un permis d’événement de la Commission athlétique de l’Ontario.

Vous devez soumettre votre demande au moins 30 jours avant la date de l’événement projeté.

Si vous prévoyez d'organiser plusieurs compétitions ou démonstrations, vous devez soumettre votre demande au moins 30 jours avant le premier événement projeté. Des informations supplémentaires sur l'événement doivent être soumises au commissaire 30 jours avant chaque événement ultérieur.

Présentation de la demande

  1. Remplissez le formulaire de demande de permis d’événement.
  2. Payez les frais de permis requis.

Formulaire et documents requis

Dans le cadre de votre demande, vous devez soumettre un formulaire de demande de permis d’événement ainsi que les documents requis suivants :

  • Des frais de demande non remboursables :
    • des frais de 600 $ pour un permis d’événement visant à tenir une seule compétition ou démonstration de sport de combat amateur
    • des frais de 1 600 $ pour un permis d’événement visant à tenir une compétition ou une démonstration de sport de combat amateur de type tournoi
    • des frais de 3 000 $ pour un permis d’événement visant à tenir jusqu’à huit compétitions ou démonstrations individuelles de sport de combat amateur
  • une photo d’identité valide
  • une copie d’un accord de partenariat ou une preuve de constitution en personne morale (s’il y a lieu)
  • une copie du code de conduite régissant la compétition ou la démonstration
  • une copie des politiques, des protocoles et des exigences déterminant la qualification et la sélection des officiels
  • une copie des politiques et procédures d'intervention en cas d'urgence pour la compétition ou la démonstration de sport de combat amateur
  • une attestation d’assurance qui atteste l’existence d’une assurance responsabilité civile générale avec une couverture minimale de 2 000 000 $
  • une liste de tout le personnel médical sur place, avec les titres des postes et les coordonnées des personnes à contacter
  • une lettre d'engagement confirmant la disponibilité du lieu à la date et à l'heure proposées
  • la preuve que le ministre a approuvé une demande de dérogation aux règles prescrites en vertu de l'article 49 (1) (b) de la Loi ou une proposition de nouvel ensemble de règles aux fins de la compétition ou de la démonstration de sport de combat amateur proposé par le demandeur (s'il y a lieu)

Si votre demande de permis est approuvée

Le commissaire vous en informera par courriel.

Conditions d’obtention du permis

Une fois que vous avez obtenu un permis d’événement, vous devez respecter certaines conditions, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions suivantes :

  • Le détenteur de permis doit tenir un registre amateur des suspensions des combattants, des blessures, des résultats des compétitions, des interdictions ou autres limitations, et s'assurer que les combattants sous le coup d'une suspension ou d'autres limitations en vigueur ne participent pas à la compétition.
  • Le détenteur de permis doit soumettre un rapport post-événement au plus tard 14 jours après la compétition ou la démonstration.
  • Si les règles de la compétition ou de la démonstration autorisent les frappes plein contact à la tête, il existe des conditions supplémentaires :
    • Un médecin agréé et en règle avec l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario doit être présent en permanence pendant toute la durée de l'événement.
    • Tous les combattants doivent subir un examen médical effectué par un médecin légalement qualifié au plus tard un an avant la date de l'événement, indiquant que le combattant est apte à participer à la compétition ou à la démonstration.

Si le permis vous est refusé

Le commissaire vous en informera par courriel.

Si le commissaire refuse, suspend ou annule un permis d’organiser un événement, un appel peut être interjeté auprès des Services généraux – Tribunal d’appel en matière de permis.

Lorsqu’un permis d’événement n’est pas nécessaire

Une compétition ou une démonstration de sport de combat amateur peut être tenue sans permis d’événement dans les cas suivants :

  • La compétition ou la démonstration n’autorisera que des contacts légers.
    • « contact léger » : Utilisation de techniques de sports de combat d’une manière contrôlée de sorte que les contacts physiques ne visent pas à infliger des lésions corporelles à un adversaire ou, selon toute attente raisonnable, ne lui infligeraient pas de telles lésions.
  • La compétition ou la démonstration concerne uniquement la lutte et est organisée dans le cadre du programme d’études ou du programme parascolaire d’une école ou d’une école privée au sens de la Loi sur l’éducation, d’une université ou d’un collège, et comprend une compétition ou une démonstration organisée ou sanctionnée par une association sportive à cette fin.
  • La compétition ou la démonstration est organisée par un organisme provincial de sport reconnu par le ministère en ce qui concerne le sport de combat en question.
  • La compétition ou la démonstration est organisée avec l'autorisation d'un organisme provincial de sport reconnu par le ministère pour le sport de combat en question.

Inspections

Une compétition ou une démonstration de sport de combat amateur peut être inspectée par un inspecteur de la Commission athlétique de l'Ontario pour s'assurer que l'événement est organisé conformément à ces dispositions :

  • la Loi de 2019 sur les sports de combat et ses règlements d’application
  • les conditions du permis d’événement (le cas échéant)

Les infractions peuvent entraîner des conséquences, telles que des ordres de conformité ou des sanctions administratives.

Le cadre des sanctions administratives est progressif, avec des sanctions plus importantes pour les récidivistes et les contraventions qui posent de graves problèmes de santé ou de sécurité.

Appels

La loi ne permet pas de faire appel d'une sanction administrative. Toutefois, vous pouvez demander un réexamen d'un avis de sanction administrative par le personnel désigné du ministère (par exemple, un cadre supérieur désigné).