1.0 But du financement

    1. Un financement est accordé aux foyers de soins de longue durée (FSLD) dans le cadre du Programme des médecins de garde (le programme) pour payer les médecins disponibles qui offrent des services de garde après leurs heures de travail normales (ce qui, aux fins de ces lignes directrices, inclut le paiement d’une société professionnelle de médecins pour qu’un ou plusieurs médecins désignés fournissent des services de garde au nom de la société professionnelle de médecins, conformément à la section 4.3 ci-dessous). Aux fins des présentes lignes directrices on entend par l’expression « après les heures normales » la période de 17 h à 7 h, du lundi au vendredi, et un service de garde de 24 heures les samedis, dimanches et jours fériés, selon la définition de l’article 1 de la Loi de 2007 les foyers de soins de longue durée (la Loi).

2.0 Source du financement

    1. Le financement fourni dans le cadre du programme sera réputé faire partie de l’enveloppe Soins infirmiers et personnels. Le financement accordé à chaque FSLD dans le cadre du programme est fondé sur le nombre de lits autorisés et approuvés en exploitation au foyer au 1er janvier de chaque année de financement. Toute modification au nombre de lits qui a lieu en cours d’année et qui est approuvée en vertu de la Loi peut entraîner des ajustements du financement au prorata selon ce que détermine le ministère de la Santé (MSAN).
    2. Le financement pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 est calculé selon la formule annuelle figurant ci-dessous :
      • 12 943 $ annuellement pour les foyers de 29 lits ou moins
      • 15 532 $ annuellement pour les foyers de plus de 29 lits et de moins de 150 lits
      • 103,54 $ annuellement par lit pour les foyers de 150 lits ou plus
    3. Le montant du versement annuel sera déterminé sur la base de la moyenne pondérée des lits autorisés et approuvés qui sont en exploitation pendant la période de rapprochement, quand la moyenne pondérée des lits autorisés et approuvés en exploitation est égale à :
      1. la somme du nombre maximal de jours-résidents (selon la définition figurant dans la Politique relative aux allocations quotidiennes selon le niveau de soins dans les foyers de soins de longue durée en fonction du taux d’occupation et des différents degrés de gravité chez les résidents - la politique) à partir du 1er janvier ou de la date du début de l’exploitation si celle-ci est postérieure, jusqu’au 31 décembre ou jusqu’à la date de fin de l’exploitation si celle-ci est antérieure, divisée par 365 jours (366 jours s’il s’agit d’une année bissextile) ou par le nombre de jours pendant lesquels les lits étaient en exploitation pendant la période du 1er janvier au 31 décembre, si ce nombre est inférieur, plus
      2. la somme du nombre maximal de jours-résidents en soins de convalescence (selon la définition figurant dans la politique) à partir du 1er janvier ou de la date du début de l’exploitation si celle-ci est postérieure, jusqu’au 31 décembre ou jusqu’à la date de fin de l’exploitation si celle-ci est antérieure, divisée par 365 jours (366 jours s’il s’agit d’une année bissextile) ou par le nombre de jours pendant lesquels les lits étaient en exploitation pendant la période du 1er janvier au 31 décembre, si ce nombre est inférieur, plus
      3. la somme du nombre maximal de jours-résidents pour soins de courte durée provisoires (selon la définition figurant dans la politique) à partir du 1er janvier ou de la date du début de l’exploitation si celle-ci est postérieure, jusqu’au 31 décembre ou jusqu’à la date de fin de l’exploitation si celle-ci est antérieure, divisée par 365 jours (366 jours s’il s’agit d’une année bissextile) ou par le nombre de jours pendant lesquels les lits étaient en exploitation pendant la période du 1er janvier au 31 décembre, si ce nombre est inférieur.
    4. Lorsque le fonctionnement d’un foyer commence après le 1er janvier ou se termine avant le 31 décembre, l’allocation annuelle sera calculée au prorata de la période pendant laquelle les lits sont en exploitation.
    5. Les coûts réels du foyer pour le paiement des médecins qui sont disponibles et offrent au foyer des services de garde après les heures de travail normales feront l’objet d’un rapprochement avec l’allocation annuelle versée au foyer dans le cadre du programme, et le MSAN récupérera tout financement inutilisé. Les coûts, engagés pour payer les médecins qui sont disponibles et offrent des services de garde après les heures de travail normales, qui dépassent l’allocation prévue dans le cadre des présentes lignes directrices doivent être déclarés dans l’enveloppe Autres services.

3.0 Paiement du financement

    1. Le MSAN débloque les fonds dus en vertu de la section 2.0, le ou vers le vingt deuxième (22e) jour du mois suivant lequel il détermine le montant du financement payable.

4.0 Utilisation du financement et reddition de comptes

    1. L’exploitant doit :
      1. déterminer, par l’entremise de sa ou ses directrices médicales ou de son ou ses directeurs médicaux, les médecins (ce qui, aux fins de la présente section, comprend les sociétés professionnelles de médecins au sens de la section 4.3), qui sont admissibles à recevoir un paiement dans le cadre du programme
      2. élaborer et mettre à disposition un calendrier de garde (tableau mensuel indiquant les noms des médecins — y compris les noms des médecins désignés au sens de la section 4.3 le cas échéant — et les heures pour la prestation des services de garde après les heures normales) au foyer, calendrier qui doit être conservé pendant sept (7) ans et fourni à l’administration du programme ou à un autre représentant du MSAN sur demande
      3. c) fournir une déclaration annuelle, signée par sa directrice générale ou son directeur général et par la directrice générale ou le directeur général des finances, ou l’équivalent, indiquant :
        1. une confirmation du nombre de lits en exploitation au foyer au 31 décembre de chaque année de financement
        2. les détails concernant tout changement du nombre de lits autorisés ou approuvés au foyer par rapport à l’année de financement précédente
        3. le montant total du financement pour le programme reçu du MSAN au cours de l’année de financement
        4. le nombre total de médecins payés dans le cadre du programme pendant l’année de financement
        5. le montant total versé à chaque médecin dans le cadre du programme pendant l’année de financement
        6. le montant total du financement pour le programme distribué par l’exploitant à l’égard du foyer au cours de l’année de financement
      4. exiger que chaque médecin qui désire être admissible au paiement dans le cadre du programme remplisse une demande et un consentement
      5. établir un processus de révision pour permettre à un médecin, qui n’est pas satisfait de l’évaluation faite par le foyer du paiement auquel il a droit dans le cadre du programme, de faire réviser l’évaluation par le foyer
      6. veiller à ce que le processus de révision comporte un mécanisme permettant de soumettre à l’arbitrage d’une tierce partie toute décision prise par le foyer dans le cadre du processus de révision
      7. veiller à ce que tous les médecins qui fournissent des services de garde au foyer soient au courant que ce processus d’examen est offert
      8. en collaboration avec la directrice médicale ou directeur médical du foyer, et sur la base du calendrier des gardes, répartir le financement sous forme de paiements aux médecins qui fournissent des services de garde conformément aux présentes lignes directrices, paiements qui doivent être déclarés en tant que coûts dans le cadre de l’enveloppe Soins infirmiers et personnels
    2. Admissibilité des médecins : Lorsqu’un médecin est une personne physique et fait une demande pour recevoir des paiements dans le cadre du programme, le foyer doit veiller à ce que, pendant la période durant laquelle il fournit des services de garde, le médecin :
      1. est membre en règle de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO), détient un certificat d’inscription acceptable pour exercer la médecine délivré par l’OMCO en vertu de la Loi de 1991 sur les médecins, et n’est pas inscrit à un programme d’études supérieures
      2. fournit un service de garde au FSLD après les heures normales en :
        1. étant disponible par téléphone pendant la période de garde
        2. étant disponible pour se présenter rapidement au foyer lorsque, selon l’avis professionnel raisonnable du médecin, sa présence est médicalement nécessaire
        3. répondant rapidement au foyer quand il offre un service de garde à plus d’un foyer
    3. Dans la section 4.3, les définitions suivantes s’appliquent :

      1. médecin désigné s’entend d’un médecin qui satisfait aux exigences de la section 4.2 et qui est désigné par la société professionnelle de médecins pour fournir des services de garde au nom de ladite société professionnelle de médecins.

        société professionnelle de médecins s’entend d’une société de médecins au sens de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 665/05, pris en application de la Loi sur les sociétés par actions.

      2. Quand une société professionnelle de médecins fait une demande pour recevoir des paiements dans le cadre du programme, le foyer veille, pendant la période durant laquelle tout médecin désigné fournit des services de garde, à ce que celui-ci satisfasse à toutes les exigences énoncées aux paragraphes 4.2 a) et b).