Loi de 2009 sur la santé animale : règlements sur la déclaration et l’indemnisation
Renseignez-vous sur les règlements qui exigent que les risques pour la santé animale soient déclarés et sur l’indemnisation qui peut être versée en raison de mesures prises aux termes de la Loi de 2009 sur la santé animale.
Janvier 2013
Loi de 2009 sur la santé animale (Ontario)
La Loi de 2009 sur la santé animale (la Loi) a été élaborée pour assurer la santé des animaux et la durabilité de l'industrie agroalimentaire en Ontario, permettant ainsi de protéger les familles ontariennes et de consolider notre économie.
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) doit pouvoir intervenir en temps opportun en cas de problèmes reliés à la santé animale afin de contrôler des incidences de maladie grave ou d'autres risques sérieux.
C'est pourquoi la province a formulé un règlement sur la déclaration en vertu de la Loi qui permet au MAAARO d'obtenir de l'information plus rapidement, de surveiller les risques nouveaux ou émergents pour la santé animale, et d'intervenir en conséquence.
Dans le règlement sur la déclaration, on retrouve des exigences de déclaration pour les laboratoires de santé animale de tiers et les vétérinaires praticiens. Il n'y a pas de nouvelles exigences pour les producteurs de bétail et de volaille concernant la déclaration de risques.
Le règlement sur l'indemnisation formulé en vertu de la Loi accorde au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales le pouvoir discrétionnaire d'indemniser des personnes qui ont souffert des pertes ou engager des frais à la suite d'actions prises ou d'ordres émis en vertu de la Loi.
Règlement sur la déclaration
À partir du 1er janvier 2013, les laboratoires de santé animale en Ontario doivent déclarer au MAAARO les constatations des dangers énumérés dans le règlement sur la déclaration.
Les rapports de dangers à notification immédiate seront utilisés pour évaluer le niveau de risque d'un incident particulier ainsi que le niveau d'intervention approprié requis. Il se peut qu'aucune mesure ne soit requise ou que de l'éducation, une inspection ou la mise en œuvre de mesures de contrôle soient nécessaires.
Les rapports annuels seront utilisés pour identifier des tendances nouvelles ou émergentes et pour évaluer le besoin de programmes de prévention.
Les vétérinaires qui exercent leur profession en Ontario et qui envoient des échantillons dans des laboratoires situés en dehors de l'Ontario doivent déclarer au MAAARO les résultats d'analyse positifs à l'égard de dangers à notification immédiate (les laboratoires situés en dehors de l'Ontario ne sont pas requis de nous faire une telle déclaration). Les vétérinaires ne sont pas obligés de fournir un rapport annuel.
Le règlement exige également que les vétérinaires déclarent les situations qui représentent un risque grave pouvant avoir des répercussions sur des animaux qui sont gardés à plusieurs emplacements différents ou pouvant poser un grand risque pour la santé humaine. Cette exigence vise à traiter des situations comme la possibilité d'une maladie nouvelle ou émergente ainsi que des risques comme un produit animal contaminé pénétrant dans la chaîne alimentaire.
Les vétérinaires ontariens ont les connaissances, l'expérience et la capacité de traiter la plupart des maladies animales et autres risques sans impliquer le gouvernement. Le présent règlement vise seulement les menaces et risques inhabituels qui posent des dangers graves pour la santé des animaux et du public.
Comment effectuer une déclaration
Les exigences provinciales de déclaration n'influent pas sur les exigences fédérales actuelles de déclaration à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Les propriétaires d'animaux devraient appeler leur propre vétérinaire local lorsque leurs animaux sont malades. Le vétérinaire et le laboratoire détermineront si les exigences de déclaration s'appliquent dans ce cas.
Les rapports de laboratoire doivent être présentés sous forme électronique dans un format approuvé par le MAAARO. Des ententes individuelles seront conclues avec chaque laboratoire de santé animale de tiers dans la province concernant la rédaction de ces rapports.
Pour déclarer des risques inhabituels ou émergents, les vétérinaires devraient appeler le Centre d'information agricole au
Règlement sur l'indemnisation
À partir du 1er janvier 2013, le Ministère aura le pouvoir discrétionnaire de payer une indemnité aux propriétaires qui ont souffert des pertes ou engager des frais à la suite d'actions prises en vertu de la Loi.
Par exemple, des propriétaires pourraient recevoir de l'argent pour compenser la valeur des animaux qui sont détruits ou blessés à la suite d'actions prises en vertu de la Loi. Une indemnité pourrait également être accordée pour le nettoyage et la désinfection ou des frais associés à la destruction et l'élimination d'un animal ou d'un bien.
Le règlement sur l'indemnisation donne des précisions sur l'admissibilité à un paiement. Il stipule les montants limites qui peuvent être payés ainsi que les facteurs qui pourraient entraîner une réduction ou un refus de paiement.
Par exemple, une indemnité ne sera pas accordée par le MAAARO pour les frais ou les pertes causés par des actions prises en vertu d'autres lois ou règlements.
Vous y trouverez des liens menant à la Loi ainsi qu'aux documents utiles suivants :
- Directives à l'intention des laboratoires et des vétérinaires concernant le règlement sur la déclaration obligatoire des dangers et des constatations en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale de l'Ontario
- Foire aux questions (FAQ) concernant les règlements en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale de l'Ontario