Marques de commerce, droits d’auteur et autre propriété intellectuelle
Comment protéger votre propriété intellectuelle, accroître les activités de votre entreprise ou de votre organisme sans but lucratif et déposer une marque de commerce et demander des droits d’auteur.
Les entreprises qui gèrent leur PI sont
-
4
-
64 %
-
32 %
Qu'est-ce que la propriété intellectuelle et en quoi est-ce important?
La propriété intellectuelle (PI) fait référence à des créations de l’esprit. Il s'agit notamment :
- des inventions, par exemple les produits et les procédés
- des caractéristiques visuelles originales d’un produit
- des créations littéraires, artistiques, dramatiques et musicales
- des mots, sons et images utilisés pour distinguer vos biens ou vos services
- des noms et images utilisés à des fins commerciales
La gestion de votre PI peut vous aider à
- réaliser des profits à la suite de la vente de vos actifs de PI ou de l’obtention d’une licence pour ceux-ci
- protéger vos secrets commerciaux
- interdire à quiconque de fabriquer, d’utiliser et de commercialiser votre invention
- protéger et développer votre marque
- accroître la valeur de votre entreprise aux yeux des acheteurs et des investisseurs potentiels
Si vous souhaitez utiliser votre création afin d’établir une entreprise ou de générer des revenus, il est important de connaître la manière de protéger et de gérer vos actifs de PI.
Plan d'action en matière de propriété intellectuelle
Renseignez-vous sur notre Plan d'action en matière de propriété intellectuelle en réponse aux recommandations du Comité d'experts en matière de propriété intellectuelle.
Types de protection de propriété intellectuelle
Il existe plusieurs types de droits de propriété intellectuelle pouvant protéger votre entreprise ainsi que vos créations et inventions, comme
Brevets
Les brevets s'appliquent aux inventions nouvelles et utiles ainsi qu’aux améliorations nouvelles ou utiles qui sont apportées à une invention existante. Ils garantissent un droit exclusif limité dans le temps et protégé légalement qui empêche autrui de fabriquer, d’utiliser et de commercialiser votre invention au Canada.
Dessins industriels
Les dessins industriels font référence aux caractéristiques visuelles originales d’un produit, comme la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs. En les enregistrant, vous obtenez un droit exclusif limité dans le temps et protégé légalement qui empêche autrui de fabriquer et de commercialiser au Canada des produits les imitant.
Marque de commerce
Une marque de commerce est une combinaison unique d’éléments utilisée pour différencier les biens ou les services de votre entreprise de ceux des autres sur le marché. Il peut s’agir de lettres, de mots, de sons ou de symboles, ou d’autres éléments non conventionnels comme une odeur, un goût et une texture. Au fil du temps, une marque en vient aussi à représenter la réputation et la cote d’estime de votre entreprise.
L’enregistrement d’une marque de commerce au Canada vous donne le droit exclusif, renouvelable tous les 10 ans, de l’utiliser et de protéger vos biens et services contre la mauvaise utilisation que d’autres pourraient en faire sur le marché canadien.
Droit d’auteur
Le droit d’auteur s’applique à tout un éventail d’œuvres originales, comme des œuvres, des performances et des enregistrements sonores de nature littéraire, artistique, dramatique ou musicale. Il s’agit d’un droit exclusif et limité dans le temps qui vous autorise à produire, reproduire, publier ou exécuter une œuvre ou une partie substantielle de celle-ci. Une œuvre originale est automatiquement protégée par le droit d’auteur dès que vous la créez. Toutefois, vous pouvez enregistrer ce droit, ce qui vous donnera des recours plus solides pour le faire respecter au Canada. En général, le droit d’auteur au Canada est valide pour une période correspondant à la durée de la vie de l’auteur plus 50 ans.
Secrets commerciaux
Le secret commercial est une forme de PI qui, dès qu’il perd son caractère confidentiel – s’il est révélé et qu’un produit semblable est créé de manière indépendante ou si le produit est soumis à la rétroingénierie – perd sa valeur. Qu’il vise une formule ou un procédé, le secret commercial a de la valeur pour votre entreprise et lui procure un avantage concurrentiel. Le nombre d’employés qui le connaissent est limité. En font partie des recettes, formules, motifs, programmes, méthodes de vente, listes de clients, stratégies, etc.
Il n'est pas possible d’enregistrer des secrets commerciaux au Canada, mais ceux-ci peuvent durer tant qu’ils ne sont pas dévoilés.
Une fois que le secret n'en est plus un, il n’a plus de valeur pour votre entreprise. Vous pouvez protéger vos secrets commerciaux au moyen d’ententes de confidentialité, de dispositifs sous clé ou du cryptage, par exemple.
Propriété intellectuelle Ontario
Renseignez-vous sur un nouvel organisme de l’Ontario qui offre des mesures de soutien et des services en matière de propriété intellectuelle pour aider les entreprises et les chercheurs à faire croître leurs possibilités d’innovation et leurs débouchés commerciaux.
Élaborer une stratégie en matière de propriété intellectuelle
Il est essentiel que vous élaboriez une stratégie en matière de propriété intellectuelle lorsque vous démarrez votre entreprise et la faites croître. Elle peut vous aider à :
- générer des revenus
- évaluer vos actifs incorporels
- faire respecter vos droits
- vous défendre dans le cadre de poursuites en justice
- créer votre image de marque
- obtenir du financement
- créer de nouveaux partenariats d’affaires
De façon semblable à une stratégie commerciale, il n'existe pas de démarche universelle en matière de création de stratégie en matière de PI. La stratégie dépend de l’étape à laquelle se trouvent votre entreprise, votre secteur, le marché cible, les objectifs commerciaux, etc. et devrait évoluer à mesure que votre entreprise croît.
Éviter les erreurs communes relatives à la PI
Les erreurs précoces peuvent être coûteuses pour votre entreprise, mais en possédant les connaissances appropriées en matière de PI et une stratégie efficace, vous pouvez les éviter. Le saviez-vous?
- Si vous partagez votre invention publiquement, comme une image sur les médias sociaux, vous pourriez ne disposer que de 12 mois à partir de cette date pour présenter une demande de brevetage au Canada avant que quiconque puisse librement l’utiliser.
- Il n’est pas possible d’enregistrer un secret commercial au Canada, mais il y a des manières de le protéger, comme en faisant signer des ententes de confidentialité à vos employés, entrepreneurs et fournisseurs.
- Au Canada, le brevet dure au plus 20 ans, et les dessins industriels enregistrés, au plus 10 ans à partir de l’enregistrement ou 15 ans après le dépôt de la demande (c’est la plus longue période qui l’emporte). Si vous voulez une protection dans d’autres pays, il faut y faire une demande de brevet ou d’enregistrement.
- L'enregistrement de votre marque de commerce dans d’autres pays peut dissuader les imitateurs de commercialiser leurs produits sur ces marchés.
- Les organismes sans but lucratif doivent respecter les droits de PI d’autrui, mais peuvent profiter de l’exception d’utilisation équitable en vertu de la Loi sur le droit d’auteur du Canada.
Organismes sans but lucratif et propriété intellectuelle
La PI s'applique également aux organismes sans but lucratif.
Il est important d’en apprendre davantage sur la PI pour vous assurer que vous protégez celle de votre organisme et que vous avez l’autorisation d’utiliser celle des autres.
En vertu de la loi canadienne sur les droits d’auteur, un organisme sans but lucratif ou caritatif souhaitant reproduire l’œuvre protégée par le droit d’auteur d’une autre partie doit en obtenir la permission, et possiblement verser des redevances. La Loi sur le droit d’auteur du Canada prévoit des exceptions applicables dans certains cas, qui se rapportent à ce que l’on appelle l’utilisation équitable.
Occasions d’apprentissage sur la propriété intellectuelle
Le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale et l’Université de Toronto propose un cours en ligne qui traite des principes de bases concernant la protection et les utilisations stratégiques de la PI à des fins concurrentielles.
De même, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) offre une série de séminaires, des formations et des ressources informatives sur la PI conçues pour les entrepreneurs et les innovateurs.
Pour obtenir des conseils juridiques, consultez un avocat.
Prêts aux entreprises aux fins d’enregistrement de propriété intellectuelle
La Banque de développement du Canada (BDC) offre aux petites entreprises des prêts allant jusqu'à 100 000 $ qui peuvent être utilisés pour demander l’enregistrement d’un brevet, d’une marque de commerce ou d’une autre protection de la propriété intellectuelle.
Jouez au jeu sur la propriété intellectuelle
La BDC offre un jeu sur la propriété intellectuelle conçu pour vous aider à maîtriser les fondements de la propriété intellectuelle et à protéger vos biens incorporels.
Protégez votre marque de commerce
Songez à enregistrer la marque de commerce de votre entreprise ou de votre organisme sans but lucratif.
Pour ce faire, présentez une demande à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Protégez vos droits d’auteur
Enregistrez ou transférez des droits d’auteur à votre entreprise ou organisme sans but lucratif.
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises, 2014.
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises, 2014.
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises, 2014.
- note de bas de page[4] Retour au paragraphe Source : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
- note de bas de page[5] Retour au paragraphe Source : Office de la propriété intellectuelle du Canada.