Modalités de l’accord Ontario-Ottawa
Lisez les modalités complètes de l’accord entre le gouvernement de l’Ontario et la ville d’Ottawa, qui contribuera à la revitalisation et à la reprise économique de la ville.
Ministère des Finances
Bureau du sous-ministre
Édifice Frost Sud
7, Queen's Park Cr Cr
Toronto ON M7A 1Y7
Ministère des Finances
Bureau du sous-ministre
Édifice Frost sud
7 Queen’s Park Cr
Toronto ON M7A 1Y7
Ville d’Ottawa
Bureau du directeur
général de la ville
Hôtel de ville
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario, K1P 1J1
Ville d’Ottawa
Bureau du directeur municipal
Hôtel de ville
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
Le 22 mars 2024
Messieurs le premier ministre Ford, le ministre Bethlenfalvy et le maire Sutcliffe,
Vous trouverez ci-jointes les modalités proposées dans le cadre d’un accord entre la province de l’Ontario et la ville d’Ottawa. Cet accord vise à accélérer la reprise et la croissance économiques de la ville, compte tenu des défis uniques auxquels Ottawa est confrontée en tant que deuxième plus grande ville de l’Ontario, de son étendue géographique et de son rôle de capitale nationale.
L’accord proposé comprend des aides provinciales pour la ville, ainsi que des engagements que la ville a accepté de prendre envers la province.
En outre, l’accord décrit les secteurs pour lesquels une coopération fédérale est nécessaire, notamment en ce qui concerne les refuges et les aides connexes pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, et pour aider Ottawa à gérer les défis particuliers liés à la gestion des protestations et des manifestations.
Les aides provinciales sont sujettes aux conditions, aux ententes de transfert et de paiement, aux approbations et aux autres modalités décrites dans l’accord.
Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion d’élaborer un plan qui vise à nous attaquer à des priorités communes dans la capitale nationale et nous vous demandons d’approuver ces modalités.
Cordialement,
(La version originale de cet accord a été signé en Ontario.)
Greg Orencsak
Sous-ministre
Ministère des Finances de l’Ontario
Wendy Stephanson
Gestionnaire de la ville
Ville d’Ottawa
Approuvé par :
Premier ministre Doug Ford
Ministre Peter Bethlenfalvy
Maire Mark Sutcliffe
c. c. :
Michelle E. DiEmanuele, secrétaire du Bureau du Conseil des ministres
Martha Greenberg, sous-ministre, ministère des Affaires municipales et du Logement
Doug Jones, sous-ministre, ministère des Transports
Mario Di Tommaso, sous-ministre, sécurité communautaire, ministère du Solliciteur général
Jennifer Block, sous-ministre (intérimaire), ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Cyril Rogers, directeur général des finances et trésorier de la ville
Isabelle Jasmin, trésorière adjointe de la ville
Accord entre l’Ontario et Ottawa dans le cadre du mandat de consultation d’Ottawa
Les modalités du présent accord sont sujettes à l’approbation du Conseil du Trésor de l’Ontario/Conseil de gestion du Cabinet et aux accords de paiement de transfert entre l’Ontario (la province) et Ottawa (la ville) — sans préjudice et, le cas échéant, à l’approbation du Conseil municipal d’Ottawa ou du budget de la ville.
Section 1 : Les défis uniques d’Ottawa
Dans le cadre des discussions de la province avec Ottawa, la ville a souligné une série de défis auxquels elle est confrontée à titre de capitale nationale, notamment les questions de sécurité nationale propres à Ottawa, les implications liées à la présence importante du secteur public fédéral et son rôle de porte d’entrée géographique et économique vers le Québec et l’est du Canada.
- Le centre-ville d’Ottawa a été fortement touché par le changement des habitudes de déplacement des fonctionnaires fédéraux et du secteur privé depuis la pandémie, ce qui a entraîné une baisse des activités économiques. Cette situation, qui s’accompagne d’une aggravation des problèmes sociaux auxquels la ville est confrontée, notamment l’augmentation du nombre de sans-abri et des problèmes de santé mentale, a affaibli le dynamisme et la vitalité du centre-ville d’Ottawa
- Pour attirer à nouveau les touristes et les entreprises dans la capitale nationale, il est important que les gens se sentent en sécurité, en particulier dans les secteurs proches de la colline parlementaire et dans les secteurs touristiques clés du centre-ville comme le marché By, tout en garantissant un sentiment de sécurité pour tous ceux qui vivent et travaillent à Ottawa
- Ottawa est la deuxième plus grande municipalité de l’Ontario, desservant une vaste zone géographique avec une population croissante. Il est essentiel de soutenir les investissements dans les infrastructures pour répondre aux demandes de cette population croissante, en particulier en ce qui concerne les infrastructures essentielles à la croissance économique et au logement
Afin d’aider Ottawa à se remettre sur pied et de soutenir la revitalisation de la capitale nationale, la province et la ville conviennent d’engagements et de soutiens qui reflètent trois thèmes clés :
- Reprise économique et croissance dans la capitale nationale : Faire avancer les priorités communes qui contribuent à la reprise économique et à la croissance durable dans la capitale nationale
- Défis uniques d’Ottawa à titre de capitale nationale: Reconnaître le rôle unique d’Ottawa en tant que capitale nationale et deuxième plus grande municipalité de l’Ontario
- Demandes communes au gouvernement fédéral: Mettre de l’avant les principaux appuis requis du gouvernement fédéral pour soutenir la revitalisation et le redressement d’Ottawa, et demander au gouvernement fédéral de respecter ses obligations dans les domaines de priorité partagée
Section 2: Engagements de la ville
Dans le cadre de cet accord, la ville prend les engagements suivants envers la province :
| Engagement (Thème) | Détails |
|---|---|
| 2.1 Développer Des Sites D’accession À La Propriété De Maisons Modulaires Sur Les Terrains Excédentaires De La Ville (Reprise Économique/Croissance) | a) Identifier et diriger le développement de deux sites municipaux excédentaires prêts à accueillir des logements modulaires accessibles d’ici à la fin de 2025. La ville prend en charge tous les coûts de l’audit nécessaire à l’identification d’une sélection de sites viables. La ville accepte de collaborer davantage au fur et à mesure de la progression du projet en ce qui concerne les coûts liés à la préparation du site, au développement du capital et à l’administration du programme. |
| 2.2 Libérer/Fournir Des Terrains Municipaux Pour Le Développement De Logements (Reprise Économique/Croissance) | a) Prendre des mesures pour entreprendre ou catalyser l’utilisation de terrains jugés excédentaires à des fins de construction de logements. b) Travailler avec la province pour harmoniser l’utilisation des terrains excédentaires (municipaux, provinciaux et fédéraux) dans la ville d’Ottawa afin de soutenir les priorités communes en matière de logement. |
| 2.3 Renforcer La Taxe Sur Les Logements Vacants (Reprise Économique/Croissance) | a) Travailler avec la province pour explorer les possibilités de logements pour les résidents, grâce à des outils tels que la taxe sur les maisons vacantes de la ville et la taxe provinciale sur la spéculation des non-résidents. |
| 2.4 Partenariats Financiers/D’investissement (Reprise Économique/Croissance) | a) Étudier les possibilités de gestion des fonds de réserve de la ville par la Société de gestion des investissements de l’Ontario et de partenariat avec la Banque pour l’infrastructure de l’Ontario pour la mise en place des infrastructures de la ville. |
| 2.5 Possibilités D’approvisionnement Partagées (Reprise Économique/Croissance) | a) Étudier les possibilités pour la ville de bénéficier d’économies d’échelle en tirant parti de l’approvisionnement provincial. |
| 2.6 Optimiser Les Recettes Non Tarifaires Des Transports En Commun (Reprise Économique/Croissance) | a) S’engager à rechercher et à optimiser les possibilités de recettes non tarifaires pour tous les types de transports en commun. |
| 2.7 Appui Aux Contribuables Grâce À Des Gains D’efficacité Et À Une Optimisation Des Ressources (Reprise Économique/Croissance) | a) La province et Ottawa se sont engagés à faire progresser la priorité commune d’un gouvernement efficace qui protège les contribuables et à mettre en œuvre des mesures qui réduisent le fardeau fiscal pour les particuliers et les entreprises. Ottawa continuera de mettre en œuvre et d’évaluer certaines mesures d’efficacité afin d’optimiser les ressources, conformément au Programme d’examen des services de la ville. |
| 2.8 Hôpital D’ottawa (Toh) (Reprise Économique/Croissance) | a) La ville accepte de céder à la province ses droits de recevoir et de conserver la contrepartie, comme le prévoit l’Accord Riverside de l’Hôpital d’Ottawa. b) La ville s’engage à collaborer avec l’hôpital pour accélérer la mise en œuvre du nouveau projet de l’Hôpital Civic d’Ottawa et à soutenir les efforts des partenaires qui permettraient de réaliser des gains d’efficacité dans le cadre de ce projet. |
| 2.9 Plan Pour La Sécurité Publique Dans Le Centre-Ville (Défis Uniques) | a) Soumettre un plan dans les 120 jours pour améliorer la sécurité des résidents, des touristes et des entreprises dans le centre-ville et le système de transport en commun d’Ottawa. Celui-ci pourrait inclure une redéfinition du centre-ville et doit prévoir une présence policière accrue dans le centre-ville (p. ex. nombre d’agents en patrouille) et d’autres méthodes d’intervention en cas de crise. |
| 2.10 Plaidoyer Commun Pour Un Soutien Fédéral (Demande Commune Au Gouvernement Fédéral) | a) Travailler avec la province pour obtenir le soutien du gouvernement fédéral sur les priorités communes, comme indiqué dans la section 5 du présent accord. b) La ville reconnaît que la province ne fournira pas d’autres compensations pour la décision du gouvernement fédéral de ne pas verser l’intégralité du paiement dû à Ottawa au taux réglementé des PERI. c) Demander, conjointement avec la province, au gouvernement fédéral de verser des paiements au taux réglementé des PERI et de conclure un accord de PERI d’une durée de dix ans afin d’assurer la stabilité de la ville pendant que le gouvernement fédéral dispose de son inventaire. |
| 2.11 Construction De Logements (Reprise Économique/Croissance) | a) S’efforcer d’atteindre au moins 100 % des objectifs provinciaux en matière de logements en 2024 et 2025, conformément aux critères de financement du Fonds pour l’accélération de la construction. b) Sous réserve de l’achèvement du plan en trois étapes de la route 174 et dans le cas où un transfert d’actifs serait envisagé, la ville s’engagera à utiliser les avantages financiers réalisés par le transfert d’actifs pour soutenir et permettre le redressement et la croissance, dont la construction de logements. |
Section 3: Aides financières provinciales
Par cet accord, la province s’engage à apporter à la ville les soutiens financiers suivants, sous réserve d’accords reflétant les conditions mentionnées :
| Soutien (3 ans) | Conditions/Détails | Total (en millions de dollars) |
|---|---|---|
| 3.1 Entretien de la route 174 d’Ottawa (27 km de l’autoroute 174) (Reprise économique/croissance) | Contribution plafonnée pour les dépenses d’exploitation encourues jusqu’à concurrence de 3 millions de dollars par an pendant 3 ans pour les travaux d’entretien, dans le cadre d’un financement de 3,5 milliards de dollars en cours. | 9 |
| 3.2 Reprise économique/Centre-ville d’Ottawa (Reprise économique/croissance) | Contribution aux efforts de revitalisation du centre-ville, notamment par le biais de la stratégie de développement économique et du plan d’action de la ville. Comprend un soutien à Investir Ottawa. | 20 |
| 3.3 Sécurité publique Réponse alternative en matière de santé mentale, maintien de l’ordre, cybersécurité/sécurité des transports en commun (Défis uniques) | Sous réserve de l’élaboration et de l’approbation du plan de 120 jours, qui comprend un nombre accru d’agents de police en uniforme au marché By et dans le système de transport en commun, et l’établissement d’un centre d’opérations de quartier de la police dans les environs pour répondre aux préoccupations en matière de revitalisation et de sécurité de la communauté. Conditionnel (20 millions de dollars du financement total) au soutien du financement fédéral pour les manifestations nationales, les interventions en cas d’événements et la sécurité publique, comme indiqué au point 5.1. | 48 |
| 3.4 Refuges et aide aux sans-abri (Défis uniques/demande commune au gouvernement fédéral) | Conditionnel (80 millions de dollars pour 2024 et 2025) à l’aide fédérale pour soutenir les réfugiés et les demandeurs d’asile, et ce pour les coûts admissibles décrits à la section 5.3. | 120 |
| Sous-total (3 ans) | 197 |
| Soutien en capital (3 ou 10 ans selon les cas) | Conditions/Détails | Total (en millions de dollars) |
|---|---|---|
3.5 a) Route 174 d’Ottawa (27 km de l’autoroute 174) b) Plan en trois étapes de la route 174 Remarque : les obligations provinciales en matière de propriété foncière doivent être évaluées en fonction des implications potentielles du Code du travail fédéral ou de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. | a) Contribution en capital plafonnée à un maximum de 47 millions de dollars sur trois ans (à partir de 2024) représentant 100 % de l’estimation de la ville pour les projets d’investissement prévus (pour la stabilité des pentes et le resurfaçage) à rembourser pour les dépenses encourues, dans le cadre d’un financement de 3,5 milliards de dollars en cours. b) Étape 1 — Évaluation opérationnelle : La province doit entreprendre un examen des implications opérationnelles liées à la propriété de l’autoroute 174, en partenariat avec la ville Le cas échéant, la ville et la province coordonneront les projets d’entretien et de remise en état pendant toute période de transition potentielle au moyen d’accords de partage des coûts qui attribuent les coûts des avantages du TLR à la ville et les avantages des actifs routiers à la province. Les actifs et les biens connexes seront transférés à la province sans frais, étant entendu que certains biens sur lesquels le TLR est situé deviendront des biens provinciaux qui seront par la suite loués à la ville sans frais.
| 47 Sous réserve des résultats du plan en trois étapes |
| 3.6 Construire pour la croissance économique, la relance et le renouvellement des grands axes routiers (Reprise économique/croissance et défis uniques) | Jusqu’à 181 millions de dollars pour diverses priorités en matière de transport afin de favoriser la croissance économique et la connectivité pour faciliter la circulation des gens, des biens et des services dans la région environnante de la ville d’Ottawa. Comprend :
| 181 |
| 3.7 Fonds pour l’accélération de la constructiond (Reprise économique/croissance) | La ville recevra 37,5 millions de dollars en fonction des résultats obtenus en 2023. Les montants pour 2024 et 2025 sont conditionnels à la réalisation de 100 % des objectifs en matière de logement que la ville s’est engagée à atteindre d’ici 2031, comme indiqué dans le Fonds pour l’accélération de la construction. | 118 (Plus de 3 ans) |
| Sous-total du capital (sur 10 ans) | 346 | |
| TTotal (activités d’exploitation et capital) | 543* |
*Remarque : ne comprend pas le résultat potentiel du plan en trois étapes de la route 174 d’Ottawa (3.5(b)).
Section 4: Soutiens non financiers de la province
Dans le cadre de cet accord, la province s’engage à apporter à la ville le soutien suivant :
| Engagement (Thème) | Détails |
|---|---|
| 4.1 Restrictions Relatives À La Hauteur Des Bâtiments (Reprise économique/croissance) | a) Rétablir les modifications apportées au plan officiel de la ville, par le biais du projet de loi 162 — la Loi de 2024 pour passer à l’action, afin d’accorder des permissions de hauteur plus importantes le long de certaines rues principales, de certains corridors et de certains carrefours dans certains secteurs de la ville, à la demande de celle-ci. La révision continue des politiques et de la réglementation en matière d’aménagement du territoire peut fournir des directives supplémentaires en ce qui a trait à la hauteur des immeubles dans certaines régions. |
| 4.2 Autres Possibilités De Financement Par Emprunt (Reprise économique/croissance) | a) Étudier la possibilité de tirer parti du coût des emprunts de la province pour réduire les coûts de financement par emprunt de la ville. |
| 4.3 Possibilités Offertes Par La Banque De L’infrastructure De L’ontario (Reprise économique/croissance) | a) Étudier, avec la ville, la possibilité d’un partenariat avec la Banque ontarienne d’infrastructure, le cas échéant, pour la mise en place de l’infrastructure de la ville. |
| 4.4 Renonciation À La Période De Recours De Trois Ans (modifications De Zonage Initiées Par La Ville) (Reprise économique/croissance) | a) Afin de construire plus de logements, la province étudiera les changements possibles pour limiter les recours de tiers concernant les modifications de zonage initiées par la ville. |
| 4.5 Frais De Développement (Reprise économique/croissance) | a) Afin de répondre aux besoins en logements, la province étudiera les options qui permettraient à Ottawa de proroger ses règlements existants sur les quartiers résidentiels sans avoir à préparer une nouvelle étude préliminaire et à respecter la plupart des exigences procédurales normalement associées à l’adoption d’un nouveau règlement municipal relatif aux quartiers résidentiels. |
| 4.6 Flexibilité Du Financement De La Dette (Reprise économique/croissance) | a) Étudier les possibilités de prolonger la durée maximale autorisée pour la dette municipale et les contrats à terme d’obligations de un à cinq ans. |
| 4.7 Police Sur Les Chantiers De Construction (Reprise économique/croissance) | a) La province doit clarifier les exigences du Code de la route en ce qui concerne la présence de la police sur les chantiers de construction. |
| 4.8 PIIC Centre-ville De Barrhaven (Reprise économique/croissance) | a) Examiner la demande d’Ottawa de prolonger le programme d’infrastructure Investir dans le Canada de Barrhaven, du 31 mars 2027 au 31 mars 2029, ce qui nécessiterait également l’approbation du gouvernement fédéral. |
Section 5: Le rôle du gouvernement fédéral dans le soutien à la capitale nationale
À titre de capitale nationale, le gouvernement fédéral a un rôle essentiel à jouer pour soutenir la ville d’Ottawa. Cette dernière s’engage à collaborer avec la province pour inciter le gouvernement fédéral à respecter ses obligations dans les domaines suivants :
| Domaine d’action fédérale (thème) | Action fédérale requise | Obligation fédérale (millions de dollars) |
|---|---|---|
| 5.1 Soutien aux manifestations nationales, aux interventions lors d’événements et à la sécurité publique (Défis uniques, demande commune au gouvernement fédéral) | Soutien aux coûts uniques et excédentaires d’Ottawa liés à la gestion des manifestations et des événements dans la capitale nationale (60 millions de dollars de financement). | 60 |
| 5.2 Paiement en remplacement d’impôts fonciers (PERI) au niveau fédéral (demande commune au gouvernement fédéral) | Le gouvernement fédéral doit verser des PERI au taux réglementé par la province (application à l’échelle de la province). L’incidence sur les recettes du fait que le gouvernement fédéral ne paie pas au taux réglementé est d’environ 20 millions de dollars par an pour l’ensemble de la province, depuis 2021. Pour Ottawa, l’incidence sur les recettes annuelles est de 12 millions de dollars. TLe gouvernement fédéral doit discuter d’un plan échelonné sur 10 ans pour assurer la stabilité d’Ottawa, compte tenu de l’importante présence immobilière du gouvernement fédéral à Ottawa. | 12 (Ottawa, chaque année) |
| 5.3 Soutien aux réfugiés et aux demandeurs d’asile (Défis uniques, demande commune au gouvernement fédéral) | Engagement continu pour les besoins en logement des demandeurs d’asile, y compris :
| 228 |
| 5.4 Logement abordable (Défis uniques, demande commune au gouvernement fédéral) | Financement du logement et du déficit d’infrastructures dans le domaine de l’eau et des eaux usées, afin que la ville puisse bâtir de nouveaux logements. | 67 |
| 5.5 Volets de financement sous «Vers un chez-soi» (Défis uniques, demande commune au gouvernement fédéral) | Financement de la lutte contre l’itinérance pour 2024-2026. | 16 |
| 5.6 Transformation de bureaux en logements (Défis uniques, demande commune au gouvernement fédéral) | Financement pour soutenir la reprise économique du centre-ville d’Ottawa dans le cas où le gouvernement fédéral se débarrasserait de son inventaire. | 30 |
| 5.7 Réseau de transport en commun de Kanata Nord (Relance économique/Croissance, demande commune au gouvernement fédéral) | Engagement fédéral d’un tiers du financement de contrepartie, comme indiqué au point 3.6. | 80 |
| Total fédéral | 493 |