Mode de fonctionnement – Indicateurs de rendement relatifs au RAFEO, année de déclaration 2015-2016

But et portée

Pour être en mesure de faire un choix éclairé, les étudiantes et étudiants doivent disposer de l’information la plus complète possible sur les programmes d’études postsecondaires auxquels ils peuvent s’inscrire. Tous les établissements d’enseignement postsecondaire de l’Ontario - notamment les collèges d’arts appliqués et de technologie - qui offrent des prêts d’études intégrés Canada-Ontario dans le cadre du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) sont tenus de rendre publics les indicateurs de rendement (IR) suivants á l’égard de chacun des programmes d’études postsecondaires pour lesquels des prêts d’études intégrés Canada-Ontario peuvent être accordés :

• taux de non-remboursement des prêts d’études intégrés Canada-Ontario;
• taux d’emploi des diplômés;
• taux d’obtention du diplôme.

Ces exigences en matière de rapports ont été annoncées par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités dans la note du 13 février 1998 qu’il a fait parvenir á tous les établissements postsecondaires et s’appuient sur la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario, laquelle énonce que les collèges sont tenus de fournir au ministère les renseignements qu’il peut leur demander, notamment des renseignements de nature financière.

Le présent mode de fonctionnement, qui s’applique á tous les collèges, précise les exigences du ministère en matière de calcul et de diffusion des IR relatifs au RAFEO.

Glossary

Code de séquence des programmes approuvés : Numéro á cinq chiffres unique assigné á un programme de formation approuvé offert par un collège et servant á déclarer les inscriptions au ministère. Le Service de validation des titres de compétence (SVTC) assigne un code aux programmes menant á un Certificat d’études collégiales de l’Ontario, á un diplôme d’études collégiales de l’Ontario, á un diplôme d’études collégiales de l’Ontario - niveau avancé ou á un certificat post-diplôme de l’Ontario (ou á leur équivalent des établissements francophones). Le ministère assigne aussi des codes de séquence aux programmes permettant d’obtenir un baccalauréat dans un domaine d’études appliquées.

Taux de non-remboursement des prêts d’études intégrés Canada-Ontario (2014 2015) : Pourcentage d’emprunteurs de 2012-2013 qui n’ont pas reçu de financement du RAFEO (prêts ou bourses) en 2013-2014 et dont le prêt d’études intégré Canada-Ontario était en carence de paiement en juillet 2015.

Taux d’emploi des diplômés : Pourcentage des diplômés des collèges qui font partie de la population active et qui occupent un emploi.

Taux d’obtention de diplôme : Nombre d’étudiants ayant obtenu leur diplôme dans un période équivalent á environ 200 % de la durée normale du programme (ou sept ans pour les étudiants inscrits á un baccalauréat dans un programme d’études appliquées), présenté en pourcentage du nombre d’étudiants inscrits au départ.

Obligations

Données sur les IR

Les collèges doivent se fonder sur les données suivantes pour calculer les IR relatifs au RAFEO á l’égard de chacun de leurs programmes d’études postsecondaires pour lesquels du financement du RAFEO peut être accordé :

• Les taux de non-remboursement des prêts d’études intégrés Canada-Ontario transmis aux collèges chaque année sous réserve de l’approbation du ministère (Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants).
• Les taux d’emploi des diplômés transmis aux collèges en mars de chaque année par le fournisseur de tierce partie chargé d’administrer les sondages sur la situation professionnelle et la satisfaction des employeurs.
• Les taux d’obtention du diplôme établis par les collèges chaque année au moyen de la méthode prescrite par le ministère dans le mode de fonctionnement intitulé Calcul et déclaration de l’IR du taux d’obtention du diplôme. À noter : le taux d’obtention du diplôme doit être calculé á l’égard de tous les programmes admissibles au RAFEO, y compris les programmes d’études préparatoires ou préliminaires.

Présentation et affichage des données relatives á l’IR

Les collèges doivent se reporter aux indications ci-dessous pour créer une page Web sur les IR relatifs au RAFEO, qui comportera les données se rapportant á l’année de référence la plus récente :

• La page Web sur les IR relatifs au RAFEO doit être affichée dans un endroit facile á trouver sur le site Web du collège.
• Les précisions ci-dessous doivent figurer en page couverture et précéder les données sur le taux d’obtention du diplôme, d’emploi et de non-remboursement des prêts d’études intégrés Canada-Ontario :
  • Une méthode commune a été utilisée pour calculer les IR relatifs á tous les programmes d’études offerts par les collèges;
  • Les données sont mises á jour chaque année;
  • Le numéro de séquence du programme autorisé (SPA) est attribué par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités á tous les programmes d’études approuvés.
• Un hyperlien sur la page de couverture doit donner accès aux données pour 2014-2015 ainsi qu’aux données portant sur les deux exercices financiers précédents.
• Les trois indicateurs doivent être présentés ensemble dans un tableau semblable au tableau ci-dessous, sur lequel sera indiquée l’année de référence visée, c. á d. 2014-2015.

• Les programmes d’études doivent être désignés de la même façon que dans l’annuaire du collège.
• La confidentialité des données doit être assurée en ne publiant pas l’information se rapportant á des programmes auxquels moins de cinq personnes sont inscrites, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès á l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario.
• Les taux relatifs au non-remboursement des prêts d’études intégrés Canada-Ontario, á l’emploi et á l’obtention du diplôme doivent être arrondis á 1/10 de 1 pour 100 près.
• Un hyperlien donnant accès au site Web du RAFEO doit être créé pour fournir plus de renseignements sur les taux de non-remboursement des prêts d’études intégrés Canada-Ontario.
• Un hyperlien donnant accès á la situation professionnelle sur le site Web du ministère doit être créé pour fournir de l’information á l’échelle provinciale quant á la situation sur le plan de l’emploi des diplômés des collèges.

Publication et confirmation

Les collèges doivent afficher les IR relatifs au RAFEO sur leur site Web dans les 30 jours après que les IR et les taux de non-remboursement des prêts d’études intégrés Canada-Ontario sont publiés chaque année.

Les collèges doivent confirmer la publication des données sur les IR du RAFEO sur leur site Web en transmettant par courriel á la directrice ou au directeur de la Direction de la responsabilisation du secteur postsecondaire, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, á PostsecondaryAccountability@ontario.ca, ou par télécopieur au : 416 325-2245, au plus tard le 30 avril 2017, après la publication annuelle des IR et des taux de non-remboursement des prêts d’études intégrés Canada-Ontario, un formulaire d’attestation dûment rempli (voir Annexe A) qui porte la signature de la présidente ou du président du collège. Sur le formulaire d’attestation, les collèges doivent indiquer l’adresse de la page Web où figurent les IR relatifs au RAFEO ainsi que le nom de la personne-ressource au collège chargée de la coordination et de la diffusion de cette information, de sorte que le ministère puisse créer sur son site Web un hyperlien donnant accès á cette page.

Changement d’adresse de la page Web

Les collèges doivent indiquer au ministère tout changement dans l’adresse du site Web dans un délai de dix jours ouvrables.

Renseignements facultatifs

Les collèges peuvent décider de fournir des renseignements contextuels supplémentaires sur la collecte et l’interprétation des données. Les collèges peuvent notamment :

• indiquer á quelle(s) année(s) se rapportent les données utilisées pour calculer les indicateurs (p. ex., taux d’emploi des diplômés de 2015 2016 se fondant sur les diplômés de 2014 2015);
• montrer la ventilation des résultats pour chaque indicateur;
• inclure des données supplémentaires utiles sur les taux d’obtention du diplôme, comme les données relatives au sondage visant les étudiantes et étudiants qui quittent prématurément le collège;
• fournir des renseignements contextuels supplémentaires sur les taux d’emploi des diplômés en indiquant le profil du marché du travail régional fondé sur les données provenant de Développement des ressources humaines Canada et les taux de chômage chez les jeunes publiés par Statistique Canada.

Résumé des responsabilités

Collèges d’arts appliqués et de technologie

Le collège doit :

• afficher sur son site Web des données exactes et á jour sur les IR relatifs au RAFEO, de la façon prescrite et avant la date limite fixée;
• présenter un formulaire d’attestation dûment rempli avant la date limite fixée;
• aviser le ministère de tout changement d’adresse de la page Web dans un délai de 10 jours ouvrables.

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Le ministère doit :

• fournir aux collèges les données relatives aux taux de non-remboursement des prêts d’études intégrés Canada-Ontario;
• créer une page Web comportant un hyperlien donnant accès á la page Web de couverture des collèges sur les IR relatifs au RAFEO;
• afficher la situation professionnelle des diplômés des collèges sur son site Web.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur cette procédure opérationnelle, vous pouvez écrire á PostsecondaryAccountability@Ontario.ca

Annexe A : Formulaire d’attestation

Télécharger le formulaire d’attestation

Vous pouvez remplir tous les champs du formulaire au moyen de votre ordinateur, sauf celui réservé á la signature de la présidente ou du président du collège. Veuillez imprimer le fichier et le faire signer par la présidente ou le président du collège avant de l’envoyer au ministère.

Si vous avez besoin d’un format accessible, veuillez communiquer avec PostsecondaryAccountability@Ontario.ca