Permis requis pour les entrepreneurs en drainage agricole

Introduction

Vous avez acheté une propriété et la municipalité vous a indiqué que vous deviez contribuer à un drain municipal. Ou bien vous êtes propriétaire depuis quelques années et vous avez récemment découvert que vous vous trouvez dans le bassin versant d'un drain municipal. Vous vous demandez sans doute ce que cela signifie, en quoi cela vous touche et combien cela va vous coûter.

Techniquement, qu'est-ce qu'un drain municipal?

Un drain municipal est tout simplement un système de drainage. La plupart des drains municipaux sont soit des fossés, soit des réseaux couverts constitués de conduites ou de tuyaux souterrains. Ils peuvent également comporter des structures comme des digues ou des bermes, des stations de pompage, des bandes tampons, des voies gazonnées, des bassins de retenue des eaux pluviales, des ponceaux et des ponts. Certains ruisseaux et certaines petites rivières sont maintenant considérés comme faisant partie de drains municipaux. Les drains municipaux se situent surtout dans les régions rurales agricoles de la province.

Figure 1. Plan d'un drain municipal.

Fonction des drains municipaux

Les drains municipaux font partie de l'infrastructure des régions rurales ontariennes depuis les années 1800. La plupart d'entre eux ont été construits pour assurer l'évacuation de l'eau provenant des réseaux agricoles privés de conduites enterrées et améliorer ainsi le drainage des terres agricoles. Ils permettent également d'éliminer l'excès d'eau accumulé dans les fossés qui longent les chemins, sur les propriétés résidentielles et celles qui appartiennent aux églises et aux écoles, sur les terrains industriels et commerciaux et toutes les autres propriétés situées dans les régions rurales. Sans eux, de nombreux secteurs de la province seraient régulièrement inondés, la productivité des terres agricoles y serait réduite et les risques pour la santé publique seraient accrus.

Pourquoi parle-t-on de « drain municipal »

Dans la province, il existe un très grand nombre de fossés de drainage et de tuyaux enfouis, mais tous ne sont pas des « drains municipaux ». Qu'est-ce qui distingue donc un drain municipal des autres?

Les drains municipaux sont créés en vertu de la Loi sur le drainage. Ils comportent trois aspects principaux :

1. Projet communautaire – Les propriétaires fonciers qui sont aux prises avec un problème de drainage peuvent soumettre à leur municipalité locale une pétition sous la forme prescrite par la Loi sur le drainage pour demander la mise en place d'un drain municipal. Sous réserve de certains critères, la municipalité nomme un ingénieur qui rédige un rapport où il définit la solution proposée et le mode de partage des coûts. On tient diverses réunions où les propriétaires de terrains situés dans le bassin versant du drain municipal peuvent faire valoir leurs souhaits et leurs points de vue. Il y a également plusieurs étapes d'appel où ils peuvent exposer leurs objections. Le processus aboutit ainsi à un projet « accepté par la communauté ».
2. Existence légale – Après avoir entendu et pris en compte tous les appels, la municipalité adopte par règlement le rapport de l'ingénieur, et elle a alors le pouvoir et la responsabilité de construire le drain. Le coût des travaux est imputé aux terrains situés dans le bassin versant selon les prorata indiqués dans le rapport de l'ingénieur. Pour qu'un fossé ou une conduite devienne un drain municipal, il doit donc y avoir un règlement en vertu duquel un rapport d'ingénieur a été adopté.
3. Infrastructure municipale – Lorsqu'un drain municipal a été construit en vertu d'un règlement, il fait partie de l'infrastructure de la municipalité locale. Celle-ci, par l'entremise de son directeur des installations de drainage, est chargée des travaux de réparation et d'entretien du drain municipal. Dans certains cas, la municipalité peut être tenue responsable des dommages dus au manque d'entretien de ces drains.

Figure 2. Coupe d'un drain municipal constitué d'un fossé ouvert.

Ce que vous devez faire et ne pas faire à titre de propriétaire foncier

Ce que vous devez faire :

• Trouvez le nom du directeur des installations de drainage de votre municipalité locale.
• Si vous ne disposez d'aucune information sur les drains municipaux qui desservent votre propriété, demandez à votre municipalité des copies de ses documents renfermant de tels renseignements. Notez que vous devrez peut-être assumer le coût des photocopies.
• Déterminez en quoi le drain municipal touche votre propriété. À combien votre propriété est-elle évaluée? Est-elle traversée par des drains municipaux enfouis? Y a-t-il un espace de travail le long du drain municipal qui traverse votre propriété ou au-dessus de celui-ci?
• Enlevez les débris qui pourraient se trouver dans les bassins collecteurs situés sur votre propriété ou sur le chemin adjacent. Les mesures de prévention de ce type permettent de réduire les risques de dommages à votre propriété en cas de tempête.
• À titre de propriétaire foncier, vous êtes en partie responsable des drains situés sur votre propriété. Surveillez-les et signalez immédiatement tout problème au directeur des installations de drainage ou à votre municipalité locale.
• Avant d'acheter une propriété, déterminez en quoi celle-ci est touchée par les drains municipaux.

Ce à quoi vous devez vous attendre :

• Les municipalités doivent entretenir leurs drains. Par conséquent, si un drain municipal traverse votre propriété, les employés de la municipalité pourront demander à y pénétrer périodiquement pour effectuer les travaux qui sont nécessaires, puis on vous facturera votre quote-part des coûts.
• Pendant la durée des travaux, il est possible que la présence du matériel d'entretien sur l'espace de travail adjacent au drain occasionne un certain dérangement sur la propriété. Comme l'espace de travail constitue une forme de servitude, on ne vous remboursera pas le coût des dommages qui y seront causés.
• Les municipalités ont le droit d'accumuler les coûts d'entretien d'un drain pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans ou jusqu'à concurrence de 5000 $. Par conséquent, il est possible que des travaux ayant été effectués avant que vous n'achetiez la propriété vous soient facturés.

Ce que vous ne devez pas faire :

• Le long de tous les drains municipaux se trouve un espace de travail implicite où la municipalité a le droit d'accéder pour effectuer les travaux d'entretien ou de réparation. Vous devez maintenir l'accès à cet espace de travail, et donc ne pas y planter d'arbres ni rien y construire. Dans le cas contraire, si le matériel d'entretien ne peut accéder à l'espace de travail, vous pourriez devoir payer le coût d'enlèvement de l'obstacle.
• N'entreposez pas de matériaux comme des broussailles, du bois ou d'autres matières flottantes près du drain; en effet, en cas de tempête, ils peuvent être entraînés par l'eau et boucher le drain.
• La municipalité locale est responsable de l'entretien des drains municipaux au nom de la communauté des propriétaires fonciers desservis. Si vous souhaitez installer un ponceau ou un pont au-dessus d'un drain municipal constitué d'un fossé ouvert, ou si un drain municipal doit être entretenu, ne faites pas le travail vous-même; communiquez plutôt avec votre municipalité. Si vous effectuez des travaux non autorisés sur un drain et que ces travaux endommagent le drain ou d'autres propriétés, vous risquez de devoir payer le coût des réparations correspondantes.
• Bien qu'ils soient « artificiels », tous les drains municipaux débouchent dans les nombreux lacs, ruisseaux et rivières qui font la beauté des paysages ontariens. On ne doit pas déverser directement dans ces drains le contenu des fosses septiques, les déchets de laiteries, les écoulements provenant d'aires d'élevage de bétail et de stockage des fumiers ni aucun autre polluant.