Permis requis pour les entrepreneurs en drainage agricole

Introduction

L’installation d’un réseau de drainage souterrain est une pratique à laquelle beaucoup d’agriculteurs de l’Ontario ont recours pour améliorer leurs terres. Elle consiste à poser sous la surface d’un sol cultivé des tuyaux généralement fabriqués en plastique ondulé (souvent appelés conduites secondaires ou branchements latéraux) qui évacuent l’eau excédentaire de la zone racinaire. Ces conduites secondaires sont raccordées à un drain principal qui achemine les eaux recueillies jusqu’à une sortie, comme un drain, conformément à la Loi sur le drainage, 1990, ou vers un cours d’eau naturel. Les avantages d’un réseau de drainage souterrain pour la productivité des cultures, la rentabilité de la ferme et même la protection de l’environnement ont été étudiés et sont généralement bien connus des agriculteurs.

Cette fiche technique fournit de l’information sur les exigences en matière de permis requis pour les entrepreneurs en drainage souterrain, y compris le processus d’obtention d’un permis. Elle décrit également le rôle du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (MAAAO) concernant l’inspection et la mise en application de la Loi sur les installations de drainage agricole, 1990.

Vue d’ensemble de la loi

Pour s’assurer qu’un réseau de drainage souterrain fonctionnera bien, il est indispensable de le concevoir et de l’installer avec soin et précision. La Loi sur les installations de drainage agricole, 1990 (et son règlement connexe – le Règl. de l’Ont. 18) a été adoptée pour réglementer les entreprises, les machines et les opérateurs de machines qui interviennent dans la pose d’une installation de drainage en Ontario. Publication 29F : Guide de drainage de l’Ontario (Figure 1) précise les lignes directrices minimales concernant la conception et l’installation de réseaux de drainage souterrain.

Toute personne qui installe des tuyaux de drainage sur les terres agricoles d’une autre personne en se servant d’une machine à cette fin doit être titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole, 1990. Cette loi ne s’applique pas aux situations suivantes :

• l’installation de réseaux de drainage souterrain sur des terres non agricoles, telles que les terrains de golf ou de sport
• l’installation de réseaux de drainage souterrain par le propriétaire des terres utilisant des machines de drainage lui appartenant
• l’installation de drains municipaux construits en application de la Loi sur le drainage, si le rapport de drainage n’exige pas l’utilisation d’un entrepreneur agréé
• l’installation de tuyaux au moyen d’une rétrocaveuse ou autre type de machine non spécialement conçue pour poser des installations de drainage souterrain

Dans la loi, une « installation de drainage » est officiellement définie comme un « système de drainage fait de tuyaux, conduits ou canalisations d’un matériau quelconque, posé sous la surface d’une terre agricole, y compris des orifices solidaires d’entrée et de sortie, destiné à améliorer la productivité du terrain drainé ».

Administration de la loi

L’administration de la Loi sur les installations de drainage agricole relève du mandat du MAAAO qui est habilité à délivrer, à suspendre ou à révoquer tous les permis prévus par la loi. Il peut au besoin mener des enquêtes et des inspections sur les activités relatives à la pose des réseaux de drainage souterrain en Ontario.

Des cours sur le drainage sont offerts dans le cadre desquels les participants apprennent à faire des levés de terrain, à concevoir et à installer un réseau de drainage souterrain, et à comprendre les principes dont dépend la réussite de la mise en place des drains.

Permis délivrés en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole

Il y a trois types de permis (Figure 2) délivrés en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole, 1990 :

• Permis pour une machine utilisée pour poser des drains
• Permis pour un opérateur de machine utilisée pour poser des drains
• Permis pour une entreprise en drainage

Permis pour une machine utilisée pour poser des drains

Chaque machine utilisée pour poser des drains souterrains sur des terres agricoles doit avoir un permis. Ce permis est en général délivré à l’entreprise qui en est propriétaire. Le MAAAO met à l’épreuve des machines de marques et de modèles différents pour vérifier que ces machines permettent de mettre en place les drains souterrains en respectant les pentes et les profondeurs spécifiées dans Publication 29F : Guide de drainage de l’Ontario. Une fois qu’un modèle particulier de machine a été mis à l’essai et approuvé, toutes les machines de même modèle peuvent faire l’objet d’un permis sans avoir à être vérifiées à nouveau.

Il arrive parfois qu’un entrepreneur en drainage souterrain achète une machine d’occasion qui a déjà un permis en Ontario. Dans ce cas, le permis peut être transféré au nouveau propriétaire. Ce transfert peut causer la réalisation d’une inspection de la machine au hasard. Si une machine usagée n’a jamais fait l’objet d’un permis en Ontario ou la machine a été ramenée en Ontario, elle doit être inspectée. Le nouveau propriétaire ne pourra obtenir un permis pour cette machine que lorsqu’elle aura été inspectée, même si elle est d’un modèle approuvé.

Remplissez et soumettez un formulaire de demande en ligne pour :

• Drainage souterrain — Demande de permis d’équipement
• Drainage souterrain — Avis de transfert d’une machine

Soumettez ces formulaires par courriel ou courrier ordinaire à :

MAAAO — Direction de la gestion environnementale
Becky Curran
3^e étage, Sud-Est
1 Stone Road West
Guelph, Ontario N1G 4Y2
drainage.implements.nutrients@ontario.ca

Permis pour un opérateur de machine utilisée pour poser des drains

Toute personne qui fait fonctionner une machine conçue pour mettre en place des drains doit être titulaire d’un permis. Les opérateurs doivent remplir certaines obligations, notamment posséder de l’expérience supervisée dans l’opération de machines servant à poser des drains souterrains et avoir réussi des cours de drainage pour mettre leur permis à niveau.

Les permis qui peuvent être délivrés aux opérateurs sont de trois catégories :

• Le permis de catégorie « C » est délivré à l’apprenti opérateur. Le titulaire de ce permis est autorisé à faire fonctionner une machine de drainage seulement sous la supervision d’un titulaire de permis de catégorie « A ». Pour faire une demande de permis de catégorie « C », on doit avoir à son actif au moins 60 jours d’expérience de travail autre que l’opération d’une machine dans une entreprise de drainage.
• Le permis de catégorie « B » est délivré à un apprenti opérateur de niveau intermédiaire. Le titulaire de ce permis est autorisé à faire fonctionner seul une machine, à la condition toutefois qu’un titulaire de permis de catégorie « A » soit présent sur le chantier et exerce une supervision effective au moins une fois toutes les trois heures. Pour prétendre à un permis de catégorie « B », il faut avoir suivi avec succès le cours sur le drainage de premier niveau et avoir utilisé des machines pendant au moins 250 heures en étant titulaire d’un permis de catégorie « C ».
• Le permis de catégorie « A » est délivré à l’opérateur d’expérience qui est en mesure d’exécuter toutes les tâches que supposent la conception et la pose d’un réseau de drainage souterrain. Pour prétendre à un permis de catégorie « A », il faut avoir suivi avec succès le cours sur le drainage de niveau avancé et avoir utilisé des machines de drainage souterrain pendant au moins 500 heures en étant titulaire d’un permis de catégorie « B » ou « C ». Il faut aussi réussir l’examen pratique administré par l’inspecteur provincial du drainage.

Remplissez et soumettez un formulaire de demande en ligne pour :

• Drainage souterrain — Demande de permis d’opérateur de machine
• Drainage souterrain — Demande de reclassification d’un permis d’opérateur de machine

Soumettez ces formulaires par courriel ou courrier ordinaire à :

MAAAO — Direction de la gestion environnementale
Becky Curran
3^e étage, Sud-Est
1 Stone Road West
Guelph, Ontario N1G 4Y2
drainage.implements.nutrients@ontario.ca

Permis pour une entreprise en drainage

Chaque entrepreneur qui met en place des installations de drainage souterrain sur des terres agricoles doit être titulaire d’un permis d’entreprise. Avant de pouvoir obtenir ce permis, le demandeur doit employer un opérateur de machine titulaire d’un permis de catégorie « A » et posséder ou louer une machine de drainage qui a un permis.

L’inspecteur de drainage doit inspecter toutes les personnes qui présentent pour la première fois une demande de permis d’entreprise. Cette inspection a pour objet de vérifier que l’entreprise possède les compétences et le matériel nécessaires pour réaliser des installations de drainage dans les règles.

Remplissez et soumettez un formulaire de demande en ligne pour :

• Drainage souterrain — Demande de permis d’entreprise

Soumettez ces formulaires par courriel ou courrier ordinaire à :

MAAAO — Direction de la gestion environnementale
Becky Curran
3^e étage, Sud-Est
1 Stone Road West
Guelph, Ontario N1G 4Y2
drainage.implements.nutrients@ontario.ca

Les entrepreneurs en drainage qui exercent actuellement en Ontario doivent renouveler leur permis d’entreprise chaque année. L’inspection n’est toutefois pas nécessaire pour le renouvellement du permis d’entreprise. Les entrepreneurs doivent pour renouveler leur permis d’entreprise soumettre le formulaire de demande de renouvellement de permis et le compte rendu de chaque chantier de drainage qu’ils ont réalisé au cours de la dernière année, plus les frais de renouvellement.

Inspections et mise en application de la loi

Un inspecteur de drainage du MAAAO fait l’inspection nécessaire pour l’obtention d’un permis de machine, d’opérateur de machine ou d’entreprise (Figure 3).

Une inspection est également effectuée lorsqu’un propriétaire foncier se plaint de la qualité du réseau de drainage souterrain installé par un entrepreneur agréé. Les propriétaires fonciers devraient d’abord discuter de leurs inquiétudes avec l’entrepreneur responsable de l’installation. Toute plainte non résolue concernant la qualité des travaux peut être envoyée au MAAAO à ag.info.omafa@ontario.ca.

Un rapport d’inspection est envoyé par le MAAAO à l’entrepreneur et au propriétaire foncier avec des recommandations de travail additionnel, le cas échéant. Le MAAAO fera un suivi auprès du plaignant et si l’entrepreneur ne corrige pas les déficiences, une audience pourrait être tenue devant le directeur. S’il est déterminé qu’une entreprise titulaire d’un permis a commis une infraction à la loi, le permis peut être suspendu ou révoqué.

Les réseaux de drainage souterrain posés par des personnes qui ne détiennent pas de permis font également l’objet d’une enquête du MAAAO. Les personnes qui installent des réseaux sans être titulaires des permis obligatoires peuvent être poursuivies devant les tribunaux pour infractions à la Loi sur les installations de drainage agricole. Si elles sont déclarées coupables, elles encourent une amende pouvant atteindre 2 000 $ s’il s’agit d’une première infraction et 5 000 $ s’il s’agit d’une deuxième infraction.

Consultez la liste d’entrepreneurs en drainage agricole souterrain titulaires d’un permis en Ontario qui conçoivent et installent des réseaux de drainage souterrain. Les propriétaires fonciers intéressés devraient demander à voir une copie du permis d’opérateur de machine, d’entreprise et de machine avant de laisser l’entrepreneur commencer des travaux sur leur propriété.

Rédaction

La version anglaise de cette fiche technique a été rédigée par Tim Brook, ing., coordonnateur du programme de drainage, MAAAO. Elle a été révisée par Andy Kester, analyste/inspecteur de drainage, MAAAO, et Amber Langmuir, ing., ingénieriste – gestion de l’eau, MAAAO.