Programme de prêts pour le drainage au moyen de tuyaux

Introduction

L’installation d’un réseau de drainage souterrain est une pratique à laquelle beaucoup d’agriculteurs de l’Ontario ont recours pour améliorer leurs terres. Elle consiste à poser sous la surface d’un sol cultivé des tuyaux généralement fabriqués en plastique ondulé (souvent appelés conduites secondaires ou branchements latéraux) qui évacuent l’eau excédentaire de la zone racinaire (Figure 1).

Les avantages d’un réseau de drainage souterrain pour la productivité des cultures, la rentabilité de la ferme et même la protection de l’environnement ont été étudiés et sont généralement bien connus des agriculteurs.

Cette fiche technique présente le Programme de prêts pour le drainage au moyen de tuyaux qui offre des prêts aux propriétaires de terres agricoles pour les aider à financer des travaux de drainage sur leurs terres.

En Ontario, la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux, 1990 autorise le Programme de prêts pour le drainage au moyen de tuyaux. Cette loi permet à la province d’offrir des prêts à des propriétaires de terres agricoles en partenariat avec des municipalités locales, lorsqu’elles existent, ou directement de la province dans les territoires non érigés en municipalité.

Programme de prêts pour le drainage au moyen de tuyaux

Les propriétaires fonciers de l’Ontario qui songent à installer un réseau de drainage souterrain sur leurs terres agricoles peuvent être admissibles à un prêt pour le drainage au moyen de tuyaux. Le propriétaire d’une terre agricole qui répond par l’affirmative aux questions suivantes devrait envisager l’installation d’un réseau de drainage :

• Y a-t-il un problème de drainage sur ma terre agricole?
• Compte tenu du type de sol, la pose de drains souterrains réglera-t-elle ce problème?
• Mon réseau de drainage pourrait-il en toute légalité évacuer l’eau vers un fossé ou un drain existant?

Les demandes de prêt ne peuvent être faites que par les propriétaires de terres agricoles. L’agriculteur qui souhaite installer des tuyaux de drainage sur une terre qu’il loue doit s’entendre avec son propriétaire. Des tuyaux de drainage souterrain peuvent être installés sur une propriété adjacente comme s’il s’agissait d’une seule propriété, mais si le titre de propriété est différent pour les deux propriétés, celles-ci devraient présenter des demandes de prêt séparées.

Chaque prêt est consenti pour une durée de dix ans et est remboursable par versements annuels. Le montant du prêt ne doit pas dépasser 75 % du coût des travaux de drainage, sous réserve d’un plafond plus bas fixé pour une année donnée par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (MAAAO) ou la municipalité locale.

Le gouvernement provincial fixe le taux d’intérêt pratiqué sur les prêts consentis dans le cadre du programme. Ce taux reste le même pendant toute la durée du prêt, quelles que soient les fluctuations des taux d’intérêt sur le marché. Les intérêts sont calculés annuellement, et non semestriellement, suivant la pratique adoptée par la plupart des établissements financiers. S’adresser à la municipalité locale ou au MAAAO pour de l’information sur les politiques et les taux d’intérêt applicables aux prêts pour le drainage.

Il y a deux processus différents pour faire une demande de prêt de drainage au moyen de tuyaux :

• Si la propriété est située dans une municipalité, le propriétaire soumet la demande à la municipalité locale.
• Si la propriété est située dans un territoire de la province non érigé en municipalité, le propriétaire soumet sa demande directement au MAAAO.

Prêts pour le drainage sur des propriétés situées dans une municipalité

Les formulaires de demande de prêt, disponibles en ligne ou de votre municipalité, doivent être soumis au conseil municipal. Une fois que le conseil a approuvé la demande, le propriétaire embauche un entrepreneur en drainage au moyen de tuyaux agréé pour faire les travaux ou il peut décider de faire lui-même l’ouvrage sur sa propriété. Consultez la fiche technique du MAAAO intitulée Permis requis pour les entrepreneurs en drainage agricole pour plus de renseignements sur l’agrément des entrepreneurs.

L’inspecteur des travaux de drainage de la municipalité fera une inspection pour confirmer que le projet est effectué sur la propriété, conformément à la description sur la demande de prêt. Des frais peuvent être chargés pour l’inspection. Cet inspecteur ne vérifie pas la qualité des travaux. Si le propriétaire a des inquiétudes concernant la compétence de l’entrepreneur, il devrait communiquer avec l’inspecteur en drainage provincial du MAAAO en envoyant un courriel au Centre d’information agricole à ag.info.omafa@ontario.ca.

Une fois par mois, la municipalité prépare des documents de prêt qui seront envoyés au MAAAO pour le montant de tous les prêts accordés durant ce mois (généralement de mai à mars – aucun prêt n’est fourni durant le mois d’avril). Après avoir traité ces documents, le MAAAO émet un paiement à la municipalité, qui répartit ensuite les fonds des prêts entre les demandeurs.

La municipalité perçoit le remboursement annuel de chaque prêt auprès des propriétaires participants et les remet au MAAAO pendant toute la durée du prêt. Il y a rarement un défaut de paiement mais si cela se produit, le montant non payé est traité comme des taxes impayées. Le prêt peut être remboursé en entier en tout temps sans pénalité. Votre municipalité peut demander au MAAAO de calculer le solde à payer à la date du remboursement proposé.

Responsabilités du demandeur du prêt

Communiquez avec la municipalité pour obtenir un formulaire de demande de prêt pour le drainage et soumettez le formulaire rempli à la municipalité locale avant de commencer tout ouvrage de drainage. Certaines municipalités n’approuveront pas le prêt si les travaux commencent avant que le conseil n’approuve la demande.

Si la demande de prêt est approuvée, le propriétaire embauche un entrepreneur en drainage souterrain agréé ou effectue lui-même les travaux s’il a la compétence nécessaire. Selon la Loi sur les installations de drainage agricole, 1990, un entrepreneur qui installe un réseau de drainage souterrain doit détenir un permis délivré par le MAAAO. Avant le début des travaux, le propriétaire doit aviser la municipalité pour faire faire une inspection.

Après avoir reçu le prêt, le propriétaire des terres agricoles doit se conformer aux modalités de remboursement. Celles-ci ainsi que le calendrier de remboursement sont établis par la municipalité, qui peut ajouter les versements au montant des impôts fonciers ou établir un avis de cotisation distinct à la date anniversaire du prêt. Avant de demander et d’accepter un prêt, se renseigner sur les modalités de remboursement prévues par la municipalité.

Responsabilités de la municipalité

Pour pouvoir participer au programme de prêts pour le drainage, chaque municipalité doit avoir un règlement d’emprunt valide respectant les dispositions de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux, 1990, et envoyer une copie certifiée conforme du règlement et un affidavit au MAAAO. La municipalité devrait se tenir à jour sur les politiques afférentes au programme provincial. Le conseil municipal doit examiner chaque demande de prêt et l’approuver ou la refuser. Le conseil municipal peut imposer des conditions restrictives sur les prêts, mais il doit veiller à ce que tous les demandeurs soient traités de la même façon.

Le conseil nomme l’inspecteur qui examine les travaux de drainage et délivre un Certificat d’achèvement et d’inspection. Une fois les travaux terminés et le certificat délivré, les employés municipaux préparent les documents de prêt. Une fois que le conseil a adopté le règlement municipal d’imposition et que les documents requis ont été signés et revêtus du sceau, les documents de prêt sont soumis au MAAAO.

Après avoir reçu les fonds du MAAAO, la municipalité répartit l’argent entre les demandeurs de prêt, puis se charge de percevoir les remboursements auprès des propriétaires et de les remettre à la province. Des pénalités peuvent être imposées sur les remises effectuées en retard.

Responsabilités du MAAAO

Le MAAAO a pour mandat de s’assurer que les municipalités sont au courant des politiques et des modalités du programme de prêts. Le MAAAO traite les documents de prêt qui lui sont soumis par les municipalités et transfère à ces dernières les fonds nécessaires au déboursé des prêts. La province fournit les factures (relevés) aux municipalités pour les remboursements annuels qui sont dus. Le MAAAO soumet à la municipalité un rapport sur toute demande de remboursement faite par un propriétaire. Le rapport indique le solde impayé du prêt et les intérêts accumulés pour un prêt particulier à une date donnée.

Prêts pour le drainage sur des propriétés situées dans un territoire non érigé en municipalité

Dans les territoires de la province non érigés en municipalités, le MAAAO joue un rôle similaire à celui décrit pour la municipalité.

Communiquez avec le MAAAO pour obtenir un formulaire de demande de prêt pour le drainage et soumettez le formulaire rempli au conseiller en développement économique et en développement des entreprises avant de commencer tout ouvrage de drainage souterrain.

Si la demande de prêt est approuvée, le propriétaire embauche un entrepreneur en drainage souterrain agréé ou effectue lui-même les travaux s’il a la compétence nécessaire. Selon la Loi sur les installations de drainage agricole, 1990, un entrepreneur qui installe un réseau de drainage souterrain doit détenir un permis délivré par le MAAAO. Avant le début des travaux, le propriétaire doit aviser la municipalité pour faire faire une inspection.

Le MAAAO perçoit le remboursement annuel de chaque prêt auprès des propriétaires participants pendant toute la durée du prêt. Le prêt peut être remboursé en entier en tout temps sans pénalité. Communiquez avec le MAAAO pour connaître le solde à payer à la date du remboursement proposé.

Responsabilités des demandeurs de prêt (territoire non érigé en municipalité)

Communiquez avec le MAAAO pour vous renseigner davantage sur le programme. L’agriculteur et le MAAAO examineront le projet proposé, verront s’il est pratique et désirable de drainer les terres du demandeur, estimeront les coûts et rempliront le formulaire de demande.

Le propriétaire des terres doit soumettre la documentation à l’appui suivante avec son formulaire de demande :

• une copie certifiée du résumé des titres de propriété délivré par le bureau d’enregistrement montrant le ou les propriétaires inscrits de la propriété et toutes les charges enregistrées contre la propriété
• une copie de l’acte enregistré au nom du ou des propriétaires actuels inscrits – ceci peut être obtenu du bureau d’enregistrement lors de l’obtention du résumé des titres de propriété
• des certificats d’imposition indiquant que les impôts fonciers provinciaux ont été payés
• des certificats d’exécution indiquant qu’il n’y a aucun jugement ou ordre existant contre le ou les propriétaires actuels inscrits (ces certificats doivent préciser le nom du ou des propriétaires exactement comme il paraît sur la copie enregistrée de l’acte de propriété)
• un relevé à jour du solde des hypothèques et privilèges inscrits sur la propriété et la confirmation que ces hypothèques ou privilèges sont en règle
• une copie de tout levé ou croquis des terres, s’il y en a

Une fois que la demande de prêt est approuvée par le MAAAO, le propriétaire s’organise pour faire faire l’ouvrage. Tous les travaux doivent se faire conformément à la Loi sur les installations de drainage agricole, 1990. L’agriculteur doit aviser le MAAAO au moins une semaine avant le début des travaux pour faire faire une inspection. Le propriétaire doit fournir un formulaire d’inscription de fournisseur pour permettre le dépôt des fonds du prêt dans son compte bancaire. Le propriétaire doit également s’inscrire comme client du MAAAO pour permettre à celui-ci de créer une facture au moment de l’échéance de chaque paiement et percevoir ce paiement. Pour vous inscrire comme client, composez le numéro indiqué sur le formulaire d’inscription de fournisseur et faites cette demande. Les fonds ne peuvent pas être déposés tant que les inscriptions en tant que fournisseur et client ne sont pas faites.

Responsabilités du MAAAO

Les responsabilités du MAAAO comprennent ce qui suit :

• s’assurer que tous les propriétaires actuels qui sont indiqués dans le résumé des titres de propriété obtenu du bureau d’enregistrement (ou sur l’acte des propriétaires actuels inscrits) ont signé la demande et que les travaux proposés se feront sur les terres décrites dans le résumé/l’acte
• examiner la demande et la documentation à l’appui, puis approuver la demande (ou la refuser avec une explication) et aviser le demandeur avec une copie envoyée au représentant local du MAAAO
• rassembler tous les documents légaux requis, y compris un billet à ordre pour les travaux de drainage souterrain et le document général
• s’assurer que le représentant local du MAAAO collabore avec le propriétaire pour remplir et faire signer les formulaires
• faire inscrire les documents au bureau d’enregistrement du district
• traiter le paiement comme s’il s’agissait d’une obligation provenant de territoires érigés en municipalités, inscrivant les prêts et préparant des factures annuelles qui seront envoyées aux propriétaires
• traiter le paiement comme s’il s’agissait d’une obligation provenant de cantons organisés
• incorporer le programme de prêts pour le drainage avec d’autres programmes d’aide financière (comme celui de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario)
• s’assurer que les fonds accordés au projet ne dépassent pas 100 % des coûts admissibles

Coûts non admissibles

Que vous soumettiez une demande par l’entremise de votre municipalité locale ou directement au MAAAO, certains coûts ne sont pas admissibles au programme de prêts :

• Taxe de vente harmonisée (TVH) – Cette taxe peut être entièrement remboursée aux agriculteurs.
• Coûts non liés aux travaux de drainage souterrain proprement dits – Les coûts indirects, comme les coûts associés à l’essouchage, au dégagement des pourtours des champs et au nivellement du terrain, ne sont pas admissibles.
• Coûts d’installation engagés en dehors du bien-fonds – Les coûts de travaux effectués hors du bien-fonds appartenant au propriétaire ne sont pas admissibles.
• Ristournes et escomptes – Le montant du prêt demandé doit correspondre aux coûts engagés, nets des ristournes et des escomptes pour un gros volume d’achat ou un règlement rapide consentis par les fournisseurs.
• Travail exécuté par un entrepreneur ne détenant pas un permis du MAAAO – Les travaux de drainage qui ne sont pas exécutés conformément à la Loi sur les installations de drainage agricole, 1990, ne sont pas admissibles. Consultez la fiche technique du MAAAO intitulée Permis requis pour les entrepreneurs en drainage agricole pour plus de détails.

Exemple d’un plan de remboursement annuel

Le Tableau 1 donne un exemple du calcul de versements annuels pour le remboursement de trois prêts différents de 10 ans à un taux d’intérêt de 6 %.

Montant du versement annuel = montant du prêt × 0,1358679582

Le Tableau 2 est un exemple du tableau d’amortissement d’un prêt de 1 000 $ réparti sur 10 ans à un taux d’intérêt de 6 %.

Versement annuel : 1 000 $ × 0,1358679582 = 135,8679582 (arrondi = 135,87 $).

Le capital total qui est payé doit être égal au prêt initial total. Toute différence (généralement quelques sous) dans le solde du prêt après le paiement final devrait être corrigée en ajustant le paiement final des intérêts.

Rédaction

La version anglaise de cette fiche technique a été rédigée par Tim Brook, ing., coordonnateur du programme de drainage, MAAAO, et révisée par Andy Kester, analyste/inspecteur du drainage, MAAAO, et James Mitchell, chef de service, MAAAO.