Sommaire

En juin 2014, le gouvernement a procédé à une réorganisation de certains ministères de la fonction publique de l’Ontario (FPO), dont le ministère du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi (MDECE) et le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (MACI). La fonction Commerce international du MDECE a été attribuée au MACI, qui est alors devenu le ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international (MACICI).

Le plan d’accessibilité 2014 rend compte uniquement des réalisations du MACI et non des réalisations relatives au commerce international (qui figureront dans le plan du MDECE). Le plan 2015 reflétera les nouveaux engagements du ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international.

Concrétiser la vision

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (MACI) est responsable des questions concernant l’immigration et l’établissement des nouveaux arrivants, le secteur bénévole et sans but lucratif, les distinctions et les prix provinciaux, les questions relatives à la condition féminine et les affaires des personnes âgées.

Le ministère a pour vision une société diverse et inclusive où chaque personne contribue à bâtir une économie dynamique, une société solidaire et une qualité de vie élevée.

Pour concrétiser cette vision, le ministère travaille avec d’autres ministères provinciaux, divers paliers de gouvernement et les secteurs public, privé et sans but lucratif à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à :

  • optimiser les bienfaits de l’immigration pour les nouveaux arrivants et l’Ontario en favorisant leur bonne intégration économique et sociale;
  • promouvoir et saluer le renforcement de l’inclusion sociale, l’engagement civique et communautaire et le bénévolat;
  • créer une société libre de toute violence envers les femmes et accroître l’autonomie financière des femmes.
  • améliorer la qualité de vie des personnes âgées de l’Ontario en les aidant à vivre au sein de leur collectivité de façon autonome, dans la sécurité et la dignité.
  • fournir des services accessibles, inclusifs et respectueux aux diverses communautés de l’Ontario.

L’accessibilité est essentielle pour concrétiser cette vision et garantir l’égalité des chances à toute la population ontarienne. Le présent document rend compte des progrès accomplis en 2014 par le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration en vue d’améliorer l’accessibilité.

Voici certaines des principales réalisations du ministère :

Formation en matière d’accessibilité dans l’ensemble du ministère

  • Tout le personnel a suivi la formation en ligne sur les exigences des normes d’accessibilité intégrées (règlement NAI) dans les domaines de l’information et des communications.
    • La formation a souligné les avantages de l’accessibilité de l’information et des communications. Elle a également montré la façon de repérer les obstacles potentiels et de déterminer les solutions et des options pour supprimer ces obstacles.
  • Tous les cadres et le personnel des ressources humaines ont suivi la formation sur les exigences des normes d’accessibilité intégrées (règlement NAI) en matière d’emploi.
    • La formation a mis l’accent sur la façon de repérer les obstacles potentiels à l’accessibilité de l’emploi en milieu de travail, a montré comment déterminer s’il y avait lieu de prendre des mesures d’adaptation des emplois et a présenté des solutions. La formation a également porté sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées en vertu du Code des droits de la personne et du règlement NAI.
  • Le ministère a offert des ateliers sur la création de documents accessibles.

Le Programme de mentorat en matière de diversité

Le programme consiste à jumeler des cadres supérieurs et des employés appartenant à des groupes sous-représentés au sein de la haute direction. Ceci permet aux cadres supérieurs de mieux comprendre les expériences, les défis et les obstacles que connaissent ces employés. Le programme aide aussi les employés « partenaires » à s’y retrouver dans une grande organisation du secteur public et à comprendre sa culture.

Des engagements à l’égard de l’accessibilité dans les plans de rendement des cadres

  • Pour favoriser l’intégration de l’accessibilité dans les activités quotidiennes, le ministère a demandé à tous les cadres d’inclure des engagements à l’égard de l’accessibilité dans leurs plans de rendement annuels.

Introduction

En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), les ministères doivent élaborer et mettre à la disposition du public des plans annuels indiquant les mesures prévues pour repérer et supprimer les obstacles à l’accessibilité. Le plan d’accessibilité (LPHO) (« le plan ») permet au ministère de rendre compte de ses réalisations et de la façon dont il se conforme aux exigences d’accessibilité réglementaires.

En 2010, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration a commencé de se conformer aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, les premières normes d’accessibilité établies aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). En 2011 est entré en vigueur le règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées (NAI), qui prévoit la mise en œuvre progressive de nouvelles exigences dans les domaines suivants :

  • information et communications;
  • emploi;
  • transport;
  • conception des espaces publics

Chaque année, la fonction publique de l’Ontario (FPO) doit confirmer sa conformité aux exigences de ces normes à la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario. Le plan d’accessibilité (LPHO) donne au ministère la possibilité de dépasser la simple obligation d’attester de sa conformité aux exigences réglementaires minimales en soulignant les mesures prises par le ministère l’année dernière en vue de repérer et de supprimer les obstacles.

Le règlement NAI stipule que les organisations visées doivent créer et tenir à jour un plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) qui décrit les stratégies adoptées pour prévenir et supprimer les obstacles à l’accessibilité. Pour respecter l’exigence relative au PPA, la FPO a publié le plan intitulé Montrer l’exemple en 2012.

Les organisations sont également tenues d’élaborer un rapport d’étape annuel qui fait état des progrès accomplis pour faire avancer la stratégie exposée dans le PPA et pour se conformer aux exigences du règlement NAI. En 2013, la FPO a publié son premier Rapport d’étape annuel, qui décrit les progrès réalisés en 2012.

Le plan d’accessibilité (LPHO) 2014 du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration décrit les mesures prises par le ministère au cours de l’année dernière en vue d’appuyer les principaux résultats visés et réalisations attendues indiqués dans le PPA.

On peut consulter le plan d’accessibilité du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration et celui des autres ministères en cliquant sur Ontario.ca.

Première section : Rapport sur les mesures prises par le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration en 2014

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO :

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prises par le ministère en 2014 :

  • Le ministère a recensé les appareils fonctionnels mis à la disposition des personnes handicapées et veillé à ce que les membres du personnel concernés soient informés de leur mode d’utilisation.
  • Des avis de perturbation de service ont été diffusés, le cas échéant, et affichés sur place.
  • La raison et la durée prévue de toute perturbation de service ont été communiquées, ainsi qu’une description des autres installations ou services disponibles.
  • L’équipe de planification de l’accessibilité a sensibilisé le personnel et sollicité des commentaires sur les éventuels obstacles à l’accessibilité des services.
  • Le responsable de l’accessibilité a suivi la formation des formateurs sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA :

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le ministère en 2014 :

  • Le ministère a continué d’assurer la conformité des sites Web aux normes WCAG 2.0 AA.
  • Les webmestres ont été formés à la création de pages Web accessibles, et le personnel concerné a été formé à l’élaboration de documents pour le Web.
  • Le ministère a effectué des vérifications au hasard de ses pages Web pour s’assurer de la conformité aux normes WCAG 2.0 AA. Les résultats de ces vérifications sont fournis au coordonnateur des normes et de la gouvernance du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
  • Le ministère a informé de la disponibilité de formats accessibles et des aides à la communication sur son site intranet, et les pages « Pour nous joindre » contiennent un lien vers la Politique  d’accessibilité pour les services à la clientèle.
  • Les services de technologies de l’information utilisés par le ministère sont surveillés afin de repérer les problèmes d’accessibilité et, le cas échéant, des solutions sont offertes dès que possible.
  • Le ministère a continué de travailler avec les Services technologiques pour la justice et le Groupement ITI pour les services à la collectivité afin de tirer profit des ressources du groupement pour que le ministère soit informé de toute nouvelle technologie et que des solutions de technologie de l’information soient fournies, selon les besoins.
  • Cinq délégués du ministère ont assisté à la conférence Expo/JOIN (JOIN aide les personnes handicapées à trouver et à conserver un emploi et aide les employeurs à trouver des candidates et candidats qualifiés pour répondre à leurs besoins en personnel).
  • Cinq délégués du ministère ont assisté à la conférence Expo/JOIN (JOIN aide les personnes handicapées à trouver et à conserver un emploi et aide les employeurs à trouver des candidates et candidats qualifiés pour répondre à leurs besoins en personnel).
  • L’information acquise lors de la conférence JOIN a été communiquée au personnel du ministère.
  • Au 30 juin 2014, l’ensemble du personnel avait suivi les cours d’apprentissage électronique sur les exigences des normes
    d’accessibilité intégrées (règlement NAI) pour l’information et les communications. Le ministère a inclus ces cours dans son programme
    de formation obligatoire en matière d’accessibilité.
  • Des ateliers de formation sur la façon de créer des documents accessibles ont été tenus. Le personnel du ministère qui a reçu la
    formation a transmis l’information acquise au cours de déjeuners-conférences et de réunions du personnel dans l’ensemble du ministère.
  • Le ministère a mis à jour sa Banque d’information sur l’accessibilité sur son site intranet. Ont notamment été ajoutés les normes relatives à l’information et aux communications ainsi qu’un lien vers le Centre d’excellence en accessibilité à l'ITI qui offre des ressources sur la création de formats et documents accessibles. La Banque d’information continue de fournir des liens vers de nombreuses ressources en matière d’accessibilité.
  • Le ministère a continué de satisfaire aux normes et gabarits de format accessible fondés sur des pratiques exemplaires.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA :

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prises par le ministère en 2014 :

  • Le ministère a sensibilisé le personnel aux mesures d’adaptation des emplois en les promouvant sur son site intranet et en créant sur sa page d’accueil un lien vers les ressources offertes par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs par l’intermédiaire de RHOntario.
  • Le ministère a veillé à offrir des formats accessibles et des aides à la communication à tous les membres du personnel par le biais du site intranet du MACI et a fourni un lien vers la politique d’adaptation des emplois, qui explique les mesures de soutien disponibles.
  • Le ministère a continué d’offrir le Programme de mentorat en matière de diversité à l’intention des cadres supérieurs et des employés, en partenariat avec le ministère des Affaires autochtones, le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport et le Secrétariat des Jeux panaméricains et parapanaméricains. L’activité de mentorat à la chaîne organisée au printemps 2014 a permis aux participants au programme d’élargir encore leur réseau.
  • Le ministère a continué d’exiger que tous les cadres prennent un engagement de rendement incluant l’offre de services à la clientèle pleinement accessibles. On a également demandé aux cadres de choisir des engagements à l’égard de la diversité et de l’inclusion parmi les mesures suggérées par le Bureau de la diversité.
  • Le ministère a exigé que tous les cadres et le personnel des RH suive, avant le 30 juin 2014, les cours d’apprentissage électronique sur les exigences des normes d’accessibilité intégrées (règlement NAI) relatives à l’emploi. Le ministère a inclus ces cours dans la formation obligatoire de l’ensemble du personnel des RH et des cadres.
  • Les résultats du sondage sur la participation des employés ont été examinés et analysés sous l’angle de l’accessibilité.
  • Le ministère continuera de promouvoir des pratiques exemplaires concernant les mesures d’adaptation pour les employés handicapés.

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA :

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le ministère en 2014 :

  • Pour sensibiliser le personnel, le ministère a mis en avant les exigences de la FPO en matière d’installations du gouvernement sans obstacle sur son site intranet et fourni des outils et des ressources.
  • Le responsable de l’accessibilité et le responsable des installations se sont réunis régulièrement pour discuter des éventuels problèmes d’adaptation au sein de l’infrastructure existante du ministère.
  • La signalisation à l’intention des employés a été améliorée de manière à accroître la visibilité des secouristes et des préposés à la sécurité- incendie.
  • Le responsable des installations a consulté les RH sur les questions relatives à l’adaptation des emplois et a traité ces questions en fonction des besoins.
  • Le ministère a sensibilisé les cadres et le personnel aux normes d’accessibilité du milieu bâti énoncées dans le règlement NAI, aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario et aux exigences de la FPO en matière d’installations du gouvernement sans obstacle en les promouvant sur son site intranet et en fournissant des liens vers les 12 ressources pertinentes. Le ministère a également consulté le responsable des installations pour veiller à ce que les exigences réglementaires soient comprises et respectées.

Autres engagements

Résultat clé visé dans le PPA :

Le personnel de la FPO est en mesure de reconnaître les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer régulièrement dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le ministère en 2014 :

Leadership

  • Le ministère a continué de promouvoir l’accessibilité par l’intermédiaire de l’Équipe de planification de l’accessibilité du ministère, avec des représentants de l’ensemble du ministère. L’Équipe, qui est chargée de sensibiliser et de promouvoir des initiatives d’accessibilité, s’est réunie régulièrement tout au long de l’année. Elle a également assuré la liaison avec l’équipe de la haute direction afin de rendre compte des nouvelles exigences et a offert des commentaires et des conseils en vue de la mise en œuvre et de l’élaboration du nouveau plan d’accessibilité.
  • Pour aider le ministère à respecter ses obligations en vertu du règlement NAI, le sous-ministre a fait de la conformité aux normes d’accessibilité pour l’information et les communications l’un des principaux engagements du plan d’accessiblité (LPHO) du ministère.

Approvisionnement

Le MACI prend en compte l’accessibilité lors du recrutement de ses fournisseurs. Le ministère :

  • A évalué ses processus d’approvisionnement en biens et services qui touchent les personnes handicapées pour s’assurer qu’ils tenaient compte des questions d’accessibilité et que les fournisseurs se conforment à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées.
  • A demandé aux fournisseurs potentiels d’indiquer les options accessibles qu’ils offrent. Le ministère évalue également les fournisseurs sur des critères d’accessibilité.
  • A examiné son processus de demandes de proposition (DP) pour veiller à ce que celui-ci ne présente pas d’obstacles pour les fournisseurs handicapés
  • A respecté la Directive sur l’approvisionnement de la FPO et a mis en application les lignes directrices en matière d’accessibilité et la liste de contrôle de la gestion de la chaîne d’approvisionnement.
  • A veillé à ce que les documents d’approvisionnement contiennent des énoncés sur les exigences en matière d’accessibilité, s’il y a lieu.
  • A continué de fournir au personnel du ministère des conseils, des recommandations et de la formation sur la façon d’intégrer les considérations d’accessibilité dans le processus d’approvisionnement, conformément à la Direction sur l’approvisionnement.
  • A intégré les exigences d’accessibilité dans les documents relatifs à la délégation des pouvoirs financiers du ministère.

Gestion des situations d’urgence

Le Bureau de la gestion des situations d’urgence a élaboré un programme d’apprentissage électronique qui comprend une section sur les procédures et la préparation personnelle aux situations d’urgence. La formation comprend aussi une section sur l’accessibilité et les personnes handicapées. Le programme est conforme à toutes les normes d’accessibilité et il est disponible en formats de substitution, au besoin.

Deuxième section : Mesures visant à repérer les obstacles

Dans le cadre de l’engagement que nous avons pris d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration continuera de passer en revue les initiatives du gouvernement, y compris les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services, afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Reconnaissant qu’il est important de supprimer les obstacles à l’accessibilité dans les lois ayant une forte incidence sur les membres du public et les personnes handicapées, le gouvernement applique une stratégie en trois volets qui accorde la priorité aux lois ayant une forte incidence et qui inclut :

  1. . l’élaboration d’un processus et d’outils normalisés servant à repérer et à supprimer les obstacles à l’accessibilité;
  2. d’ici la fin de 2014, l’examen de 51 lois ciblées qui ont une forte incidence et répondent à l’un des critères ci-dessous :
    • les lois qui ont des répercussions directes sur les personnes handicapées;
    • les lois qui prévoient la prestation de services ou de programmes applicables à grande échelle;
    • les lois qui accordent des avantages ou des protections;
    • les lois qui influent sur des devoirs ou des droits démocratiques ou civiques;
  3. . l’examen, au besoin, des règles de procédure, des politiques et des lignes directrices pour certaines lois ayant une forte incidence.

En 2013, la FPO a réalisé d’importants progrès dans la conduite de cette phase de l’examen, qui devrait être achevé d’ici à la fin de 2014.

Le MACI a terminé l’examen de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, chap. 11, qui est la seule loi identifiée par le ministère comme ayant une forte incidence. Aucun obstacle à l’accessibilité n’a été repéré et un rapport a été envoyé au ministère du Procureur général.

Les lois suivantes avaient déjà fait l’objet d’un examen et aucun obstacle à l’accessibilité n’avait été recensé à cette occasion :

  • Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, chap. 31
  • Loi de 1998 sur le Jour commémoratif de l’Holocauste, chap. 25
  • Loi de 2009 sur le Jour commémoratif de l’Holodomor, chap. 7
  • Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles, L.R.O. 1990, chap. M. 18
  • Loi de 1997 sur l’observation du jour du Souvenir, chap. 18
  • Loi de 2010 sur le Jour de la bataille de Vimy, chap. 3

Le ministère continuera d’utiliser l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour passer en revue les nouvelles politiques et pratiques. Ceci contribuera à intégrer les principes d’accessibilité dans toutes les activités de la FPO.

Liens vers les sites publics

Liens vers les sites publics

Plan pluriannuel d’accessibilité de la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple

Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées

Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle

Site Web de l’Ontario sur l’accessibilité

Programme de services accessibles, équitables et durables à l’intention des personnes ayant une déficience intellectuelle

Directives pour l’accessibilité aux contenus Web (en anglais seulement)

Pour nous joindre

Nous sommes toujours heureux de recevoir des questions et des commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère.

Renseignements généraux : 416-327-2422

Ligne ATS : 416-325-0866 or 1-866-853-2137

Numéro gratuit : 1-800-267-7329

Courriel : info.mci@ontario.ca

Site Web du ministère : http://www.citizenship.gov.on.ca

Rendez-vous au portail du ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’infrastructure. Ce site sur l’accessibilité offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible pour tous.

Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :

Publications ServiceOntario

Téléphone : 1-800-668-9938

ATS : 1-800-268-7095

Annexe – Réalisations attendues indiquées dans le PPA

2014-2016

  • Utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion dans l’ensemble des politiques et pratiques. L’accessibilité fait partie intégrante de toutes les activités de la FPO.
  • Application de pratiques exemplaires aux communications, aux sites Web, aux solutions technologiques et aux documents.
    Mise en place de pratiques exemplaires en matière d’adaptation des emplois et de retour au travail.
    Meilleure adaptation des emplois à la suite de l’examen de la gestion de l’adaptation destinée aux employés handicapés.
    Tenue de l’Exposition annuelle sur l’accessibilité
  • Maintien de l’engagement ferme de l’organisation envers l’accessibilité.
    Les chefs et les employés prennent des engagements de résultats en matière
    d’accessibilité.
    Sollicitation de commentaires du personnel et des clients sur les innovations et les améliorations en matière d’accessibilité.
  • Capacité de la FPO à mettre en application les exigences réglementaires de la LAPHO concernant le milieu bâti.