Sommaire

En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), les ministères doivent élaborer et mettre à la disposition du public des plans annuels indiquant les mesures prévues pour repérer et supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Comme tous les ministères, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ) se conforme aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (ASC) et au règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées (NAI). Ces règlements prévoient la mise en œuvre progressive de nouvelles exigences dans les domaines suivants :

  • service à la clientèle;
  • information et communications;
  • emploi;
  • transport;
  • conception des espaces publics.

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA), intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le plan d’accessibilité (LPHO) 2015 du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse célèbre le dixième anniversaire de la LAPHO et montre comment les mesures prises en 2015 et les mesures prévues pour 2016 appuient les résultats clés et les réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO, alors que nous progressons sur la voie d’un Ontario accessible en 2025.

Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse a été créé en 2003 pour favoriser l’épanouissement et la réussite des enfants et des jeunes de l’Ontario. Son engagement consiste à protéger, élever et soutenir les enfants et les jeunes à chaque étape de leur croissance, de la naissance à l’âge adulte en passant par l’enfance et l’adolescence. Le mandat du ministère s’articule en deux volets. Le premier volet consiste à travailler avec de nombreux partenaires, ou par leur intermédiaire, afin d’établir un système de services et de soutiens qui renforcent les familles et d’aider les enfants et les jeunes les plus vulnérables de l’Ontario à surmonter les obstacles qui compromettent leur réussite et leur bien-être. Le second volet consiste à adopter un rôle de leader au sein du gouvernement en ce qui concerne les enjeux touchant l’ensemble des enfants et des jeunes. Depuis sa création, le MSEJ s’est forgé une expertise considérable dans le domaine du développement des enfants et des jeunes. L’importance qu’il accorde au développement positif sous-tend son rôle de défenseur et de promoteur de résultats pour tous les enfants et les jeunes de l’Ontario.

De nombreux jeunes en Ontario ont des besoins particuliers, dont ceux qui vivent avec une déficience physique ou intellectuelle, un trouble de santé mentale, une maladie chronique, un trouble d’apprentissage, un trouble particulier comme un trouble du spectre de l’autisme, une déficience visuelle, auditive ou de la parole, ou des déficiences multiples. Ces enfants et jeunes doivent souvent affronter des obstacles à l’accessibilité et à l’inclusion sociale.

Nous nous employons à intégrer l’accessibilité dans tout ce que nous faisons. Dans le plan de l’année dernière, nous nous sommes engagés à encourager l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion. L’Outil d’évaluation en matière d’inclusion est un outil Web éducatif et analytique offert à tout le personnel de la FPO. Il appuie l’utilisateur dans la « manière » d’élaborer et de mettre en œuvre des initiatives inclusives, équitables, accessibles et adaptées. En 2015, le ministère a fait la promotion de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion comme outil servant à repérer les domaines d’amélioration relativement à l’accessibilité dans la planification d’événements, les politiques et la conception de programmes, ainsi que la formation.

Cette année, le plan appuie l’importance de donner la parole au personnel du ministère et encourage le dialogue sur les obstacles à l’accessibilité et les occasions de rendre plus accessible le milieu de travail. Le plan donne au ministère la possibilité de dépasser la simple obligation d’attester sa conformité avec les exigences réglementaires minimales et de véritablement intégrer l’accessibilité à l’expérience du personnel.

Par l’appui d’une approche intégrée au mieux-être du personnel et à l’efficacité organisationnelle, le ministère veillera à ce que l’accessibilité fasse partie de tous les aspects des programmes organisationnels et régionaux. Notamment, ceci comporte la cueillette de commentaires auprès des responsables de la culture organisationnelle au sein du ministère relativement aux lacunes en matière d’accessibilité et aux possibilités d’amélioration. Il s’agit en outre de consulter la direction du ministère sur les mesures de soutien requises pour veiller à ce que non seulement l’accessibilité reçoive un appui, mais qu’elle soit en outre largement encouragée pour l’ensemble du personnel.

Au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, l’ensemble de l’organisation a la responsabilité de veiller à la sensibilisation à l’accessibilité, à l’élimination des obstacles, et à la pleine participation des employés à leur emploi, et ce, de manière significative.

Première section : rapport sur les mesures prises par le ministère en 2015

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile.

Mesures prises par le MSEJ en 2015

Le ministère sollicite des commentaires en matière d’accessibilité
  • Des commentaires du personnel et des clients sur les innovations et les améliorations en matière d’accessibilité sont demandés. La Direction des établissements directement administrés par les Services de justice pour la jeunesse encourage les jeunes à faire part de leurs commentaires sur un large éventail de sujets. Le personnel offre également ses commentaires par l’intermédiaire des comités des relations avec les employés et des comités de la santé et de la sécurité. La gestion locale des installations répond à la rétroaction et met en œuvre des mesures, le cas échéant.
L’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO et le Plan du MSEJ en matière d’inclusion
  • Au sein du Groupement ITI pour les services sociaux et les services à l’enfance et à la jeunesse, l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO continue d’être appliqué dans le cadre des mesures d’adaptation du personnel, de la planification de projet, des processus de gouvernance et de l’architecture (en particulier, le domaine de l’architecture des systèmes opérationnels). De plus, les architectes appliquent l’Outil d’évaluation dans la description et la définition des nouveaux programmes et services, conformément au guide d’accessibilité en matière d’ITI publié à la fin de 2011 par le Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI (CEA).
  • La Division de l’élaboration des politiques et de la conception des programmes a tenu compte des dimensions de la diversité de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO et des obstacles possibles liés à la mise en œuvre du Répertoire des services de santé mentale aux enfants et aux jeunes. Le lancement du répertoire au moyen d’une campagne de marketing social par le truchement des médias sociaux a été repéré comme étant un possible obstacle. Par conséquent, du matériel imprimé complémentaire sera produit pour veiller à ce que l’information atteigne une proportion plus inclusive de la population ontarienne.
  • Dans le cadre de l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes, le Secrétariat au bien-être de l’enfance tient compte des questions d’accessibilité et des besoins des jeunes handicapés. Par exemple, dans le cadre de l’élaboration d’un guide de ressources et de matériel de formation visant à accroître la capacité des sociétés d’aide à l’enfance et des fournisseurs de soins qui offrent des services aux jeunes lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, transsexuels, bispirituels, en questionnement ou « queers » (LGBT2SQ), le Secrétariat au bien-être de l’enfance tient également compte des besoins des enfants et des jeunes handicapés.
  • Le Plan du MSEJ en matière d’inclusion 2013-2016, un plan d’action triennal visant à accroître la diversité et l’inclusion, a été mis en œuvre dans l’ensemble du ministère. La Division des services de justice pour la jeunesse a offert de la sensibilisation concernant la diversité et l’inclusion et des ateliers de formation communautaires au personnel des Services de justice pour la jeunesse pour mieux faire connaître les diverses populations (p. ex., formation tenant compte des différences entre les sexes, sensibilisation aux cultures autochtones). Tous les établissements de garde en milieu fermé pour les jeunes ont des groupes qui se penchent sur les questions relatives aux limitations fonctionnelles et à l’accessibilité.
Intégration de la sensibilisation
  • Les gestionnaires ont été encouragés à intégrer à leurs plans d’amélioration du rendement des engagements à l’égard du leadership en matière d’inclusion, et à les soutenir.
  • Le ministère a continué de dépasser les exigences des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle en demandant à l’ensemble du personnel de suivre les deux modules de formation en ligne intitulés May I Help You? sur la prestation de services à la clientèle accessibles. Dans le cadre du processus d’accueil, les nouveaux membres du personnel sont avisés que ces deux modules sont obligatoires, et tous les employés sont invités à suivre la formation sur l’accessibilité du catalogue de la Direction de l’apprentissage et du perfectionnement pour la FPO.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le MSEJ en 2015

Communications internes et externes accessibles
  • L’accessibilité a été prise en compte lorsqu’il s’agit d’élaborer des communications, sites Web, solutions technologiques et documents internes et externes. Depuis le 1er janvier 2016, le règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées aux termes de la LAPHO exige que tous les sites Web des ministères et leur contenu soient conformes aux Directives pour l’accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0, niveau AA. Les exigences relatives aux sites Web et au contenu Web ont été réalisées.
  • En mars 2015, le ministère a mis en ligne une nouvelle page Web afin de faire publiquement rapport des indicateurs de rendement des sociétés d’aide à l’enfance. Le développement du site Web comportait en outre les « textes de remplacement ». Ces textes sont lus à l’aide de dispositifs d’accessibilité qui décrivent l’information présentée visuellement sous forme de tableau.
  • En octobre 2015, le ministère a lancé une campagne de sensibilisation du public dans le but d’informer le grand public de son obligation de signaler si un enfant est victime de mauvais traitements ou de négligence ou à risque de l’être. La refonte des pages sur « l’obligation de signalement » a été réalisée en conformité aux lignes directrices de la LAPHO.
  • Le Secrétariat au bien-être de l’enfance a fait l’acquisition du logiciel Articulate Storyline afin d’élaborer une série de modules d’apprentissage en ligne pour aider à la mise en œuvre des Normes de protection de l’enfance revues et qui devraient entrer en vigueur au printemps de 2016. Les modules d’apprentissage électronique offrent une vue d’ensemble des normes revues, ainsi qu’une orientation détaillée des exigences contenues dans chacune des normes. Le logiciel employé pour développer les modules d’apprentissage en ligne est compatible aux normes d’accessibilité (p. ex., il comprend l’enregistrement vocal et la fonctionnalité de narration). Il s’agit en outre d’un produit logiciel recommandé pour le développement de ressources d’apprentissage en ligne par la communauté de pratique de l’apprentissage à distance de la FPO.
  • La Direction de l’information et de la veille stratégiques (DIVS) a invité le Bureau de la diversité dans le but de préciser les exigences de la LAPHO en vertu des Normes pour l’information et les communications. Tout au long du développement de l’initiative du ministère sur les données ouvertes, la DIVS déploie des efforts pour veiller à ce que les ensembles de données soient présentés dans les formats les plus accessibles et les plus compréhensibles.
  • L’accessibilité des communications, des documents et des solutions ITI est l’un des facteurs clés dont tient compte le Groupement ITI pour les services sociaux et les services à l’enfance et à la jeunesse dans la conception et l’architecture des solutions ITI. Le Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI (CEA) a continué de fournir à l’intention du personnel de la FPO des ressources pour la création et l’amélioration de l’accessibilité des sites, applications et contenus Web.
  • Le CEA a lancé en 2015 l’Initiative d’assurance de la conformité pour les groupements pour aider au soutien des efforts de l’ensemble des groupements de conformité pour le Web en préparation à la date réglementaire du 1er janvier 2016. Une personne responsable de la conformité aux mesures d’accessibilité des sites Web du Groupement a été nommée dans chacun des groupements pour coordonner et soutenir les efforts de conformité aux règles pour l’accessibilité au Web. Le CEA a offert un encadrement spécialisé afin de soutenir les efforts de conformité, notamment :
    • conseils sur la méthodologie et les outils d’évaluation de l’accessibilité;
    • harmonisation des processus de production de rapports sur l’accessibilité;
    • six vidéos d’évaluation de l’accessibilité pour faciliter les efforts en matière d’évaluation de l’Équipe des vérificateurs de la conformité pour le Groupement;
    • participation au groupe de travail sur la conformité pour le Groupement.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et d’une manière significative dans le cadre de leur emploi.

Mesures prises par le MSEJ en 2015

Accessibilité au travail
  • L’Unité des activités stratégiques des ressources humaines continue de travailler avec les clients et les gestionnaires pour favoriser les adaptations des emplois et le retour au travail en éliminant les obstacles à l’emploi de manière opportune et adaptée aux besoins.
  • La Division des services de justice pour la jeunesse travaille en étroite collaboration avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, le spécialiste des mesures d’adaptation, la Division des services relatifs aux ressources humaines, le Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel pour les cas d’adaptation des emplois et de retour au travail. Les installations et les bureaux de probation font appel au Programme de santé et de productivité au travail de la Division des services de justice pour la jeunesse, lequel a pour but de fournir au personnel des mesures d’adaptation à la suite d’un retour au travail après une maladie ou une blessure.
  • Les divisions et les régions ont été encouragées à adopter une approche en profondeur à l’analyse des résultats du Sondage des employés de la fonction publique de l’Ontario 2014 et à définir des priorités à privilégier relativement à l’amélioration de la culture organisationnelle. Les obstacles au rendement constituent globalement la priorité la plus fréquemment mentionnée par la plupart des divisions et des régions. Les divisions et les régions qui ont sélectionné les obstacles au rendement comme étant prioritaires ont été encouragées par la Direction des services de gestion à consulter le personnel sur le soutien à lui apporter en vue de réduire tout obstacle existant. Les dirigeants ont été encouragés à faire le maximum pour éliminer les obstacles, y compris les obstacles à l’accessibilité qui séparent les personnes du véritable travail à réaliser. Voici quelques-unes des suggestions formulées :
  • examiner ce que peuvent faire les gestionnaires pour améliorer l’efficacité des politiques et des pratiques en milieu de travail qui auraient tendance à freiner le rendement du personnel dans les unités de travail;
  • veiller à répondre aux besoins du personnel en matière d’accessibilité afin qu’il produise de meilleurs résultats.
Gestion des urgences au sein du ministère
  • Les plans de gestion des urgences à l’échelle des directions décrivent l’obligation de fournir les renseignements sur les plans d’urgence dans un format accessible.
  • Les plans de gestion des urgences à l’échelle des directions incluent un « énoncé de l’impact en matière d’accessibilité » actualisé qui décrit l’engagement du ministère en matière de prestation de services aux personnes handicapées en ce qui concerne :
    • les situations non urgentes dans lesquelles les personnes handicapées peuvent être touchées par une perturbation du cours normal des activités;
    • les situations d’urgence pour lesquelles un lieu de remplacement pour la prestation des services est utilisé pour assurer la continuité des services organisationnels.
    • Tous les programmes ministériels de continuité des opérations (PCO) approuvés par les directions incluent un énoncé sur l’accessibilité.
    • L’Unité de la gestion des situations d’urgence a mis au point une liste de contrôle afin d’évaluer les lieux différents de prestation des services.
Sensibilisation à l’accessibilité
  • Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse ainsi que le ministère des Services sociaux et communautaires ont établi une communauté de pratique de gestionnaires pour offrir à ces derniers la possibilité d’échanger des pratiques exemplaires, de discuter de problèmes particuliers et de poser des questions concernant l’adaptation des emplois. Les gestionnaires des deux ministères ont rempli un sondage afin de déterminer les sujets les plus pertinents à aborder ainsi que la fréquence des rencontres de la communauté de pratique. Les résultats du sondage indiquent que le sujet des mesures d’adaptation liées à la santé mentale en milieu de travail intéresse le plus les gestionnaires. Compte tenu de la rétroaction reçue, la Direction des services de gestion a tenu une séance sur ce sujet.
  • Le ministère a participé en 2014 au projet pilote de formation concernant l’Outil pour la continuité en matière d’inclusion et au Groupe de référence en matière d’inclusion formé en 2015 afin de poursuivre et d’approfondir les apprentissages découlant du projet pilote. En mars 2015, les membres ont pris part à des « conversations courageuses », une séance de formation visant à présenter d’autres compétences de communication et des aptitudes émotionnelles pour résoudre les conflits.

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le MSEJ en 2015

Planification des immobilisations
  • Dans le cadre de la planification stratégique du plan financier d’immobilisations, la Direction de la planification et de la prestation des services en matière d’immobilisations (DPPSI) a procédé à la mise en œuvre de la « conception des espaces publics » et des nouvelles exigences touchant l’aménagement sans obstacle du Code du bâtiment de l’Ontario. La DPPSI continue également de s’employer à éliminer les obstacles dans les infrastructures et d’élaborer des stratégies pour garantir la conformité à la « conception des espaces publics » et avec les exigences de la LAPHO qui sont énoncées dans le document intitulé Guidelines for Barrier-free Design of Ontario Government Facilities (lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario), publié par Infrastructure Ontario, et le Code du bâtiment de l’Ontario.
  • Les exigences en matière d’accessibilité ont été intégrées aux lignes directrices sur les bureaux de probation, tout en garantissant la sécurité des jeunes et du personnel dans les secteurs où il y a une grande interaction avec les jeunes. Les secteurs destinés à la prestation de services au public sont aménagés conformément aux exigences de la LAPHO qui sont énoncées dans le document intitulé Guidelines for Barrier-free Design of Ontario Government Facilities (lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario), publié par Infrastructure Ontario, et le Code du bâtiment.
  • Le ministère a continué de mettre l’accent sur l’accessibilité des locaux qui sont loués par le ministère ou qui lui appartiennent pour répondre aux exigences réglementaires de la LAPHO s’appliquant à la « conception des espaces publics », ainsi que les exigences touchant l’aménagement sans obstacle du Code du bâtiment de l’Ontario, et les lignes directrices applicables énoncées dans le document intitulé Guidelines for Barrier-free Design of Ontario Government Facilities publié par Infrastructure Ontario.
  • Tous les processus décisionnels et de planification de la DPPSI abordent et tiennent compte des exigences réglementaires de la LAPHO par l’intermédiaire d’Infrastructure Ontario et de ses fournisseurs de services lors de la conception de nouveaux locaux ou de la rénovation des locaux existants. Les pratiques actuelles comportent également l’achat de mobiliers, d’accessoires et d’équipement ergonomiques pour les postes de travail, les bureaux privés et les systèmes de classement nécessaires pour offrir au personnel les mesures d’adaptation dont il a besoin et contribuer à l’accessibilité du milieu de travail.
  • Dans l’ensemble des installations, le Child and Parent Resource Institute (CPRI) a abaissé tous les dispositifs d’alarme en cas d’incendie afin de satisfaire aux exigences des normes d’accessibilité en ce qui a trait à la hauteur.
Participation du public et du personnel
  • La diversité, l’accessibilité et l’inclusion ont été d’importants principes directeurs dans le cadre de l’examen 2015 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et de la participation des partenaires à la Stratégie pour les enfants et les jeunes autochtones. Dans le cadre de la planification, on a tenu compte de l’accès aux espaces de réunion, de l’accessibilité de tous les documents de présentation, et des besoins physiques ou alimentaires, notamment, et ce, que la prise de mesures d’adaptation ait été demandée ou non.
  • Le ministère a veillé à ce que les espaces de réunion utilisés pour les activités de participation du public étaient accessibles et a continué à offrir de façon active des mesures d’adaptation physique pour les activités de participation du personnel. Lors de la planification d’événements à l’échelle ministérielle à l’intention des membres du personnel, la Direction des services de gestion applique l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO. Grâce à l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion, la Direction des services de gestion est en mesure d’envisager une approche plus approfondie à l’accessibilité dans la planification des événements. Voici quelques exemples de cette approche :
    • mener une visite des lieux pour en vérifier les caractéristiques d’accessibilité;
    • inspecter les salles de réunion pour veiller à ce qu’elles soient suffisamment vastes pour permettre la circulation des personnes qui utilisent un fauteuil roulant, un triporteur, un chien-guide ou toute autre aide à la mobilité;
    • informer les bénévoles sur l’emplacement des ascenseurs, des toilettes accessibles et des sorties de secours accessibles;
    • offrir à l’avance aux personnes participantes l’occasion d’indiquer leurs besoins particuliers, alimentaires ou autres.
    • L’accessibilité du milieu bâti constituait la toute nouvelle exigence du règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées (règlement NAI) en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Bien que la formation relative à cette exigence soit offerte à l’ensemble du personnel, le ministère a cerné un auditoire cible, en fonction de la définition suivante : « les membres du personnel identifiés comme ayant des responsabilités touchées par les exigences en matière d’accessibilité du milieu bâti ». Les employés identifiés ont suivi comme il se devait la formation en ligne intitulée Milieu bâti accessible dans la FPO. En date du 31 décembre 2015, un nombre total de 146 employés du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et du ministère des Services sociaux et communautaires ont suivi la formation en ligne Milieu bâti accessible dans la FPO.

Résultat

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Le personnel de la FPO est en mesure de reconnaître les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer régulièrement dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le MSEJ en 2015

L’accessibilité demeure un engagement organisationnel pour le ministère
  • Les exigences en matière d’accessibilité ont été intégrées dans les politiques et les outils d’approvisionnement de façon à favoriser les objectifs de service à la clientèle.
  • Des délégués du ministère ont participé à la conférence annuelle de l’Ontario Job Opportunity Information Network (JOIN) et ont eu l’occasion d’entendre les chefs de file du domaine de l’accessibilité qui déploient des efforts pour assurer l’accessibilité des milieux de travail et faire de l’Ontario une province inclusive.
  • L’Outil d’évaluation pour l’inclusion des jeunes est disponible pour l’ensemble du personnel de la FPO sur le site intranet du MSEJ. L’Outil d’évaluation pour l’inclusion des jeunes encourage la prise de conscience en ce qui a trait aux obstacles et aux possibilités liés aux jeunes à risque dans toutes les initiatives gouvernementales, et invite les utilisateurs à envisager des mesures d’atténuation et d’amélioration pour favoriser les résultats des jeunes. Les jeunes vivant avec une incapacité ou des besoins particuliers constituent l’une des sous-populations particulières pouvant nécessiter des soutiens supplémentaires pour bénéficier des programmes et services gouvernementaux. Ces ressources sont axées sur ces jeunes. Un profil de la population des jeunes handicapés ou ayant des besoins particuliers est disponible pour téléchargement et présente des définitions, les principaux enjeux et des renseignements sur les intervenants. Sur une période d’une année (novembre 2014-novembre 2015), le site intranet contenant des documents sur l’Outil d’évaluation pour l’inclusion des jeunes a enregistré la consultation de plus de 800 pages.

Deuxième section : Rapport sur les mesures prévues par le ministère pour 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile.

Mesures prévues par le MSEJ en 2016

  • Mettre l’accent sur les priorités énoncées dans le plan pluriannuel du ministère en faveur de la diversité et de l’inclusion, à savoir être une organisation diverse et inclusive.
  • Exiger que le personnel complète les modules de formation obligatoire liés à la LAPHO et au règlement NAI, et promouvoir l’ensemble des formations sur l’accessibilité, dont la formation en ligne sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO.
  • Promouvoir l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO aux fins de l’élaboration de politiques, de programmes, de pratiques et de services. L’inclusion et l’accessibilité sont d’importants principes directeurs pour le travail du ministère sur la Stratégie pour les enfants et les jeunes autochtones et les possibles modifications législatives à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, de l’étape de la planification et de l’élaboration des politiques jusqu’aux consultations, à la participation et aux communications.
  • Le Child and Parent Resource Institute (CPRI) est en voie de mettre sur pied un groupe de soins axés sur les clients et les familles et un comité consultatif des familles. Ces groupes seront formés et parfaitement fonctionnels en 2016. La LAPHO et l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO seront appliqués dans les travaux avec ces groupes. Il s’agira notamment de l’élaboration de politiques, procédures et normes de services.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prévues par le MSEJ en 2016

  • La Division des services de justice (DSJJ) pour la jeunesse est en voie d’élaborer un logiciel dans le cadre d’un projet pilote sur l’expérience des jeunes en probation. À l’heure actuelle, les jeunes remplissent des questionnaires papier, lesquels sont ensuite manuellement saisis par le personnel dans la base de données. La DSJJ a l’intention de numériser les questionnaires par l’intermédiaire d’une tablette programmée (iPad), permettant ainsi aux jeunes d’y consigner leurs réponses. Ce logiciel intégrera une fonctionnalité de synthèse vocale afin de donner la possibilité aux jeunes d’entendre les questions à haute voix et d’enregistrer leurs réponses. Une fois le pilote terminé, et si la réussite et la viabilité sont confirmées, la Division a l’intention de le mettre en place partout dans la province en 2017.
  • Alors que les ministères se préparent à mettre en œuvre l’ébauche de directive régissant les données ouvertes, la Division des politiques et de la planification stratégiques offrira ainsi son soutien :
  • veiller à ce que les ensembles de données soient accessibles selon un échéancier conforme à la mise en place;
  • veiller à la transparence et à la clarté des documents en éliminant des données et métadonnées ouvertes le vocabulaire spécialisé du gouvernement, dans toute la mesure du possible, ou, le cas échéant, en offrant une explication pour les termes utilisés afin d’assurer l’accessibilité et la compréhension des données gouvernementales.
  • Le ministère continuera de fournir les documents en formats accessibles et, sur demande, en supports de substitution afin que les demandeurs puissent pleinement participer et d’une manière significative.
  • Tous les produits d’apprentissage et de perfectionnement professionnel, créés par l’Unité de la formation et du perfectionnement du personnel de la Division des services de justice pour la jeunesse, continueront d’être mis au point conformément aux normes d’accessibilité de la FPO.
  • L’Équipe de renouvellement du système et la Direction des communications et du marketing de la Division de l’élaboration des politiques et de la conception des programmes continueront de veiller à ce que tous les fichiers du site Web sur le Plan d’action pour l’avancement de la santé mentale soient entièrement accessibles.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et d’une manière significative dans le cadre de leur emploi.

Mesures prévues par le MSEJ en 2016

  • Favoriser la communication continue avec le personnel dans le cadre de diverses réunions portant sur des questions en matière d’accessibilité.
  • Veiller à ce que la formation relative aux normes d’accessibilité fasse partie intégrante du processus d’accueil et d’intégration des nouveaux employés. Le nouveau portail d’orientation du ministère comportera un lien vers les formations obligatoires.
  • Rappeler aux gestionnaires d’inclure dans leur plan de rendement un engagement en matière de rendement au regard de l’accessibilité.
  • Continuer d’offrir, par l’intermédiaire de la communauté de pratique de gestionnaires, la possibilité de poser des questions, d’apprendre et de discuter des problèmes rencontrés, des difficultés et des solutions en ce qui touche l’adaptation des emplois, tout en ayant l’occasion d’entendre des conférencières et conférenciers aborder les questions relatives aux personnes handicapées.
  • De plus, la personne responsable des mesures d’accessibilité du ministère prendra part aux réunions du Comité chargé de la culture organisationnelle afin de fournir des renseignements pertinents sur l’accessibilité et d’obtenir des rétroactions du personnel de l’ensemble du ministère sur les possibilités d’amélioration et les résultats continus en matière d’accessibilité.

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prévues par le MSEJ en 2016

  • Veiller à l’accessibilité des installations de réunion utilisées pour les événements concernant le public.
  • Mettre l’accent sur l’accessibilité des locaux qui sont loués par le ministère ou qui lui appartiennent dans le cadre de la planification ministérielle des mesures d’adaptation. On tient compte des normes d’accessibilité dans le cadre des rénovations des bureaux de probation à Thunder Bay, à Ottawa Ouest et à Chatham. En ce qui a trait à l’orientation donnée par le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure, il faut exécuter les travaux de ce type conformément au document intitulé Guidelines for Barrier-free Design of Ontario Government Facilities (lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario) publié par Infrastructure Ontario. Les normes qui y figurent sont suivies dans le cadre de tous les projets de planification de l’aménagement des espaces.
  • Entreprendre une refonte des lignes directrices actuelles sur les bureaux de probation afin de répondre aux besoins des programmes et aux exigences en matière d’accessibilité en ce qui concerne la clientèle à qui sont offerts les services. L’élaboration des lignes directrices des bureaux de probation tiendra compte de la conformité aux règles de la LAPHO, des changements au code du bâtiment et des pratiques exemplaires en matière d’accessibilité.
  • Continuer de voir, activement, à ce que les mesures d’adaptation qui s’imposent soient prises à l’égard des installations dans le cadre des événements tenus à l’intention du personnel.
  • Dans au moins deux établissements offrant des services de justice pour la jeunesse, les aires de stationnement accessible seront repeintes en 2016 pour en améliorer la visibilité.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prévues par le MSEJ en 2016

  • Offrir au personnel de la formation sur la façon d’utiliser l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO pour favoriser une utilisation encore plus large de l’outil dans l’élaboration, la mise en œuvre ou l’évaluation d’une politique, d’un programme ou d’un service.
  • Continuer d’être plus diversifié, inclusif et accessible par la promotion dans l’ensemble de l’organisation du Plan d’action de la FPO contre le racisme, et en favorisant la connaissance et la compréhension du racisme et de ses conséquences.

Troisième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation

Introduction

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), qui vise à rendre l’Ontario accessible d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est engagé à examiner la législation de l’Ontario en vue de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné des 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées. Cet examen est maintenant terminé.

Notre ministère demeure déterminé à s’assurer que les mesures législatives de l’Ontario ne créent pas d’obstacles à l’accessibilité des personnes handicapées. Nous continuerons à rendre compte, dans notre plan d’accessibilité, des mesures prises pour repérer et supprimer les obstacles dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services du ministère. Les conclusions de l’examen coordonné des lois ayant une forte incidence orienteront l’approche adoptée par le ministère pour s’acquitter de cette tâche.

Mesures actuellement en place

La mesure suivante est en place pour permettre au ministère d’évaluer chacune de ses propositions de loi, de règlement, de politique, de programme, de pratique et de service en fonction de son effet sur l’accessibilité pour les personnes handicapées :

  • la diversité, l’accessibilité et l’inclusion continueront d’être d’importants principes directeurs dans le cadre du travail sur de possibles modifications législatives à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et de la participation des partenaires à la Stratégie pour les enfants et les jeunes autochtones;
  • au CPRI, une vérification de l’accessibilité permettra de définir toute source de préoccupation relativement à la conformité et les recommandations éventuelles seront mises en place en 2016.

Mesures prises au cours de l’année précédente

En 2015, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse a entrepris les actions suivantes en vue de supprimer les obstacles qui ont été repérés dans ses lois, ses règlements, ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services :

  • dans le cadre de l’examen 2015 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF), la population de l’Ontario a été invitée à présenter des observations écrites et à formuler des commentaires concernant la LSEF, laquelle régit bon nombre des programmes et services provinciaux pour les enfants et les jeunes, à l’occasion de séances d’engagement du public avec les familles et les fournisseurs de services d’un coin à l’autre de la province. De façon à favoriser l’accessibilité, le public pouvait soumettre sa rétroaction en plusieurs formats ou médias, avec un point de mire sur les résultats et l’amélioration ainsi que les innovations qui permettraient d’accroître l’accessibilité du secteur des services à la petite enfance et à la famille;
  • à la suite de l’examen annuel du Code de prévention des incendies, du Code du bâtiment de l’Ontario ainsi que des lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario, le CPRI a installé une nouvelle rampe d’accès à l’entrée principale et terminé la reconstruction des toilettes publiques au premier étage de Crombie, se conformant à toutes les normes d’accessibilité dans le même établissement.