Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2019 - Décret 641/2019

Décret 641/2019

L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

En plein essor : Lisez notre plan à long terme pour la région élargie du Golden Horseshoe, conçu pour promouvoir la croissance économique, augmenter l'offre de logements, créer des emplois et concevoir des collectivités qui rendent la vie plus facile, saine et plus abordable pour les personnes de tout âge.

1 Introduction

1.1 Région élargie du Golden Horseshoe

La région élargie du Golden Horseshoe (REGH) est l’une des régions de l’Amérique du Nord les plus dynamiques et qui connaissent la plus forte croissance. De nombreuses personnes et entreprises provenant d’autres régions du Canada et du monde entier choisissent de s’y installer en raison de sa qualité de vie et de ses débouchés économiques. Cette région est un endroit prospère où, grâce à leurs compétences et à leurs talents, les gens peuvent se bâtir un avenir plus prometteur.

La REGH, l’une des économies les plus prospères et diverses au monde – elle génère 25 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada^{footnote 1[1]} – est le moteur économique de l’Ontario. L’avantage concurrentiel de la REGH a toujours été son emplacement, au cœur de la région des Grands Lacs et à proximité d’importants marchés des États-Unis; aujourd’hui, elle est aussi reconnue pour sa main-d’œuvre hautement qualifiée et sa population multiculturelle unique dont la diversité sociale et économique est essentielle dans une économie fondée sur le savoir.

La REGH abrite bon nombre des plus importants paysages pittoresques et environnements écologiques et hydrologiques naturels de l’Ontario, y compris la moraine d’Oak Ridges, l’escarpement du Niagara et les autres espaces naturels situés dans la zone de la ceinture de verdure et au-delà. Ces espaces naturels appuient la biodiversité, approvisionnent en eau potable les habitants de la région, contiennent des ressources pour les industries primaires, permettent de pratiquer des activités de loisirs qui sont bénéfiques pour la santé publique et qui aident à améliorer la qualité de vie, et atténuent les effets des changements climatiques.

Les terres agricoles de la région sont en outre parmi les plus importantes et les plus nourricières du pays. Son sol fertile, son climat modéré, l’abondance de ses ressources en eau et la proximité des marchés favorisent une production agricole inégalée ailleurs au pays.

Les communautés des Premières Nations et des Métis entretiennent avec la terre et ses ressources une relation particulière qui continue de façonner l’histoire et l’économie de la région. L’Ontario, y compris la zone visée par le Plan de croissance, fait en grande partie l’objet de traités qui garantissent certains droits. En outre, les communautés autochtones pourraient jouir de droits ancestraux dans la zone visée par le Plan. L’Ontario reconnaît le rôle essentiel qu’ont joué les Autochtones et qu’ils continueront de jouer au fil de la croissance et du développement de la région.

La REGH croît et change, et nous devons continuer de valoriser ce qui la rend unique pour garantir la prospérité soutenue de l’Ontario, de ses résidents et des générations futures. La croissance est une caractéristique importante des collectivités urbaines et rurales dynamiques et diversifiées, mais l’ampleur de la croissance prévue de la REGH au cours des décennies à venir présente certains défis :

La demande croissante d’investissements importants dans les infrastructures en raison de la croissance de la population, la modernisation des infrastructures vieillissantes et les déficits récurrents des infrastructures liés à la croissance non dirigée, conjugués à des ressources financières relativement limitées, font en sorte qu’il est impératif de bien planifier les biens existants pour les utiliser de manière optimale, et de faire le meilleur usage possible des ressources en tenant compte des coûts totaux du cycle de vie.
Chaque année, l’augmentation de la congestion routière et le ralentissement du transport des personnes et des marchandises dans la REGH entraînent des milliards de dollars de perte en PIB.
La croissance non dirigée continue d’affecter la qualité de l’air de la région, les ressources en eau et les ressources du patrimoine naturel (rivières, lacs, régions boisées , terres humides , etc.) et ressources du patrimoine culturel .
La mondialisation transforme rapidement l’économie de la région, ce qui rend la planification des emplois à long terme plus difficile.
Le taux d’obésité, de diabète et de maladies cardiovasculaires des résidents de la région augmente, notamment en raison du taux d’inactivité en hausse, qui s’explique par la faible densité de la région et la présence d’aménagements conçus pour les déplacements en automobile^{footnote 2[2]}.
Les personnes âgées de plus de 60 ans devraient représenter plus de 25 % de la population d’ici 2041^{footnote 3[3]}, ce qui fera augmenter les besoins en aménagements qui sont adaptés aux aînés et qui peuvent répondre à leurs situations et besoins particuliers. Cela inclura notamment un éventail d’options de logements plus convenables, un accès plus facile aux soins de santé et à d’autres services, un milieu bâti axé sur les déplacements à pied et une conception des collectivités qui répond aux besoins des personnes de tous âges.
Il faut protéger le nombre limité de terres agricoles de qualité qui alimentent la région et les environs afin de stimuler et de garder productive l’économie agricole et rurale et de garantir l’approvisionnement alimentaire des générations futures.
Les effets des changements climatiques se font déjà sentir. Il faut améliorer la résilience des collectivités et des infrastructures , réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs économiques et protéger les précieuses ressources en eau et les espaces naturels de la région.

Pour surmonter ces défis, protéger les ressources limitées et les utiliser de manière efficace, le plan En plein essor – ainsi que le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara – s’appuie sur la Déclaration de principes provinciale (DPP) afin d’établir un cadre unique de planification de l’utilisation du sol pour la REGH qui favorise l’établissement de collectivités complètes, une économie dynamique, un environnement propre et sain et l’égalité sociale.

Le gouvernement de l’Ontario reconnaît l’importance de consulter les communautés des Premières Nations et des Métis sur les éléments de la planification qui pourraient toucher à leurs droits et intérêts. Les plans provinciaux doivent être mis en œuvre de manière à respecter la reconnaissance et l’affirmation des droits ancestraux et les droits issus de traités, conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

1.2 En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

En plein essor est l’initiative du gouvernement de l’Ontario en vue de gérer la croissance et le développement de la province de manière à favoriser sa prospérité économique, à protéger l’environnement et à aider les collectivités à améliorer leur qualité de vie. La Loi de 2005 sur les zones de croissance autorise la création de plans de croissance régionale qui orientent les investissements et les politiques de planification de l’utilisation du sol du gouvernement.

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2006 (Plan de croissance, 2006) est le premier cadre de mise en œuvre de la vision du gouvernement de l’Ontario qui consiste à créer des collectivités plus fortes et prospères grâce à une meilleure gestion de la croissance dans cette région. Il indique l’emplacement et l’ampleur de la croissance de la région à long terme, et tient compte des réalités auxquelles sont confrontées nos villes et nos petites collectivités et des limites du pouvoir d’action des gouvernements. Il assure aussi un leadership en ce qui a trait à l’amélioration de la croissance à long terme de nos villes, de nos banlieues, de nos localités et de nos villages.

Vision pour la REGH
La région élargie du Golden Horseshoe (REGH) continuera avant tout d’être un endroit exceptionnel où il fait bon vivre, travailler et se divertir. Les collectivités de cette région s’appuieront sur une économie solide et une approche qui accorde la priorité à la population. Cette approche protégera la ceinture de verdure et assurera un environnement plus propre aux générations futures. Le plan En plein essor favorisera l’établissement de collectivités complètes offrant un accès à des réseaux de transport en commun, à des zones d’emploi protégées et à un nombre et à une diversité accrus de logements.
La REGH offrira suffisamment de logements pour répondre à la demande du marché et des localités. La prospérité, la qualité de vie, le dynamisme et la productivité des zones urbaines et rurales favoriseront la santé des collectivités et le bien-être des particuliers. La région bénéficiera d’une infrastructure moderne, bien entretenue, durable, résiliente et construite conformément à un plan global de gestion de la croissance. Les résidents auront facilement accès à la nourriture, au logement, à l’éducation, aux soins de santé, aux activités culturelles, aux loisirs et aux technologies de l’information. Les services publics partageront des carrefours communautaires facilement accessibles.
Il sera facile de se déplacer. Un réseau de transport intégré offrira à la population divers moyens de se déplacer facilement tant à l’intérieur des centres urbains de la région qu’entre ceux-ci. Le transport en commun sera rapide, pratique et abordable. Les voitures ne constitueront qu’une option de transport parmi plusieurs autres aussi efficaces et très utilisées. Le transport en commun et le transport actif seront des options pratiques qui s’intégreront à nos systèmes de transport urbains.
Sur le plan environnemental, la REGH bénéficiera d’un air, d’un sol et d’une eau propres. La ceinture de verdure, y compris ses éléments naturels d’importance comme la moraine d’Oak Ridges et l’escarpement du Niagara, continuera d’être améliorée et protégée à perpétuité. Les rivières, les cours d’eau, les forêts et les espaces naturels de la REGH seront accessibles aux résidents qui désirent en admirer la beauté. Dans nos petites et grandes villes et nos collectivités rurales, des ressources du patrimoine culturel et des espaces libres donneront aux résidents un sentiment d’appartenance et d’identité.
Les espaces naturels et les terres agricoles contribueront largement à la résilience de la région et à notre capacité d’adaptation aux changements climatiques. Les terres agricoles exceptionnelles de la région seront protégées pour garantir l’approvisionnement en aliments locaux sains des générations futures. L’agriculture sera productive, diversifiée et viable.
Les centres urbains seront dynamiques et caractérisés par des schémas d’aménagement plus compacts qui soutiennent les mesures d’atténuation des effets du changement climatique et d’adaptation à ces effets. Ils offriront diverses possibilités de mode de vie, de travail et d’activités culturelles.
La REGH continuera de se développer pour devenir une puissance économique d’importance mondiale. Elle deviendra la principale porte d’entrée au Canada pour les gens du monde entier.
La région du grand Toronto et de Hamilton (RGTH) sera une métropole prospère dotée d’un secteur riverain extraordinaire. Les zones urbaines de cette région, dont Toronto, seront des centres d’influence réputés sur les plans du commerce, de la culture et de l’innovation.
Grâce à tous ces éléments, cette région sera un endroit où les résidents bénéficieront d’un niveau de vie élevé et d’une qualité de vie exceptionnelle.

La mise en œuvre du plan En plein essor est appuyée par Metrolinx (un organisme du gouvernement de l’Ontario établi pour améliorer la coordination et l’intégration de tous les modes de transport dans la RGTH) RGTH) et du Grand Projet (le premier plan de transport de la RGTH). Le gouvernement de l’Ontario a beaucoup investi dans les projets de transport en commun de la RGTH et au-delà, et continue d’investir dans les projets de transport en commun rapide pour soutenir le réseau de transport en commun régional.

Malgré ces réalisations, il nous reste beaucoup à faire. Nous devons maintenant tirer parti des progrès réalisés afin d’édifier plus de collectivités complètes compactes axées sur le transport en commun et qui utilisent de manière efficace les investissements dans les infrastructures et les installations des services publics. En même temps, le plan En plein essor continuera de protéger nos terres agricoles et nos espaces naturels et de soutenir les mesures d’atténuation des effets du changement climatique et d’adaptation à ces effets, alors que nous nous employons à créer des collectivités viables sur le plan environnemental.

Le plan En plein essor (« Plan »), qui se base sur le succès du plan initial de 2006, comprend des orientations stratégiques améliorées pour traiter des principaux défis que la région devra continuer de relever au cours des prochaines décennies.

1.2.1 Principes directeurs

La mise en œuvre de cette vision de la REGH repose sur la collaboration du gouvernement de l’Ontario, des autres ordres de gouvernement, des communautés des Premières Nations et des Métis, des résidents, des entreprises privées et des organismes sans but lucratif des différents secteurs d’activité et des autres intervenants. Les politiques du Plan sur l’aménagement des terrains, la gestion et la protection des ressources et l’investissement des fonds publics sont fondées sur les principes suivants :

Soutenir l’édification de collectivités complètes conçues pour favoriser un mode de vie sain et actif et pour répondre aux besoins quotidiens des résidents pendant toute leur vie.
Faire de la densification et des secteurs à haute densité dans les zones de croissance stratégique une priorité afin d’utiliser les terrains et les infrastructures de manière optimale et d’assurer la viabilité du transport en commun.
Offrir la flexibilité nécessaire pour tirer parti des possibilités d’emploi et des débouchés économiques émergents tout en veillant à la stabilité des secteurs traditionnels, y compris les secteurs fondés sur les ressources.
Favoriser une combinaison d’options de logement, notamment les deuxièmes logements et les logements abordables , qui conviennent à l’ensemble des ménages, peu importe leur taille, leurs revenus ou l’âge de leurs membres.
Améliorer l’intégration de l’aménagement du territoire grâce à la planification et aux investissements dans l’infrastructure et dans les installations de services publics , y compris la prestation intégrée de services dans les carrefours communautaires, et ce, par tous les ordres de gouvernement.
Mettre en œuvre différentes méthodes de gestion de la croissance tenant compte de la diversité des collectivités de la REGH.
Protéger et améliorer le patrimoine naturel ainsi que les systèmes, caractéristiques et fonctions hydrologiques et topographiques.
Soutenir et améliorer la viabilité et la productivité à long terme de l’agriculture en protégeant les zones agricoles à fort rendement et le réseau agroalimentaire .
Conserver et promouvoir les ressources du patrimoine culturel pour favoriser le bien-être social, économique et culturel des collectivités, y compris les communautés des Premières Nations et des Métis.
Intégrer les considérations liées aux changements climatiques dans la planification et la gestion de la croissance, comme la planification de collectivités et d’ infrastructures plus résilientes – qui peuvent s’adapter aux effets du changement climatique – et la création de collectivités viables sur le plan environnemental, en incorporant des moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

1.2.2 Dispositions législatives

Le Plan est publié en vertu de l’article 7 de la Loi de 2005 sur les zones de croissance. Il a été approuvé par un décret pris en vertu de cette loi, aux fins de son entrée en vigueur le 16 mai 2019. Le Plan remplace le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2017 qui était entré en vigueur le 1^erjuillet 2017

Le Plan est en vigueur dans le secteur défini par le Règlement de l’Ontario 416/05 comme la zone du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. Toute décision prise à compter du 16 mai 2019 à l’égard de l’exercice de tout pouvoir relatif à l’aménagement du territoire doit être conforme au Plan, ainsi qu’à toute autre disposition législative ou réglementaire qui s’applique.

1.2.3 Comment lire le Plan

Le Planvise à orienter le processus décisionnel se rapportant à la gestion de la croissance et à la protection environnementale dans la REGH. Il comprend des politiques, des annexes, des définitions et des appendices, ainsi que des observations générales visant simplement à présenter le contexte et à décrire l’objectif des politiques.

Lien avec la Déclaration de principes provinciale

La Déclaration de principes provinciale (DPP) prévoit des orientations stratégiques générales sur des questions d’intérêt provincial relatives à l’utilisation et à l’ aménagement du territoire en Ontario et s’applique à la REGH, à moins d’une indication contraire du Plan ou d’un autre plan provincial.

À l’instar d’autres plans provinciaux, le Plan s’appuie sur les politiques de la DPP et comprend des politiques d’aménagement du territoire supplémentaires qui visent les problèmes touchant à des régions particulières de l’Ontario. Le Plan doit être lu conjointement à la DPP. En cas de conflit, les politiques du Plan ont préséance sur celles de la DPP, à moins d’une indication contraire de la législation applicable. Si les politiques du Plan traitent de points identiques, semblables ou liés à ceux des politiques de la DPP, ou si les points se chevauchent, les politiques plus précises du Plan répondent aux exigences des politiques générales de la DPP. Par contre, lorsqu’il n’y a pas de chevauchement entre les points abordés dans les politiques de la DPP et les politiques du Plan, les politiques de la DPP doivent être respectées séparément.

Comme le prévoit la Loi de 2005 sur les zones de croissance, en cas de conflit entre le Plan et la DPP, le Plan l’emporte. La seule exception concerne les conflits entre les politiques relatives au milieu naturel ou à la santé des êtres humains. Dans ce cas, la directive prévoyant le plus haut niveau de protection du milieu naturel ou de la santé des êtres humains prévaudra.

Lien avec les autres plans provinciaux

Il faut aussi lire le Plan conjointement avec les autres plans provinciaux énoncés dans la Loi sur l’aménagement du territoire qui pourraient s’appliquer dans le même secteur. Dans le cas de la REGH, ils comprennent le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. D’autres plans provinciaux, notamment le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades et le Plan d’aménagement du Centre de Pickering établis aux termes de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, le Plan de protection du lac Simcoe adopté aux termes de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe et des plans de protection adoptés aux termes de la Loi de 2006 sur l’eau saine, s’appliquent aussi dans la REGH. Chaque plan s’applique à une partie de la REGH et comprend des politiques visant des questions particulières.

Dans la zone de la ceinture de verdure , les politiques du Plan qui traitent des mêmes questions que le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges ou le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, ou de questions semblables, connexes ou qui se recoupent, ne s’appliquent pas à la portion de la zone de la ceinture de verdure couverte par le plan applicable, sauf indication contraire du présent plan, du Plan de la ceinture de verdure, du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges ou du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara.

Comme indiqué dans la Loi de 2005 sur les zones de croissance, en cas de conflit entre le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges ou le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et le Plan relativement au milieu naturel ou à la santé des êtres humains, la directive prévoyant le plus haut niveau de protection du milieu naturel ou de la santé des êtres humains l’emportera.La Loi de 2005 sur les zones de croissance comporte des dispositions relatives aux conflits.

Horizon du Plan

La DPP de 2014 prévoit une période maximale de 20 ans afin de rendre suffisamment de terres disponibles pour répondre aux besoins, mais indique dans la politique 1.1.2 que les plans provinciaux peuvent prévoir une autre période pour certaines régions de la province. Le Plan de la REGH prévoit que la période pour l’aménagement du territoire prendra fin en 2041. Bien que certaines politiques soient assorties de leurs propres dates butoirs, les objectifs et les politiques du Plan sont prévus pour être réalisés pendant l’horizon du Plan.

Le Plan ne limite pas la planification de l’ infrastructure et des installations de services publics à la période indiquée. Cependant, lors de la planification de l’ infrastructure , la forme, le tracé et la taille de l’élargissement des limites des zones de peuplement ne sont pas déterminés d’avance. Les autorités désignées peuvent aussi planifier la protection à long terme des zones d’emploi , pourvu que les terrains ne soient pas désignés après l’horizon du Plan.

Lecture du plan en entier

Le Plan doit être lu dans son intégralité et les politiques pertinentes doivent être appliquées à chaque situation. La formulation de chaque politique, y compris les politiques de la section 5, aidera les décideurs à comprendre comment les mettre en œuvre.

Certaines politiques renvoient à d’autres politiques pour faciliter la consultation, mais ces renvois ne remplacent pas la lecture du Plan en entier. Les politiques ne sont pas présentées par ordre de priorité.

Langage particulier utilisé dans les politiques

Chaque politique comprend des lignes directrices sur sa mise en œuvre, son rôle dans le Plan et ses liens avec les autres politiques. Le langage utilisé dans les politiques vise à établir une distinction entre les types de politiques et la nature de la mise en œuvre.

Les politiques sont des normes minimales

Les politiques du Plan constituent des normes minimales. Dans le cadre du système de planification du gouvernement de l’Ontario, on encourage les décideurs à dépasser les normes minimales pour traiter des questions importantes, à moins que cela ne provoque un conflit avec une politique du Plan.

Termes définis et significations

Les définitions des termes en italique se trouvent à la section 7. La définition habituelle s’applique aux termes qui ne sont pas en italique. Les définitions visent les termes utilisés au singulier et au pluriel dans les politiques.

Précisions

Le ministre ou d’autres ministres de la Couronne peuvent donner des précisions, au besoin, conformément aux politiques du Plan afin de fournir des renseignements et des critères techniques facilitant la mise en œuvre du Plan.

Matériel d’orientation

Du matériel d’orientation pourrait être distribué pour aider les décideurs à mettre en œuvre les politiques du Plan. Les renseignements, les critères techniques et les approches décrits dans le matériel d’orientation servent à aider les décideurs, mais ne constituent pas un ajout aux politiques du Plan, et ne vont pas à leur encontre.

2 Lieux et modes de croissance

2.1 Contexte

La REGH est une région dynamique et diversifiée qui connaît l’une des croissances les plus rapides en Amérique du Nord. D’ici 2041, elle devrait atteindre une population de 13,5 millions d’habitants et offrir 6,3 millions d’emplois. L’ampleur et le rythme de cette croissance nécessitent un plan pour créer des collectivités saines et équilibrées et conserver et améliorer notre qualité de vie tout en s’adaptant à l’évolution démographique en cours.

Pour mieux coordonner la planification de la croissance de la REGH, le Plan fournit des prévisions de la population et de l’emploi dans les municipalités de palier supérieur et inférieur. Ces prévisions de croissance sont des composantes essentielles du Plan. Elles doivent être révisées en consultation avec les municipalités au moins tous les cinq ans.

Le Plan vise à soutenir la croissance prévue dans les collectivités complètes . Ces collectivités sont conçues pour répondre aux besoins quotidiens de leurs résidents pendant toute leur vie en leur permettant d’accéder facilement à un éventail convenable d’emplois et de services locaux, d’ installations de services publics et à une gamme complète de types d’habitations, peu importe la taille ou le revenu des ménages. Les collectivités complètes veillent à la santé et à la qualité de vie des résidents en favorisant l’utilisation du transport actif ,ainsi qu’en offrant des espaces verts publics de grande qualité, des parcs adéquats, des possibilités de loisirs et un accès à des aliments sains locaux. Elles offrent un équilibre entre l’emploi et le logement dans les collectivités de la REGH afin de réduire les longs trajets. Elles cherchent aussi à atténuer les changements climatiques en accroissant la part modale des transports en commun et des transports actifs et en limitant l’utilisation des terres à l’aide de modèles urbains compacts .

Pour favoriser l’établissement de collectivités complètes, le Plan fixe des objectifs de densification et de densité minimums qui tiennent compte de la diversité des collectivités de la REGH. Certains grands centres urbains, comme Toronto, ont déjà atteint quelques-uns des objectifs minimums énoncés dans le Plan, tandis que d’autres collectivités croissent et se densifient à une vitesse différente, qui reflète leur réalité.

La création de collectivités complètes et compactes et la protection des terres agricoles, des ressources en eau et des espaces naturels aideront à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à faire en sorte que les collectivités soient mieux en mesure de s’adapter aux effets du changement climatique. Le gouvernement de l’Ontario a récemment confirmé son engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport à celles de 2005 d’ici 2030 dans le plan intitulé Préserver et protéger notre environnement pour les générations futures : un plan environnemental élaboré en Ontario. Cet objectif cadre avec celui poursuivi par le gouvernement du Canada pour la même période dans l’Accord de Paris.

Pour faciliter l’édification de collectivités complètes plus saines, sécuritaires et équitables, nous devons faire des choix judicieux quant aux lieux et aux modes de croissance à privilégier dans la REGH. Il est possible de mieux utiliser les terrains et l’ infrastructure en stimulant la croissance des zones de peuplement et en faisant de la densification une priorité, en particulier dans les zones de croissance stratégique ( centres de croissance urbaine , zones de grande station de transport en commun , friches contaminées et friches urbaines ). De cette façon, il sera possible de cibler les investissements dans le transport en commun et les autres types d’ infrastructure et d’ installations de services publics pour soutenir la croissance prévue, tout en favorisant la diversification des parcs de logements. Cependant, pour protéger la sécurité du public et prévenir les futurs risques d’inondation, la croissance ne devrait pas généralement avoir lieu dans les zones dangereuses, y compris les zones de dérogation prévues dans la DPP.

Le Plan de croissance de la REGH de 2006 recensait 25 centres de croissance urbaine , et le Plan de 2016 les considère également comme des points centraux qui pourront absorber la croissance démographique et de l’emploi. Il est particulièrement important de continuer de revitaliser les centres de croissance urbaine (lieux de rassemblement, emplacements pour les installations culturelles et publiques, centres de services et de transport en commun importants), qui pourraient devenir des collectivités dynamiques, polyvalentes et axées sur le transport en commun <.

Le Plan reconnaît que le transport en commun est l’une des priorités dans le cadre des grands investissements dans le transport. Il propose une vision du transport en commun à l’échelle régionale, et vise à l’harmoniser à la croissance en concentrant celle-ci dans les zones de grande station de transport en commun et les autres zones de croissance stratégique , y compris les centres de croissance urbaine , et en privilégiant les investissements dans ces secteurs. Pour optimiser les investissements provinciaux dans le transport en commun de niveau supérieur , le Plan indique aussi les couloirs de transport en commun prioritaires ; le gouvernement de l’Ontario demande aux municipalités d’établir une planification détaillée pour les zones de grande station de transport en commun dans ces couloirs afin d’atteindre les niveaux de service prévus.

La région connaît actuellement un changement économique spectaculaire. Les industries traditionnelles, comme les entreprises de fabrication et les entreprises agroalimentaires, continuent de jouer un rôle important, mais la mondialisation et la technologie transforment aussi l’économie de la REGH. En raison de la transition vers des activités axées sur le savoir et à plus grande valeur ajoutée, les secteurs des services et du savoir occupent une place de plus en plus prépondérante, ce qui stimule l’innovation dans d’autres segments de l’économie. Ce changement offre à différents types d’entreprises des occasions de s’installer dans la REGH et d’y croître, ce qui est essentiel pour garantir un avenir économique prospère. Par conséquent, il importe d’assurer une quantité suffisante de terrains réservés aux zones d’emploi – pour les industries traditionnelles et pour les entreprises du secteur des services et du savoir qui en ont besoin – et des lieux pour de nombreuses autres utilisations professionnelles.

Il importe que nous exploitions au maximum les avantages de l’aménagement du territoire ainsi que des investissements actuels et futurs dans l’infrastructure afin que nos collectivités soient bien placées pour tirer profit du changement économique. En outre, il est essentiel que nous comprenions la valeur des zones d’emploi d’importance provinciale et que nous prenions en compte les possibilités de mieux coordonner les efforts collectifs des municipalités afin de soutenir leur contribution à la croissance économique et d’améliorer l’accès au transport en commun.

Comme dans bon nombre de régions métropolitaines en croissance, de nombreuses collectivités de la REGH sont aux prises avec des problèmes liés à l’abordabilité des logements causés surtout par l’accroissement continu de la population et des facteurs comme une pénurie de logements et un taux d’inoccupation qui n’a jamais été aussi bas. Pour aider à remédier à la situation, le Plan fournit des lignes directrices pour planifier une combinaison d’options de logements, y compris des deuxièmes logements et des logements abordables , et surtout, des logements à forte densité pouvant accueillir des ménages de différentes tailles et qui donnent accès à des services de transport en commun et à des autres types de services. Il prévoit aussi que les intervenants collaborent en vue de trouver des possibilités de réaménager les sites en faisant appel à une conception des collectivités mieux adaptée aux aînés.

L’aménagement de collectivités incultes compactes freine l’utilisation du territoire. Les quartiers des grands centres urbains doivent croître selon des densités axées sur les transports en commun et prévoir des configurations de rues propices à la marche. Les modèles urbains compacts et les efforts de densification vont de pair avec l’amélioration de l’efficacité des réseaux de transport en commun et de transport actif , et sont essentiels pour établir les lieux et les modes de croissance. Ils sont nécessaires pour assurer la viabilité du transport en commun, faciliter les déplacements quotidiens des gens de tous âges, et atteindre les objectifs en matière d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation. De plus, un élargissement de la part modale du transport en commun et du transport actif , notamment l’accès à des options multimodales pratiques entre et dans les villes, aiderait à réduire la pollution de l’air et à améliorer la santé publique.

Il est important d’exploiter au mieux les terres urbaines, les bâtiments et les parcs de logements déjà disponibles avant d’en désigner de nouveaux aux fins d’un futur aménagement urbain, tout en donnant aux décideurs locaux la latitude nécessaire pour répondre aux besoins et à la demande du marché en matière de logement.L’importance accordée à la densification et à l’utilisation optimale des terres urbaines déjà disponibles constitue une première démarche de densification et d’aménagement des villes qui consiste à mieux utiliser l’ infrastructure et les installations de services publics existantes, plutôt qu’à repousser continuellement les limites urbaines.

Des collectivités rurales vigoureuses, en santé et prospères sont également essentielles à la réussite économique de la REGH et contribuent à notre qualité de vie. Le Plan reconnaît et prône l’important rôle des petites villes et des villages ruraux en tant que foyers d’activités économiques, culturelles et sociales qui appuient les zones rurales et agricoles environnantes dans toute la REGH. Il faut favoriser les occasions de soutenir une économie rurale diversifiée en protégeant les terres agricoles et la viabilité du secteur agroalimentaire dans les zones rurales. La santé des collectivités rurales est importante pour la vitalité et le bien-être de la grande région.

2.2 Politiques relatives aux lieux et modes de croissance

2.2.1 Gestion de la croissance

Les prévisions concernant la population et l’emploi présentées à l’annexe 3 serviront de base à la planification et à la gestion de la croissance dans la REGH au cours de la période indiquée dans le Plan, conformément aux politiques présentées à la sous-section 5.2.4.
La croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan sera attribuée en fonction de ce qui suit :
1. la majeure partie de la croissance sera dirigée vers les zones de peuplement qui, à la fois :
  1. ont des limites définies de la zone bâtie ;
  2. ont des systèmes municipaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées existants ou prévus;
  3. peuvent faciliter l’édification de collectivités complètes ;
2. la croissance sera limitée dans les zones de peuplement qui, soit :
  1. sont des zones de peuplement rurales ;
  2. ne sont pas reliées à un système municipal d’approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées existant ou prévu;
  3. sont situées dans la zone de la ceinture de verdure ;
3. dans les zones de peuplement , la croissance sera concentrée dans les :
  1. zones bâties délimitées ;
  2. zones de croissance stratégique ;
  3. secteurs desservis par un réseau de transport en commun existant ou prévu, en accordant la priorité au transport en commun de niveau supérieur déjà en place ou prévu;
  4. secteurs dotés d’ installations de services publics existantes ou prévues;
4. l’aménagement sera dirigé vers les zones de peuplement , sauf lorsque les politiques du Plan l’autorisent ailleurs;
5. l’aménagement sera généralement dirigé loin des terres dangereuses ;
6. la création de nouvelles zones de peuplement est interdite.
Les municipalités de palier supérieur et à palier unique planifient de façon intégrée la gestion de la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan. Cette planification :
1. établit une hiérarchie des zones de peuplement et de secteurs dans ces zones, conformément à la politique 2.2.1.2;
2. s’appuie sur la planification de l’ infrastructure et des installations de services publics , qui tient compte des coûts totaux du cycle de vie de ces biens et prévoit des méthodes de paiement de ces coûts à long terme;
3. fournit des lignes directrices pour une forme urbaine qui optimise l’ infrastructure , en particulier le long des couloirs de transport et de transport en commun, afin de faciliter l’édification de collectivités complètes grâce à un modèle urbain compact ;
4. soutient les objectifs de protection et de conservation de l’environnement et de l’agriculture fixés dans le Plan;
5. est mise en œuvre à l’aide d’un examen municipal complet et, s’il y a lieu, fournit des lignes directrices aux municipalités de palier inférieur.

La mise en œuvre des politiques du Plan aidera à établir des collectivités complètes qui :
1. comprennent une combinaison d’utilisations du territoire, y compris des utilisations à des fins résidentielles ou d’emploi, et offrent un accès pratique aux installations de services publics , commerces et services locaux;
2. améliorent l’équité sociale et la qualité de vie en général, notamment sur le plan de la santé pour les personnes de tous âges, capacités et revenus;
3. offrent un éventail d’options de logements, y compris des deuxièmes logements et des logements abordables , répondant aux besoins de tous les ménages, peu importe leur taille, leur revenu ou l’âge de leurs membres;
4. accroissent l’accès pratique à ce qui suit :
  1. plusieurs possibilités de transport, y compris des possibilités de transport actif sécuritaires, confortables et pratiques;
  2. des installations de services publics intégrées situées dans des carrefours communautaires;
  3. un éventail suffisant d’espaces ouverts, de parcs, de sentiers et d’installations de loisirs sûrs et accessibles au public;
  4. des aliments locaux, sains et abordables, notamment grâce à l’agriculture urbaine;
5. offrent un modèle urbain compact et un espace public dynamique, notamment des espaces ouverts publics;
6. atténuent les effets des changements climatiques et s’y adaptent, améliorent la résilience, réduisent les émissions de gaz à effet de serre et favorisent la viabilité environnementale;
7. incorporent des infrastructures vertes et des aménagements à faible incidence adéquats.
Le ministre établira une méthode d’évaluation des besoins en terrains pour mettre le Plan en œuvre, notamment les hypothèses à utiliser et les autres lignes directrices à suivre. La méthode sera utilisée par les municipalités de palier supérieur et à palier unique pour évaluer le nombre de terrains nécessaires pour soutenir la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan.
En fonction de l’évaluation menée conformément à la politique 2.2.1.5, certaines municipalités de palier supérieur et à palier unique de l’ anneau extérieur détermineront qu’elles possèdent des biens-fonds excédentaires . Ces municipalités doivent faire ce qui suit :
1. préciser les terrains jugés être des biens-fonds excédentaires en suivant la hiérarchie des zones de peuplement établie conformément à la politique 2.2.1.3;
2. interdire les aménagements dans ces biens-fonds excédentaires au cours de la période indiquée dans le Plan;
3. utiliser, s’il y a lieu, des outils supplémentaires pour réduire les terrains disponibles pour l’ aménagement, comme ceux indiqués dans les politiques 5.2.8.3 et 5.2.8.4.

2.2.2 Zones bâties délimitées

D’ici à ce que le prochain examen municipal complet soit autorisé et en vigueur, et chaque année par la suite, les objectifs de densification minimaux sont les suivants :

a) Au moins 50 % des projets d’aménagement résidentiel réalisés chaque année dans les cités de Barrie, de Brantford, de Guelph, de Hamilton, d’Orillia et de Peterborough ainsi que dans les régions de Durham, de Halton, de Niagara, de Peel, de Waterloo et de York, respectivement, doivent avoir lieu dans la zone bâtie délimitée.

b) La cité de Kawartha Lakes et les comtés de Brant, de Dufferin, de Haldimand, de Northumberland, de Peterborough, de Simcoe et de Wellington fixeront respectivement le pourcentage minimal des projets d’aménagement résidentiel réalisés chaque année dans la zone bâtie délimitée dans le cadre du prochain examen municipal complet. Le pourcentage minimal sera égal ou supérieur à l’objectif de densification minimal figurant dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique concernée.

Jusqu’à ce que le prochain examen municipal complet ait été autorisé et soit en vigueur, l’objectif de densification minimal qui figure dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique qui a été approuvé et est en vigueur depuis le 1^er juillet 2017 continue de s’appliquer.
Les municipalités élaboreront une stratégie pour atteindre l’objectif de densification minimal et assurer la densification dans l’ensemble des zones bâties délimitées. Cette stratégie doit :
1. définir les zones de croissance stratégique de manière à atteindre l’objectif de densification et en faire un élément clé de l’aménagement;
2. définir les types et tailles appropriés des aménagements dans les zones de croissance stratégique ainsi que la transition du milieu bâti vers les zones adjacentes;
3. encourager la densification de façon générale dans l’ensemble de la zone bâtie délimitée;
4. veiller à ce que les terres soient zonées et à ce que l’aménagement soit conçu de façon à faciliter l’édification de collectivités complètes;
5. accorder la priorité à l’aménagement de l’infrastructure et d’installations de services publics et aux investissements à cet égard qui appuient la densification;
6. être mise en œuvre grâce aux politiques et désignations prévues dans le plan officiel, à la modification du zonage et à d’autres documents justificatifs.
Les conseils des municipalités de palier supérieur et à palier unique peuvent demander un objectif qui diffère de celui fixé dans la politique 2.2.2.1 lorsqu’il est démontré que cet objectif ne peut être atteint et que l’objectif différent conviendra à la taille, à l’emplacement et à la capacité de la zone bâtie délimitée.
Le ministre peut autoriser un objectif qui diffère de celui fixé dans la politique 2.2.2.1. Si le conseil ne présente pas une demande ou si le ministre n’autorise pas un objectif différent, l’objectif fixé dans la politique 2.2.2.1 s’applique.

2.2.3 Centres de croissance urbaine

Les centres de croissance urbaine seront planifiés de façon à :
1. servir de zones centrales d’investissement dans les installations de services publics régionales, ainsi qu’à des fins commerciales, culturelles, de loisirs et de divertissement;
2. pouvoir accueillir et soutenir le réseau de transport en commun à l’échelle régionale et offrir des points de connexion pour le transport en commun régional et interrégional;
3. servir de principaux centres d’emploi à forte densité qui attireront des emplois importants à l’échelle provinciale, nationale ou internationale;
4. absorber un pourcentage important de la croissance de la population et de l’emploi.
Les centres de croissance urbaine seront aménagés de manière à atteindre, d’ici 2031 ou plus tôt, un objectif de densité minimum d’au moins :
1. 400 résidents et emplois combinés par hectare pour chaque centres de croissance urbaine de la cité de Toronto;
2. 200 résidents et emplois combinés par hectare pour chacun des centres de croissance urbaine suivants : centre-ville de Brampton, centre-ville de Burlington, centre-ville de Hamilton, centre-ville de Milton, centre de Markham, centre-ville de Mississauga, centre de Newmarket, Midtown Oakville, centre-ville d’Oshawa, centre-ville de Pickering, centre de Richmond Hill/Langstaff Gateway, centre métropolitain de Vaughan, centre-ville de Kitchener et centre-ville de Waterloo;
3. 150 résidents et emplois combinés par hectare pour chacun des centres de croissance urbaine suivants : centre-ville de Barrie, centre-ville de Brantford, centre-ville de Cambridge, centre-ville de Guelph, centre-ville de Peterborough et centre-ville de St. Catharines.

2.2.4 Couloirs et stations de transport en commun

Les couloirs de transport en commun prioritaires qui figurent à l’annexe 5 sont identifiés dans les plans officiels. La planification des zones de grande station de transport en commun dans les couloirs de transport en commun prioritaires est prioritaire, notamment le zonage permettant la mise en œuvre des politiques du Plan.
Dans le cas des zones de grande station de transport en commun dans les couloirs de transport en commun prioritaires ou le long des lignes de métro, les municipalités de palier supérieur ou à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, délimitent les zones de grande station de transport en commun d’une manière qui est axée sur le transport en commun et qui maximise la taille des zones ainsi que le nombre d’usagers éventuels du transport en commun qui se trouvent à distance de marche de la station.
Les zones de grande station de transport en commun dans les couloirs de transport en commun prioritaires ou le long des lignes de métro sont aménagées de façon à atteindre un objectif de densité minimum de :
1. 200 résidents et emplois combinés par hectare dans les zones desservies par le métro;
2. 160 résidents et emplois combinés par hectare dans les zones desservies par le train léger ou le transport en commun rapide par autobus;
3. 150 résidents et emplois combinés par hectare dans les zones desservies par le réseau ferroviaire de GO Transit.
Le ministre peut, pour une zone de grande station de transport en commun en particulier, approuver un objectif inférieur à celui applicable fixé dans la politique 2.2.4.3 lorsqu’il a été démontré que cet objectif ne peut être atteint parce que :
1. l’aménagement est interdit par une politique provinciale ou est fortement limité sur une partie importante des terrains situés dans la zone délimitée;
2. le nombre de résidents et d’emplois associés à la forme bâtie est limité, mais un principal lieu très fréquenté ou un service d’appoint attirera un volume élevé de clients à la station ou à l’arrêt.
Nonobstant les politiques 5.2.3.2 b) et 5.2.5.3 c), les municipalités de palier supérieur et à palier unique peuvent délimiter les zones de grande station de transport en commun et fixer les objectifs de densité minimums pour ces zones avant le prochain examen municipal complet si elles respectent le paragraphe 16 (15) ou 16 (16) de la Loi sur l’aménagement du territoire, le cas échéant.
Dans les zones de grande station de transport en commun des couloirs de transport en commun prioritaires ou le long des lignes de métro, sont interdites les utilisations du sol et les zones bâties qui compromettraient l’atteinte des objectifs de densité minimums indiqués dans le Plan.
La province peut ajouter des couloirs de transport en commun prioritaires ainsi que des exigences pour la planification des zones de grande station de transport en commun dans les couloirs de transport en commun prioritaires ou le long des lignes de métro en vue d’optimiser les investissements dans les réseaux de transport en commun de la REGH. Ces exigences peuvent préciser :
1. le calendrier de leur mise en œuvre;
2. les limites des zones visées par elles;
3. les autres exigences applicables à ces zones.
Les zones de grande station de transport en commun seront planifiées et conçues pour être axées sur le transport en commun et pour offrir un accès multimodal aux stations et aux connexions vers les principaux lieux très fréquentés , le cas échéant, en offrant:
1. des connexions vers le réseau de transport en commun local et régional pour faciliter l’ intégration des services de transport en commun ;
2. des infrastructures facilitant le transport actif (trottoirs, pistes cyclables, stationnements sécuritaires pour les vélos, etc.);
3. des zones de ramassage et de débarquement des navetteurs.
Dans les zones de grande station de transport en commun , les aménagements seront appuyés, s’il y a lieu, par :
1. la planification de divers types d’aménagements, y compris des deuxièmes logements et des logements abordables , pour appuyer les niveaux de services actuels et prévus du transport en commun;
2. la collaboration entre les secteurs privé et public, par exemple, dans le cadre de projets d’ aménagement commun ;
3. d’autres normes d’aménagement, comme l’assouplissement des normes en matière de stationnement;
4. l’interdiction des aménagements et des zones bâties qui compromettraient l’atteinte de densités axées sur le transport en commun .
Les terrains adjacents aux services de transport en commun fréquents actuels ou prévus, ou situés près de ces services, doivent être aménagés de façon à être axés sur le transport en commun et à faciliter le transport actif ainsi qu’un éventail d’utilisations et d’activités diversifiées.
Lors de la planification de l’utilisation des terrains qui sont adjacents aux couloirs et aux installations de transport en commun de niveau supérieur , ou situés près de ces couloirs ou installations, les municipalités détermineront et protégeront les terrains qui pourraient être nécessaires dans le cadre de la future amélioration ou expansion de l’ infrastructure de transport en commun, en consultation avec Metrolinx, au besoin.

2.2.5 Emploi

Pour promouvoir le développement économique et la compétitivité de la REGH, il faudra :
1. mieux utiliser les zones d’emploi existantes, ainsi que les terres destinées à l’emploi vacantes ou sous-utilisées, et faire augmenter les densités d’emploi;
2. veiller à ce qu’il y ait, dans les lieux qui conviennent, suffisamment de terres destinées à une variété d’emplois pour absorber la croissance de l’emploi prévue au cours de la période indiquée dans le Plan;
3. prévoir une meilleure liaison entre le réseau de transport en commun et les secteurs à forte densité d’emploi;
4. intégrer et harmoniser les objectifs et stratégies en matière d’aménagement du territoire et de développement économique pour attirer et conserver les investissements et les emplois.
Les projets de grands édifices à bureaux et d’aménagement institutionnel devraient être construits dans les centres de croissance urbaine , dans les zones de grande station de transport en commun ou dans d’autres zones de croissance stratégique qui bénéficient ou bénéficieront de services de transport en commun fréquents .
Les utilisations liées à la vente au détail ou à usage de bureaux seront dirigées vers les lieux qui favorisent le transport actif et qui bénéficient ou bénéficieront de services de transport en commun .
Au moment de l’aménagement des terres servant à l’emploi, les municipalités réduiront au minimum les parcs de stationnement en surface et favoriseront l’aménagement de réseaux de transport actif et les formes bâties axées sur le transport en commun .
Les municipalités doivent désigner et préserver les terres situées dans les zones de peuplement adjacentes aux installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises, ou près de ceux-ci, notamment les principaux échangeurs des autoroutes, à titre de zones de fabrication, d’entreposage et de logistique, et pour d’autres utilisations et installations connexes.
Les municipalités de palier supérieur et à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, désigneront les zones d’emploi dans leur plan officiel et y protégeront les utilisations aux fins d’emploi à long terme. Il est entendu que la désignation de zone d’emploi peut être intégrée aux plans officiels des municipalités de palier supérieur et à palier unique par voie de modification au règlement, en tout temps, avant le prochain examen municipal complet.
Les municipalités planifieront les zones d’emploi situées dans les zones de peuplement par les moyens suivants :
1. interdire les utilisations résidentielles et interdire ou limiter les autres utilisations sensibles du sol ;
2. interdire les grands commerces de détail,ou fixer la taille ou l’échelle maximale permise pour les grands commerces de détail et interdire ceux qui dépassent ce maximum;
3. prévoir un point de jonction adéquat entre les zones d’emploi et les zones non destinées à l’emploi adjacentes afin de préserver la compatibilité des utilisations du sol.
Les utilisations sensibles du sol et la construction de grands commerces de détail et de grands édifices à bureaux ne seront permises, conformément aux lignes directrice provinciales, que de manière à éviter les répercussions négatives sur les utilisations industrielles, les fabriques et d’autres utilisations particulièrement vulnérables aux empiétements, ou à les réduire et à les atténuer s’il est impossible de les éviter.
Les municipalités peuvent convertir des terres situées dans des zones d’emploi en des utilisations non destinées à l’emploi, uniquement à l’issue d’un examen municipal complet où il est démontré :
1. que la conversion est nécessaire;
2. que les terres ne sont pas nécessaires aux utilisations liées à l’emploi pour lesquelles elles ont été désignées au cours de la période indiquée dans le Plan;
3. que la municipalité conservera assez de terres destinées à l’emploi pour absorber la croissance de l’emploi prévue au cours de la période indiquée dans le Plan;
4. que les utilisations proposées ne compromettront pas la viabilité globale de la zone d’emploi, ni la réalisation des objectifs de densité ou de densification minimums et des autres politiques du Plan;
5. que l’ infrastructure et les installations de services publics existants ou prévus permettent d’aménager les utilisations proposées.
Nonobstant la politique 2.2.5.9, jusqu’au prochain examen municipal complet, il est possible de changer la désignation des terres situées dans des zones d’emploi existantes pour autoriser des utilisations non liées à l’emploi si :
1. les exigences des politiques 2.2.5.9 a), d) et e) sont respectées;
2. un nombre important d’emplois sont conservés sur ces terres grâce à l’établissement de critères d’aménagement ;
3. aucune partie d’une zone d’emploi désignée comme zone d’emploi d’importance provinciale n’est incluse.
Toute modification du plan officiel visant à permettre l’établissement de grands commerces de détail ou à accroître les possibilités à cet égard dans une zone d’emploi doit être conforme à la politique 2.2.5.9 ou 2.2.5.10.
Le ministre peut désigner des zones d’emploi d’importance provinciale et fournir des orientations précises aux fins de la planification dans ces zones qui seront mises en œuvre au moyen des politiques et désignations appropriées prévues dans le plan officiel et de stratégies de développement économique.
Les municipalités de palier supérieur et à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, fixeront les objectifs de densité minimaux de toutes les zones d’emploi des zones de peuplement. Ces objectifs :
1. correspondent à un certain nombre d’emplois par hectare;
2. tiennent compte du genre et de l’échelle des emplois qui caractérisent ou caractériseront la zone d’emploi visée par l’objectif;
3. rendent compte des possibilités de densification des zones d’emploi dans les lieux qui favorisent le transport actif et qui sont ou seront desservis par les transports en commun;
4. seront mis en œuvre grâce à des politiques et désignations prévues dans le plan officiel et à des règlements de zonage.
En dehors des zones d’emploi, des critères d’aménagement devraient être établis afin que le réaménagement des terres destinées à l’emploi soit fait de manière à conserver l’espace nécessaire pour accueillir un nombre similaire d’emplois dans la zone.
Le secteur de la vente au détail sera soutenu en favorisant un modèle urbain compact et la densification pour les utilisations et zones liées à la vente au détail et aux services et en encourageant l’intégration de ces utilisations à d’autres utilisations du sol pour faciliter l’édification de collectivités complètes .
Les parcs d’affaires existants doivent être appuyés par :
1. une connexion améliorée aux réseaux de transport en commun et de transport actif ;
2. une combinaison adéquate de services et d’espaces publics pour la main-d’œuvre;
3. la planification de la densification des utilisations aux fins d’emploi;
4. des mesures veillant à ce que l’adoption d’utilisations non liées à l’emploi, le cas échéant, soit restreinte et ne nuise pas à la fonction principale de la zone;
5. des approches de la régulation de la demande de transport visant à réduire la dépendance à l’utilisation de véhicules à un seul occupant.
Les municipalités de palier supérieur ou à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, la province et les intervenants concernés, sont encouragées à adopter une méthode de planification coordonnée pour les grandes zones qui affichent une forte concentration d’emplois, dépassent les limites municipales et sont des principaux lieux très fréquentés , pour les questions telles que la régulation de la demande de transport et le développement économique. Au besoin, le ministre peut préciser les zones qui répondent à ces critères et fournir des lignes directrices pour la méthode de planification coordonnée.
Compte tenu de l’importance du commerce transfrontalier avec les États-Unis, le Plan reconnaît une zone de point d’accès économique et un centre de points d’accès économique le long de la frontière américaine, dans la région de Niagara. La planification et le développement économique dans ces régions viendront appuyer la diversité et favoriser les occasions accrues de commerce transfrontalier, de transport des marchandises et de tourisme.

2.2.6 Logement

Chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, le gouvernement de l’Ontario et les autres intervenants pertinents :
1. offrira des options de logement par la réalisation des objectifs de densification et de densité minimums du Plan ainsi que des autres politiques du Plan en :
  1. précisant un éventail diversifié d’options de logement et de densités, comprenant notamment des deuxièmes logements et des logements abordables en vue de répondre aux besoins prévus des résidents actuels et futurs;
  2. établissant des objectifs en matière de logements abordables , à la fois pour l’accession à la propriété et pour les logements locatifs;
2. indiquera les mécanismes, notamment les outils d’aménagement du territoire et de financement, pour faciliter la mise en œuvre de la politique 2.2.6.1 a);
3. harmonisera ses plans d’aménagement du territoire avec les plans de logement et de lutte contre l’itinérance applicables exigés par la Loi de 2011 sur les services de logement;
4. mettra en œuvre les politiques 2.2.6.1 a), b) et c) grâce à des politiques et désignations prévues dans le plan officiel et à des règlements de zonage.
Nonobstant la politique 1.4.1 de la DPP de 2014, en mettant en œuvre la politique 2.2.6.1, les municipalités facilitent l’édification de collectivités complètes . Pour ce faire, elles :
1. prévoient l’absorption de la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan;
2. prévoient l’atteinte des objectifs de densité et de densification minimums prévus par le Plan;
3. examinent l’éventail d’options de logements et de densités des parcs de logements existants;
4. diversifient leurs parcs de logements dans la municipalité.
Pour faciliter l’édification de collectivités complètes , les municipalités doivent envisager d’utiliser les outils dont elles disposent pour exiger que les immeubles à logements multiples incluent des logements de différentes grandeurs afin de pouvoir accueillir des ménages de diverses tailles et de revenus variés.
Dans les secteurs où des aménagements doivent avoir lieu, les municipalités doivent constamment disposer de terrains ayant une capacité de viabilisation suffisante pour constituer une offre de logements pendant au moins trois ans. Ces terrains doivent inclure, et peuvent être exclusivement, des terrains zonés pour faciliter la densification et le réaménagement .
Lorsque les limites d’une zone de peuplement ont été élargies conformément aux politiques de la sous‑section 2.2.8, la nouvelle zone inculte désignée sera aménagée selon les politiques 2.2.6.1 et 2.2.6.2.

2.2.7 Zones incultes désignées

Les nouveaux projets d’ aménagement dans les zones incultes désignées seront planifiés, désignés, zonés et conçus de manière à faire ce qui suit :
1. faciliter l’édification de collectivités complètes ;
2. favoriser le transport actif ;
3. encourager l’intégration des services de transport en commun et en assurer la viabilité.
L’objectif de densité minimum s’appliquant aux zones incultes désignées de chaque municipalité de palier supérieur et à palier unique est le suivant :
1. Les cités de Barrie, de Brantford, de Guelph, de Hamilton, d’Orillia et de Peterborough ainsi que les régions de Durham, de Halton, de Niagara, de Peel, de Waterloo et de York verront à ce qu’au cours de la période indiquée dans le Plan, l’objectif de densité minimum ne soit pas inférieur à 50 résidents et emplois combinés par hectare.
2. La cité de Kawartha Lakes et les comtés de Brant, de Dufferin, de Haldimand, de Northumberland, de Peterborough, de Simcoe et de Wellington verront à ce qu’au cours de la période indiquée dans le Plan, l’objectif de densité minimum ne soit pas inférieur à 40 résidents et emplois combinés par hectare.
L’objectif de densité minimum sera mesuré sur toute la superficie de la zone inculte désignée de chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique, à l’exception des éléments suivants :
1. Éléments clés du patrimoine naturel , systèmes du patrimoine naturel et zones inondables, si les aménagements y sont interdits.
2. Emprises des éléments suivants :
  1. lignes de transport d’électricité;
  2. pipelines de transmission ;
  3. autoroutes, telles que définies et indiquées dans la base de données Réseau routier de l’Ontario;
  4. lignes ferroviaires.
3. zones d’emploi ;
4. cimetières.
Les conseils des municipalités de palier supérieur et à palier unique peuvent demander un objectif qui diffère de celui fixé dans la politique 2.2.7.2 lorsqu’il est démontré que l’objectif fixé ne peut être atteint et que l’objectif qui diffère favorisera la diversification de l’éventail complet d’options de logement et l’application d’un modèle urbain compact dans les zones incultes désignées au cours de la période indiquée dans le Plan, et ce, d’une manière qui est appropriée compte tenu des caractéristiques de la municipalité et des collectivités voisines.
Le ministre peut autoriser un objectif qui diffère de celui fixé dans la politique 2.2.7.2. Si le conseil ne présente pas une demande ou si le ministre n’autorise pas un objectif différent, l’objectif fixé dans la politique 2.2.7.2 s’applique.

2.2.8 Expansion des limites d’une zone de peuplement

Les limites des zones de peuplement sont fixées dans le plan officiel.
Une zone de peuplement ne peut être étendue que dans le cadre d’un examen municipal complet à l’issue duquel il est démontré que :
1. d’après les objectifs de densification et de densité minimums indiqués dans le Plan et l’évaluation des besoins en terrains effectuée conformément à la politique 2.2.1.5, la densification et les zones incultes désignées ne suffiront pas pour absorber la croissance prévue pour la période indiquée dans le Plan :
  1. dans la municipalité de palier supérieur ou à palier unique,
  2. à l’intérieur de la municipalité de palier inférieur applicable;
2. l’expansion proposée rendra disponibles suffisamment de terres pour la période indiquée dans le Plan, d’après les analyses contenues dans la politique 2.2.8.2 a), et limite l’utilisation du sol;
3. le moment de l’expansion proposée et la mise en œuvre progressive de l’aménagement de la zone inculte désignée ne compromettront pas la réalisation des objectifs de densité et de densification minimums du Plan et des autres politiques du Plan.

Lorsque l’expansion des limites d’une zone de peuplement a été justifiée conformément à la politique 2.2.8.2, la faisabilité de l’expansion proposée sera déterminée et l’emplacement qui convient le mieux à cette expansion sera établi en fonction de l’application pleine et entière de toutes les politiques prévues dans le Plan, notamment des éléments suivants :
1. L’ infrastructure et les installations de services publics existantes ou prévues ont une capacité suffisante.
2. L’ infrastructure et les installations de services publics nécessaires seront financièrement viables tout au long de leur cycle de vie.
3. L’expansion proposée se fondera sur les plans directeurs des eaux et des eaux usées ou leurs équivalents et sur les plans directeurs sur les eaux pluviales ou leurs équivalents, selon le cas.
4. L’expansion proposée, y compris les services connexes d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales, sera planifiée de manière à éviter les répercussions négatives sur les bassins versants et le système de ressources en eau , y compris la qualité et quantité de l’eau, ou s’il est impossible d’éviter ces répercussions, les réduira et les atténuera.
5. Dans la mesure du possible, il faut éviter les zones hydrologiques clés et le système du patrimoine naturel du Plan de croissance .
6. Dans la mesure du possible, il faut éviter les zones agricoles à fort rendement . Pour soutenir le système agricole, les autres emplacements possibles dans les municipalités de palier supérieur ou à palier unique seront évalués, classés par ordre de priorité et sélectionnés d’après leur capacité à éviter, à réduire et à atténuer les répercussions sur le système agricole, en tenant compte des points suivants :
  1. L’expansion est interdite dans les zones de cultures spéciales .
  2. Les solutions raisonnables qui permettraient d’éviter les zones agricoles à fort rendement sont évaluées.
  3. S’il est impossible d’éviter les zones agricoles à fort rendement , des terres agricoles de moindre priorité sont utilisées.
1. La zone de peuplement à élargir se conforme aux formules de séparation par une distance minimale .
2. Il faut éviter les répercussions néfastes que l’élargissement des zones de peuplement pourrait avoir sur le réseau agroalimentaire, y compris les activités agricoles, ou s’il est impossible d’éviter ces répercussions, les réduire et les atténuer, à la lumière d’une évaluation des répercussions sur l’agriculture.
3. Il faut appliquer les politiques des sections 2 (Utilisation et gestion judicieuses des ressources) et 3 (Protection de la santé et de la sécurité publiques) de la DPP.
4. L’expansion proposée sera conforme aux plans de la ceinture de verdure, de la conservation de la moraine d’Oak Ridges et de l’escarpement du Niagara, au Plan de protection du lac Simcoe et à tout autre plan de protection applicable.
5. Dans les zones de campagne protégées au sein de la zone de la ceinture de verdure :
  1. la zone de peuplement à élargir est indiquée dans le Plan de la ceinture de verdure comme étant une petite ville ou un village;
  2. l’expansion proposée sera modeste en taille, représentant une augmentation d’au plus 5 % de la superficie de la zone de peuplement selon les limites de cette zone fixées dans le plan officiel qui s’applique le 1^er juillet 2017, jusqu’à une taille maximale de 10 hectares, et l’ aménagement résidentiel ne serait pas permis sur plus de 50 % des terres qui seraient ajoutées à la zone de peuplement ;
  3. l’expansion proposée faciliterait l’édification de collectivités complètes ou soutiendrait l’économie agricole locale;
  4. les utilisations proposées ne peuvent raisonnablement avoir lieu dans les limites actuelles de la zone de peuplement ;
  5. l’expansion proposée sera raccordée au réseau municipal d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées existant sans incidence sur les possibilités de densification futures dans la zone de peuplement actuelle;
  6. l’expansion dans le système du patrimoine naturel indiqué dans le Plan de la ceinture de verdure est interdite.

Nonobstant la politique 2.2.8.2, les municipalités peuvent modifier les limites d’une zone de peuplement en dehors d’un examen municipal complet , sous réserve de ce qui suit :
1. Il n’y aura aucune augmentation nette de la superficie de la zone de peuplement.
2. La modification permettra à la municipalité d’atteindre les objectifs de densité et de densification fixés conformément au Plan.
3. L’emplacement des terres ajoutées à la zone de peuplement satisfait les exigences applicables de la politique 2.2.8.3.
4. La zone de peuplement touchée ne sera ni une zone de peuplement rurale ni située dans la zone de la ceinture de verdure .
5. La zone de peuplement où des terres seront ajoutées est reliée aux réseaux municipaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et la capacité de réserve de l’ infrastructure est suffisante pour servir les terres.
Nonobstant les politiques 2.2.8.2 et 5.2.4.3, il est possible d’étendre les limites d’une zone de peuplement avant un examen municipal complet, sous réserve de ce qui suit :
1. Les terres ajoutées devront au moins respecter l’objectif de densité minimum prévu dans la politique 2.2.7.2 ou 2.2.5.13, selon le cas.
2. L’emplacement des terres ajoutées à la zone de peuplement satisfait les exigences applicables de la politique 2.2.8.3.
3. La zone de peuplement touchée ne sera ni une zone de peuplement rurale ni située dans la zone de la ceinture de verdure .
4. La zone de peuplement est reliée aux réseaux municipaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et la capacité de réserve de l’ infrastructure est suffisante pour servir les terres.
5. Les terres supplémentaires et la croissance connexe prévue seront pleinement prises en compte dans l’évaluation des besoins relatifs aux terres du prochain examen municipal complet.
En ce qui concerne l’expansion des limites d’une zone de peuplement entreprise conformément à la politique 2.2.8.5, la superficie des terres ajoutées à la zone de peuplement ne doit pas dépasser 40 hectares.

2.2.9 Régions rurales

Les municipalités sont invitées à planifier une gamme de possibilités culturelles et économiques dans les zones de peuplement rurales pour répondre aux besoins des résidents et des entreprises des régions rurales.
Les installations de services publics des zones de peuplement rurales doivent être intégrées à des carrefours communautaires; dans la mesure du possible, pour répondre aux besoins de la collectivité, l’entretien des installations de services publics et leur conversion en carrefours communautaires doivent être une priorité.

Sous réserve des politiques énoncées à la section 4, des aménagements hors des zones de peuplement pourraient être autorisés sur des terres rurales pour ce qui suit :
1. gestion ou utilisation des ressources;
2. utilisations récréatives axées sur les ressources;
3. autres utilisations rurales qui ne conviennent pas aux zones de peuplement, à condition que ces utilisations :
  1. soient compatibles avec l’environnement rural et les utilisations du sol avoisinantes;
  2. soient soutenues par les niveaux de services ruraux;
  3. n’aient pas d’incidence néfaste sur la protection des utilisations agricoles et d’autres utilisations axées sur les ressources comme les exploitations d’agrégats minéraux .

Lorsqu’elles sont permises sur des terres rurales , les utilisations récréatives axées sur les ressources doivent se limiter aux utilisations liées au tourisme et être compatibles avec la taille, la nature et la capacité de la ressource et de l’environnement rural; les utilisations peuvent comprendre :
1. les utilisations commerciales qui répondent aux besoins des visiteurs;
2. les résidences pour les utilisations récréatives saisonnières axées sur les ressources, le cas échéant.
Les zones d’emploi actuelles situées en dehors des zones de peuplement sur des terres rurales qui ont été désignées à des fins d’emploi dans le plan officiel approuvé et en vigueur le 16 juin 2006 conserveront leur autorisation. L’expansion de ces zones d’emploi existantes sera autorisée seulement si elle est nécessaire aux besoins immédiats des entreprises existantes et si elle est compatible avec les utilisations avoisinantes.
Les nouveaux ensembles de logements multiples ou lots destinés à des aménagements résidentiels seront répartis dans les zones de peuplement, mais ils seront aussi autorisés sur les terres rurales , dans des emplacements précis dont la désignation ou le zonage établi dans le plan officiel permettait ce type d’ aménagement en date du 16 juin 2006.
Nonobstant la politique 2.2.8.2, des modifications mineures peuvent être apportées aux limites des zones de peuplement rurales en dehors d’un examen municipal complet, sous réserve de ce qui suit :
1. La zone de peuplement touchée ne sera pas située dans la zone de la ceinture de verdure .
2. La modification est une expansion mineure d’un aménagement existant qui respecte le caractère rural de la zone.
3. Il est possible de fournir des services appropriés d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées à long terme, sans répercussions néfastes sur l’eau.
4. Les sections 2 (Utilisation et gestion judicieuses des ressources) et 3 (Protection de la santé et de la sécurité publiques) de la DPP sont appliquées.

3 L’infrastructure au service de la croissance

3.1 Contexte

Une infrastructure bien planifiée est essentielle à la viabilité des collectivités de l’Ontario ainsi qu’à la compétitivité économique, à la qualité de vie et à la prestation des services publics. Le Plan présente le cadre qui guidera la planification et les investissements en infrastructure dans la REGH pour soutenir et absorber la croissance pendant la période visée par le Plan et après.

Le cadre d’ infrastructure du Plan prévoit que les municipalités répondent à ses objectifs en adoptant une approche intégrée lorsqu’elles planifient l’aménagement du territoire, investissent dans l’ infrastructure et protègent l’environnement. La coordination de ces différentes tâches aide les municipalités à choisir des solutions économiques, qui répondent durablement à la croissance prévue par le Plan et qui soutiennent l’édification de collectivités complètes . On estime que l’on pourrait diminuer les coûts d’immobilisations en infrastructure de plus de 30 % et les coûts d'exploitation de 15 % si l’on passait d’une croissance non dirigée à un modèle urbain compact ^{footnote 4[4]}.

Le Plan est en accord avec l’approche suivie par la province pour la planification à long terme de l’ infrastructure prévue dans la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité. Cette loi met en place des mécanismes qui favorisent une planification stratégique à long terme de l’ infrastructure fondée sur des principes et des données probantes.

Le Plan cadre aussi avec le règlement de l’Ontario portant sur la planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale qui vise à améliorer la planification de l’ infrastructure par les municipalités et qui contient des exigences favorisant une planification harmonisée de l’aménagement du territoire et de l’ infrastructure. D’importantes économies peuvent être réalisées si l’on s’assure d’optimiser les infrastructures existantes avant d’en construire de nouvelles. Ce principe a été intégré aux politiques du Plan et s’applique à tous les types d’ infrastructures .

La planification et la gestion du système de transport de la REGH doivent viser la sécurité et l’efficacité de la circulation des personnes et des marchandises, ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des autres effets néfastes sur l’environnement.

Le transport en commun est la priorité de la planification du transport et des investissements qui lui sont alloués. Le réseau de transport en commun renforcera les liens entre les zones de croissance stratégique et les autres zones de densité prévues pour diverses utilisations et axées sur le transport en commun. Les usagers bénéficieront de ces liens améliorés entre les municipalités et de l’intégration des servicesde transport en commun .

Un réseau de transport actif complet et permanent offrira une solution de rechange viable à la voiture pour les déplacements personnels. On utilisera une approche des rues complètes pour concevoir, remettre à neuf ou reconstruire les routes; ainsi, les besoins et la sécurité de tous les usagers seront pris en compte lorsque l’on planifiera et construira le réseau routier.

En vue de faciliter la circulation des marchandises, le Plan prévoit un réseau de circulation coordonné qui relie les installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises aux routes provinciales et aux zones d’activité commerciale importante. Il exige aussi la protection à long terme des couloirs planifiés et le regroupement, si besoin est, des infrastructures dans ces couloirs.

Des réserves d’eau saine et durable sont essentielles à la santé et à la prospérité à long terme de la région. Il est donc nécessaire de coordonner les investissements dans l’ infrastructure des services d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales de manière à servir les intérêts de la croissance future selon un plan financièrement viable et qui tient compte des décisions concernant le mode de financement et l’administration de ces réseaux. La planification des infrastructures d’eau s’inspirera de la gestion planifiée des bassins versants pour que la qualité et la quantité de l’eau soient maintenues.

La place importante accordée aux Grands Lacs se retrouve dans nombre d’initiatives provinciales, notamment la Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs et la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs; le Plan appuie ces initiatives en aiguillant le plan directeur des systèmes intégrés de gestion des eaux pluviales, d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées (qui s’inspire des plans des bassins versants ) et en restreignant les futures expansions des services d’eau potable et d’eaux usées des Grands Lacs.

Les changements climatiques compliquent sérieusement l’entretien des infrastructures actuelles et la planification des nouvelles. Toutefois, les évaluations de la vulnérabilité peuvent aider à relever les risques et les options permettant d’accroître la résilience. De même, la planification complète de la gestion des eaux pluviales, notamment l’utilisation des aménagements à faible incidence et des infrastructures vertes qui conviennent, peut accroître la résilience des collectivités.

L’investissement dans les installations de services publics (hôpitaux, établissements de soins de longue durée, bibliothèques, écoles, etc.) devrait être planifié et situé de manière à suivre l’évolution des besoins, à maximiser l’ infrastructure existante et à faciliter l’édification de collectivités complètes , en regroupant les services dans des carrefours communautaires et en accordant la priorité aux zones de croissance stratégique là où c’est nécessaire.

3.2 Politiques relatives à une infrastructure au service de la croissance

3.2.1 Planification intégrée

La planification de l’ infrastructure, l’aménagement du territoire et l’investissement dans l’ infrastructure seront coordonnés de manière à mettre en œuvre le Plan.
La planification des nouvelles infrastructures ou de leur agrandissement se fera de manière intégrée (notamment au moyen d’évaluations de la planification de l’aménagement du territoire, de la planification environnementale et de la planification financière fondées sur des scénarios à long terme), s’inspirera d’études pertinentes et devra :
1. tirer profit des investissements dans l’ infrastructure en vue d’orienter la croissance et les aménagements conformément aux politiques et annexes du Plan et d’atteindre les objectifs de densification et de densité minimums;
2. assurer une capacité suffisante des infrastructures dans les zones de croissance stratégique ;
3. indiquer les coûts totaux du cycle de vie de l’ infrastructure et prévoir des méthodes de paiement sur le long terme;
4. tenir compte des changements climatiques.

L’investissement dans l’ infrastructure et les autres outils et mécanismes de mise en œuvre serviront à faciliter la densification et les aménagements de plus forte densité dans les zones de croissance stratégique . La priorité sera accordée aux investissements dans l’ infrastructure effectués par la province et qui appuient les politiques et les annexes énoncées dans le Plan.
Les municipalités évalueront les risques et vulnérabilités liés aux infrastructures , notamment ceux qui découlent des répercussions du changement climatique, et détermineront les mesures et investissements nécessaires pour répondre à ces enjeux, par exemple dans le cadre de la planification de la gestion de leurs biens.
La province collaborera avec ses partenaires du secteur public, tels que Metrolinx, pour repérer les besoins stratégiques en matière d’ infrastructure qui soutiendront la mise en œuvre du Plan grâce à la planification pluriannuelle du système de transport et des installations de services publics .

3.2.2 Réseau de transport – Généralités

La planification du système de transport , l’aménagement du territoire et l’investissement dans les transports seront coordonnés de manière à mettre en œuvre le Plan.
Le système de transport au sein de la REGH sera planifié et géré de manière à :
1. assurer la connectivité entre tous les moyens de transport qui permettent la circulation des personnes et des marchandises;
2. proposer une large gamme de modes de transports de manière à réduire la dépendance à l’automobile et à promouvoir le transport en commun et le transport actif ;
3. être durable et réduire les émissions de gaz à effet de serre en encourageant le mode de transport le plus économique et écologique et en favorisant l’utilisation de véhicules à faibles émissions ou à zéro émission;
4. offrir un accès multimodal aux emplois, aux logements, aux écoles, aux activités culturelles et de loisirs, ainsi qu’aux biens et aux services;
5. prendre en compte les véhicules et le matériel agricoles, s’il y a lieu;
6. assurer la sécurité des usagers.
On réalisera les travaux de conception, de remise à neuf ou de reconstruction des routes selon une approche de rues complètes afin de tenir compte des besoins et de la sécurité de tous les usagers et d’adapter le réseau routier en conséquence.

Les municipalités mettront au point et appliqueront des stratégies de régulation de la demande en transport dans leurs plans officiels ou leurs autres documents ou programmes de planification en vue de faire ce qui suit :
1. réduire les distances et les temps de déplacement;
2. gonfler la part modale du transport par rapport à la part de l’automobile, par exemple en fixant des objectifs à cet égard;
3. accorder au transport actif , au transport en commun et à la circulation des marchandises la priorité sur les automobiles à passager unique;
4. élargir l’ infrastructure pour favoriser le transport actif ;
5. tenir compte des besoins des principaux lieux très fréquentés .

3.2.3 Circulation des personnes

Les transports en commun seront la grande priorité en matière de planification de l’ infrastructure des transports et des grands investissements dans ce domaine.
Toutes les décisions relatives à la planification et aux investissements dans le domaine des transports en commun seront prises dans le respect des critères suivants :
1. respect et soutien des priorités énoncées dans l’annexe 5;
2. priorité aux zones dont la densité de résidents ou d’emplois actuelle ou prévue est la plus élevée, afin d’optimiser le rendement du capital investi et l’efficacité et la viabilité des niveaux de service de transport en commun actuels et prévus;
3. augmentation de la capacité des systèmes de transport en commun en place afin d’appuyer les zones de croissance stratégique ;
4. élargissement du service de transport en commun aux zones qui ont atteint ou devraient atteindre des densités axées sur le transport en commun ou qui offrent un éventail d’aménagements résidentiels, professionnels, institutionnels et commerciaux, lorsque c’est possible;
5. amélioration des liens entre les municipalités et en leur sein, entre les quartiers voisins et les centres de croissance urbaine , les zones de grande station de transport en commun , et les autres zones de croissance stratégique ;
6. augmentation de la part modale du transport en commun;
7. contribution aux objectifs provinciaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les municipalités collaboreront entre elles et travailleront avec les exploitants de services de transport en commun, le gouvernement provincial et Metrolinx, s’il y a lieu, pour soutenir l’ intégration des services de transport en commun d’un territoire à l’autre.
Les municipalités veilleront à ce que les réseaux de transport actif soient complets et intégrés à la planification des transports de manière à :
1. garantir la sécurité et le confort des piétons, des cyclistes et des autres usagers du transport actif ;
2. assurer le lien entre les zones de croissance stratégique , les quartiers adjacents, les principaux lieux très fréquentés et les stations de transport en commun, en proposant notamment des couloirs spécialement réservés aux cyclistes dans le principal réseau de rues ou d’autres solutions pratiques et sécuritaires.

3.2.4 Circulation des marchandises

Les investissements destinés au réseau routier seront injectés en priorité pour relier les installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises , les points d’accès internationaux et les zones d’emploi afin de faciliter la circulation des marchandises.
Le gouvernement provincial et les municipalités collaboreront avec des organismes et fournisseurs de services de transport pour :
1. coordonner, optimiser et garantir la viabilité à long terme des installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises ;
2. améliorer les couloirs permettant le transport des marchandises dans la REGH, conformément à l’annexe 6;
3. promouvoir et mieux intégrer le transport multimodal des marchandises ainsi que l’aménagement du territoire favorable à la circulation efficiente des marchandises et la planification du système de transport ;
4. prendre en compte les véhicules et le matériel agricoles, s’il y a lieu.
Les municipalités veilleront à établir des itinéraires prioritaires pour le transport des marchandises, dans la mesure du possible, afin de faciliter la circulation des marchandises à l’intérieur et en dehors des zones d’emploi et des autres zones d’activité commerciale importante, et prévoiront des déviations qui rejoignent le réseau provincial.

3.2.5 Couloirs d’infrastructures

Au moment de planifier l’aménagement, l’optimisation ou l’expansion des couloirs planifiés ou existants et des installations de soutien, le gouvernement provincial, d’autres organismes publics et les municipalités de palier supérieur ou à palier unique :
1. encourageront le regroupement d’ infrastructures linéaires, là où c’est nécessaire;
2. s’assureront que les couloirs planifiés et existants sont protégés de manière à répondre aux besoins actuels et prévisionnels, conformément aux politiques de protection des couloirs de transport et d’ infrastructures de la Déclaration de principes provinciale;
3. prouveront, s’il y a lieu, au moyen d’une évaluation des répercussions sur l’agriculture ou d’une analyse équivalente dans le cadre d’une évaluation environnementale que les effets néfastes sur le système agricole ont été évités ou, s’il est impossible de les éviter, réduits au minimum et, dans la mesure du possible, atténués;
4. prouveront, s’il y a lieu, au moyen d’une évaluation environnementale, que les effets néfastes sur les éléments clés du patrimoine naturel dans le système du patrimoine naturel du Plan de croissance , les éléments hydrologiques clés et les zones hydrologiques clés ont été évités ou, s’il est impossible de les éviter, réduits au minimum et, dans la mesure du possible, atténués;
5. pour les couloirs planifiés ou existants de transport :
  1. envisageront d’accroître les possibilités de transport des personnes et des marchandises par chemin de fer;
  2. envisageront la séparation des modes de transport au sein des couloirs;
  3. proposeront des liaisons intermodales.

La planification, l’emplacement et la conception des couloirs planifiés , ainsi que l’affectation des terres le long de ces couloirs, viendront appuyer les politiques du Plan , faisant tout particulièrement en sorte que l’aménagement soit orienté vers les zones de peuplement .

3.2.6 Réseaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées

Les municipalités généreront suffisamment de revenus pour recouvrer tous les coûts liés au fonctionnement et à l’entretien de leurs réseaux municipaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées .
Les réseaux municipaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et les réseaux communautaires privés d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées seront planifiés, conçus, construits ou agrandis conformément aux critères suivants :
1. on accorde la priorité aux possibilités d’optimisation et d’amélioration de l’efficacité des systèmes existants et on les soutient grâce à des stratégies de conservation de l’énergie et de l’eau et à la gestion des besoin en eau;
2. le réseau profitera à la croissance en contribuant à la réalisation des objectifs de densification et de densité minimums du Plan ;
3. on a préparé un plan directeur complet (ou une étude équivalente) sur l’approvisionnement en eau ou le traitement des eaux usées, inspiré de la gestion planifiée des bassins versants ou l’équivalent , en vue :
  1. de prouver que les effluents rejetés et les prélèvements d’eau liés au réseau ne menaceront pas la qualité et quantité de l’eau ;
  2. de choisir l’option privilégiée pour la croissance et les aménagements, sous réserve de la hiérarchie des services définie dans les politiques 1.6.6.2, 1.6.6.3, 1.6.6.4 et 1.6.6.5 de la DPP de 2014, laquelle ne doit pas dépasser la capacité d’autoépuration des milieux récepteurs des effluents et des réserves d’eau durables pour répondre aux besoins écologiques et autres;
  3. d’indiquer les coûts totaux du cycle de vie du réseau et de prévoir des méthodes de paiement sur le long terme;
4. s’il s’agit de vastes systèmes souterrains d’évacuation des eaux d’égout , le soumissionnaire doit en avoir prouvé la capacité d’atténuation;
5. des plans ont été étudiés à la lumière d’ententes interprovinciales, nationales, binationales ou entre des états et des provinces sur le bassin des Grands Lacs, de la législation provinciale ou de stratégies provinciales.

En ce qui concerne les zones de peuplement approvisionnées par des rivières, des plans d’eau intérieurs ou des eaux souterraines, les municipalités ne seront pas autorisées à étendre les services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées provenant d’un des Grands Lacs, sauf si :
1. l’expansion est une question de santé et de sécurité publiques et, en pareil cas, la capacité des services d’eau potable et d’eaux usées fournis dans de telles circonstances sera limitée à celle qui est requise pour servir les zones de peuplement touchées, y compris la capacité d’aménagement potentiel à l’intérieur des limites approuvées;
2. dans le cas d’une municipalité de palier supérieur ou à palier unique comptant un centres de croissance urbaine en dehors de la zone de la ceinture de verdure :
  1. le caractère nécessaire de l’expansion a été prouvé;
  2. l’expansion ne sert qu’aux zones de peuplement ayant des centres de croissance urbaine ;
  3. la municipalité a mené à bien le processus d’évaluation environnementale qui s’applique conformément à la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario;
3. le projet disposait de toutes les autorisations nécessaires en date du 1^erjuillet 2017 et ne sert qu’à répondre aux besoins de croissance dans les limites de la zone de peuplement définies dans le plan officiel approuvé et en vigueur à cette date.
Les municipalités qui partagent une source d’eaux intérieures ou d’eau réceptrice devront coordonner la planification des réseaux d’eau potable, d’eaux pluviales et d’eaux usées en s’inspirant de la gestion planifiée des bassins versants ou l’équivalent afin que la quantité et la qualité de l’eau soient protégées, améliorées ou réhabilitées.

3.2.7 Gestion des eaux pluviales

Les municipalités prépareront pour les zones de peuplement viabilisées des plans directeurs sur les eaux pluviales ou des documents équivalents qui :
1. s’inspirent de la gestion planifiée des bassins versants ou l’équivalent;
2. protègent la qualité et la quantité de l’eau grâce à l’évaluation des installations et des systèmes existants de gestion des eaux pluviales;
3. caractérisent les conditions environnementales actuelles;
4. évaluent les effets environnementaux cumulatifs de la gestion des eaux pluviales sur l’aménagement actuel et prévu, notamment l’évaluation de l’incidence des phénomènes météorologiques extrêmes sur ces effets environnementaux et la détermination des stratégies d’adaptation appropriées;
5. intègrent les aménagements à faible incidence et les infrastructures vertes appropriés;
6. ciblent les besoins en matière de réaménagement des systèmes de traitement des eaux pluviales, au besoin;
7. indiquent les coûts totaux du cycle de vie de l’ infrastructure de gestion des eaux pluviales, y compris les frais d’entretien, et prévoient des méthodes de paiement sur le long terme.
8. comprennent un plan de mise en œuvre et d’entretien.
Les propositions d’ aménagements à grande échelle réalisés au moyen d’un plan secondaire, d’un plan de lotissement, d’un plan condominial sur un terrain vacant ou d’un plan d’implantation devront être appuyées par un plan de gestion des eaux pluviales (ou un plan équivalent) qui :
1. s’inspirera d’un plan des bassins versants ou d’un plan équivalent;
2. inclura une approche de traitement intégrée visant à réduire au minimum l’écoulement des eaux pluviales et le recours aux bassins d’eaux pluviales et comprenant les aménagements à faible incidence et les infrastructures vertes appropriés;
3. établira des pratiques de planification, de conception et de construction évitant de mener à la destruction de la flore, au nivellement et au compactage des sols, à l’érosion des sédiments et à l’imperméabilité des surfaces;
4. cadrera, le cas échéant, avec le plan directeur sur les eaux pluviales – ou l’équivalent – de la zone de peuplement .

3.2.8 Installations de services publics

La planification des installations de services publics , les investissements qui y seront injectés et la planification de l’aménagement du territoire seront coordonnés de manière à mettre en œuvre le Plan.
On intégrera les services publics et leurs installations dans des carrefours communautaires et on les regroupera afin de réaliser des économies.
La priorité devra être accordée aux projets d’entretien et d’adaptation des installations de services publics actuelles et des espaces (comme les carrefours communautaires) afin de répondre aux besoins de la population et de maximiser la viabilité à long terme des investissements publics.
Les installations de services publics qui se trouvent dans des zones de croissance stratégique ou à proximité et sont facilement accessibles en transport actif et en transport en commun (lorsque ce service est offert) devraient être l’emplacement privilégié des carrefours communautaires.
Les municipalités collaboreront avec les secteurs de planification, de financement et de prestation des services et les consulteront pour faciliter la coordination et la planification des carrefours communautaires et des autres installations de services publics .
Les nouvelles installations de services publics , comme les hôpitaux et les écoles, devraient être situées dans les zones de peuplement et leur emplacement devrait être dicté par l’accessibilité des lieux en transport actif et en transport en commun, lorsque ce service est offert.

4 Protéger les ressources précieuses

4.1 Contexte

La REGH abrite un grand nombre d’éléments et zones hydrologiques ainsi que d’ éléments et zones du patrimoine naturel , un territoire agricole dynamique et diversifié, des ressources du patrimoine culturel inégalables et de précieuses ressources renouvelables et non renouvelables. Ces terres, éléments et ressources sont essentiels à la qualité de vie, à la prospérité économique, à la santé environnementale et à l’ intégrité écologique à long terme de la région. Ensemble, ils assurent des écoservices cruciaux, comme le stockage et la filtration de l’eau, l’assainissement de l’air et des habitats, et favorisent les espèces pollinisatrices, la séquestration du carbone ainsi que l’adaptation et la résilience face au changement climatique.

Ces précieux atouts doivent être protégés et gérés de façon judicieuse dans le cadre de la planification de la croissance future. Cette protection est particulièrement importante dans la région en pleine expansion qu’est la REGH, qui abrite une faune et une flore parmi les plus diversifiées au Canada, notamment dans l’escarpement du Niagara (un site désigné réserve mondiale de la biosphère par l’UNESCO) et la moraine d’Oak Ridges – deux des reliefs les plus exceptionnels de l’Ontario – ainsi que le parc urbain national de la Rouge. Ces éléments, zones et sites sont déjà protégés par des lois et des politiques comme la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, les déclarations de principes provinciales (telles que celle de l’Ontario) et les plans provinciaux tels que les plans de protection de la ceinture de verdure, de la moraine d’Oak Ridges, de l’escarpement du Niagara et du lac Simcoe.

Grâce au lien historique qui les rattache à la terre et aux ressources de cette région, les communautés autochtones ont acquis des savoirs traditionnels qui sont utiles aux décisions actuelles touchant la planification. On suivra donc, dans la REGH, une démarche équilibrée pour utiliser et gérer judicieusement ces ressources, notamment celles de l’eau, des patrimoines culturel et naturel, de l’agriculture et celles en agrégats minéraux.

Le Plan reconnaît et soutient le rôle des politiques municipales en matière de leadership et d’innovation et les appuie dans l’élaboration d’une culture de conservation et dans la gestion des changements climatiques. La demande générale d’eau, d’énergie, d’air et de terres augmentera à mesure que la REGH prendra de l’expansion. La disponibilité permanente de ces ressources naturelles est donc essentielle à la durabilité de toutes les collectivités.

Le Plan requiert le recensement des systèmes de ressources en eau et la protection des éléments et zones hydrologiques clés , soit un niveau de protection semblable à celui attribué à la ceinture de verdure, ce qui donne lieu à un cadre de protection de l’eau uniforme pour toute la REGH et renforce les plans et politiques actuels, par exemple le Plan de protection du lac Simcoe et les plans de protection des sources créés en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine. Conscientes que les bassins versants sont les premiers remparts à la qualité et quantité de l’eau , les municipalités doivent assurer une gestion planifiée des bassins versants pour orienter la protection des systèmes de ressources en eau et les décisions pour planifier la croissance.

Le Plan recense et protège également le système du patrimoine naturel du Plan de croissance en dehors de la zone de la ceinture de verdure et des zones de peuplement , et prévoit des mesures semblables à celles du Plan de la ceinture de verdure pour que la protection soit uniforme et à long terme dans l’ensemble de la REGH.

La REGH abrite quelques-unes des terres agricoles les plus importantes et les plus productives du Canada – une ressource limitée et non renouvelable. Le sol fertile de la région, le climat favorable et l’accès aux ressources en eau en fait un lieu précieux pour le pays comme pour le monde. Le Plan prévoit l’identification et la protection du système agricole dans la REGH. Le système agricole comprend un territoire continu et productif de zones agricoles à fort rendement , comme des zones de cultures spéciales et des terres rurales , ainsi qu’un réseau agroalimentaire complémentaire, qui, ensemble, assurent la prospérité du secteur agroalimentaire. Bon nombre des fermes du système agricole comportent d’importants éléments du patrimoine naturel ou hydrologiques, et les agriculteurs jouent à cet égard un rôle d’intendance essentiel. La protection du système agricole servira donc à soutenir la viabilité du secteur agricole dans le cadre de la croissance de la région.

La REGH renferme aussi d’importantes ressources du patrimoine culturel qui contribuent au sentiment d’identité et au dynamisme de l’industrie touristique, et attirent des investissements fondés sur les attraits culturels. La croissance peut mettre ces ressources en danger en raison de l’ aménagement et des modifications d’emplacements qui l’accompagnent. Il faut donc planifier de manière à protéger et à maximiser les avantages de ces ressources, qui font de nos collectivités des endroits uniques où il fait bon vivre.

L’aménagement des collectivités compactes et des infrastructures requises pour soutenir la croissance nécessite une grande quantité de ressources en agrégats minéraux . La Loi sur les ressources en agrégats énonce le processus global de gestion des exploitations d’agrégats minéraux , cadre dans lequel le Plan s’inscrit pour offrir des directives sur les endroits où ces activités sont autorisées et les modalités connexes, tout en tenant compte d’autres priorités de planification. La REGH comporte d’importants gisements de ressources en agrégats minéraux devant être gérés à long terme, notamment sur les plans de la réutilisation et du recyclage. La disponibilité de ces ressources à proximité de la demande peut contribuer à l’aménagement rapide d’ infrastructures et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant du transport.

Les systèmes de ressources en eau , le système du patrimoine naturel du Plan de croissance et le système agricole de la REGH jouent aussi un rôle important pour répondre aux changements climatiques et renforcer la résilience. En effet, les émissions de gaz à effet de serre peuvent être compensées par des zones naturelles qui font office de puits de carbone. Les municipalités ontariennes contribuent de manière essentielle à la gestion et à la réduction de ces émissions et participent aux efforts d’adaptation aux changements climatiques. Le gouvernement provincial collaborera avec les municipalités pour décider de la façon d’inventorier, de réduire et de compenser les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs provinciaux, alors que nous nous employons à créer des collectivités viables sur le plan environnemental.

4.2 Politiques de protection des ressources précieuses

4.2.1 Systèmes de ressources en eau

Les municipalités de palier supérieur et à palier unique, en partenariat avec les municipalités de palier inférieur et des offices de protection de la nature, s’il y a lieu, veilleront à assurer une gestion planifiée des bassins versants pour soutenir un processus de protection, d’amélioration ou de rétablissement de la qualité et de la quantité de l’eau des bassins versants qui soit complet, intégré et à long terme.
Les systèmes de ressources en eau seront recensés pour protéger, à long terme, les éléments hydrologiques clés et les zones hydrologiques clés, de même que leurs fonctions.
La gestion planifiée des bassins versants ou l’équivalent devra orienter :
1. le recensement des systèmes de ressources en eau ;
2. la protection, l’amélioration ou le rétablissement de la qualité et de la quantité d’eau ;
3. les décisions sur la répartition de la croissance;
4. la planification des infrastructures de l’eau, des eaux usées et des eaux pluviales.

La planification des aménagements à grande échelle dans les zones incultes désignées (p. ex. plans secondaires) se fondera sur un plan des sous-bassins versants ou l’équivalent.
Les municipalités tiendront compte de la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs, des objectifs et buts de la Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs, et de toute entente visant les Grands Lacs dans leurs initiatives de gestion planifiée des bassins versants et des zones riveraines.

4.2.2 Système du patrimoine naturel

La province a cartographié le système du patrimoine naturel du Plan de croissance pour faciliter une démarche complète, intégrée et durable visant la planification de la protection du patrimoine naturel et de la biodiversité de la région. La cartographie du système du patrimoine naturel du Plan de croissance exclut les terres situées dans les limites des zones de peuplement qui avaient été approuvées et étaient en vigueur le 1^erjuillet 2017.
Les municipalités incluront le système du patrimoine naturel du Plan de croissance comme un ajout dans leur plan officiel et appliqueront les politiques appropriées en vue d’entretenir, de rétablir ou d’améliorer la diversité et la connectivité du système et de ses fonctions hydrologiques ou écologiques à long terme, ainsi que l’établissent les politiques de la présente sous-section et celles des sous-sections 4.2.3 et 4.2.4.
Dans le système du patrimoine naturel du Plan de croissance :
1. les propositions d’ aménagement ou de modification d’emplacements devront démontrer ce qui suit :
  1. elles n’ont aucune répercussion néfaste sur les éléments clés du patrimoine naturel ou sur les éléments hydrologiques clés ni sur leurs fonctions;
  2. la connectivité dans le système et entre les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés situés à moins de 240 m l’un de l’autre sera maintenue et, dans la mesure du possible, améliorée, pour faciliter le mouvement de la faune et de la flore sur les terres;
  3. le retrait des éléments naturels qui ne sont pas des éléments clés du patrimoine naturel ou éléments hydrologiques clés doit être évité si possible; les éléments en question doivent être intégrés, dans la mesure du possible, à la planification et à la conception des utilisations proposées;
  4. à l’exception des utilisations indiquées à la sous-section 4.2.8 et régies par cette dernière, la zone perturbée, incluant les bâtiments et les structures, ne dépassera pas 25 % de la zone aménageable totale et la surface imperméable ne dépassera pas 10 % de la zone aménageable totale ;
  5. en ce qui concerne les terrains de golf, la zone perturbée ne devra pas dépasser 40 % de la zone aménageable totale ;
  6. au moins 30 % de la zone aménageable totale restera ou retournera à l’état de végétation naturelle stable , sauf dans les cas prévus aux politiques de la sous-section 4.2.8;
2. la gamme complète d’ utilisations agricoles , d’ utilisations liées à l’agriculture et d’ utilisations diversifiées à la ferme existantes ou nouvelles, tout comme les pratiques agricoles normales , sont permises. Cependant, les nouveaux bâtiments et les nouvelles structures aux fins d’ utilisations agricoles, d’ utilisations liées à l’agriculture et d’ utilisations diversifiées à la ferme ne sont pas assujettis à la politique 4.2.2.3 a), mais aux politiques des sous-sections 4.2.3 et 4.2.4.

Les cartes provinciales du système du patrimoine naturel du Plan de croissance ne s’appliquent pas tant qu’elles n’ont pas été ajoutées au plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique concernée. D’ici là, les politiques du Plan qui portent sur le système du patrimoine naturel du Plan de croissance s’appliqueront en dehors des zones de peuplement des systèmes du patrimoine naturel identifiés dans les plans officiels approuvés et en vigueur au 1^erjuillet 2017.
Les municipalités de palier supérieur et à palier unique peuvent détailler davantage les cartes provinciales du système du patrimoine naturel du Plan de croissance au début de la mise en œuvre de leur plan officiel. Les municipalités de palier supérieur peuvent commencer à appliquer les cartes provinciales à des dates différentes pour chaque municipalité de palier inférieur. Une fois les nouvelles cartes du système du patrimoine naturel du Plan de croissance incorporées aux plans officiels, il n’est possible d’ajouter des détails que dans le cadre d’un examen municipal complet .
En dehors du système du patrimoine naturel du Plan de croissance , notamment dans les zones de peuplement , la municipalité :
1. doit continuer de protéger les autres éléments et zones du patrimoine naturel en conformité avec la DPP;
2. peut continuer de protéger tout autre système du patrimoine naturel ou relever de nouveaux systèmes en conformité avec la DPP.

Si une zone de peuplement est élargie pour intégrer le système du patrimoine naturel du Plan de croissance conformément aux politiques de la sous‑section 2.2.8, la partie qui se trouve dans les nouvelles limites de la zone :
1. est désignée dans le plan officiel;
2. n’est plus visée par la politique 4.2.2.3;
3. continue d’être protégée de façon à ce que la connectivité entre les éléments et zones du patrimoine naturel ainsi que la diversité et les fonctions de ces éléments soient maintenues, rétablies ou améliorées.

4.2.3 Éléments hydrologiques clés, zones hydrologiques clés et éléments clés du patrimoine naturel

En dehors des zones de peuplement , les projets d’ aménagement ou de modification d’emplacements ne sont pas autorisés dans les éléments clés du patrimoine naturel qui font partie du système du patrimoine naturel du Plan de croissance ni dans les éléments hydrologiques clés , à l’exception :
1. des projets de gestion des forêts et de faune aquatique et terrestre;
2. des projets de conservation et de contrôle des inondations ou de l’érosion, mais uniquement s’il a été prouvé que ces projets étaient nécessaires à l’intérêt public et que toutes les solutions ont été étudiées;
3. des activités qui créent ou entretiennent des infrastructures autorisées par une évaluation environnementale;
4. des puits d’extraction et carrières en bordure de route et des exploitations d’agrégats minéraux ;
5. des projets d’expansion de bâtiments et de structures, des structures et utilisations accessoires, et des conversions d’utilisations légales actuelles qui renforcent la conformité de l’utilisation au Plan , s’il est prouvé que l’utilisation ne s’étend pas à l’ élément hydrologique clé ou à l’ élément clé du patrimoine naturel , ou à la zone de protection de la végétation , à moins qu’il n’y ait pas moyen de faire autrement, auquel cas la portée de l’expansion devra être limitée et restreinte aux environs de la structure existante;
6. des projets d’expansion ou de modification de bâtiments et de structures actuels destinés à des utilisations agricoles , à des utilisations liées à l’agriculture ou à des utilisations diversifiées à la ferme , et des projets d’expansion de résidences, s’il est prouvé :
  1. qu’il n’y a pas moyen de faire autrement et que l’expansion ou la modification dans l’élément est limitée, et, au sein de la zone de protection de la végétation, et située le plus loin possible de l’élément;
  2. les répercussions de l’expansion ou de la modification sur l’élément et ses fonctions sont réduites au minimum et atténuées le plus possible;
7. des petites structures de loisir (trottoirs de bois, passerelles, barrières, quais, aires de pique-nique), si des mesures sont en place pour en limiter le nombre et les répercussions néfastes .

En dehors des zones de peuplement , les propositions d’ aménagements à grande échelle réalisés au moyen de plans de lotissement, de plans condominiaux sur un terrain vacant et de plans d’implantation peuvent être autorisées dans une zone hydrologique clé s’il est prouvé que les fonctions hydrologiques , notamment la qualité et la quantité de l’eau de ces zones seront protégées et, si possible, améliorées ou rétablies moyennant :
1. l’identification des pratiques et techniques de planification, de conception et de construction;
2. le respect des autres critères et orientations énoncés dans la gestion planifiée des bassins versants ou le plan des sous-bassins versants qui s’applique;
3. le respect de toutes les normes, lignes directrices et procédures provinciales qui s’appliquent.

4.2.4 Terres adjacentes à des éléments hydrologiques clés ou à des éléments clés du patrimoine naturel

En dehors des zones de peuplement , les propositions d’un nouvel aménagement ou de modification d’emplacements à moins de 120 m d’un élément clé du patrimoine naturel dans le système du patrimoine naturel du Plan de croissance ou d’un élément hydrologique clé requerront une évaluation hydrologique ou du patrimoine naturel qui définira une zone de protection de la végétation qui :
1. est suffisamment large pour protéger l’ élément clé du patrimoine naturel ou l’ élément hydrologique clé et ses fonctions contre les répercussions du changement proposé;
2. est établie afin de permettre la croissance de végétation naturelle stable et d’être maintenue comme telle;
3. dans le cas des éléments hydrologiques clés , de l’ habitat du poisson et des régions boisées d’importance , est d’au moins 30 m mesurée à partir de la limite extérieure de l’ élément clé du patrimoine naturel ou de l’ élément hydrologique clé .

Les évaluations entreprises conformément à la politique 4.2.4.1 devront recenser toutes les autres restrictions à appliquer avant, pendant et après l’aménagement en vue de protéger les fonctions hydrologiques et les fonctions écologiques de l’élément.
Aucun aménagement ni modification d’emplacements ne sont autorisés dans la zone de protection de la végétation , à l’exception de ce qui est décrit dans la politique 4.2.3.1 ou de l’ aménagement de rivages autorisé aux termes de la politique 4.2.4.5.
Nonobstant les politiques 4.2.4.1, 4.2.4.2 et 4.2.4.3 :
1. une évaluation du patrimoine naturel ou une évaluation hydrologique ne sera pas requise pour une proposition d’ aménagement ou de modification d’emplacements sur un site où le seul élément clé du patrimoine naturel est un habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées ;
2. dans le cas des nouveaux bâtiments et des nouvelles structures aux fins d’ utilisations agricoles, d’ utilisations liées à l’agriculture ou d’ utilisations diversifiées à la ferme , il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation hydrologique ou du patrimoine naturel s’il existe une zone de protection de la végétation d’au moins 30 m à partir d’un élément clé du patrimoine naturel ou d’un élément hydrologique clé ;
3. les utilisations autorisées aux termes de la politique 4.2.4.4 b) :<
  1. sont exemptées de l’exigence prévoyant l’établissement d’une végétation naturelle stable , si les terres sont utilisées à des fins agricoles et continueront de l’être;
  2. doivent faire appel à des pratiques de gestion exemplaires en vue de protéger ou de rétablir les éléments clés du patrimoine naturel ou les éléments hydrologiques clés et leurs fonctions;

En dehors des zones de peuplement , sur les rivages aménagés des lacs intérieurs qui sont désignés ou zonés pour des aménagements concentrés à compter du 1^erjuillet 2017, sont autorisés les aménagements intercalaires, les réaménagements et les aménagements à des fins de villégiature, sous réserve des exigences de planification des municipalités et des autres organismes ainsi que des exigences réglementaires, si l’ aménagement :
1. est intégré à des parcs ou à des sentiers existants ou prévus et ne restreint pas les efforts d’intendance et de remise en état en cours ou prévus;
2. rétablit, dans la mesure du possible, les éléments et fonctions écologiques du rivage aménagé; et
3. dans le cas de réaménagement ou d’ aménagement aux fins de villégiature :
  1. crée ou agrandit une zone de protection de la végétation d’au minimum 30 m le long du rivage;
  2. agrandit l’ habitat du poisson dans la zone côtière;
  3. est planifié, conçu et construit de manière à protéger les fonctions hydrologiques , à réduire au minimum l’érosion, et à éviter ou à atténuer la sédimentation et l’introduction de nutriments ou de polluants dans le lac;
  4. ne comporte pas de structures côtières qui entraveront le cours naturel de l’eau ou aggraveront les problèmes liés aux algues le long du rivage;
  5. contribue à faire du rivage le couloir de déplacement et l’ habitat faunique de la faune et de la flore des lieux;
  6. comprend des systèmes de contrôle des eaux pluviales dans les lots pour réduire le ruissellement et les charges de polluants;
  7. répond aux problèmes de stabilisation, d’érosion et de protection des rivages par des moyens naturels;
  8. respecte les autres critères et lignes directrices prévus dans la gestion planifiée des bassins versants et les plans des sous-bassins versants qui s’appliquent;
  9. bénéficie des services de stations d’épuration des eaux d’égout qui limitent à la base l’introduction de nutriments dans les eaux souterraines et le lac;
  10. concerne un plan d’eau ayant une capacité suffisante, laquelle a été confirmée lors d’ aménagements existants ou approuvés.

4.2.5 Espace ouvert public

Les municipalités, les offices de protection de la nature, les organismes non gouvernementaux et les autres parties intéressées sont invités à créer, dans la REGH et sur ses rivages, un réseau de parcs, d’espaces ouverts et de sentiers accessibles au public qui :
1. délimitera clairement les zones accessibles et non accessibles au public;
2. reposera sur une méthode coordonnée de planification et d’aménagement des sentiers;
3. reposera sur de bonnes pratiques d’intendance pour les terres publiques et privées.
Les municipalités sont invitées à mettre en place un système d’espaces ouverts au sein des zones de peuplement qui pourrait comporter des installations d’agriculture urbaine, des jardins sur les toits, des cours collectives et des parcs publics.

4.2.6 Système agricole

Le gouvernement provincial a délimité le système agricole de la REGH.
Les zones agricoles à fort rendement , notamment les zones de cultures spéciales , seront désignées conformément à la cartographie choisie par le gouvernement et seront protégées pour être utilisées à long terme à des fins agricoles.
Lorsque des terres à utilisation agricole touchent des terres à utilisation non agricole en dehors des zones de peuplement , la compatibilité de l’aménagement du territoire sera assurée en évitant, ou si cela n’est pas possible, en réduisant au minimum et en atténuant les répercussions néfastes sur le système agricole . Au besoin, les mesures d’atténuation nécessaires sont incorporées aux utilisations non agricoles dans la zone visée par l’aménagement et, s’il y a lieu, fondées sur une évaluation des répercussions sur l’agriculture.
La continuité géographique du territoire nécessaire à l’agriculture et les liens fonctionnels et économiques qu’il entretient avec le réseau agroalimentaire seront entretenus et améliorés.
La conservation des lots existants réservés à des utilisations agricoles est encouragée, mais leur utilisation à d’autres fins est déconseillée.
La planification intégrée visant la gestion de la croissance, notamment la circulation des marchandises et la planification des transports, tient compte des possibilités de soutenir et d’améliorer le système agricole .
Les municipalités sont invitées à mettre en place des stratégies et d’autres approches agroalimentaires régionales pour soutenir et améliorer le système agricole ainsi que la prospérité et la viabilité économique du secteur agroalimentaire, notamment à entretenir et à améliorer le réseau agroalimentaire :
1. en créant des possibilités de soutenir l’accès à des aliments locaux sains et abordables, l’agriculture urbaine, l’agriculture périurbaine et la planification du système alimentaire et de promouvoir la viabilité des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la production agricole. Pour ce faire, elles protégeront les ressources agricoles et réduiront au minimum les conflits liés à l’utilisation du sol;
2. en protégeant, en améliorant ou en soutenant des possibilités liées à l’ infrastructure , aux services et aux actifs. Si les répercussions néfastes sur le réseau agroalimentaire sont inévitables, elles devront être évaluées, réduites au minimum et atténuées dans la mesure du possible;
3. en mettant sur pied des comités consultatifs agricoles, en les consultant ou en prenant conseil auprès d’agents de liaison agricoles.

En dehors de la zone de la ceinture de verdure, les cartes du territoire nécessaire à l’agriculture ne s’appliquent pas tant qu’elles n’ont pas été ajoutées au plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique concernée. D’ici là, les zones agricoles à fort rendement précisées dans les plans officiels approuvés et en vigueur au 1^er juillet 2017 constitueront le territoire agricole aux fins du Plan.
Les municipalités de palier supérieur et à palier unique peuvent détailler davantage les cartes provinciales du territoire nécessaire à l’agriculture au début de la mise en œuvre de leur plan officiel, en conformité avec les modalités de mise en œuvre fixées par la province. Les municipalités de palier supérieur peuvent commencer à appliquer les cartes provinciales à des dates différentes pour chaque municipalité de palier inférieur. Une fois les cartes provinciales du territoire agricole incorporées aux plans officiels, il n’est possible d’ajouter des détails que dans le cadre d’un examen municipal complet.

4.2.7 Ressources du patrimoine culturel

La conservation des ressources du patrimoine naturel sera assurée pour le bien des collectivités et pour créer un sentiment d’appartenance, en particulier dans les zones de croissance stratégique .
Les municipalités collaboreront avec des intervenants et les communautés des Premières Nations et des Métis en vue de créer et de mettre en œuvre pour leurs plans officiels des politiques et stratégies d’identification, d’utilisation judicieuse et de gestion des ressources du patrimoine culturel .
Les municipalités sont invitées à créer des plans de gestion archéologiques et des plans culturels et à en tenir compte lorsqu’elles prendront des décisions.

4.2.8 Ressources en agrégats minéraux

Les municipalités créeront pour leurs plans officiels des politiques et d’autres stratégies de conservation des ressources en agrégats minéraux qui porteront notamment :
1. sur la récupération et le recyclage des matériaux fabriqués à partir de ressources en agrégats minéraux et réutilisés comme substituts de ces ressources dans le cadre de projets de construction, de fabrication, d’industrialisation ou d’entretien;
2. sur l’utilisation à bon escient des ressources en agrégats minéraux , y compris l’utilisation et l’extraction des ressources sur le site de l’aménagement, avant que celui-ci n’ait lieu.

Nonobstant les politiques des sous-sections 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3 et 4.2.4, les exploitations d’agrégats minéraux et les puits d’extraction et carrières en bordure de route au sein du système du patrimoine naturel du Plan de croissance sont assujettis aux politiques suivantes :
1. aucune nouvelle exploitation d’agrégats minéraux et aucun puits d’extraction ou carrière en bordure de route ni aucune utilisation connexe ou accessoire afférente ne sera autorisé au sein des éléments clés du patrimoine naturel et des éléments hydrologiques clés suivants :
  1. les terres humides d’importance ;
  2. les habitats des espèces en voie de disparition et des espèces menacées ;
  3. les régions boisées d’importance , à moins que celles-ci ne soient occupées par de jeunes plants ou ne soient au stade pionnier, selon la définition du gouvernement provincial. Dans ce cas, le projet doit prouver que ses activités respecteront les politiques 4.2.8.4 b) et c) et 4.2.8.5 c);
2. les demandes de nouvelle exploitation d’agrégats minéraux devront prouver :
  1. comment la connectivité entre les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés sera entretenue avant, pendant et après l’activité d’exploitation;
  2. comment l’exploitant compte remplacer les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés qui seraient perdus sur l’emplacement par des éléments équivalents situés dans une autre partie de l’emplacement ou sur des terres adjacentes;
  3. comment le système de ressources en eau sera protégé ou amélioré;
  4. comment les éléments clés du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques clés et les zones de protection de la végétation connexes qui n’ont pas été identifiés dans la politique 4.2.8.2 a) seront pris en compte en conformité avec les politiques 4.2.8.4 b) et c) et 4.2.8.5 c);
3. une demande nécessitant une nouvelle autorisation aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats en vue d’agrandir une exploitation d’agrégats minéraux peut être permise dans le système du patrimoine naturel du Plan de croissance , y compris dans des éléments clés du patrimoine naturel ou des éléments hydrologiques clés , de même que dans une zone de protection de la végétation associée, mais seulement si la décision concernant cette demande est conforme à la DPP et si elle remplit les exigences énoncées dans les politiques de la présente sous‑section concernant la remise en état de l’emplacement;

Sur les terres agricoles à fort rendement , les demandes de nouvelle exploitation d’agrégats minéraux devront faire l’objet d’une évaluation des répercussions sur l’agriculture et, dans la mesure du possible, viseront l’entretien ou l’amélioration de la connectivité du système agricole .
Les dispositions suivantes s’appliquent à toute remise en état de nouveaux emplacements d’exploitation d’agrégats minéraux :
1. La zone perturbée sera réhabilitée dans un état de valeur écologique équivalente ou meilleure, et l’ intégrité écologique à long terme du reste du site sera entretenue ou améliorée.
2. Si l’emplacement comprend des éléments clés du patrimoine naturel ou des éléments hydrologiques clés , ou si de tels éléments existent au moment où la demande est présentée :
  1. l’état, la diversité et la taille de ces éléments seront entretenus ou améliorés;
  2. l’exploitation de ressources en agrégats minéraux autorisée dans un de ces éléments est menée à terme, et la zone sera réhabilitée dès que possible pendant les activités.
3. Les zones aquatiques qui resteront après l’extraction seront restaurées et améliorées de manière à reproduire l’écosystème naturel des lieux ou de l’écodistrict en question; la remise en état terrestre et aquatique devra respecter la politique 4.2.8.4 b).
4. En dehors du système du patrimoine naturel du Plan de croissance et à l’exception des cas précisés dans les politiques 4.2.8.4 a), b) et c), la remise en état finale devra refléter parfaitement l’utilisation à long terme de la zone et tenir compte des politiques du Plan qui s’appliquent et, dans la mesure où le Plan l’autorise, des politiques municipales et provinciales. Les terres des zones agricoles à fort rendement seront remises en état conformément à la politique 2.5.4 de la DPP de 2014.

La remise en état finale des nouvelles exploitations d’agrégats minéraux dans le système du patrimoine naturel du plan de croissance devra respecter ces autres critères :
1. Si les activités ne comprennent pas d’extraction sous la nappe phréatique, une parcelle de terre égale à celle qui se trouvait sous la couverture végétale naturelle avant l’extraction et au minimum 35 % des terres visées par chaque permis dans le système du patrimoine naturel du Plan de croissance devront être réhabilitées en surface boisée représentative de l’écosystème naturel des lieux ou de l’écodistrict en question. Si l’emplacement se trouve aussi dans une zone agricole à fort rendement , le reste des terres visées par le permis doivent être rétablies à un état favorable à l’agriculture .
2. Si les activités comprennent une extraction sous la nappe phréatique, au minimum 35 % de la part non aquatique des terres visées par chaque permis délivré dans le système du patrimoine naturel du Plan de croissance devra être réhabilité en surface boisée représentative de l’écosystème naturel des lieux ou de l’écodistrict en question. Si l’emplacement se trouve aussi dans une zone agricole à fort rendement , le reste des terres visées par le permis doivent être rétablies conformément à la politique 2.5.4 de la DPP de 2014.
3. La remise en état sera mise en œuvre de manière à ce que la connectivité des éléments clés du patrimoine naturel et des éléments hydrologiques clés du site et des terres adjacentes soit entretenue ou améliorée.
À l’exception de ce qui est prévu dans les politiques de la présente sous‑section, les décisions relatives aux questions d’aménagement doivent être conformes aux politiques de la DPP portant sur la gestion des ressources en agrégats minéraux .
Lorsqu’une demande aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats a été reçue et jugée complète par la province au plus tard le 1^erjuillet 2017, toute demande en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire pour autoriser la création, l’établissement ou l’exploitation du puits d’extraction ou de la carrière visés par la demande aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats, si elle est approuvée, ne sera pas assujettie aux politiques du Plan.

4.2.9 Une culture de conservation

Les municipalités créeront pour leurs plans officiels des politiques et d’autres stratégies afin d’appuyer les objectifs de conservation suivants :
1. la conservation de l’eau, notamment par :
  1. la gestion de la demande, afin d’améliorer l’efficacité de son utilisation;
  2. le recyclage, afin d’en optimiser la réutilisation;
2. la conservation de l’énergie pour les bâtiments actuels et les aménagements prévus (y compris les installations municipales), notamment par :
  1. le recensement des possibilités de conservation, d’amélioration de l’efficacité énergétique et de gestion de la demande, ainsi que de production d’énergie de quartier, de systèmes d’énergie renouvelable, de systèmes d’énergie de remplacement et de distribution au moyen de processus communautaires, municipaux et régionaux de planification énergétique, et dans le cadre de l’élaboration de plans de conservation et de gestion de la demande;
  2. les modèles d’aménagement du territoire et les normes de conception urbaine qui favorisent l’efficacité énergétique et la réduction de la demande, ainsi que les possibilités de systèmes d’énergie de remplacement , tels que les systèmes énergétiques de quartier;
  3. les autres méthodes de conservation, d’amélioration de l’efficacité énergétique et de gestion de la demande visant à faire une utilisation judicieuse de l’énergie et à réduire la consommation d’énergie;
3. l’amélioration et la protection de la qualité de l’air, notamment par la réduction des émissions d’origine municipale, commerciale, industrielle et résidentielle;
4. la gestion intégrée des déchets, notamment par :
  1. des initiatives plus poussées de réduction des déchets, de compostage et de recyclage et la recherche de nouvelles occasions de récupération de l’énergie des déchets, de réduction à la source, de réutilisation et de réacheminement, lorsque c’est possible;
  2. une planification globale comprenant des démarches intégrées de gestion des déchets telles que la réduction, la réutilisation, le recyclage, le compostage, le réacheminement et la gestion des déchets résiduaires;
  3. la promotion de la conservation des bâtiments et de la réutilisation adaptée, ainsi que de la réutilisation et du recyclage des matériaux de construction;
  4. l’examen des initiatives de gestion des déchets dans le cadre de la planification régionale à long terme et en collaboration avec les municipalités voisines.

Les municipalités devraient élaborer des stratégies de réutilisation des sols excédentaires dans le cadre de la planification de la croissance et du développement.
Les politiques municipales relatives à l’aménagement et les projets d’aménagement concernés incorporent des pratiques exemplaires pour la gestion des sols et remblais excédentaires que peut engendrer un aménagement ou une modification d’emplacements , y compris un aménagement d’ infrastructure, afin de s’assurer que :
1. les sols excédentaires sont, dans toute la mesure du possible, réutilisés sur place ou localement, et, lorsque cela est possible, la planification relative à la réutilisation de ces sols est menée en même temps que la planification et la conception des aménagements;
2. les emplacements nécessaires à l’entreposage et au traitement des sols excédentaires sont permis près des zones où se concentre l’aménagement proposé ou des zones de réutilisation éventuelles des sols;
3. la qualité du remblai transporté et son emplacement dans un lieu n’ont pas de répercussions néfastes sur l’utilisation actuelle ou proposée de la propriété ni sur l’environnement naturel, et sont compatibles avec les utilisations du sol sur les terrains adjacents.

4.2.10 Changements climatiques

Les municipalités de palier supérieur et à palier unique créeront pour leurs plans officiels des politiques qui définiront les mesures à prendre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre les objectifs d’adaptation aux changements climatiques, politiques qui cadreront avec les autres plans et politiques de la province en matière de protection de l’environnement. Ces mesures consisteront notamment à :
1. faciliter l’édification de collectivités complètes ainsi que la réalisation des objectifs de densité et de densification minimums fixés dans le Plan;
2. réduire la dépendance à l’automobile et soutenir le transport en commun existant et prévu ainsi que le transport actif ;
3. évaluer les risques et vulnérabilités liés à l’ infrastructure et préciser les mesures et les investissements permettant d’y faire face;
4. planifier la gestion des eaux pluviales d’une manière qui tient compte des répercussions des phénomènes météorologiques violents et incorpore les infrastructures vertes et les aménagements à faible incidence appropriés;
5. reconnaître l’importance de la gestion planifiée des bassins versants pour la protection de la qualité et de la quantité de l’eau et pour l’identification et la protection des éléments et zones hydrologiques;
6. protéger le système du patrimoine naturel du Plan de croissance et les systèmes de ressources en eau ;
7. promouvoir les aliments locaux, la sécurité alimentaire et la santé des sols, et protéger le territoire nécessaire à l’agriculture;
8. fournir l’orientation appuyant une culture de conservation conformément aux politiques énoncées dans la sous‑section 4.2.9;
9. ajouter d’autres politiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à renforcer la résilience, s’il y a lieu, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec le Plan.
Dans leur planification visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à répondre aux répercussions du changement climatique, les municipalités sont invitées :
1. à mettre au point des stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à accroître leur résilience en cernant leurs vulnérabilités aux changements climatiques, en planifiant l’aménagement du territoire, l’ infrastructure, y compris le transport en commun et l’énergie, les infrastructures vertes et les aménagements à faible incidence , et les objectifs de conservation de la politique 4.2.9.1;
2. à dresser le bilan des émissions de gaz à effet de serre des transports, des bâtiments, de la gestion des déchets et de leurs propres activités;
3. à fixer des objectifs de réduction des émissions provisoires et à long terme qui appuient les objectifs provinciaux, tiennent compte des enjeux de l’objectif visant des collectivités sobres en carbone et rendent compte des progrès réalisés en ce sens.

5 Mise en œuvre et interprétation

5.1 Contexte

La réussite du Plan repose sur l’efficacité de sa mise en œuvre. Pour ce faire, tous les ordres de gouvernement, les communautés des Premières Nations et des Métis, les organismes non gouvernementaux, le secteur privé et les résidents doivent agir ensemble de manière coordonnée et concertée afin d’appliquer les politiques du Plan pour en réaliser les objectifs.

La rapidité de la mise en œuvre du Plan repose sur la capacité des leaders des municipalités de palier supérieur ou à palier unique à orienter plus précisément la planification de leur territoire au moyen d’un examen municipal complet . Même si cela peut prendre du temps de modifier tous les plans officiels pour les rendre conformes au Plan, la Loi sur l’aménagement du territoire prévoit que toutes les décisions relatives aux questions d’aménagement du territoire respectent le Plan à compter de sa date d’entrée en vigueur (à moins d’une exception prévue par des dispositions législatives ou réglementaires).

Hormis quelques questions de moindre importance, la majorité des décisions de planification peuvent influer sur l’efficacité des politiques du Plan. Il est donc dans l’intérêt des municipalités de se conformer au Plan – notamment leurs plans officiels et leurs règlements de zonage – dans les délais requis. Cela devrait inclure le recours aux outils applicables prévus dans les lois et règlements ainsi qu’à d’autres stratégies pour prévoir dans les zones de peuplement une diversité de hauteurs, de densités et d’autres éléments de la conception des sites permettant de réaliser la forme urbaine souhaitée et les objectifs de densité et de densification minimums du Plan.

p>Si une municipalité prend une décision relative à une question d’aménagement du territoire avant que son plan officiel n’ait été modifié pour se conformer au Plan ou qu’un autre outil de planification n’ait été mis à jour, elle doit néanmoins tenir compte des conséquences de sa décision relativement aux politiques du Plan, qui nécessitent une mise en œuvre complète au niveau municipal.

La réussite du Plan repose sur la mise en place d’un éventail de mécanismes permettant d’appliquer les politiques qu’il énonce. Même s’il a été principalement mis en œuvre par le biais du système d’aménagement du territoire de l’Ontario, notamment des plans officiels, le Plan n’est pas uniquement un plan d’aménagement du territoire. Certaines de ses politiques prévoient la mise en œuvre par la province et les municipalités à l’aide d’autres outils, règlements, politiques et lignes directrices. En plus du cadre législatif présenté dans la Loi de 2005 sur les zones de croissance, cela comprend un certain nombre d’outils financiers et d’aménagement complémentaires, notamment des instruments présentés dans la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2001 sur les municipalités.

Le gouvernement provincial poursuivra ses progrès vers les objectifs visés en offrant de l’information qui aidera les municipalités à mieux comprendre la gestion de la croissance et à participer en toute connaissance des faits à la mise en œuvre du Plan. À cet égard, il mettra aussi régulièrement à contribution le public, les intervenants, les municipalités et les communautés des Premières Nations et des Métis.

Pour mesurer la réussite du Plan, il faudra réaliser une évaluation rigoureuse et cohérente des progrès accomplis. Le gouvernement provincial collaborera donc avec ses partenaires du secteur public, parmi lesquels des municipalités, des organismes, d’autres intervenants et les communautés des Premières Nations et des Métis, afin de recueillir et de présenter les renseignements nécessaires à la surveillance continue de la mise en œuvre du Plan.

5.2 Politiques pour la mise en œuvre et l’interprétation

5.2.1 Interprétation – Généralités

Le lecteur des présentes politiques et annexes doit garder à l’esprit que celles-ci font partie intégrante du cadre stratégique qu’est le Plan.
Les examens municipaux complets effectués conformément au Plan devront répondre aux exigences de la DPP sur les examens complets.
Les mentions des responsabilités du ministre qui sont énoncées dans le Plan doivent être comprises comme étant celles attribuées au ministre des Affaires municipales et du Logement, à son chargé de mission, à son délégué au sens de la Loi de 2005 sur les zones de croissance ou à tout autre membre du Conseil exécutif responsable de cette loi.
Les mentions des responsabilités du gouvernement provincial qui sont énoncées dans le Plan doivent être comprises comme étant celles attribuées à un ou à plusieurs membres du Conseil exécutif.

5.2.2 Précisions

Pour mettre en œuvre le Plan, le ministre, en collaboration avec d’autres ministres de la Couronne s’il y a lieu, choisira, établira ou mettra à jour les éléments suivants :
1. les limites définies de la zone bâtie ;
2. la taille et l’emplacement des centres de croissance urbaine ;
3. une méthode normalisée d’évaluation des besoins relatifs aux terres;
4. les zones d’emploi d’importance provinciale.
Pour mettre en œuvre le Plan, la province choisira, établira ou mettra à jour les éléments suivants :
1. le système agricole de la REGH;
2. le système du patrimoine naturel du Plan de croissance .
Le gouvernement de l’Ontario peut réviser et actualiser les zones d’emploi d’importance provinciale, les cartes du territoire nécessaire à l’agriculture ou le système du patrimoine naturel du Plan de croissance à la demande d’une municipalité.

5.2.3 Coordination

Le gouvernement provincial, tout comme les ministères et organismes provinciaux, adoptera une démarche coordonnée en vue de mettre en œuvre le Plan, en particulier en ce qui a trait aux questions qui dépassent les limites municipales, dans ses relations avec les municipalités, les conseils locaux et les autres organismes de planification.
Les municipalités de palier supérieur, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, présenteront, dans le cadre d’un examen municipal complet , leur orientation politique pour la mise en œuvre du Plan, notamment :
1. les objectifs de densification minimaux des municipalités de palier inférieur en fonction de la capacité des zones bâties délimitées, y compris les objectifs de densité minimums applicables des zones de croissance stratégique du Plan;
2. les objectifs de densité minimums pour les zones de croissance stratégique , y compris les centres de croissance urbaine ou les zones de grande station de transport en commun , conformément au Plan;
3. les objectifs de densité minimums pour les zones d’emploi ;
4. les objectifs de densité minimums des zones incultes désignées dans les municipalités de palier inférieur afin d’atteindre l’objectif de densité minimum de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique;
5. la délégation aux municipalités de palier inférieur de la responsabilité d’établir les prévisions de croissance pour la période visée par le Plan, d’une façon qui facilite la réalisation des objectifs de densification et de densité minimums prévus dans le Plan;
6. les questions qui dépassent les limites municipales.

On encourage les municipalités à faire participer le public, les communautés des Premières Nations et des Métis et les parties intéressées aux efforts locaux de mise en œuvre du Plan et à fournir les renseignements nécessaires à la participation éclairée des citoyens.
Si les municipalités de palier inférieur ne mettent pas correctement ou rapidement à jour leur plan officiel pour mettre en œuvre le Plan, les municipalités de palier supérieur sont invitées à prendre des mesures conformément au paragraphe 27 (2) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Les municipalités à palier unique de l’ anneau extérieur et les municipalités adjacentes doivent s’assurer de mettre en œuvre les politiques du Plan de manière coordonnée.
Les autorités chargées de la planification sont invitées à coordonner les questions sur l’aménagement du territoire avec les communautés des Premières Nations et des Métis pendant tout le processus de planification. Les municipalités sont invitées à nouer des relations constructives et de coopération avec les communautés des Premières Nations et des Métis et à favoriser la diffusion des connaissances pendant les processus de gestion de la croissance et d’aménagement du territoire.

5.2.4 Prévisions relatives à la croissance

Les prévisions de croissance pour la période visée par le Plan font référence aux prévisions démographiques et d’emploi présentées à l’annexe 3.
Toutes les municipalités de palier supérieur ou à palier unique appliqueront, dans le cadre d’un examen municipal complet , les prévisions de l’annexe 3 pour la planification et la gestion de la croissance pour la période visée par le Plan.
Les prévisions démographiques et d’emploi et la période visée qui figurent dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique approuvé et en vigueur le 1^erjuillet 2017 s’appliqueront à toutes les questions d’aménagement dans la municipalité en question, y compris s’il s’agit d’une municipalité de palier inférieur, jusqu’à ce que la municipalité de palier supérieur ou à palier unique ait intégré les prévisions de l’annexe 3, conformément à la politique 5.2.4.2, et que celles-ci sont approuvées et entrent en vigueur dans son plan officiel.
Malgré les politiques du Plan concernant la planification et la gestion de la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan, notamment la période nécessaire pour rendre suffisamment de terres disponibles pour répondre aux besoins prévus, les municipalités de palier inférieur ne peuvent désigner des terres au-delà de la période établie dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur qui s’applique et qui a été approuvé et qui est en vigueur.

Dans les zones bâties délimitées , les municipalités peuvent planifier des aménagements au-delà de la période visée par le Plan dans les zones de croissance stratégique qui sont délimitées dans leur plan officiel et assujetties à des objectifs de densité minimums, sous réserve de ce qui suit :
1. la planification intégrée de l’ infrastructure et des installations de services publics permettra de faire en sorte que l’ aménagement ne dépasse pas la capacité actuelle ou prévue;
2. le type et l’échelle de la forme bâtie de l’ aménagement correspondront au contexte;
3. l’ aménagement faciliterait l’édification de collectivités complètes , notamment un éventail d’utilisations du sol et des espaces ouverts suffisants.
En dehors d’un examen municipal complet , les prévisions figurant aux annexes 3 et 7 ne peuvent être appliquées à l’échelle d’un emplacement particulier pour approuver ou refuser des projets d’ aménagement qui seraient autrement conformes aux politiques du Plan.
Le ministre réexaminera les prévisions figurant à l’annexe 3 au moins tous les cinq ans en consultation avec les municipalités, et pourrait réviser l’annexe s’il y a lieu.

5.2.5 Objectifs

Les objectifs de densification et de densité minimums du Plan, y compris les objectifs parallèles autorisés par le ministre, sont des normes minimales; on encourage donc les municipalités à dépasser ces objectifs, le cas échéant, sauf si elles doivent pour ce faire aller à l’encontre des politiques du Plan, de la DPP ou de n’importe quel autre plan provincial.
Les objectifs de densification et de densité minimums fixés dans le Plan ou aux termes du Plan seront indiqués dans les plans officiels des municipalités de palier supérieur ou à palier unique. Toute modification des objectifs établis aux termes du Plan doit être mise en place dans le cadre d’un examen municipal complet .
Aux fins de la mise en œuvre des objectifs de densification et de densité minimums du Plan, les municipalités de palier supérieur ou à palier unique, dans le cadre d’un examen municipal complet , établissent dans leur plan officiel les limites de ce qui suit, le cas échéant :
1. zones bâties délimitées ;
2. centres de croissance urbaine ;
3. zones de grande station de transport ;
4. autres zones de croissance stratégique pour lesquelles un objectif de densité minimum sera fixé;
5. biens-fonds excédentaires .
Sauf dans les cas indiqués à la politique 2.2.7.3, les objectifs de densification et de densité minimums du Plan seront mesurés sur toutes les terres de la zone visée, y compris celles visées par plus d’un objectif.

Pour chaque zone délimitée où ils s’appliquent, les objectifs de densité minimums fixés dans le Plan doivent être mis en œuvre au moyen de ce qui suit :
1. les politiques des plans officiels des municipalités de palier supérieur qui indiquent les objectifs de densité minimums et exigent que les municipalités à palier unique procèdent à l’aménagement du territoire, notamment à l’aide de plans secondaires, pour établir les utilisations permises et préciser les densités, hauteurs et autres éléments de la conception des sites;
2. les politiques des plans officiels des municipalités à palier unique qui indiquent les objectifs de densité minimums et, à l’aide de plans secondaires ou d’autres initiatives, établissent les utilisations permises dans la zone délimitée et précisent les densités, hauteurs et autres éléments de la conception des sites;
3. le zonage de toutes les terres de façon à permettre la mise en œuvre des politiques du plan officiel;
4. les outils applicables qui sont prévus dans les lois ou règlements et établissent les densités minimales, hauteurs et autres éléments de la conception des sites dans une zone ou un emplacement particulier.
Afin de réaliser les objectifs de densification et de densité minimums fixés dans le Plan, les municipalités doivent élaborer et mettre en œuvre dans leur plan officiel des politiques sur la conception urbaine et la conception des sites ainsi que d’autres documents à l’appui qui prévoient l’aménagement d’un espace public et d’un modèle urbain compact de haute qualité.
Les objectifs de densification et de densité minimums ne requièrent ni n’autorisent :
1. dans une zone de dérogation approuvée par le gouvernement provincial conformément à la politique 3.1.4 de la DPP de 2014, un aménagement qui dépasse ce qui a été autorisé;
2. dans les autres terres dangereuses , un aménagement non autorisé par la DPP.
La détermination des zones de croissance stratégique, des zones bâties délimitées et des zones incultes désignées n’est pas une désignation aux fins d’utilisation du sol, et leur tracé ne confère ni n’altère aucune désignation aux fins d’utilisation du sol. Les aménagements sur les terres se trouvant à l’intérieur de ces zones restent assujettis aux politiques de planification et aux processus d’approbation provinciaux et municipaux qui s’appliquent.
Tout objectif parallèle autorisé par le ministre est réexaminé dans le cadre de chaque examen municipal complet . Si une municipalité ne demande pas un nouvel objectif parallèle, ou si le ministre n’autorise pas l’objectif parallèle demandé, les objectifs de densification et de densité minimums du Plan s’appliquent.

5.2.6 Indicateurs de rendement et surveillance

Le ministre établira des indicateurs de rendement pour évaluer l’efficacité des politiques du Plan. Il surveillera la mise en œuvre du Plan , notamment les indicateurs de rendement, en même temps que les autres examens du Plan.
Les municipalités surveilleront la mise en œuvre des politiques sur leur territoire et devront remettre des rapports à ce sujet en respectant les exigences en matière de rapport, les normes sur les données et les autres directives qu’aurait pu diffuser le ministre.
Ce dernier peut demander aux municipalités et aux offices de protection de la nature de lui fournir des données et des renseignements qu’elles auront recueillis conformément à la politique 5.2.6.2, afin de montrer les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du Plan.

5.2.7 Annexes et appendices

Le ministre révisera les annexes du Plan au moins tous les cinq ans, en consultation avec les municipalités, et il pourra les modifier au besoin.
Sauf indication contraire, les limites et les frontières figurant dans les annexes ne sont pas à l’échelle et sont données à titre indicatif seulement.
Les limites définies de la zone bâtie ont été indiquées aux fins d’évaluation des objectifs de densification minimums du Plan. La zone bâtie délimitée conceptuelle illustrée aux annexes 2, 4, 5 et 6 est présentée à titre indicatif uniquement. Pour obtenir les limites réelles, il faut consulter les limites définies de la zone bâtie fournies par le ministre.
Les zones incultes désignées illustrées aux annexes 2, 4, 5 et 6 sont conceptuelles. Les limites réelles des zones incultes désignées seront établies dans les plans officiels qui s’appliquent.
Les limites des zones de peuplement indiquées aux annexes 2, 4, 5 et 6 sont conceptuelles. Les limites réelles des zones de peuplement seront établies dans les plans officiels qui s’appliquent.
Les appendices du Plan sont fournis à titre indicatif uniquement.

5.2.8 Autre mise en œuvre

Lorsque les politiques du Plan exigent qu’un type particulier de plans directeurs, d’évaluations, d’études ou un autre plan, ou l’équivalent, soit établi ou mené avant qu’une décision puisse être prise, notamment en ce qui concerne des questions en cours, l’orientation stratégique prévue dans le Plan peut être mise en œuvre en fonction des évaluations, études ou plans déjà en place, améliorés ou nouveaux, pris collectivement, à condition qu’ils permettent d’atteindre les mêmes objectifs ou de les dépasser.
Pour la mise en œuvre des politiques du Plan, les municipalités sont encouragées à utiliser les outils dont elles disposent pour réduire ou éliminer les biens-fonds excédentaires .
En vertu du paragraphe 51 (32) de la Loi sur l’aménagement du territoire, les plans provisoires de lotissement seront dotés d’une date de caducité. Les politiques du Plan devront être prises en compte dans la révision pour déterminer si l’approbation provisoire des plans provisoires de lotissement arrivant à expiration doit être prolongée.
Si un plan de lotissement ou une partie de ce plan a été enregistré il y a huit ans ou plus et qu’il ne répond pas aux objectifs de gestion de la croissance du Plan, les municipalités seront invitées à user de leur autorité en vertu du paragraphe 50 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire pour ne plus considérer le plan de lotissement comme enregistré et, le cas échéant, modifier les désignations et le zonage en conséquence.

6 Sous-région de Simcoe

6.1 Contexte

Bien que le Plan doive être lu en intégralité et que ses politiques s’appliquent à toutes les municipalités de la REGH, ce chapitre offre des renseignements supplémentaires et des précisions sur la façon dont les objectifs du Plan devront être réalisés dans la sous-région de Simcoe (constituée du comté de Simcoe et des cités de Barrie et d’Orillia).

Les politiques énumérées dans la section 6 ont pour effet de rediriger une importante partie de la croissance de la sous-région de Simcoe vers les collectivités les plus susceptibles de servir cette croissance et là où les possibilités offertes à la population en matière de logement, de travail et de loisirs sont les plus nombreuses; la priorité est accordée aux zones de peuplement principales , dont la plus grande est la cité de Barrie. Son centre-ville est le seul centres de croissance urbaine de la sous-région de Simcoe . Les politiques énoncées dans la section 6 visent à reconnaître et à encourager la vitalité des collectivités urbaines et rurales de la sous-région. Toutes les municipalités auront un rôle important à jouer pour faire en sorte que la croissance future soit planifiée et gérée d’une manière efficace, durable et conforme au Plan. L’objectif est qu’en 2031, les aménagements de toutes les municipalités du comté de Simcoe n’aient pas dépassé les prévisions globales concernant la population et l’emploi énoncées à l’annexe 7.

Il est également important pour la prospérité de la sous-région de Simcoe qu’une quantité appropriée du territoire soit réservée pour accueillir la croissance des emplois et la croissance résidentielle, et que le meilleur usage possible soit fait des infrastructures existantes. La section 6 cerne les zones d’emplois spécifiques grâce auxquelles les municipalités de la sous-région de Simcoe profiteront des possibilités économiques actuelles et futures. En précisant plus avant l’orientation de la croissance jusqu’en 2031 dans la sous-région de Simcoe , on jette également les bases qui aideront les municipalités à harmoniser leurs investissements dans l’ infrastructure avec la gestion de la croissance, à optimiser l’utilisation des infrastructures actuelles et prévues, à coordonner les services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et à promouvoir une infrastructure verte et des technologies novatrices.

Une structure urbaine plus complète, compacte et accueillante, dont la conception et la forme bâtie seront bien pensées, maximisera les avantages économiques et environnementaux de la sous-région. En gérant efficacement la croissance, les municipalités feront en sorte que l’environnement soit protégé des répercussions néfastes de la croissance dans la sous-région de Simcoe , tout en offrant des commodités aux résidents et aux visiteurs de la REGH et d’ailleurs.

6.2 Prévisions relatives à la croissance

Conformément à la politique 5.2.4.3, les municipalités de palier inférieur du comté doivent utiliser les prévisions relatives à la population et à l’emploi décrites à l’annexe 7 pour planifier et gérer la croissance dans la sous-région de Simcoe jusqu’en 2031.
Après 2031, dans le cadre du prochain examen municipal complet , le comté de Simcoe confiera les prévisions de croissance de l’annexe 3 aux municipalités de palier inférieur, conformément à la politique 5.2.3.2 e), pour mettre en œuvre les politiques du Plan de manière à ce qu’une importante part de la croissance (démographique et de l’emploi) soit redirigée vers les municipalités de palier inférieur dotées de zones de peuplement principales .
Les prévisions relatives à l’emploi du Plan incluent l’emploi dans les zones stratégiques de peuplement génératrices d’emplois et dans les districts économiques générateurs d’emplois .

6.3 Gestion de la croissance

On trouvera la liste des zones de peuplement principales de la sous‑région de Simcoe à l’annexe 8.
Les municipalités comportant des zones de peuplement principales prendront les mesures suivantes dans leurs plans officiels et autres documents pertinents :
1. recenser les zones de peuplement principales ;
2. recenser et planifier les zones de croissance stratégique à l’intérieur des zones de peuplement principales ;
3. planifier en vue de faciliter l’édification de collectivités complètes à l’intérieur des zones de peuplement principales ;
4. assurer le développement d’une forme urbaine et d’espaces publics ouverts de grande qualité à l’intérieur des zones de peuplement principales grâce à l’adoption de normes de conception urbaines susceptibles de créer des lieux attrayants, dynamiques et qui favorisent la marche et le vélo au quotidien, et sont axés sur le transport en commun .
Les zones de peuplement principales du comté seront recensées dans le plan officiel du comté de Simcoe.
Les villes d’Innisfil, de Bradford West Gwillimbury et de New Tecumseth orienteront une partie importante de la croissance démographique et de l’emploi prévue vers les zones de peuplement principales pertinentes. Dans le cadre du travail de planification qu’elles font pour atteindre les prévisions en matière d’emploi, les villes de Bradford West Gwillimbury et d’Innisfil peuvent orienter les emplois appropriés vers la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury et la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights , respectivement.
Les terres désignées pour des utilisations agricoles ou des utilisations rurales dans le plan officiel d’une municipalité de palier inférieur au 20 janvier 2017 peuvent uniquement être désignées à nouveau à des fins d’aménagement dans une zone de peuplement aux termes des politiques de la sous-section 2.2.8.

6.4 Terres servant à des fins d’emploi

La zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury , la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights , le district économique générateur d’emplois de l’aéroport régional de Lake Simcoe et le district économique générateur d’emplois de Rama Road sont décrits à l’annexe 8.
Le ministre, en consultation avec les municipalités et les intervenants concernés, a déterminé l’emplacement et les limites des zones stratégiques de peuplement génératrices d’emplois et a établi, au besoin :
1. les utilisations permises, ainsi que la diversité et la proportion de certaines utilisations;
2. les utilisations permises pour des régions spécifiques situées dans les zones stratégiques de peuplement génératrices d’emplois ;
3. la taille des lotissements;
4. toute autre politique ou définition pouvant s’appliquer à ces zones.
Le ministre, en consultation avec les municipalités et les intervenants concernés, a déterminé l’emplacement et les limites des districts économiques générateurs d’emploi et a établi au besoin leurs utilisations permises.
Le ministre peut examiner et modifier les décisions rendues en vertu des politiques 6.4.2 et 6.4.3. Les municipalités de la sous-région de Simcoe peuvent lui demander d’envisager un examen.
Le comté de Simcoe et les municipalités de palier inférieur concernées délimiteront dans leurs plans officiels les zones stratégiques de peuplement génératrices d’emplois et les districts économiques générateurs d’emplois de la façon indiquée par le ministre.
Les municipalités de palier inférieur du comté qui sont dotées de zones stratégiques de peuplement génératrices d’emplois et de districts économiques générateurs d’emplois élaboreront les politiques de leurs plans officiels afin de mettre en œuvre les éléments définis par le ministre conformément aux politiques 6.4.2, 6.4.3 et 6.4.4, selon le cas.
Bien qu’ils ne soient pas des zones de peuplement , les zones stratégiques de peuplement génératrices d’emplois et les districts économiques générateurs d’emplois sont assujettis à la politique 2.2.5.5.
En ce qui concerne les terres situées dans ces zones et districts, la municipalité peut cibler, à des fins de protection, les systèmes du patrimoine naturel , leurs éléments et leurs zones.

6.5 Mise en œuvre

Les politiques de la section 6 ne s’appliquent qu’à la sous-région de Simcoe .
Dans la sous-région, en cas de divergence entre les politiques de la section 6, de l’annexe 7, de l’annexe 8 et du reste du Plan, les politiques de la section 6, de l’annexe 7 et de l’annexe 8 prévaudront.
Le ministre a fixé des objectifs de densification et de densité minimums aux municipalités de palier inférieur du comté jusqu’en 2031. Ils sont considérés comme des objectifs parallèles aux fins du Plan et continueront de s’appliquer conformément à la politique 5.2.5.9.

7 Définitions

Nombre des termes définis dans le glossaire du présent plan ont un sens identique ou semblable à ceux d’un autre document provincial, à savoir la DPP de 2014. Par commodité, ces définitions sont suivies d’une note entre parenthèses. En cas de conflit entre la DPP et le Plan, la définition du Plan prévaut.

Abordable

Dans le cas d’un logement de propriétaires-occupants, la moins chère des deux options suivantes :
1. un logement dont le prix d’achat entraîne des frais annuels de logement ne dépassant pas 30 % du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible ou moyen;
2. un logement dont le prix d’achat est d’au moins 10 % inférieur au prix d’achat moyen des logements à vendre dans la zone de marché régionale.
Dans le cas d’un logement locatif, la moins chère des deux options suivantes :
1. un logement dont le loyer ne dépasse pas 30 % du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible ou moyen;
2. un logement dont le loyer est égal ou inférieur au loyer moyen du marché pour un logement dans la zone de marché régionale.

Pour l’application de la présente définition :

Ménages à revenu faible ou moyen : dans le cas des logements de propriétaires-occupants, ménages ayant un revenu qui se classe dans les 60 % les plus faibles de la répartition des revenus pour la zone de marché régionale; dans le cas d’un logement locatif, ménages ayant un revenu qui se classe dans les 60 % les plus faibles de la répartition des revenus des locataires pour la zone de marché régionale.

Zone de marché régionale : Zone généralement plus vaste qu’une municipalité de palier inférieur où le degré d’interaction sociale et économique est élevé. Dans la REGH, la zone de marché régionale s’entendrait normalement de la municipalité de palier supérieur ou de la municipalité à palier unique. Lorsqu’une zone de marché régionale s’étend bien au-delà des limites de la municipalité de palier supérieur ou de la municipalité à palier unique, elle peut inclure un regroupement de municipalités à palier unique ou de palier inférieur ou supérieur. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le présent plan)

Alvar

Zone couverte naturelle au sol mince ou sans sol recouvrant essentiellement de la roche calcaire, de la dolomie ou du marbre, constituée d’une végétation rare couverte surtout d’arbustes et d’herbes. (Plan de la ceinture de verdure)

Aménagement

Création d’un nouveau lot, modification de l’utilisation du sol ou construction d’immeubles ou de structures nécessitant une approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Sont exclus :

les activités visant à créer ou à maintenir une infrastructure autorisée en vertu d’un processus d’évaluation environnementale;
les travaux assujettis à la Loi sur le drainage.

(Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le Plan)

Aménagement à faible incidence

Approche de la gestion des eaux pluviales cherchant à gérer les précipitations, sous forme de pluie ou autres, aussi près que possible de l’endroit où elles tombent, de manière à atténuer les répercussions d’une pollution accrue due aux eaux pluviales et à leur ruissellement. Elle englobe habituellement une série de stratégies de conception de sites et de pratiques structurelles simples et distribuées qui visent à reproduire le plus fidèlement possible l’hydrologie naturelle par voie d’infiltration, d’évapotranspiration, de collecte, de filtration et de rétention des eaux pluviales. L’ aménagement à faible incidence peut prendre des formes variées : rigoles de drainage biologique, zones végétalisées longeant des surfaces asphaltées, surface des rues perméable, jardins de pluie, toits végétalisés et systèmes d’exfiltration. La conception d’un aménagement à faible incidence fait souvent appel à du sol et de la végétation, mais ce n’est pas nécessairement le cas. La forme de l’aménagement peut varier en fonction des conditions locales et du caractère de la communauté.

Aménagement commun

Ententes conclues de bon gré entre le secteur public et des propriétaires fonciers ou des tiers, dans le cadre desquelles les organismes privés assument une partie des coûts d’amélioration de l’ infrastructure ou redonnent certains avantages au secteur public, selon une reconnaissance mutuelle des avantages de l’amélioration de l’ infrastructure . Les méthodes d’ aménagement commun peuvent être recommandées dans des lignes directrices établies par la province.

Anneau extérieur

Zone géographique constituée par les municipalités de Barrie, Brantford, Guelph, Kawartha Lakes, Orillia et Peterborough, par les comtés de Brant, Dufferin, Haldimand, Northumberland, Peterborough, Simcoe et Wellington, et par les régions de Niagara et Waterloo.

Anneau intérieur

Zone géographique composée des cités de Hamilton et de Toronto et des régions de Durham, de Halton, de Peel et de York.

Aquifères hautement vulnérables

Aquifères sur lesquels des sources externes ont ou auront vraisemblablement un effet néfaste important. S’entend en outre des terres situées au-dessus de ceux‑ci. (Plan de la ceinture de verdure)

Axé sur le transport en commun

Aménagement qui assure la viabilité du transport en commun et qui améliore la qualité des services fournis aux usagers. Ce terme fait souvent référence à un aménagement compact et diversifié qui présente un taux élevé d’emploi et de densification résidentielle. L’aménagement axé sur le transport en commun doit être conforme aux Lignes directrices en matière d’aménagement axé sur les transports en commun de l’Ontario. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le Plan)

Bassin versant

Région drainée par une rivière et ses affluents. (DPP de 2014)

Biens-fonds excédentaires

Terrains vacants et vierges, mais aménageables, situés à l’intérieur de zones de peuplement , mais à l’extérieur de zones bâties délimitées , qui ont été désignés dans un plan officiel pour l’aménagement, mais qui excèdent la quantité de terres nécessaires pour absorber la croissance prévue pour la période indiquée dans le présent plan.

Centre de croissance urbaine

Centre-ville existant ou naissant illustré à l’annexe 4 et désigné par le ministre le 2 avril 2008.

Centre de points d’accès économique

zone de peuplement désignée dans le Plan et illustrée aux annexes 2, 5, et 6 qui, en raison de sa proximité à d’importants points de passage frontaliers, est d’une importance économique essentielle pour la région et pour l’Ontario.

Collectivités complètes

Quartiers à utilisations diversifiées et autres secteurs d’une ville, d’un village ou d’une zone de peuplement qui permettent aux gens de tous âges et de toutes capacités d’avoir facilement accès à la majorité des nécessités de la vie quotidienne, comme une combinaison adéquate d’emplois, de magasins locaux et de services, de différentes options de logement et de transport, et des installations de services publics. Les collectivités complètes sont adaptées aux aînées et peuvent prendre différentes formes selon le contexte.

Conservation

Fait d’identifier, de protéger, de gérer et d’utiliser les ressources du patrimoine bâti , les paysages du patrimoine culturel et les ressources archéologiques de manière à en conserver la valeur ou l’intérêt sur le plan du patrimoine culturel aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Cela peut s’effectuer par la mise en œuvre des recommandations formulées dans un plan de conservation, une évaluation archéologique ou une évaluation des répercussions sur le patrimoine, qui peuvent inclure des mesures d’atténuation ou des méthodes de remplacement en matière d’aménagement. (DPP de 2014)

Couloirs de transport en commun prioritaires

Couloirs de transport illustrés à l’annexe 5 ou précisés par la province aux fins de la mise en œuvre du Plan.

Couloirs planifiés

Couloirs ou futurs couloirs nécessaires pour répondre aux besoins prévus et qui sont relevés dans le présent plan, des tracés privilégiés déterminés par l’intermédiaire du processus aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales ou par l’intermédiaire d’études d’aménagement dans le cadre desquelles le ministère des Transports, le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, Metrolinx ou la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ou tout successeur de ces ministères ou entités recherche activement la détermination d’un couloir. Les méthodes de protection des couloirs planifiés peuvent être recommandées dans des lignes directrices établies par la province. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le Plan)

Cours d’eau intermittents

Cours d’eau qui, durant l’année, contiennent de l’eau ou s’assèchent occasionnellement de façon plus ou moins prévisible, où généralement durant les saisons humides de l’année l’eau s’écoule et où durant certaines parties de l’année la nappe phréatique est au-dessus du fond du cours d’eau. (Plan de la ceinture de verdure)

Densification

Aménagement d’un bien, d’un emplacement ou d’un secteur qui a pour effet d’accroître la densité actuelle par les moyens suivants :

le réaménagement , y compris la réutilisation des friches contaminées ;
l’aménagement de terrains vacants ou sous-utilisés dans des secteurs précédemment aménagés;
l’aménagement intercalaire;
l’agrandissement ou la conversion d’immeubles existants. (DPP de 2014)

District économique générateur d’emplois de l’aéroport régional de Lake Simcoe

Zone illustrée à l’annexe 8. Les limites du district économique générateur d’emplois de l’aéroport régional de Lake Simcoe sont établies par le ministre et aménagées conformément aux politiques de la section 6.4. Les grands commerces de détail et les utilisations résidentielles ne sont pas autorisés.

District économique générateur d’emplois de Rama Road

Zone illustrée à l’annexe 8. Les limites du district économique générateur d’emplois de Rama Road sont établies par le ministre et aménagées conformément aux politiques de la section 6.4. Les grands commerces de détail ne sont pas autorisés.

Districts économiques générateurs d’emplois

Zones déterminées par le ministre qui doivent être aménagées et protégées pour des utilisations aux fins d’emplois importants à l’échelle locale. Il ne s’agit pas de zones de peuplement .

Éléments clés du patrimoine naturel

habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées ; habitat du poisson ; terres humides ; zones d’intérêt naturel et scientifique pour les sciences de la vie ; vallées d’importance ; régions boisées d’importance ; habitat faunique d’importance (notamment l’habitat d’espèces préoccupantes); landes sableuses , savanes , prairies à hautes herbes ; et alvars .

Éléments d’eau de surface

Éléments liés à l’eau à la surface de la terre, y compris les cours supérieurs, les rivières, les lits de cours d’eau, les plans d’eau intérieurs, les zones d’infiltration, les zones d’alimentation et d’émergence, les sources, les terres humides et les terres riveraines connexes qui peuvent être définis par l’humidité du sol, le type de sol, la végétation ou les caractéristiques topographiques. (DPP de 2014)

Éléments d’eau souterraine

Éléments liés à l’eau dans le milieu souterrain, y compris les zones d’alimentation et d’émergence, la nappe phréatique, les aquifères et les zones non saturées qui peuvent être définies par des études hydrogéologiques du sol et du sous-sol. (DPP de 2014)

Éléments et zones du patrimoine naturel

Éléments et zones importants pour leur valeur environnementale et sociale comme legs des paysages naturels d’une région. Ils comprennent les terres humides d’importance , les terres humides côtières d’importance, d’autres terres humides côtières des régions écologiques 5E, 6E et 7E, l’ habitat du poisson , les régions boisées d’importance et vallées d’importance des régions écologiques 6E et 7E (à l’exclusion des îles du lac Huron et de la rivière Ste-Marie), les habitats des espèces en voie de disparition et des espèces menacées , les habitats fauniques d’importance et les zones d’intérêt naturel et scientifique d’importance. (DPP de 2014)

Éléments hydrologiques clés

Cours d’eau permanents, cours d’eau intermittents, lacs intérieurs (et leurs zones côtières), zones d’infiltration et sources , et terres humides .

Espace public

Espace auquel le public a libre accès, comme les rues, parcs et trottoirs.

État favorable à l’agriculture

Signifie :

relativement aux zones de cultures spéciales , état où essentiellement les mêmes zones et la même capacité agricole moyenne du sol sont rétablies, le même éventail et la même productivité de cultures spéciales courantes dans la zone peuvent être réalisés et, le cas échéant, le microclimat dont dépendent le site et la zone environnante quant à la production de cultures spéciales est maintenu ou rétabli;
relativement aux terres agricoles à fort rendement hors des zones de cultures spéciales , état où essentiellement les mêmes zones et la même capacité agricole moyenne sont rétablies (DPP de 2014).

Évaluation des répercussions sur l’agriculture

Étude qui évalue les effets potentiels des projets d’aménagement non agricoles sur les activités agricoles et le système agricole et qui recommande des moyens d’éviter les effets néfastes ou, s’il est impossible de les éviter, de les réduire et de les atténuer. (Plan de la ceinture de verdure)

Examen municipal complet

Adoption d’un nouveau plan officiel ou d’une modification du plan officiel par une municipalité de palier supérieur ou à palier unique en vertu de l’article 26 de la Loi sur l’aménagement du territoire qui applique l’ensemble des politiques et des annexes du présent plan.

Exploitation d’agrégats minéraux

Terres visées par une licence ou un permis, autre que pour les puits d’extraction et carrières en bordure de route, délivré en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats;
Dans le cas des terres non désignées aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats, puits d’extraction ou carrières qui ne vont pas à l’encontre des règlements de zonage municipaux et qui comprennent les terres adjacentes que l’exploitant possède ou qu’il détient en vertu d’un permis afin de permettre la continuité de l’exploitation.
Installations connexes servant à l’extraction, au transport, à l’enrichissement, au traitement ou au recyclage des ressources en agrégats minéraux et des produits dérivés comme l’asphalte et le béton, ou à la production de produits secondaires connexes. (DPP de 2014)

Favorable à la circulation efficiente des marchandises

Concernant les formes d’utilisation du sol, s’entend des systèmes de transport et des installations qui facilitent le déplacement des marchandises. S’applique aux politiques ou programmes visant à favoriser la circulation efficiente des marchandises grâce à la planification, à la conception et au fonctionnement de systèmes d’utilisation du sol et de transport. Des méthodes peuvent être recommandées dans les lignes directrices provinciales ou fondées sur des approches municipales qui permettent d’atteindre les mêmes objectifs. (DPP de 2014)

Fonction hydrologique

Fonctions du cycle hydrologique incluant la présence, la circulation, la distribution et les propriétés chimiques et physiques de l’eau se trouvant à la surface, dans le sol et dans le soubassement rocheux ainsi que dans l’atmosphère, et l’interaction de l’eau avec l’environnement, y compris sa relation avec les organismes vivants. (DPP de 2014)

Fonction écologique

Processus, produits ou services naturels que les environnements biotiques ou non biotiques procurent ou effectuent au sein des espèces, des écosystèmes et des paysages ou entre ceux-ci. Ils peuvent comprendre les fonctions hydrologiques et des interactions biologiques, physiques, chimiques et socioéconomiques. (DPP de 2014).

Formules de séparation par une distance minimale

Formules et lignes directrices créées par la province et modifiées de temps à autre visant à séparer les utilisations de manière à diminuer les problèmes d’incompatibilité concernant les odeurs émanant des installations à bétail. (DPP de 2014)

Friches contaminées

Terrains non aménagés ou précédemment aménagés qui peuvent être contaminés. Ce sont habituellement, mais non exclusivement, d’anciennes installations industrielles ou commerciales sous-utilisées, abandonnées ou vacantes. (DPP de 2014)

Friches urbaines

Terrains précédemment aménagés qui ne sont pas contaminés. Ce sont habituellement, mais non exclusivement, d’anciennes installations commerciales sous-utilisées, abandonnées ou vacantes.

Gestion planifiée des bassins versants

Planification qui fournit le cadre pour l’établissement des buts, des objectifs et de l’orientation nécessaires à la protection des ressources en eau, la gestion des activités humaines, des terres, de l’eau, de même que des ressources et de la vie aquatiques au sein d’un bassin versant , de même que pour l’évaluation des répercussions cumulatives pouvant toucher plusieurs administrations et bassins versants .

La gestion planifiée des bassins versants prévoit généralement : la caractérisation des bassins versants , un bilan hydrique et un plan de conservation; une évaluation des charges de nutriments; la prise en compte des répercussions du changement climatique et des phénomènes météorologiques violents; des objectifs et stratégies d’utilisation et de gestion du sol et de l’eau; la modélisation de scénarios pour évaluer les répercussions de la croissance prévue et des options de viabilisation ainsi que les mesures d’atténuation; un plan de suivi environnemental; des exigences visant l’utilisation des pratiques de gestion exemplaires, des programmes et des mesures du rendement liés à l’environnement; des critères d’évaluation de la protection de la qualité et de la quantité de l’eau , de même que l’identification et la protection des éléments, zones et fonctions hydrologiques comme de leurs interrelations; et enfin, des cibles visant la protection et le rétablissement des régions riveraines.

La gestion planifiée des bassins versants , qui a lieu à des échelles très variées, tient compte des répercussions cumulatives pouvant toucher plusieurs administrations et bassins versants . Sa spécificité et la précision des analyses s’y rapportant augmentent en général lorsqu’elles s’appliquent à des zones géographiques de moindre envergure, telles que des sous-bassins versants et des affluents. (Plan de la ceinture de verdure)

Grand commerce de détail

Centre ou magasin de détail autostable à grande échelle ou à grande surface dont le but premier est d’exercer des activités commerciales.

Grand édifice à bureaux

Édifice à bureaux autostable où travaillent au moins 200 employés ou dont la superficie est d’au moins 4 000 m carrés.

Habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées

Relativement aux espèces qui sont inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce en voie de disparition ou espèce menacée pour lesquelles un règlement pris en application de l’alinéa 55 1) a) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition est en vigueur, zone prescrite par ledit règlement comme étant l’habitat de l’espèce concernée;
Relativement aux autres espèces qui sont inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce en voie de disparition ou espèce menacée, zone dont dépend directement ou indirectement la survie de l’espèce concernée, y compris ses processus vitaux comme la reproduction, l’alevinage, l’hibernation, la migration ou l’alimentation, telle qu’approuvée par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario.

Lieux au sein des zones décrites au paragraphe a) ou b), selon le cas, dont les représentants de l’espèce concernée se servent pour établir leurs tanières, nids, hibernacula ou autres gîtes. (DPP de 2014)

Habitat du poisson

Au sens de la Loi sur les pêches, les frayères et autres endroits, y compris les aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation et les routes migratoires, dont dépend directement ou indirectement la survie du poisson. (DPP de 2014)

Habitat faunique

Régions où vivent les plantes, les animaux et d’autres organismes et où ils trouvent en quantité suffisante la nourriture, l’eau, le gîte et l’espace dont ils ont besoin pour maintenir leurs populations. Les habitats fauniques particulièrement sensibles comprennent les régions où les espèces se concentrent à un point vulnérable de leur cycle annuel ou de leur cycle de vie et les régions importantes pour les espèces migratrices et les espèces sédentaires. (DPP de 2014)

Habitat faunique d’importance

habitat fauniques important au plan écologique du point de vue des caractéristiques, des fonctions, des représentations ou des quantités et qui contribue à la qualité et à la diversité d’une région géographique ou d’un système du patrimoine naturel . Ces habitats doivent être désignés en fonction des critères établis par la province. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le Plan)

Infrastructure

Structures matérielles (installations et couloirs) qui constituent la base de l’aménagement. L’ infrastructure comprend les réseaux d’égout et d’approvisionnement en eau, les systèmes de traitement des boues, les systèmes de gestion des eaux pluviales, les systèmes de gestion des déchets, les installations de production d’électricité, les réseaux de transmission et de distribution de l’électricité, les couloirs et installations de communications, de télécommunications, de transport en commun et de transport, les oléoducs et les gazoducs, ainsi que les installations connexes. (DPP de 2014)

Infrastructures vertes

Éléments naturels et artificiels qui comportent des fonctions et procédés écologiques et hydrologiques . Les infrastructures vertes peuvent notamment inclure des éléments et des systèmes du patrimoine naturel, des parcs, des systèmes de gestion des eaux pluviales, des arbres de rue, des forêts urbaines, des couloirs naturels, des surfaces perméables et des toits verts. (DPP de 2014)

Installations de services publics

Terres, bâtiments et structures servant à offrir des programmes et services subventionnés par un gouvernement ou un autre organe, comme l’aide sociale, les activités récréatives, les services de police et d’incendie, les programmes d’éducation et de santé, ainsi que les services culturels. Les installations de services publics ne comprennent pas l’ infrastructure . (DPP de 2014)

Installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises

Installations et couloirs de transport assurant la circulation des marchandises entre les provinces et au sein de la province. Exemples : installations intermodales, ports, aéroports, installations de transport ferroviaire, terminaux routiers, couloirs et installations de fret, itinéraires d’acheminement et couloirs de transport primaires servant à la circulation des marchandises. Les méthodes favorables à la circulation efficiente des marchandises peuvent être recommandées dans des lignes directrices établies par la province ou fondées sur des méthodes municipales visant les mêmes objectifs. (DPP de 2014)

Intégration des services de transport en commun

Planification ou exploitation coordonnées du service de transport en commun entre deux ou plusieurs organismes ou services qui contribuent à l’objectif d’offrir un service intégré aux usagers et qui peuvent tenir compte des horaires, des parcours, des renseignements, de la politique tarifaire et du paiement des titres de transport.

Intégrité écologique

Englobant l’intégrité hydrologique, s’entend de l’état des écosystèmes :

dont la structure, la composition et la fonction ne sont pas entravées par les contraintes liées à l’activité humaine;
dont les processus écologiques naturels sont intacts et stables;
qui évoluent de façon naturelle. (Plan de la ceinture de verdure)

Landes sableuses

Terres (à l’exception des terres servant à l’agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des landes sableuses) qui :

ont une végétation clairsemée et éparse dominée par des plantes qui :
1. sont adaptées à une sécheresse intense et à des niveaux faibles d’éléments nutritifs;
2. sont maintenues par des limitations environnementales graves comme la sécheresse, des niveaux faibles d’éléments nutritifs et des perturbations périodiques comme l’incendie;
ont un couvert arboré de moins de 25 %;
ont un sol sableux (autre que les rivages) exposé par l’érosion naturelle ou le processus sédimentaire, ou les deux;
ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon des procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps. (Plan de la ceinture de verdure)

Limites définies de la zone bâtie

Limites d’une zone urbaine aménagée établies par le ministre, en consultation avec les municipalités touchées, visant à mesurer l’objectif de densification minimal du Plan.

Modèle urbain compact

Modèle d’aménagement du territoire qui favorise l’utilisation efficace des terres, les quartiers propices à la marche, l’utilisation des terres à des fins diverses (résidences, commerces de détail, lieux de travail et institutions dans un même quartier), la proximité des transports en commun et la réduction de l’ infrastructure nécessaire. Il peut comprendre des maisons isolées et jumelées construites sur de petits lots, de même que des maisons en rangée et des édifices peu élevés, des complexes commerciaux à niveaux multiples, ainsi que des appartements ou des bureaux situés au-dessus de commerces de détail. Les quartiers propices à la marche se caractérisent par des routes aménagées dans un réseau bien connecté, des destinations facilement accessibles par le transport en commun et le transport actif , des trottoirs peu interrompus par des voies d’accès et un environnement convivial pour les piétons le long des routes.

Modification d’emplacements

Travaux, comme les remblais, le nivellement et les travaux de terrassement, qui transformeraient la topographie et les caractéristiques végétales de l’emplacement. (DPP de 2014)

Multimodal

Disponibilité ou utilisation de divers moyens de transport : automobile, marche, bicyclette, autobus, transports urbains rapides, train (de banlieue et de marchandises), camion, avion, bateau. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le Plan)

Municipalités comportant des zones de peuplement principales

Cité de Barrie, cité d’Orillia, ville de Bradford West Gwillimbury, ville de Collingwood, ville d’Innisfil, ville de Midland, ville de New Tecumseth et ville de Penetanguishene.

Nouveaux ensembles de logements multiples ou lots destinés à des aménagements résidentiels

Création de plus de trois logements ou lots au moyen d’un plan de lotissement, d’une approbation ou d’un plan de copropriétés.

Parc d’affaires

Zone d’emploi ou zone où il y a une forte concentration de bureaux et une densité d’emplois élevée.

Part modale

Pourcentage de déplacements par personne ou de transport de marchandises effectués par un mode de déplacement par rapport au nombre total de déplacements réalisés par tous les moyens.

Paysage du patrimoine culturel

Région géographique définie qui a pu être modifiée par l’activité humaine et qui revêt de l’importance ou présente un intérêt sur le plan du patrimoine culturel pour une collectivité, y compris une communauté autochtone. Cette région peut comporter des caractéristiques telles que des structures, des lieux, des sites archéologiques ou des éléments naturels qui, ensemble, sont jugés importants en raison de leurs rapports, significations ou associations. Comme exemples, mentionnons les districts de conservation du patrimoine désignés aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario; les villages, parcs, jardins, champs de bataille, rues principales et quartiers, cimetières, sentiers, cônes visuels, zones naturelles et complexes industriels ayant une valeur patrimoniale; les zones reconnues par des organismes de désignation fédéraux ou internationaux (p. ex., lieu ou district historique national, site du patrimoine mondial de l’UNESCO). (DPP de 2014)

Pipeline de transmission

Pipeline servant à transporter de grandes quantités de pétrole ou de gaz naturel au sein d’une province, entre des provinces ou à l’étranger. Les pipelines de transmission ne comprennent pas les pipelines de distribution locale.

Plan de gestion des eaux pluviales

Plan fournissant une orientation dans le but d’éviter, de réduire ou d’atténuer le volume des eaux pluviales, les charges de polluants et les répercussions sur les cours d’eau récepteurs dans les buts suivants : maintenir la qualité et le flux des eaux souterraines et le débit de base des cours d’eau; protéger la qualité de l’eau; réduire la perturbation causée aux modèles de drainage préexistants (naturels), si possible; empêcher l’augmentation de l’érosion des lits de cours d’eau; empêcher la hausse des risques d’inondation; et protéger les espèces aquatiques et leur habitat.

Plan des sous-bassins versants

Plan qui reflète et précise les buts, objectifs, cibles et évaluations de la gestion planifiée des bassins versants – selon les données disponibles au moment de la préparation du plan – pour les petits bassins versants, et qui est adapté aux besoins et répond aux enjeux locaux concernant les sous-bassins versants.

Le plan des sous-bassins versants devrait tenir compte des aménagements existants et évaluer les répercussions des utilisations du sol et des aménagements éventuels ou proposés; nommer les éléments, zones, liens et fonctions hydrologiques; nommer les éléments et zones naturels ainsi que les fonctions hydrologiques connexes ; permettre de protéger, d’améliorer et de rétablir la qualité et la quantité de l’eau dans un sous-bassin versant.

Le plan des sous-bassins versants est basé sur une surveillance et une évaluation antérieures à un aménagement; est intégré à la protection du patrimoine naturel; et enfin, établit des critères, objectifs, seuils, actions et cibles spécifiques et des pratiques de gestion exemplaires pour l’ aménagement , l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées comme la gestion des eaux pluviales, pour la gestion et la réduction au minimum des répercussions liées aux phénomènes météorologiques violents de même que pour satisfaire les besoins de l’écologie. (Plan de la ceinture de verdure)

Plan directeur sur les eaux pluviales

Plan à long terme qui évalue les installations et réseaux destinés aux eaux pluviales en place ou prévus et qui établit les exigences en matière d’infrastructure de gestion des eaux pluviales pour les nouveaux aménagements et les aménagements existants dans une zone de peuplement . Les plans directeurs sur les eaux pluviales se fondent sur la gestion planifiée des bassins versants et sont élaborés conformément à l’évaluation environnementale de portée générale de la municipalité.

Prairies à hautes herbes

Terres (à l’exception des terres servant à l’agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des prairies à hautes herbes ) qui :

ont une végétation dominée par des plantes non ligneuses, y compris les espèces de prairies à hautes herbes qui sont maintenues par la sécheresse saisonnière ou les perturbations périodiques, ou les deux;
ont un couvert arboré de moins de 25 %;
ont un sol minéral;
ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon les procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps. (Plan de la ceinture de verdure)

Pratiques agricoles normales

Pratiques, au sens où l’entend la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, qui sont exécutées conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu’elles sont établies et respectées à l’égard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires, ou qui utilisent des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates. Ces pratiques doivent être conformes à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et aux règlements pris en application de cette loi (DPP de 2014).

Principaux lieux très fréquentés

Points d’origine et destinations ayant une densité de population élevée ou une concentration d’activités qui génèrent beaucoup de déplacements (p. ex., centres de croissance urbaine et autres centres-villes, grands édifices à bureaux et parcs d’affaires , grands commerces de détail , zones d’emploi , carrefours communautaires, parcs et lieux récréatifs d’envergure, établissements d’enseignement postsecondaire et autres installations de services publics , et autres zones polyvalentes).

Qualité et quantité de l’eau

La qualité et la quantité sont mesurées à l’aide d’indicateurs liés aux fonctions hydrologiques , notamment le débit de base minimum, la profondeur jusqu’à la nappe phréatique, la pression aquifère, le taux d’oxygène, les solides en suspension, la température, les bactéries, les nutriments, les polluants dangereux et le régime des eaux. (DPP de 2014)

Réaménagement

Création de nouvelles unités, de nouvelles utilisations ou de nouveaux lots sur des terrains antérieurement aménagés dans des collectivités existantes, incluant les friches contaminées . (DPP de 2014)

Région élargie du Golden Horseshoe (REGH)

Zone géographique désignée comme la zone du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe dans le Règlement de l’Ontario 416/05 pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance.

Régions boisées

Zones arborées qui fournissent des avantages environnementaux et économiques aux propriétaires de terrains privés et au grand public, par exemple la prévention de l’érosion, les cycles hydrologiques et de nutriments, la purification de l’air et l’emmagasinage à long terme du carbone, l’habitat fauniques , les possibilités de loisirs en plein air et la récolte durable d’une vaste gamme de produits de la forêt. Les régions boisées comprennent les zones arborées, les terrains boisés et les zones forestières et varient en ce qui a trait à leur degré d’importance aux niveaux local, régional et provincial. La délimitation des régions boisées se fait conformément à la définition de « terrain boisé » dans la Loi sur les forêts ou à la définition de « forêt » utilisée par le système de classification écologique des terres de la province. (DPP de 2014)

Régions boisées d’importance

Région boisée d’importance écologique pour ce qui est de ses caractéristiques telles que la composition des espèces, l’âge des arbres et l’historique forestier; d’importance fonctionnelle en raison de sa contribution à l’ensemble du paysage par son emplacement, sa taille ou la grandeur de la surface boisée dans la zone d’aménagement; ou d’importance économique en raison de la qualité de son emplacement, de la composition des espèces ou ses antécédents de gestion. Ces régions sont désignées en fonction des critères de la province. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le Plan)

Régulation de la demande de transport

Ensemble de stratégies permettant une utilisation plus efficiente du système de transport grâce à la modification des comportements en termes de mode de transport, d’horaires, de fréquence, de longueur des trajets, de règlement de la circulation, d’itinéraire ou de coût. (DPP de 2014)

Répercussions néfastes

Signifie :

relativement à l’eau, dégradation de la qualité ou de la quantité de l’eau de surface ou de l’eau souterraine, des éléments hydrologiques clés ou des régions vulnérables et de leurs fonctions hydrologiques connexes, en raison d’activités uniques, multiples ou successives d’ aménagement ou de modification d’emplacements ;
relativement à l’habitat des poissons, altération ou destruction permanente de l’habitat des poissons, sauf dans les cas permis aux termes de la Loi sur la pêche, en conjonction avec les autorités appropriées;
relativement à d’autres éléments et zones du patrimoine naturel , la dégradation qui menace la santé et l’intégrité des éléments naturels ou des fonctions écologiques pour lesquels une zone a été reconnue en raison d’activités uniques, multiples ou successives d’ aménagement ou de modification d’emplacements . (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le Plan)

Réseau agroalimentaire

Réseau au sein du système agricole qui regroupe des éléments importants pour la viabilité du secteur agroalimentaire, tels que : les réseaux régionaux d’ infrastructure agricole et de transport, les immeubles et l’infrastructure situés sur une exploitation agricole, les services agricoles, les marchés de producteurs, les distributeurs et les usines de première transformation des produits agricoles, de même que des collectivités dynamiques, favorables à l’agriculture. (Plan de la ceinture de verdure)

Réseau d’eau potable

Réseau de stations, à l’exclusion des installations de plomberie, qui est aménagé pour fournir de l’eau potable à ses usagers. S’entend notamment de ce qui suit :

toute chose servant au captage, à la production, au traitement, au stockage, à la fourniture ou à la distribution de l’eau;
toute chose liée à la gestion des résidus du processus de traitement ou à la gestion du rejet dans l’environnement naturel de substances émanant du système de traitement;
les puits ou prises qui servent de source ou de point d’entrée de l’approvisionnement en eau brute pour le réseau. (Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable)

Réseaux communautaires privés d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées

Réseaux communautaires privés d’approvisionnement en eau qui se définissent comme des réseaux d’eau potable autres que les réseaux municipaux d’approvisionnement en eau et qui approvisionnent au moins six lots ou résidences privées.

Réseaux communautaires privés de traitement des eaux usées qui se définissent comme une station d’évacuation des eaux d’égout desservant au moins six lots ou résidences privées et n’appartenant pas à une municipalité.

Réseaux municipaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées

Réseaux municipaux d’approvisionnement en eau qui constituent l’ensemble ou une partie d’un réseau d’eau potable , selon le cas :

dont est propriétaire une municipalité ou une commission de services municipaux créée en vertu de l’article 195 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
dont est propriétaire une personne morale constituée en application de l’article 203 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
duquel une municipalité obtient ou obtiendra de l’eau aux termes d’un contrat conclu entre la municipalité et le propriétaire du réseau;
qui appartient à une catégorie prescrite de réseaux d’eau potable municipaux au sens du règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

Les réseaux municipaux de traitement des eaux usées comprennent également toute station d’épuration des eaux d’égout qui appartient à une municipalité ou qui est exploitée par celle-ci.

Ressources archéologiques

Comprennent les artéfacts, les sites archéologiques et les sites archéologiques marins, tels qu’ils sont définis aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. L’identification et l’évaluation de ces ressources reposent sur les travaux archéologiques sur le terrain menés conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. (DPP de 2014)

Ressources du patrimoine bâti

Immeubles, structures, monuments, installations ou vestiges fabriqués qui contribuent à la valeur ou à l’intérêt d’un bien sur le plan du patrimoine culturel, selon ce que détermine une collectivité, y compris une communauté autochtone. En général, une telle ressource se trouve sur un bien-fonds désigné en vertu de la partie IV ou V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ou figure dans un registre local, provincial ou fédéral. (DPP de 2014)

Ressources du patrimoine culturel

ressources du patrimoine bâti , paysages du patrimoine culturel et ressources archéologiques reconnus comme ayant une valeur ou un intérêt pour le patrimoine culturel en raison de leur contribution importante à la compréhension de l’histoire d’un lieu, d’un événement ou d’un peuple. Même si certaines ressources du patrimoine culturel peuvent déjà avoir été déterminées et inventoriées par des sources officielles, l’importance d’autres ressources ne peut être déterminée qu’après une évaluation. (Plan de la ceinture de verdure)

Ressources en agrégats minéraux

Gravier, sable, argile, terre, schiste argileux, pierre, calcaire, dolomite, grès, marbre, granit, roche et autres matériaux prescrits dans la Loi sur les ressources en agrégats convenant à la construction, à l’industrie, à la fabrication et à l’entretien, mais excluant les minerais métalliques, l’amiante, le graphite, la kyanite, le mica, la syénite néphélinique, le sel, le talc, la wollastonite, les résidus miniers et les autres matériaux prescrits en vertu de la Loi sur les mines. (DPP de 2014)

Rues complètes

Rues aménagées afin de tenir compte des besoins de tous les usagers, notamment des piétons, des cyclistes, des usagers du transport en commun et des automobilistes.

Savanes

Terres (à l’exception des terres servant à l’agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des savanes ) qui :

ont une végétation composée principalement de plantes non ligneuses, y compris les espèces de prairies à hautes herbes qui sont maintenues par la sécheresse saisonnière ou les perturbations périodiques comme les incendies, ou les deux;
ont un couvert arboré de 25 % à 60 %;
ont un sol minéral;
ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon des procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps. (Plan de la ceinture de verdure)

Services de transport en commun fréquents

Services de transport en commun qui passent au moins toutes les 15 minutes dans les deux directions durant la journée et en soirée tous les jours de la semaine.

Sous-région de Simcoe

Région géographique de Simcoe comprenant le comté de Simcoe, la cité de Barrie et la cité d’Orillia.

Station d’épuration des eaux d’égout

Installations servant à capter, conduire, traiter et éliminer des eaux d’égout, ou une partie de telles installations, à l’exclusion des installations de plomberie auxquelles s’applique la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. (Loi sur les ressources en eau de l’Ontario)

Pour l’application de la présente définition :

Eaux d’égout : S’entend en outre des eaux de drainage, des eaux pluviales, et des eaux usées résidentielles, commerciales et industrielles.

Système agricole

Système qui a été cartographié et dont les cartes ont été délivrées par la province en conformité avec le Plan, composé d’éléments interreliés qui, collectivement, donnent naissance à un secteur agricole viable et prospère. Ce système comprend deux composantes : 1) un territoire continu et productif pour l’agriculture formé de zones agricoles à fort rendement, notamment de zones de cultures spéciales , et de terres rurales ; 2) un réseau agroalimentaire qui inclut l’ infrastructure , les actifs et les services importants pour la viabilité du secteur agroalimentaire. (Plan de la ceinture de verdure)

Système d’énergie de remplacement

Système qui produit de l’électricité, de la chaleur ou du froid au moyen de sources d’énergie ou de procédés de conversion énergétique qui donnent lieu à beaucoup moins d’émissions nocives pour l’environnement (air, terre et eau) que les systèmes d’énergie classiques. (DPP de 2014)

Système d’énergie renouvelable

Système produisant de l’électricité, de la chaleur ou du froid à partir d’une source d’énergie renouvelable.

Pour l’application de la présente définition :

Source d’énergie renouvelable : Source d’énergie qui se reconstitue naturellement, notamment l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique, la biomasse, le biogaz, le biocarburant, l’énergie solaire, l’énergie géothermique et l’énergie marémotrice. (DPP de 2014)

Système de ressources en eau

Système composé d’ éléments d’eau souterraine , d’ éléments d’eau de surface (notamment les rivages) et de fonctions hydrologiques , qui fournissent les ressources en eau nécessaires au maintien d’écosystèmes aquatique et terrestre salubres ainsi qu’à la consommation de l’eau par l’homme. Ce système comprend des éléments hydrologiques clés et des zones hydrologiques clés . (DPP de 2014)

Système de transport

Système constitué d’installations, de couloirs et d’emprises pour la circulation des personnes et des marchandises, et des installations de transport connexes incluant les arrêts et terminus de transport en commun, les trottoirs, les pistes cyclables, les voies réservées aux autobus, les voies réservées aux véhicules à occupation multiple, les installations de transport ferroviaire, les parcs de stationnement, les parcs relais, les centres de services, les haltes routières, les postes d’inspection des véhicules, les installations intermodales, les ports, les aéroports, les installations maritimes, les embarcadères, les canaux et les installations connexes notamment pour l’entreposage et l’entretien. (DPP de 2014)

Système du patrimoine naturel

Système composé d’éléments et de zones du patrimoine naturel et des liens physiques prévus pour assurer la connectivité (au niveau de la région ou du site) et pour soutenir les processus naturels qui sont nécessaires au maintien de la diversité biologique et géologique, des fonctions naturelles et des populations viables des écosystèmes, et des espèces indigènes. Ce système peut inclure des éléments clés du patrimoine naturel , des éléments hydrologiques clés , des parcs et des réserves de conservation provinciaux et fédéraux, d’autres éléments et zones du patrimoine naturel, des terres qui ont été remises en état ou susceptibles d’être remises à leur état naturel, des zones connexes de soutien des fonctions hydrologiques et des paysages utiles au maintien des fonctions écologiques. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le Plan)

Système du patrimoine naturel du Plan de croissance

système du patrimoine naturel qui a été cartographié et dont les cartes ont été publiées par la province conformément au Plan.

Terre humide d’importance

Terre humide considérée par la province comme étant d’importance provinciale. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le présent plan)

Terres agricoles à fort rendement

Les zones de cultures spéciales et les terres de classes 1, 2 et 3 selon l’Inventaire des terres du Canada, tel qu’il a été modifié, dans cet ordre de priorité à des fins de protection. (DPP de 2014)

Terres dangereuses

Propriétés ou terres qui constituent un risque pour l’aménagement en raison de processus naturels. Le long des rivages du réseau hydrographique des Grands Lacs et du Saint-Laurent, les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, entre la frontière internationale, s’il y a lieu, et la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation, des risques d’érosion ou des risques liés au dynamisme des plages. Le long des rivages des grands lacs intérieurs, les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, entre une distance ou profondeur côtière définie et la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation, des risques d’érosion ou des risques liés au dynamisme des plages. Le long des réseaux de rivières, de ruisseaux et de petits lacs intérieurs, les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, jusqu’à la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation et des risques d’érosion. (DPP de 2014)

Terres humides

Étendue de terre recouverte d’eau peu profonde, en saison ou en permanence, ou dont la nappe phréatique est à la limite de la surface. Dans les deux cas, les eaux abondantes ont favorisé la formation de sols hydriques et la prolifération de plantes hydrophiles ou hydrophytes. Les quatre types principaux de terres humides sont les marécages, les marais, les tourbières oligotrophes et les tourbières minérotrophes.

Les terres périodiquement humides ou mouillées qui servent à l’agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des terres humides ne sont pas considérées comme des terres humides aux fins de la présente définition.

Sont également des terres humides les terres qui ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon des procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps. (Plan de la ceinture de verdure)

Terres rurales

Terres qui sont situées à l’extérieur des zones de peuplement et des zones agricoles à fort rendement . (DPP de 2014)

Transport actif

Forme de transport où l’énergie est fournie par l’être humain, notamment la marche, la bicyclette, le patin à roues alignées, et mode de déplacement employant des aides à la mobilité, notamment les fauteuils roulants motorisés et les autres dispositifs à commande assistée se déplaçant à une vitesse comparable. (DPP de 2014)

Transport en commun de niveau supérieur

Transport en commun circulant généralement sur une emprise séparée, partiellement ou entièrement exclusive, à l’extérieur des couloirs mixtes. Il peut donc assurer des niveaux de rapidité et de fiabilité plus élevés que le transport en commun en circulation mixte. Le transport en commun de niveau supérieur peut comprendre le rail lourd (comme le métro et les trains interurbains), le rail léger et les autobus circulant sur une emprise séparée.

Utilisations agricoles

La culture, y compris les cultures en pépinière, la biomasse et les cultures horticoles; l’élevage de bétail ou d’autres animaux pour la chair, la fourrure ou les fibres, y compris la volaille et les poissons; l’aquaculture; l’apiculture; l’agroforesterie, la production de sirop d’érable, ainsi que les bâtiments et structures connexes situés sur la ferme, y compris les installations à bétail, les entrepôts à fumier, les installations conservant de la valeur et le logement pour la main-d’œuvre agricole à temps plein lorsque la taille et la nature de l’exploitation exigent une main-d’œuvre supplémentaire. (DPP de 2014)

Utilisations diversifiées à la ferme

Utilisations secondaires à l’ utilisation agricole principale de la propriété, menées à petite échelle. Les utilisations diversifiées à la ferme incluent notamment les emplois à domicile, les industries à domicile, les utilisations liées à l’agritourisme et les utilisations qui produisent des produits agricoles à valeur ajoutée. (DPP de 2014)

Utilisations liées à l’agriculture

Utilisations commerciales et industrielles liées directement à l’exploitation agricole dans la région qui soutiennent l’agriculture, tirent profit de la proximité immédiate d’exploitations agricoles et assurent comme principale activité la fourniture directe de produits et de services à ces exploitations. (DPP de 2014)

Utilisations sensibles du sol

Bâtiments, aires d’agrément ou espaces extérieurs où des activités habituelles ou normales se déroulant à des moments raisonnablement prévisibles subiraient une ou plusieurs conséquences préjudiciables en raison du rejet de polluants provenant d’une installation importante située à proximité. Les utilisations sensibles du sol peuvent faire partie de l’environnement naturel ou bâti. Les résidences, les garderies et les établissements scolaires ou de soins de santé en sont des exemples. (DPP de 2014)

Valeur écologique

Valeur de la végétation dans le maintien de la santé des éléments clés du patrimoine naturel et des éléments hydrologiques clés et des éléments et fonctions écologiques connexes, telle que mesurée par les facteurs comme la diversité des espèces, la diversité des habitats et la pertinence et la quantité des habitats qui sont disponibles aux espèces rares, menacées et en voie de disparition. (Plan de la ceinture de verdure)

Vallée

Zone naturelle présente dans une vallée ou autre dépression du relief où l’eau s’écoule ou stagne pendant une période de l’année. (DPP de 2014)

Vallée d’importance

Vallée importante au plan écologique du point de vue des caractéristiques, des fonctions, des représentations ou des quantités et qui contribue à la qualité et à la diversité d’une région géographique ou d’un système du patrimoine naturel . Ces vallées doivent être désignées en fonction des critères établis par la province. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le Plan)

Vaste système souterrain d’évacuation des eaux d’égout

Système souterrain d’évacuation des eaux d’égout d’une capacité prévue de plus de 10 000 litres par jour. Ces systèmes doivent être conçus conformément à la section 22 des Lignes directrices relatives à la conception des réseaux d’égout de 2008.

Végétation naturelle stable

Végétation dominée par des plantes indigènes qui peuvent croître et persister sans la gestion, la protection ou les soins directs de l’homme. (Plan de la ceinture de verdure)

Zone agricole à fort rendement

Zone où les terres agricoles à fort rendement prédominent, notamment : zones de terres agricoles à fort rendement et terres connexes de classes 4 à 7 selon l’Inventaire des terres du Canada; autres zones où il existe une concentration locale d’exploitations agricoles présentant les caractéristiques liées à l’agriculture continue. Les zones agricoles à fort rendement seront définies au moyen de lignes directrices et de cartographie établies par la province. Les zones agricoles à fort rendement sont définies par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario à l’aide de lignes directrices établies, et au besoin modifiées, par la province. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le Plan)

Zone aménageable totale

Superficie totale du terrain moins la zone occupée par les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés , et les zones de protection de la végétation connexes. (Plan de la ceinture de verdure)

Zone bâtie délimitée

Les terres situées dans les limites définies de la zone bâtie .

Zone de croissance stratégique

Dans des zones de peuplement , carrefours d’activités, couloirs et autres zones désignées par des municipalités ou la province comme des points de mire pour la densification et d’autres utilisations polyvalentes à forte densité dans un modèle urbain compact . Les zones de croissance stratégique comprennent des centres de croissance urbaine , des zones de grande station de transport en commun et d’autres importantes possibilités d’aménagement comme l’aménagement intercalaire, le réaménagement , les friches contaminées , l’agrandissement ou la conversion d’immeubles existants ou les friches urbaines . Les terrains situés le long des principaux axes routiers, des artères et d’autres zones qui sont ou seront desservis par des services de transport en commun fréquents ou des couloirs de transport en commun de niveau supérieur peuvent aussi être désignés comme des zones de croissance stratégique .

Zone de cultures spéciales

Région désignée au moyen de lignes directrices élaborées et modifiées de temps à autre par la province. Dans ces zones, des cultures spéciales sont cultivées de façon prédominante, comme les fruits tendres (pêches, cerises, prunes), les raisins, les autres cultures fruitières, les cultures légumières, les cultures de serre et les cultures provenant de terres agricoles organiques, ce qui résulte en général de ce qui suit :

le sol convient à la production de cultures spéciales ou les terres sont soumises à des conditions climatiques particulières, ou une combinaison des deux;
des exploitants agricoles ont les compétences pour produire des cultures spéciales;
un investissement à long terme en capital est réalisé dans les zones de cultures, dans les installations de drainage, dans l’ infrastructure et dans les établissements et les services connexes servant à produire, à entreposer ou à conditionner les cultures spéciales. (DPP de 2014)

Zone de grande station de transport en commun

Zone entourant une station ou un arrêt de transport en commun de niveau supérieur existant ou prévu et située à l’intérieur d’une zone de peuplement , ou zone entourant toute gare routière de voyageurs dans un noyau urbain. Les zones de grande station de transport en commun se définissent généralement comme des zones situées dans un rayon d’environ 500 à 800 m d’une station de transport en commun, ce qui équivaut à environ 10 minutes de marche.

Zone de la ceinture de verdure

Zone géographique de la ceinture de verdure telle que définie dans le Règlement de l’Ontario 59/05 pris en application de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure.

Zone d’emploi

Zone désignée dans un plan officiel pour des grappes d’entreprises et des activités économiques, notamment : fabrication, entreposage, bureaux et entreprises de détail et installations d’accompagnement connexes. (DPP de 2014)

Zone d’emploi d’importance provinciale

Zone définie par le ministre en consultation avec les municipalités concernées à des fins de planification à long terme pour favoriser la création d’emplois et le développement économique. Une zone d’emploi d’importance provinciale peut être composée de zones d’emploi ainsi que de zones polyvalentes où il y a un nombre important d’emplois.

Zone de peuplement

Zone urbaine et zone de peuplement rurale dans des municipalités (cités, villes, villages et hameaux) qui constituent :

des zones bâties où se concentre l’aménagement et qui incluent diverses utilisations du sol;
les terres désignées dans un plan officiel aux fins d’aménagement en conformité avec les politiques du présent plan. Lorsqu’aucune terre n’a été désignée pour l’aménagement, la zone de peuplement peut se limiter à la zone où se concentre l’aménagement. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le Plan)

Zone de peuplement principale

Zone illustrée à l’annexe 8. Les zones de peuplement principales sont les zones de peuplement de la cité de Barrie, de la cité d’Orillia, de la ville de Collingwood et de la ville de Midland avec la ville de Penetanguishene, et les zones de peuplement des collectivités d’Alcona dans la ville d’Innisfil, d’Alliston dans la ville de New Tecumseth et de Bradford dans la ville de Bradford West Gwillimbury.

Zone de peuplement rurale

Hameau ou petite zone de peuplement similaire existant depuis longtemps et figurant dans les plans officiels. Ces hameaux et zones, reliés à des réseaux d’approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées privés, comptent un nombre limité de terres non aménagées destinées à l’être et sont assujettis aux politiques des plans officiels qui limitent la croissance. Les zones de peuplement que l’on nomme hameaux dans le Plan de la ceinture de verdure, agglomérations rurales dans le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges ou petits centres urbains dans le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara sont considérées comme des zones de peuplement rurales aux fins du Plan, y compris celles qui ne correspondraient pas autrement à cette définition.

Zone de point d’accès économique

Zone de protection de la végétation

Zone tampon de végétation entourant un élément du patrimoine naturel clé ou un élément hydrologique clé . (Plan de la ceinture de verdure)

Zone hydrologique clé

zones importantes d’alimentation d’une nappe souterraine , aquifères très vulnérables et zones importantes d’apport en eau de surface nécessaires à l’intégrité écologique et hydrologique d’un bassin versant .

Zone importante d’alimentation d’une nappe souterraine

Zone désignée, selon le cas :

comme une zone importante d’alimentation d’une nappe souterraine par un organisme public aux fins de mise en œuvre de la DPP de 2014;
comme une zone importante d’alimentation d’une nappe souterraine dans le rapport d’évaluation requis en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine;
comme une zone importante d’alimentation d’une nappe souterraine sur le plan écologique délimitée dans un plan de sous-bassin versant ou un plan équivalent, conformément aux lignes directrices provinciales.
Pour l’application de la présente définition, une zone importante d’alimentation d’une nappe souterraine sur le plan écologique s’entend d’une zone de terres responsable du réapprovisionnement des systèmes d’eaux souterraines qui alimentent directement des régions fragiles comme des cours d’eau froide et des terres humides . (Plan de la ceinture de verdure)

Zone importante d’apport en eau de surface

Zone généralement associée aux cours supérieurs qui contribue au débit de base important pour les volumes d’écoulement des eaux de surface dans un bassin versant . (Plan de la ceinture de verdure)

Zone inculte désignée

Terres situées dans les zones de peuplement (sauf les zones de peuplement rurales ), mais à l’extérieur des zones bâties délimitées , qui ont été désignées dans un plan officiel pour l’aménagement et doivent absorber la croissance prévue pour la période indiquée dans le présent plan. Une zone inculte désignée ne comprend pas de biens-fonds excédentaires .

Zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois

Zone désignée par le ministre qui doit être aménagée et protégée pour des utilisations aux fins d’emplois nécessitant de grands espaces et dépendant du mouvement efficace des biens et de l’accès à l’autoroute 400. Il ne s’agit pas de zones de peuplement . Les grands commerces de détail et les utilisations résidentielles ne sont pas autorisés.

Zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury

Zone illustrée à l’annexe 8. Les limites de la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury sont établies par le ministre et aménagées conformément aux politiques de la section 6.4.

Zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights

Zone illustrée à l’annexe 8. Les limites de la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights sont établies par le ministre et aménagées conformément aux politiques de la section 6.4.

Zones d’infiltration et sources

Emplacements d’émergence de l’eau souterraine lorsque la nappe phréatique est présente à la surface du sol. (Plan de la ceinture de verdure)

Zones d’intérêt naturel et scientifique (ZINS) touchant les sciences de la vie

Zones qui comprennent des éléments naturels de valeur en ce qui a trait à la protection, aux études scientifiques et à l’éducation, et qui ont été désignées comme telles par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, selon les procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps. (Plan de la ceinture de verdure)

Annexes

Annexe 1

Annexe 1 - Zone du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

Remarque : L’information figurant sur la présente carte n’est pas à l’échelle, ne représente pas exactement les limites approuvées en matière d’aménagement du territoire et peut être périmée. Pour en savoir plus sur les limites exactes, consulter la municipalité concernée. Pour en savoir plus sur les limites de la zone de la ceinture de verdure, consulter le Plan de la ceinture de verdure. La province de l’Ontario n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute consequence d’une utilisation de la présente carte.

Annexe 2

Annexe 2 - Concept Place a la croissance

Annexe 3

Répartition de la population et des emplois dans la région élargie du Golden Horseshoe jusqu'en 2041 (en milliers)
Région	Population 2031	Population 2036	Population 2041	Emplois 2031	Emplois 2036	Emplois 2041
Région de Durham	970	1 080	1 190	360	390	430
Région de York	1 590	1 700	1 790	790	840	900
Cité de Toronto	3 190	3 300	3 400	1 660	1 680	1 720
Région de Peel	1 770	1 870	1 970	880	920	970
Région de Halton	820	910	1 000	390	430	470
Cité de Hamilton	680	730	780	310	330	350
Total RGT et Hamilton*	9 010	9 590	10 130	4 380	4 580	4 820
Comté de Northumberland	100	105	110	36	37	39
Comté de Peterborough	70	73	76	20	21	24
Cité de Peterborough	103	109	115	52	54	58
Cité de Kawartha Lakes	100	101	107	29	30	32
Comté de Simcoe	Voir l'Annexe 7	456	497	Voir l'Annexe 7	141	152
Cité de Barrie	Voir l'Annexe 7	231	253	Voir l'Annexe 7	114	129
Cité d'Orillia	Voir l'Annexe 7	44	46	Voir l'Annexe 7	22	23
Comté de Dufferin	80	81	85	29	31	32
Comté de Wellington	122	132	140	54	57	61
Cité de Guelph	177	184	191	94	97	101
Région de Waterloo	742	789	835	366	383	404
Comté de Brant	49	53	57	22	24	26
Cité de Brantford	139	152	163	67	72	79
Comté de Haldimand	57	60	64	22	24	25
Région de Niagara	543	577	610	235	248	265
Total—l'anneau exterieur*	2 940	3 150	3 350	1 280	1 360	1 450
Total région élargie du Golden Horseshoe*	11 950	12 740	13 480	5 650	5 930	6 270

Note : Les chiffres sont arrondis au 10 000 près pour les municipalites de la RGTH, le total de la RGTH et le total de l'anneau exterieur, et au 1 000 près pour les municipalités de l'anneau exteriéur

*Comme les montants ont été arrondis, leur somme peut ne pas corresondre aux totaux indiqués

Annexe 4

Annexe 4 - Centres de croissance urbaine

Annexe 5

Annexe 5 - Circulation des personnes - Transport en commun

Annexe 6

Annexe 6 - Circulation des marchandises

Annexe 7

Répartition de la population et de l'emploi dans la cité de Barrie, la cité d'Orillia et le comté de Simcoe jusqu'en 2031
Région	Population	Emploi
Cité de Barrie	210 000	101 000
Cité d'Orillia	41 000	21 000
Canton d'Adjala-Tosorontio	13 000	1 800
Ville de Brad West Gwillimbury	50 500	18 000
Canton de Clearview	19 700	5 100
Ville de Collingwood	33 400	13 500
Canton d'Essa	21 500	9 000
Ville d'Innisfil	56 000	13 100
Ville de Midland	22 500	13 800
Ville de New Tecumseth	56 000	26 500
Canton d'Oro-Medonte	27 000	6 000
Ville de Penetanguishene	11 000	6 000
Canton de Ramara	13 000	2 200
Canton de Severn	17 000	4 400
Canton de Springwater	24 000	5 600
Canton de Tay	11 400	1 800
Canton de Tiny	12 500	1 700
Ville de Wasaga Beach	27 500	3 500
Total, Sous-région de Simcoe	667 000	254 000

Annexe 8

Annexe 8 : Sous-regime de Simcoe

Appendices

Appendice 1

Appendix 1

Appendice 1 : Carte conceptuelle : localisation de la région élargie du Golden Horseshoe en Ontario

Remarque : Les données présentées dans la carte ci-dessus ne sont pas à l’échelle. Le present appendice a pour seul but de fournir de l’information et ne doit pas être interprété comme faisant partie du plan de croissance de la region élargie du Golden Horseshoe.

Appendice 2

Appendix 2

Appendice 2 : Diagram illustratif : terminologie de l'aménagement du territoire utilisee dans le Plan de croissance

Mis à jour : 10 mai 2022

Date de publication : 16 mai 2019

Notes en bas de page

note de bas de page[1] Retour au paragraphe Calculé à partir des données de Statistique Canada (Produit intérieur brut métropolitain de 2014) et du Conference Board of Canada (Note de conjoncture métropolitaine 1 et 2), 2014.
note de bas de page[2] Retour au paragraphe Mowat, D. et al. Improving Health by Design in the Greater Toronto-Hamilton Area: A Report of Medical Officers of Health in the RGTH, 2014.
note de bas de page[3] Retour au paragraphe Greater Golden Horseshoe Growth Forecasts to 2041: Technical Report (November 2012) Addendum, Hemson Consulting Ltd., 2013.
note de bas de page[4] Retour au paragraphe Ministère de l’infrastructure. Construire ensemble : Guide relatif à l’élaboration des plans de gestion des infrastructures municipales, 2012