Plans d’activités et rapports annuels de 2016-2017 publiés : Secrétariat du Conseil du Trésor

Partie I : Plan publié 2016-2017

Vue d’ensemble du ministère

Mandat

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a été mis sur pied pour aider la présidente du Conseil du Trésor à diriger les efforts gouvernementaux en matière de responsabilité, d’ouverture et de modernisation. Le SCT appuie le but du gouvernement d’atteindre ses objectifs financiers, tout en continuant à offrir les services sur lesquels compte la population de l’Ontario et à optimiser les ressources.
Le SCT :

• planifie, gère les dépenses et effectue un contrôle financier pour appuyer le Conseil du Trésor et le plan financier du gouvernement ainsi que pour assurer une saine gérance et un investissement judicieux des deniers publics;
• offre des conseils et du soutien au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion du gouvernement;
• dirige et coordonne la mise en œuvre de la Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté afin d’appuyer la présidente du Conseil du Trésor dans son rôle de ministre responsable de la Stratégie de réduction de la pauvreté;
• assume la gestion des politiques ministérielles et la gouvernance des organismes, y compris la charge relative à la responsabilisation, à la transparence et à la modernisation des organismes ainsi qu’à l’Initiative pour un gouvernement ouvert;
• met en œuvre des mesures visant à transformer l’exécution des opérations, à améliorer les résultats et à réduire le fardeau administratif pour les bénéficiaires de paiements de transfert;
• dirige les politiques et la planification des ressources humaines pour le compte du gouvernement;
• supervise les relations de travail dans la fonction publique de l’Ontario (FPO) et le secteur parapublic;
• supervise les services d’information et de technologie de l’information à l’échelle du gouvernement.

De plus, le SCT :

• appuie l’élaboration du Budget de l’Ontario, de la version imprimée du Budget des dépenses, du document Perspectives économiques et revue financière et des Comptes publics de la province ainsi que la divulgation des traitements dans le secteur public;
• coordonne le processus de planification budgétaire annuelle du gouvernement ainsi que les stratégies de gestion des dépenses de fonctionnement et d’immobilisations;
• fournit des services de vérification interne dans l’ensemble du gouvernement pour veiller à ce que les ministères atteignent leurs objectifs opérationnels tout en employant des pratiques de saine gestion.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats

Le gouvernement s’est engagé à transformer et à moderniser les services publics en trouvant de nouvelles façons bien pensées d’améliorer les résultats pour les Ontariennes et les Ontariens et de relever les défis budgétaires de la province. En 2016-2017, le SCT continuera de mettre l’accent sur les stratégies visant à transformer le gouvernement et à améliorer les services publics pour l’avenir de l’Ontario.

Afin d’améliorer les résultats pour les Ontariennes et les Ontariens qui vivent dans la pauvreté, le SCT :

• poursuivra la mise en œuvre de la Stratégie de réduction de la pauvreté échelonnée sur cinq ans, en collaboration avec les ministères et les partenaires communautaires concernés, pour aider les Ontariennes et les Ontariens à réaliser leur potentiel;
• continuera de déployer le Fonds pour les initiatives locales de réduction de la pauvreté, un projet de 50 millions de dollars étalé sur six ans qui a pour buts de soutenir et d’évaluer les démarches locales de prévention et de réduction de la pauvreté et de rassembler des preuves propres à l’Ontario démontrant ce qui est efficace. Dans le cadre de la deuxième phase, qui sera lancée au printemps 2016, le gouvernement accordera, grâce au Fonds, un financement ciblé pouvant atteindre 10 millions de dollars sur deux ans pour aider à prévenir l’itinérance dans la province et à y mettre fin. Au moins 2 millions de dollars provenant du Fonds serviront à soutenir les collectivités autochtones et les organismes dirigés par des Autochtones.

Pour atteindre l’équilibre budgétaire d’ici 2017-2018 et améliorer les résultats pour les Ontariennes et les Ontariens, le ministère fera ce qui suit en 2016-2017 :

• poursuivre le Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes, une approche pangouvernementale de planification pluriannuelle qui aura toujours pour objectif d’améliorer les programmes et services gouvernementaux afin qu’ils soient efficaces et durables; grâce à une collaboration horizontale interministérielle, le gouvernement prend des mesures ciblées relativement à d’importantes initiatives de réorganisation et d’efficience qui amélioreront les résultats pour les Ontariennes et Ontariens tout en permettant de libérer des ressources qui peuvent être réinvesties dans des secteurs prioritaires, comme la santé et l’éducation;
• renforcer les capacités, grâce au Centre d’excellence pour le soutien à la prise de décision fondée sur des données probantes, afin d’évaluer le rendement des programmes en établissant des normes concernant l’utilisation d’éléments probants et le suivi du rendement dans l’ensemble du gouvernement et en fournissant au personnel de la fonction publique la formation et les outils nécessaires;
• continuer de former des partenariats avec les ministères afin d’appliquer les principes des sciences du comportement pour concevoir et mettre en œuvre des politiques et des programmes plus efficaces et davantage axés sur la personne afin d’améliorer les résultats des programmes;
• continuer de soutenir les travaux du Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux, qui est en train d’examiner comment tirer le maximum des principaux biens gouvernementaux afin d’améliorer le rendement et d’accroître les recettes pour les Ontariennes et les Ontariens;
• continuer de collaborer avec les ministères à la mise en œuvre des recommandations concernant l’efficacité qui figurent dans le rapport de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario;
• mettre en œuvre les solutions déterminées dans le cadre de l’Examen des lignes de base et points de référence en matière d’ITI afin de diminuer davantage les coûts liés à la technologie de l’information et d’améliorer la façon dont la technologie soutient la prestation des services et des programmes gouvernementaux; la première étape a pour but d’améliorer la productivité et la rentabilité de la technologie de l’information pour réaliser des économies de 100 millions de dollars d’ici 2020 et la deuxième étape consistera à moderniser la façon dont la technologie de l’information soutient les activités du gouvernement et la prestation de services centrés sur le citoyen, ce qui comprend la gestion et la surveillance des projets d’envergure, le développement d’une technologie plus souple, la gestion des risques et l’approvisionnement;
• publier le Plan d’action pour un gouvernement numérique qui dévoile la vision pour la transformation des services gouvernementaux en ligne; ce plan prévoit notamment la création d’un bureau des services numériques dirigé par un directeur du numérique qui entraînera des changements à l’échelle du gouvernement et il servira de feuille de route publique qui guidera la transformation numérique de l’Ontario en établissant de nouvelles normes organisationnelles, en habilitant la prochaine génération de talents informatiques et en transformant la culture du gouvernement pour offrir aux consommateurs la meilleure expérience possible;
• mettre en œuvre le Projet de modernisation de l’administration des paiements de transfert dans le but de moderniser les processus et les règles d’administration des paiements de transfert de sorte que les partenaires qui fournissent les services puissent consacrer plus de temps à planifier, à coordonner et à obtenir les résultats correspondants à leur engagement.

Ce projet servira notamment à créer un système en ligne à guichet unique pour aider les organismes bénéficiaires de paiements de transfert à présenter et à mettre à jour des renseignements en ligne. Les bénéficiaires depaiements de transfert devront fournir leur numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada à titre d’identifiant unique. On aura ainsi une meilleure idée des liens financiers qui existent entre le gouvernement et les organismes bénéficiaires. Ceux-ci pourront accéder beaucoup plus facilement à des renseignements complets et exacts sur leur compte, et le gouvernement aura facilement accès à de l’information permettant d’améliorer la gestion des risques et la prise de décisions fondées sur des données probantes.

Pour favoriser l’ouverture, la transparence et la responsabilisation du gouvernement, le SCT fera ce qui suit :

• Continuer de mettre en œuvre le Plan d’action pour un gouvernement ouvert afin de créer un gouvernement plus ouvert, plus responsable et plus transparent au service de toute la population de l’Ontario. L’Initiative pour un gouvernement ouvert comprend trois éléments clés : dialogue ouvert, information ouverte et données ouvertes. Un cadre de participation du public et une boîte à outils seront lancés pour aider la province à accroître la participation des Ontariennes et Ontariens et la qualité des consultations publiques. Le cadre présentera de nouvelles façons de mobiliser le public de façon significative et fournira aux ministères une orientation pour la tenue desconsultations publiques. En parallèle, le nouveau répertoire en ligne de consultations de la province fournira un guichet unique où la population peut se renseigner sur les consultations du gouvernement afin d’y prendre part. Ces initiatives de dialogue ouvert permettront de recueillir un éventail large et diversifié de points de vue auprès des gens de l’Ontario afin d’orienter les politiques, les programmes et les services qui ont une incidence sur leur vie quotidienne.
• Dans le cadre de l’engagement de l’Ontario d’adopter une approche d’ouverture par défaut pour l’échange de données en ligne, sauf en cas d’exemption pour des motifs d’application de la loi, de protection des renseignements personnels ou de sécurité, mettre en œuvre la Directive sur les données ouvertes afin de permettre à un plus grand nombre d’entreprises, d’organismes sans but lucratif et de partenaires du secteur public de découvrir et d’utiliser des données de grande valeur et d’élaborer des outils axés sur le client; on prévoit notamment créer un inventaire des données du gouvernement de l’Ontario qui fait autorité et accroître le nombre d’ensembles de données publiés en ligne.
• Collaborer avec d’autres ministères pour veiller à ce que les organismes provinciaux demeurent alignés sur les attentes du gouvernement et de la population. La gestion efficace des organismes contribue à l’utilisation efficace des deniers publics et donne confiance au public dans les services fournis par les organismes. Le gouvernement exige dorénavant que les ministères examinent le mandat de leurs organismes provinciaux au moins une fois tous les sept ans pour s’assurer qu’il concorde avec les priorités du gouvernement.
• Préparer et publier les Comptes publics de la province, y compris le rapport annuel et les états financiers consolidés; le gouvernement utilise les principes de Gouvernement ouvert pour présenter ses comptes publics en ligne, notamment les Comptes publics de l’Ontario de 2014-2015 que les Ontariennes et Ontariens peuvent consulter pour se renseigner sur les dépenses du gouvernement.
• Publier un recueil indiquant le traitement des employés de la FPO et du secteur parapublic qui reçoivent 100 000 $ ou plus, conformément à la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public; les organismes du secteur public assujettis à la Loi sont tenus de divulguer chaque année le nom, le poste, le traitement et le montant total des avantages imposables des employés qui reçoivent 100 000 $ ou plus au cours d’une année civile.

Pour édifier une infrastructure moderne, le ministère :

• continuera, en collaboration avec le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure, à voir à l’établissement des priorités et à l’obtention des approbations pour les investissements gouvernementaux dans l’infrastructure, tout en respectant le plan financier du gouvernement. Celui-ci s’est engagé à investir plus de 137 milliards de dollars d’ici dix ans dans l’infrastructure publique, notamment les routes, les ponts, le transport en commun, les hôpitaux et les écoles. Cela s’inscrit dans la foulée des engagements précédents et représente un investissement d’environ 160 milliards de dollars dans l’infrastructure publique sur une période de 12 ans commençant en 2014-2015. Les investissements prévus soutiendront en moyenne plus de 110 000 emplois par année.

Pour superviser les relations de travail et gérer la rémunération, le SCT :

• continuera de collaborer avec la FPO et le secteur parapublic afin de conclure des conventions collectives justes et raisonnables pour les employés et conformes au plan financier de la province;
• élaborera une stratégie appropriée de rémunération à long terme en vue de régler les problèmes de maintien de l’effectif, de recrutement et de planification de la relève pour les cadres de la FPO et les employés non syndiqués d’après les conseils du Comité consultatif du recrutement et du maintien en poste des cadres et du personnel non syndiqué, un comité externe;
• continuera de travailler en collaboration avec les partenaires du secteur parapublic afin d’élaborer des cadres de rémunération propres au secteur pour les cadres supérieurs après la tenue d’une consultation et la collecte de données sur la rémunération;
• élaborera un plan stratégique visant le renouvellement des services publics pour s’assurer d’avoir la diversité, les compétences et le leadership nécessaires pour soutenir l’innovation dans la FPO. Le plan s’appuiera sur ce qui suit :
  • le Plan des ressources humaines de la fonction publique de l’Ontario de 2015-2020;
  • le Plan d’action de la FPO contre le racisme;
  • les recommandations du Comité consultatif du recrutement et du maintien en poste des cadres et du personnel non syndiqué.

Mesures de performance clés

Le SCT est déterminé à réaliser les objectifs et mandats du ministère. Le suivi des progrès permet au ministère de savoir ce qu’il a accompli et de modifier son approche s’il n’obtient pas les résultats visés.

Améliorer les résultats pour les Ontariennes et les Ontariens qui vivent dans la pauvreté

Briser le cycle de la pauvreté pour les enfants et les jeunes est un engagement important du gouvernement de l’Ontario. En effet, celui-ci s’est engagé à réduire de 25 % la pauvreté chez les enfants en Ontario d’ici cinq ans.

En juillet 2015, le gouvernement a fait passer la Prestation ontarienne pour enfants à 1 336 $, l’indexant ainsi sur l’inflation pour la première fois. En outre, il a terminé le déploiement du programme de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein dans toutes les écoles publiques, faisant ainsi épargner aux familles en moyenne 6 500 $ par année en frais de services de garde d’enfants, et il a versé plus d’un milliard de dollars annuellement en subventions aux garderies.

La Stratégie de réduction de la pauvreté (SRP) prévoit qu’on mesure la pauvreté infantile en appliquant une méthode de mesure appelée « mesure de faible revenu fixe de la SRP » ou « MFR-50 de la SRP ». La MFR-50 indique le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans vivant dans une famille dont le revenu est inférieur à la moitié du revenu médian des ménages, déterminé d’après la valeur de référence de 2008, soit l’année où le gouvernement a établi son objectif initial en matière de réduction de la pauvreté chez les enfants.

Entre 2012 et 2013, environ 21 000 enfants ont été sortis de la pauvreté, le taux de pauvreté infantile s’établissant à 17,1 %.

Pauvreté infantile en Ontario 2008-2011 (MFR-50 fixe)

D’après la série de données révisées de l’Enquête sur la dynamique du travail et du revenu de Statistique Canada (2008 à 2011)

Pauvreté infantile en Ontario 2012-2013 (MFR-50 fixe)

D’après l’Enquête canadienne sur le revenu de Statistique Canada (2012 et 2013)

Remarques

• Il existe une discontinuité entre la série de données de 2011 et celle de 2012, et ce, en raison de différences méthodologiques touchant les enquêtes. Les totaux peuvent paraître erronés du fait que les chiffres ont été arrondis.
• Les chiffres sont des estimations basées sur une enquête effectuée dans un échantillon de la population. Par conséquent, les résultats doivent être interprétés en tenant compte des intervalles de confiance, qui servent à exprimer la précision de chaque estimation. Par exemple, un intervalle de confiance de 90 % signifie que, si l’enquête était répétée de nombreuses fois, 90 % des échantillons contiendraient la valeur estimée véritable dans l’intervalle de confiance. En ce qui concerne les résultats de pauvreté infantile en Ontario, l’intervalle de confiance approximatif de 90 % correspond à un nombre se situant entre 394 000 et 518 000 pour l’année 2013.

Les résultats détaillés concernant les autres indicateurs servant à mesurer les progrès réalisés dans le cadre de la stratégie figurent dans le rapport annuel de 2015 sur la Stratégie de réduction de la pauvreté.

Aider le gouvernement à atteindre ses objectifs financiers

Le gouvernement s’est engagé à éliminer le déficit d’ici 2017-2018.

¹Représente les perspectives pour la période allant de 2015-2016 à 2018-2019 présentées dans le budget de 2016. Pour la période allant de 2009-2010 à 2014-2015, les chiffres réels sont présentés. (Source : ministère des Finances de l’Ontario)

²Les prévisions de 2009-2010 reposent sur le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2009, celles de la période 2010-2011 à 2013-2014 reposent sur le budget de 2010, celles de 2014-2015, sur le budget de 2014 et celles de 2015-2016 à 2016-2017, sur le budget de 2015. (Source : ministère des Finances de l’Ontario)

Le gouvernement prévoit un déficit de 5,7 milliards de dollars en 2015-2016, ce qui est inférieur de 2,8 milliards de dollars à ce qui était prévu dans le budget de 2015 et inférieur de 1,8 milliard de dollars aux projections du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2015. En outre, ce chiffre représente une diminution de 4,6 milliards de dollars par rapport au déficit de 10,3 milliards de dollars en 2014-2015. Il s’agit de la plus importante réduction annuelle du déficit que la province ait connue en cinq ans.

Favoriser l’ouverture, la transparence et la responsabilisation du gouvernement

Rapports financiers exacts présentés dans les délais

Les Comptes publics de l’Ontario constituent un important document de responsabilisation qui présente les résultats financiers vérifiés de la province et les principaux faits financiers de l’exercice précédent et qui fait rapport sur la performance de la province par rapport aux objectifs énoncés dans le Budget de l’Ontario. Les Comptes publics sont présentés dans les 180 jours suivant la fin de l’exercice de la province (31 mars).

Les Comptes publics de 2014-2015 ont reçu une opinion sans réserve de la part de la vérificatrice générale, ce qui veut dire que les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière consolidée de la province au 31 mars 2015, ainsi que des résultats consolidés de ses activités, de l’évolution de sa dette nette, de l’évolution de son déficit accumulé et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Il s’agit de la 22^e année consécutive où les états financiers de l’Ontario reçoivent une opinion sans réserve de la part de la vérificatrice générale.

Certification des vérificateurs internes

La certification d’assurance de la qualité d’une vérification interne accordée par un organisme externe confirme l’indépendance, la qualité et le professionnalisme du programme de vérification interne de l’Ontario.

Les vérifications internes ont renforcé le contrôle financier, les cadres de responsabilisation et les pratiques dans tous les ministères grâce à l’établissement de partenariats efficaces avec les cadres supérieurs visant à fournir des services d’assurance et de consultation pour les principaux secteurs de risque. Ce modèle contribue à l’obtention tous les cinq ans de la certification d’assurance de la qualité accordée par l’Institute of Internal Auditors. La Division de la vérification interne de l’Ontario a obtenu sa certification pour la première fois en 2009 et l’a renouvelée en 2014. Le but du ministère est de renouveler la certification tous les cinq ans. Le prochain renouvellement sera donc en 2019. Par ailleurs, l’Équipe de vérification judiciaire de la Division a été certifiée en janvier 2016 par l’Organisation internationale de normalisation pour ses pratiques et ses normes professionnelles en matière de vérification judiciaire.

Superviser les relations de travail et la rémunération

Gestion de la rémunération

Le SCT a pour objectif de faire en sorte que les résultats et les tendances concernant les salaires négociés dans le secteur public de la province soient inférieurs à ceux du gouvernement fédéral, des municipalités et du secteur privé et concordent avec le plan financier.

Le budget de 2015 exigeait que toute hausse de salaire négociée, même modeste, soit neutralisée par d’autres mesures de sorte que l’incidence nette de cette hausse soit nulle. Le gouvernement de l’Ontario continue de collaborer avec ses partenaires sectoriels pour trouver des moyens de tenir des négociations qui donnent des résultats mutuellement avantageux et qui tiennent compte du plan financier de la province. Au cours de la dernière ronde de négociation, des conventions ont été conclues avec le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (unité de négociation centrale/unifiée), la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario, l’Ontario English Catholic Teachers’ Association, l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens, la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et le Syndicat canadien de la fonction publique ainsi qu’avec les syndicats d’Hydro One, d’Ontario Power Generation et de la Commission de transport Ontario Northland; toutes ces conventions sont équitables et raisonnables et ont une incidence nette nulle sur le plan financier.

Remarque : Les données portent sur les conventions touchant plus de 150 employés qui ont été ratifiées entre le 1^er avril 2010 et le 13 janvier 2016. Avril 2010 représente le début du mandat de restriction de la rémunération pour le gouvernement. La période allant de juillet 2012 à janvier 2016 représente le portait le plus complet d’un plein cycle de négociations dans le secteur public.

Sources : Secrétariat du Conseil du Trésor de l’Ontario et ministère du Travail de l’Ontario

Source du graphique : Budget de l’Ontario de 2016

Depuis juillet 2012, les hausses de salaire annuelles dans le secteur public provincial ont été en moyenne de 0,6 % comparativement à 1,8 % dans le secteur municipal, à 1,9 % dans le secteur privé et à 1,7 % dans le secteur public fédéral en Ontario.

Participation des employés

La participation des employés est un facteur déterminant dans la réussite d’une organisation. La forte participation des employés est avantageuse pour la FPO et le public qu’elle sert; elle aide à maximiser la productivité et favorise l’engagement des employés, ce qui contribue à conserver des connaissances et une expérience précieuses.

La FPO vise à obtenir une cote de participation des employés de 70 d’ici 2020. En 2014, la cote de participation a baissé, passant de 69,2 l’année précédente à 67,3. La FPO est déterminée à être un employeur de choix et continue d’élaborer des politiques et des stratégies visant le milieu de travail qui tiennent compte des commentaires recueillis dans le cadre du sondage des employés.

Programmes et activités du ministère

Le SCT s’engage à innover et à transformer les processus, les programmes et les services pour améliorer le fonctionnement du gouvernement.

Le programme d’administration du ministère assure les services administratifs et de soutien qui permettent au ministère d’obtenir des résultats soutenant les objectifs et les priorités budgétaires du gouvernement. Ses fonctions comprennent la gestion des finances et des ressources humaines ainsi que la gestion des locaux et des installations. Le programme fournit également des services juridiques et des services de communication, de planification et de surveillance des résultats. Il aide et soutient les secteurs de programmes du ministère dans l’atteinte de leurs objectifs opérationnels.

Le programme des négociations et de la rémunération soutient l’engagement du gouvernement à l’égard de relations de travail constructives au sein de la FPO et du secteur parapublic.

Le programme représente la Couronne en tant qu’employeur dans toutes les négociations collectives et les relations de travail dans la FPO, fournit des services consultatifs sur les relations de travail et avec le personnel, soutient les relations patronales-syndicales régulières, gère les stratégies et les programmes de rémunération de la FPO et représente la Couronne à quatre commissions distinctes de rémunération des juges.

Le programme analyse les facteurs internes et externes qui influent sur les résultats des négociations collectives dans le secteur parapublic afin de formuler et d’offrir au gouvernement, aux ministères et aux employeurs du secteur parapublic des orientations et des avis stratégiques fondés sur des éléments probants relativement aux questions courantes liées aux négociations collectives et aux relations de travail. Le programme fournit aussi un soutien et des conseils stratégiques concernant les initiatives gouvernementales ayant une incidence sur la rémunération des cadres de direction dans le secteur parapublic.

Le programme des avantages sociaux et des prestations de retraite (part prise en charge par l’employeur) prend en charge les dépenses que le gouvernement effectue en qualité d’employeur au chapitre des services assurés, des programmes prévus par la loi, des services non assurés et de certains régimes de retraite de la fonction publique, notamment les coûts d’arbitrage et d’administration par des tiers. Les charges dépendent de l’évolution des charges à payer du gouvernement à titre de répondant ou de co-répondant de certains régimes de services assurés, régimes de retraite et droits aux indemnités de cessation d’emploi.

Le programme de soutien au Conseil du Trésor soutient l’élaboration du plan financier de la province, offre son expertise et ses conseils sur l’élaboration réfléchie d’initiatives gouvernementales, élabore et met en œuvre des stratégies en matière d’infrastructure pour la province, conçoit et met en œuvre le cadre de gestion budgétaire et financière et encourage une responsabilité et une intégrité financière accrues dans le secteur public en Ontario.

Ce programme aide la présidente du Conseil du Trésor, le sous-ministre et secrétaire du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement et le gouvernement à rendre compte des résultats de la province par la publication des rapports trimestriels des finances de l’Ontario et des Comptes publics ainsi que par le processus annuel de publication de la version imprimée du Budget des dépenses visant à obtenir de l’Assemblée législative l’autorisation d’engager les dépenses. De plus, le programme aide le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement en offrant des conseils aux ministères sur les plans pluriannuels d’activités qu’ils publient chaque année, sur leur processus annuel de planification de l’infrastructure ainsi que sur la gestion des dépenses en cours d’exercice, afin de garantir l’utilisation judicieuse des ressources publiques pour réaliser les priorités du gouvernement. Le programme fournit également à la FPO et au secteur parapublic des conseils en matière de contrôle financier et de politiques de gestion financière et de comptabilité, et il soutient l’élaboration de cadres de mesure du rendement.

Le programme de gouvernance, de surveillance des organismes et du Centre du leadership et de l’apprentissage offre du leadership aux ministères et aux organismes provinciaux par la prestation de politiques, directives et conseils stratégiques applicables à l’ensemble de la FPO qui soutiennent une fonction publique efficace et qui améliore la surveillance et la reddition des comptes des organismes provinciaux.

Le programme inclut l’Initiative pour un gouvernement ouvert afin de renforcer la transparence, la reddition de comptes et la collaboration en donnant aux Ontariens et Ontariennes davantage d’occasions d’intervenir dans la prise de décisions gouvernementales et en partageant en ligne avec le public plus de données et de renseignements du gouvernement. Le Projet de modernisation de l’administration des paiements de transfert vise à réduire le fardeau administratif imposé aux bénéficiaires de paiements de transfert et à la FPO et à optimiser l’usage des fonds et à accroître les économies en améliorant la supervision et en réalisant des gains en efficience administrative.

En tant que programme général soutenant le leadership et l’apprentissage, le programme propose également des services qui soutiennent le recrutement et les cadres de direction, l’apprentissage et le développement du leadership, la gestion du talent, les stages et les stratégies de participation des employés.

Le programme de vérification fournit des services objectifs d’assurance et de conseil aux ministères du gouvernement de l’Ontario. Il veille à ce que ses ministères clients atteignent leurs objectifs opérationnels en réalisant des évaluations et en présentant des recommandations pour renforcer les processus de gouvernance, de gestion du risque, de contrôle, de reddition de comptes et de conformité ainsi que pour améliorer l’efficacité, l’efficience et l’économie des activités des ministères et des organismes.

Le programme de la Stratégie de réduction de la pauvreté a été établi pour soutenir la priorité pluriannuelle de l’Ontario qui consiste à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale. Il soutient des initiatives visant à continuer de libérer des gens de la pauvreté. Le Fonds pour les initiatives locales de réduction de la pauvreté soutiendra, mettra de l’avant et évaluera les projets d’action communautaire visant à apporter des solutions locales à la pauvreté.

Le programme des services organisationnels de technologie de l’information assure un rôle de leadership pour l’établissement de services modernes de l’information et de la technologie de l’information (ITI) afin de répondre aux besoins des Ontariens et Ontariennes et de la FPO. À cette fin, il formule et met en œuvre la stratégie, veille à la sécurité des systèmes et des données, élabore des politiques et met en œuvre une infrastructure, une gouvernance et une responsabilité communes. Le programme offre également des services communs à l’échelle de la FPO, tels que les services d’hébergement et les fonctions réseau.

Le programme du Groupement des organismes centraux fournit à ses clients du leadership et un soutien efficient en TI. Il élabore et maintient les solutions sous- jacentes en TI nécessaires à la modernisation des opérations gouvernementales en offrant de manière efficiente des services regroupés et en aidant les clients de la FPO à optimiser la valeur de leurs services aux contribuables.

Le programme des organismes, conseils et commissions assure la surveillance afin de veiller à l’efficacité de la gouvernance, de la responsabilisation et de la gestion des relations.

Le commissaire aux conflits d’intérêts a des responsabilités à l’égard de certaines questions touchant les conflits d’intérêts et l’activité politique lorsqu’elles concernent les présidents et les responsables de l’éthique désignés des organismes publics et certains employés des ministères et des organismes publics concernant leurs déclarations financières. Le commissaire fournit des conseils ou des décisions relativement à des questions précises touchant les conflits d’intérêts et l’activité politique, donne des conseils sur les déclarations financières, approuve les règles relatives aux conflits d’intérêts présentées par des organismes publics et étudie et approuve les plans des tribunaux décisionnels en matière de déontologie.

Le programme Achat groupé de services médiatiques soutient l’achat de temps publicitaire pour les campagnes de marketing du gouvernement. Les fonds portent également sur les frais d’agence s’y rattachant, les coûts de production créative, les coûts des études de marché et l’élaboration de matériel publicitaire connexe en vue de soutenir des campagnes intégrées relatives aux initiatives gouvernementales. La publicité payée du gouvernement est assujettie à la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale et examinée par le vérificateur général, qui en rend compte.

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2016-2017 (M$)

* Parmi les autres programmes figurent le programme Achat groupé de services médiatiques, le commissaire aux conflits d’intérêts, le programme de la Stratégie de réduction de la pauvreté et le programme de vérification.

Sommaire des réalisations de 2015-2016

Le SCT a pour vision de diriger la transformation visant à concevoir de meilleurs services publics pour l’avenir de l’Ontario. Les points saillants des réalisations du SCT en 2015-2016 sont donnés ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « Annexe : Rapport annuel 2015-2016 ».

Améliorer les résultats pour les Ontariennes et les Ontariens qui vivent dans la pauvreté

• Le rapport final du Comité consultatif d’experts pour la prévention de l’itinérance a été publié en octobre 2015. Il orientera les initiatives actuelles et celles à long terme qui aideront le gouvernement à remplir son engagement de mettre fin à l’itinérance chronique d’ici 10 ans.
• Le Fonds pour les initiatives locales de réduction de la pauvreté a été lancé à la suite de l’appel de propositions de 2015. Il soutient 41 projets un peu partout en Ontario dans plus d’une vingtaine de collectivités. La deuxième série de demandes d’aide financière commencera au printemps 2016.
• Le rapport annuel de 2015 sur la Stratégie de réduction de la pauvreté a été publié en mars 2016. Il fait le point sur les progrès réalisés dans le cadre de la stratégie.

Aider le gouvernement à atteindre ses objectifs financiers

• Le SCT a dirigé le Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes et a fourni du soutien aux ministères pour l’élaboration de leurs plans pluriannuels et de leurs présentations au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion du gouvernement en cours d’exercice.
• Le gouvernement a atteint son objectif d’économies découlant de l’examen des programmes pour 2015-2016, soit 500 millions de dollars.
• Un nouveau Centre d’excellence pour le soutien à la prise de décision fondée sur des données probantes a été créé au cours de l’exercice 2015-2016 afin de renforcer la capacité d’évaluer le rendement des programmes, d’utiliser des éléments probants pour faire des choix éclairés et d’apporter des changements aux services publics essentiels.

Examiner, moderniser et transformer les services publics pour accroître leur efficacité et leur durabilité

• La mise en œuvre de l’Initiative de rationalisation des services de technologie de l’information a permis de générer des économies et des recettes annuelles de 28 millions de dollars en 2015-2016 grâce à des activités telles que :
  • regrouper les centres de données;
  • rationaliser les exigences liées aux logiciels;
  • offrir à des organismes du secteur public l’accès au Centre des données de Guelph;
  • accroître l’efficacité des activités de TI du gouvernement.

Favoriser l’ouverture, la transparence et la responsabilisation du gouvernement

• D’importants progrès ont été réalisés en vue de rendre le gouvernement plus ouvert et transparent, comme la création d’un outil convivial servant à illustrer les Comptes publics de la province d’une façon attrayante et interactive, la mobilisation du public pour l’élaboration de la Directive sur les données ouvertes, la rédaction de la version définitive de la directive qui tient compte des commentaires du public et la publication de plus de 420 séries de données ouvertes dans Données publiques de l’Ontario.
• Le SCT est en train de renforcer la responsabilisation des organismes provinciaux en exigeant une évaluation plus rigoureuse des risques ainsi que des rapports trimestriels à l’intention du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement. Comme les ministères, les organismes provinciaux sont tenus de présenter des attestations concernant le respect de la législation, de la réglementation, des directives et des politiques.
• Le gouvernement a rempli son engagement consistant à réduire le nombre d’organismes provinciaux de 30 % par rapport au point de référence de 2011. À la fin de l’exercice 2015-2016, on s’attendait à avoir terminé l’examen du mandat de 57 organismes provinciaux.
• Le SCT a appuyé l’élaboration du Budget de l’Ontario, de la version imprimée du Budget des dépenses, du document Perspectives économiques et revue financière et des Comptes publics de la province.

Bâtir maintenant l’infrastructure de demain

• Dans le budget de 2016, le gouvernement s’est engagé à investir plus de 137 milliards de dollars dans l’infrastructure publique d’ici 10 ans.
• Cela comprend la réalisation continue des engagements actuels, tels que la mise en œuvre du plan Faire progresser l’Ontario qui vise à élaborer unréseau de transport intégré dans la province et à assurer des investissements continus dans le transport en commun, le transport, la santé, l’éducation, les services de garde d’enfants et l’infrastructure communautaire.
• La Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité, adoptée au printemps 2015, vise à assurer l’alignement des investissements dans l’infrastructure sur les priorités de l’Ontario en matière de développement économique grâce à la planification à long terme. Elle entrera en vigueur le
  1^er mai 2016.

Superviser les relations de travail et la rémunération

• Des conventions collectives à taux nul d’augmentation nette ont été conclues dans un certain nombre de secteurs clés, dont ceux de la FPO, de l’éducation et des sociétés énergétiques provinciales.
• Des renseignements sur la rémunération ont été recueillis auprès de tous les collèges et universités ainsi que de plusieurs organismes provinciaux afin d’éclairer l’élaboration de cadres de rémunération pour le secteur parapublic.
• Le Plan d’action de la fonction publique de l’Ontario pour la prévention du harcèlement sexuel a été lancé afin d’accroître la sensibilisation et la prévention et d’améliorer les mesures de soutien au travail. La réalisation du plan se poursuit.
• Le nouveau Plan des ressources humaines de la fonction publique de l’Ontario de 2015-2020 qui traite de la culture du lieu de travail, du leadership et des pratiques en matière de ressources humaines a été diffusé.
• La FPO a été reconnue comme l’un des 100 meilleurs employeurs au Canada en 2016.

Organigramme

Voici la version texte de l’organigramme du Secrétariat du Conseil du Trésor de mars 2016. L’organigramme montre la structure hiérarchique ci-dessous avec, au sommet, la vice-première ministre et présidente du Conseil du Trésor.

• Vice–première ministre et présidente du Conseil du Trésor – L’honorable Deb Matthews
  • Groupe comprenant 5 postes de président :
    • Président, Commission de la fonction publique
    • Président, Fiducie du régime de retraite du SEPFO
    • Président, Commission du Régime de retraite de l’Ontario
    • Président, Commission de retraite des juges provinciaux
    • Commissaire aux conflits d’intérêts
  • Sous–ministre, Secrétariat du Conseil du Trésor et secrétaire du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement – Greg Orencsak
    • Directeur de l’information, Groupement des organismes centraux – Ron Huxter
    • Directeur des services juridiques – Sean Kearney
    • Directrice des communications – Anne Matthews
    • Sous–ministre associé, Négociations et rémunération – Reg Pearson
      • Sous–ministre adjoint, Division des relations avec le personnel – Marc Rondeau
      • Directeur, Secrétariat des relations de travail – Michael Uhlmann
      • Directrice, Politiques et planification des ressources humaines – Janet O’Grady (I)
    • Sous–ministre associée, Bureau du Conseil du Trésor – Karen Hughes [lien d’interdépendance fonctionnelle avec le ministère des Finances (préparation du budget)]
      • Sous–ministre adjoint, Planification des immobilisations – Artur Arruda
      • Sous–ministre adjointe, Planification et gestion des dépenses – Maria Duran-Schneider (I)
      • Sous–ministre adjoint et contrôleur provincial – Sanjeev Batra (I)
      • Directrice, Centre d’excellence – Didem Proulx
    • Sous–ministre adjoint, Division des politiques générales, de la gouvernance des organismes et de l’Initiative pour un gouvernement ouvert (lien d’interdépendance fonctionnelle avec le Bureau du Conseil du Trésor et soutien au Conseil de gestion du gouvernement)
    • Sous–ministre adjointe, Bureau de la Stratégie de réduction de la pauvreté – Karen Glass
    • Sous–ministre adjoint et directeur général de la vérification interne, Division de la vérification interne – Richard Kennedy (relève du Comité de vérification générale sur le plan fonctionnel)
    • Directeur général de l’information et de la technologie de l’information pour la fonction publique – David Nicholl
      • Stratége en chef de l’information pour la fonction publique, Stratégies en matière d’ITI et cybersécurité – Fred Pitt
      • Directeur général, Services technologiques d’infrastructure – Rocco Passero
      • DI - groupements
    • Directrice générale de la gestion du talent, Centre du leadership et de l’apprentissage – Diane McArthur
    • Sous–ministre adjointe et directrice générale de l’administration, Division des services ministériels – Melanie Fraser

Lois administrées par le Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, L.O. 1994, chap. 17, annexe

Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public, L.O. 1996, chap. 1, annexe A

Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne, L.O. 1996, chap. 22

Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, L.O. 1998 chap. 27, annexe

Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte, L.O. 2002, chap. 34, annexe A

Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale, L.O. 2004, chap. 20

Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, L.O. 2004, chap. 27, à l’égard de l’article 10 et de l’alinéa 15 b), dont l’administration est partagée entre la présidente du Conseil du Trésor et le ministre des Finances

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 35, annexe A

Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 35, annexe B

Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public, L.O. 2009, chap. 20

Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté, L.O. 2009, chap. 10 (ministre responsable de la Stratégie de réduction de la pauvreté)

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, annexe 5

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, L.O. 2010, chap. 25, à l’égard des articles 1 à 4, 7, 7.1 à 7.20, 9 à 13.2, 16, 19 et 21 à 23

Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics, L.O. 2010, chap. 1, annexe 24

Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic, L.O. 2014, chap. 13, annexe 1

Loi de 2015 portant affectation anticipée de crédits pour 2016-2017, L.O. 2015, chap. 38, annexe 11

Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F.12, articles 1.0.1 à 1.0.10, à l’égard de tous les autres articles, à l’exclusion de l’article 1.0.19 et des parties III et V, l’administration de la Loi est partagée entre la présidente du Conseil du Trésor et le ministre des Finances

Loi sur l’emblème floral, L.R.O. 1990, chap. F.21

Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement, L.R.O. 1990, chap. M.1

Loi sur le drapeau officiel, L.R.O. 1990, chap. F.20

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, L.R.O. 1990, chap. M.25, à l’égard des services offerts par le Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires, L.R.O. 1990, chap. P.48

Loi sur le vérificateur général, L.R.O. 1990, chap. A.35

Organismes, conseils et commissions

Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts

Commissaire : l’hon. Sidney B. Linden

Établi en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Fournit des conseils et tranche certaines questions touchant les conflits d’intérêts, l’activité politique et les déclarations financières qui concernent les obligations des fonctionnaires de l’Ontario pendant et après leur mandat. Fournit des conseils et une orientation aux organismes publics, sur demande. Approuve les règles relatives aux conflits d’intérêts présentées par les organismes publics et approuve les plans des tribunaux décisionnels en matière de déontologie. Agit comme ressource pour l’élaboration et la communication d’information ainsi que la sensibilisation aux règles relatives aux conflits d’intérêts et à l’activité politique.

Commission de la fonction publique

Président : Greg Orencsak

Mise sur pied en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. A remplacé la commission établie sous le régime de l’ancienne Loi sur la fonction publique. Assure la gestion et l’administration efficaces des ressources humaines, notamment des fonctionnaires nommés en vertu de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Veille à l’impartialité dans le recrutement et l’emploi des fonctionnaires.

Commission des griefs de la fonction publique

Présidente : Kathleen G. O’Neill

Prorogée en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Exerce les pouvoirs et les fonctions que lui confèrent la Loi et le Règlement de l’Ontario 378/07 à titre de tribunal des relations de travail. Fournit des services de résolution de conflits à certains membres de la direction et employés non syndiqués de la FPO de même qu’à leurs employeurs. Entend les griefs concernant les mesures disciplinaires, les congédiements, les conditions de travail et les conditions d’emploi.

Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario

Présidente : Vincenza Sera

Organisme public et organisme fiduciaire mis sur pied en vertu de la Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires. Administre le Régime de retraite des fonctionnaires, y compris les placements de la Caisse de retraite des fonctionnaires ainsi que le règlement et le paiement des prestations de retraite. Exerce également des fonctions administratives relatives au Régime de retraite des juges provinciaux pour la Commission de retraite des juges provinciaux.

Commission de rémunération des juges de paix

Président : Patrick J. LeSage

Mise sur pied par règlement pris en vertu de la Loi sur les juges de paix. Fait enquête et formule des recommandations non exécutoires à l’intention de la présidente du Conseil du Trésor à l’égard de la rémunération des juges de paix de l’Ontario. Le rapport de la Commission est présenté au lieutenant-gouverneur en conseil, qui fournit une réponse.

Commission de rémunération des juges provinciaux

Président : William Kaplan

Mise sur pied en vertu de la convention cadre entre l’Ontario et les juges provinciaux énoncée à l’annexe de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Fait enquête et formule des recommandations liant la présidente du Conseil du Trésor à l’égard des traitements et des avantages sociaux des juges provinciaux ainsi que des recommandations non exécutoires à l’égard des prestations de retraite de ces juges.

Commission de rémunération des juges suppléants

Commissaire : Marilyn Ann Nairn

Mise sur pied par décret. Fait enquête et formule des recommandations non exécutoires à l’intention de la présidente du Conseil du Trésor à l’égard de la rémunération des juges suppléants. Le rapport de la Commission est présenté au lieutenant-gouverneur en conseil, qui fournit une réponse.

Commission de rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes

Commissaire : Larry Banack

Mise sur pied par décret. Fait enquête et formule des recommandations non exécutoires à l’intention de la présidente du Conseil du Trésor à l’égard de la rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes de l’Ontario (officiers de justice nommés par la province). Le rapport de la Commission est présenté au lieutenant-gouverneur en conseil, qui fournit une réponse.

Commission de retraite des juges provinciaux

Présidente : Deborah Anne Oakley

Organisme public et organisme fiduciaire mis sur pied en vertu du Règlement de l’Ontario 67/92 pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Responsable de l’administration des prestations de retraite et des allocations aux survivants pour les juges provinciaux et leurs survivants.

Conseil d’administration du Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario

Président : Michael Grimaldi

Société de fiducie indépendante (et non pas organisme provincial ou public) mise sur pied dans le cadre d’une entente de promotion conjointe intervenue entre la province de l’Ontario (représentée par la présidente du Conseil du Trésor) et les membres du syndicat (représentés par le Conseil exécutif du SEPFO) prévue par la Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario. Administre le Régime de retraite du SEPFO (règlement et paiement des prestations de retraite) et la Caisse de retraite du SEPFO (gestiondes placements).

Organismes, conseils et commissions – Sommaire financier

Remarque : Les chiffres fournis pour les organismes provinciaux ci-dessus, sauf pour le Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts, représentent les dépenses engagées par le SCT au nom des organismes en question. Les sommes ne représentent pas la totalité de l’allocation de ces organismes.

Données financières détaillées

Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Pour obtenir de l’information financière supplémentaire, consulter les sites :

Budget des dépenses

Les Comptes publics de l’Ontario

Budget de l’Ontario

Annexe : Rapport annuel 2015-2016

Réalisations 2015-2016

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a été mis sur pied pour aider la présidente du Conseil du Trésor à diriger la transformation visant à concevoir des services publics améliorés pour l’avenir de l’Ontario. Il a pour mission de :

Au cours de l’exercice précédent, le ministère s’est livré à un certain nombre d’activités pour réaliser sa mission. Bon nombre de ces activités étaient alignées sur les recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario, dont les suivantes :

• rendre l’administration des paiements de transfert plus efficace;
• rationaliser les services de technologie de l’information;
• gérer les coûts de la rémunération;
• déterminer les économies que pourraient réaliser les organismes provinciaux.

Améliorer les résultats pour les Ontariennes et les Ontariens qui vivent dans la pauvreté

D’importants progrès ont été réalisés depuis que le gouvernement de l’Ontario a lancé sa première stratégie de réduction de la pauvreté en 2008. La stratégie renouvelée de la province, Réaliser notre potentiel, lancée en 2014 s’appuie sur les progrès réalisés, établit de nouveaux objectifs, fait appel à de nouveaux partenaires et investit dans ce qui fonctionne.

En janvier 2015, le gouvernement a créé le Comité consultatif d’experts pour la prévention de l’itinérance afin qu’il formule des conseils sur la façon de définir et de mesurer l’itinérance en Ontario. En octobre 2015, le Comité a publié son rapport final qui sert à éclairer le gouvernement sur les mesures à prendre pour mettre fin à l’itinérance chronique d’ici 10 ans.

Le gouvernement a continué de travailler en étroite collaboration avec des partenaires communautaires et des organismes sans but lucratif afin de planifier et de mettre en œuvre des initiatives de réduction de la pauvreté. Le Fonds pour les initiatives locales de réduction de la pauvreté, un programme de 50 millions de dollars étalé sur six ans, vise à aider les collectivités à réaliser des projets novateurs fondés sur des données probantes pour prévenir la pauvreté et permettre aux gens d’en sortir. En 2015, 41 projets dans plus de 20 collectivités en Ontario ont été financés.

Des discussions de sensibilisation et la planification des prochaines étapes concernant le Fonds pour les initiatives locales de réduction de la pauvreté sont en cours avec des partenaires autochtones. Le gouvernement a pris part à plus de 30 activités d’engagement avec des collectivités et organismes autochtones et continue de demander conseil à des partenaires tant techniques que politiques au sujet du Fonds pour les initiatives locales de réduction de la pauvreté.

En janvier 2016, un projet de dialogue ouvert lié à la Stratégie de réduction de la pauvreté a été lancé, et plus de 30 collectivités ont établi des stratégies ou des initiatives de réduction de la pauvreté.

D’autres détails sur les progrès réalisés jusqu’ici dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté figurent dans le rapport annuel de 2015 sur la Stratégie de réduction de la pauvreté, qui a été publié en mars 2016.

Aider le gouvernement à atteindre ses objectifs financiers

Dirigé par la présidente du Conseil du Trésor et soutenu par un sous-comité du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement, le Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes (ERRP) se veut à la fois la méthode permanente de planification financière et de gestion des dépenses du gouvernement et un examen continu des programmes, y compris des services publics et de l’administration interne.

Grâce à la collaboration interministérielle, le gouvernement prend des mesures ciblées relativement à d’importantes initiatives de réorganisation qui amélioreront les résultats pour les Ontariennes et Ontariens tout en permettant de libérer des ressources qui peuvent être réinvesties dans des secteurs prioritaires, comme la santé et l’éducation.

Le SCT a fourni des analyses et des conseils aux ministères afin de faciliter l’élaboration de leurs plans pluriannuels dans le cadre du Processus d’ERRP et de leurs présentations au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion du gouvernement en cours d’exercice (fonctionnement et immobilisations). De plus, il a encouragé la création de partenariats efficaces avec les ministères, les organismes provinciaux et d’autres organismes centraux afin de soutenir l’établissement des priorités concernant les investissements dans l’infrastructure. Le Processus d’ERRP demeurera un outil important qui aide les ministères à atteindre les objectifs financiers du gouvernement et à fournir les services dont ont besoin les gens de l’Ontario.

Le gouvernement a atteint son objectif d’économies de 250 millions de dollars en 2014-2015 ainsi que l’objectif d’économies découlant de l’examen des programmes de 500 millions de dollars pour l’exercice 2015-2016.

Un nouveau Centre d’excellence pour le soutien à la prise de décision fondée sur des données probantes a été créé au cours de l’exercice 2015-2016 afin de renforcer la capacité d’évaluer le rendement des programmes, d’utiliser des éléments probants pour faire des choix éclairés et d’apporter des changements aux services publics essentiels.

Examiner, moderniser et transformer les services publics pour accroître leur efficacité et leur durabilité

En 2015, le SCT a poursuivi la mise en œuvre de l’Initiative de rationalisation des services de technologie de l’information lancée en 2013-2014. Jusqu’ici, cette initiative a généré des économies et des recettes annuelles de 28 millions de dollars grâce au regroupement des centres de données, à la rationalisation des exigences liées aux logiciels, à l’accès accordé à des organismes du secteur public au centre de données moderne et hautement sécurisé du gouvernement situé à Guelph et à l’accroissement de l’efficacité des activités de technologie de l’information du gouvernement. Voici les points saillants :

• Vingt centres de données ont été regroupés et 18 ont été mis hors service, ce qui a donné lieu à des économies d’électricité annuelles équivalant à la consommation d’électricité de plus de 1 800 foyers et à une réduction des émissions de CO₂ correspondant à celles produites par plus de 850 voitures.
• Des organismes du secteur parapublic partagent des locaux au Centre des données de Guelph.
• Un certain nombre de contrats importants de technologie de l’information ont été renégociés ou ont fait l’objet d’un nouvel appel d’offres, ce qui a permis d’améliorer le service et de réduire les coûts.

Favoriser l’ouverture, la transparence et la responsabilisation du gouvernement

Grâce à l’Initiative pour un gouvernement ouvert, le SCT a réalisé des progrès considérables pour rendre le gouvernement plus ouvert, plus transparent et plus accessible. Il a notamment :

• utilisé la technologie numérique pour illustrer d’une manière interactive et facile à comprendre les renseignements figurant dans les Comptes publics de la province;
• fait participer directement le public à l’élaboration de la Directive sur les données ouvertes et à la rédaction de sa version définitive afin d’optimiser les données gouvernementales accessibles au public et diffusé l’ébauche de la directive dans le cadre de cinq séances de consultation en personne qui ont attiré plus de 150 participants et au moyen d’une vaste consultation multiplateforme en ligne qui a atteint plus d’un million d’utilisateurs de Twitter, ce qui a donné plus d’une centaine de commentaires transmis à l’aide de Google Doc et 3 000 appels de fichier;
• consulté le public au sujet du budget de 2016 au moyen de la plateforme en ligne innovatrice Parlons budget;
• publié jusqu’ici quelque 420 ensembles de données ouvertes, qui ont fait l’objet de plus de 200 000 téléchargements par le public;
• amorcé la mise à l’essai d’un cadre de participation du public au moyen de quatre projets de démonstration uniques à l’échelle de la FPO visant à appliquer un éventail de méthodes de participation du public et à favoriser un dialogue ouvert de manière à mettre à contribution un plus grand nombre de personnes pour le processus de prise de décision;
• collaboré avec les ministères à l’élaboration de plans pour un gouvernement ouvert propres à chacun visant à orienter la mise en œuvre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert.

La Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés a modifié la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic afin de permettre l’adoption de la Directive concernant les documents commerciaux du secteur parapublic. Cette nouvelle directive, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016, exige que les organismes désignés du secteur parapublic préparent et publient en ligne leurs plans d’activités et d’autres documents commerciaux ou financiers.

Grâce à la nouvelle Directive concernant les organismes et les nominations, le SCT a renforcé la responsabilisation des organismes provinciaux en obligeant ceux-ci ainsi que les ministères à effectuer une évaluation rigoureuse des risques et à en faire rapport au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion du gouvernement.

• Depuis avril 2015, les organismes provinciaux sont tenus d’afficher publiquement leurs principaux documents de gouvernance et les dépenses des cadres supérieurs et des personnes nommées. Les ministères doivent veiller à ce que leurs organismes se conforment à la Directive concernant les organismes et les nominations.
• Depuis l’exercice 2015-2016, les présidents et directeurs généraux des organismes provinciaux sont tenus de préparer et de présenter des attestations confirmant que leur organisme se conforme aux lois, règlements, directives et politiques applicables. Des documents d’orientation, des modèles ainsi que des ressources pour les webinaires ont été élaborés afin d’aider les organismes à respecter la nouvelle exigence.
• Une formation en classe est maintenant obligatoire pour toutes les personnes nouvellement nommées à des organismes provinciaux régis par un conseil d’administration ainsi que pour celles dont la nomination est renouvelée et qui n’ont pas encore suivi la formation. En outre, toutes les personnes nouvellement nommées doivent recevoir une orientation offerte sous forme de module en ligne. Plus de 223 personnes nommées à des organismes provinciaux régis par un conseil d’administration ont suivi la formation en classe et environ 630 ont fait le module d’orientation en ligne.

Le commissaire aux conflits d’intérêts a donné des séances d’orientation pour les responsables de l’éthique aux présidents nouvellement nommés ou renommés d’organismes publics et à d’autres responsables de l’éthique désignés dans le cadre de la formation, de la sensibilisation et du renforcement des capacités relatives aux conflits d’intérêts afin de soutenir la formation, la bonne gouvernance et la responsabilisation en matière d’éthique.

En mai 2015, le gouvernement de l’Ontario a rempli son engagement budgétaire consistant à réduire le nombre d’organismes de 30 % par rapport au point de référence de 2011. À la fin de l’exercice 2015-2016, on avait examiné le mandat de 57 organismes provinciaux pour s’assurer de la concordance du mandat avec les priorités du gouvernement. La dissolution d’autres organismes pourrait être recommandée à la suite de l’examen.

Conformément à l’engagement de l’Ontario en matière d’ouverture et de transparence, le gouvernement a publié le salaire des employés de la FPO et du secteur parapublic qui ont reçu un traitement de 100 000 $ ou plus en 2015. La Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public oblige la plupart des organismes qui reçoivent des fonds publics de l’Ontario à divulguer chaque année le nom, le poste, le traitement et le montant total des avantages imposables des employés qui reçoivent un traitement de 100 000 $ ou plus au cours d’une année civile.

Le SCT a appuyé l’élaboration du Budget de l’Ontario, de la version imprimée du Budget des dépenses et du document Perspectives économiques et revue financière.

Par ailleurs, le ministère est chargé de préparer et de publier les Comptes publics, le rapport financier annuel et les états financiers consolidés de la province. Les Comptes publics 2014-2015 marquaient la 22^e année consécutive où les états financiers de la province ont reçu une opinion sans réserve de la part de la vérificatrice générale. L’Ontario a obtenu une fois de plus la cote « A » dans le commentaire sur la responsabilité financière des ordres supérieurs de gouvernement au Canada publié en avril 2015 par l’Institut C.D. Howe, ce qui indique que la province continue de figurer parmi les meilleurs au monde pour la qualité globale de la présentation de ses résultats financiers.

Le ministère a offert des services d’assurance et de consultation aux ministères et aux organismes provinciaux et à participé à d’importantes initiatives organisationnelles pour soutenir la transformation et une gestion budgétaire rigoureuse. Ces services ont aidé à renforcer la gestion des risques, le contrôle financier, l’efficacité, la responsabilisation en matière de paiements de transfert et la gouvernance des organismes.

Bâtir maintenant l’infrastructure de demain

Le SCT, en collaboration avec le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure, voit à l’établissement des priorités et à l’obtention des approbations nécessaires pour les investissements gouvernementaux dans l’infrastructure, tout en s’assurant que le plan financier du gouvernement est respecté.

Le budget de 2016 a permis de concrétiser l’intention de l’Ontario de faire un investissement sans précédent de quelque 137 milliards de dollars d’ici dix ans dans l’infrastructure publique, notamment les routes, les ponts, le transport en commun, les hôpitaux et les écoles. Cela s’inscrit dans la foulée de l’engagement pris dans le budget de 2014 et porte l’investissement à environ 160 milliards de dollars sur une période de 12 ans commençant en 2014-2015. Il s’agit du plus important investissement dans l’infrastructure publique de l’histoire de la province. Les investissements prévus soutiendront en moyenne plus de 110 000 emplois par année.

La Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité a été adoptée au printemps 2015 et entrera en vigueur le 1^er mai 2016. Elle vise à aligner les investissements dans l’infrastructure sur les priorités de l’Ontario en matière de développement économique grâce à la planification à long terme tout en renforçant l’avantage concurrentiel de la province à l’échelle mondiale. Une fois entièrement mise en œuvre, la Loi soutiendra l’évaluation des investissements dans l’infrastructure et l’établissement des priorités dans ce domaine.

La province a lancé des consultations sur le plan Faire progresser l’Ontario, qui guideront la conception de nouveaux programmes d’infrastructure et fourniront un cadre pour l’établissement des besoins prioritaires des collectivités à l’extérieur de la région du grand Toronto et de Hamilton.

Superviser les relations de travail et la rémunération

Le budget de 2015 exigeait que toute hausse de salaire négociée, même modeste, soit neutralisée par d’autres mesures de sorte que l’incidence nette de cette hausse soit nulle. Le gouvernement de l’Ontario continue de collaborer avec ses partenaires sectoriels pour trouver des moyens de tenir des négociations qui donnent des résultats mutuellement avantageux et qui tiennent compte du plan financier de la province. Au cours de la dernière ronde de négociation, des conventions ont été conclues avec le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (unité de négociation centrale/unifiée), la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario, l’Ontario English Catholic Teachers’ Association, l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens, la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et le Syndicat canadien de la fonction publique ainsi qu’avec les syndicats de Hydro One, d’Ontario Power Generation et de la Commission de transport Ontario Northland; toutes ces conventions sont équitables et raisonnables et ont une incidence nette nulle sur le plan financier.

La Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic permet au gouvernement de gérer et de limiter la rémunération des cadres supérieurs du secteur parapublic en établissant des cadres de rémunération. Le SCT a recueilli des renseignements sur la rémunération auprès de tous les collèges et universités ainsi que de plusieurs organismes provinciaux en vertu de cette loi. Ces renseignements serviront à établir des cadres de rémunération qui concilient les besoins propres au secteur et la nécessité de gérer les fonds publics avec prudence.

Lancé en novembre 2015, le Plan des ressources humaines de la fonction publique de l’Ontario de 2015-2020 fournit à la FPO une feuille de route permettant de continuer de promouvoir une fonction publique très performante qui attire et conserve les meilleurs employés possible. De plus, il met l’accent sur les priorités clés :

• favoriser la création d’une culture du milieu de travail positive et inclusive;
• former des dirigeants engagés et innovateurs;
• mettre en œuvre des pratiques efficaces et équitables en matière de ressources humaines.

En tant que l’un des principaux employeurs de la province, la FPO a élaboré un plan d’action pour la prévention du harcèlement sexuel afin d’accroître la sensibilisation et la prévention et d’améliorer les mesures de soutien au travail. Ce plan soutient le plan d’action provincial de la première ministre visant à mettre fin à la violence et au harcèlement à caractère sexuel. Le SCT a poursuivi ses démarches, en partenariat avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, pour renforcer et améliorer les politiques et programmes actuels, y compris l’élaboration continue d’outils et de communications, l’établissement de la Politique de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail et l’évaluation des programmes.

La FPO a continué d’être reconnue comme un employeur de choix en 2015-2016 puisqu’elle figure parmi :

• les 100 meilleurs employeurs au Canada pour 2016;
• les meilleurs employeurs pro-famille au Canada pour 2015;
• les meilleurs employeurs en matière de diversité au Canada pour la neuvième année consécutive;
• les meilleurs employeurs de la région du Grand Toronto pour une huitième année consécutive;
• les meilleurs employeurs pour les Canadiens de plus de 40 ans;
• les employeurs les plus écologiques au Canada pour la sixième année consécutive;
• les meilleurs employeurs pour les jeunes au Canada pour la troisième année consécutive.

Le ministère a continué à attirer des gens talentueux aux antécédents diversifiés dans la FPO grâce à différents programmes d’emploi, notamment au Programme de stages de l’Ontario, au Programme de stages de la FPO pour les personnes formées à l’étranger et au Programme de stages de la fonction publique de l’Ontario pour les ingénieurs formés à l’étranger. En 2015-2016, ces programmes ont attiré plus de 170 jeunes et professionnels à la FPO. Le Programme d’apprentissage et d’expérience de travail de la FPO est le parfait exemple de la façon dont la FPO, en tant qu’employeur, conçoit le leadership organisationnel. Programme coopératif spécialisé qui vise à réengager des élèves du secondaire provenant de communautés prioritaires à Hamilton, Thunder Bay, Toronto et Windsor, le Programme d’apprentissage et d’expérience de travail de la FPO donne la chance aux jeunes d’obtenir des crédits comptant pour l’obtention de leur diplôme d’études secondaires et d’acquérir de l’expérience de travail rémunéré. En 2015-2016, ce programme a permis de placer au total 143 élèves; le taux d’achèvement du programme a atteint 90 %.

En 2016-2017, le SCT continuera de diriger la transformation dans la FPO et le secteur parapublic afin d’améliorer les services publics pour l’avenir de l’Ontario.

Dépenses réelles provisoires du SCT 2015-2016

* Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2016.
**Postes équivalents à plein temps au SCT.