Planification de la gestion des biens

La planification de la gestion des biens est une démarche continue et à long terme, qui permet aux municipalités de prendre les meilleures décisions possible en matière d’investissement dans leurs biens d’infrastructure. Elle comprend ce qui suit :

  • construction
  • exploitation
  • entretien
  • renouvellement
  • remplacement
  • élimination

Dans de nombreuses régions de l’Ontario, les biens d’infrastructure existants se détériorent plus rapidement qu’ils ne sont réparés ou remplacés, ce qui peut nuire à la prestation des services. Pour gérer ce problème, la province a édicté le Règl. de l’Ont. 588-17 sur la planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale, (tel que modifié par le Règl. de l’Ont. 193/21), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

L’objet de ce règlement est d’améliorer la façon dont les municipalités planifient leurs besoins en matière d’infrastructure. Le Règlement s’appuie sur les progrès réalisés par les municipalités, tout en rendant les plans de gestion des biens plus cohérents et uniformes, afin de mieux communiquer les pratiques exemplaires à l’échelle du secteur et de favoriser la collecte de données comparables.

Outils et soutien

L’élaboration d’un plan de gestion des biens pourrait être un défi pour certaines municipalités, surtout les plus petites. Des outils et du soutien pour venir en aide aux municipalités sont disponibles en vue de développer et de maintenir leurs plans de gestions des biens à long terme.

Programme de planification de la gestion des biens pour les municipalités

Nous continuons de fournir aux municipalités des outils et du soutien en matière de gestion des biens. En date d’avril 2022, notre programmation comprendra :

  • encadrement et assistance :  consultation en face à face pour aider les plus petites municipalités de l’Ontario aux populations de moins de 5 000 personnes à respecter les dates d’échéance réglementaires
  • ateliers en groupe : des ateliers détaillés sur différents sujets pour permettre aux municipalités d’effectuer le travail requis pour se conformer à la réglementation
  • communautés de pratique : groupes de travail en cohortes pour améliorer le partage des connaissances et la collaboration entre les municipalités aux besoins d’infrastructure similaires

Nous fournirons bientôt de plus amples renseignements au sujet des outils et du soutien continus pour les municipalités.

Obtenez plus d’information au sujet des services offerts par la MFOA.

Activités de la communauté de pratique

Les communautés de pratique fournissent d’excellentes possibilités de partager les pratiques exemplaires dans le domaine de la gestion des biens. Asset Management Ontario a mis sur pied un réseau efficace pour elles dans l’ensemble de l’Ontario. Avec notre soutien, l’organisme étend son réseau fructueux de pairs afin d’atteindre un plus grand nombre de municipalités pour les aider à répondre aux exigences du nouveau règlement dans les délais prescrits. Les initiatives de cette communauté de pratique comprennent :

  • des ateliers pratiques en petits groupes
  • des forums en ligne
  • des évaluations par les pairs
  • des évaluations de la préparation à la planification de la gestion des biens
  • de l’étalonnage
  • d’autres occasions de formation.

Renseignez-vous davantage sur ces initiatives (en anglais).

Guide des communautés de pratique

Avec notre soutien, la Municipal Finance Officers’ Association (MFOA) a préparé un guide contenant des recommandations pratiques afin d’aider les municipalités à mettre sur pied et à tenir leur propre communauté de pratique en vue de mieux répondre à leurs besoins.

Renseignez-vous davantage au sujet du guide de gestion des bien des communautés de pratique (en anglais).

Outil d’auto-évaluation de la gestion des biens

L’outil d’auto-évaluation de la gestion des biens et cadre de maturité disponible en ligne aide les municipalités à évaluer leur état de préparation à la planification de la gestion des biens. Il permet aussi aux municipalités d’explorer diverses approches pour atteindre un niveau de maturité plus élevé.

Cliquez ici pour en apprendre davantage sur l’outil d’auto-évaluation de la gestion des biens et le cadre de maturité (en anglais).

Éléments clés du règlement sur la planification de la gestion des biens municipaux

Politique de gestion stratégique des biens

La politique de gestion stratégique des biens guidera la municipalité dans l’élaboration du son plan de gestion de ses biens et établira la manière dont la municipalité pourra améliorer ses pratiques en matière de planification de la gestion des biens au fil du temps.

Distincte du plan de gestion des biens de la municipalité, cette politique doit comprendre ce qui suit :

Harmonisation

  • Objectifs, politiques ou plans municipaux soutenus par le plan de gestion des biens.

Engagement des dirigeants

  • Survol de la participation du conseil au processus de planification.
  • Désignation du dirigeant chargé de l’élaboration du plan.

Processus

  • Processus permettant de tenir compte du plan de gestion des biens dans l’établissement du budget annuel.
  • Processus visant à harmoniser la planification de la gestion des biens avec tout plan financier préparé en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable ou tout plan financier concernant les biens liés à la gestion des eaux usées.
  • Façons dont la municipalité entend améliorer continuellement ses pratiques en gestion des biens.
  • Principes qui seront respectés durant le processus de planification, y compris ceux qui sont indiqués à la section 3 de la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité.
  • Processus visant à assurer l’harmonisation avec le cadre de planification de l’aménagement du territoire de l’Ontario.

Aspects techniques

  • Explication du seuil de capitalisation utilisé.

Engagements

  • Engagement à coordonner les activités de planification, le cas échéant, à envisager des mesures d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation des effets de ces changements et à échanger avec le public.

Plan de gestion des biens

Les sections suivantes fournissent un aperçu général des éléments clés d’un plan de gestion des biens en vertu du règlement. Pour obtenir de plus amples renseignements, les municipalités peuvent consulter le texte intégral du règlement.

1. Inventaire des biens d’infrastructure

Les municipalités sont tenues de fournir un résumé de l’inventaire pour chaque catégorie de biens, le cas échéant, y compris :

  • les types de biens (par exemple, artères de circulation urbaines, artères de circulation rurales, conduites d’eau principales) et leur quantité ou étendue (par exemple, la longueur en kilomètres des biens linéaires);
  • l’évaluation du coût de remplacement (celle-ci est prospective et tient compte de l’inflation, des innovations techniques et d’autres facteurs);
  • l’âge moyen des biens dans la catégorie;
  • l’état des biens, y compris une description de l’approche adoptée par la municipalité pour évaluer l’état des biens de la catégorie (par exemple, cela peut comprendre la catégorisation de la proportion des biens en « bon » état, en état « acceptable » et en « mauvais » état).

La municipalité doit indiquer la manière dont les renseignements généraux et les rapports utilisés pour préparer le résumé des biens de chaque catégorie seront rendus publics.

2. Niveaux de service

Le volet sur les niveaux de service d’un plan de gestion des biens décrit l’expérience des clients par rapport à l’infrastructure de la municipalité. Par exemple, les ponts sans limites de charge peuvent offrir un niveau de service relativement plus élevé que ceux qui n’autorisent pas les véhicules lourds de marchandises.

Le Règlement exige que les municipalités déterminent les niveaux de service que leurs infrastructures fournissent à l’aide de paramètres. Ces paramètres aideront les municipalités à déterminer, pour chaque catégorie de biens, les niveaux actuels de service de leurs biens d’infrastructure, en plus de leur permettre de déterminer les niveaux de service qu’elles désirent atteindre au fil du temps.

Niveaux de service actuels

Au moment de déterminer les niveaux actuels de service, il est important d’utiliser des données recueillies, tout au plus, au cours des deux années civiles précédant l’année pour laquelle le niveau de service est calculé.

Niveaux de service proposés

Au moment d’établir les niveaux de service proposés pour chacune des 10 années à venir, la municipalité doit expliquer pourquoi les niveaux proposés sont adéquats. Obtenez de plus amples renseignements concernant l’échelonnement de cette exigence.

Paramètres

Les paramètres concernant les biens d’infrastructure essentiels sont fournis dans le Règlement. Ceux-ci sont axés sur la portée et la fiabilité du service et se penchent sur :

  • les niveaux communautaires de service (description qualitative ou image des services offerts aux utilisateurs du bien)
  • les niveaux techniques de service (figure quantitative décrivant le niveau de service offert par un bien; par exemple, la proportion en pourcentage des ponts d’une municipalité ayant des limites de charge ou de dimensions).

Les municipalités sont tenues d’établir leurs propres paramètres pour les biens non essentiels.

3. Gestion du cycle de vie et stratégie financière

Le Règlement prescrit que d’ici le 1er juillet 2025, les municipalités doivent établir les activités relatives au cycle de vie qu’elles ont besoin d’effectuer pour chaque catégorie de biens sur une période de 10 ans, afin d’atteindre les niveaux de service proposés.

Activités relatives au cycle de vie

Le Règlement impose aux municipalités de déterminer les activités relatives au cycle de vie à entreprendre en fonction des options envisagées.

Une bonne planification des biens nécessite une bonne compréhension des divers choix offerts aux municipalités. L’analyse doit tenir compte :

  • du cycle de vie complet et des coûts associés aux biens
  • des risques
  • de la viabilité financière des options envisagées
Considérations financières

Le volet financier de la stratégie doit comprendre l’estimation des coûts des activités relatives au cycle de vie établies pour atteindre les niveaux de service proposés, ainsi que le financement accessible chaque année pour toute la période de 10 ans.

Conseils et pratiques exemplaires

Voici une liste de pratiques suggérées qui, au même titre que les exigences du Règlement, aideront les municipalités à élaborer un plan de gestion des biens efficace.

  • Obtenir une résolution du conseil ordonnant au personnel d’élaborer un plan de gestion des biens conforme au Règlement de l’Ontario588/17 17 (tel que modifié par le Règl. de l’Ont. 193/21).
  • Mettre sur pied un groupe de travail ou un comité directeur afin de faire participer les services municipaux concernés.
  • Veiller à ce que les services de l’ingénierie et des finances ainsi que d’autres spécialistes soient inclus.
  • Évaluer si les conseils d’experts externes pourraient aider le conseil à prendre des décisions plus éclairées sur le plan de gestion des biens.
  • Examiner les avantages et désavantages des partenariats potentiels avec les municipalités voisines. Il pourrait s’agir de partenariats aussi simples que le partage des ressources et le regroupement de plusieurs projets pour aboutir à un seul mode d’approvisionnement. Ce pourrait être également des ententes plus complexes, comme la consolidation des services d’infrastructure.

Calendrier de réglementation

Le Règlement sur la planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale (Règl. de l’Ont. 588/2017) a été pris en application de la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité et est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Le Le règlement a été modifié le 15 mars 2021 afin de prolonger d'un an les délais réglementaires pour les phases 2, 3 et 4.

Le Règl. de l’Ont. 588/2017 aide les municipalités à mieux comprendre les services importants à soutenir à long terme, tout en déterminant les défis et les occasions en matière d’infrastructure, et en trouvant des solutions novatrices.

Calendrier de transition

1er juillet 2019 : date limite à laquelle les municipalités doivent posséder une politique de gestion stratégique des biens qui met de l’avant les pratiques exemplaires et établit un lien entre la planification de la gestion des biens et les activités de budgétisation, d’exploitation et d’entretien, ainsi que les autres activités municipales.

1er juillet 2022 : date limite à laquelle les municipalités doivent posséder un plan de gestion des biens approuvé pour les biens essentiels (routes, ponts et ponceaux, aqueduc, systèmes de gestion des eaux usées et des eaux pluviales) qui indique les niveaux de service actuels et les coûts nécessaires pour maintenir ces niveaux de service.

1er juillet 2024 : date limite à laquelle les municipalités doivent avoir un plan de gestion des biens approuvé pour toutes les infrastructures municipales, qui indique les niveaux de service actuels et les coûts nécessaires pour maintenir ces niveaux de service.

1er juillet 2025 : date limite à laquelle les municipalités doivent avoir un plan de gestion des biens approuvé pour toutes les infrastructures municipales, qui repose sur les exigences établies en 2024. Cela comprend l’établissement des niveaux de service proposés, les activités nécessaires pour atteindre ces niveaux et une stratégie permettant de financer ces activités.

Pour nous joindre

Pour toute question, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse : MunicipalAssetManagement@ontario.ca.