Règl. de l'Ont. 588/17 : PLANIFICATION DE LA GESTION DES BIENS POUR L'INFRASTRUCTURE MUNICIPALE

English

Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 588/17

PLANIFICATION DE LA GESTION DES BIENS POUR L'INFRASTRUCTURE MUNICIPALE

Période de codification : du 15 mars 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 193/21.

Historique législatif : 193/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

 

Interprétation et application

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«activités relatives au cycle de vie» Activités entreprises à l’égard d’un bien d’infrastructure municipale au cours de sa durée de vie, notamment la construction, l’entretien, le remplacement, l’exploitation et la mise hors service, ainsi que tous les travaux d’ingénierie et de conception associés à ces activités. («lifecycle activities»)

«bien d’infrastructure municipale» Bien d’infrastructure, y compris un bien d’infrastructure verte, appartenant directement à une municipalité ou inclus dans les états financiers consolidés d’une municipalité, à l’exclusion d’un bien d’infrastructure géré par un conseil mixte de gestion municipale des eaux. («municipal infrastructure asset»)

«bien d’infrastructure municipale essentiel» Bien d’infrastructure municipale qui est, selon le cas :

a)  un bien d’alimentation en eau qui se rapporte à la collecte, à la production, au traitement, au stockage, au transport ou à la distribution de l’eau;

b)  un bien de gestion des eaux usées qui se rapporte à la collecte, à l’adduction, au traitement ou à l’élimination des eaux usées, y compris un bien de gestion des eaux usées qui, de temps à autre, sert à la gestion des eaux pluviales;

c)  un bien de gestion des eaux pluviales qui se rapporte à la collecte, à l’adduction, au traitement, à la rétention, à l’infiltration, à la régulation ou à l’élimination des eaux pluviales;

d)  une route;

e)  un pont ou ponceau. («core municipal infrastructure asset»)

«bien d’infrastructure verte» Bien d’infrastructure composé d’éléments naturels ou artificiels qui favorisent les fonctions et processus écologiques et hydrologiques, y compris les éléments et systèmes du patrimoine naturel, les parcs, les systèmes de gestion des eaux pluviales, les arbres de rue, les forêts urbaines, les canaux naturels, les surfaces perméables et les toits verts. («green infrastructure asset»)

«catégorie de biens» Catégorie de biens d’infrastructure municipale qui est, selon le cas :

a)  un ensemble de biens décrit à chacun des alinéas a) à e) de la définition de «bien d’infrastructure municipale essentiel»;

b)  constituée d’un autre ensemble de biens d’infrastructure municipale qui fournissent le même type de service. («asset category»)

«conseil mixte de gestion municipale des eaux» Conseil mixte créé conformément à un arrêté de transfert pris en vertu de la Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités. («joint municipal water board»)

«durée de vie» Période totale au cours de laquelle un bien d’infrastructure municipale est utilisé ou est disponible à l’utilisation. («service life»)

«frais d’exploitation» L’ensemble des frais, y compris les frais d’énergie, engagés pour exploiter un bien d’infrastructure municipale au cours de sa durée de vie. («operating costs»)

«frais d’exploitation importants» Lorsque les frais d’exploitation à l’égard de tous les biens d’infrastructure municipale d’une catégorie de biens sont supérieurs au seuil fixé par la municipalité, le total de ces frais. («significant operating costs»)

«fonctions écologiques» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 140/02 (Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges) pris en vertu de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges. («ecological functions»)

«fonctions hydrologiques» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 140/02. («hydrological functions»)

«municipalité» S’entend au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités. («municipality»)

(2) La définition qui suit s’applique aux tableaux 1 et 2.

«jours-branchements» Le nombre de propriétés branchées à un réseau municipal qui sont touchées par un problème de service, multiplié par le nombre de jours où elles sont ainsi touchées. («connection-days»)

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au tableau 4.

«artères» Voies publiques de catégorie 1 et 2, telles qu’établies dans le tableau de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 239/02 (Minimum Maintenance Standards for Municipal Highways) pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. («arterial roads»)

«kilomètre de voie» Tronçon de route d’un kilomètre de long et d’une voie de large. («lane-kilometre»)

«routes collectrices» Voies publiques de catégorie 3 et 4, telles qu’établies dans le tableau de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 239/02. («collector roads»)

«routes locales» Voies publiques de catégorie 5 et 6, telles qu’établies dans le tableau de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 239/02 (Minimum Maintenance Standards for Municipal Highways) pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. («local roads»)

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au tableau 5.

«manuel d’inspection des structures de l’Ontario» Publication intitulée Ontario Structure Inspection Manual (OSIM), publiée par le ministère des Transports et datée d’octobre 2000 (mise à jour en novembre 2003 et en avril 2008) qui se trouve sur un site Web du gouvernement de l’Ontario. («Ontario Structure Inspection Manual»)

«ponceau structurel» S’entend au sens que le manuel d’inspection des structures de l’Ontario donne à l’expression «culvert (structural)». («structural culvert»)

Application

2. Pour l’application de l’article 6 de la Loi, chaque municipalité est prescrite en tant qu’entité du secteur parapublic à laquelle cet article s’applique.

Politiques de gestion stratégique des biens

Politique de gestion stratégique des biens

3. (1) Chaque municipalité élabore une politique de gestion stratégique des biens qui comprend ce qui suit :

1.  Les objectifs, les politiques ou les plans de la municipalité qui sont appuyés par son plan de gestion des biens.

2.  Le processus par lequel le plan de gestion des biens de la municipalité sera pris en considération dans l’élaboration de son budget ou de ses plans financiers à long terme qui tiennent compte des biens d’infrastructure municipale.

3.  L’approche de la municipalité à l’égard de l’amélioration continue et de l’adoption de pratiques appropriées concernant la planification de la gestion des biens.

4.  Les principes à suivre par la municipalité dans sa planification de la gestion des biens, lesquels doivent comprendre les principes énoncés à l’article 3 de la Loi.

5.  L’engagement de la municipalité à tenir compte des éléments suivants dans le cadre de sa planification de la gestion des biens :

i.  les mesures qui pourraient être nécessaires pour contrer les vulnérabilités touchant les biens d’infrastructure de la municipalité qui peuvent découler du changement climatique, notamment en ce qui concerne :

A.  l’exploitation, notamment l’intensification des programmes d’entretien,

B.  les niveaux de service,

C.  la gestion du cycle de vie,

ii.  les coûts prévus qui pourraient découler des vulnérabilités visées à la sous-disposition i,

iii.  les possibilités d’adaptation qui peuvent être mises en place pour gérer les vulnérabilités visées à la sous-disposition i,

iv.  les méthodes d’atténuation des effets du changement climatique, tels que les buts et les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre,

v.  la planification en prévision de catastrophes et le financement nécessaire en cas d’urgence.

6.  Un processus visant à faire en sorte que la planification de la gestion des biens de la municipalité soit harmonisée avec les plans financiers suivants :

i.  les plans financiers qui se rapportent aux biens d’alimentation en eau de la municipalité, y compris les plans financiers préparés dans le cadre de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable,

ii.  les plans financiers qui se rapportent aux biens de gestion des eaux usées de la municipalité.

7.  Un processus visant à faire en sorte que la planification de la gestion des biens de la municipalité soit harmonisée avec le cadre de planification de l’aménagement du territoire de l’Ontario, y compris les déclarations de principe pertinentes faites en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, les plans provinciaux, au sens de la Loi sur l'aménagement du territoire, et le plan municipal officiel.

8.  Une explication des seuils de capitalisation utilisés pour déterminer les biens qui doivent être inclus dans le plan de gestion des biens de la municipalité et une comparaison de ces seuils avec ceux établis dans la politique relative aux immobilisations corporelles de la municipalité, s’il y en a une en place.

9.  L’engagement de la municipalité à coordonner la planification de la gestion des biens lorsque des biens d’infrastructure municipale sont reliés à ceux de sa municipalité de palier supérieur, de municipalités voisines ou d’organismes municipaux détenus conjointement.

10.  Les responsables de la planification de la gestion des biens de la municipalité, y compris le directeur général.

11.  Une explication de la participation du conseil municipal à la planification de la gestion des biens de la municipalité.

12.  L’engagement de la municipalité à fournir aux résidents municipaux et aux autres parties intéressées la possibilité de formuler des commentaires sur la planification de la gestion des biens.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«seuil de capitalisation» Valeur d’un bien d’infrastructure municipale à laquelle ou au-delà de laquelle une municipalité capitalisera la valeur du bien et en deçà de laquelle elle la passera en charge.

Mise à jour de la politique de gestion stratégique

4. Chaque municipalité élabore sa première politique de gestion stratégique des biens au plus tard le 1^er juillet 2019 et au moins tous les cinq ans par la suite elle l’examine et, au besoin, la met à jour.

Plans de gestion des biens

Plans de gestion des biens : niveaux de service actuels

5. (1) Chaque municipalité prépare un plan de gestion des biens à l’égard de ses biens d’infrastructure municipale essentiels au plus tard le 1^er juillet 2022, et à l’égard de tous ses autres biens d’infrastructure municipale au plus tard le 1^er juillet 2024. Règl. de l’Ont. 193/21, art. 1.

(2) Le plan de gestion des biens de la municipalité doit inclure ce qui suit :

1.  Pour chaque catégorie de biens, les niveaux de service actuels, établis conformément aux descriptions qualitatives et aux paramètres techniques suivants et en fonction des données des deux années civiles, au plus, précédant celle au cours de laquelle tous les renseignements exigés par le présent article sont inclus dans le plan de gestion des biens :

i.  À l’égard des biens d’infrastructure municipale essentiels, les descriptions qualitatives indiquées à la colonne 2 et les paramètres techniques indiqués à la colonne 3 du tableau 1, 2, 3, 4 ou 5, selon le cas.

ii.  À l’égard de tous les autres biens d’infrastructure municipale, les descriptions qualitatives et les paramètres techniques établis par la municipalité.

2.  Le rendement actuel de chaque catégorie de biens établi conformément aux mesures de rendement établies par la municipalité, telles que celles mesurant la consommation d’énergie et l’efficacité de l’exploitation, et en fonction des données des deux années civiles, au plus, précédant celle au cours de laquelle tous les renseignements exigés par le présent article sont inclus dans le plan de gestion des biens .

3.  Pour chaque catégorie de biens :

i.  un sommaire des biens de la catégorie,

ii.  le coût de remplacement des biens de la catégorie,

iii.  l’âge moyen des biens de la catégorie, calculé en évaluant l’âge moyen de leurs composantes,

iv.  les renseignements disponibles sur l’état des biens de la catégorie,

v.  une description de la démarche de la municipalité en matière d’évaluation de l’état des biens de la catégorie, fondée sur de bonnes méthodes d’ingénierie reconnues et généralement acceptées lorsque cela est approprié.

4.  Pour chaque catégorie de biens, les activités relatives au cycle de vie qui devraient être entreprises pour maintenir les niveaux de service actuels visés à la disposition 1 pendant chacune des 10 années suivant celle pour laquelle ces niveaux de service sont établis et les coûts à engager pour réaliser ces activités calculés d’après une évaluation de ce qui suit :

i.  Le cycle de vie complet des biens.

ii.  Les options disponibles pour lesquelles les activités relatives au cycle de vie pourraient potentiellement être entreprises pour maintenir les niveaux de service actuels.

iii.  Les risques associés aux options visées à la sous-disposition ii.

iv.  Les activités relatives au cycle de vie visées à la sous-disposition ii qui peuvent être entreprises au coût le moins élevé pour maintenir les niveaux de service actuels.

5.  Dans le cas des municipalités de moins de 25 000 habitants, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada, les renseignements suivants :

i.  Une description des hypothèses relatives aux changements à venir en ce qui concerne la démographie ou l’activité économique.

ii.  Une description de la façon dont les hypothèses visées à la sous-disposition i  concernent les renseignements exigés par la disposition 4.

6.  Dans le cas des municipalités de 25 000 habitants ou plus, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada, les renseignements suivants :

i.  À l’égard des municipalités situées dans la zone de croissance planifiée de la région élargie du Golden Horseshoe, si les prévisions en matière de démographie et d’emploi pour la municipalité sont énoncées à l’annexe 3 ou 7 du Plan de croissance de 2017, ces prévisions.

ii.  À l’égard des municipalités de palier inférieur situées dans la zone de croissance planifiée de la région élargie du Golden Horseshoe, si les prévisions en matière de démographie et d’emploi pour la municipalité ne sont pas énoncées à l’annexe 7 du Plan de croissance de 2017, la partie des prévisions qui lui est allouée dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur dont elle fait partie.

iii.  À l’égard des municipalités de palier supérieur ou des municipalités à palier unique situées en dehors de la zone de croissance planifiée de la région élargie du Golden Horseshoe, les prévisions en matière de démographie et d’emploi pour la municipalité qui sont énoncées dans son plan officiel.

iv.  À l’égard des municipalités de palier inférieur situées en dehors de la zone de croissance planifiée de la région élargie du Golden Horseshoe, les prévisions en matière de démographie et d’emploi pour la municipalité de palier inférieur qui sont énoncées dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur dont elle fait partie.

v.  À l’égard des municipalités visées à la sous-disposition iii ou iv, si les prévisions en matière de démographie et d’emploi pour la municipalité ne peuvent pas être établies tel qu’il est énoncé à ces sous-dispositions, une description des hypothèses relatives aux changements à venir en ce qui concerne la démographie ou l’activité économique.

vi.  Pour chacune des 10 années suivant celle pour laquelle les niveaux de service actuels visés à la disposition 1 sont établis, une estimation des dépenses en immobilisations et des frais d’exploitation importants associés aux activités relatives au cycle de vie nécessaires pour maintenir les niveaux de service actuels afin de répondre à l’augmentation prévue de la demande découlant de la croissance, y compris une estimation des dépenses en immobilisations et des frais d’exploitation importants associés aux nouvelles constructions ou à l’amélioration des biens d’infrastructure municipale existants. Règl. de l’Ont. 588/17, par. 5 (2).

(3) Chaque plan de gestion des biens doit indiquer de quelle façon tous les renseignements généraux et les rapports sur lesquels se fondent les renseignements exigés par la disposition 3 du paragraphe (2) seront mis à la disposition du public. Règl. de l’Ont. 588/17, par. 5 (3).

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«Plan de croissance de 2017» Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 qui a été approuvé en vertu du paragraphe 7 (6) de la Loi de 2005 sur les zones de croissance le 16 mai 2017 et qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2017. («2017 Growth Plan»)

«zone de croissance planifiée de la région élargie du Golden Horseshoe» Zone désignée par l’article 2 du Règlement de l’Ontario 416/05 (Growth Plan Areas) pris en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance («Greater Golden Horseshoe growth plan area») Règl. de l’Ont. 588/17, par. 5 (4).

Plans de gestion des biens : niveaux de service proposés

6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), au plus tard le 1^er juillet 2025, chaque plan de gestion des biens préparé en application de l’article 5 doit inclure les renseignements supplémentaires suivants :

1.  Pour chaque catégorie de biens, les niveaux de service que la municipalité se propose de fournir pour chacune des 10 années suivant celle au cours de laquelle tous les renseignements exigés par l’article 5 et le présent article sont inclus dans le plan de gestion des biens et qui sont établis conformément aux descriptions qualitatives et aux paramètres techniques suivants :

i.  À l’égard des biens d’infrastructure municipale essentiels, les descriptions qualitatives indiquées à la colonne 2 et les paramètres techniques indiqués à la colonne 3 du tableau 1, 2, 3, 4 ou 5, selon le cas.

ii.  À l’égard de tous les autres biens d’infrastructure municipale, les descriptions qualitatives et les paramètres techniques établis par la municipalité.

2.  Une explication des raisons pour lesquelles les niveaux de service proposés visés à la disposition 1 conviennent à la municipalité, d’après une évaluation de ce qui suit :

i.  Les options disponibles pour les niveaux de service proposés et les risques associés à ces options pour la durabilité à long terme de la municipalité.

ii.  La façon dont les niveaux de service proposés diffèrent des niveaux de service actuels visés à la disposition 1 du paragraphe 5 (2).

iii.  La question de savoir si les niveaux de service proposés peuvent être atteints ou non.

iv.  La capacité de la municipalité de prendre en charge les niveaux de service proposés.

3.  Le rendement proposé de chaque catégorie de biens pour chaque année de la période de 10 ans visée à la disposition 1, établi conformément aux mesures de rendement établies par la municipalité, telles que celles mesurant la consommation d’énergie et l’efficacité de l’exploitation.

4.  Une stratégie financière et de gestion du cycle de vie qui énonce les renseignements suivants concernant les biens de chaque catégorie de biens pour la période de 10 ans visée à la disposition 1 :

i.  Une liste des activités relatives au cycle de vie qui devraient être entreprises pour offrir les niveaux de service proposés visés à la disposition 1, dressée d’après une évaluation de ce qui suit :

A.  Le cycle de vie complet des biens.

B.  Les options pour lesquelles les activités relatives au cycle de vie pourraient potentiellement être entreprises pour atteindre les niveaux de service proposés.

C.  Les risques associés aux options visées à la sous-sous-disposition B.

D.  Les activités relatives au cycle de vie visées à la sous-sous-disposition B qui peuvent être entreprises au coût le moins élevé pour atteindre les niveaux de service proposés.

ii.  Une estimation des coûts annuels pour chacune des 10 années au cours desquelles sont entreprises les activités relatives au cycle de vie visées à la sous-disposition i, ventilés en dépenses en immobilisations et en frais d’exploitation importants.

iii.  Une indication du financement annuel projeté des activités relatives au cycle de vie et une explication des options examinées par la municipalité pour maximiser le financement projeté.

iv.  Si, en tenant compte du financement annuel projeté, la municipalité constate un déficit de financement pour les activités relatives au cycle de vie visées à la sous-disposition i :

A.  une liste des activités relatives au cycle de vie, énoncées à la sous-disposition i ou autrement, qu’elle entreprendra,

B.  le cas échéant, une explication de la façon dont la municipalité gérera les risques associés au fait de n’entreprendre aucune des activités relatives au cycle de vie visées à la sous-disposition i.

5.  Dans le cas des municipalités de moins de 25 000 habitants, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada, un exposé de la façon dont les hypothèses relatives aux changements à venir en ce qui concerne la démographie et l’activité économique énoncées à la sous-disposition 5 i du paragraphe 5 (2) ont orienté la préparation de la stratégie financière et de gestion du cycle de vie visée à la disposition 4 du présent paragraphe.

6.  Dans le cas des municipalités de 25 000 habitants ou plus, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada :

i.  une estimation des dépenses en immobilisations et des frais d’exploitation importants à engager pour atteindre les niveaux de service proposés visés à la disposition 1 afin de répondre à l’augmentation prévue de la demande découlant de la croissance démographique et de l’emploi, telle qu’elle est énoncée dans les prévisions ou les hypothèses visées à la disposition 6 du paragraphe 5 (2), y compris une estimation des dépenses en immobilisations et des frais d’exploitation importants associés aux nouvelles constructions ou à l’amélioration des biens d’infrastructure municipale existants,

ii.  le financement projeté, par source, qui devrait découler de l’accroissement de la population et de l’activité économique,

iii.  une vue d’ensemble des risques associés à la mise en oeuvre du plan de gestion des biens et des actions qui seraient proposées en réponse à ces risques.

7.  Une explication de toute autre hypothèse clé sous-jacente au plan qui n’a pas été expliquée antérieurement. Règl. de l’Ont. 588/17, par. 6 (1); Règl. de l’Ont. 193/21, par. 2 (1).

(2) À l’égard d’un plan de gestion des biens préparé en application de l’article 5 au plus tard le 1^er juillet 2022, si les renseignements supplémentaires exigés par le présent article ne sont pas inclus avant le 1^er juillet 2024, la municipalité doit, avant de les inclure, mettre à jour les niveaux de service actuels énoncés à la disposition 1 du paragraphe 5 (2) et les mesures de rendement actuelles énoncées à la disposition 2 de ce paragraphe en fonction des données des deux années civiles les plus récentes. Règl. de l’Ont. 193/21, par. 2 (2).

Mise à jour des plans de gestion des biens

7. (1) Chaque municipalité examine son plan de gestion des biens et le met à jour dans les cinq ans qui suivent l’année au cours de laquelle le plan est finalisé en application de l’article 6 et au moins tous les cinq ans par la suite.

(2) Le plan de gestion des biens mis à jour doit être conforme aux exigences énoncées aux dispositions 1, 2 et 3 et aux sous-dispositions 5 i et 6 i, ii, iii, iv et v du paragraphe 5 (2), au paragraphe 5 (3) et aux dispositions 1 à 7 du paragraphe 6 (1).

Appui et approbation nécessaires

8. Chaque plan de gestion des biens préparé en application de l’article 5 ou 6, ou mis à jour en application de l’article 7 doit :

a)  être appuyé par le directeur général de la municipalité;

b)  être approuvé par résolution adoptée par le conseil municipal.

Examen annuel des progrès de la planification de la gestion des biens

9. (1) Chaque conseil municipal effectue un examen annuel de ses progrès en matière de gestion des biens au plus tard le 1^er juillet de chaque année, à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle son plan de gestion des biens est finalisé en application de l’article 6.

(2) L’examen annuel doit porter sur :

a)  les progrès accomplis par la municipalité dans la mise en oeuvre de son plan de gestion des biens;

b)  les facteurs qui nuisent à la capacité de la municipalité à mettre en oeuvre son plan de gestion des biens;

c)  une stratégie pour remédier aux facteurs visés à l’alinéa b).

Mise à la disposition du public

10. Chaque municipalité affiche sa politique actuelle de gestion stratégique des biens et son plan actuel de gestion des biens sur un site Web accessible au public, et fournit une copie de la politique et du plan à toute personne qui la demande.

 

Tableau 1
Biens d’alimentation en eau

Colonne 1 Caractéristique du service	Colonne 2 Niveaux communautaires de service (descriptions qualitatives)	Colonne 3 Niveaux techniques de service (paramètres techniques)
Portée	1.  Description (pouvant inclure des plans) des groupes d’utilisateurs ou des secteurs de la municipalité qui sont branchés au réseau municipal d’alimentation en eau. 2.  Description (pouvant inclure des plans) des groupes d’utilisateurs ou des secteurs de la municipalité qui sont desservis par le réseau d’eau d’incendie.	1.  Pourcentage des propriétés branchées au réseau municipal d’alimentation en eau. 2.  Pourcentage des propriétés où le réseau d’eau d’incendie est disponible.
Fiabilité	Description des avis d’ébullition de l’eau et des interruptions de service.	1.  Nombre de jours-branchements par année où un avis d’ébullition de l’eau est en vigueur par rapport au nombre total de propriétés branchées au réseau municipal d’alimentation en eau. 2.  Nombre de jours-branchements par année où le service est interrompu en raison de bris de conduites par rapport au nombre total de propriétés branchées au réseau municipal d’alimentation en eau.

 

Tableau 2
Biens de gestion des eaux usées

Colonne 1 Caractéristique du service	Colonne 2 Niveaux communautaires de service (descriptions qualitatives)	Colonne 3 Niveaux techniques de service (paramètres techniques)
Portée	Description (pouvant inclure des plans) des groupes d’utilisateurs ou des secteurs branchés au réseau de gestion des eaux usées.	Pourcentage des propriétés branchées au réseau municipal de gestion des eaux usées.
Fiabilité	1.  Description de la manière dont les égouts unitaires du réseau municipal de gestion des eaux usées sont équipés d’ouvrages conçus pour permettre les débordements en cas d’événements pluvieux et ainsi éviter les refoulements dans les domiciles. 2.  Description de la fréquence et du volume des débordements des égouts unitaires du réseau municipal de gestion des eaux usées dans les zones habitables ou sur les plages. 3.  Description de la manière dont les eaux pluviales peuvent s’infiltrer dans les égouts sanitaires du réseau municipal de gestion des eaux usées causant des débordements dans les rues ou des refoulements dans les domiciles. 4.  Description de la résilience des égouts sanitaires du réseau municipal de gestion des eaux usées permettant d’éviter les incidents mentionnés à la disposition 3. 5.  Description des effluents qui sont rejetés des stations de traitement des eaux usées dans le réseau municipal de gestion des eaux usées.	1.  Nombre d’incidents par année où le débit de l’égout unitaire dans le réseau municipal de gestion des eaux usées dépasse la capacité du réseau par rapport au nombre total de propriétés branchées au réseau. 2.  Nombre de jours-branchements par année où des refoulements d’eaux usées se produisent par rapport au nombre total de propriétés branchées au réseau municipal de gestion des eaux usées. 3.  Nombre de violations des normes sur les effluents par année en raison de rejet d’eaux usées par rapport au nombre total de propriétés branchées au réseau municipal de gestion des eaux usées.

 

Tableau 3
Biens de gestion des eaux pluviales

Colonne 1 Caractéristique du service	Colonne 2 Niveaux communautaires de service (descriptions qualitatives)	Colonne 3 Niveaux techniques de service (paramètres techniques)
Portée	Description (pouvant inclure des plans) des groupes d’utilisateurs ou des secteurs de la municipalité qui sont protégés des inondations et indication du degré de protection fourni par le réseau municipal de gestion des eaux pluviales.	1.  Pourcentage des propriétés de la municipalité qui sont résilientes aux crues de récurrence de 100 ans. 2.  Pourcentage du réseau municipal de gestion des eaux pluviales qui est résilient aux crues de récurrence de 5 ans.

 

Tableau 4
routes

Colonne 1 Caractéristique du service	Colonne 2 Niveaux communautaires de service (descriptions qualitatives)	Colonne 3 Niveaux techniques de service (paramètres techniques)
Portée	Description (pouvant inclure des plans) du réseau routier de la municipalité et de son degré de connectivité.	Nombre de kilomètres de voie par catégorie de route (artères, routes collectrices et routes locales) en proportion de la superficie totale en kilomètres carrés de la municipalité.
Qualité	Description ou images qui illustrent les différents états du revêtement par catégorie de route.	1.  Dans le cas des routes pavées de la municipalité, cote moyenne selon l’indice de l’état de la chaussée. 2.  Dans le cas des routes non pavées de la municipalité, état moyen de la chaussée (ex. :  excellent, bon, passable ou mauvais)

 

Tableau 5
ponts et ponceaux

Colonne 1 Caractéristique du service	Colonne 2 Niveaux communautaires de service (descriptions qualitatives)	Colonne 3 Niveaux techniques de service (paramètres techniques)
Portée	Description des types de la circulation que supportent les ponts de la municipalité (ex. : véhicules de transport lourds, véhicules automobiles, véhicules d’urgence, piétons, cyclistes).	Pourcentage des ponts de la municipalité ayant des restrictions de poids ou de dimension.
Qualité	1.  Description ou images de l’état des ponts et l’effet de cet état sur l’utilisation des ponts. 2.  Description ou images de l’état des ponceaux et l’effet de cet état sur l’utilisation des ponceaux.	1.  Dans le cas des ponts de la municipalité, cote moyenne selon l’indice de l’état du pont. 2.  Dans le cas des ponceaux structuraux de la municipalité, cote moyenne selon l’indice de l’état du pont.

 

11. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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