Politique de gestion des aires de distribution pour favoriser la conservation et le rétablissement du caribou des forêts
La politique de gestion des aires de répartition contient une approche transparente et fondée sur des données probantes de la planification et de la prise de décisions concernant l’habitat du caribou, qui permet de maintenir ou d’améliorer la condition des aires de répartition du caribou en Ontario. Elle exige la mise en place d’une méthode de gestion des aires de répartition et permet à l’industrie de poursuivre l’aménagement du territoire de manière conforme à la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD).
1. Préambule et contexte législatif
Le caribou des forêts (Rangifer tarandus caribou) (population boréale sylvicole), « caribou », est classé comme espèce menacée sur la liste des espèces en péril en Ontario (Règl. de l’Ont. 230/08 230/08 en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition). Comme espèce menacée, le caribou reçoit une protection pour l’espèce et l’habitat (c.-à-d. qu’endommager l’habitat du caribou ou lui faire du tort est interdit). L’article 11 de la Loi sur les espèces en voie de disparition (ESA) exige la préparation de stratégies de rétablissement et d’énoncés d’intervention du gouvernement dans les délais prescrits pour toutes les espèces classées en voie de disparition ou menacées sur la liste des espèces en péril. En 2008, l’équipe pour la stratégie de rétablissement du caribou des forêts (Rangifer tarandus caribou) (population boréale sylvicole) en Ontario (Ontario Woodland Caribou Recovery Team 2008) a été complétée. La stratégie de rétablissement apporte au ministère des Richesses naturelles et des Forêts des recommandations scientifiques pour protéger et rétablir le caribou en Ontario. En réponse à la stratégie de rétablissement, le ministère des Richesses naturelles (MRN) a publié le Plan de protection du caribou des forêts de l’Ontario (PPC) en octobre 2009 comme étant la déclaration du gouvernement en réponse à la recommandation contenue dans la Stratégie de rétablissement. Le PPC énonce les mesures que le gouvernement de l’Ontario prévoit prendre pour aider la conservation et le rétablissement du caribou en Ontario.
L’objectif de la politique de conservation du caribou en Ontario est « la conservation de populations autosuffisantes et génétiquement reliées de caribous des forêts (population boréale sylvicole) dans leurs milieux actuels; la protection des populations continentales présentement isolées et le maintien des contacts entre celles-ci; et le rétablissement du caribou dans des unités de territoire stratégiques pour obtenir des populations autosuffisantes et garantir la connectivité » (MNR 2009a).
Le PPC identifie les « aires de distribution de la population locale » (aires de distribution) comme l’échelon biologique approprié pour planifier et prendre des décisions de gestion des ressources conformes à la protection du caribou, et prescrit l’adoption d’une approche de gestion des aires de distribution. L’approche de gestion des aires de distribution reconnaît que les caribous dépendent directement et indirectement de l’aire de distribution complète (constituée de caractéristiques de l’habitat en sous-zones incluant les zones à forte utilisation, les aires de répartition saisonnières et les autres zones à l’intérieur de l’aire de répartition) pour leur cycle de vie (MNR 2013a). À l’échelle du paysage, le caribou a besoin de grandes zones non perturbées de forêts de conifères vieilles ou matures et de basses terres dominées par le pin gris (Pinus banksiana) et l’épinette noire (Picea mariana) (MNR 2013a). À plus petite échelle, le caribou choisit chaque saison des caractéristiques d’habitat et des zones qui favorisent la reproduction et l’élevage, offrent du fourrage en été et en hiver et facilitent les déplacements entre les zones d’utilisation distinctes (MNR 2013a). Dans un écosystème boréal en santé, la distribution ou la connectivité de ces caractéristiques peut évoluer avec le temps. Cependant, la survie du caribou dans une aire de distribution dépend de la grandeur de l’habitat et de la capacité du caribou de se séparer des fortes densités de prédateurs et autres effets associés aux perturbations anthropiques et naturelles.
L’approche de gestion des aires de distribution est un exemple d’approche de paysage global (MNR 2012a) qui prend en compte le risque (c.-à-d. la probabilité et la gravité d’un effet néfaste) dans la prise de décision dans un cadre de travail d’aménagement adaptatif. L’approche de gestion des aires de distribution soutient la conservation et le rétablissement du caribou par une planification et une prise de décision éclairées.
Cela comprend la gestion d’un vaste éventail d’influences et d’impacts comprenant les perturbations cumulatives, ainsi que l’abondance et la disposition d’un habitat, en plus d’éléments de moindre envergure incluant la fonction écologique de caractéristiques d’habitat sous-jacentes, qui influencent la réponse démographique du caribou (c.-à-d. les tendances d’augmentation, de stabilisation ou de déclin de la population) à l’intérieur de l’aire de distribution.
La protection et le rétablissement des espèces à risque, incluant le caribou, exigent de nouveaux outils, ainsi que des approches novatrices et de collaboration pour interpréter et appliquer un vaste dispositif de politiques et de mécanismes de planification existants. L’atteinte de l’objectif en matière de conservation du caribou en Ontario constitue une responsabilité partagée et nécessite l’adoption en collaboration de la Politique de gestion des aires de distribution pour favoriser la conservation et le rétablissement du caribou des Forêts (« Politique de gestion des aires ») de distribution par les agences, les organisations, les individus et les communautés de la province. Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts travaillera avec d’autres agences responsables des terres et des ressources afin de collaborer pour la planification de la gestion et la prise de décision sur l’utilisation des terres et la gestion des ressources pour identifier les occasions de soutenir la conservation et le rétablissement du caribou.
La population de caribous de l’Ontario fait partie de la population boréale nationale menacée de caribous (Loi sur les espèces en péril 2002). Les mesures prises pour conserver et rétablir le caribou en Ontario vont contribuer à maintenir la connectivité génétique de la population nationale. La mise en oeuvre de l’approche de gestion des aires de distribution, décrite dans la présente politique, constituera des plans d’aires de distribution qui prennent en compte les exigences et la direction qui se trouvent dans le Programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada (Environnement Canada 2012), et la protection des habitats essentiels en vertu de la Loi sur les espèces en péril fédérale.
2. Concepts clés
Aire de distribution : une vaste région géographique utilisée par une population de caribou qui répond aux besoins d’habitat présents et futurs.
État de l’aire de distribution : fait référence à la probabilité qu’une aire de distribution arrive à soutenir une population autosuffisante de caribous.
Autosuffisante : une population de caribous qui montre une croissance qui demeure stable ou affiche une croissance positive à court terme, et qui est assez nombreuse (nombre de caribous) pour survivre à long terme sans intervention ou soutien externe.
3. Objectif
Cette politique représente l’approche du ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour la mise en oeuvre de l’Approche de gestion des aires de distribution pour supporter l’objectif de conservation du caribou en Ontario. Cette politique répond aux cadres législatifs du ministère des Richesses naturelles et des Forêts et fournit une orientation sur l’intégration de l’état des aires de distributions aux fins de révision et de planification des activités, et lors de la planification et de l’autorisation d’activités dans les aires de distribution de caribous. Cette politique soutient les processus par lesquels ces décisions sont prises et reconnaît leurs exigences de consultation des collectivités autochtones et du public. Cette politique renseigne les autres agences, organisations ou individus au sujet de l’approche du ministère des Richesses naturelles et des Forêts concernant la gestion des aires de distribution et elle établit un cadre de travail dans lequel le ministère émettra des avis, où le ministère offre son expertise pour faciliter la prise de décision, mais ne représente pas l’organisme d’autorisation. L’orientation de cette politique soutient la mise en oeuvre des dispositions en matière de protection des caribous en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition.
4. Zone d’application
Cette politique s’applique à la zone de répartition continue du caribou des forêts (population de la forêt boréale) (Rangifer tarandus caribou), en Ontario (Figure 1), excluant les aires de distribution côtières du lac Supérieur.
5. Objectif et principes de la politique
La tendance de la population (c.-à-d. croissante, stable ou décroissante) est un indicateur de l’autosuffisance, et l’avis scientifique actuel indique que la tendance est représentative de l’état de l’aire de distribution à l’intérieur d’une aire (c.-à-d. la quantité de perturbations cumulatives, ainsi que l’abondance et la disposition d’un habitat). C’est la tendance de la population qui influence finalement la classification de l’état de l’aire de distribution. Par conséquent, la conservation du caribou est atteinte lorsqu’une population demeure stable ou croissante et que l’état de l’aire de distribution est considéré comme suffisant pour soutenir le caribou.
Cet objectif sera atteint par la prise en compte de l’état des aires de distribution dans l’évaluation et la révision des activités et la mise en oeuvre collective des principes suivants pour la planification et la prise de décision (se reporter à la section 6.3). Il est attendu que l’application de ces principes entraînera un changement souhaité dans la tendance de la population et soutiendra l’atteinte de l’objectif de la politique.
Principe 1 – Perturbation cumulative :
Les aires de distribution seront gérées pour que la perturbation cumulative demeure ou se dirige vers un niveau qui supporte une population autosuffisante de caribous.
Justification :
Les caribous ont évolué dans un paysage affecté par divers degrés de perturbations naturelles (c.-à-d. des feux de forêt, des insectes, des chablis); toutefois, la persistance d’une population de caribous à l’intérieur d’une aire de distribution est affectée par la quantité de perturbation cumulative (naturelle et anthropique) au sein de cette aire (Environnement Canada, 2011).
Plus la perturbation cumulative augmente, plus la probabilité que la population de caribous persiste diminue. La quantité de perturbation cumulative est l’une des sources de données utilisées pour déterminer l’état d’ensemble de l’aire de distribution.
Environnement Canada (2008 et 2011) a produit un modèle empirique qui prédit la probabilité de la persistance d’une population de caribous donnée en fonction de la perturbation cumulative à l’intérieur d’une aire de distribution. Ce modèle ou un modèle équivalent (p. ex., une analyse de viabilité d’une population) doit être utilisé pour évaluer la probabilité de la persistance d’une population de caribous à l’intérieur d’une aire de distribution.
Principe 2 – Abondance et disposition d’un habitat
L’abondance et la disposition de l’habitat à l’intérieur d’une aire de distribution seront gérées de façon conforme au niveau qui est le plus probable dans un paysage naturel.
Justification :
Les modèles de simulation fondés sur des critères scientifiques et des notes d’enquête historiques ont été utilisés pour évaluer l’état de la forêt naturelle (avant l’arrivée des Européens) dans chaque aire de distribution (Elkie et coll. 2012). Ces évaluations et le degré d’incertitude qui s’y rattache sont connus comme écarts simulés de variation normale (SRNV). Maintenir la quantité d’habitat évalué ou s’y rapprocher dans le cinquantième centile du milieu des SRNV est censé fournir un état d’aire de distribution qui évite les conditions extrêmes qui peuvent augmenter les risques pour les caribous. Dans les zones où les SRNV ne sont pas disponibles, comme les aires dans le Grand Nord, d’autres renseignements et données (p. ex., les modèles de fonction de sélection des ressources) peuvent être utilisés pour appuyer les décisions concernant la quantité d’habitat.
Les modèles de simulation fondés sur des critères scientifiques ont également été utilisés pour évaluer la disposition (c.-à-d. la distribution et la connectivité) des habitats à l’intérieur d’une aire de distribution (Elkie et coll. 2012). Ces évaluations sont quantifiées à l’aide d’histogrammes représentant la distribution de l’habitat à deux échelles : 6 000 ha et 30 000 ha. Maintenir ou se rapprocher de ces estimations d’arrangements d’habitat est censé fournir un état d’habitat qui évite les conditions extrêmes qui peuvent augmenter les risques pour les caribous. Dans les zones où les estimations de niveaux naturels de dispositions d’habitat ne sont pas disponibles, comme les aires de distributions du Grand Nord, d’autres renseignements et données pour appuyer ces décisions peuvent être utilisés. La gestion des dispositions pour l’habitat dans les aires de distribution est particulièrement importante pour mettre fin au recul des aires le long de la limite sud de la zone de répartition continue du caribou des forêts.
Principe 3 - Caractéristiques sous-jacentes d’un habitat :
À l’intérieur d’une aire de distribution, la composition, la forme et la structure de la forêt seront gérées de façon à promouvoir le maintien de la fonction écologique des caractéristiques sous-jacentes de l’habitat du caribou dans le contexte d’état de l’aire de distribution.
Justification :
Les caribous ont besoin de grands massifs interconnectés de forêts de conifères matures et de tourbières pour s’isoler de leurs prédateurs. Les aires de distribution des caribous sont constituées de caractéristiques d’habitat (c.-à-d. de caractéristiques biophysiques), incluant les zones à forte utilisation, les aires de répartition saisonnières et les autres zones à l’intérieur de l’aire de répartition (c.-à-d. des zones qui partagent généralement les mêmes caractéristiques biophysiques et la même composition forestière que les aires de répartition saisonnières, mais qui sont jeunes ou perturbées) (MNR 2013a). Les activités qui perturbent ou éliminent la connectivité des caractéristiques d’habitat auront probablement une incidence négative sur la fonction écologique de ces caractéristiques. L’état de l’aire de distribution oriente l’importance relative de ces caractéristiques d’habitat pour le soutien de la persistance des caribous.
6. Approche de gestion des aires de distribution
L’approche de gestion des aires de distribution implique la gestion des perturbations cumulatives, de l’abondance et de la disposition d’un habitat, et de la fonction écologique des caractéristiques d’habitat de l’aire de distribution, le tout influençant la tendance de la population de caribous (c.-à-d. croissante, stable, décroissante) et, finalement, ayant une incidence sur la classification de l’état de l’aire de distribution.
L’approche de gestion des aires de distribution implique une juste application des étapes suivantes :
- la délimitation des aires de distribution;
- l’évaluation intégrée des aires et la détermination de l’état de l’aire de distribution;
- l’intégration de la politique de gestion des aires de distribution dans la planification et la prise de décision;
- le suivi, l’évaluation et l’établissement de rapports sur l’efficacité de l’application de la politique.
6.1 Révision et délimitation des aires de distribution
La zone de répartition continue du caribou est sous-divisée en aires de distribution (MNRF 2014b) (Figure 2). Les aires de distribution servent de repères géographiques pour identifier l’habitat des caribous et pour évaluer la population et l’état des aires (MNR 2009a).
Les limites des aires de distribution ont été établies en respectant les critères décrits dans l’Integrated Assessment Protocol for Woodland Caribou Ranges in Ontario (MNRF 2014a). Toutes les limites des aires de distribution sont cartographiées et disponibles pour le public (ITO, 2014).
Les limites des aires de distribution peuvent être modifiées pour respecter de nouvelles connaissances des études ou des évaluations intégrées des aires ou de critères de délimitation révisés.
6.2 Évaluation des aires de distribution intégrées et détermination de l’état des aires de distribution
L’état des aires de distribution est basé sur quatre sources de données pour chaque aire de distribution : la taille de la population, la tendance de la population, la perturbation de l’habitat et l’abondance et la disposition de l’habitat. L’état des aires de distribution est déterminé pour chaque aire de distribution par une évaluation intégrée de l’aire effectuée en respectant l’Integrated Assessment Protocol for Woodland Caribou Ranges in Ontario (MNRF 2014a) et documentée dans un rapport d’évaluation intégré des aires de distribution (Integrated Range Assessment Report) (IRAR). Chaque source de données offre des renseignements pour un aspect différent de l’état de l’aire de distribution; la tendance de la population est cependant la source principale de données qui détermine l’état de l’aire.
Les rapports d’évaluation intégrés des aires de distribution ont été préparés et mis à la disposition du public pour chaque aire de distribution, et comprennent l’état de l’aire et les éléments justificatifs, les analyses, l’interprétation et les résultats de l’évaluation intégrée des aires qui oriente la détermination de l’état de l’aire. Les rapports d’évaluation intégrés des aires de distribution représentent un précieux outil d’aide à la prise décision pour l’application de l’approche de gestion des aires de distribution. Les renseignements complémentaires contenus dans les rapports d’évaluation intégrés des aires de distribution qui soutiennent la détermination de l’état des aires seront pris en compte lors de la planification et de la prise de décision.
L’état de l’aire de distribution s’exprime sur un continuum représentant la capacité relative d’une aire de distribution à supporter une population autosuffisante de caribous. Ce continuum répertorie trois grandes catégories d’état des aires de distribution et peut généralement être décrit relativement aux sources de données qui orientent la détermination de l’état des aires :
- L’état de l’aire de distribution est suffisant pour soutenir le caribou – de façon générale, ces aires de distribution ont une tendance de population stable ou croissante, subissent peu de perturbations, et ont une quantité et une répartition d’habitats qui correspondent à l’état naturel estimatif de l’aire de répartition.
- Incertain si l’état de l’aire de distribution est suffisant pour soutenir le caribou – ces aires possèdent généralement une des caractéristiques suivantes ou plus : ont une tendance de population inconnue ou décroissante, subissent un niveau de perturbation modéré, et ont une quantité et une répartition d’habitats qui ne correspondent pas à l’état naturel estimatif de l’aire de répartition.
- L’état de l’aire de distribution est insuffisant pour soutenir le caribou – de façon générale ces aires de distribution ont une tendance de population décroissante, subissent un niveau de perturbation élevé, et ont une quantité et une répartition d’habitats qui ne correspondent pas à l’état naturel estimatif de l’aire de répartition.
6.3 Intégration de la politique de gestion des aires de distribution dans le processus de Planification et prise de décision
La planification et les décisions relatives à la gestion des ressources sont habituellement prises au cas par cas, et peuvent influencer la fonction écologique de l’une ou plusieurs caractéristiques de l’habitat. Ces décisions peuvent provoquer ensemble une réponse démographique du caribou et finalement affecter l’état de l’aire de distribution. La prise de décision efficace nécessite la sensibilisation et la prise en compte de la population et des conditions de l’habitat dans chaque aire de distribution qui ont orienté la détermination de l’état de l’aire (se reporter à la section 6.2).
La section suivante fournit des directives pour l’intégration de l’état des aires de distribution en évaluation et examen des activités (évaluation des activités) dans le contexte de protection des espèces et de l’habitat en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition, qui oriente la planification et la prise de décision. Elle soutient la phase d’examen préliminaire et les autres éléments des Normes de présentation d’une demande en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition aux fins de l’examen des activités et des permis procurant un avantage plus que compensatoire aux termes de l’alinéa 17 (2) c) (MNR 2012c).
Au besoin, des orientations supplémentaires qui décrivent l’intégration de la politique de gestion des aires de distribution dans les processus de planification de gestion des ressources et de l’utilisation des terres seront développées et mises à la disposition du public. Toute la planification et la prise de décision menées par le MNRF seront cohérentes pour l’atteinte de l’objectif de la présente politique.
Lorsque le MNRF n’a pas la responsabilité juridique principale pour l’autorisation des activités sur les terres publiques, ou lorsqu’il s’agit d’une agence intervenant pour d’autres processus gouvernementaux, les conseils seront cohérents avec la présente politique.
6.3.1 Évaluation et examen des activités :
En tant qu’espèce menacée, le caribou reçoit la protection des espèces et des habitats en vertu des sections 9 et 10 de la Loi sur les espèces en voie de disparition. Les activités sont évaluées pour déterminer si une activité respecte la Loi.
Dans les premières phases de planification d’une activité, les documents de la série « Best Management Practices (BMPs) for Woodland Caribou in Ontario » seront consultés pour explorer les options permettant de se conformer à la Loi sur les espèces en voie de disparition (c.-à-d. aucun effet négatif sur les caribous ou leur habitat). La série BMP décrit les techniques, les méthodes ou les processus qui peuvent s’appliquer pour éviter ou atténuer les effets négatifs, et réduire les menaces aux caribous lors de la planification ou la mise en place d’activités à l’intérieur d’une aire de distribution, et contribuer à atteindre l’objectif de la Politique de gestion des aires (MNR 2013c). Lorsque l’évitement d’effets négatifs n’est pas possible, la conformité à la Loi sur les espèces en voie de disparition nécessite une autorisation.
Ce ne sont pas toutes les activités près d’un caribou qui auront un effet négatif sur ce dernier. Déterminer si une activité proposée risque de tuer, blesser, ou harceler un caribou nécessite la prise en compte de la biologie et des comportements de l’espèce, des détails de l’activité et comment cette activité peut nuire à la capacité des caribous de mener à bien leurs processus de vie (MNRF 2014c). Pour plus de renseignements au sujet de la section 9 de la Loi sur les espèces en voie de disparition, consultez le document « Directive de politique sur le fait de harceler des espèces en péril, ou de leur nuire, en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition » (MNRF 2014c).
Ce ne sont pas toutes les activités près d’un caribou qui vont lui nuire ou le détruire. Le document « Description de l’habitat général du caribou des bois (population boréale sylvicole) (Rangifer tarandus caribou) en Ontario » (« description de l’habitat général ») décrit l’ensemble de l’aire de distribution comme un habitat et catégorise des caractéristiques d’habitat incluant les zones à forte utilisation, les aires de répartition saisonnières et les autres zones à l’intérieur de l’aire de répartition (MNR 2013a).
La catégorisation de l’habitat fournit un cadre de travail pour identifier quelles zones d’habitat une espèce peut être capable de tolérer avec plus ou moins d’altérations (MNR 2012b).
Elle informe également sur la probabilité de tuer, blesser ou harceler les caribous, particulièrement lorsque des activités sont proposées près des zones à forte utilisation. Déterminer si une activité proposée peut possiblement endommager ou détruire un habitat exige de prendre en compte les détails de l’activité, quelles parties de l’habitat seront possiblement altérées par l’activité, et comment l’altération peut avoir une incidence sur la capacité de l’espèce de mener à bien ses processus de vie. Pour plus de renseignements au sujet de la section 9 de la Loi sur les espèces en voie de disparition et la catégorisation des habitats, consultez le document « Catégoriser et protéger l’habitat conformément à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition » (MNR 2012b). Pour les activités qui affectent le caribou, la détermination à savoir si une activité particulière se conforme à la Loi sur les espèces en voie de disparition comprend également une prise en considération de l’état de l’aire de distribution (Figure 3).
Figure 3. Intégration de l’état de l’aire de distribution dans le processus d’évaluation et d’examen des activités pour le caribou
| État de l’aire de distribution | Protection de l’habitat | Détails des activités | Évaluation des effets négatifs sur la protection des espèces (s.9) et des habitats (s.10) en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition |
|---|---|---|---|
| Insuffisant | Catégorie 1 Zones à forte utilisation
|
| Tolérance réduite à l’altération. |
| Incertain | Catégorie 2 Aires de répartition saisonnières
|
| Probabilité modérée de conformité, contravention |
| Suffisant | Catégorie 3 Autres zones à l’intérieur de l’aire de répartition
|
| Probabilité accrue d’une contravention |
L’état de l’aire de distribution oriente la tolérance relative de l’aire aux altérations et la détermination du risque qu’une activité en particulier présenterait pour le caribou (c.-à-d. la probabilité qu’une activité se produise dans un habitat de caribous en se conformant à la Loi sur les espèces en voie de disparition) (Figure 4). L’état de l’aire de distribution évalue également l’importance relative des caractéristiques de l’habitat.
De façon générale, lorsque l’état de l’aire de distribution est suffisant, il y aura un niveau accru de tolérance dans les trois catégories d’habitat et une probabilité accrue que les altérations se produisent tout en se conformant à la Loi sur les espèces en voie de disparition. Inversement, lorsque l’état de l’aire de distribution est insuffisant, il y aura moins de tolérance aux altérations dans les trois catégories d’habitat et une probabilité accrue d’infraction à la Loi sur les espèces en voie de disparition.
| Catégorisation de l’habitat | État de l’aire de distribution - Insuffisant | État de l’aire de distribution - Incertain | État de l’aire de distribution - Suffisant |
|---|---|---|---|
| Zones à forte utilisation | Augmentation du risque et diminution de la tolérance à l’altération | Augmentation du risque et diminution de la tolérance à l’altération | Diminution du risque et tolérance accrue à l’altération |
| Aires de répartition saisonnières | Augmentation du risque et diminution de la tolérance à l’altération | Augmentation du risque et diminution de la tolérance à l’altération | Diminution du risque et tolérance accrue à l’altérationn |
Le MNRF utilisera des outils de soutien à la prose de décision (p. ex., l’Ontario’s Caribou Screening Tool [CST]) pendant l’évaluation des activités. Le MNRF indique comment une activité affecte les perturbations cumulatives et la quantité d’habitats et décrit l’emplacement de l’activité par rapport aux caractéristiques d’habitats délimités. Le MNRF maintiendra les bases de données sur les paysages actuels pour le soutien aux décisions lorsque des propositions sont prévues et mises en place dans la zone de répartition continue du caribou.
Les activités devront être évaluées dans le contexte de directives d’utilisation des terres existantes (p. ex., le plan communautaire d’aménagement du territoire du Grand Nord) pour la cohérence avec les directives ou les objectifs de planification.
Lorsque les limites des aires de distribution des caribous recoupent plusieurs limites administratives (p. ex., district, unité d’aménagement forestier), il faut coordonner la planification et la prise de décision. Également, lorsque les activités sont planifiées près des limites de l’aire de distribution, l’état de l’aire adjacente et les effets potentiels des décisions sur les fonctions des caractéristiques des aires adjacentes doivent être pris en considération lors de l’évaluation de l’activité.
De façon similaire, lorsque les limites traversent les frontières d’une province, le Québec et le Manitoba doivent s’engager à orienter la planification et la prise de décision dans ces secteurs.
6.3.2 Résultats de l’évaluation :
Lorsqu’il est improbable qu’une activité se conforme à la Loi sur les espèces en voie de disparition, une autorisation ou une conformité à une disposition au Règlement de l’Ontario 242/08 peut être requise à moins qu’il soit possible de modifier l’activité de façon à s’assurer qu’il n’y a pas d’effets négatifs.
Dans le cas d’un permis procurant un avantage plus que compensatoire aux termes de l’alinéa 17(2) c), minimiser les effets négatifs sur le caribou réduira les efforts nécessaires pour atteindre une incidence générale positive pour l’espèce.
De façon générale, la gravité relative des effets négatifs d’une activité sur le caribou et son habitat est influencée par l’état de l’aire de distribution. Lorsque l’état de l’aire de distribution est suffisant, la gravité relative d’un effet négatif sera généralement moins élevée dans toutes les catégories d’habitat et les exigences pour atteindre une incidence générale positive seront moins élevées que dans les aires ou l’état est insuffisant.
La série BMP doit être prise en considération afin de minimiser les effets négatifs, le cas échéant.
6.4 Suivi, évaluation et établissement de rapports
L’approche de gestion des aires de distribution fonctionne dans un cadre de travail de gestion adaptative. Lorsqu’elle est appliquée à la planification et à la prise de décision, par l’entremise d’une évaluation éclairée de l’activité, l’objectif de la politique doit être atteint. L’objectif est de soutenir en fin de compte des populations autosuffisantes de caribous et de contribuer à l’atteinte de l’objectif de conservation du caribou en Ontario. Il est reconnu qu’il s’agit d’un objectif à long terme.
Les rapports d’évaluation intégrés pour chaque aire de répartition seront utilisés pour évaluer le succès de la mise en oeuvre par le suivi de la population de caribous et les états de l’aire de distribution conformément au document « Integrated Assessment Protocol for Woodland Caribou Ranges in Ontario » (MNRF 2014a). Établir les priorités et l’établissement du calendrier des prochains rapports d’évaluation intégrés prendra 10 en compte le temps écoulé depuis la dernière évaluation, la disponibilité de nouvelles connaissances et l’état de l’aire de distribution.
Les principes de la Politique de gestion des aires de distribution sont basés sur un ensemble d’hypothèses de gestion qui, lorsqu’elles sont appliquées collectivement dans le processus de planification et de prise de décision, sont censées soutenir l’atteinte de l’objectif de la politique. Ces hypothèses explorent la nature de la relation entre les perturbations cumulatives et le taux de recrutement du caribou, et en gérant la quantité et la disposition de l’habitat du caribou à plusieurs échelles. Les résultats de ces évaluations seront utilisés pour orienter les révisions de politiques futures.
MNR 2012a. « Adoption d’une approche plus globale fondée sur le paysage – « Cadre de politique visant à moderniser l’approche ontarienne en matière de gestion des ressources naturelles ». Ministère des Richesses naturelles de l’Ontario, Peterborough, Ontario, Canada.
MNR 2012b. « Catégoriser et protéger l’habitat conformément à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition ». Gouvernement de l’Ontario, Peterborough, Ontario. 14 p.
MNR 2012c. « Normes de présentation d’une demande en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition aux fins de l’examen des activités et des permis procurant un avantage plus que compensatoire aux termes de l’alinéa 17 (2) c) ». Ministère des Richesses naturelles de l’Ontario, Direction des espèces en péril. Peterborough, Ontario. 14 p.
MNR 2013a. « Description de l’habitat général du caribou des bois (population boréale sylvicole) (Rangifer tarandus caribou) ». Gouvernement de l’Ontario, Peterborough, Ontario. 27 p.
MNR. 2013b. « Sector Specific Best Management Practices for Woodland Caribou ». Gouvernement de l’Ontario, Peterborough, Ontario.
MNRF 2014a. « Protocole d’évaluation d’intégration pour les aires de répartition du caribou des bois en Ontario ». Direction des espèces en péril, Thunder Bay, Ontario. xx pp.
MNRF 2014b. « Delineation Report for Woodland Caribou Ranges in Ontario. » Direction des espèces en péril, Thunder Bay, Ontario. xx pp.
MNRF 2014c. « Directive de politique sur le fait de harceler des espèces en péril, ou de leur nuire, en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition »
Ontario Woodland Caribou Recovery Team (OWCRT). 2008. « Programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) (population boréale sylvicole) en Ontario », juillet 2008. Préparé par le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario, Peterborough, Ontario, Canada. 98 p.
7. Références
Elkie, P., K. Green, G. Racey, M. Gluck, J. Elliott, G. Hooper, R. Kushneriuk et R. Rempel. 2012. « Science and Information in support of Policies that address the Conservation of Woodland Caribou in Ontario : Occupancy, Habitat and Disturbance Models, Estimates of Natural Variation and Range Level Summaries ». Document électronique. Ministère des Richesses naturelles de l’Ontario, Direction de la forêt. Direction des espèces en péril.
Environnement Canada (EC). 2008. « Examen scientifique aux fins de la désignation de l’habitat essentiel de la population boréale du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) au Canada ». Août 2008. Environnement Canada, Ottawa, Canada. 72 p. plus les annexes.
Environnement Canada (EC). 2011. « Évaluation scientifique aux fins de la désignation de l’habitat essentiel de la population boréale du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) au Canada » : Mise à jour en 2011. Environnement Canada, Ottawa, Canada. 102 p. plus les annexes.
Environnement Canada (EC). 2012. « Programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada » « Loi sur les espèces en péril, série de programmes de rétablissement. » Environnement Canada, Ottawa. xi + 138 p.
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Gouvernement de l’Ontario. 2011. « Liste des espèces en péril en Ontario » (Règlement de l’Ontario 230/08).
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