1.0 Objet

La présente Politique de restriction en matière d’approvisionnement (ci-après « politique ») vise à empêcher les entreprises américaines d’accéder aux marchés publics de l’Ontario.

Elle est en vigueur en raison des tarifs imposés par les États-Unis sur les produits et services canadiens.

En cas de levée des tarifs, cette politique sera évaluée et pourra être ajustée ou annulée.

Cette politique est publiée en vertu de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement et de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic.

Publiée par le Conseil de gestion du gouvernement 
En vigueur le 4 mars 2025

2.0 Dates d’entrée en vigueur

Entités gouvernementales : 4 mars 2025

Organismes désignés du secteur parapublic : 4 mars 2025

3.0 Application et portée

La présente politique s’applique à toutes les entités de la fonction publique, c’est-à-dire aux entités gouvernementales et à tous les organismes désignés du secteur parapublic, sauf indication contraire.

Entités gouvernementales :

  • tous les ministères
  • tous les organismes provinciaux (y compris ceux qui sont d’autres entités incluses dans la Directive en matière d’approvisionnement de la FPO)
  • l’Ontario Power Generation (OPG)
  • la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE)

Organismes désignés du secteur parapublic :

Les directives actuelles en matière d’approvisionnement continuent de s’appliquer, y compris les règles visant à soutenir l’Initiative de développement des entreprises ontariennes (IDEO). Pour les entités gouvernementales, il s’agit de toutes les directives applicables en matière d’approvisionnement, y compris la Directive en matière d’approvisionnement de la FPO. Pour le secteur parapublic, il s’agit de la Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic.

En cas de conflit ou d’incohérence entre les directives applicables en matière d’approvisionnement et la présente politique, cette dernière prévaut dans la mesure du conflit ou de l’incohérence.

La présente politique ne prévaut pas sur la loi.

Cette politique s’applique :

  • à tous les nouveaux approvisionnements en biens et services (de consultation ou non), quelle qu’en soit la valeur.
  • quelle que soit la méthode d’approvisionnement (sur invitation, concurrentiel ouvert ou non concurrentiel).

Cette politique ne s’applique pas lorsque les entités de la fonction publique utilisent des contrats déjà en place avec des fournisseurs attitrés ou d’autres accords mis à la disposition des entités de la fonction publique.

Une entreprise américaine désigne un fournisseur, un fabricant ou un distributeur de toute structure d’entreprise (notamment une entreprise individuelle, une société de personnes, une corporation ou toute autre structure d’entreprise) qui :

  1. a son siège social ou son bureau principal aux États-Unis, et
  2. compte moins de 250 employés à temps plein au Canada au moment du processus d’approvisionnement applicable.

Si un soumissionnaire ou un fournisseur est une filiale d’une autre société, la partie 1 de la définition ci-dessus est remplie si ce soumissionnaire ou fournisseur est sous le contrôle d’une entreprise dont le siège social ou le centre principal d’activités est situé aux États-Unis.

Une entité de la fonction publique peut se fier à la déclaration d’une entreprise selon laquelle elle ne répond pas à la définition d’une entreprise américaine.

Se reporter à la section relative à la mise en œuvre pour savoir où trouver l’information sur la manière d’appliquer cette définition.

Il n’y a pas d’exemptions à cette politique.

4.0 Mise en œuvre et soutien

Les entités gouvernementales et les organismes du secteur parapublic doivent recourir à l’information et aux directives opérationnelles conçues pour appuyer la présente politique, qui sont fournies sur les sites suivants :

5.0 Exigences

  • Les entités de la fonction publique doivent exclure les entreprises américaines des approvisionnements.
  • L’approvisionnement auprès d’une entreprise américaine n’est autorisé que dans les cas suivants :
    1. une entreprise américaine est la seule source viable pour le bien/service, et
    2. l’approvisionnement ne peut être retardé.
  • Pour plus de clarté, ces deux conditions doivent être remplies
  • Sauf lorsque la Directive en matière d’approvisionnement de la FPO exige un niveau d’approbation supérieur à celui de sous-ministre, une entité gouvernementale doit obtenir l’approbation du sous-ministre ou du directeur général, selon le cas, pour s’approvisionner auprès d’une entreprise américaine, quelle qu’en soit la valeur.
  • Les organismes désignés du secteur parapublic doivent exiger un niveau d’approbation similaire.
  • Les entités de la fonction publique doivent continuer à profiter des contrats actuels avec des fournisseurs attitrés ou d’autres arrangements mis à la disposition des entités de la fonction publique.

6.0 Documentation

Comme pour tout approvisionnement, une analyse de rentabilité doit être approuvée et consignée.

7.0 Rapports

Les entités de la fonction publique doivent préparer et fournir des renseignements et des données à la demande d’Approvisionnement Ontario, du ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement (MSPEA) et(ou) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les organismes du secteur parapublic désignés peuvent recevoir des demandes de renseignements et de données de la part de leur ministère de financement.