Politique relative à la santé et la sécurité au travail de la fonction publique de l’Ontario et L’affaiblissement des facultés en milieu de travail
Lisez les mises à jour apportées par la fonction publique de l'Ontario à sa politique interne relative à la santé et la sécurité au travail.
La fonction publique de l’Ontario accorde une grande importance à la santé et à la sécurité de ses employés et se fait un devoir d’assurer des milieux de travail sains et sécuritaires.
À la suite de la récente légalisation du cannabis à usage récréatif, la fonction publique de l’Ontario, en tant qu’employeur, a mis à jour sa Politique relative à la santé et la sécurité au travail dans le cadre de son examen annuel afin de préciser le libellé concernant l’affaiblissement des facultés comme risque possible en milieu de travail, et de réaffirmer la validité des règles actuelles concernant les employés qui travaillent avec les facultés affaiblies après avoir consommé une substance quelconque, que cette substance soit légale ou non.
La fonction publique de l’Ontario a plusieurs politiques internes en vigueur en matière de ressources humaines qui encadrent les obligations des travailleurs en ce qui concerne l’affaiblissement des facultés en milieu de travail, notamment la Politique sur la santé et la sécurité au travail, la Politique sur les mesures d’adaptation visant les personnes handicapées, la Politique de gestion du rendement des employés et la Politique sur l’assiduité au travail. La fonction publique de l’Ontario continuera à offrir des mesures d’adaptation à ses employés handicapés, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario.
Afin de présenter les mises à jour apportées par la fonction publique de l’Ontario à sa Politique relative à la santé et la sécurité au travail à la lumière de la récente légalisation du cannabis à usage récréatif, nous avons publié en ligne la politique et d’autres documents connexes afin que vous puissiez en prendre connaissance.
Pour vous donner une idée de l’approche adoptée par d’autres milieux de travail concernant la légalisation du cannabis à usage récréatif, consultez les Lignes directrices du ministère du Travail sur l’affaiblissement des facultés et la santé et la sécurité au travail.
Politique sur la santé et la sécurité au travail de la fonction publique de l’Ontario
Faits saillants
La politique mise à jour précise que l’affaiblissement des facultés constitue un danger potentiel en milieu de travail et elle clarifie les rôles et les responsabilités de l’ensemble des parties en milieu de travail concernant la protection et la promotion de la santé et de la sécurité dans les lieux de travail de la fonction publique de l’Ontario.
Mise à jour des principes
- Un nouveau principe a été ajouté pour prescrire que l’ensemble des parties en milieu de travail doivent être aptes au travail (c.-à-d. être en mesure de s’acquitter des fonctions de leur poste de manière sécuritaire et sans affaiblissement des facultés), étant donné que l’affaiblissement des facultés (p. ex., dû à la consommation de substances) peut représenter des dangers pour la santé et la sécurité en milieu de travail.
- Il est confirmé que la fonction publique de l’Ontario continuera d’offrir des mesures d’adaptation aux employés handicapés, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario.
Maintien des exigences obligatoires existantes
- Les exigences obligatoires existantes dans la politique sont maintenues, puisqu’elles concernent l’obligation de l’ensemble des parties en milieu de travail de prévenir, de gérer, de contrôler et de signaler les dangers en milieu de travail, lesquels comprennent les dangers découlant d’un affaiblissement des facultés causé par la consommation de substances.
Responsabilités accrues des gestionnaires et des superviseurs
- Les gestionnaires et les superviseurs sont tenus d’intervenir en cas de comportements et d’états dangereux détectés en milieu de travail (voir la section 10.11)
Responsabilités accrues des employés
- Les employés sont tenus d’être aptes au travail et de signaler les dangers pour la santé et la sécurité ainsi que les comportements et les états dangereux en milieu de travail (voir les sections 10.3 et 10.4).
Remarque : D’autres mises à jour de la politique apportent des modifications à certaines définitions et des précisions sur les rôles des ministères.
Questions et Réponses : Politique relative à la santé et à la sécurité au travail de la fonction publique de l’Ontario (FPO)
Ce document vise à fournir des directives et à répondre aux questions générales sur la politique. Veuillez consulter la politique relative à la santé et à la sécurité au travail pour en connaître les exigences particulières.
Introduction
1. Quelle est la politique de la fonction publique de l’Ontario (FPO) concernant la santé et la sécurité au travail (SST)?
La fonction publique de l’Ontario (FPO) s’engage à assurer la santé et la sécurité de ses employés. La politique de la FPO vise à protéger et à favoriser la santé et la sécurité des employés ainsi qu’à s’assurer que toutes les précautions raisonnables sont prises, selon les circonstances, pour offrir des milieux de travail sécuritaires, sains et exempts de harcèlement et de violence.
2. Pourquoi la politique relative à la santé et à la sécurité au travail a-t-elle été mise à jour?
Aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, tous les employeurs de l’Ontario doivent réviser, chaque année, leur politique relative à la santé et à la sécurité au travail. Compte tenu de la légalisation du cannabis au palier fédéral le 17 octobre 2018 et à l’occasion de la révision annuelle de la politique, le Secrétariat du Conseil du Trésor a procédé à une mise à jour de la politique en matière de SST pour y préciser que l’affaiblissement des facultés constitue un danger en milieu de travail.
Caractéristiques de la politique
3. Quel est le but de la politique relative à la santé et à la sécurité au travail?
La politique vise à « mettre en œuvre un cadre opérationnel en matière de santé et de sécurité pour la FPO, au moyen d’une orientation stratégique » et à « fournir des directives aux ministères et aux organismes publics rattachés à la Commission de la fonction publique concernant le respect des exigences réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail ».
4. À qui s’applique la politique?
La politique s’applique à tous les ministères et organismes publics rattachés à la Commission (OPRC), aux sous-ministres et aux présidents des OPRC, ainsi qu’aux fonctionnaires nommés en vertu de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, (LFPO). La politique s’applique donc également au personnel des bureaux des ministres.
5. Qui est responsable de mettre en place les programmes et les services pour la mise en œuvre de la politique?
Bien que les ministères soient les principaux responsables des questions de santé et de sécurité, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) élabore les programmes, les lignes directrices et les outils de formation en matière de santé et de sécurité pour l’ensemble de l’organisation, afin d’aider les ministères et les organismes publics rattachés à la Commission à se conformer à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et à la politique en matière de SST. Au sein de la Division des services relatifs aux RH, le Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel (CSSMP) a conçu des ressources portant sur l’affaiblissement des facultés dû à la consommation de substances en milieu de travail, qui concordent avec la politique en matière de SST mise à jour.
Principes
6. Quels sont les principes de la politique?
La politique relative à la santé et à la sécurité au travail énonce un certain nombre de principes fondamentaux pour orienter nos efforts relatifs à la santé et à la sécurité. Les principes se trouvent au début du texte de la politique, à la section 7, et un nouveau principe a été ajouté pour indiquer que l’affaiblissement des facultés constitue un risque en milieu de travail. La politique édicte ce qui suit :
- Chaque employé a le droit de travailler dans un milieu de travail sécuritaire et sain.
- Les milieux de travail sains et sécuritaires sont propices à une productivité accrue et à la mobilisation des employés.
- La collaboration entre l’employeur, les employés et les agents négociateurs est importante au maintien de milieux de travail sécuritaires et sains.
- Les parties en milieu de travail doivent connaître les renseignements et les directives appropriés pour s’acquitter de leurs obligations prescrites par la loi et la politique.
- Même si des mesures d’adaptation seront mises en œuvre pour les personnes handicapées, tant qu’il n’en résulte pas une contrainte excessive, l’ensemble des parties en milieu de travail doivent être aptes au travail, étant donné que l’affaiblissement des facultés (p. ex., dû à la consommation de substances) peut présenter des dangers pour la santé et la sécurité en milieu de travail.
- La prévention des accidents, des blessures et des maladies professionnelles fait partie des activités exercées dans chaque milieu de travail.
7. Pourquoi la nouvelle politique contient-elle un nouveau principe?
Le nouveau principe vise à accroître la sensibilisation au fait qu’un affaiblissement des facultés devrait être traité comme un danger en milieu de travail potentiel, aux termes de la politique, et qu’il est attendu de l’ensemble des parties en milieu de travail qu’elles soient aptes à travailler. Le principe prescrit ce qui suit : « Même si des mesures d’adaptation seront mises en œuvre pour les personnes handicapées, tant qu’il n’en résulte pas une contrainte excessive, l’ensemble des parties en milieu de travail doivent être aptes au travail, étant donné que l’affaiblissement des facultés (p. ex., dû à la consommation de substances) peut représenter des dangers pour la santé et la sécurité en milieu de travail ».
Le nouveau principe souligne que l’affaiblissement des facultés, quelle qu’en soit la cause (notamment l’alcool, la consommation de substances, la fatigue et le stress), peut représenter des dangers pour la santé et la sécurité en milieu de travail. Des responsabilités accrues pour les employés reflètent ce principe (voir la section sur les responsabilités ci-dessous).
8. Pourquoi des mesures d’adaptation pour les employés sont-elles comprises dans le nouveau principe?
La fonction publique de l’Ontario continuera d’offrir des mesures d’adaptation aux employés handicapés, conformément à la politique relative aux mesures d’adaptation de la FPO et au Code des droits de la personne de l’Ontario. Grâce aux précisions concernant l’affaiblissement des facultés, le nouveau principe confirme que les employés ayant été autorisés, par un professionnel de la santé, à consommer du cannabis à des fins médicales continueront de bénéficier de mesures d’adaptation appropriées, et il établit que le gestionnaire concerné est tenu d’offrir des mesures d’adaptation.
Affaiblissement des facultés en milieu de travail
9. Comment la politique traite-t-elle de l’affaiblissement des facultés en milieu de travail?
La politique comprend des précisions concernant l’affaiblissement des facultés en milieu de travail, et elle établit de manière claire que les règles existantes concernant le travail avec les facultés affaiblies par toute substance s’appliquent toujours, que la substance soit légale ou non. Les employés doivent être aptes au travail et ils doivent signaler les dangers en milieu de travail découlant d’un affaiblissement des facultés.
Consommation de cannabis en milieu de travail
10. Compte tenu de la légalisation du cannabis à des fins récréatives, où puis-je trouver davantage de renseignements concernant les règles sur le cannabis établies par l’Ontario?
Vous pouvez consulter le site Web de l’Ontario sur la légalisation du cannabis pour obtenir davantage de renseignements concernant les règles adoptées par l’Ontario pour régir la consommation du cannabis.
11. Comme le cannabis est maintenant légal, est-il permis d’apporter en milieu de travail du cannabis obtenu légalement?
Les employés sont tenus de respecter l’ensemble de la législation fédérale et provinciale, notamment les règles adoptées pour régir la possession de cannabis. Les lois et les règlements fédéraux sur le cannabis prescrivent des règles strictes concernant la possession de cannabis récréatif légal, notamment le type et la quantité de cannabis permis dans les lieux publics et privés, ainsi que des sanctions en cas de contravention à ces règles. Pour en apprendre davantage sur ces règles, veuillez passer en revue les renseignements disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur le cannabis.
12. Le cannabis thérapeutique sera-t-il permis en milieu de travail?
La fonction publique de l’Ontario continuera d’offrir des mesures d’adaptation aux employés handicapés, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario, notamment les employés qui doivent consommer du cannabis thérapeutique.
Seules les personnes ayant obtenu une autorisation d’un professionnel de la santé peuvent consommer du cannabis à des fins médicales, si elles bénéficient d’un plan de mesures d’adaptation. Si les employés de la FPO ont besoin des médicaments qui pouvant nuire à leur capacité de travailler, comme le cannabis thérapeutique, ils devraient parler à leur gestionnaire. La politique relative aux mesures d’adaptation pour les personnes handicapées de la FPO énonce des principes et des exigences obligatoires pour la mise en place en temps opportun de mesures d’adaptation efficaces destinées aux employés handicapés de la FPO.
Responsabilités
13. Quelles sont les responsabilités des employés prescrites dans la politique?
La politique impose des responsabilités accrues aux employés concernant leur aptitude au travail; ils sont aussi tenus de signaler les dangers pour la santé et la sécurité ainsi que les comportements et les états dangereux en milieu de travail. Les autres obligations demeurent inchangées.
14. Qu’est-ce que l’aptitude au travail?
Bien que « l’aptitude au travail » ne soit pas définie dans la politique, elle signifie la capacité à s’acquitter des fonctions de son poste de manière sécuritaire. Un employé est jugé inapte au travail s’il n’est pas en mesure de s’acquitter des fonctions de son poste parce que ses facultés sont affaiblies en raison de la consommation d’une substance. L’affaiblissement des facultés consiste en une réduction des aptitudes ou de la capacité physique ou mentale, laquelle peut empêcher une personne d’exécuter son travail de manière sécuritaire et efficace.
15. Aux termes de cette politique, quelles sont les responsabilités des gestionnaires et des superviseurs?
La politique impose des responsabilités accrues aux gestionnaires et aux superviseurs concernant leur intervention en cas de comportements et d’états dangereux en milieu de travail. Les autres obligations demeurent inchangées.
16. Les gestionnaires sont-ils tenus de prendre des mesures dans des cas d’affaiblissement des facultés en milieu de travail?
Oui. Les gestionnaires demeurent responsables de prendre des mesures advenant des dangers en milieu de travail réels ou potentiels, y compris l’affaiblissement des facultés.