Aperçu

La Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux permet à certains refuges pour animaux de prendre possession des animaux trouvés ou abandonnés dans les situations suivantes :

  • aucun propriétaire ou gardien d’animal n’est identifié dans un délai de cinq jours ouvrables
  • le propriétaire ou le gardien ne réclame pas l’animal dans un délai de cinq jours ouvrables

Le Règlement de l’Ontario 447/19 en vertu de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux définit les types de refuges pour animaux qui peuvent exercer ce pouvoir, soit :

  • un organisme de bienfaisance enregistré dont les fins de bienfaisance comprennent la prestation de services de refuge pour animaux
  • une municipalité
  • un refuge pour animaux qui dispose d’un arrangement contractuel avec une municipalité à l’égard de la prestation de services de refuge pour animaux

Les refuges pour animaux admissibles qui choisissent d’exercer ce pouvoir doivent garder l’animal pendant au moins cinq jours ouvrables avant d’en prendre possession.

Fourrières municipales et la Loi sur les animaux destinés à la recherche

Si un chien ou un chat est admis dans un refuge par un service municipal de contrôle animal (« services municipaux pour les animaux » ou « règlement municipal »), les refuges qui sont des fourrières municipales doivent garder ces chiens et ces chats pendant au moins trois jours (à l’exclusion du jour où le chien ou le chat a été mis en fourrière et des jours fériés) avant que le chien ou le chat ne puisse être adopté, donné ou, dans certains cas, euthanasié sans cruauté, comme il est indiqué dans Loi sur les animaux destinés à la recherche. En vertu de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, une municipalité peut choisir de fixer un délai de séjour plus long que le minimum requis de trois jours.

Les municipalités peuvent également fixer leur propre période de retenue d’autres animaux égarés comme les lapins, les oiseaux ou les hamsters. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le règlement municipal ou le site Web du service de contrôle animal  de votre municipalité.

Les paragraphes suivants présentent des pratiques exemplaires facultatives que les refuges pour animaux peuvent adopter pour identifier les propriétaires d’animaux trouvés ou recueillis afin de les réunir avec eux.

Identifier le propriétaire d’un animal perdu ou abandonné

Les refuges pour animaux peuvent choisir parmi les moyens suivants pour identifier le propriétaire d’un animal perdu ou abandonné :

  1. Vérifier que l’animal ne porte pas de médaille ou de tatouages susceptibles de fournir des renseignements sur son propriétaire.
  2. À l’aide d’un lecteur universel, examiner l’animal pour vérifier si une micropuce est présente et trouver les renseignements sur le propriétaire dans le registre des micropuces.
  3. Si un refuge pour animaux n’est pas en mesure de vérifier la présence d’une micropuce, emmener rapidement l’animal à l’un des endroits suivants pour qu’il soit examiné :
    • un refuge pour animaux partenaire, tel qu’une Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux ou une association de protection des animaux
    • une fourrière municipale
    • une clinique vétérinaire locale

Les refuges pour animaux qui sont des fourrières au sens de la Loi sur les animaux destinés à la recherche peuvent être tenus de suivre d’autres étapes pour identifier le propriétaire d’un animal perdu ou abandonné, comme le prévoit cette loi.

Indiquer que vous cherchez le propriétaire

Bien que les programmes de réunification varient selon les refuges pour animaux, ceux-ci peuvent également communiquer à grande échelle lorsqu’ils recherchent le propriétaire d’un animal perdu par un ou plusieurs des moyens suivants :

  • Publier une description de l’animal trouvé sur plusieurs sites Web ouverts et accessibles au public, comme les suivants :
    • leur site Web, le site Web d’un refuge pour animaux partenaire local ou le site Web de la collectivité. Inclure le lieu et les coordonnées, les heures d’ouverture et la date limite pour réclamer l’animal
    • les médias sociaux ou toute autre plateforme numérique utilisée à grande échelle et liée à l’endroit où l’animal a été trouvé (par exemple, les groupes locaux sur Facebook)
  • Placer des circulaires dans les boîtes postales des collectivités, les cliniques vétérinaires locales, les refuges pour animaux partenaires, les épiceries locales ou les bibliothèques. Fournir :
    • une description de l’animal perdu dans le secteur où l’animal a été trouvé
    • les coordonnées de l’endroit où le propriétaire ou le gardien peut récupérer l’animal
    • la date limite pour réclamer l’animal
  • Installer, aux coins des principales intersections où l’animal a été trouvé, de grandes affiches en couleurs indiquant les renseignements permettant au propriétaire ou au gardien de récupérer l’animal et la date limite pour le faire. Les refuges pourraient vouloir se renseigner auprès de leur municipalité pour savoir s’il existe des restrictions quant à l’installation d’affiches

Il peut être utile de distribuer des circulaires et de placer des affiches si les refuges pour animaux ont des heures d’ouverture limitées.
De plus, les responsables de refuges pour animaux peuvent être attentifs à tout avis d’animaux perdus (les plateformes en ligne ou les affiches de la communauté locale) pour voir si un propriétaire recherche un animal perdu qui pourrait correspondre à la description de l’animal trouvé par le refuge.

Réunir les propriétaires avec leur animal perdu ou abandonné

Pendant la période de retenue minimale, à titre de pratique exemplaire, les refuges pour animaux peuvent tenter de contacter le propriétaire, s’il est connu, plusieurs fois (par exemple, au moins cinq fois) à différents moments de la journée, notamment le matin, l’après-midi et en début de soirée.

De plus, les refuges pour animaux peuvent tenter de contacter le propriétaire de manières différentes :

  • par téléphone en laissant un message vocal, dans la mesure du possible
  • par message texte
  • par courriel
  • sur son compte de média social, s’il est accessible
  • par la poste, si le refuge pour animaux n’obtient pas de réponse par les autres méthodes

Lorsqu’ils communiquent avec les propriétaires, les refuges pour animaux peuvent également expliquer leur processus de retour au propriétaire, notamment leur emplacement et leurs heures d’ouverture. Ces renseignements peuvent également être rendus accessibles au public (par exemple, ils doivent être affichés sur le site Web du refuge pour animaux et dans les locaux de ce dernier).

À titre de pratique exemplaire, les refuges pour animaux devraient être faciles à contacter pendant des heures raisonnables pour les propriétaires qui réclament leur animal. Idéalement, ces heures devraient inclure du temps en dehors des heures de travail normales (de 9 h à 17 h du lundi au vendredi) afin d’offrir aux propriétaires suffisamment de souplesse pour récupérer leur animal.

Tenue de dossiers

Les refuges pour animaux peuvent souhaiter de conserver un registre des renseignements relatifs à un animal perdu ou abandonné, notamment dans les cas suivants :

  • le moment où des tentatives ont été faites pour contacter le propriétaire de l’animal
  • les méthodes utilisées pour joindre le propriétaire
  • le statut final de l’animal. Par exemple, si l’animal est adopté ou transféré dans un autre établissement après la période de retenue minimale
  • les coordonnées de la personne qui adopte l’animal ou de l’organisation où l’animal est transféré