Protection des animaux

Services relatifs au bien-être des animaux

La Direction des services relatifs au bien-être des animaux (Services relatifs au bien-être des animaux), au sein du ministère du Solliciteur général, est responsable de l’application de la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux.

L’inspecteur en chef du bien-être des animaux et les inspecteurs provinciaux du bien-être des animaux, y compris les inspecteurs spécialisés dans le bétail, les zoos, les aquariums et les chevaux, sont chargés de l’application de la loi dans tout l’Ontario. Ils font des inspections, répondent aux préoccupations soulevées, mènent des enquêtes et fournissent des renseignements sur la façon de prendre soin des animaux. Les inspecteurs provinciaux doivent se conformer à un code de conduite standard.

Les appels aux Services relatifs au bien-être des animaux sont reçus par le biais du Centre d'appels pour la protection des animaux, au 1-833-9-ANIMAL 24 heures par jour, sept jours sur sept.

Pour assurer la protection des animaux, les inspecteurs provinciaux travaillent, selon ce qui convient, avec :

• des policiers
• des agents des Premières Nations
• des vétérinaires et des techniciens vétérinaires inscrits
• des acteurs de l’industrie du bétail et de l’agroentreprise
• des sociétés locales de protection des animaux, des agences d’adoption d’animaux, des groupes de sauvetage et la Société de protection des animaux de l'Ontario
• des pensions pour chiens privées
• d’autres ministères, comme le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise et le ministère des Richesses naturelles
• le gouvernement fédéral, comme l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Les inspecteurs provinciaux suivent un code de conduite standard. S’ils viennent chez vous, ils :

• se présenteront
• expliqueront l’objet de leur présence, par exemple une inspection ou une enquête

Sur demande, les inspecteurs fourniront une pièce d’identité.

Si vous soupçonnez qu’un animal en Ontario a besoin de protection, vous pouvez appeler les ressources suivantes.

1-833-9-ANIMAL (Centre d'appels pour la protection des animaux)

Appelez ce numéro si un animal (par exemple, un animal domestique, un animal de ferme ou un animal sauvage en captivité) est en détresse ou négligé. Par exemple :

• un animal blessé, souffrant, malade ou maltraité
• un animal n’ayant pas accès aux soins, à l’eau, à la nourriture ou à l’abri dont il a besoin

Le Centre d’appels pour la protection des animaux de l’Ontario offre un service ATS (téléscripteur) aux personnes ayant un trouble de la parole ou une déficience auditive.

Service local de contrôle des animaux

Appelez votre municipalité ou un organisme local de contrôle des animaux si :

• un animal sauvage a besoin d’aide, est blessé ou mort
• un animal sauvage ou domestique se promène dans un lieu public
• un chien a attaqué quelqu’un (morsure) ou un animal se comporte d’une façon qui pose un risque pour la sécurité de personnes ou d’autres animaux
• un pit-bull est aperçu (race interdite par la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens)
• un animal cause du bruit

9-1-1 (urgence)

Appelez le 911 en cas d’urgence si un animal ou une personne est en danger immédiat, par exemple :

• une attaque d’animal qui a causé des blessures graves à des personnes ou d’autres animaux qui exigent des soins médicaux d’urgence
• un combat de chiens ou de coqs en cours
• un acte de cruauté envers un animal en cours, comme un animal battu ou torturé
• un animal laissé sans surveillance dans un véhicule, par une journée chaude ou froide

Signaler des mauvais traitements et de la négligence envers un animal

Le signalement d’un animal en détresse, maltraité ou négligé suit plusieurs étapes :

1. La personne appelle le Centre d’appels pour la protection des animaux (1-833-9-ANIMAL) en indiquant une adresse complète et autant de détails que possible sur la situation en cause.
2. Le Centre d’appels pour la protection des animaux ouvre un dossier d’incident.
3. Selon le lieu et la nature de l’incident, le Centre d’appels pourrait transmettre le dossier aux autorités compétentes, comme un inspecteur provincial ou la police locale, pour que soit menée une enquête plus approfondie.
4. Après avoir étudié le dossier, l’autorité compétente pourrait aller enquêter sur place ou faire intervenir d’autres autorités, au besoin. La durée d’une enquête dépend du type de plainte et de la complexité de l’inspection.

En raison des lois sur la protection de la vie privée, dont la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, le Centre d’appels pour la protection des animaux n’est pas en mesure de vous tenir au courant de l’évolution d’un dossier ou d’une enquête. Cette règle vise à protéger l’intégrité des activités d’application de la loi, permet aux inspecteurs de se concentrer sur leurs enquêtes et protège la vie privée des individus concernés.

Les autorités ne vous contacteront que si elles ont besoin de plus amples renseignements.

Vie privée et confidentialité des appels

Lorsque vous appelez le Centre d’appels pour la protection des animaux, vous serez avisé que votre numéro d’appelant et qu’un enregistrement audio de la conversation seront conservés dans les dossiers du Centre et à des fins juridiques. Les appels anonymes ne sont pas acceptés. Des renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et leur confidentialité sera maintenue, mais ils pourraient être utilisés dans le cadre d’une inspection ou d’une enquête.

Si vous souhaitez obtenir l’accès à un dossier, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information.

Les sanctions provinciales en matière de cruauté envers les animaux en Ontario sont les plus sévères du pays. La Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux couvre diverses infractions, notamment :

• le fait de causer un état de détresse à un animal ou de le permettre
• le fait de causer du mal ou de tenter de causer du mal à un animal d’assistance policière ou à un autre animal d’assistance
• le fait de favoriser ou d’organiser un combat entre animaux ou d’en tirer un avantage financier
• le fait de dresser un animal pour le combat avec un autre animal
• le fait d’être propriétaire ou en possession d’équipement ou de structures utilisés dans des combats d’animaux
• le non-respect de toute norme de soins applicable
• le fait d’entraver l’action d’un inspecteur ou d’un agent dans l’exercice de ses fonctions
• l’exploitation d’une usine à chiots

Une personne qui commet ces actes s’expose aux peines suivantes :

• peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans
• amende pouvant atteindre 130 000 $ pour un particulier ou 500 000 $ pour une personne morale, dans le cas d’une première infraction
• interdiction à vie de posséder un animal
• autres sanctions

Des accusations peuvent aussi être déposées pour cruauté envers un animal en vertu du Code criminel.

Notre objectif est de veiller à ce que les animaux en Ontario soient toujours protégés et traités de façon humaine.

Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

La Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020. Cette loi et ses règlements d’application assurent que les animaux sont protégés et traités avec compassion.

Les protections prévues sont notamment l’établissement de normes de soins de base qui s’appliquent à tous les animaux visés par la loi, ainsi que des normes de soins précises qui s’appliquent à des animaux dans des circonstances particulières.

Les normes de soins de base pour tous les animaux visés par la Loi régissent notamment les questions suivantes :

• nourriture, eau, accès à un vétérinaire et soins médicaux adéquats et appropriés
• ventilation, luminosité et protection contre les éléments, dont les températures nocives
• conditions sanitaires et espace pour se déplacer librement et faire de l’exercice
• enclos et espaces cloisonnés
• euthanasie sans cruauté réduisant au minimum la douleur et la détresse
• transport effectué d’une manière qui assure la sécurité physique et le bien-être général de l’animal

En outre, la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux inclut la Loi de 2024 sur la prévention de la vente de chiots contraire à l’éthique, qui vise à mettre fin aux pratiques néfastes d’élevage de chiens et impose des peines à quiconque mène des activités de reproduction de chiens contrairement aux règlements pris, ce qu’on appelle souvent l’exploitation d’une usine à chiots.

Animaux dans des circonstances particulières

L’Ontario dispose également de normes de soins supplémentaires, pour :

• les chiens gardés et liés à une attache de retenue à l’extérieur
• les mammifères marins, y compris :
  • les cétacés (p. ex. les baleines, les dauphins et les marsouins)
  • les pinnipèdes (p. ex. les morses et les otaries)
  • les loutres de mer
• les animaux sauvages en captivité
• les primates en captivité

Exceptions prévues dans la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Informez-vous sur les exceptions prévues dans la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux en ce qui a trait au fait de causer de la détresse et aux normes de soins, notamment les exceptions concernant la chasse.

Si vous avez des doutes à l’égard d’une décision prise par un inspecteur du bien-être des animaux dans votre dossier, vous pouvez interjeter appel devant la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA). Vous pouvez interjeter votre appel si un inspecteur provincial :

• a rendu une ordonnance à votre endroit
• a retiré votre animal ou vos animaux en vertu de la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
• a rendu une décision à votre endroit, selon laquelle l’animal ou les animaux retirés seraient confiés aux soins de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux
• a établi une facture, appelée relevé de frais, pour les frais liés au retrait de l’animal, comme la nourriture, le transport, les soins vétérinaires ou le refuge

La CESA est un organisme indépendant, quasi-judiciaire, qui tranche des litiges et tient des audiences concernant le bien-être des animaux. La CESA prend des décisions sur des appels d’ordonnances et de décisions rendues par l’inspecteur en chef du bien-être des animaux et d’autres inspecteurs du bien-être des animaux.

Échéancier

Si vous interjetez appel, vous devez le faire dans les dix jours ouvrables suivant la signification de l’un des documents suivants :

• un ordre ou une ordonnance
• un avis de retrait d’animal
• un avis de décision confiant un animal aux soins de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux
• un relevé de frais

Aucuns frais ne sont exigés pour interjeter appel auprès de la Commission d’étude des soins aux animaux. Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter le site Web de la Commission d’étude des soins aux animaux.

Les inspecteurs provinciaux du bien-être des animaux relèvent directement de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux, qui relève du solliciteur général de l’Ontario.

Déposer une plainte

Si vous avez une plainte au sujet de la conduite d’un inspecteur provincial ou d’une inspectrice provinciale et pensez que cet inspecteur ou cette inspectrice a enfreint le code de conduite, remplissez le formulaire de plainte. Des plaintes anonymes ne sont pas acceptées.

Une fois le formulaire de plainte envoyé en ligne, le plaignant recevra un message automatique d’accusé de réception.

Examen des plaintes

L’inspecteur en chef du bien-être des animaux examine chaque plainte déposée auprès de lui et décide si la question faisant l’objet de la plainte justifie une enquête.

Si une enquête a eu lieu et que le rapport d’enquête confirme qu’il y a eu inobservation du code de conduite, l’inspecteur en chef du bien-être des animaux peut prendre une ou plusieurs de mesures suivantes :

• réprimander l’inspecteur en cause
• suspendre la nomination de l’inspecteur en cause jusqu’à ce qu’il ait satisfait aux conditions précisées
• imposer des conditions
• révoquer la nomination de l’inspecteur en cause

L’inspecteur en chef du bien-être des animaux peut refuser de mener une enquête sur une plainte si, selon le cas :

• les faits sur lesquels la plainte est fondée se sont produits plus de six mois avant le dépôt de la plainte
• le plaignant n’a pas été touché par la conduite de la personne qui fait l’objet de la plainte
• la conduite visée par la plainte ne constitue pas, à première vue, une inobservation du code de conduite
• la plainte est considérée frivole ou vexatoire ou faite de mauvaise foi

Les Services relatifs au bien-être des animaux enverront au plaignant une des deux lettres :

• avis du refus, accompagné des motifs
• un avis d’acceptation de la plainte informant le plaignant que les Services relatifs au bien-être des animaux mèneront une enquête sur la plainte

L’inspecteur en chef du bien-être des animaux avisera le plaignant, l’inspecteur qui fait l’objet de la plainte et toute autre personne prescrite des mesures prises en réponse à l’inobservation du code de conduite.

Retraits

Si vous décidez de retirer votre plainte, vous devez remplir un formulaire de retrait de plainte. Vous devrez envoyer un courriel à animalwelfareservices@ontario.ca pour demander une copie de ce formulaire.

Plaintes au sujet de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux

Si vous avez une plainte au sujet de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux, vous pouvez écrire directement au solliciteur général. N’importe qui peut déposer une plainte, par écrit, au solliciteur général au sujet de la conduite de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux, par courriel à minister.SOLGEN@ontario.ca.

Pour demander une copie papier d’une page de ce site Web ou pour poser des questions ou faire des commentaires d’ordre général sur le bien-être des animaux, écrivez à animalwelfareservices@ontario.ca.

Important : N’écrivez pas à cette adresse de courriel pour des plaintes ou préoccupations au sujet d’un animal. Si vous pensez qu’un animal est en détresse ou négligé, composez le 1-833-9-ANIMAL.

• Code criminel (ministère de la Justice du Canada)
• Loi sur la santé des animaux (ministère de la Justice du Canada)
• Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux (ministère du Procureur général)
• Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens (ministère du Procureur général)
• Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (ministère des Richesses naturelles)
• Loi sur les vétérinaires (ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise)
• Loi sur les animaux destinés à la recherche (ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise)
• Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments (ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise)

Ressources