Introduction

L’Unité de l’observation des mesures législatives effectue des inspections et des enquêtes auprès des parties réglementées pour vérifier la conformité aux lois provinciales sur la salubrité des aliments et l’agriculture, conformément au Code de pratique des autorités de réglementation. L’Unité de l’observation des mesures législatives fournit un soutien et une formation aux entreprises qui respectent la législation, tout en apportant une réponse équilibrée aux violations graves ou répétées. Elle travaille également avec d’autres ministères, des gouvernements, des unités de santé publique et des organisations industrielles pour assurer une conformité réglementaire efficace.

Exploitation d’une entreprise agroalimentaire conforme

Lorsque vous lancez une nouvelle activité agroalimentaire, il est important de savoir que de nombreuses lois et règles différentes peuvent s’appliquer à vous. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous consultez les organismes appropriés avant de commencer.

Vous pouvez avoir besoin de licences ou d’une surveillance d’inspection pour mener certaines activités, par exemple :

  • production alimentaire (viande, produits laitiers ou poisson)
  • activités commerciales agricoles (matériel agricole, licence de négociant en bétail, médicaments pour le bétail, enregistrement des abeilles)
  • inscription auprès de votre bureau de santé publique local
  • enregistrement auprès de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Les étiquettes des aliments et des produits alimentaires peuvent exiger des renseignements précis. Pour en savoir plus sur les responsabilités, consultez ce qui suit :

Signaler une infraction agroalimentaire

Pour signaler une maladie d’origine alimentaire due à des aliments achetés dans un restaurant ou un point de vente au détail, ou pour faire part de vos préoccupations concernant la propreté d’un restaurant ou d’un point de vente au détail, communiquez avec votre bureau de santé publique local.

Pour signaler l’altération d’aliments, la présence de corps étrangers dans les aliments, des problèmes d’étiquetage ou de transport d’animaux, communiquez avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Pour signaler un acte de cruauté envers les animaux, composez le 1 833 9ANIMAL (1 833 926-4625).

Signalez au MAAARO toute activité illégale présumée ou tout problème de sécurité alimentaire :

Si vous souhaitez rester anonyme, soumettez vos plaintes au MAAARO uniquement par le biais du signalement en ligne ou par téléphone. Ne fournissez pas de renseignements qui pourraient révéler votre identité.

Le MAAARO peut intervenir dans les cas suivants :

  • l’abattage illégal d’animaux
  • la production, la vente ou la distribution de produits de viande prêts-à-manger sans permis
  • la distribution de lait sans permis
  • l’exploitation d’une laiterie sans permis
  • la vente d’œufs non classés ailleurs qu’à la ferme
  • la vente de médicaments pour le bétail sans permis
  • des déclarations trompeuses concernant du miel ou des produits de l’érable
  • la communication de renseignements trompeurs sur le pays d’origine de fruits et de légumes
  • des préoccupations concernant les encans à bestiaux
  • l’élevage d’animaux destinés à la recherche sans permis
  • l’achat de bétail sans permis de marchand
  • la réception de grain ou l’exploitation d’un élévateur à grains sans permis
  • la mise en place d’installations de drainage sans permis
  • l’exercice du métier de vendeur ou de distributeur d’appareils agricoles sans être inscrit
  • des signes de maladie chez des animaux destinés à l’alimentation

Audiences dans le cadre de la législation sur la salubrité des aliments et l’agriculture

Si vous exercez des activités réglementées par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, il peut arriver que l’on vous demande (ou que vous demandiez) une audience devant une directrice ou un directeur.

En savoir plus sur la procédure d’audience.

Bulletins récents des tribunaux

Consultez nos condamnations les plus récentes en vertu des lois provinciales sur la salubrité des aliments et l’agriculture.

Législation relative au MAAARO

Voici la liste de toutes les lois que gère le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO).