Audiences réglementaires dans le cadre de la législation sur la salubrité des aliments et l’agriculture
Découvrez le processus d’audience, comment vous pouvez vous préparer et comment faire appel de la décision d’une directrice ou un directeur.
Aperçu
Si vous exercez des activités réglementées par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, il peut arriver que l’on vous demande (ou que vous demandiez) une audience devant une directrice ou un directeur. Une audience est une procédure légale utilisée pour décider :
- de l’état d’une licence : refus, suspension, rengagement, conditions ou révocation;
- du résultat du produit détenu;
- du maintien ou de la modification des ordonnances émises.
Une audience donne à une directrice ou un directeur nommé en vertu de la loi la possibilité d’entendre les deux parties de l’affaire avant de prendre une décision. Le processus d’audience est mené selon les règles de la Loi sur l’exercice des compétences légales, et les décisions d’audience sont déterminées par rapport à la :
- Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
- Loi sur l’apiculture
- Loi sur le bétail et les produits du bétail
- Loi sur le lait
- Loi sur la vente à l’encan du bétail
- Loi sur les animaux destinés à la recherche
- Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie
Si vous demandez une audience ou si l’on vous nomme en tant que partie à une audience, vous recevrez un avis qui vous informera :
- de l’heure, de la date et du lieu de l’audience;
- de la raison pour laquelle l’audience est convoquée;
- de la loi et du règlement en vertu desquels l’audience sera tenue.
Si vous recevez légalement un avis d’audience et que vous choisissez de ne pas vous présenter, la directrice ou le directeur peut procéder à l’audience en votre absence. Vous ne recevrez pas d’autre avis concernant votre audience avant la publication de la décision de la directrice ou du directeur.
Si vous démontrez que vous avez respecté la loi en question avant votre audience, la directrice ou le directeur peut annuler l’audience.
La procédure d’audience
Les audiences se déroulent conformément aux règles prévues par la Loi sur l’exercice des compétences légales pour garantir que la procédure est équitable, ordonnée et impartiale. Votre audience peut se dérouler en personne, par voie électronique ou par écrit.
Lors de votre audience, vous verrez généralement :
- Une directrice ou un directeur nommé en vertu de la Loi
- Une coordonnatrice ou un coordonnateur des audiences qui prête assistance à toutes les parties tout au long du processus d’audience
- Une représentante ou un représentant du ministère qui présente la cause du ministère
- Tout témoin qui pourrait être appelé à fournir des éléments de preuve lors de votre audience
Les étapes de l’audience
Votre audience se déroule généralement en quatre étapes.
- Les déclarations préliminaires
- Les éléments de preuve du ministère
- Vos éléments de preuve
- Les conclusions finales
Les déclarations préliminaires
La directrice ou le directeur demandera à chaque partie de faire une déclaration préliminaire. Comme vous êtes une partie à l’audience, vous pouvez préparer votre déclaration préliminaire avant l’audience et envisager d’y inclure :
- une brève description des éléments de preuve qui seront présentés;
- une liste de vos témoins, le cas échéant;
- le résultat que vous recherchez.
Les éléments de preuve du ministère
Le ministère peut présenter ses éléments de preuve par l’entremise de témoins. Chaque témoin répondra à des questions selon l’ordre suivant :
- les questions initiales de la représentante ou du représentant du ministère;
- vos questions;
- les nouvelles questions que peut avoir la représentante ou du représentant du ministère;
- les questions de la directrice ou du directeur (le cas échéant).
Vos éléments de preuve
Lorsque la présentation des éléments de preuve du ministère est terminée, c’est à vous de présenter vos éléments de preuve. À titre de partie à l’audience, vous souhaiterez peut-être témoigner vous-même ou appeler d’autres témoins. Si vous avez des témoins, on vous demandera de les interroger. Vous ou vos témoins répondrez ensuite à d’autres questions selon l’ordre suivant :
- les questions de la représentante ou du représentant du ministère;
- les nouvelles questions que vous pouvez avoir;
- les questions de la directrice ou du directeur (le cas échéant).
Les conclusions finales
Une fois que toutes les preuves ont été présentées, chaque partie peut présenter ses conclusions finales. Il s’agit d’un court résumé de ce qui suit :
- les éléments de preuve que vous avez présentés;
- les arguments à l’appui d’une décision que vous jugez équitable.
Après l’audition des éléments de preuve et des conclusions finales, l’audience se termine.
Une audience écrite suivra un format similaire, mais par écrit.
Les pouvoirs de la directrice ou du directeur
En vertu du droit ontarien, la directrice ou le directeur peut imposer des ordonnances aux personnes qui exercent des activités réglementées selon la Loi. Les ordonnances peuvent inclure l’exigence que :
- les opérations sous licence se poursuivent avec des activités restreintes, et des mesures correctives doivent être prises dans un délai déterminé;
- la licence est suspendue pour une période déterminée, ou jusqu’à ce qu’une mesure corrective précise soit prise;
- la licence est révoquée, ce qui signifie que les activités réglementées nécessitant une licence doivent cesser;
- le produit détenu ou retenu est éliminé;
- d’autres ordonnances permettront de rendre les opérations conformes au droit ontarien.
Retenir les services d’un avocat
C’est à vous de décider si vous voulez retenir les services d’un avocat. Vous pouvez présenter l’affaire vous-même ou demander à un avocat ou à une autre personne compétente de vous représenter.
Services linguistiques disponibles
Les audiences peuvent se tenir en français ou en anglais. Si vous avez besoin d’une audience en français, vous devez en faire la demande 10 jours ouvrables avant l’audience afin de nous permettre de prendre les dispositions nécessaires pour l’interprétation et la traduction. Si vous avez besoin des services d’un interprète dans une langue autre que l’anglais ou le français, vous devez en informer la directrice ou le directeur dans les 10 jours ouvrables précédant l’audience et assumer vous-même les frais d’interprétation.
Accès public
Dans la plupart des cas, toute personne peut assister à une audience. La directrice ou le directeur peut décider d’exclure le public de certaines parties d’une audience si des renseignements confidentiels, personnels ou financiers sont présentés.
Retirer votre demande d’audience
Si vous demandez une audience et décidez finalement que vous ne la souhaitez plus, vous pouvez simplement retirer votre demande d’audience en communiquant avec la coordonnatrice ou le coordonnateur des audiences à tout moment avant la date prévue de l’audience.
Préparez votre audience
Lors de votre audience, on vous demandera de fournir des déclarations et des éléments de preuve.
Prenez note de toutes les circonstances et de tous les éléments de preuve que vous souhaitez présenter. Vérifiez l’exactitude de vos renseignements et soyez prêt à fournir des documents qui les démontrent. Ne supposez pas que la directrice ou le directeur connaît les détails de votre cause ou les arguments à l’appui de votre position.
Rassemblez des documents ou d’autres éléments de preuve qui expliquent ou appuient votre position. Il peut s’agir de factures, de photographies ou d’autres documents. Vos documents doivent être soumis avant l’audience, et vous recevrez des instructions de la coordonnatrice ou du coordonnateur des audiences avec votre avis d’audience. Apportez vos documents le jour de l’audience. Tout document présenté pour la première fois le jour de l’audience peut ne pas être pris en compte ou pourrait entraîner un ajournement de l’audience afin de donner au ministère le temps de l’examiner.
Demandez aux témoins qui possèdent des renseignements pertinents d’assister à l’audience et de présenter leurs éléments de preuve en votre nom. La directrice ou le directeur peut accepter des éléments de preuve de seconde main et des éléments de preuve par ouï-dire. Mais dans la plupart des cas, les témoins ayant une connaissance directe, c’est-à-dire les éléments de preuve originaux, d’une affaire sont les plus appropriés. Si des faits importants sont contestés, ces témoins peuvent s’avérer utiles pour votre dossier.
La décision de la directrice ou du directeur
Vous recevrez la décision de la directrice ou du directeur par écrit, généralement dans les 30 jours ouvrables suivant la fin de l’audience. Une décision verbale peut être rendue à la fin de l’audience, qui sera suivie d’une décision écrite.
Faire appel de la décision d’une directrice ou d’un directeur
Certaines lois vous permettent d’introduire un recours auprès du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (« TAAAAR ») si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la directrice ou du directeur. Si cette option s’applique à vous, la décision écrite comprendra les coordonnées du TAAAAR et le délai d’appel.
Pour nous joindre
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :
La coordonnatrice ou le coordonnateur des audiences
Unité de l’observation des mesures législatives — ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
1, Stone Road Ouest, 5SE
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Tél. :
Téléc. :
Courriel : regulatory.compliance@ontario.ca