4 novembre 2013

Contexte

Le présent document s’adresse aux promoteurs désireux de réaliser des projets d’énergie renouvelable sur des sites situés en tout ou en partie sur des terres provinciales de la Couronne qui songent à s’inscrire au Programme de tarifs de rachat garantis, phase 3, (TRG 3) de l’Office de l’électricité de l’Ontario (OEO) pour les projets qui visent une production de > 10 kW et ≤ 500 kW. Ce document ne s’adresse pas aux promoteurs qui aimeraient aménager des sites qui se trouvent sur des terres fédérales ou privées.

Pour soutenir les efforts de modernisation des autorisations du ministère des Richesses naturelles (MRN), le ministère a aligné son processus de demande d’accès à des terres de la Couronne pour réaliser des projets de développement de l’énergie renouvelable sur les processus de demande au titre du programme d’approvisionnement en énergie de l’OEO. Dans le cadre de ces efforts d’harmonisation, le MRN offrira aux titulaires de contrats d’approvisionnement du Programme de TRG 3 de l’OEO un accès direct aux terres de la Couronne.

Les étapes suivantes visent à aider les promoteurs qui souhaitent avoir accès à des sites situés sur des terres provinciales de la Couronne pour y mener des projets d’énergie renouvelable à réussir le processus de demande de TRG 3 :

Processus à suivre avant l’attribution du contrat

  1. Examiner l’information et les ressources du Programme de TRG 3 fournies sur la page Web Programme de TRG de l’OEO.
  2. Examiner l’information et les ressources fournies sur la page Web L’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne du ministère des Richesses naturelles (MRN), notamment les documents intitulés Rapport de site sur les terres de la Couronne pour le TRG 3 du OEO et TRG 3-Orientation sur l’es procédures du MRN à l’intention des titulaires de contrats.
  3. Examiner les cartes des documents Water Power Sites ou Wind Power Sites ou encore l’Atlas des énergies renouvelables de l’Ontario pour s’assurer que les sites visés qui sont situés sur des terres provinciales de la Couronne ne sont pas occupés par un requérant inscrit et/ou un titulaire d’un contrat d’approvisionnement en énergie.
  4. S’inscrire au Programme de TRG de l’OEO et présenter une demande de TRG 3 en ligne.
  5. Conformément au document FIT 3 Rules, les promoteurs qui n’ont pas déjà obtenu l’accès au site (soit, le statut de requérant inscrit) devraient télécharger et remplir le document requis intitulé Rapport de site sur les terres de la Couronne pour le TRG 3 du OEO. Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la présentation de la demande de TRG 3 à l’OEO, présenter le document rempli Rapport de site sur les terres de la Couronne pour le TRG 3 du OEO au MRN, ainsi qu’une copie papier de la demande de TRG 3 correspondante.
  6. Si l’OEO offre un contrat d’approvisionnement au promoteur du projet proposé d’énergie renouvelable au titre du Programme de TRG 3, examiner les exigences après l’attribution du contrat énoncées dans le document intitulé TRG 3 Orientation sur les procédures du MRN à l’intention des titulaires de contrats.
  7. Les titulaires de contrats de TRG 3 qui n’ont pas de demande pour aménager des terres de la Couronne en vigueur doivent présenter une demande d’utilisation de terres de la Couronne officielle, et régler les frais qui s’appliquent.
  8.  Après avoir répondu aux exigences relatives à l’accès aux terres de la Couronne qui sont décrites en détail dans le document TRG 3 Orientation sur les procédures du MRN à l’intention des titulaires de contrats, les titulaires de contrats de TRG 3 peuvent commencer le processus réglementaire d’examen des autorisations, y compris la consultation des communautés autochtones et du public, et se procurer tous les permis et autorisations nécessaires pour réaliser leur projet proposé d’énergie renouvelable sur les terres provinciales de la Couronne.