L’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne

Les exploitations d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne doivent être compatibles avec les plans, les programmes et les objectifs énergétiques provinciaux.

Vous pourriez également obtenir l’accès à une terre de la Couronne afin de réaliser un projet d’énergie renouvelable s’il favorise :

  • les priorités de développement économique de la province
  • une utilisation hors réseau par des communautés autochtones
  • une exploitation à petite échelle pour la gestion des ressources locales

Au début de 2014, le ministère a approuvé une nouvelle politique qui couvre les projets d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne (également appelées « terres publiques »). Cette politique donne une orientation qui indique où et comment le ministère autorise l’accès aux projets de ce genre.

Politique concernant les énergies renouvelables sur les terres de la Couronne

Comment proposer un projet d’énergie renouvelable relié au réseau électrique

Le processus d’accès à un site sur une terre de la Couronne est en parfaite cohésion avec les programmes d’approvisionnement en énergie de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) de l’Ontario. Le processus d’approvisionnement de la SIERE détermine les projets qui se verront offrir un contrat pour vendre de l’électricité sur le réseau de transport d’énergie électrique.

Activités pré-exploitation des projets d’énergie hydraulique

Les promoteurs de projets d’énergie hydraulique pourraient avoir besoin d’accéder aux terres de la Couronne pour réaliser des activités pré-exploitation dans le but de recueillir des informations :

  • qui pourraient aider à évaluer la faisabilité potentielle d’un site d’aménagement hydroélectrique
  • sur le potentiel des ressources, les contraintes liées au site et d’autres données ayant une incidence sur la viabilité potentielle du projet pour définir les prochaines étapes et aider à prendre des décisions par rapport au site

Nous pouvons autoriser l'accès anticipé aux terres de la Couronne à ces fins selon des modalités qui tiennent compte de l'ampleur, de la complexité et des incidences potentielles des activités.

Si vous prévoyez de réaliser des activités pré-exploitation sur une terre de la Couronne dans le cadre d’un projet hydroélectrique, veuillez contacter MNRFrenewableenergysupport@ontario.ca pour :

  • discuter des détails de vos activités
  • déterminer les exigences en matière de permis, s’il y a lieu

Les promoteurs sont responsables d’obtenir toutes les autres approbations municipales, provinciales ou fédérales nécessaires.

Les études documentaires (pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’avoir accès aux terres de la Couronne) ne requièrent aucune consultation avec nous ni notre approbation.

Obligation de consulter les communautés autochtones

Nous avons l’obligation de consulter les communautés autochtones si la Couronne :

  • a connaissance, concrètement ou par imputation, d’un droit ou d’un titre ancestral autochtone revendiqué ou établi de façon crédible
  • envisage des mesures susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur ce droit ou titre

Nous évaluons le droit de consulter et l’étendue de la consultation requise au cas par cas.

Nous encourageons les promoteurs de projets d’énergie hydraulique d’entrer en contact avec les communautés autochtones au début de la phase pré-exploitation au cours de laquelle les activités sont envisagées.

Tableau 1 : Exemples d’activités pré-exploitation de projets d’énergie hydraulique et autorisations requises pour avoir accès à une terre de la Couronne

Le tableau ci-dessous indique :

  • des exemples d’activités pré-exploitation de projets d’énergie hydraulique
  • les types d’autorisations qui sont normalement requises pour avoir accès à une terre de la Couronne en vertu de nos règlements

Le tableau n’indique pas toutes les activités pré-exploitation d’un projet hydroélectrique qui pourraient être réalisées sur une terre de la Couronne. Nous pourrions également tenir compte des répercussions potentielles d’autres activités.

Exemple d’une activité pré-exploitationPermis de travail requis en vertu de la Loi sur les terres publiquesDroit d’occupation (comme un permis d’utilisation des terres) requis en vertu de la Loi sur les terres publiquesD’autres autorisations ou exigences en vertu de la Loi sur les terres publiques ou d’autres lois administrées par le ministère
Visites des sites : activités d’observationS.O.S.O.S.O.
LiDAR (méthode aérienne), photographie aérienneS.O.S.O.S.O.
Signalisation (c. - à - d. l’utilisation de ruban de signalisation) des sites d’intérêtS.O.S.O.S.O.
Installation de caméras de sentier ou de moniteurs acoustiquesS.O.S.O.Consentement pour dépôt autorisé en vertu de la Loi sur les terres publiques
Relevés de poissons (p. ex. pêche électrique, filet)S.O.S.O.Permis pour prélever des échantillons de poissons à des fins scientifiques en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Installation de jauges de débit et de niveau d’eau (peut comprendre la fixation/l’ancrage, mais aucun dragage ni remplissage)NonOui, si la terre publique est occupéeSi le dragage ou le remplissage est requis, alors une approbation pourrait être requise en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
Débroussaillage mineur (pas d’arbres commercialisables)NonNonS.O.
Unités d’hébergement pour la nuit (y compris le camping)NonOuiLe défrichement d'un terrain de camping peut nécessiter une autorisation en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, si des arbres sont enlevés
Déboisement (d’arbres commercialisables)NonNonUn permis forestier pour retirer des ressources forestières qui se trouvent dans une forêt de la Couronne pourrait être requis en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Latrine ou structure de taille similaireOuiOuiS.O.
Sentier, ouvrage de franchissement de cours d’eau, routeOuiOui, sauf autorisation contraire Consultez le Règlement de l’Ontario 161/17Si un ouvrage de franchissement de cours d’eau retient l’eau, ou la détourne, une approbation pourrait être requise en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
Arpentage comprenant l’installation de poteauxS.O.S.O.Le ministère donne des instructions avant l’arpentage
Forage géotechniqueContactez-nous Contactez-nous Contactez-nous 

Frais et approbations

Si vous vous voyez accorder l’accès à une terre de la Couronne dans le cadre de votre projet d’énergie renouvelable pour réaliser des enquêtes pré-exploitation, cette autorisation ne garantit pas l’obtention des approbations réglementaires pour réaliser le projet proposé.

L’accès ne garantit pas non plus tout futur droit d’occupation requis dans le cadre de ce projet.

Vous devez vous familiariser avec les exigences relatives aux règlements, aux approbations, aux permis et aux levés (ainsi que les frais ou le loyer applicables) qui sont associées à votre demande, à votre autorisation et à votre tenure.

Pour des détails, consultez les pages suivantes :