L’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne
Comment présenter une demande en vue d’aménager une terre de la Couronne pour un projet d’énergie renouvelable et comment faire concorder ce projet avec les processus d’approvisionnement en énergie de la province.
L’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne
Les exploitations d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne doivent être compatibles avec les plans, les programmes et les objectifs énergétiques provinciaux.
Vous pourriez également obtenir l’accès à une terre de la Couronne afin de réaliser un projet d’énergie renouvelable s’il favorise :
- les priorités de développement économique de la province
- une utilisation hors réseau par des communautés autochtones
- une exploitation à petite échelle pour la gestion des ressources locales
Au début de 2014, le ministère a approuvé une nouvelle politique qui couvre les projets d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne (également appelées « terres publiques »). Cette politique donne une orientation qui indique où et comment le ministère autorise l’accès aux projets de ce genre.
Politique concernant les énergies renouvelables sur les terres de la Couronne
Comment proposer un projet d’énergie renouvelable relié au réseau électrique
Le processus d’accès à un site sur une terre de la Couronne est en parfaite cohésion avec les programmes d’approvisionnement en énergie de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) de l’Ontario. Le processus d’approvisionnement de la SIERE détermine les projets qui se verront offrir un contrat pour vendre de l’électricité sur le réseau de transport d’énergie électrique.
Activités pré-exploitation des projets d’énergie hydraulique
Les promoteurs de projets d’énergie hydraulique pourraient avoir besoin d’accéder aux terres de la Couronne pour réaliser des activités pré-exploitation dans le but de recueillir des informations :
- qui pourraient aider à évaluer la faisabilité potentielle d’un site d’aménagement hydroélectrique
- sur le potentiel des ressources, les contraintes liées au site et d’autres données ayant une incidence sur la viabilité potentielle du projet pour définir les prochaines étapes et aider à prendre des décisions par rapport au site
Nous pouvons autoriser l'accès anticipé aux terres de la Couronne à ces fins selon des modalités qui tiennent compte de l'ampleur, de la complexité et des incidences potentielles des activités.
Si vous prévoyez de réaliser des activités pré-exploitation sur une terre de la Couronne dans le cadre d’un projet hydroélectrique, veuillez contacter MNRFrenewableenergysupport@ontario.ca pour :
- discuter des détails de vos activités
- déterminer les exigences en matière de permis, s’il y a lieu
Les promoteurs sont responsables d’obtenir toutes les autres approbations municipales, provinciales ou fédérales nécessaires.
Les études documentaires (pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’avoir accès aux terres de la Couronne) ne requièrent aucune consultation avec nous ni notre approbation.
Obligation de consulter les communautés autochtones
Nous avons l’obligation de consulter les communautés autochtones si la Couronne :
- a connaissance, concrètement ou par imputation, d’un droit ou d’un titre ancestral autochtone revendiqué ou établi de façon crédible
- envisage des mesures susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur ce droit ou titre
Nous évaluons le droit de consulter et l’étendue de la consultation requise au cas par cas.
Nous encourageons les promoteurs de projets d’énergie hydraulique d’entrer en contact avec les communautés autochtones au début de la phase pré-exploitation au cours de laquelle les activités sont envisagées.
Tableau 1 : Exemples d’activités pré-exploitation de projets d’énergie hydraulique et autorisations requises pour avoir accès à une terre de la Couronne
Le tableau ci-dessous indique :
- des exemples d’activités pré-exploitation de projets d’énergie hydraulique
- les types d’autorisations qui sont normalement requises pour avoir accès à une terre de la Couronne en vertu de nos règlements
Le tableau n’indique pas toutes les activités pré-exploitation d’un projet hydroélectrique qui pourraient être réalisées sur une terre de la Couronne. Nous pourrions également tenir compte des répercussions potentielles d’autres activités.
Exemple d’une activité pré-exploitation | Permis de travail requis en vertu de la Loi sur les terres publiques | Droit d’occupation (comme un permis d’utilisation des terres) requis en vertu de la Loi sur les terres publiques | D’autres autorisations ou exigences en vertu de la Loi sur les terres publiques ou d’autres lois administrées par le ministère |
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Visites des sites : activités d’observation | S.O. | S.O. | S.O. |
LiDAR (méthode aérienne), photographie aérienne | S.O. | S.O. | S.O. |
Signalisation (c. - à - d. l’utilisation de ruban de signalisation) des sites d’intérêt | S.O. | S.O. | S.O. |
Installation de caméras de sentier ou de moniteurs acoustiques | S.O. | S.O. | Consentement pour dépôt autorisé en vertu de la Loi sur les terres publiques |
Relevés de poissons (p. ex. pêche électrique, filet) | S.O. | S.O. | Permis pour prélever des échantillons de poissons à des fins scientifiques en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune |
Installation de jauges de débit et de niveau d’eau (peut comprendre la fixation/l’ancrage, mais aucun dragage ni remplissage) | Non | Oui, si la terre publique est occupée | Si le dragage ou le remplissage est requis, alors une approbation pourrait être requise en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières |
Débroussaillage mineur (pas d’arbres commercialisables) | Non | Non | S.O. |
Unités d’hébergement pour la nuit (y compris le camping) | Non | Oui | Le défrichement d'un terrain de camping peut nécessiter une autorisation en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, si des arbres sont enlevés |
Déboisement (d’arbres commercialisables) | Non | Non | Un permis forestier pour retirer des ressources forestières qui se trouvent dans une forêt de la Couronne pourrait être requis en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne |
Latrine ou structure de taille similaire | Oui | Oui | S.O. |
Sentier, ouvrage de franchissement de cours d’eau, route | Oui | Oui, sauf autorisation contraire Consultez le Règlement de l’Ontario 161/17 | Si un ouvrage de franchissement de cours d’eau retient l’eau, ou la détourne, une approbation pourrait être requise en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières |
Arpentage comprenant l’installation de poteaux | S.O. | S.O. | Le ministère donne des instructions avant l’arpentage |
Forage géotechnique | Contactez-nous | Contactez-nous | Contactez-nous |
Frais et approbations
Si vous vous voyez accorder l’accès à une terre de la Couronne dans le cadre de votre projet d’énergie renouvelable pour réaliser des enquêtes pré-exploitation, cette autorisation ne garantit pas l’obtention des approbations réglementaires pour réaliser le projet proposé.
L’accès ne garantit pas non plus tout futur droit d’occupation requis dans le cadre de ce projet.
Vous devez vous familiariser avec les exigences relatives aux règlements, aux approbations, aux permis et aux levés (ainsi que les frais ou le loyer applicables) qui sont associées à votre demande, à votre autorisation et à votre tenure.
Pour des détails, consultez les pages suivantes :
- Développement de sites éoliens côtiers sur les terres de la Couronne : procédure
- Libération des sites hydroélectriques – terres de la Couronne : procédure
- Redevance sur le revenu brut : politique
- Redevance sur le revenu brut : procédure
- Lignes directrices pour faire approuver un projet d’énergie renouvelable sur une terre de la Couronne ou un terrain privé