L’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne

Comment présenter une demande en vue d’aménager une terre de la Couronne pour un projet d’énergie renouvelable et comment faire concorder ce projet avec les processus d’approvisionnement en énergie de la province.

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L’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne

Les exploitations d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne doivent être compatibles avec les plans, les programmes et les objectifs énergétiques provinciaux.

Vous pourriez également obtenir l’accès à une terre de la Couronne afin de réaliser un projet d’énergie renouvelable s’il favorise :

les priorités de développement économique de la province
une utilisation hors réseau par des communautés autochtones
une exploitation à petite échelle pour la gestion des ressources locales

Au 2014, le ministère a approuvé une nouvelle politique qui couvre les projets d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne. Cette politique donne une orientation qui indique où et comment le ministère autorise l’accès aux projets de ce genre.

Si vous planifiez une activité sur les terres de la Couronne pour l’aménagement préalable à la production d’hydro-électricité ou d’énergie éolienne, veuillez communiquer avec MNRFrenewableenergysupport@ontario.ca pour :

discuter des détails de votre activité
déterminer s’il y a des exigences en matière de permis

Politique concernant les énergies renouvelables sur les terres de la Couronne

Comment proposer un projet d’énergie renouvelable relié au réseau électrique

Le processus d’accès aux terres de la Couronne pour les projets d’énergie renouvelable est aligné sur les programmes d’approvisionnement en énergie de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) de l’Ontario. Le processus d’approvisionnement de la SIERE détermine les projets qui se verront offrir un contrat pour vendre de l’électricité sur le réseau de transport d’énergie électrique.

Les exigences spécifiques au projet en matière d'approbation et de permis en matière d'énergie renouvelable devront être respectées. Ces exigences ne s'appliquent pas à une installation hydroélectrique. Ces projets sont soumis à l'évaluation environnementale de portée générale pour les projets hydroélectriques et à d'autres permis et approbations du ministère.

Si votre projet d’énergie renouvelable obtient des permis et des approbations pour mener des enquêtes préalables au développement, cela ne garantit pas :

approbations réglementaires pour développer le projet propose
toute future autorité professionnelle requise pour le projet

Vous devez être familier avec les exigences réglementaires, d'approbation, de permis et d'enquête (ainsi que les frais et loyers applicables) associés à votre demande, autorisation et autorité professionnelle.

L'énergie éoliens

Exigences relatives à l’arpentage pour l'énergie éolienne

Les options d’arpentage suivantes peuvent être choisies par le Ministère :

lorsqu'il y a une grande distance entre les turbines, les emplacements des turbines pourraient être arpentés comme des parties distinctes sur le plan d’arpentage avant d’être intégrés dans le bail
lorsque les turbines occupent une petite étendue ou sont situées tout près les unes des autres, ces étendues pourraient être arpentées en une partie sur le plan d’arpentage avant d’être intégrées dans le bail
lorsqu'il y a une grappe les turbines occupent une petite étendue ou sont situées tout près les unes des autres, ces étendues pourraient être arpentées en une partie sur le plan d’arpentage avant d’être intégrées dans le bail

Les directives d’arpentage doivent tenir compte des exigences en matière de sécurité publique ou d’empiétement possible sur des terres contiguës (Par exemple, dans le cas d’une zone relevant de l’autorité professionnelle, il faut s’assurer qu’en cas de chute d’une turbine, aucune partie de la turbine, y compris les pales, ne se retrouve sur les terrains adjacents). De même, les zones arpentées ne doivent pas être plus grandes que nécessaires pour respecter ces exigences. Le district consultera le Bureau de l’arpenteur général, avant d’émettre des directives concernant l’arpentage.

Les servitudes requises pour les lignes de transport électrique entre les turbines devraient être arpentées comme des parties distinctes sur le plan d’arpentage.

Le requérant devra obtenir un arpentage de terres de la Couronne conforme à la politique PL 2.06.01 Approbation du plan d’arpentage et aux Instructions régissant les levés et plans des terres de la Couronne de l’Ontario (Novembre 2020).

Le requérant sera responsable :

des coûts d’arpentage, de la préparation de plans fonciers
de l’enregistrement de terres de la Couronne par un arpenteur-géomètre de l’Ontario

Le district doit émettre des directives concernant l’arpentage avant que de l’arpentage soit réalisé sur des terres de la Couronne.

Autorisation d’utiliser les terres pour l'énergie éolienne

Lorsque les exigences nécessaires auront été satisfaites, le MRN émettra, conclura ou livrera tout ce qui est pertinent, permis, instruments et ententes, comme mentionné dans #Section 2. Autorisations, taux de location et frais afférents.

La délivrance de permis ou de documents d’autorité professionnelle, ainsi que les frais connexes doivent être conformes aux directives appropriées du Ministère.

Les documents relatifs aux autorités professionnelles, comme les servitudes pour les lignes de transport associées aux lettres patentes de bail pour les éoliennes, s’appliqueront pendant la durée d’application de ces mêmes lettres.

L'énergie eolienne frais et approbations

En plus des frais et taux de location en vigueur dans les politiques sur la gestion des terres de la Couronne du Ministère, il existe plusieurs taux de location et frais précisément associés à divers aspects des tests éoliens et de l’aménagement de sites éoliens (voir Section 2).

Alors que l’article 3.1 de la Directive sur la location des terres de la Couronne (PL 6.01.02) stipule que la politique ne s’applique pas en ce qui concerne les ententes relatives à la création d’énergie (par exemple, baux d’exploitation d’énergie hydraulique et d’énergie éolienne), certains frais et taux (lorsque précisé à Section 2) de la procédure actuelle correspondront aux frais et taux établis dans la Directive sur la location des terres de la Couronne (PL 6.01.02).

Activités, autorisations, taux de location et frais afférents au site d’énergie éolienne

Tous les frais sont assujettis aux taxes exigibles, le cas échéant.

Définition des taux de location et des frais afférents

Taux de location de base

Un taux de location de base s'applique à l’emplacement en vertu du permis d’exploitation des terres (le cas échéant) et en vertu des lettres patentes de bail ultérieures. Ce loyer est payable chaque année au début de l’année civile et sera remplacé par le loyer foncier et les frais administratifs relatifs au loyer foncier lorsque le projet de site éolien sera en fonction.

Loyer des éoliennes

Taux de location annuel pour les parcs éoliens en fonction. Il est payé en versements trimestriels et est fonction de la capacité installée totale en kilowatts (puissance nominale du fabricant) de toutes les turbines du site éolien. (Voir Calcul du loyer des éoliennes sur les terres de la Couronne à la Section 3 ci-dessous). Le loyer des éoliennes ne s'applique pas aux collectivités hors réseau.

Frais administratifs relatifs au loyer foncier

Frais annuels pour les terres publiques occupées pour favoriser la création de sites éoliens, lesquels remplaceront le taux de location de base et s'ajouteront au loyer des éoliennes lorsque le projet d’éolienne sera en fonction, sauf pour les collectivités hors réseau.

Autorisations, taux de location et frais afferents

Tableau 1 – Types d’activité, autorisations correspondantes, taux de location et frais afferents

Type d’activité/d’amélioration	Approbation/autori- sation en vertu de la Loi sur les terres publiques (LTP)	Détails	Taux de location/frais annuels et frais ponctuels pour délivrer les autorisations
Activités de construction liées à des installations de tests éoliens ou à un projet d’aménagement de site éolien	Permis d’exploitation (Règl. de l’Ont. 453/96 aux termes de la LTP)	Pour les activités de construction qui sont prescrites dans le permis d’exploitation – Réglementation sur la construction (Règl. de l’Ont. 453/96), y compris les routes. Croquis détaillé exigé Les permis d’exploitation ne sont pas des permis d’occupation et d’utilisation des terres. Ils n’autorisent pas l’occupation et l’utilisation des terres publiques, mais ils permettent les activités de construction décrites ci-dessus.	Ne s'applique pas
Activités de construction liées à des installations de tests éoliens ou à un projet d’aménagement de site éolien	Lettres d’autorisation – (Article 27(1) de la LTP)	Pour les activités de construction qui ne sont pas prescrites dansle permis d’exploitation – Réglementation sur la construction (Règl. de l’Ont. 453/96), Croquis détaillé exigé Dans ce scénario, les lettres d’autorisation ne sont pas un permis d’occupation et d’utilisation des terres. Elles n’autorisent pas l’occupation et l’utilisation des terres publiques, mais elles permettent les activités de construction décrites ci-dessus.	Ne s'applique pas
Installation d’essai (comme une tour d’essai météorologique)	Permis d’utilisation des terres (Règl. de l’Ont. 973 aux termes de la LTP)	Pour la superficie au sol de la tour météorologique d’essai	Frais ponctuels (uniques) et annuels établis en vertu de la Politique de location des terres de la Couronne du MRN (PL 6.01.02)
Turbines éoliennes	Permis d’utilisation des terres (Règl. de l’Ont. 973 aux termes de la LTP)	Durant la construction, à la demande du requérant, comme approbation temporaire si les exigences liées à l’arpentage pour une location n’ont pas encore été satisfaites Croquis détaillé exigé La durée sera généralement de deux ans ou moins	Droit initial (unique) établi en vertu de la Politique de location des terres de la Couronne du MRN (PL 6.01.02) et taux locatif de base en fonction des valeurs zonales
Turbines éoliennes	Permis d’utilisation des terres (Règl. de l’Ont. 973 aux termes de la LTP)	Pendant l’exploitation (pour les projets dans les collectivités hors réseau seulement) Croquis détaillé exigé Période d’autorisation de dix (10) ans : sera réémis pour la durée du projet	Droit initial (unique) établi en vertu de la Politique de location des terres de la Couronne du MRN (PL 6.01.02) et taux locatif de base en fonction des valeurs zonales
Turbines éoliennes	Lettres patentes de bail (Article 16 de la LTP)	Pendant l’étape de développement/construction si les exigences liées à l’arpentage ont été satisfaites et pendant l’étape d’exploitation (sauf pour les projets dans les collectivités hors réseau) Le plan d’arpentage des terres publiques (plan de renvoi) est exigé comme condition préalable Bail prévu pour 25 ans avec possibilité d’une prolongation de 15 ans Le bail figurera sur le titre de propriété	Droit initial (unique) établi en vertu de la Politique location des terres de la Couronne du MRN (PL 6.01.02) Si émises pendant l’étape développement/ construction, taux locatif annuel de base en fonction des valeurs zonales Lorsque l’installation est en fonction, le taux locatif de base est remplacé par des frais administratifs annuels relatifs au loyer foncier de 1 000 $ et des frais de location d’une terre éolienne (Voir Chart 1) Loyer des éoliennes sur les terres de la Couronne), payés en versements trimestriels
Lignes de distribution et (ou) de transport d’électricité	Permis d’utilisation des terres (Règl. de l’Ont. 973 aux termes de la LTP)	Croquis détaillé exigé Période d’autorisation de dix (10) ans : sera réémis pour toute la durée du projet Si, à la demande du promoteur, une servitude est exigée au lieu d’un PUT et que les exigences liées à la servitude ne sont pas encore satisfaites, un PUT sera émis comme approbation temporaire pour une durée de deux (2) ans ou moins	Droit initial (unique) établi en vertu de la Politique de location des terres de la Couronne du MRN (PL 6.01.02) Loyer annuel établi en vertu de la Politique sur les corridors de services publics sur les terres publiques du MRN (PL 4.10.03)
Lignes de distribution et (ou) de transport d’électricité	Octroi d’une servitude (Article 21 de la LTP)	Si le promoteur en fait la demande et si c’est acceptable pour le MRN , une servitude sera octroyée au lieu d’un PUT Le plan d’arpentage des terres publiques (plan de renvoi) est exigé comme condition préalable La durée de la servitude coïncidera avec celle du bail Le bail figurera sur le titre de propriété	Droit initial (unique) établi en vertu de la Politique sur les servitudes (octroi de) du MRN (PL 4.11.04) Loyer annuel établi en vertu de la Politique sur les corridors de services publics sur les terres publiques du MRN (PL 4.10.03)
Routes	Stratégie de gestion de l’utilisation des routes et accord (Crown Land Roads Manual) (en anglais seulement)	Donne une description claire de la façon dont les routes seront utilisées, de leur durée de vie espérée et définit les responsabilités en matière d’entretien et de fermeture finale Croquis détaillé exigé Requise pour la durée du projet	Ne s'applique pas
Routes	Permis d’utilisation des terres (Règl. de l’Ont. 973 aux termes de la LTP)	Un permis d’occupation qui autorise l’utilisation exclusive des routes sur des terres publique n’est généralement pas consenti (Politique du MRN PL 3.03.01 Directive sur la libre utilisation) Toutefois, lorsque le MRN ordonne que la route ne soit disponible qu’à l’usage exclusif du promoteur, un bail pourrait être émis. Croquis détaillé exigé	Droit initial (unique) établi en vertu de la Politique de location des terres de la Couronne du MRN (PL 6.01.02)
Routes	Octroi de servitudes (Article 21 de la LTP)	Permis à long terme où le promoteur a demandé à enregistrer la concession pour la route, où la Couronne désire que les terres puissent avoir d’autres utilisations et où c’est compatible avec les objectifs du MRN en matière de gestion des ressources La servitude figurera sur le titre de propriété Le plan d’arpentage des terres publiques (plan de renvoi) est exigé La durée de la servitude coïncidera avec celle du bail	Droit initial (unique) établi en vertu de la Politique sur les servitudes (octroi de) du MRN (PL 4.11.04)
Poste de transformation	Lettres patentes (Article 16 de la LTP)	Cède les intérêts en fief simple sur les terres Le plan d’arpentage des terres publiques (plan de renvoi) est exigé comme condition préalable Les lettres patentes figureront sur le titre de propriété	Valeur marchande selon la Politique sur le prix de vente des terres publiques du MRN (PL 6.01.01)
Poste de transformation	Lettres patentes de bail (Article 16 de la LTP)	À la discrétion du MRN, peuvent être incluses dans le bail émis pour les turbines éoliennes au lieu d’émettre des lettres patentes en fief simple Le plan d’arpentage des terres publiques (plan de renvoi) est exigé	Voir les taux de location et les frais liés au bail

Les autres frais administratifs liés à des transactions telles que le consentement pour transférer, céder, renouveler/prolonger, hypothéquer sont établis en vertu de la politique PL 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques du MRN.

Calcul du loyer locatif de base : pour la durée du bail d’après le nombre total d’hectares autorisés

Loyer en zone sèche de base pour la région occupée par les éoliennes = valeur des terres (tarif de zone enclavée par hectare) × superficie × 100 % (100 % du loyer) × taux de rendement de 10 % + IPC.

Tableau 3 – Valeurs des zones

Zone	Valeurs des terres
Zone nord ouest	454,00 $ par hectare (184,00 $ par acre)
Zone nord est	294,00 $ par hectare (119,00 $ par acre)
Zone central sud	1 030,00 $ per hectare (417,00 $ par acre)
Zone sud est	986,00 $ par hectare (399,00 $ par acre)
Zone sud ouest	8 798,00 $ par hectare (3 562,00 $ par acre)

Nota : Les valeurs des zones sont sujettes à modifications découlant des mises à jour des rapports sur la valeur en fonction de la zone.

Calcul des frais de location de terres éoliennes

Frais annuels de location de terres éoliennes = (capacité installée totale en kilowatts × (8760 heures par année) × (facteur de capacité de 30 p. 100) × (taux de rendement de 3 p. 100) × (prix moyen par kilowattheure d’après le prix de l’électricité tel que détaillé dans le contrat d’approvisionnement pour le chantier).

Nota : Le loyer d’une collectivité hors-réseau ne comprendra pas de frais de location d’une terre éolienne.

Exemple pour un mégawatt (1 000 kW) de capacité installée totale anticipée :

Frais annuels de location de terres éoliennes = (1 000 kW) × (8760 heures) × (capacité de 0,30) × (taux de rendement de 0,03) × (0,09 $ par kWh (tarif fictif — le tarif réel sera établi en fonction du prix de l’électricité tel que fixé par l’entente d’achat d’électricité appropriée au moment de l’intervention du bail.)
= 7095,60 $ par mégawatt de capacité installée totale par année.

Zones d’évaluation des terrains vagues Région du Sud

Zones d’evaluation des terrains vagues Region du Sud

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Zones d’évaluation des terrains vagues Nord-Ouest de l’Ontario

Zones d’evaluation des terrains vagues Nord-Ouest de l’Ontario

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Zones d’evaluation des terrains vagues Nord-Est de l’Ontario

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Projects hydro-électriques

Activités pré-exploitation des projets d’énergie hydraulique

Les promoteurs de projets d’énergie hydraulique pourraient avoir besoin d’accéder aux terres de la Couronne pour réaliser des activités pré-exploitation dans le but de recueillir des informations :

qui pourraient aider à évaluer la faisabilité potentielle d’un site d’aménagement hydroélectrique
sur le potentiel des ressources, les contraintes liées au site et d’autres données ayant une incidence sur la viabilité potentielle du projet pour définir les prochaines étapes et aider à prendre des décisions par rapport au site

Nous pouvons autoriser les activités et l’occupation des terres de la Couronne à ces fins d’une manière qui correspond à l’ampleur, à la complexité et aux répercussions potentielles des activités.

Les promoteurs sont responsables d’obtenir toutes les autres approbations municipales, provinciales ou fédérales nécessaires.

Les études documentaires (pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’avoir accès aux terres de la Couronne) ne requièrent aucune consultation avec nous ni notre approbation.

Obligation de consulter les communautés autochtones

Nous avons l’obligation de consulter les communautés autochtones si la Couronne :

a connaissance, concrètement ou par imputation, d’un droit ou d’un titre ancestral autochtone revendiqué ou établi de façon crédible
envisage des mesures susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur ce droit ou titre

Nous évaluons le droit de consulter et l’étendue de la consultation requise au cas par cas.

Nous encourageons les promoteurs de projets d’énergie hydraulique d’entrer en contact avec les communautés autochtones au début de la phase pré-exploitation au cours de laquelle les activités sont envisagées.

Exemples d’activités pré-exploitation de projets d’énergie hydraulique et autorisations requises pour avoir accès à une terre de la Couronne

Le tableau ci-dessous indique :

des exemples d’activités pré-exploitation de projets d’énergie hydraulique
les types d’autorisations qui sont normalement requises pour avoir accès à une terre de la Couronne en vertu de nos règlements

Le tableau n’indique pas toutes les activités pré-exploitation d’un projet hydroélectrique qui pourraient être réalisées sur une terre de la Couronne. Nous pourrions également tenir compte des répercussions potentielles d’autres activités.

Exemple d’une activité pré-exploitation	Permis de travail requis en vertu de la Loi sur les terres publiques	Droit d’occupation (comme un permis d’utilisation des terres) requis en vertu de la Loi sur les terres publiques	D’autres autorisations ou exigences en vertu de la Loi sur les terres publiques ou d’autres lois administrées par le ministère
Visites des sites : activités d’observation	Ne s'applique pas	Ne s'applique pas	Ne s'applique pas
LiDAR (méthode aérienne), photographie aérienne	Ne s'applique pas	Ne s'applique pas	Ne s'applique pas
Signalisation (c. - à - d. l’utilisation de ruban de signalisation) des sites d’intérêt	Ne s'applique pas	Ne s'applique pas	Ne s'applique pas
Installation de caméras de sentier ou de moniteurs acoustiques	Ne s'applique pas	Ne s'applique pas	Consentement pour dépôt autorisé en vertu de la Loi sur les terres publiques
Relevés de poissons (par exemple pêche électrique, filet)	Ne s'applique pas	Ne s'applique pas	Permis pour prélever des échantillons de poissons à des fins scientifiques en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Installation de jauges de débit et de niveau d’eau (peut comprendre la fixation/l’ancrage, mais aucun dragage ni remplissage)	Non	Oui, si la terre publique est occupée	Si le dragage ou le remplissage est requis, alors une approbation pourrait être requise en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
Débroussaillage mineur (pas d’arbres commercialisables)	Non	Non	Ne s'applique pas
Unités d’hébergement pour la nuit (y compris le camping)	Non	Oui	Le défrichement d'un terrain de camping peut nécessiter une autorisation en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, si des arbres sont enlevés
Déboisement (d’arbres commercialisables)	Non	Non	Un permis forestier pour retirer des ressources forestières qui se trouvent dans une forêt de la Couronne pourrait être requis en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Latrine ou structure de taille similaire	Oui	Oui	Ne s'applique pas
Sentier, ouvrage de franchissement de cours d’eau, route	Oui	Oui, sauf autorisation contraire Consultez le Règlement de l’Ontario 161/17	Si un ouvrage de franchissement de cours d’eau retient l’eau, ou la détourne, une approbation pourrait être requise en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
Arpentage comprenant l’installation de poteaux	Ne s'applique pas	Ne s'applique pas	Le ministère donne des instructions avant l’arpentage
Forage géotechnique	Contactez-nous	Contactez-nous	Contactez-nous

Si vous vous voyez accorder l’accès à une terre de la Couronne dans le cadre de votre projet d’énergie renouvelable pour réaliser des enquêtes pré-exploitation, cette autorisation ne garantit pas l’obtention des approbations réglementaires pour réaliser le projet proposé.

L’accès ne garantit pas non plus tout futur droit d’occupation requis dans le cadre de ce projet.

Vous devez vous familiariser avec les exigences relatives aux règlements, aux approbations, aux permis et aux levés (ainsi que les frais ou le loyer applicables) qui sont associées à votre demande, à votre autorisation et à votre tenure.

Pour des détails, consultez les pages suivantes :

Développement d’une nouvelle énergie hydraulique régime foncier

Le régime foncier au cours de la construction

Pendant la construction de l’installation, les sites situés sur des terres de la Couronne dont la capacité est supérieure à 75 kW font l’objet d’un bail de la Couronne. Après avoir effectué un arpentage, et s'il le demande, le requérant inscrit pourra obtenir un bail de la Couronne pour la zone comprenant la superficie au sol de l’emplacement de l’installation à construire. Les directives juridiques concernant l’arpentage sont émises par le bureau de district. Un permis d’utilisation des terres peut faire office de titre de propriété temporaire jusqu'à ce que les exigences concernant l’arpentage soient satisfaites.

Dans ce cas, le bail de la Couronne, qui sert de formulaire intérimaire pour le régime foncier, sera remplacé par la convention de location générique lorsque l’installation sera construite. Il existe une version modifiée du bail de la Couronne, prévue pour l’autorisation d’un site hydroélectrique dans ce cas particulier. L’assurance et les autres garanties financières exigées pendant la construction sont les mêmes pour les deux types de documents fonciers.

Les sites situés sur les terres de la Couronne et dont la capacité est supérieure à 75 kW feront l’objet d’un permis d’utilisation des terres pendant et après la construction. Aucun arpentage n'est exigé.

Régime foncier pour inondation

De manière générale, les terres de la Couronne devant être inondées font l’objet d’un arpentage et sont autorisées par une servitude. Les directives juridiques concernant l’arpentage sont émises par le bureau de district.

En cas d’inondation de terrains privés, les documents prouvant que le requérant détient le droit d’inonder ces terres devront être fournis au district afin qu'une servitude pour des terres de la Couronne puisse être autorisée.

Autres installations annexes

Les lignes de transport d’électricité, les routes et les terres nécessaires à d’autres utilisations approuvées seront autorisées par le biais de l’approbation ou du régime foncier approprié (comme un permis de travail ou un permis d’utilisation des terres).

De manière générale, à la demande du requérant, il est possible d’autoriser une servitude pour les lignes de transport d’électricité et les routes. Un arpentage des terres de la Couronne serait nécessaire. Les directives juridiques concernant l’arpentage sont émises par le district.

Régime foncier après la construction - établissement d’une convention de location générique

Après la construction des installations, une convention de location générique aux termes de l’article 42 de la Loi sur les terres publiques sera utilisée afin d’autoriser la superficie au sol des installations occupant les terres de la Couronne.

Contrat de location pour un projet hydro-électrique

La durée du contrat de location pour un projet hydro-électrique peut se poursuivre à perpétuité avec l’approbation du Ministère. L’entente est émise pour une durée initiale qui coïncide avec l’entente d’achat d’électricité (EAE) conclue avec le demandeur, et ne doit pas dépasser une durée maximale de 40 ans. Pour les nouvelles installations (champ vert), la durée initiale sera d’au moins 30 ans ou de 20 ans pour la modernisation d’un barrage existant. Lorsqu’il reste au plus 10 ans et au moins 48 mois avant l’échéance, le locataire peut demander une prolongation de 10 ans de l’échéance. Cette prolongation sera accordée à condition que :

toutes les modalités du contrat de location aient été respectées
le ministère n’ait aucune objection ni préoccupation après avoir procédé à un examen de la situation telle qu’elle se présente à ce moment-là

Le titulaire du bail peut demander une autre prolongation de 10 ans lorsqu’il ne reste que 10 ans avant la fin de l’échéance.

Exigences en matière d’arpentage et formulaires

Une fois que le chef du district a rendu sa décision de délivrer les permis et approbations nécessaires, le personnel du district informera le requérant inscrit qu'il doit déposer une demande d’une terre de la Couronne et un profil à jour de l’entreprise du territoire de compétence où elle a été constituée en société. Le Ministère renseigne également le requérant inscrit sur les arpentages requis.

Le requérant devra obtenir un arpentage de terres de la Couronne conforme à la politique PL 2.06.01 Survey Plan Approval.

Impôts, redevances sur le revenu brut et loyers fonciers pour Projets hydro-électriques

Frais calculés sur le revenu brut

La Loi sur l’électricité de1998 indique les impôts et les charges que les propriétaires des installations hydroélectriques doivent payer au gouvernement de l’Ontario.

Chaque propriétaire devra payer un impôt foncier progressif, calculé sur le revenu brut de chaque centrale provenant de la production annuelle d’électricité de chaque centrale.

Chaque propriétaire qui est également titulaire d’une location générique doit verser des redevances d’utilisation d’énergie hydraulique calculées selon le revenu brut de la centrale.

Les taxes et les frais, qui ensemble sont appelés redevances sur le revenu brut (RRB), sont remis au ministère des Finances. Dès la date de début de l’exploitation, les propriétaires d’installations hydro-électriques doivent s’inscrire auprès du ministère des Finances (MFO) en vue de la présentation et du versement des frais calculés sur le revenu brut (FRB).

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos du taux de redevances sur le revenu brut, de la production de déclarations et du paiement de la redevance, veuillez consulter Redevances sur le revenu brut pour les centrales hydro-électriques

Comme mesure incitative financière pour encourager la construction de nouvelles installations hydroélectriques et pour modifier des centrales existantes, la loi autorise des déductions fiscales par rapport aux revenus bruts d’une installation hydroélectrique, selon la capacité admissible, pour une durée de 120 mois à compter de la date de mise en service de la capacité admissible.

Le règlement 124/02 de l’Ontario (Impôts et redevances sur les revenus bruts des centrales hydroélectriques) stipule que dans le cas d’une centrale réaménagée, la totalité de la production annuelle d’électricité de l’installation hydroélectrique est admissible à des déductions d’impôt et des frais. Dans le cas de la modernisation d’une centrale existante, la production d’électricité attribuable à la modernisation est admissible à des déductions. Pour être admissible, on doit prévoir que la modernisation augmente la moyenne de production annuelle d’électricité de la centrale d’au moins 2 %.

Les personnes proposant d’aménager une installation hydroélectrique, ou de réaménager ou moderniser des installations existantes, peuvent faire une demande au ministère pour obtenir une « détermination temporaire » de la capacité admissible à des fins d’évaluation du niveau d’allégement qu'offrirait le projet par rapport à l’obligation de verser les FRB. Une fois que la phase de construction d’un projet est terminée, que l’installation est en service et que les propriétaires se sont inscrits auprès du MFO, tel qu’il est indiqué ci‑dessus, ces derniers peuvent déposer une demande auprès du ministère afin d’obtenir une détermination finale – un avis émis par le ministère qui établit la capacité du projet admissible à l’allégement quant à l’obligation de versement des FRB. Cet avis doit être fourni au MFO afin de commencer les déductions autorisées quant au calcul des revenus bruts de l’installation hydroélectrique.

Renseignements sur la manière de demander une déduction des FRB pour les installations hydroélectriques nouvelles, réaménagées et modernisées (procédure WR 3.02.01 Centrales hydro-électriques nouvelles, réaménagées et améliorées – Déclarations émises par le ministère des Richesses naturelles (MRN) pour les demandes de déductions applicables à la redevance sur le revenu brut en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité).

Loyer foncier

Bien que les redevances d’utilisation d’énergie hydraulique constituent le principal loyer qui est payé pour l’utilisation de terres de la Couronne dans la production d’électricité, le titulaire d’une convention de location générique et d’autres documents de régime foncier (comme les servitudes pour les inondations, les permis d’utilisation des terres pour les routes et les lignes de transport) doit également payer un loyer foncier, dont la mise en place est autorisée en vertu de la Loi sur les terres publiques et les montants établis dans les politiques.

Pour des détails, consultez les pages suivantes :

Frais et taux de locations hydroélectriques

Tableau des taux de location

Type d’autorité professionnelle	<75kw	Ouvrages de régulation des eaux du MRN - Phase de construction	Nouveaux sites - Phase de construction	Superficie au sol de l’installation (incluant ouvrage de régulation des eaux, stationnement et bâtiment, à proximité)	Bâtiment, etc. distant de la superficie au sol de l’installation	Inondation
Permis d’utilisation des terres (PUT)	Politique de location des terres de la Couronne - Tableau B	Court-terme jusqu'à l’achèvement de l’arpentage, s'il y a lieu 1000 $/ annuellement	Court-terme jusqu'à l’achèvement de l’arpentage, s'il y a lieu 1000 $/ annuellement	Ne s'applique pas	Politique de location des terres de la Couronne	Ne s'applique pas
Bail de la Couronne		1000 $/annuellement	1000 $/annuellement	Ne s'applique pas	Politique de location des terres de la Couronne	Ne s'applique pas
Redevances		Ne s'applique pas	Ne s'applique pas	Ne s'applique pas	Routes (Politique de location des terres de la Couronne) Ligne de transport d’électricité (loyer annuel fondé sur le document Utility Corridor Policy PL 4.10.03)	^*Formule d’inondation jusqu'à un maximum de 1000 $ pour le premier 1000 ha. - Appliquer la même formule pour chaque 1000 ha suivant.
Convention de location générique actuelle ou Option de bail (OB)		Ne s'applique pas	Ne s'applique pas	loyer foncier conformément aux dispositions du document redevances d’utilisation d’énergie hydraulique de 9,5 % du revenu brut payées au ministère des Finances. (règlement de la Loi sur l’électricité)	Ne s'applique pas	*Flooding formula – no max.¹
Nouvelle convention de location générique		Ne s'applique pas	Ne s'applique pas	1000 $/annuellement redevances d’utilisation d’énergie hydraulique de 9,5 % du revenu brut payées au ministère des Finances (règlement de la Loi sur l’électricité).	Ne s'applique pas	Ne s'applique pas

Tous les frais et loyers peuvent être modifiés sans préavis.

Les valeurs zonales hydroélectriques s'appliquant à cette politique sont les suivantes :

Zone	Valeurs des terres
Zone nord ouest	454,00 $ par hectare (184,00 $ par acre)
Zone nord est	294,00 $ par hectare (119,00 $ par acre)
Zone central sud	1 030,00 $ per hectare (417,00 $ par acre)
Zone sud est	986,00 $ par hectare (399,00 $ par acre)
Zone sud ouest	8 798,00 $ par hectare (3 562,00 $ par acre)

Remarques :

l’impôt foncier est payé sur toutes les installations hydroélectriques (incluant les terres privées) en fonction du pourcentage de revenu brut provenant de la production d’électricité définie en vertu des règlements de la Loi sur l’électricité.
Tous les frais et loyers sont assujettis à l’impôt.
l’application graduelle d’importantes augmentations des frais et des loyers est stipulée dans la politique PL 6.01.02 Location des terres de la Couronne.
Se reporter à la directive PL 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques.
Les frais des loyers et des demandes sont payables par chèques établis à l’ordre du ministère des Finances.