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Les terres de la Couronne de l’Ontario, aussi appelées les terres publiques, comprennent les zones de l’Ontario dont la gérance incombe au ministère en vertu de la Loi sur les terres publiques.

Ces terres, qui comprennent le lit de la plupart des lacs et des rivières, couvrent 77 % de la province, à l’exclusion des parcs provinciaux et des réserves de conservation. La plupart des terres de la Couronne de la province se trouvent dans le nord de l’Ontario. Les terres de la Couronne sont importantes pour l’exercice des droits ancestraux et des droits issus des traités et offrent des possibilités dans les domaines suivants :

  • développement économique
  • tourisme
  • loisirs

Achat ou location d’une terre de la Couronne

Les particuliers, les organisations constituées en personnes morales, les municipalités et les collectivités autochtones peuvent demander à acheter ou à louer des terres de la Couronne. Le Ministère loue et vend les terres de la Couronne sous la forme de :

  • patente de la Couronne (vente)
  • bail
  • servitude
  • licence d’occupation
  • permis d’utilisation des terres

L’entente sur le droit d’occupation, laquelle est un accord juridique entre le Ministère et le locataire, décrit :

  • qui peut utiliser la terre et pour combien de temps
  • le loyer ou les droits exigés
  • les conditions connexes

En règle générale, il est nécessaire d’avoir conclu une entente sur le droit d’occupation pour utiliser ou occuper une terre de la Couronne, par exemple :

  • lorsque vous aménagez des bâtiments, d’autres structures ou réalisez des améliorations (par exemple, une fosse septique) sur la terre
  • lorsque la terre sera utilisée à des fins commerciales ou industrielles
  • lorsque vous devez avoir le contrôle exclusif de la terre

Par ailleurs, certaines occupations décrites dans le Règl. de l'Ont. 161/17 ne nécessitent pas d’autorisation écrite, pourvu que vous remplissiez les conditions précisées. Apprenez-en plus sur :

Demandes examinées par le Ministère

Nos politiques de vente ou de location des terres de la Couronne reconnaissent l’importance des projets susceptibles d’offrir des possibilités socio-économiques, en particulier aux collectivités de l’Ontario. Nous travaillons en étroite collaboration avec ces collectivités pour que les terres de la Couronne (à l’exception des parcs provinciaux et des réserves de conservation) soient mises à disposition à leur valeur marchande afin de soutenir le développement social et économique local.

À l’examen de l’achat ou de la location d’une terre de la Couronne, nous avons comme principaux objectifs :

  • soutenir le développement social et économique des municipalités et des collectivités autochtones
  • fournir des terres pour les infrastructures, telles que les installations énergétiques, les services d’utilité publique et autres

Lorsque des terres de la Couronne sont proposées à ces fins, leur utilisation peut être soumises aux éléments suivants :

  • la législation provinciale et fédérale
  • les politiques provinciales applicables (par exemple, la Déclaration provinciale sur la planification)
  • les politiques et procédures relatives à la Loi sur les terres publiques
  • l’orientation de la planification pour les terres de la Couronne dans la région

Nous examinerons les demandes d’achat ou de location de terres de la Couronne qui sont conformes aux politiques ministérielles de gestion et d’utilisation de ces terres. Parmi les demandes les plus courantes concernant les terres de la Couronne susceptibles d’être prises en considération, citons :

Nous n’examinerons pas les demandes d’achat ou de location de terres de la Couronne présentées dans les cas suivants :

  • les nouvelles maisons individuelles, les habitations, les chalets, les camps de chasse, les hébergements flottants ou d’autres utilisations récréatives privées, ou l’extension de ces utilisations ou de ces propriétés privées
  • l’aménagement de quais ou de hangars à bateaux qui ne font pas face au terrain privé d’un particulier

Coûts liés à l’achat ou à la location d’une terre de la Couronne

Les terres publiques ont autant de valeur que les biens immobiliers privés.

Nous percevons des revenus lorsque les terres de la Couronne sont vendues ou louées. Tous les droits et frais associés (tels que la vente et la location) reposent sur la valeur du marché et s’appuient sur la politique et les procédures suivantes pour encadrer ce processus :

Les droits annuels et les loyers sont régulièrement revus afin de garantir un revenu équitable de la part de ceux qui utilisent les terres.

Coûts supplémentaires

Outre le prix de vente ou de location, les demandes peuvent entraîner des frais supplémentaires, tels que des frais d’enquête, d’évaluation et de frais administratifs qui sont à la charge des demandeurs. Les frais administratifs sont régulièrement revus afin de s’assurer qu’ils couvrent les coûts d’examen des demandes et des services connexes.

Communiquez avec le centre de travail du Ministère le plus proche de la terre de la Couronne que vous souhaitez utiliser en cas de questions.

Présentation d’une demande d’achat ou de location d’une terre de la Couronne

Avant de présenter une demande portant sur une terre de la Couronne :

Les renseignements nécessaires pour votre demande peuvent varier en fonction du lieu et du type d’occupation.

Toutes les demandes d’achat ou de location de terres de la Couronne sont examinées conformément aux politiques de gestion des terres de la Couronne et de planification de leur aménagement. Les demandes sont également examinées à l’aune de l'Évaluation environnementale de portée générale relative à des projets d’intendance de ressources et de projets de développement conformément aux obligations du Ministère en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale.

L’Ontario a l’obligation légale de consulter les collectivités autochtones :

  • soit lorsque l’achat demandé ou la location demandée peut avoir des conséquences négatives sur les droits issus des traités qui ont été revendiqués
  • soit lorsque la demande d’achat ou de location concerne des terres faisant l’objet d’une revendication territoriale autochtone ou d’un accord

Il peut vous être demandé d’entreprendre certains aspects de la consultation avec les collectivités autochtones touchées ou intéressées.

Processus de demande

Une fois que vous avez confirmé l’emplacement de la terre de la Couronne que vous souhaitez utiliser, vous pouvez entamer la procédure de demande en procédant de l’une des manières suivantes :

Échéancier

L’échéancier de la procédure d’examen des demandes peut varier en fonction de la complexité de la demande (par exemple, un développement commercial par rapport à une vente de réserves riveraines). La procédure peut prendre plusieurs années et peut comprendre les éléments suivants :

  • consultation
  • évaluation environnementale
  • évaluation
  • enquête
  • délivrance du document

Examen de la demande

Nous examinerons et étudierons votre demande afin de déterminer quel type d’entente sur le droit d’occupation peut être conclu et si votre demande peut être approuvée, conformément aux politiques ministérielles.

Lignes directrices concernant la demande

Pour garantir un traitement efficace de votre demande, joindre les renseignements à votre dossier à votre dossier de demande complet.

En plus de ces renseignements, des études supplémentaires peuvent être requises en fonction du lieu et de la nature de la demande. Toute étude supplémentaire requise sera indiquée lors de l’examen de la demande. Toutes les exigences relatives à la demande (par exemple, les études et les coûts associés) relèvent de la responsabilité du demandeur.

Plans du lieu

Le plan du lieu permet de comprendre la proposition présentée par rapport au lieu et aux conditions. Il doit s’agir d’un dessin à l’échelle montrant l’emplacement et le détail des améliorations proposées par rapport aux éléments clés pertinents tels que, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

  • la limite du développement proposé
  • un croquis de l’occupation proposée
  • les bâtiments, structures et améliorations existants et proposés dans la zone concernée
  • l’accès au lieu
  • les caractéristiques naturelles importantes
  • la description de la couverture végétale, de toutes les eaux et de l’endroit où les photos ont été prises
  • toute infrastructure se trouvant sur place

Le plan du lieu doit également comporter une flèche indiquant le nord, normalement orientée vers le haut de la page, l’échelle du plan et toute autre information pertinente se rapportant à la proposition.

Cartes clés

Les cartes clés (échelle entre 1:100 000 et 1:50 000) sont utilisées pour localiser la zone générale visée dans la demande de terre de la Couronne. Les demandes doivent comprendre une carte à l’échelle qui reproduit les principales caractéristiques pertinentes, telles que :

  • le tissu communal
  • les détails sur les propriétés
  • les droits de passage existants et renseignements sur l’accès
  • les coordonnées du lieu
  • tous les plans d’eau

Photos

Les photos doivent :

  • être claires et dégagées en l’absence de neige
  • avoir été prises dans une bonne luminosité
  • fournir une vue grand-angle du lieu

Elles peuvent également fournir une vue détaillée d’un élément particulier et pertinent pour la demande. Si possible, indiquez la direction et faites le lien avec les emplacements indiqués sur le plan des lieux.

Description de la demande

Il peut s’agir, entre autres, des éléments suivants :

  • l’objectif et la raison d’être
  • les détails de la proposition (comme le lieu, la durée et la récurrence)
  • les autres possibilités envisagées
  • les mesures d’atténuation faisant partie intégrante de la conception, de la portée
  • les relations avec d’autres projets

Autres exigences

Si le demandeur est une société, il doit fournir un rapport sur le profil de la société en cours de validité.

Lors de la présentation de la demande, des renseignements complémentaires peuvent être demandés, y compris :

  • la confirmation écrite du ou des propriétaires privés (le cas échéant), par exemple lorsque, dans le cadre de la proposition, le demandeur requiert la traversée d’un terrain privé (par exemple, une route d’accès)
  • le consentement de représenter le demandeur (le cas échéant) pour informer que quelqu’un peut agir au nom du demandeur, par exemple, si une personne représente une association de propriétaires de chalets
  • des renseignements sur la propriété foncière (le cas échéant), y compris les numéros d’identification de propriété récents, les plans, le numéro de la concession minière ou du bail