Acheter ou louer une terre de la Couronne

Nos politiques concernant la vente ou la location de terres de la Couronne reconnaissent l’importance de projets pouvant créer des possibilités socio-économiques pour les collectivités du Nord de l’Ontario.

Nous collaborons étroitement avec ces collectivités afin d’offrir des terres de la Couronne (sauf les parcs provinciaux et les réserves de conservation) aux prix du marché dans le but de favoriser le développement économique local.

Les terres de la Couronne à l’intérieur de limites municipales et dans les territoires sans organisation municipale peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de développement économique des municipalités s’ils sont compatibles avec ce qui suit :

  • la loi
  • les politiques provinciales pertinentes
  • les orientations de planification des terres de la Couronne de la région.

Nous ne céderons des terres de la Couronne à des fins de développement résidentiel que si elles se trouvent à l’intérieur des limites d’une municipalité. Ceci est conforme aux politiques provinciales, comme la Déclaration de principe provinciale aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, et vise à faire en sorte que les services municipaux ne soient pas forcés de s’étendre au-delà des limites de la municipalité.

Terres de la Couronne vendues ou louées à des fins administratives ou pour la mise en œuvre d’un programme

Nous ne vendons ou louons plus de terres directement à des fins de loisir ou résidentielles privés. Des terres de la Couronne peuvent être vendues à des fins administratives ou pour la mise en œuvre d’un programme, tel que stipulé dans les Politiques d'aménagement des terres de la Couronne.

Par exemple, nous approuvons généralement les demandes d’achat des propriétaires de terres adjacentes à ce qui suit : 

  • réserves riveraines de la Couronne
  • voies de servitude  
  • réserves routières.

Les Politiques d'aménagement des terres de la Couronne décrivent également comment sont gérés les locataires actuels de terres de la Couronne.

Coûts

Tout comme les biens immobiliers privés, les terres de la Couronne ont une grande valeur.

L’achat et la location des terres de la Couronne génèrent des revenus.

Les loyers, les redevances et les droits exigés sont régulièrement examinés pour veiller à ce que l’utilisation des terres de la Couronne produise un rendement équitable pour le public.

Droit d’occupation des terres de la Couronne

L’entente sur le droit d’occupation est un accord juridique conclu par la Couronne, représentée par le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts, et le locataire. Elle précise :

  • qui peut utiliser la terre
  • pendant combien de temps
  • le loyer ou les droits exigés
  • les conditions connexes

Il se peut que vous deviez signer une entente d’occupation de tenure pour utiliser une terre de la Couronne, y compris pour vous livrer à des activités commerciales sur cette terre. Vous devrez signer une telle entente si :

  • vous aménagerez des structures sur la terre de la Couronne
  • la terre sera utilisée à des fins commerciales ou industrielles
  • vous devez avoir le contrôle exclusif de la terre

Modes d’occupation

Diverses combinaisons de droits et de privilèges sont associées aux modes d’occupation. Le mode d’occupation autorisé dépend de plusieurs facteurs, notamment les suivants :

  • la durée d’occupation ou d’utilisation prévue de la terre
  • l’utilisation prévue de la terre
  • la nécessité d’utiliser la terre comme garantie pour obtenir un prêt
  • l’ampleur et la valeur des améliorations qui seront apportées à la terre (p. ex., bâtiments)
  • les politiques ministérielles peuvent préciser le mode d’occupation associé à une utilisation précise de la terre

Il y a cinq principaux mode d’occupation des terres de la Couronne en Ontario :

Permis d’utilisation des terres

Un permis d’utilisation des terres autorise une activité précise sur la terre pendant au plus 10 ans mais ne confère pas la propriété de la terre ni un intérêt sur celle-ci.

Conditions du permis :

  • aucune amélioration importante ou de valeur n’est prévue pour la terre
  • la terre ne peut être utilisée comme garantie pour obtenir un prêt
  • on ne prévoit pas que l’utilisation de la terre entraînera des responsabilités financières ou environnementales
  • les droits conférés par un permis d’utilisation des terres ne peuvent être cédés et il n’y a pas de droit de renouvellement

Permis d’occupation

Ce permis confère le droit d’utiliser la terre pendant au plus 20 ans, mais ne confère pas la propriété de la terre.

Conditions du permis :

  • aucune amélioration importante ou de valeur n’est prévue pour la terre
  • il peut être utilisé comme garantie pour obtenir un prêt, sous réserve de l’autorisation du ministère
  • on ne prévoit pas que l’utilisation de la terre entraînera des responsabilités financières ou environnementales
  • les droits conférés peuvent être cédés, sous réserve de l’autorisation du ministère, mais il n’y a pas de droit de renouvellement
  • un plan d’arpentage ou une description sous une forme enregistrable peut être exigé pour la terre de la Couronne

Bail

Le bail confère un droit exclusif d’utilisation de la terre pour la durée prévue, mais ne confère pas la propriété de la terre.

Conditions du bail :

  • la durée du bail peut être négociée (elle est généralement de 20 ans, mais peut être plus longue)
  • on prévoit apporter des améliorations importantes ou de valeur à la terre
  • la terre peut être utilisée comme garantie pour obtenir un prêt
  • on ne prévoit pas que l’utilisation de la terre entraînera des responsabilités financières ou environnementales
  • les droits conférés peuvent être cédés, sous réserve de l’autorisation du ministère, et un droit de renouvellement peut être négocié
  • un plan d’arpentage doit être enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de la localité

Servitude

La servitude confère le droit d’utiliser la terre à une fin précise pendant la durée prévue, mais ne confère pas la propriété de la terre.

Conditions de la servitude :

  • la durée de la servitude peut être négociée (elle est généralement de 20 ans, mais peut être plus longue)
  • la Couronne peut vendre une terre faisant l’objet d’une servitude, mais l’acheteur doit respecter les droits conférés par la servitude
  • la servitude est utilisée couramment pour les corridors, comme ceux où sont aménagés des lignes de transport d’électricité, des pipelines et des routes
  • les droits conférés peuvent être cédés
  • un plan d’arpentage doit être enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de la localité

Lettres patentes en tenure franche

Les lettres patentes en tenure franche confèrent à l’acheteur la propriété de la terre, sous réserve de certaines conditions comme celles touchant les droits miniers et le droit de construire des routes.

Conditions des lettres patentes en tenure franche :

  • on prévoit apporter des améliorations importantes ou de valeur à la terre
  • ces lettres patentes peuvent être utilisées comme garantie pour obtenir un prêt
  • l’utilisation prévue de la terre pourrait entraîner des responsabilités financières ou environnementales
  • les droits conférés peuvent être cédés lors de la vente
  • un plan d’arpentage doit être enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de la localité

Demande de permis d’occupation

Avant de faire une demande de permis d’occupation d’une terre de la Couronne, veuillez vérifier ce qui suit :

La longueur du processus d’examen de la demande peut varier en fonction de sa complexité (p. ex. utilisation aux fins de commerce plutôt que de particuliers). Nous prendrons une décision concernant votre demande et, le cas échéant, déterminerons le type de permis d’occupation émis, conformément aux politiques du ministère.

Pour commencer le processus d’examen de la demande :

Le Ministère peut demander des renseignements additionnels (p. ex. un levé) pour traiter votre demande.