Préface

Favoriser la croissance de l’industrie agroalimentaire de la province et la diversification des économies des collectivités du nord de l’Ontario est une priorité pour le gouvernement. En tant que ministère responsable de l’aménagement des terres de la Couronne, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a un important rôle à jouer dans le développement durable de ces terres. Le « Guide du demandeur pour la présentation d’une demande de terres de la Couronne du nord de l’Ontario à des fins agricoles » (ci-après, le « guide ») est préparé sous forme de résumé des politiques et procédures existantes ayant trait aux terres de la Couronne qui seront prises en considération dans le cas de demandes d’aliénation liées au développement agricole.

Même si de nombreux processus décrits dans le guide (p. ex. évaluation environnementale, consultation et autres) s’appliquent possiblement à d’autres demandes d’autorisations relatives à des terres de la Couronne, ce guide vise à aider les promoteurs intéressés à des projets d’agriculture/élevage de bétail traditionnels qui pourraient toucher des terres de la Couronne.

Aménagement des terres de la Couronne

En Ontario, les terres de la Couronne sont gérées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) : elles englobent les terrains riverains et les lits de la majorité des lacs et des rivières.

Environ 77 % de la masse terrestre de la province est constituée de terres de la Couronne gérées en vertu de la Loi sur les terres publiques, tandis que 10 % des terres de la Couronne sont détenues sous forme de parcs provinciaux et de réserves de conservation.

Plus de 95 % du nord de l’Ontario est composé de terres de la Couronne. Le sud de l’Ontario compte peu de terres de la Couronne, principalement en raison des taux de peuplement élevés des populations au fil du temps et de l’aménagement qui en a découlé. Les terres de la Couronne protègent des éléments clés de notre patrimoine naturel et fournissent des terrains pour les énergies renouvelables, le tourisme et les loisirs. Les terres de la Couronne regorgent de nombreuses ressources précieuses, comme les forêts, les agrégats, les minéraux, des terres agricoles de première qualité, de même que de populations aviaires et halieutiques. Ces ressources, pouvant servir à des fins de subsistance, récréatives ou commerciales, sont gérées dans l’intérêt de nombreuses collectivités et de la province. L’Ontario reconnaît que les terres de la Couronne peuvent favoriser le développement économique local et les économies diversifiées du nord de la province.

Les demandes pour des terres de la Couronne qui sont reçues font l’objet d’un examen visant à établir leur conformité avec la politique d’aménagement des terres de la Couronne en vigueur. La demande pour des terres de la Couronne s’accompagnera d’une prise en considération de nombreux autres facteurs qui pourraient justifier l’utilisation restreinte ou la conservation de la terre (p. ex. des besoins de terrains anticipés par le Ministère, des intérêts communautaires locaux, un risque pour l’environnement, une compatibilité avec les aménagements des terres adjacentes ou d’autres intérêts existants).

Le Ministère met en branle le processus d’acquisition de terres de la Couronne lorsqu’il reçoit une demande et amorce le processus d’examen de l’aliénation. Dans ces situations, le demandeur ou le promoteur mène le processus et doit fournir des renseignements et exécuter certaines tâches (p. ex. une étude des pêches) qui permettront au Ministère de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des politiques et des lois (p. ex. la Loi sur les terres publiques, la Loi sur les évaluations environnementales). Chaque décision que prend le Ministère à propos des terres de la Couronne tient compte d’un certain nombre de facteurs, notamment les effets environnementaux, écologiques, sociaux et économiques, de même que les droits, les revendications ou les affirmations des Autochtones.
Photo au niveau du sol d’un champ agricole.

Terres de la Couronne vouées au développement agricole

La diversification des économies du Nord est une priorité pour le gouvernement. Le Plan de croissance du Nord de l’Ontario et la Stratégie pour le secteur agroalimentaire dans le Nord de l’Ontario fournissent les fondements permettant de faire progresser les efforts du gouvernement dans le secteur agroalimentaire, puisqu’ils ouvrent sur des possibilités économiques intéressantes pour cette région. Grâce à ces initiatives, l’agriculture est reconnue en tant qu’important contributeur à la diversification économique.

Les demandes d’aliénation de terres de la Couronne sont examinées dans l’optique des buts, objectifs et principes de l’aménagement du territoire du ministère des Richesses naturelles et des Forêts, qui mettent en équilibre les multiples intérêts et utilisations de ces terres avec les considérations environnementales, sociales et économiques.

Le gouvernement provincial tient résolument à collaborer avec des partenaires autochtones et à nouer de nouveaux liens avec des peuples autochtones de l’Ontario.

Toutes les aliénations de terres de la Couronne sont soumises à une évaluation conforme aux politiques en vigueur et fondées sur l’autorisation d’occupation ou l’entente relative à la tenure qui s’applique.

Le Ministère envisagera l’aliénation de terres de la Couronne à des fins agricoles à l’intérieur comme à l’extérieur des limites municipales. L’aménagement de terres de la Couronne dans des zones organisées par les municipalités peut contribuer à l’atteinte des visées des municipalités en matière de développement économique, sous réserve des politiques provinciales applicables (p. ex. déclarations de principe au sens de la Loi sur l’aménagement du territoire) et des lois dont le Ministère doit tenir compte. La province reconnaît que les terres de la Couronne vouées à l’agriculture peuvent s’inscrire dans une entreprise fructueuse lorsque les demandeurs disposent de capitaux, de solides plans d’exploitation, d’expertise et d’un soutien communautaire.
Machine agricole rouge coupant du foin.

Section 1 − Enquête initiale

Dans un premier temps, les modules de formation, les outils de cartographie et les ressources relatives aux plans d’exploitation fournis par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales peuvent vous aider à savoir si l’agriculture vous convient.

Si vous comptez soumettre une demande de terres de la Couronne à des fins agricoles et avez confirmé l’adaptabilité du site pour l’agriculture selon les renseignements sur la cartographie du sol, vous devez d’abord communiquer avec le centre de travail du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de votre région pour parler de votre demande.

Durant l’enquête initiale, vous devrez :

  • mentionner l’emplacement de la nouvelle terre que vous convoitez (p. ex. lot, concession et canton, ou fournir une carte topographique de la zone identifiée)
  • décrire la ou les propriété(s) que vous détenez ou louez actuellement, et les conditions afférentes (p. ex. description de la zone qui vous appartient, en production de cultures, zone forestière)
  • faire état de vos intentions/plans pour la croissance des entreprises et l’aménagement des terres

Après avoir reçu les renseignements susmentionnés, le Ministère parlera de votre proposition avec vous afin de déterminer tout facteur immédiat susceptible de limiter ou d’empêcher la mise de l’avant de votre proposition. Les types d’aménagement de terres incompatibles comprennent entre autres les restrictions ou les interdictions énoncées dans la politique d’aménagement du territoire, les brevets existants, les terres faisant partie d’un parc ou d’une réserve de conservation de la province, ou des ententes ou des aliénations actuelles liées à des intérêts de tiers ou à des revendications territoriales faites par des Autochtones.

La politique d’aménagement des terres de la Couronne dans le centre et le nord de l’Ontario se trouve sur le site Atlas et politiques d’aménagement des terres de la Couronne, accessible au public en tant qu’outil cartographique sur le Web.

Le site Atlas et politiques d’aménagement des terres de la Couronne renferme des hyperliens vers des rapports d’orientation portant sur des zones particulières des terres de la Couronne et vous donneront un premier aperçu des aménagements des terres qui sont autorisés dans les secteurs définis des politiques. Les rapports d’orientation comprennent une activité listée « terres de la Couronne, agriculture » et l’orientation y étant associée, qui serviront de point de départ à l’élaboration de votre proposition.

Le demandeur doit consulter le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines dès les premières étapes du processus à propos des intérêts pour l’exploitation des minéraux sur les terres agricoles proposées.

Hormis les facteurs qui empêcheraient le traitement plus avant de la demande (c.-à-d. aménagements incompatibles des terres, brevets, aliénations ou autres), le demandeur peut organiser une rencontre exploratoire avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour parler plus avant de la proposition.

Les représentants locaux du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales seront présents à la rencontre exploratoire et devront être consultés lors de l’élaboration du plan d’exploitation.

Section 2 − Rencontre exploratoire

Lors de la rencontre exploratoire, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts vous informera des composantes d’une demande complète, de ce à quoi vous attendre du processus de demande, notamment les échéanciers et toutes les exigences et obligations à remplir dans le cadre de ce processus.

Lorsque vous aurez mentionné un champ d’intérêt particulier, le Ministère vous fournira des renseignements provisoires sur les valeurs et les contraintes liées à l’emplacement. Cela comprendra entre autres :

  • les valeurs connues de patrimoine naturel, comme des sites de nidification d’oiseaux, les aires de frai de poissons et les zones d’habitat d’espèces en péril
  • les terres comportant des dangers naturels connus ou potentiels (p. ex. plaines inondables, terres contaminées)
  • les plans d’eau (p. ex. lacs à courants chauds, lacs à touladis, ruisseaux aux eaux froides)
  • les affectations de ressources, comme territoires de piégeage, zones de poissons-appâts, zones de gestion des ours, tourisme axé sur la ressource, affectations de ressources forestières
  • les zones faisant l’objet de revendications territoriales par les Autochtones
  • la compatibilité avec les aménagements des terres adjacentes
  • le respect de la politique d’aménagement du territoire en vigueur

Durant la rencontre exploratoire, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts vous donnera un aperçu du processus visant à établir la juste valeur marchande de la terre grâce à une évaluation initiée par le client et des exigences de levé des terres.

Section 3 − Préparation de la demande

Après avoir assisté à la rencontre exploratoire, le demandeur qui souhaite aller de l’avant avec sa proposition doit préparer une demande officielle pour la terre de la Couronne, qu’il soumettra au ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Les éléments ci-dessous constituent les grandes lignes du contenu de la soumission d’une demande. Vous devez fournir suffisamment de renseignements pour que le Ministère ait un portrait précis de l’activité proposée et des terres nécessaires.

Renseignements généraux exigés

Les éléments suivants doivent faire partie de la soumission de votre demande :

  1. Un formulaire de demande de terres de la Couronne doit être dûment rempli. Le formulaire de demande est disponible auprès du centres de travail du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de votre région.
  2. Une carte sur laquelle les terres proposées sont clairement délimitées :
    • l’emplacement doit être aussi précis que possible (p. ex. lots cinq et six du canton Kennedy)
    • la carte doit comporter suffisamment de détails pour déterminer l’assise territoriale requise. L’outil en ligne Faire une carte topographique du Ministère donne accès à des modèles de carte de référence standard
    • la carte doit exprimer les distances en hectares
  3. Un plan détaillé du site visé par l’aménagement proposé doit comprendre :
    • le plan du site doit être dessiné à l’échelle. Prenez note que cela comprend l’emplacement des lots proposés et des structures permanente
    • une flèche orientée vers le nord et les principales caractéristiques (p. ex. routes existantes, lacs, cours d’eau, terres humides et autres) et les limites de l’aménagement proposé
    • l’emplacement des structures non permanentes/mobiles proposées
    • les zones à défricher, y compris leur superficie
    • la mention des aires réservées aux cultures et au bétail, y compris leur superficie
    • les routes, nouvelles et existantes, et les aires de demi-tour
    • les clôtures/barrières proposées
    • les installations d’entreposage d’éléments nutritifs
    • les installations d’entreposage de carburant
    • d’autres améliorations du site (p. ex. dallage, puits, fossés, étangs de retenue)
    • l’indication de la nécessité d’un plan de drainage qui précise l’endroit où sont acheminées les eaux d’évacuation (bassin de drainage, canaux de drainage municipaux, cours d’eau naturel, demande à la municipalité d’une installation de drainage municipale)
    • l’examen de la façon de prendre en charge les écoulements de fumier dans les dessins du système de gestion des éléments nutritifs. Consultez la fiche technique Gestion du ruissellement issu des cours d’élevage et des installations de stockage de fumier solide
    • l’aire que le propriétaire foncier pourrait garder ouverte pour la poursuite des activités récréatives
  4. Calendrier proposé – veuillez y inclure au moins les éléments suivants :
    • échéancier de chaque étape du développement agricole (p. ex. défrichage de la terre, production de cultures ou élevage de bétail)
    • conclusion des ententes financières
    • horaire des communications avec les ministères/organismes/conseils, le cas échéant
    • horaire des consultations publiques, le cas échéant
      • Remarque : le ministère des Richesses naturelles et des Forêts donnera des directives au demandeur à propos des exigences de consultation, de même que des autres études à réaliser ou rapports à produire
    • obtention des licences ou permis applicables, selon les besoins
  5. Motif de la demande de terre :
    • si la demande vise l’agrandissement d’une ferme existante, expliquer les raisons pour lesquelles d’autres terres sont nécessaires. Il faudra donner des renseignements sur les biens fonciers existants et leur aménagement actuel
    • pour les nouvelles fermes, expliquer la raison d’être de l’emplacement proposé et la justification de l’acquisition de la terre de la Couronne proposée au lieu d’une terre privée disponible
    • une liste des propriétés détenues ou louées actuellement, leur superficie et leur emplacement, de même que le pourcentage de la terre exploitable sur le plan agricole détenue actuellement qui sert à des fins agricoles
  6. Sommaire et évaluation des répercussions environnementales potentielles et des mesures d’atténuation à prendre, par exemple :
    • répercussions sur les plans d’eau à proximité de la propriété et mesures d’atténuation proposées (p. ex. clôtures pour le bétail, zones tampons)
    • gestion des éléments nutritifs
    • recours à un plan agroenvironnemental pour faciliter la description des mesures à prendre pour atténuer les répercussions environnementales
    • description des espèces en péril présentes dans le secteur. Le Centre d’information sur le patrimoine naturel fournit un outil de cartographie en ligne qui illustre les espèces et les zones d’intérêt naturel et scientifique
    • l’utilisation actuelle de la terre par le public (p. ex. sentiers récréatifs, sentiers de motoneige). Grâce à un examen des renseignements sur les valeurs, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts peut aider à déterminer les utilisations en cours
    • le(s) rapport(s) d’orientation du site Atlas et politiques d’aménagement des terres pour la terre concernée
  7. Une évaluation préliminaire des approbations applicables (Remarque : le demandeur devra peut-être consulter d’autres organismes, ministères ou municipalités pour savoir de quelles autres approbations il a besoin.)
  8. Plan d’exploitation
    • Le processus de demande exige d’avoir un plan d’exploitation.
    • Veuillez communiquer avec le bureau du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de votre région pour connaître les exigences relatives au plan d’exploitation. Vous trouverez d’autres ressources au Centre d’encadrement des petits entrepreneurs.
    • Les demandeurs qui exploitent actuellement une ferme doivent fournir leur numéro d’Inscription des entreprises agricoles.
    • Les demandeurs qui sont de nouveaux exploitants agricoles peuvent faire une demande de certificat d’exonération de la taxe sur le revenu des exploitations agricoles. Veuillez communiquer avec le Centre d’information agricole, au
      1 877 424-1300.

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts vous recommande fortement de parler de votre proposition avec des représentants municipaux de votre localité, des intervenants et des ministères/organismes provinciaux afin de mieux documenter votre demande.

Il est de bon aloi de communiquer dans les premières étapes pour élaborer une demande plus solide et accroître ses chances d’obtenir une réponse favorable.

Nous vous encourageons à examiner les renseignements accessibles en ligne pour repérer les zones propices à l’exploitation agricole.

Le site Web Ontario.ca propose un certain nombre d’outils pratiques, notamment :

Le site Information sur les terres de l’Ontario vous renseigne également sur le patrimoine naturel.

Section 4 − Soumission de la demande

Une fois votre demande dûment remplie soumise au centres de travail du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de votre région, le Ministère appose le timbre-dateur sur le formulaire de demande.

Le Ministère vérifiera que la demande renferme toutes les pièces jointes exigées (c.-à-d. tous les éléments mentionnés à la section 3 - Préparation de la demande). Il est aussi recommandé que vous remettiez une copie de votre demande au ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario, qui verra si toutes les exigences relatives au plan d’exploitation sont satisfaites.

Dès qu’il aura reçu les renseignements et pièces jointes exigés, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts jugera votre demande complète et procédera à son examen. Durant l’examen de la demande, d’autres renseignements seront peut-être nécessaires, selon les exigences propres à l’emplacement et au site; il pourrait par exemple s’agir de la nécessité de procéder à une étude des espèces en péril ou à une évaluation du patrimoine culturel.

Le Ministère dispose d’une procédure standard pour toute aliénation de terres de la Couronne, mentionnée dans la politique TP 4.02.01 Processus d’examen des demandes et d’aliénation des terres (voir l’hyperlien ci-dessous), qui comprend la satisfaction des exigences relatives à l’Évaluation environnementale de portée générale visant les projets du Ministère en matière d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations.
Balle de foin dans un champ avec ferme en arrière-plan.

L’évaluation environnementale de portée générale vise à assurer la couverture, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, des projets d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations, entre autres la planification, la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien, la remise en état et la retraite ou mise hors service, comme elle a été menée par le Ministère, seul ou en collaboration avec ses partenaires. Les aliénations de terres de la Couronne, comme celles vouées à l’exploitation agricole, sont assujetties au processus d’évaluation environnementale de portée générale.

Le Ministère pourrait demander plus de renseignements pour satisfaire pleinement ces exigences.

Pour obtenir plus de renseignements sur les politiques d’aménagement des terres de la Couronne et l’évaluation environnementale de portée générale, consultez les pages Web suivantes :

Section 5 − Examen et évaluation de la demande

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts examinera et évaluera la demande conformément à l’Évaluation environnementale de portée générale relative à des projets d’intendance de ressources et de développement d’installations. Les demandes sont soumises à une évaluation dans l’une des quatre catégories possibles, selon le niveau de répercussions environnementales prévues. L’étendue des consultations publiques et des études ou rapports techniques dépend du mode d’évaluation du projet et de sa catégorisation par le Ministère.

Le Ministère vous informera, par écrit, de l’endroit où se tient l’évaluation de votre demande, de même que des consultations et des études à entreprendre. Il appartient aux demandeurs de s’assurer de la satisfaction de toutes les obligations et exigences, notamment de la documentation adéquate des effets environnementaux, des mesures d’atténuation et des efforts de consultation qui pourraient être exigés par la catégorie d’évaluation, et de veiller à les communiquer au Ministère dès leur achèvement.

Le Ministère veillera à transmettre aux autres ministères et organismes toutes les notifications qui s’appliquent, selon les besoins (p. ex. notification au ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines d’une aliénation en cours).

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales participera aussi à l’examen de votre demande dont il vérifiera le plan d’exploitation afin de déterminer la faisabilité de la proposition.

Il est à noter que les évaluations environnementales et les processus de consultation prennent parfois un temps considérable et pourraient se faire aux frais du demandeur.

Pour le défrichement d’une nouvelle terre, votre application pourrait nécessiter plus d’un type de permis ou d’approbation du ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou d’un autre organisme (p. ex. permis de gestion des ressources forestières pour la récolte de bois d’œuvre des terres de la Couronne, permis de construction de la municipalité, et autres). Les processus exploratoire et d’examen de la demande permettront d’identifier ces autorisations complémentaires, étape à prendre en considération dans l’examen des échéances. Le centre de travail du Ministère de votre région vous informera par écrit de la décision d’approuver ou de rejeter la demande de terres de la Couronne.

Section 6 − Délivrance d’une autorisation d’occupation ou d’un brevet (vente)

Si le ministère des Richesses naturelles et des Forêts approuve votre demande de terres de la Couronne, vous devrez exécuter les étapes suivantes :

  1. Vérifier les terres à aliéner et le nom de celles à vous accorder. Toute demande soumise par une entreprise et non un particulier doit s’accompagner d’un profil de l’entreprise.
  2. Procéder à une évaluation de la parcelle de terres de la Couronne, initiée par le demandeur. Le Ministère fournira le cadre de référence d’une évaluation, qui devra être réalisée par un évaluateur foncier accrédité de l’Ontario sélectionné par le demandeur. En tant que demandeur, vous devrez assumer tous les coûts liés à l’évaluation.
  3. Une fois la valeur marchande établie, vous devrez poursuivre avec la préparation d’un plan de levé aux fins d’enregistrement du Bureau d’enregistrement immobilier de votre région, qui exige des levés pour tous les documents enregistrés (baux et brevets). Le Ministère vous communiquera les exigences de levé, décrites dans le document; « Instructions Governing Crown Land Surveys and Plans ». Remarque : Les terres de la Couronne ne peuvent pas faire l’objet d’un levé sans l’autorisation du MRNF, conformément à l’article 7 de la Loi sur les terres publiques, et le demandeur doit assumer les coûts du levé.
  4. La conclusion d’une entente agricole accompagnera l’autorisation d’occupation des terres de la Couronne. L’entente agricole renfermera les modalités de préparation du terrain nécessaire pour la vocation agricole, ainsi que les exigences relatives à la réclamation.
  5. Après le levé, lorsque les terres sont prêtes à être transférées, vous devrez verser au Ministère le paiement de la location annuelle et tous frais d’administration applicables. Lorsque le Ministère aura reçu et encaissé ce montant, il délivrera l’instrument approprié.

Pour de plus amples renseignements

Ce guide et les hyperliens vers des ressources en ligne constituent une introduction à la gestion des terres de la Couronne et des facteurs à prendre en considération lors de la demande de terres de la Couronne pour des projets agricoles. Pour toute question à propos de ce processus, nous vous encourageons à communiquer avec le spécialiste technique, Terres et eaux du centres de travail du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de votre région qui vous donnera plus d’information.

Annexe A − Organigramme du processus d’aliénation

  • Section 1 - Enquête initiale
    Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts parle de la proposition avec le promoteur afin de voir si certains facteurs pourraient limiter ou empêcher la poursuite du projet. Cette enquête initiale pourrait occasionner l’apport de modifications à la proposition.
    • Section 2 - Rencontre exploratoire
      Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts invitera le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et le promoteur à se rencontrer pour parler de la demande et du processus d’aliénation et donner d’autres directives au promoteur concernant les exigences de la demande.
      • Sections 3 et 4 - Préparation et soumission de la demande par le demandeur 
        Le demandeur doit préparer une demande officielle pour des terres de la Couronne et la soumettre au ministère des Richesses naturelles et des Forêts aux fins d’examen.
        • Section 5 - Évaluation de la demande 
          Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts évalue le projet proposé selon les critères de l’Évaluation environnementale de portée générale visant les projets en matière d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations afin de déterminer la catégorie et le niveau d’évaluation nécessaire (A, B, C ou D) à attribuer au projet, puis en informe le promoteur. D’après les résultats de l’évaluation initiale et de l’Évaluation environnementale de portée générale visant les projets en matière d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pourraient demander au promoteur de fournir d’autres motifs pour éclairer l’examen réalisé par l’organisme (p. ex. plans d’exploitation, plans agroenvironnementaux, études).
        • Section 5 - Consultation 
          Parallèlement à l’examen réalisé par l’organisme, le demandeur consultera les intervenants et les communautés autochtones potentiellement touchés, conformément aux critères de l’Évaluation environnementale de portée générale visant les projets en matière d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations et à l’article 35. Le demandeur s’assurera en outre que le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines et les détenteurs de permis de gestion durable de la forêt, le cas échéant, ont bien reçu les avis appropriés concernant l’aliénation en cours.
          • Section 5 - Examen de la demande 
            Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts examine la demande et les résultats des consultations et des études techniques entreprises conformément à la catégorie d’évaluation relative à l’intendance environnementale et à l’aménagement d’installations afin de s’assurer du traitement de tous les facteurs
            (c.-à-d. environnemental, socioéconomique relatif à l’aménagement des terres et aux Autochtones) à la satisfaction du ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales examine le plan d’exploitation du demandeur pour s’assurer que la proposition est viable et durable.
            • Décision du ministère des Richesses naturelles et des Forêts 
              Après avoir examiné la demande complète, les résultats des consultations et des études, et avoir reçu la confirmation de la viabilité et de la durabilité de la proposition de la part du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts approuvera ou refusera l’aliénation.
              • Approuvée
                • Section 6 - Délivrance d’une autorisation d’occupation 
                  Dès l’approbation, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts donnera des instructions pour la réalisation d’une évaluation initiée par le client et pour le levé. À la réception d’une entente agricole signée et du versement du montant de la location annuelle et de tous frais d’administration applicables, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts délivrera une autorisation d’occupation appropriée au demandeur (bail ou brevet), selon ce qui s’applique.
              • Refusée 
                Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts communiquera les motifs de la décision.

Remarque : Nous avons à cœur de fournir des services à la clientèle accessibles. Si vous avez besoin de cet organigramme dans un autre format accessible, veuillez en faire la demande au spécialiste technique, Terres et eaux du centres de travail du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de votre région.