Mise à jour pour 2024

Nous avons apporté des modifications à l’évaluation environnementale de portée générale relative à des projets d'intendance de ressources et de développement d'installations du MRNF le 22 février 2024 pour la faire correspondre à l’approche de liste de projet pour les projets qui nécessiteront une évaluation environnementale exhaustive.

Renseignements supplémentaires sur les plus récentes modifications.

Résumé du projet

La présente évaluation environnementale de portée générale décrit un processus de planification et d’approbation pour des projets d'intendance des ressources et de développement d’installations par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, seul ou en collaboration avec ses partenaires.

Les projets d’intendance des ressources comprennent la supervision ou la gestion d’une ressource publique. Cela inclut :

  • les projets de gestion active (par exemple l’amélioration des habitats de poissons grâce à l’installation de moellon de roche afin d’améliorer un haut-fond pour le frai)
  • des projets plus passifs ou moins intrusifs (par exemple la cession d’un barrage à une municipalité ou un office de protection de la nature)

Les projets de développement d'installations comprennent la construction ou l'amélioration d'infrastructures et d'autres travaux. Ces projets appuient souvent l'intendance des ressources (par exemple passes migratoires ou points d'accès).

Promoteur

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Lieu

Ontario

Type

Richesse naturelle

Numéro de référence

99026

Personne-ressource

Historique du projet

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2024) : approuvée
Fin de la période de consultation publique : 9 mai 2023
Date de modification : 22 février 2024

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure (2020) : présenté et cours d’examen
Date de présentation : 8 juillet 2020
Fin de la période de consultation publique : 22 août 2020

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure (2020) : présenté
Date de présentation : 22 août 2020

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2015) : soumise
Date de soumission : 29 avril 2015
Fin de la période de consultation publique : 2 novembre 2015

Évaluation environnementale de portée générale (2002) : approuvée
Date de soumission : 31 août 2001
Fin de la période de consultation publique relativement à l'examen du ministère : 18 janvier 2002
Date de la décision : 11 décembre 2002

Cadre de référence : approuvé
Date de soumission : 31 mai 1999
Fin de la période de consultation publique : 16 juillet 1999
Date de la décision : 22 septembre 1999

Évaluation environnementale de portée générale — modification (2024)

Le gouvernement de l’Ontario modernise son programme d’évaluation environnementale (ÉE) pour mieux servir les collectivités maintenant et à l’avenir.

Dans le cadre de ces travaux, nous avons modifié l’évaluation environnementale relative à des projets d'intendance de ressources et de développement d'installations du MRNF pour, entre autres choses, clarifier les projets qui font l’objet de l’ÉE de portée générale.

Ces modifications et d’autres encore harmonisent l’ÉE de portée générale avec :

  • les modifications apportées à Loi sur les évaluations environnementales
  • les nouveaux règlements établis pour adopter une approche de liste de projet pour les projets qui nécessitent une évaluation environnementale exhaustive

Les ÉE de portée générale fourniront toujours un cadre de travail pour les consultations, l’identification des impacts potentiels et des mesures d’atténuation.

L’examen des modifications proposées en 2020 pour cette ÉE de portée générale est toujours en cours.

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure proposée (2020)

Nous collaborons avec les titulaires d’une évaluation environnementale de portée générale pour proposer des changements pratiques et raisonnables qui maintiendront les protections environnementales, tout en éliminant le chevauchement et en réduisant les retards liés aux projets qui comptent le plus pour les collectivités de l’Ontario.

En cherchant des façons plus efficaces et modernes de faire affaire, nous apportons des services publics et de l’infrastructure importantes aux collectivités de l’Ontario sans délai.

Afin d’appuyer l’initiative de modernisation du gouvernement, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) propose des modifications à l’EE de portée générale visant les projets en matière d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations afin de mieux aligner le niveau d’évaluation sur le niveau d’impact environnemental potentiel associé à un projet, de réduire le double emploi et d’augmenter l’efficacité des évaluations.

  • Cette modification s’appuie sur une proposition antérieure du MRNF qui a fait l’objet de consultations en 2015, puis a été mise en suspens. La modification proposée comprend ce qui suit : déterminer 17 projets de catégorie A ayant un faible impact afin de mieux aligner les exigences en matière d’étude sur les impacts environnementaux. Les projets de catégorie A sont exemptés des exigences en vertu de l’évaluation environnementale de portée générale.
    • voici des exemples d’exemptions proposées : activités d’urgence, installation de panneaux de signalisation, brûlage dirigé et contrôle des espèces envahissantes.
  • Exempter 6 activités supplémentaires, à condition qu’elles ne fassent pas partie d’une EE individuelle.
    • voici des exemples des exemptions proposées : remise en état, fermeture ou vente d’installations existantes du MRNF (c.-à-d. des camps des brigadiers de l’Ontario), et construction, remise en état ou fermeture de barrages, de digues et d’autres ouvrages de régulation des eaux.
  • Mettre à jour l’EE de portée générale pour :
    • permettre l’alignement sur les exigences, les lignes directrices, les politiques et les lois et règlements actuels;
    • assurer la cohérence avec les autres EE de portée générale;
    • préciser les critères de sélection pour améliorer l’efficacité et la cohérence pendant la mise en œuvre.

Apprenez-en davantage sur les changements proposés concernant le Registre environnementale de l'Ontario.

Envoyer vos commentaires

Un avis d’information associé à cette possibilité de consultation publique est affiché sur le site Web du Registre environnemental.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs examinera et prendra en compte tous les commentaires reçus durant la période allouée.

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2015)

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) a proposé des modifications majeures à l'évaluation environnementale de portée générale afin d'assurer sa conformité avec la Loi sur les évaluations environnementales et les directives du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique.

Les modifications sont fondées sur l'expérience du MRNF en matière d'évaluation environnementale de portée générale ainsi que sur les recommandations fournies pendant son cycle quinquennal d'examen.

Les modifications proposées comprennent ce qui suit :

  • clarification et révision de la liste des projets à  plus faible risque  en reconnaissant les projets de catégorie A (par exemple activités d'urgence) et en ajoutant d'autres projets à la liste des projets préattribués à la  catégorie A 
  • ajustement de l'approche d'aliénation de droits ayant trait à des ressources appartenant à la Couronne (par exemple permis de travail, baux pour des routes sur les terres de la Couronne) afin d'assurer la conformité du processus d'évaluation avec la Loi sur les évaluations environnementales et d'autres évaluations environnementales de portée générale, et d'indiquer clairement que c'est le transfert de droits qui déclenche le processus d'évaluation environnementale de portée générale et que ce n'est pas sa mise en œuvre qui génère le transfert de droits
  • mises à jour des références aux lois, aux politiques et aux pratiques
  • simplification des avis, des méthodes ou possibilités de consultation
  • modification et clarification des dispositions actuelles sur les consultations des Autochtones dans le but de mieux définir l'obligation de consulter
  • autres modifications et corrections administratives

Si elle est approuvée, la version modifiée de l'évaluation environnementale de portée générale remplacera la version de 2002.

Consultation

Les modifications proposées ont été affichées du 29 mai au 2 novembre 2015 afin que le public puisse les examiner et formuler des commentaires.

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique prendra sa décision en tenant compte de tous les commentaires reçus pendant cette période.

Apprenez-en davantage en consultant le Registre environnemental de l'Ontario.

Évaluation environnementale de portée générale (2002)

Le 12 novembre 2002, le ministre de l'Environnement a approuvé l'évaluation environnementale de portée générale pour les projets d'intendance des ressources et de développement d'installations du ministère des Richesses naturelles (autrefois appelé évaluation environnementale de portée générale pour les projets de moindre envergure du ministère des Richesses naturelles).

La présente évaluation environnementale de portée générale fournit une couverture de la Loi sur les évaluations environnementales pour les activités d'intendance des ressources et de développement d'installations, y compris les suivantes :

  • planification
  • conception
  • construction
  • exploitation
  • entretien
  • réfection
  • retraite ou mise hors service

Parmi les types de projets couverts par l'évaluation environnementale de portée générale, on peut citer :

  • points d'accès et quais
  • chemins d'accès
  • barrages et digues
  • empoissonnement
  • passes migratoires
  • stabilisation du rivage et des rives des cours d'eau
  • étangs
  • élimination de déchets solides
  • voies canotables
  • excavation ayant trait à l'eau

activités de dragage et de remplissage.

Certains projets autrefois assujettis à des ordonnances d'exemption ou de déclaration sont également ouverts par l'évaluation environnementale de portée générale, notamment :

  • bouchage de vieux puits de pétrole et de gaz
  • systèmes d'égouts et d'aqueducs
  • contrôle d'espèces nuisibles
  • camps pour brigadiers de l'Ontario
  • disposition de droits sur les terres de la Couronne
  • acquisition de biens
  • projets de construction d'immobilisations et de crédit-bail immobilier
  • stations piscicoles
  • attribution de terres de la Couronne pour la construction de chalets

Avis d'autorisation

Promoteur : Ministère des Richesses naturelles (MRN)
Dossier d'évaluation environnementale : NR-AA-03

Veuillez noter que la période de demande d'audience, indiquée dans l'avis d'achèvement de l'examen relatif à l'entreprise susmentionnée, a pris fin le 18 janvier 2002. Trois observations ont été reçues avant la date d'échéance. Une d'entre elles demandait une audience par le Tribunal de l'environnement.

J'estime qu'une audience n'est ni recommandée ni utile. Compte tenu de l'objet de la Loi sur les évaluations environnementales, du Cadre de référence approuvé, de l'évaluation environnementale de portée générale, de l'examen de l'évaluation environnementale et des observations reçues, j'autorise par les présentes l'évaluation environnementale de portée générale, sous réserve des conditions stipulées ci-dessous.

Motifs

Les motifs pour lesquelles je donne mon approbation sont les suivants :

  1. À la lumière de l'évaluation environnementale de portée générale du promoteur et de l'examen par le ministère, la conclusion du promoteur voulant que, dans l'ensemble, les avantages pour le MRN d'effectuer l'évaluation environnementale de portée générale pour les projets d'intendance des ressources et de développement d'installations par le MRN l'emportent sur les inconvénients semble valide.
  2. Aucun autre moyen avantageux de réalisation des projets couverts par l'évaluation environnementale de portée générale pour les projets d'intendance des ressources et de développement d'installations du MRN n'a été trouvé.
  3. À la lumière de l'évaluation environnementale de portée générale du promoteur, de l'examen par le ministère et des conditions d'autorisation, la planification, la construction, l'exploitation, l'entretien et la retraite de la catégorie de projets seront compatibles avec l'objet de la Loi (article 2).
  4. Toutes les préoccupations soulevées par l'équipe d'examen par le gouvernement et les organismes et le public ont été abordées de façon adéquate par le promoteur et les conditions d'autorisation.
  5. Les observations reçues après la publication de l'avis d'achèvement de l'examen ont été abordées par le promoteur de façon satisfaisante pour le MEO. Je ne connais aucune question en suspens relative à l'entreprise permettant de conclure à la nécessité d'une audience.

Conditions

Définitions
  1. Aux fins des conditions :
    1. « Promoteur » désigne le ministère des Richesses naturelles (MRN), ses agents, successeurs et ayants droit, qui effectueront la catégorie proposée d'entreprises.
    2. « MEO » s'entend du ministère de l'Environnement de l'Ontario.
    3. « DEAE » s'entend de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales du ministère de l'Environnement.
    4. « Directeur » s'entend du directeur des évaluations et des autorisations gouvernementales.
    5. « Document » s'entend de l'ÉE de portée générale, du rapport annuel de surveillance de l'efficacité et de l'examen quinquennal.
    6. « ÉE de portée générale » s'entend de l'évaluation environnementale de portée générale pour les projets d'intendance des ressources et de développement d'installations soumise à des fins d'autorisation le 15 avril 2002.
  2. Le promoteur respecte toutes les dispositions de l'ÉE de portée générale incorporée par renvoi aux présentes, sous réserve des présentes conditions et de celles prévues dans les autres autorisations ou permis qui pourront être délivrés.
  3. Les conditions énoncées dans le présent avis n'excluent pas les conditions plus restrictives pouvant être imposées en application d'autres lois.
Registre public
  1. Dans le cas où un document doit être versé au registre public, le promoteur en remet un exemplaire au directeur pour le registre public spécifique tenu pour l'entreprise. Le promoteur fournit des exemplaires de tous les documents à des fins d'examen par le public aux personnes suivantes :

    1. le directeur du bureau de la région de l'Est du MEO
    2. le directeur du bureau de la région du Centre du MEO
    3. le directeur du bureau de la région du Centre-Ouest du MEO
    4. le directeur du bureau de la région du Sud-Ouest du MEO
    5. le directeur du bureau de la région du Nord du MEO

    Ces documents peuvent également être fournis par tout autre moyen considéré comme étant approprié par le promoteur. Trente (30) exemplaires du document final doivent être fournis à la DSGU afin d'être versés au registre public et à l'intention du personnel du ministère (y compris chaque bureau régional et de district).

Conditions générales
  1. Le promoteur commence le premier examen quinquennal de l'ÉE de portée générale, comme l'exige l'article 5.3 de celle-ci, lors du cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la présente autorisation ou avant cette date, et il y a un autre examen quinquennal tous les cinq ans par la suite, lors de chaque cinquième anniversaire de la date à laquelle la présente autorisation entre en vigueur, jusqu'à demande contraire écrite du directeur au promoteur. Chaque examen est soumis au directeur et versé au registre public au plus tard 90 jours après la date anniversaire.
  2. Le promoteur développe également le programme de surveillance de l'ÉE de portée générale mentionnée dans l'article 5.1 de l'ÉE de portée générale, en consultation avec la DSGU. Le programme de surveillance inclut la surveillance de la conformité, des effets et de l'efficacité, ainsi qu'une stratégie permettant d'aborder la non-conformité. Le promoteur soumet le programme de surveillance au directeur au plus tard six mois après la date de la présente approbation. Le promoteur met en œuvre le plan une fois que le directeur lui a remis un avis écrit attestant sa satisfaction avec le programme de surveillance.
  3. La procédure de modification utilisée pour modifier la présente ÉE de portée générale, mentionnée à l'article 5.2 de celle-ci, peut être utilisée par le promoteur jusqu'à ce que :
    1. un règlement soit adopté par le lieutenant-gouverneur en conseil stipulant les règles et les restrictions en vertu du paragraphe 11.4(4) de la Loi sur les évaluations environnementales pour la modification ou la révocation des décisions applicables à la présente ÉE de portée générale
    2. le ministère de l'Environnement envoie un avis au MRN et en verse un exemplaire au registre public pour la présente ÉE de portée générale stipulant laquelle des procédures en vertu de ce règlement s'appliquent au lieu ou en plus des procédures énoncées dans l'article 5.2, ainsi que les procédures de l'article 5.2 qui cessent de s'appliquer
  4. Le MRN élabore des directives techniques, en consultation avec le ministère de la Culture, afin de déterminer la façon dont les ressources du patrimoine culturel devraient être identifiées et comment évaluer leur importance et élaborer des techniques d'atténuation au plus tard le 15 décembre 2004 ou à toute date ultérieure déterminée par le directeur de la DEAE, et ces directives sont mises en œuvre par le MRN. Le MRN fournit une copie des directives au directeur de la DEAE, avec le calendrier de mise en œuvre du MRN, le 15 décembre 2004 ou à toute date ultérieure déterminée par le directeur de la DEAE.
  5. La présente autorisation de l'ÉE de portée générale entre en vigueur le 31 mars 2003.

Fait le 12e jour de novembre 2002 à Toronto.

Orignal signé par :
Ministre de l'Environnement
135, avenue St. Clair Ouest, 12e étage
Toronto (Ontario)
M4V 1P5

Autorisé par le décret numéro : 2211/2002
Date d'autorisation : 11 décembre 2002