Aperçu

Une lettre patente de la Couronne est un document juridique utilisé pour transférer des terres de la Couronne (des terres qui sont détenues par le gouvernement fédéral ou provincial au nom du monarque) à un propriétaire privé.

Une lettre patente comprend ce qui suit :

  • le nom de la personne qui achète la propriété de la Couronne
  • le prix d’achat
  • une description du terrain
  • la date de la lettre patente
  • toute condition et/ou clause de réserve à laquelle la lettre patente était assujettie lorsqu’elle a été délivrée

Conditions et clauses de réserve

Les conditions sont des limites que la Couronne avait placées sur l’utilisation du terrain lorsque la lettre patente a été délivrée. Par exemple, certaines lettres patentes stipulent que les terres ne doivent être utilisées qu’à des fins agricoles.

Les clauses de réserve sont des droits que conserve la Couronne, par exemple les minéraux, les arbres, le droit de construire des routes.

La plupart des lettres patentes de la Couronne comprennent des clauses de réserve et des conditions. Quelques-unes d’entre elles ne sont plus valides, mais plusieurs le sont encore. Celles qui le sont peuvent parfois être levées. Si votre propriété est assujettie à des clauses de réservation ou à des conditions que vous aimeriez voir levées, vous pouvez en faire la demande auprès de votre bureau de district du DNMRNF.

Lettres patentes de la Couronne et dossiers des lettres patentes de la Couronne

Une lettre patente de la Couronne montre les droits qui ont été conférés à l’acheteur et/ou réservés pour la Couronne au moment de l’émission de la lettre patente.

De nombreuses lettres patentes de la Couronne originales ont été perdues, mais le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts garde un dossier sur microfiche de chaque lettre patente de la Couronne émise par la province. C’est ce que l’on appelle les dossiers des lettres patentes de la Couronne.

Obtenir une copie de la lettre patente de la Couronne ou du dossier de la lettre patente de la Couronne ne changera pas les droits que vous avez obtenus lorsque vous avez acheté la propriété ou quand vous en avez hérité.

À qui s’adresser pour obtenir une lettre patente de la Couronne ou un dossier de lettre patente de la Couronne

Vous pouvez vous procurer une copie d’une lettre patente de la Couronne auprès :

  • du bureau d’enregistrement immobilier de votre région (les lettres patentes délivrées depuis le milieu des années 1960 et les lettres patentes émises pour les terres gouvernées par le régime d’enregistrement des droits immobiliers, principalement le nord de l’Ontario)

Vous pouvez vous procurer une copie d’un dossier de lettre patente de la Couronne auprès du ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts.

Comment obtenir une copie d’un dossier de lettre patente de la Couronne

Pour obtenir une copie d’un dossier de lettre patente de la Couronne :

  • téléchargez et remplissez le formulaire de demande
  • faites-le parvenir à l’adresse indiquée sur le formulaire

Si vous désirez faire enregistrer une lettre patente de la Couronne aujourd’hui au Bureau d’enregistrement immobilier, et que vous ne possédez pas l’original, vous devez vous procurer une copie certifiée conforme du dossier.

Pour de plus amples renseignements

Si vous avez des questions au sujet de la marche à suivre pour obtenir une copie d’un dossier de lettre patente de la Couronne :

Téléphone : 1 888 551-5552