Comment interpréter le profil de la société (personne morale)

Renseignements généraux

Le Profil de la société donne des renseignements sur toute personne morale de l’Ontario ou toute personne morale extraprovinciale autorisée à mener des activités en Ontario. Le rapport porte les renseignements déposés par la société et entrés dans le Système d’information sur les entreprises de l’Ontario (SINEO/ONBIS). Le Profil de la société affiche les renseignements figurant aux dossiers publics à la date à laquelle le rapport est commandé. Tous les administrateurs et dirigeants en service pour une société ontarienne y sont énumérés. Le Profil de la société contient en outre certains renseignements historiques comme, par exemple, les sociétés ayant fusionné dans les cas où la société désignée au rapport est issue d’une fusion ainsi que les anciennes dénominations sociales de la société, le cas échéant. Les sociétés extraprovinciales ne sont tenues de déposer que les renseignements fondamentaux tels que le siège de la société. Pour des renseignements sur les administrateurs et directeurs d’une société extraprovinciale, vous devez vous adresser à la compétence territoriale où la société est constituée en personne morale.

Explication des mentions « Not Applicable » et « Not Available »

Veuillez noter que, dans le rapport, on fait la distinction entre les situations où les renseignements ne s'appliquent pas (« Not Applicable ») et les situations où les renseignements ne sont pas disponibles (« Not Available »).

Not Applicable(Sans objet) - Cette mention apparaît :

• quand un champ ne s'applique pas en raison du type de société en rubrique.

Not Available(Non disponible) - Cette mention apparaît :

• lorsque la société n'a pas déposé les renseignements requis depuis le 27 juin 1992;
• lorsque les renseignements ont été déposés avant le 27 juin 1992 et qu'ils figurent au dossier-microfiche de la société, mais ces renseignements n'ont pas été transférés au système SINEO.
• lorsque la société a sélectionné le code « N’indiquez pas d’adresse postale au dossier public » lorsqu’elle a déposé son rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
• lorsque la société a sélectionné le code « N’indiquez pas l’adresse postale du siège en Ontario au dossier public » lorsqu’elle a déposé son rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Explication des champs de données apparaissant sur le Profil de la société

Document produit le (champ figurant tout en haut du rapport, à droite)

année/mois/jour (La date à laquelle le Profil de la société a été imprimé)

Imprimé à (heure)

L’heure à laquelle le rapport a été imprimé; l’heure est exprimée en heure :minutes :secondes.

Page n^o

Le numéro de la page consultée.

Numéro de la société (Ontario)

Le numéro matricule à la société par la Direction des services centraux de production et de vérification.

Dénomination sociale

La dénomination sociale courante de la société.

Le numéro de la société (Ontario) et la dénomination sociale sont répétés en haut de chaque page du rapport.

Type de société

Le type de société auquel correspond l’entreprise. Voici les différents types de société existants :

Sociétés ontariennes

Description du Profil de société

• Société Par Actions Ontario
• Soc Sans Cap-Actions Ontario
• Caisse/Credit Union
• Société D’assurance
• Club Social À Cap-Actions
• Club Social Sans Cap-Actions
• Coopérative À Capital-Actions
• Coopérative Sans Cap-Actions
• Société De Prêt Et De Fiducie

Sociétés extraprovinciales (E.P.)

Description du Profil de société

• Soc Étrangère À Cap-Actions
• Soc Étrangère Sans Cap-Actions
• Soc Fédéral À Cap-Actions
• Soc Fédéral Sans Cap-Actions
• Soc Extrapr Can À Cap-Actions
• Soc Extrapr Can Sans Cap-Act
• Soc Assurance Étrangère

Autres (exemptés de déposer des renseignements aux termes de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales)

Description du Profil de société

• Syndicat De Copropriété
• Agence, Commission, Conseil
• Société Exemptée De Dépôt

Remarque : Le Profil de la société est disponible pour ces types de société. Veuillez prendre note que les sociétés extraprovinciales ne sont tenues de déposer que les renseignements fondamentaux à la Direction des services centraux de production et de vérification.

Statut de la société

Voici les différents statuts qui peuvent s'appliquer :

En vigueur

Dissoute

Explication des abréviations

L.S.A. - Loi sur les sociétés par actions

C.V.M.O. - Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

L.P.M. - Loi sur les personnes morales

L.R.P.M. - Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

D.I.C. - Direction de l’imposition des compagnies

D.C. - Direction des services centraux de production et de vérification

E.P. - Société extraprovinciale

M.F. - Ministère des Finances (maintenant Ministère du Revenu)

Le champ « Statut de la société » affichera :

• Refer to Jurisdiction (S'adresser à la compétence territoriale appropriée) pour les sociétés extraprovinciales de ressort provincial/territorial, fédéral ou étranger;
• Refer to the Ministry of Finance (S'adresser au ministère des Finances) pour les caisses et credit unions, les coopératives et les sociétés de prêt et de fiducie.

Siège social

L’adresse de voirie du siège social.

Adresse postale

L’adresse postale pour une société ontarienne, ou l’adresse du bureau d’affaires principal en Ontario pour une société extraprovinciale.

Classification des activités

Ce champ affiche le type d’activités que mène la société; par exemple : pêche/trappage, fabrication, finance/assurance. Le champ peut afficher plus d’une entrée si la société mène différents types d’activités. Depuis le 1^er janvier 1999, la Direction des services centraux de production et de vérification n’exige plus des sociétés qu’elles remettent ces renseignements. Par conséquent, ce champ affichera le plus souvent la mention « Not Available » (Non disponible).

Date de constitution ou de fusion

année/mois/jour

La date à laquelle la société a pris naissance. Si la société est issue d’une fusion de deux sociétés ou plus, le champ Date de constitution sera remplacé par le champ Date de fusion.

Compétence territoriale

La compétence territoriale qui régit actuellement les activités de la société.

Ancienne compétence territoriale

La compétence territoriale qui régissait antérieurement les activités de la société.

Date de fusion de la société

année/mois/jour

Si une société a cessé ses activités parce qu’elle a fusionné avec une ou plusieurs autres sociétés, la date de la fusion apparaîtra dans ce champ, et le champ Statut de la société indiquera « Amalgamated » (A fusionné).

Indicateur de fusion

Si la société est issue d’une fusion, ce champ affichera la lettre « A », pour « Amalgamation » (fusion).

Numéro nouvelle société

Le numéro matricule (Ontario) de la nouvelle société issue de la fusion.

Date avis (D.C.)

année/mois/jour

La date à laquelle un Avis d’omission de dépôt, un Avis d’intention de dissolution ou un Avis - Droit de demander une audience a été publié dans La Gazette de l’Ontario. Ces avis sont émis par la Direction des services centraux de production et de vérification (D.C.) lorsque la société n'a pas déposé un Avis spécial ou un Rapport annuel (1992-1995), comme la loi l’exige.

Date de lettre 

année/mois/jour

Une date dans ce champ indique que le ministère du Revenu (anciennement ministère des Finances) procède à des mesures de vérification du respect de la loi et des règlements qui pourront entraîner l’annulation de la société. La date affichée est celle où est paru dans La Gazette de l’Ontario un Avis d’omission de se conformer à la Loi sur l’imposition des corporations, la Loi sur l’impôt prélevé sur les employeurs relatif aux services de santé, la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l’essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi sur la taxe de vente au détail et la Loi de la taxe sur le tabac. Si la société se conforme aux lois ou si les statuts de la société sont modifiés pour celui de société en vigueur ou annulée, la date de la lettre n'apparaîtra plus.

Date de reconstitution

année/mois/jour

La date à laquelle la société, qui avait été dissoute, a été reconstituée.

Date du maintien

année/mois/jour

La date à laquelle la société a été maintenue en vertu des lois de l’Ontario après avoir quitté sa compétence territoriale d’origine (province/territoire ou gouvernement fédéral).

Date départ de l’Ontario

année/mois/jour

La date à laquelle la société a cessé d’être régie par les lois de l’Ontario pour être régie par les lois d’une autre compétence territoriale.

Date annul./dissol.

année/mois/jour

La date à laquelle la société a été dissoute. Voir explications à la rubrique « Statut de la société ». 6

Date d’effet permis (E.P.) 

année/mois/jour

La date à laquelle le permis ontarien de la société extraprovinciale est entré en vigueur. Ce champ s'applique aux sociétés étrangères.

Expiration permis (E.P.)

année/mois/jour

La date à laquelle le permis ontarien de la société extraprovinciale a expiré. Ce champ s'applique aux sociétés étrangères.

Nombre d’administrateurs (Minimum/Maximum)

Le nombre minimum et le nombre maximum d’administrateurs que la société peut avoir. Ce champ affiche des données seulement pour les sociétés par actions de l’Ontario. Si le dossier SINEO de la société n'indique pas le minimum et le maximum d’administrateurs, le champ affichera « Unknown » (Inconnu).

Début des activités en Ontario

année/mois/jour

La date à laquelle la société extraprovinciale a commencé à mener ses activités en Ontario.

Cessation des activités en Ontario

année/mois/jour

La date à laquelle la société extraprovinciale a cessé ses activités en Ontario.

Historique des dénominations sociales

Les différentes dénominations sociales que la société a eues dans le passé, y compris la dénomination actuelle, dans le cas d’une société ontarienne seulement. Si la société est une société extraprovinciale, ce champ affichera le message « Refer to jurisdiction » (S’adresser à la compétence territoriale appropriée).

Entrée en vigueur

(année/mois/jour)

La date à laquelle chaque dénomination affichée au champ « Historique des dénominations sociales » est entrée en vigueur. Ce champ affichera des données seulement pour les sociétés ontariennes. Si la date d’entrée en vigueur de la dénomination est antérieure au 27 juin 1992 ou dans les cas où la date d’entrée en vigueur ne figure pas encore dans ONBIS, le message « Refer to Microfiche » (Se reporter à la microfiche) sera affiché.

Noms commerciaux existants

Ce champ indique si, oui ou non, la société a des noms commerciaux en vigueur qui ont été enregistrés au cours des 5 années précédentes. S’il existe des noms commerciaux en vigueur, le champ affichera « Yes » (Oui), mais il faudra faire une recherche par noms commerciaux pour obtenir ces noms.

Anciens noms commerciaux

Ce champ indiquera si, oui ou non, il existe pour cette société des noms commerciaux expirés. Si c’est le cas, le champ affichera le message « Yes – Search required for details » (Oui – Autre recherche requise pour les détails). Pour rechercher un nom commercial expiré, prière de contacter la Direction des services centraux de production et de vérification.

Sociétés ayant fusionné

Cette section apparaîtra uniquement si la société en rubrique est issue d’une fusion. Si les détails de la fusion ne sont pas disponibles (mention « Not Available » affichée), on peut consulter les dossiers-microfiches de la Direction des services centraux de production et de vérification, qui renferment les renseignements voulus sur la fusion en ce qui concerne les sociétés à but lucratif et sans but lucratif de l’Ontario ainsi que les assureurs et les clubs sociaux de l’Ontario. Pour les autres types de sociétés, prière de contacter le ministère du Revenu de l’Ontario (anciennement ministère des Finances) ou la compétence territoriale dont relève la société en rubrique.

Dénomination sociale - N^o de la société

La dénomination et le numéro des sociétés qui ont fusionné pour former la société désignée au Profil de la société.

Renseignements relatifs aux gestionnaires

La section « Gestionnaire » affiche les renseignements concernant les administrateurs et les dirigeants et, le cas échéant, le mandataire aux fins de signification. Si la société n'a pas déclaré de gestionnaires depuis le 27 juin 1992, ou si tous les gestionnaires ont cessé leurs activités, cette section n'apparaîtra pas.

Gestionnaire

Nom (personne/société)

Si le gestionnaire est un particulier : son nom (prénom, second prénom ou initiale, nom de famille). Si le gestionnaire est une société : la dénomination sociale complète de la société.

Adresse

S'il s'agit d’un particulier : l’adresse complète du domicile élu. S'il s'agit d’une société : l’adresse du siège social.

Date d’entrée en service

année/mois/jour

La date à laquelle la personne est devenue administrateur ou dirigeant.

Premier administrateur

Les premiers administrateurs sont ceux qui ont siégé au tout premier conseil d’administration de la société. Ces personnes ont des responsabilités prévues par la loi en ce qui concerne leur rôle en tant que membres du conseil. L’indicateur « Yes » (Oui) indiquera que l’administrateur est un premier administrateur. Le champ affichera « not applicable » si la société a déposé un avis ou un rapport annonçant des changements d’administrateurs.

Fonction

La fonction du gestionnaire : dirigeant, administrateur, mandataire aux fins de signification, directeur/chef de l’Ontario.

Titre du dirigeant

Si le gestionnaire est un dirigeant, ce champ affiche son titre. Il s’agira de l’un des titres suivants : président, secrétaire, trésorier, directeur général, président du conseil, vice-président 8

du conseil, vice-président, secrétaire adjoint, trésorier adjoint, directeur exécutif, directeur administratif, administrateur délégué, président-directeur général, agent en chef des finances, directeur général de l’information, administrateur en chef des opérations, agent administratif en chef, contrôleur, signataire autorisé, ou autre (sans titre).

N^o de la société mandataire

Ce champ apparaît si la société en rubrique a désigné une autre société comme son mandataire aux fins de signification. Le champ indiquera le numéro matricule (Ontario) de cette société.

Résident canadien

Un « Y » (Oui) apparaîtra dans ce champ lorsque le gestionnaire est un résident canadien. Ce champ ne s’applique qu’aux sociétés ontariennes.

Dernier document aux dossiers publics

Le dernier document enregistré sur le système SINEO (et généralement déposé par la société). Les renseignements sur le dernier document apparaissent selon le même format que celui utilisé pour la Liste des documents : Loi/code (loi régissant le document), Document/Formule (nom), Formule (numéro), Date (date du document/date d’effet).

• Si le document a été déposé par voie électronique, la mention « Dépôt électronique » sera affichée près de la date.
• Mise à jour administrative - en vigueur le 23 avril 2005 - La DCSM reçoit des mises à jour électroniques d’Industrie Canada, Corporations Canada sur les sociétés fédérales qui ont été dissoutes ou annulées et compare ces données dans les dossiers publics de l’Ontario aux sociétés fédérales dont le siège est en Ontario. Si la base de données de l’Ontario indique qu’une société fédérale qui a été dissoute ou annulée a un statut « en vigueur », le statut est mis à jour automatiquement. Dans ce cas, le dernier document d’une société fédérale extraprovinciale afficherait une description, « Cert. Of Diss. (EPD) » (Certificat de dissolution) et la mention « Admin. Update » (mise à jour administrative) après la date de l’entrée.
• Rapport annuel - Pour les rapports annuels déposés auprès du ministère du Revenu de l’Ontario (anciennement ministère des Finances) ou auprès des Prestataires de service le 5 février 2005 ou plus tard, la date du rapport figure après la mention (rapport annuel).
• Des modifications à la Loi sur les sociétés par actions entrées en vigueur le 1^er mai 2006 prévoient l’annulation des sociétés qui omettent de se conformer à six lois fiscales du ministère du Revenu de l’Ontario (anciennement ministère des Finances), en plus de la Loi sur l’imposition des sociétés. Ces lois sont la Loi sur l’impôt prélevé ; sur les employeurs relatif aux services de santé, la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l’essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi sur la taxe de vente au détail et la Loi de la taxe sur le tabac. À la suite de ces modifications, il y a six nouvelles descriptions de documents de défaut et six nouvelles descriptions de documents d’annulation. Les descriptions de défaut afficheront « défaut » suivi de la Loi (par ex., Défaut Loi de la taxe sur les carburants) et la description d’annulation afficherait les mots « Demande annulée » et les initiales de la loi applicable. Par exemple, si l’annulation procède de la Loi de la taxe sur les carburants, la description serait « Demande annulée TC ».

Notes Explicatives Concernant Les Sociétés Qui Ont Fusionné

Dans le cas d’une fusion, deux sociétés (A et B) ou plus fusionnent pour former une nouvelle société (C).

Sur le Profil de la société de A et de B, qui ont fusionné, plusieurs champs afficheront des renseignements relativement à la fusion :

La date à laquelle les deux sociétés A et B ont fusionné pour former la nouvelle société C. De ce fait, sur le Profil de chacune des sociétés A et B, le champ Date annul./dissol. affichera « Not Applicable » (Sans objet). Sur le Profil de la société C, le champ Date société a fusionné affichera « Non Applicable » (Sans objet).

Ce champ affichera « Amalgamated » (A fusionné)

Ce champ indiquera le numéro matricule (Ontario) de la nouvelle société C, qui est issue de la fusion de A et B. Ce numéro apparaîtra également dans les Profils de A et B.

La date de constitution des sociétés A et B apparaîtra dans leurs Profils respectifs, à moins que l’une ou l’autre ait pris naissance à la suite d’une fusion. Dans ce cas, c’est la date de fusion qui sera affichée, et le nom du champ deviendra Date de fusion.

1. Date société a fusionné
2. Statut de la société
3. N^o nouvelle société
4. Date de constitution

Le Profil de la société de C, issue de la fusion de A et B, affichera les champs et les renseignements suivants :

La date à laquelle la société C a été créée à la suite de la fusion des sociétés A et B. Dans ce cas, le champ Date de fusion apparaîtra à la place du champ Date de constitution.

Ce champ indiquera « Active » (En vigueur) pour la société C.

Puisque la société C est issue d’une fusion, l’indicateur de fusion affichera « A », pour « Amalgamation » (fusion).

1. Date de fusion
2. Statut de la société
3. Indicateur de fusion

Notes Explicatives Concernant Les Sociétés Extraprovinciales

Les sociétés extraprovinciales sont des sociétés constituées en vertu des lois d’une compétence territoriale autre que l’Ontario. Il y a deux sortes de sociétés extraprovinciales :

Les sociétés canadiennes : sociétés régies par les lois d’une autre compétence territoriale canadienne (province, territoire ou gouvernement fédéral). Dans ces cas, les champs Début des 10

activités en Ontario et Cessation des activités en Ontario afficheront la date appropriée.

Les sociétés étrangères : sociétés constituées dans un pays étranger. Dans ces cas, les champs Date d’effet permis (E.P.) et Expiration permis (E.P.) afficheront la date appropriée. Les champs Début des activités en Ontario et Cessation des activités en Ontario afficheront aussi une date si la société a dans le passé déposé ces renseignements aux termes de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.