Le 11 janvier 2016

L’honorable Kathleen Wynne
Première ministre
Édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (Ontario)
M7A 1A1

Madame la Première Ministre,

Je suis heureuse de vous informer que le ministère du Procureur général (le ministère) a fait des progrès considérables dans les six priorités établies à l’appui de son mandat en 2014-2015. Les réalisations liées à chacune de ces priorités sont décrites dans le rapport d’étape ci-joint. Les principales réalisations à ce jour sont présentées ci-dessous.

Promouvoir l’égalité et l’accès à la justice

  • Le ministère continue d’axer ses efforts sur la mise en œuvre d’initiatives législatives et systémiques qui font la promotion de l’égalité et de l’accès à notre système judiciaire pour les Ontariennes et les Ontariens. Au cours de la dernière année, mon ministère :
    • a créé la Table ronde de la justice de la Procureure générale, qui rassemble des chefs de file des milieux juridiques ayant en commun un désir de promouvoir l’accès à la justice. La première rencontre a eu lieu le 22 juin 2015 et une deuxième a été tenue le 27 novembre suivant. La prochaine réunion de la Table ronde de la justice devrait se dérouler à la fin du printemps 2016, lorsque les comités d’experts sur la justice pénale et la justice familiale présenteront leurs rapports;
    • a haussé le seuil d’accessibilité à partir duquel une personne est admissible à une aide juridique, ce qui s’est traduit par l’ajout de 250 000 Ontariennes et Ontariens à faible revenu en mesure de recevoir cette aide, et ce, après deux accroissements parmi plusieurs prévus;
    • a présenté le projet de loi 52, la Loi de 2014 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques, entrée en vigueur le 3 novembre 2015;
    • a collaboré avec le ministère des Affaires municipales et du Logement à la planification du lancement, en 2016, de l’examen de la portée et de l’efficacité de la Commission des affaires municipales de l’Ontario;
    • a lancé un projet pilote visant à assurer un accès fluide à la justice en français au palais de justice d’Ottawa et à faire en sorte que les services en français soient fournis selon une approche qui met davantage l’accent sur une offre active, laquelle reposera à la fois sur l’accessibilité et la promotion;
    • a préparé des modifications à la Loi de 2002 sur la prescription des actions et à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, qui font partie du projet de loi 132, la Loi de 2015 sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels), et, si elles sont adoptées, élimineront le délai de prescription établi pour les demandes relatives aux agressions à caractère sexuel et certaines autres demandes;   
    • a augmenté de 1,75 million de dollars par année le financement destiné aux 42 centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle de la province pour qu’ils puissent améliorer leurs services auprès des survivantes d’actes de violence sexuelle;
    • a commencé à élaborer un projet pilote visant à fournir aux victimes d’agression sexuelle des conseils juridiques indépendants;
    • a commencé à concevoir un meilleur modèle pour les poursuites relatives à des cas criminels d’agression sexuelle, notamment avec la mise sur pied d’un groupe consultatif sur la violence sexuelle à l’intérieur du service des poursuites de la Couronne qui, au besoin, fournira des conseils juridiques et stratégiques aux procureurs, élaborera et mettra en œuvre un nouveau programme de mentorat pour les procureurs de la Couronne, et préparera et offrira une formation améliorée à l’intention de ceux-ci et d’autres partenaires de la justice.

Renforcer les relations entre les Premières Nations et le système judiciaire

  • Le ministère poursuit ses efforts pour établir des relations respectueuses entre les peuples autochtones et le système judiciaire. Dans cet ordre d’idées, il :
    • a nommé Kimberly Murray au poste de sous-procureure générale adjointe pour diriger notre nouvelle Division de la justice pour les autochtones;
    • s’est doté d’une nouvelle démarche pour identifier des jurés bénévoles dans le cadre d’enquêtes de coroner auprès de la Nation Nishnawbe-Aski, laquelle a résulté en la désignation de 473 bénévoles des Premières Nations au sein de jurys d’enquête de coroner dans le Nord de l’Ontario;
    • a alloué des fonds à la conférence jeunesse Plumes de l’espoir – Justice et jurys, à laquelle ont pris part 150 jeunes Autochtones de l’ensemble de la province.
  • Le comité de mise en œuvre de la vérité (Debwewin) s’est réuni à de nombreuses reprises et a fourni des conseils judicieux sur ces questions et d’autres recommandations du rapport produit en 2013 par l’honorable Frank Iacobucci, « La Représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario ». De plus, ce comité :
    • a mobilisé des collectivités autochtones en mars 2015 afin d’obtenir leur avis sur le questionnaire sur la fonction de juré. L’exercice a abouti à l’introduction d’un nouveau questionnaire à l’appui de la liste des jurés en 2016;
    • a lancé un projet pilote afin de renforcer les capacités dans les collectivités des Premières Nations concernant la promotion du système judiciaire, auquel des étudiants en droit ont pris part.
  • Le Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones, créé en parallèle, s’est réuni à quatre reprises et a adopté son mandat au printemps 2015.

Aller de l’avant avec la réforme des tribunaux

  • Le ministère continue de moderniser et de rationaliser nos services aux tribunaux. Nous sommes en train d’examiner nos processus judiciaires internes ainsi que nos activités non essentielles en vue de mettre en place un système administratif le plus efficace possible dans les tribunaux et de protéger les services de première ligne.
  • Mon ministère a notamment fait les avancées suivantes dans la mise en œuvre d’initiatives de réforme :
    • L’introduction d’un système de dépôt électronique auprès de la Cour des petites créances, partout dans la province, pour permettre aux particuliers et aux entreprises de déposer des formulaires de la Cour des petites créances et de payer les droits de dépôt en ligne, et de recevoir par courriel des documents provenant de la Cour;
    • La collaboration avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) dans la collecte et l’analyse de données visant à cerner les cas relatifs aux cautions, aux garanties, aux ordonnances de renvoi et aux délais, et à élaborer un plan d’action pour apporter des changements au système dans ces domaines.
  • Par ailleurs, mon ministère déploie des efforts pour simplifier les procédures judiciaires, notamment en envisageant la création d’un système en ligne pour régler les contraventions de la circulation et d’autres accusations portées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Nous continuons de consulter différents acteurs, entre autres des partenaires des municipalités et du secteur de la justice ainsi que des experts en la matière, pour arriver à une formule plus détaillée et mieux ciblée.
  • La justice pénale compte parmi les secteurs auxquels s’intéresse plus particulièrement la Table ronde de la justice de la Procureure générale. J’ai demandé aux membres du comité d’experts sur la justice pénale de cerner des moyens d’améliorer l’accès à la justice de personnes atteintes d’une maladie mentale qui ont des démêlés avec la justice pénale. Le comité d’experts sur la justice pénale a tenu sa première réunion le 18 septembre 2015 et a mis sur pied un groupe de travail pour proposer des idées au comité plus vaste et entendre des exposés de diverses personnes intervenant dans les différents secteurs du système de justice pénale. Ce groupe de travail s’est réuni à trois reprises à ce jour et devrait convier de nouveau ses membres au début de la nouvelle année.

Réformer le droit de la famille

  • Le ministère poursuit sa collaboration avec nos partenaires du système de justice en ce qui a trait à la réforme du droit de la famille, plus particulièrement pour la création d’un système holistique qui fait la promotion de la santé familiale et de l’accès à la justice.
  • Nous travaillons avec le ministère des Finances, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ainsi que le ministère des Services sociaux et communautaires à la prestation du service en ligne de calcul administratif des aliments pour enfants. Ce nouveau service permettra aux parents d’établir ou de changer plus facilement et plus rapidement des paiements de pensions alimentaires pour enfants, sans avoir à se présenter au tribunal. Son lancement est prévu en 2016.
  • Le ministère a également conclu une entente avec le cabinet du juge en chef de la Cour supérieure de justice en vue du paiement de droits pour les services d’agents de règlement des différends dans sept collectivités. Ces agents fournissent une première évaluation objective des affaires relevant du droit de la famille où une partie tente de faire modifier une ordonnance existante.
  • Un autre secteur sur lequel j’attirerai l’attention de la Table ronde de la justice de la Procureure générale concerne le droit de la famille. Le comité d’experts sur le droit de la famille étudie la nécessité de simplifier les procédures judiciaires afin de répondre aux besoins des parties avant et après leur tenue. Il s’est réuni le 1er octobre ainsi que le 29 octobre 2015 afin de discuter de la possibilité de mettre en place un meilleur processus de tri à la Cour de la famille. Les coprésidents du comité d’experts sur le droit de la famille ont fait part de leurs conclusions à la Table ronde de la justice et présenté deux modèles de tri élaborés de concert avec les membres du comité. Il a été recommandé que le ministère procède à l’essai des deux modèles dans des tribunaux séparés dans la province. Les travaux sont en cours, en partenariat avec les cabinets des juges en chef des deux tribunaux et Aide juridique Ontario, pour repérer des emplacements qui conviendraient et déterminer les besoins en ressources.

Créer des collectivités plus sécuritaires

  • Le ministère maintient son appui aux initiatives menées par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ) relativement au Plan d’action pour la jeunesse et à la Stratégie ontarienne pour les jeunes. Il continue également de collaborer avec le MSEJ et le MSCSC au sein du comité consultatif sur la justice pour la jeunesse.
  • Nous poursuivons notre engagement en faveur de diverses initiatives transfrontalières (équipe de direction des opérations transfrontalières; Rapprochements transfrontaliers) avec des agents d’application de la loi canadiens et américains afin d’empêcher l’entrée d’armes à feu en Ontario et d’éliminer la présence de celles-ci dans nos rues. Ces initiatives visent à maintenir et à améliorer la sécurité aux frontières, ainsi qu’à combattre la criminalité transnationale et transfrontalière en renforçant la communication, la coordination et la collaboration entre les fonctionnaires américains et canadiens.

Lutter contre la fraude à l’assurance-automobile

  • Le ministère continue de sonder, avec le ministère des Finances et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, d’éventuelles améliorations aux enquêtes et poursuites relatives aux cas de fraude graves. Nous dirigeons également un projet en vue de transférer le Système de règlement des différends de l’assurance-automobile au Tribunal d’appel en matière de permis du ministère pour en accroître l’efficacité.

Je suis fière des réalisations de mon ministère à ce jour et je me réjouis à la perspective de poursuivre la collaboration avec nos partenaires et intervenants pour assurer l’actualisation, l’équité et l’accessibilité du système judiciaire. Les priorités établies à l’appui de notre mandat continueront de nous guider dans nos efforts pour atteindre les objectifs de notre gouvernement.

Veuillez agréer, Madame la Première Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Madeleine Meilleur signature

Madeleine Meilleur
Procureure générale

Résultats obtenus

Engagement défini dans la lettre de mandatProgrès réalisés à ce jour
Continuer d’axer vos efforts sur la prestation d’initiatives législatives et systémiques qui font la promotion de l’égalité et de l’accès à notre système judiciaire pour les Ontariennes et les Ontariens.
  • La Table ronde de la justice de la Procureure générale permet aux intervenants de donner des conseils sur l’accès à la justice. Deux réunions ont eu lieu en 2015.
  • La modification de la Loi sur l’ombudsman est entrée en vigueur pour élargir l’autorité de l’ombudsman en ce qui a trait aux conseils scolaires, aux municipalités et aux universités.
  • Des modifications à la Loi sur la prescription des actions et à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels ont été apportées pour éliminer les délais de prescription établis pour les demandes relatives aux agressions à caractère sexuel.
Promouvoir l’égalité et l’accès à la justice en fournissant des services aux victimes de violence sexuelle et en les aidant dans le système judiciaire.
  • Dans le cadre du Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels, le ministère du Procureur général a augmenté le financement de 1,75 million de dollars par année des 42 centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle de l’Ontario afin qu’ils puissent améliorer les services offerts aux victimes.
  • Le ministère du Procureur général élabore également un projet pilote pour fournir aux victimes d’agression sexuelle des conseils juridiques indépendants, ainsi qu’un meilleur modèle pour les poursuites relatives à des cas criminels d’agression sexuelle.
Participer à des discussions au sein de la profession juridique sur l’amélioration de l’accès à la justice. Vous élaborerez une stratégie visant à élargir le soutien à l’aide juridique pour les plus vulnérables de notre société, en travaillant pour augmenter le seuil d’admissibilité en fonction du revenu à cette fin. Votre objectif est de faire en sorte que les Ontariennes et les Ontariens dans le besoin soient représentés par un avocat de l’aide juridique ou qu’ils aient accès aux soutiens juridiques dont ils pourraient avoir besoin.
  • Augmentation du seuil de 6 % du 1er novembre au 1er avril 2015, ce qui a donné lieu à des programmes AJO améliorés : projet pilote sur les services juridiques en matière d'emploi de Toronto-Est; financement de cliniques juridiques, de sociétés étudiantes d’aide juridique, de cliniques ethnoraciales; certificats pour les affaires non admissibles auparavant et couverture pour les conséquences secondaires d’arrestations (p. ex.  perte de revenu).
  • Avec une troisième augmentation en avril 2016, 400 000 Ontariennes et Ontariens à faible revenu de plus seront admissibles.
Poursuivre le dépôt de nouveaux projets de loi destinés à protéger le public des poursuites visant à décourager sa participation.
  • Introduction du projet de loi 52, la Loi de 2014 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques, entrée en vigueur avec la sanction royale le 3 novembre 2015.
Soutenir le ministère des Affaires municipales et du Logement dans l’examen de la portée et de l’efficacité de la Commission des affaires municipales de l’Ontario et dans la recommandation de réformes possibles visant à améliorer son rôle au sein du système d’aménagement du territoire plus vaste.
  • Le ministère du Procureur général continue de collaborer avec le MAML pour se préparer à l’évaluation qui devrait avoir lieu à l’automne 2016.
À titre de ministre déléguée aux Affaires francophones, continuer de travailler pour veiller à l’amélioration continue de l’accès aux services en français au sein du système judiciaire, notamment en ce qui a trait aux services aux tribunaux.
  • Le 29 mai 2015, le projet pilote pour un accès fluide à la justice en français a été lancé au palais de justice d’Ottawa. Des services en français seront fournis selon une approche qui met davantage l’accent sur une offre active.
  • Le projet durera au moins 12 mois. Le ministère examinera attentivement les résultats du projet pilote pour déterminer les prochaines étapes.
Poursuivre les efforts pour renforcer les liens entre les peuples autochtones et le système judiciaire.
  • Le 1er avril 2015, la nouvelle Division de la justice pour les Autochtones a été lancée, et elle agit comme principal point de contact du ministère pour les dirigeants autochtones, les ministères partenaires et les intervenants sur un large éventail de questions juridiques touchant les Autochtones.
Travailler avec des ministères et des organismes partenaires, notamment avec le ministère des Affaires autochtones, et avec les Premières Nations pour continuer la mise en œuvre des recommandations du rapport Iacobucci, La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario.
  • Le comité de mise en œuvre de la vérité (Debwewin) a fourni des conseils sur l’embauche d’une sous-procureure générale adjointe responsable des questions autochtones, le financement d’une conférence sur la jeunesse des Premières Nations, l’appui du projet pilote de la nation Nishnawbe Aski pour recruter des bénévoles des Premières Nations comme jurés éventuels dans le cadre d’enquêtes de coroner et l’introduction d’un questionnaire révisé des jurés pour la mise en candidature de jurés en 2016.
Travailler avec le Comité de mise en œuvre de l’examen concernant la liste des jurés et le groupe consultatif pour réaliser des progrès importants en matière de renforcement de la capacité et d’éducation, augmentant ainsi l’accessibilité du système judiciaire et améliorant le bassin d’éventuels jurés.
  • En mars 2015, le comité de mise en œuvre Debwewin a publié un rapport sur les progrès accomplis depuis sa mise sur pied. Parmi les initiatives relevées figurait un programme pilote pour les étudiants en droit de l’Ontario afin de fournir des services de recherche à des organismes qui collaborent avec les collectivités des Premières Nations ainsi que des ateliers juridiques sur le système de jury pour les membres des Premières Nations.
Travailler avec d’autres ministères pour assurer une consultation permanente avec les représentants des Premières Nations sur l’augmentation de la participation positive au sein de l’appareil judiciaire et de l’accès à celui-ci. Vous continuerez également de soutenir les initiatives novatrices importantes concernant les parties qui se représentent elles-mêmes.
  • Le comité de mise en œuvre Debwewin continue de rencontrer des collectivités et organisations autochtones partout en Ontario pour recueillir des commentaires et cerner les meilleurs moyens de donner suite aux recommandations restantes du rapport lacobucci.
Continuer de moderniser et de rationaliser nos services aux tribunaux. Vos efforts seront axés sur l’amélioration de l’accès à la justice, de l’efficacité et des services en apportant des modifications novatrices, peu coûteuses et durables.
  • Au printemps 2015, le ministère a mené des consultations publiques sur un régime de sanctions administratives pécuniaires en ligne, et il utilisera les commentaires reçus pour préparer une proposition mieux ciblée.
  • En 2014, le ministère a mis à l’essai un système de dépôt électronique auprès de la Cour des petites créances à quatre endroits. Après sa réussite en six mois, le projet a été élargi à l’échelle de la province au printemps 2015. Des efforts sont déployés pour une expansion du service en 2016.
Élaborer une stratégie exhaustive pour s’attaquer aux défis systémiques relatifs aux cautions, aux garanties, aux ordonnances de renvoi et aux délais. Vous travaillerez avec vos ministères partenaires et consulterez les parties intéressées sur cette stratégie qui comprendra une démarche coordonnée intégrant des initiatives en matière de santé mentale destinées aux accusés.
  • Par l’intermédiaire de la Table ronde de la justice de la Procureure générale et du comité d’experts sur la justice pénale, nous cherchons des façons d’améliorer les services pour les personnes atteintes d’une maladie mentale qui ont des démêlés avec la justice pénale, y compris à la phase de mise en liberté sous caution.
  • L’Ontario et la Saskatchewan entreprennent un examen de la libération sous caution et de la détention pour formuler une série de recommandations concrètes et abordables afin d’améliorer le système.
Continuer de travailler avec d’autres ministères partenaires à la réforme du droit de la famille, en axant les efforts sur la création d’un système holistique qui fait la promotion de la santé familiale et de l’accès à la justice. Votre priorité sera de cerner des manières de trier les causes aux stades initiaux. Vos objectifs porteront sur les familles qui ont besoin de soutien supplémentaire en raison de préoccupations relatives à la violence conjugale, à la santé mentale ou à d’autres problèmes, et de faire en sorte que les familles obtiennent l’aide dont elles ont besoin le plus rapidement possible.
  • La deuxième Table ronde de la justice a eu lieu le 27 novembre 2015. Le comité d’experts sur le droit de la famille y a rendu compte d’un processus de tri amélioré qui pourrait être mis en œuvre à la Cour de la famille.
  • Le ministère collabore avec le ministère des Finances, Service Ontario et le BOF pour élaborer un service de soutien en ligne pour les enfants qui permettra aux parents d’établir et de mettre à jour le soutien de leurs enfants sans avoir à se présenter au tribunal. Ce projet devrait être lancé au début de 2016.
Collaborer avec la magistrature pour harmoniser davantage le droit de la famille en Ontario, notamment en s’assurant, dans la mesure du possible, qu’un juge supervise une cause du début à la fin.
  • Le ministère du Procureur général continue de collaborer à la mise en œuvre de nombreux projets dans le domaine du droit de la famille.
  • La planification est exclusivement laissée à la magistrature et la gestion des cas est confiée à un seul juge dans de nombreux tribunaux de l’Ontario. Le ministère du Procureur général soulèvera cette question dans son travail continu avec le système judiciaire pour s’assurer que la gestion de cas par un juge unique dans la mesure du possible.
Travailler avec la ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse et le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour relever les défis associés aux crimes violents impliquant de jeunes contrevenants et de jeunes victimes. Vous continuerez de collaborer à d’importants programmes, notamment le Plan ontarien d’action pour la jeunesse.
  • Cette initiative a été approuvée au sein du comité de la santé et des services sociaux le 24 mars 2015, ainsi que par le Conseil des ministres le 1er avril 2015. Les efforts se poursuivent sur ce plan.
Aider la police à continuer de mettre en place des mesures visant à empêcher l’entrée des armes à feu en Ontario et à éliminer l’utilisation des armes de poing dans nos rues. Cet enjeu exige la participation de tous les paliers de gouvernement.
  • Le ministère participe à diverses initiatives transfrontalières (équipe de direction des opérations transfrontalières; Rapprochements transfrontaliers) avec les responsables de l’application de la loi et les procureurs canadiens et américains.
  • Ces initiatives visent à maintenir et à améliorer la sécurité aux frontières, ainsi qu’à combattre la criminalité transnationale et transfrontalière en renforçant la communication, la coordination et la collaboration entre les fonctionnaires américains et canadiens.
Protéger les consommateurs de l’Ontario en continuant d’être stricte en matière de fraude à l’assurance-automobile.
  • Le projet de loi 15 prévoit la création de Services de règlement des différends (SRD) au Tribunal d’appel en matière de permis au sein des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario. 
  • Nous tentons de transférer les SRD pour nous assurer que le Tribunal d’appel en matière de permis soit prêt à recevoir des cas dès le 1er avril 2016. Le ministère continue de collaborer avec le MSCSC et le ministère des Finances à l’amélioration des enquêtes et poursuites relatives aux fraudes graves.