Protocole d’entretien et de réparation des installations de drainage en vertu de la Loi sur le drainage et de la Loi sur les offices de protection de la nature
Apprenez comment répondre aux exigences de la Loi sur le drainage, L.R.O. 1990 et de la Loi sur les offices de protection de la nature, L.R.O. 1990 en matière d’entretien et de réparation des installations de drainage.
Cette fiche fournit aux municipalités, aux directeurs des installations de drainage et aux offices de protection de la nature de l'information sur les exigences du protocole d'entretien et de réparation des installations de drainage.
Exigences d'entretien et de réparation des installations de drainage
En vertu de la Loi sur le drainage, les municipalités doivent entretenir et réparer toutes les installations de drainage construites conformément à un règlement administratif. Dans certains cas, les municipalités peuvent être tenues responsables des dégâts causés si elles ne réalisent pas ces tâches. En vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, ces offices sont responsables, entre autres, de réglementer les travaux effectués dans les cours d'eau et les terres humides. La définition de cours d'eau est vaste et peut englober les drains municipaux construits conformément à la Loi sur le drainage.
Le protocole
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) et le ministère des Richesses naturelles (MRN), en collaboration avec l'équipe chargée de l'application de la Loi sur le drainage et des règlements de l'article 28(DART), ont élaboré un protocole pour fournir des lignes directrices afin de satisfaire les exigences de la Loi sur le drainage et de la Loi sur les offices de protection de la nature en ce qui concerne l'entretien et la réparation des installations de drainage.
Le protocole simplifie le processus d'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature pour faire l'entretien et la réparation d'installations de drainage conformément à la Loi sur le drainage tout en respectant des normes pour satisfaire les exigences des règlements pris en application de la Loi sur les offices de protection de la nature.
Le protocole est un document d'orientation approuvé par la province pour être utilisé par le personnel d'offices de protection de la nature et de représentants municipaux.
Exigences de conformité standard
Le protocole comprend des exigences de conformité standard (ECS) pour les activités d'entretien et de réparation qui, si elles sont satisfaites, constitueraient une autorisation selon les règlements de l'article 28. Chaque ECS comprend des dispositions relatives à chaque activité ainsi que des dispositions générales concernant l'atténuation des impacts. Il faut prendre note que les ECS ne seront pas toujours applicables et que le processus intégral d'obtention d'un permis sera parfois nécessaire. La figure 1 indique quand une ECS ou un permis est recommandé(e), à la discrétion de l'office de protection de la nature.
| Activité | ECS recommandée | Permis recommandé |
|---|---|---|
| Débroussaillage de pente de rive | Oui | - |
| Débroussaillage de haut de berge | Oui | - |
| Enlèvement de débris et de barrage de castors | Oui | - |
| Nettoyage d'une zone particulière | Oui | - |
| Remplacement d'un ponceau | Oui | - |
| Réparation/stabilisation de rive et réparation de sortie de tuyau | Oui | - |
| Entretien et réparation de digue | Oui | - |
| Entretien et réparation d'un ouvrage de régularisation des eaux | Oui | - |
| Entretien et réparation d'une station de pompage | Oui | - |
| Nettoyage du fond seulement (hors des limites des terres humides réglementées) | Oui | - |
| Nettoyage du fond plus une pente de rive (hors des limites des terres humides réglementées) | Oui | - |
| Nettoyage complet (hors des limites des terres humides réglementées) | Oui | - |
| Nettoyage du fond seulement (à l'intérieur des limites des terres humides réglementées) | - | Oui |
| Nettoyage du fond plus une pente de rive (à l'intérieur des limites des terres humides réglementées) | - | Oui |
| Nettoyage complet (à l'intérieur des limites des terres humides réglementées) | - | Oui |
Figure 1. Activités visées par des permis ou des exigences de conformité standard.
Avis d'activités d'entretien ou de réparation d'installations de drainage
Ce nouveau formulaire peut être utilisé pour demander une permission ou une autorisation en vertu des règlements de la Loi sur les offices de protection de la nature, de la Loi sur les pêches et de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.
Procédures pour faire une demande relative à l'entretien et à la réparation d'installations de drainage
Le protocole comprend des procédures pour faire une demande relative à des activités régulières d'entretien et de réparation ainsi que des pratiques exemplaires pour que toutes les parties puissent bien communiquer.
Voici un résumé des procédures pour demander une autorisation :
- La municipalité remplit un avis d'activités d'entretien ou de réparation d'installations de drainage et le soumet à l'office de protection de la nature (OPN).
- L'OPN examine l'activité proposée et détermine si une ECS convient à cette activité.
- Si c'est le cas, l'OPN envoie un exemplaire signé de l'ECS pour cette activité à la municipalité. L'ECS constitue l'autorisation en vertu du règlement approprié pris en application de la Loi sur les offices de protection de la nature.
- La municipalité entreprend les travaux conformément à l'ECS.
Des étapes plus détaillées sont décrites dans le protocole.
Équipe de résolution des problèmes de drainage
Si un différend survient au sujet d'une autorisation pour l'entretien ou la réparation d'installations de drainage, les parties peuvent acheminer la question à l'équipe de résolution des problèmes de drainage (DIRT). Cette équipe de médiation est formée de représentants du secteur du drainage et de l'OPN qui évalueront de manière indépendante les meilleures façons de satisfaire les exigences des lois et feront des recommandations.
Les lois
La Loi sur le drainage, administrée par le MAAARO, définit un processus dans le cadre duquel les propriétaires peuvent présenter une pétition à leur municipalité pour formuler des solutions communes afin de résoudre des problèmes de drainage. Le résultat final est la construction d'un « drain municipal ».
La Loi sur les offices de protection de la nature, administrée par le MRN, permet aux municipalités qui se trouvent dans un bassin versant commun de former un partenariat avec la province pour établir ou se joindre à un OPN afin de pouvoir gérer des ressources locales.
Plus particulièrement, les règlements de l'article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature autorisent les OPN à réglementer, entre autres, toute interférence ou altération faite à des cours d'eau, y compris des drains municipaux le cas échéant.
Les parties
En vertu de la Loi sur le drainage, les conseils municipaux ont le rôle central clé d'administrer les procédures de la Loi sur le drainage et ils sont responsables de gérer les réseaux de drainage. L'article 93 de la Loi sur le drainage permet au conseil municipal de nommer un directeur des installations de drainage. Ce directeur est responsable de plusieurs activités liées aux drains, comme les inspections et l'entretien, ainsi que la liaison avec les parties concernées, comme les propriétaires fonciers et les organismes d'approbation environnementale.
En vertu de l'article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature, les OPN utilisent un processus d'autorisation pour réglementer les activités qui peuvent altérer ou interférer de toute manière que ce soit avec un cour d'eau ou une terre humide, et pour réglementer les aménagements proposés dans les zones vulnérables aux problèmes liés à l'eau afin de pouvoir contrôler ces problèmes. Un OPN peut décider d'approuver, d'approuver avec des conditions, ou de refuser une demande de permis faite conformément à l'article 28 par l'entremise d'une décision du conseil de l'OPN.
En dernier lieu, la réussite de ce protocole repose sur des communications régulières entre les municipalités et les OPN. Chaque partie devrait comprendre les intérêts de l'autre et communiquer les changements et les aménagements le plus rapidement possible. La collaboration dessert les intérêts de tous et chacun.