Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2020-2021 : ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Vue d’ensemble du ministère

Vision du ministère

Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) dirige les efforts de l’Ontario visant à faire de la province le meilleur endroit en Amérique du Nord où recruter, former, maintenir en poste, protéger et récompenser la main d’œuvre dans le cadre des emplois d’aujourd’hui et de demain. Le travail exécuté par le MTFDC permet de créer des marchés du travail dynamiques ainsi que des milieux de travail sûrs et régis par une réglementation liée au travail et à l’emploi équitable et concurrentielle.

Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences soutient un certain nombre de priorités gouvernementales clés pour la croissance de l’économie de l’Ontario, telles que :

• mettre en place une économie concurrentielle qui crée de bons emplois et attire les investissements
• assurer la sécurité des travailleurs de l’Ontario
• veiller à ce que les milieux de travail soient équitables et stables afin d’accroître leur productivité
• veiller à ce que les secteurs de l’emploi et de la formation soient efficaces et répondent aux besoins du marché du travail de l’Ontario
• rendre le système d’apprentissage et des métiers spécialisés de l’Ontario davantage axé sur le client, plus souple et plus facile d’accès
• transformer et intégrer les services d’emploi de l’Ontario pour aider les personnes à la recherche d’un emploi, y compris les bénéficiaires de l’aide sociale, à décrocher et à conserver de bons emplois

À ce titre, le MTFDC joue un rôle essentiel dans la reprise économique de l’Ontario et dans le retour au travail sécuritaire des personnes après la pandémie de la COVID‑19. La réponse du ministère à la pandémie continuera d’être axée sur l’amélioration et la redéfinition des priorités des programmes existants et vise à s’assurer que ces derniers sont en mesure de satisfaire aux exigences en évolution de la situation sans précédent qui prévaut en Ontario.

Programmes du ministère

Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences contribue à la réalisation des priorités du gouvernement par la prestation de services publics dans quatre principaux secteurs de compétence :

• l’emploi en Ontario
• la santé et la sécurité au travail
• les normes d’emploi
• les relations de travail

Le programme Emploi Ontario (EO) vise à éliminer les lacunes touchant le marché du travail et les compétences ainsi qu’à améliorer les possibilités d’emploi pour l’ensemble de la population ontarienne grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une série de politiques et de programmes liés aux services d’emploi, au perfectionnement de la main d’œuvre, au maintien en poste des gens de talent, à l’accès à une main d’œuvre hautement qualifiée (y compris les gens de talent provenant de l’étranger), à l’apprentissage rentable et à la formation au perfectionnement des compétences ainsi qu’à la recherche et à la planification relatives au marché du travail.

Le programme de santé et sécurité au travail (SST) a pour objectif de réduire et de prévenir les décès, les maladies et les blessures dans les lieux de travail de l’Ontario. Le programme de SST met en œuvre des activités d’application de la loi et de prévention, et ce, de concert avec d’autres partenaires du système tels que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) et les associations de santé et de sécurité (ASS). Grâce aux activités liées à la SST, le ministère assure la stabilité des entreprises en créant des milieux de travail sûrs et sains, ce qui contribue aux efforts du gouvernement visant à attirer des emplois et des investissements en Ontario.

Le Programme des normes d’emploi contribue à créer des milieux de travail équitables et à mettre tous les employeurs sur un pied d’égalité, en conséquence, il permet de renforcer le milieu des affaires afin de le rendre propice à la concurrence ce qui favorise la création d’emplois et attire les investissements en Ontario.

Le programme des relations de travail favorise la mise sur pied de milieux de travail équitables, harmonieux et stables et accroît la productivité de ceux ci en facilitant le règlement efficace des conflits de travail et en fournissant aux parties aux négociations des renseignements, des études et des analyses sur les négociations collectives.

Intervention contre la COVID-19

En réponse à la pandémie de la COVID‑19, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) a réagi rapidement en offrant son soutien aux travailleurs et aux entreprises de l’Ontario pendant la crise. Les programmes du MTFDC ont été essentiels pour soutenir le Plan d’action de l’Ontario contre la COVID‑19. Outre le passage à la prestation de services numériques et à distance dans de multiples secteurs d’activité, le MTFDC a mis en œuvre sans attendre les mesures suivantes.

Le programme de santé et sécurité au travail (SST) a été un élément clé de la réponse du gouvernement à la pandémie. En effet, pendant cette dernière, il était essentiel pour le ministère de veiller à ce que les travailleurs soient protégés sur les lieux de travail toujours en exploitation. Le personnel du programme de santé et sécurité au travail a dû répondre à une forte augmentation de la demande pour ses services, plus particulièrement, des demandes de renseignements concernant la protection des travailleurs contre la COVID‑19 et des enquêtes sur les plaintes liées à la SST, et continuera à donner la priorité à ces services en 2020-2021. Pour assurer le respect des exigences en matière de santé et de sécurité sur les lieux de travail, le programme de SST a également renforcé les inspections liées à la COVID‑19 dans les secteurs prioritaires et a fourni des ressources d’information et de sensibilisation améliorées, plus particulièrement, il a publié des lignes directrices sur la santé et la sécurité pour soutenir des secteurs spécifiques. En réponse à la demande accrue pour ses services, le programme de SST a également doublé la capacité de l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail de l’Ontario, qui est passé de 25 à 50 lignes téléphoniques.

Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences travaille avec des partenaires de l’ensemble du système de SST pour soutenir les lieux de travail de l’Ontario. Le ministère poursuit sa collaboration avec la WSIB afin de permettre aux employeurs de reporter leurs paiements pendant 6 mois, leur procurant ainsi un allègement financier de 1,9 milliard de dollars. Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a travaillé avec les ASS afin de déployer jusqu’à 30 spécialistes pour soutenir les employeurs et les travailleurs sur le terrain. Le ministère collabore également avec le ministère de la Santé, d’autres ministères, les employeurs et différents intervenants en leur donnant des conseils réglementaires et techniques sur la santé au travail et la prévention des maladies.

Le Programme des normes d’emploi a également été un élément essentiel de la réponse du ministère à la pandémie de la COVID‑19. En mars 2020, le gouvernement a adopté la Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (situations d’urgence liées à une maladie infectieuse) pour accorder un congé avec protection de l’emploi aux employés en isolement ou en quarantaine, ou à ceux qui doivent s’absenter du travail pour s’occuper de leurs enfants à la suite de la fermeture des écoles ou des garderies en raison de la pandémie de la COVID‑19.

Le Programme des normes d’emploi réoriente les ressources affectées à l’application des normes d’emploi afin d’aider à l’application des ordonnances liées à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU) et de fournir de l’aide pour assurer le respect des normes de SST dans les secteurs de la construction et de l’alimentation. Le Programme des normes d’emploi a redéployé plus de 30 agents des normes d’emploi pour aider les entreprises à comprendre et à respecter les exigences en matière de santé et de sécurité. Par ailleurs, le Programme des normes d’emploi continue de répondre aux demandes de renseignements et de fournir des ressources en ligne concernant les droits des employés et les obligations des employeurs en ce qui concerne la COVID‑19, notamment au sujet des nouvelles dispositions relatives au congé spécial en raison d’une maladie infectieuse.

Par l’intermédiaire du programme des relations de travail, le ministère a fourni au gouvernement et à d’autres ministères des analyses neutres et fondées sur des données probantes portant sur les négociations collectives et un soutien éclairé en matière de politique de relations de travail sur diverses questions liées à la COVID‑19, plus spécifiquement en ce qui concerne les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée, les maisons de retraite, les municipalités, les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et d’autres services essentiels (par exemple; les pompiers, les services policiers et les services correctionnels). Cela comprend les décrets d’urgence émis en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, les initiatives gouvernementales non réglementaires (par exemple; l’augmentation des salaires des travailleurs de première ligne lors de la pandémie) et les conseils généraux sur la poursuite de la prestation des services essentiels.

Pour soutenir le système de métiers spécialisés en Ontario, le programme programme Emploi Ontario (EO) a aidé le gouvernement à adopter un règlement qui prolonge la durée pendant laquelle les apprentis peuvent exercer leur métier sans passer d’examen de certification. Cette mesure a permis aux entreprises de maintenir en poste leurs employés de talent, aux apprentis de conserver leur emploi et au programme EO à continuer d’aider l’Ontario à fournir des services essentiels dans des secteurs tels que les installations hospitalières, le logement, le transport et les services publics. Le programme EO a également travaillé avec les organismes responsables de la formation des apprentis en classe afin de soutenir l’achèvement des programmes en classe, la reprogrammation de ces derniers et les solutions de rechange pour la prestation des programmes en classe qui ont été perturbés par la pandémie de la COVID‑19.

Alors que la province commence à rouvrir ses portes, le ministère axera ses efforts sur le rétablissement de l’économie ontarienne et la mise en œuvre de nouvelles stratégies. Ces efforts comprennent le versement de 100 millions de dollars à des programmes de perfectionnement et de formation de la main d’œuvre pour soutenir les entreprises et les travailleurs touchés par la pandémie de la COVID‑19. Le ministère collaborera aussi avec le gouvernement fédéral pour garantir la mise en place de soutiens appropriés pour les apprentis et les fournisseurs de formation, ce qui permettra, du même souffle, aux entreprises de maintenir en poste leurs travailleurs qualifiés.

Enfin, pour soutenir davantage la reprise économique, en 2020-2021, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences dirigera l’Examen du développement et de la formation de la main d’œuvre et plan d’action. Le ministère examinera comment les programmes de perfectionnement et de formation de la main d’œuvre existants répondent aux besoins en évolution des personnes à la recherche d’un emploi, des travailleurs et des industries de l’Ontario. Le MTFDC élaborera le plan en collaboration avec le Comité ontarien de l’emploi et de la relance et en consultation avec les secteurs clés de la province. Les résultats de cet examen éclaireront la planification du MTFDC pour l’avenir et, éventuellement, d’autres mesures visant à répondre spécifiquement à la COVID‑19.

Plan stratégique 2020-2021

Emploi Ontario

Le gouvernement souhaite que toutes les Ontariennes et tous les Ontariens aient les compétences nécessaires pour décrocher un bon emploi. L’objectif d’programme Emploi Ontario (EO) est de faire en sorte que les personnes à la recherche d’un emploi puissent saisir les occasions de décrocher et de conserver un bon emploi, que les employeurs puissent embaucher les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin et que la province dispose des meilleurs services d’emploi possible. Programme Emploi Ontario prévoit atteindre cet objectif en permettant à un plus grand nombre de personnes d’acquérir des compétences précieuses grâce à l’apprentissage, en transformant les services d’emploi et de formation afin d’ouvrir des débouchés pour les personnes à la recherche d’un emploi sur le marché du travail ainsi qu’en maximisant les avantages pour l’économie associés à l’immigration de travailleurs qualifiés.

Les principales activités et domaines d’intérêt d’EO sont les suivants :

• Le soutien à l’apprentissage et aux métiers spécialisés qui consiste en une combinaison de formations en classe et en milieu de travail pour les personnes qui souhaitent exercer un métier spécialisé. Les possibilités d’apprentissage aident les entreprises à exploiter de nouveaux talents tout en permettant aux travailleurs d’acquérir les compétences pratiques et les qualifications utiles à l’économie dans le présent et dans l’avenir. Pour réaliser sa vision d’un système d’apprentissage et des métiers spécialisés souple et axé sur le client, le ministère continuera :
  • de réduire le fardeau réglementaire pesant sur les entreprises, les apprentis et les compagnons d’apprentissage
  • de combler le déficit de compétences en mettant en place des programmes qui encouragent les Ontariennes et les Ontariens à exercer un métier spécialisé, à se recycler et à prendre conscience des avantages des emplois bien rémunérés dans les différents métiers
  • de revoir la structure de l’apprentissage en Ontario et d’adopter des réformes pour accroître l’accès aux possibilités d’apprentissage
  • de solliciter la participation de l’industrie à la formation en apprentissage, à la réglementation des métiers spécialisés et à la certification par l’intermédiaire de la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage et d’un nouveau cadre législatif régissant les métiers spécialisés et l’apprentissage en Ontario
  • de passer à un modèle de prestation de services dirigé par le ministère une fois que la dissolution de l’Ordre des métiers de l’Ontario sera terminée

Dans le cadre de cette stratégie sur les métiers spécialisés, le MTFDC investit dans les programmes d’apprentissage et de métiers spécialisés qui encourageront les employeurs à se regrouper pour former des apprentis, attirer plus de jeunes et d’entreprises dans les métiers spécialisés et cibler les obstacles à l’entrée qui entraînent une faible participation des employeurs et des jeunes dans les métiers spécialisés et de faibles taux d’achèvement dans les programmes de métiers spécialisés. La stratégie à plusieurs facettes du ministère comprend :

• fournir des incitatifs financiers aux employeurs et réduire le fardeau administratif qu’ils doivent supporter en ce qui a trait à l’embauche, à la formation, à l’achèvement de la formation et au soutien des apprentis
• soutenir les apprentis actuels et futurs en achetant les outils et l’équipement nécessaires pour leur permettre de poursuivre et d’achever leur formation, et fournir aux apprentis qui ne sont pas admissibles à l’assurance emploi le même niveau de soutien financier que les autres membres de leur cohorte
• fournir un soutien financier aux organismes qui offrent une formation en classe pour répondre à la demande de cours et aider les apprentis à acquérir les compétences pratiques dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin
• promouvoir l’apprentissage et les métiers spécialisés comme des carrières de premier choix très en vue et souhaitables dans les écoles primaires et secondaires et sensibiliser les jeunes aux possibilités offertes par les métiers spécialisés
• accroître le financement versé aux fournisseurs de services offrant une formation de préapprentissage aux personnes cherchant à faire carrière dans les métiers spécialisés

Le système d’emploi et de formation de l’Ontario aide les gens à décrocher et à conserver des emplois à temps plein. Le réseau EO est formé du réseau communautaire ontarien de fournisseurs de services d’emploi, de fournisseurs de services d’alphabétisation, des collèges publics, des bureaux de l’apprentissage chargés de la prestation directe et des agents responsables de la formation, entre autres. Le ministère s’est engagé à améliorer en permanence la manière dont les services d’emploi sont fournis. En 2020, le ministère mettra en œuvre les mesures suivantes :

• il veillera à ce que les services d’emploi fonctionnent efficacement de concert avec les autres services gouvernementaux, notamment l’aide sociale, afin que les personnes qui se heurtent à des obstacles à l’emploi ou qui se trouvent dans une situation d’emploi précaire puissent obtenir l’aide dont elles ont besoin;
• il mettra en œuvre des projets pilotes de transformation des services d’EO dans les régions de Peel, de Hamilton Niagara et de Muskoka Kawarthas. Ces projets pilotes permettront de créer un système de services d’emploi plus homogène et plus efficace qui donnera de meilleurs résultats pour les personnes à la recherche d’un emploi, les clients de l’aide sociale et les employeurs
• il dirigera un examen du perfectionnement et de la formation de la main d’œuvre qui se penchera sur les leviers provinciaux afin de s’assurer que les programmes répondent aux besoins changeants des personnes à la recherche d’un emploi, des travailleurs et des industries de l’Ontario. Cet examen nécessitera la participation d’un large éventail d’intervenants et de partenaires autochtones afin d’éclairer l’élaboration d’un plan d’action de perfectionnement de la main d’œuvre pour la province

En fournissant aux personnes à la recherche d’un emploi et aux entreprises les meilleurs services d’emploi possible, le gouvernement peut aider les personnes à la recherche d’un emploi à décrocher et à conserver de bons emplois et aider les employeurs à recruter les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin pour pouvoir compter sur une main d’œuvre solide.

Le réseau EO est financé en partie par l’intermédiaire de deux ententes de transfert conclues avec le gouvernement fédéral : l’Entente Canada Ontario sur le développement du marché du travail et l’Entente sur le développement de la main d’œuvre. Dans le cadre du travail continu de l’Ontario visant à soutenir des systèmes efficaces de formation professionnelle et de perfectionnement de la main d’œuvre, la province continuera à plaider pour une plus grande souplesse concernant les sommes allouées et l’utilisation du financement dans les ententes de transfert relatives au marché du travail. Cela permettra d’optimiser la capacité de la province à fournir des services d’EO essentiels et favorisera un rétablissement rapide de l’économie dans la foulée des conséquences de la pandémie de la COVID‑19.

Le Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) est un autre programme, distinct du soutien à l’apprentissage et du système d’emploi et de formation, par l’intermédiaire duquel le ministère remplit son mandat de créer un marché du travail dynamique. Le POCI est le programme d’immigration économique de la province et celui ci est offert en partenariat avec le gouvernement du Canada par l’entremise d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le Programme ontarien des candidats à l’immigration reconnaît et désigne les candidats à la résidence permanente qui ont les compétences et l’expérience dont l’économie ontarienne a besoin. Le gouvernement du Canada prend la décision finale en ce qui a trait aux demandes de résidence permanente.

Santé et sécurité au travail

Le programme de santé et sécurité au travail du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a pour but de réduire ou d’éliminer les accidents mortels, les blessures et les maladies au travail. Le programme de SST est fondé sur la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et ses règlements, qui établissent les droits et devoirs de toutes les parties des milieux de travail.

La Loi sur la santé et la sécurité au travail exige le respect de normes minimales pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs de la province. La Loi sur la santé et la sécurité au travail s’applique à tous les lieux de travail dans tous les secteurs d’activité de l’Ontario, à l’exclusion des lieux où un travail est exécuté par le propriétaire ou l’occupant d’une résidence privée, ou par son employé, ainsi que des lieux de travail sous réglementation fédérale.

Le programme de santé et sécurité au travail du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences compte deux principaux volets : l’application de la loi dans le domaine de la SST et la prévention en matière de SST.

Prévention en matière de santé et de sécurité au travail

La stratégie de santé et sécurité au travail (SST) intégrée oriente les activités de prévention du MTFDC à l’échelle de la province. Un élément clé de la mise en œuvre de cette stratégie est le partenariat du MTFDC avec les associations de santé et de sécurité (ASS). Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences finance et supervise les ASS qui offrent des formations, des conseils, des produits, le Programme de sauvetage minier et des services cliniques spécialisés en matière de santé et sécurité au travail. Les associations de santé et de sécurité comprennent les organismes suivants :

Associations (sectorielles) pour des lieux de travail sécuritaires

• Association de santé et sécurité dans les infrastructures
• Association de santé et sécurité des services publics
• Sécurité au travail du Nord
• Services de prévention et de sécurité au travail

Cliniques médicales

• Centres de santé des travailleurs(ses) de l’Ontario

Centre de formation

• Centre de santé et de sécurité des travailleurs et travailleuses

Conjointement avec les partenaires du système de santé et sécurité au travail (SST), les deux volets du programme prévoient également des activités telles que l’élaboration de politiques, la réforme législative et réglementaire, l’établissement de normes de santé et de sécurité, la gestion de l’information et des connaissances, la gestion et l’évaluation du rendement, la formation ainsi que la sensibilisation du public. En outre, le programme finance et supervise des centres de recherche spécialisés qui renforcent le système de santé et sécurité au travail en améliorant la prestation des services et des produits de SST.

Application de la loi dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail

Les activités d’application de la loi dans le domaine de la SST visent à garantir la conformité avec la Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements, plus particulièrement dans les lieux de travail à risque élevé, afin de réduire le nombre de décès, de blessures et de maladies survenant dans les lieux de travail. Des milieux de travail sécuritaires et productifs sont essentiels pour créer de bons emplois, attirer des investissements dans la province et soutenir l’économie, de plus, ils favorisent le bien être social et économique des travailleurs et de leurs familles. La stratégie du ministère pour faire respecter la Loi sur la santé et la sécurité au travail repose sur trois piliers :

1. l’application fondamentale de la loi par l’entremise d’inspecteurs de la SST qui ont des pouvoirs étendus pour veiller à l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Ils peuvent notamment inspecter les lieux de travail relevant de la compétence provinciale, enquêter sur les situations potentiellement dangereuses ou les refus de travailler, les plaintes, les blessures, les maladies ou les décès, et ordonner le respect de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de ses règlements. Ils peuvent en outre entamer des poursuites contre les employeurs en infraction.

   Les activités d’application de la loi du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences comprennent :

   • des visites de milieux de travail qui mettent l’accent sur l’inspection des environnements de travail à haut risque dans les secteurs de la construction, de l’industrie, des soins de santé et de l’exploitation minière. Les visites de milieux de travail sont également axées sur la sensibilisation aux principaux risques sur le lieu de travail;
   • des enquêtes qui ont lieu lorsque le ministère est informé d’une plainte, d’un refus de travailler, d’une blessure grave ou d’un décès sur un lieu de travail
2. Le soutien de la conformité au moyen de la diffusion de renseignements, de ressources et d’outils pour aider les lieux de travail à respecter les exigences législatives. Le MTFDC fournit aux lieux de travail des outils de conformité, notamment des brochures, des cahiers d’exercices, des modules d’apprentissage en ligne et des vidéos.
3. Les partenariats dans le cadre desquels le ministère continue de tirer parti des solides relations qu’il entretient au sein du système de SST de l’Ontario, notamment avec la WSIB, les ASS, les fournisseurs de formation approuvés et l’Institut de recherche sur le travail et la santé, et ce, pour améliorer ses efforts d’application de la loi.

   La participation continue des intervenants est essentielle à la stratégie Sécurité au travail Ontario du ministère. Chaque année, le ministère tient des consultations visant à orienter et à améliorer sa stratégie de conformité en matière de SST et à établir des partenariats plus étroits avec ses intervenants. En outre, les représentants du ministère rencontrent régulièrement les comités sectoriels et les comités consultatifs chargés de l’étude de questions particulières et réalisent des activités de liaison. Ces consultations aident le ministère à comprendre les problèmes qui touchent les différents milieux de travail et à réagir rapidement aux changements affectant l’effectif.

Normes d’emploi

Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences joue un rôle vital pour ce qui est de faire connaître les normes d’emploi, telles que le salaire minimum, les heures de travail, les jours fériés et autres normes au moyen du Programme des normes d’emploi. Ce programme contribue de façon importante à la mise sur pied et au maintien de milieux de travail justes et équitables qui favorisent un milieu des affaires concurrentiel et une situation équitable pour tous les employeurs.

Le personnel du Programme des normes d’emploi veille à l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) ainsi que d’autres lois en matière d’emploi telles que la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (LPECE) et la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes (LPEA).

Les services du Programme sont offerts par le personnel des bureaux locaux régionaux et par les agents des normes d’emploi qui mènent des enquêtes sur les plaintes en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi ou de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi, et qui s’emploient à régler ces plaintes. Le Programme des normes d’emploi a deux objectifs :

• mener des enquêtes sur les plaintes des employés au sujet de violations de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi et rendre des décisions au sujet de celles ci
• sensibiliser les employeurs, les employés et les intervenants, grâce à des activités de liaison et à l’établissement de partenariats, afin de faire connaître les normes d’emploi

Le Programme des normes d’emploi assure également une fonction de recherche, d’analyse et d’élaboration de politiques opérationnelles qui veille à ce que le cadre des normes d’emploi (législatif et réglementaire) tienne compte des engagements du gouvernement. Les activités du Programme contribuent à faire en sorte que les employés de l’Ontario, y compris les travailleurs nouveaux, jeunes et vulnérables, reçoivent la norme minimale en ce qui a trait à la rémunération et aux conditions de travail.

La planification du Programme pour 2020-2021 continuera d’être influencée par la pandémie de la COVID‑19. Le personnel du Programme surveille les volumes de demandes d’indemnisation afin de procéder aux ajustements nécessaires.

Relations de travail

Des relations de travail stables sont la pierre angulaire de la prospérité économique. Le programme des relations de travail a pour objectif de créer un climat propice à des relations de travail stables et aux rapports harmonieux nécessaires pour favoriser des milieux de travail productifs, compréhensifs et dynamiques en Ontario. Dans le cadre du programme des relations de travail, on offre des services à la fonction publique de l’Ontario, au secteur parapublic et au secteur privé; de même, le programme se veut la principale source impartiale de renseignements, de politiques et de recherches dans le domaine des relations de travail en Ontario. Par l’intermédiaire du programme des relations de travail, le MTFDC administre et soutient la législation clé, notamment la Loi de 1995 sur les relations de travail (LRT).

Les principaux services fournis dans le cadre du programme des relations de travail sont les suivants :

• Les Services de médiation facilitent et surveillent les processus de négociation collective dans la province et aident les employeurs et les syndicats à régler les questions en suspens au moyen de la conciliation et de la médiation. Il existe plus de 16 000 négociations collectives en Ontario, visant environ 1,8 million de travailleurs. Les médiateurs aident les employeurs et les syndicats à négocier des conventions collectives et le MTFDC a invariablement signalé l’obtention d’ententes sans arrêt de travail dans plus de 99 % des négociations. Plusieurs conventions collectives importantes viendront à échéance au cours de l’exercice 2020-2021, notamment celles de l’Université de Toronto, de l’Université York, du secteur de la fabrication automobile, de Brewers Retail Inc., de la Régie des alcools de l’Ontario et de la Commission de transport de Toronto
• Les Services d’arbitrage facilitent et surveillent le processus d’arbitrage, nomment des personnes expérimentées et acceptables pour jouer le rôle d’arbitres et de candidats pour les dossiers d’arbitrage, et répertorient les décisions arbitrales afin de les rendre publiques
• Le Bureau d’information sur les relations de travail (BIRT)/Administration relative aux négociations collectives (ANC) sert de centre de collecte de données pour toutes les conventions collectives des secteurs public et privé de l’Ontario et fournit des solutions numériques pour aider les entreprises et la population ontarienne à obtenir des renseignements neutres sur les négociations collectives. Cela comprend le site Web de Négociations collectives Ontario qui contient plusieurs outils numériques, tels qu’une bibliothèque électronique de plus de 55 000 conventions collectives, un portail des sentences arbitrales de grief contenant les décisions d’arbitrage rendues depuis 2014, et d’autres outils libre service qui soutiennent les négociations collectives et les recherches menées par la communauté des relations de travail, le secteur public élargi et tous les paliers de gouvernement

De même, le programme des relations de travail comprend une fonction d’élaboration de politiques, qui assure la gestion de l’élaboration de lois, de règlements et de politiques en matière de relations de travail en Ontario. Cela comprend la prestation de conseils, de recherches et d’analyses, le soutien de l’élaboration de politiques interministérielles et intergouvernementales, ainsi que la tenue de consultations auprès des intervenants.

Information financière du ministère

Les activités du ministère sont financées au moyen de la structure des crédits énoncée ci-dessous.

Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Total du ministère – charges de fonctionnement

Tendances historiques

De plus amples renseignements sur les programmes et initiatives du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences sont disponibles à l’adresse suivante

Pour obtenir de l’information financière supplémentaire, consultez les sites suivants :

• Budget des dépenses
• Comptes publics de l’Ontario : éditions antérieures
• Plan d’action de l’Ontario contre la COVID‑19

Organismes, conseils et commissions

Le ministère reçoit l’appui de plusieurs organismes pour réaliser son travail

Bureau des conseillers des travailleurs (BCT) : Le Bureau des conseillers des travailleurs conseille, défend et renseigne les travailleurs blessés non syndiqués et les survivants, et les représente devant la WSIB et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Le BCT offre également son soutien aux travailleurs non syndiqués devant la Commission des relations de travail de l’Ontario dans les affaires relatives à des mesures de représailles visées à l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Bureau des conseillers des employeurs (BCE) : Le Bureaux des conseillers des employeurs offre des services de consultation et d’information à tous les employeurs de l’Ontario, ainsi que des services de représentation, essentiellement aux petits employeurs, c’est à dire ceux qui comptent moins de 100 employés, au sujet de questions relatives à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail sur lesquelles se penchent la WSIB et le TASPAAT. Le BCE offre également son soutien aux employeurs comptant moins de 50 employés devant la Commission des relations de travail de l’Ontario dans les affaires relatives à des mesures de représailles visées à l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Bureau de l’équité salariale : Le Bureau de l’équité salariale est chargé de l’administration de la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario, dont l’objet est de remédier à la discrimination systémique entre les sexes en ce qui concerne la rétribution du travail effectué majoritairement par des femmes. Le Bureau de l’équité salariale fournit de la formation et des conseils aux employeurs, employés et agents négociateurs des secteurs public et privé afin de les aider à mettre en place et à maintenir l’équité salariale au sein de leurs lieux de travail. En outre, le Bureau enquête sur les plaintes, exécute des programmes de surveillance, cherche à régler les différends liés à l’équité salariale opposant diverses parties et délivre des ordonnances de conformité, au besoin.

Tribunal de l’équité salariale (TES) : Le Tribunal de l’équité salariale, un tribunal administratif tripartite quasi judiciaire, statue sur les litiges sous le régime de la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario.

Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) : La Commission des relations de travail de l’Ontario est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui assure, conformément à plusieurs lois de l’Ontario, la médiation et l’arbitrage de diverses questions touchant l’emploi et les relations de travail, notamment les appels de décisions rendues par les agents des normes d’emploi et les inspecteurs de la SST.

Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne (CRG) : La Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui assure la médiation et l’arbitrage des conflits de travail mettant en cause des employés de la Couronne de l’Ontario.

Commission des griefs de la fonction publique (CGFP) : La Commission des griefs de la fonction publique est un tribunal d’arbitrage indépendant qui fournit des services de résolution de conflits à certains membres de la direction et employés non syndiqués de la fonction publique de l’Ontario, ainsi qu’aux employeurs du secteur parapublic.

Bureau du commissaire à l’équité (BCE) : Le Bureaux des conseillers des employeurs soutient le commissaire à l’équité dans l’accomplissement du mandat défini par la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (LAEPRMAO) et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR). Le commissaire à l’équité évalue les pratiques d’inscription de certaines professions et de certains métiers réglementés afin de s’assurer qu’elles sont transparentes, objectives, impartiales et équitables pour toute personne qui demande à exercer sa profession en Ontario.

Organismes qui ne font pas partie des prévisions du ministère

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) : La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail promeut la santé et la sécurité sur les lieux de travail; facilite le retour au travail et le rétablissement des travailleurs souffrant de blessures corporelles qui découlent de leur emploi et subies au cours de celui ci ou qui souffrent d’une maladie professionnelle; facilite la réintégration sur le marché du travail des travailleurs et des conjoints des travailleurs décédés; fournit des indemnités et d’autres prestations aux travailleurs et aux survivants de travailleurs décédés.

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) : Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail est un tribunal d’arbitrage qui peut confirmer ou modifier une décision de la WSIB, et qui entend et tranche les appels de décisions finales de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Conseil de la prévention : Le Conseil de la prévention conseille le ministre sur la nomination d’un directeur général de la prévention ainsi que sur tout autre point déterminé par le ministre. Le Conseil fournit des conseils au directeur général de la prévention sur la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail dans le cadre de la stratégie provinciale de santé et de sécurité au travail et du rapport annuel en vertu de l’article 22,3 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et sur toute autre modification importante proposée relativement au financement et à la prestation de services pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail.

Comité consultatif syndical patronal : Le Comité consultatif syndical patronal offre des conseils sur les affaires d’arbitrage de griefs et sur les personnes qualifiées pour agir à titre d’arbitre de griefs en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Conseil des nominations et Registre du classement de l’Ordre des métiers (CNRCOM) : Le Conseil des nominations et Registre du classement de l’Ordre des métiers nomme les membres de la structure de direction de l’Ordre des métiers de l’Ontario et met sur pied des comités chargés de prendre des décisions sur la classification des métiers en Ontario afin de déterminer si elle est facultative ou obligatoire.

En octobre 2018, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention d’introduire un modèle de remplacement pour le système d’apprentissage et des métiers spécialisés et de mettre fin progressivement aux activités de l’Ordre des métiers de l’Ontario. Dans le cadre du processus de cessation progressive des activités, les activités liées au CNRCOM ont pris fin.

Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFII) : La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants fonctionne comme un fonds agréé pour investir et rembourser les sommes reçues du Programme d’immigration des investisseurs (PII) du gouvernement fédéral qui a accordé la résidence permanente aux immigrants admissibles en Ontario.

En avril 2014, le gouvernement fédéral a mis fin au Programme d’immigration des investisseurs, mais la SOGFII est légalement tenue de demeurer opérationnelle jusqu’au dernier remboursement des fonds alloués à l’Ontario en 2022-2023. Les fonds gérés par la SOGFII sont détenus en dehors du Trésor.

Sommaire des dépenses : organismes, conseils et commissions

Remarque 1

Tous les coûts liés à la Commission de règlement des griefs sont entièrement récupérés par les ministères sous forme de recouvrement des dépenses et par les employeurs de la Couronne et les syndicats sous forme de revenus.

Remarque 2

Les montants indiqués sont les montants bruts et sont entièrement recouvrables auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail relèvent du ministère du Travail. Cependant, comme leur financement ne provient pas du Trésor, leurs données ne figurent pas dans le Budget des dépenses du ministère.

Ministère du travail : Organigramme

Les postes suivants relèvent du ministre :

• Sous-ministre
• Directeur général de la prévention et sous-ministre associé

Les postes suivants relèvent du sous-ministre :

• Sous-ministre adjoint et directeur général de l’administration, Division de la gestion et des services ministériels
• Sous-ministre adjoint, Division des opérations
• Sous-ministre adjoint, Division des politiques
• Sous-ministre adjoint, Division des solutions en matière de relations de travail
• Sous-ministre adjoint et directeur général de l’administration
• Directeur général de la prévention et sous-ministre associé
• Direction des communications et du marketing
• Direction de la gestion des données
• Groupement ITI pour le travail et les transports (ministère des Transports)
• Direction des services juridiques (ministère du Procureur général)
• Services de vérification interne (Secrétariat du Conseil du Trésor)

Les postes suivants relèvent du Directeur général de la prévention et sous-ministre associé :

• Direction des stratégies et de l’intégration
• Direction de la formation et des programmes de sécurité
• Secrétariat de la planification et de la gestion des ressources

Les postes suivants relèvent du sous-ministre adjoint, Division des opérations :

• Direction des pratiques d’emploi
• Direction de la santé et de la sécurité au travail
• Région du Centre-Est
• Région du Centre-Ouest
• Région du Nord
• Région de l’Ouest
• Région de l’Est
• Unité de l’intégration des opérations

Les postes suivants relèvent du sous-ministre adjoint, Division des politiques :

• Direction des politiques de l’emploi et du travail
• Direction des politiques de la santé et de la sécurité
• Direction des politiques ministérielles et des projets spéciaux
• Équipe de mission de l’initiative L’Ontario ouvert aux affaires

Les postes suivants relèvent du sous-ministre adjoint, Division des solutions en matière de relations de travail :

• Services de règlement des différends
• Initiatives stratégiques

Les postes suivants relèvent du directeur général de l’administration :

• Direction des finances et de l’administration
• Direction de la gestion stratégique des ressources humaines
• Direction des services généraux

Même si elles fonctionnent de manière autonome vis-à-vis du ministère en ce qui concerne leurs fonctions quasi judiciaires, les dirigeants des agences suivantes relèvent du ministre pour ce qui a trait au fonctionnement opérationnel et aux politiques, et la plupart d’entre elles relèvent du sous-ministre pour ce qui a trait à leur fonctionnement administratif.

• Commission des relations de travail de l’Ontario
• Commission de règlement des griefs
• Bureau de l’équité salariale
• Tribunal de l’équité salariale
• Commission des griefs de la fonction publique
• Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
  (Programmes financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail)
• Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
  (Programmes financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail)
• Bureau des conseillers des travailleurs
  (Programmes financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail)
• Bureau des conseillers des employeurs
  (Programmes financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail)

Rapport annuel 2019-20

En 2019-2020, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a soutenu les efforts du gouvernement visant à faire de l’Ontario un endroit plus concurrentiel, notamment en préparant les gens à l’emploi, en aidant les employeurs à répondre à leurs besoins en main d’œuvre, en créant des lieux de travail sûrs et équitables qui augmentent la productivité, en mettant sur pied un gouvernement plus intelligent grâce à des investissements clés ainsi qu’en fournissant de nouveaux outils aux employeurs.

Principaux domaines où des progrès ont été réalisés en 2019-2020

• Dans la foulée de l’adoption de la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, le ministère a axé ses efforts sur la modernisation de son système d’apprentissage, la réduction du fardeau réglementaire lié aux métiers spécialisés ainsi que la création d’un plus grand nombre de possibilités pour les apprentis et les employeurs
• Le ministère, par l’intermédiaire du POCI, a atteint son objectif de 6 650 désignations pour 2019 délivrées aux candidats retenus pour tous les volets du programme. En décembre, le gouvernement fédéral l’a augmenté de 700 désignations, fixant ainsi un nouvel objectif qui a été atteint avant la fin de l’année.
• Le ministère a continué d’appuyer la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles dans la province en collaborant avec les partenaires du réseau et en tirant parti de l’expertise existante
• Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a continué de cibler les dangers et les problèmes propres aux différents secteurs pour améliorer la santé et la sécurité dans les lieux de travail de l’Ontario. Par ailleurs, le ministère a mené, à l’échelle de la province, des initiatives axées sur le système de responsabilité interne et les maladies professionnelles (notamment les maladies respiratoires et les troubles musculo squelettiques) dans les secteurs de la construction et des soins de santé de même que dans les secteurs industriel et minier
• Le ministère a réorienté ses ressources vers la résolution des réclamations afin de réduire l’inventaire à cet égard de même que les temps d’attente dans le Programme des normes d’emploi. Le Programme a réalisé des progrès en ce qui a trait à la modernisation des services relatifs aux normes d’emploi en mettant au point des outils numériques et libre service en ligne pour promouvoir l’autonomie des employeurs et des intervenants sur le lieu de travail, ce qui permet aux employeurs et aux employés de comprendre plus facilement la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et de la respecter
• Les services de relations de travail ont été modernisés afin de s’harmoniser à l’initiative Ouvert aux affaires et aux initiatives efficaces du gouvernement en facilitant l’accès à des renseignements neutres sur les négociations collectives de Négociations collectives Ontario, et en lançant un service de demandes électroniques permettant aux utilisateurs de présenter des demandes de services en ligne. Ces initiatives réduisent la bureaucratie et le fardeau administratif des entreprises, simplifient l’accès aux données et éliminent les coûts liés à l’obtention de renseignements sur les négociations collectives

Réforme du système d’apprentissage et promotion des métiers spécialisés

• L’apprentissage est une composante essentielle des programmes d’emploi et de formation de l’Ontario. Les programmes d’apprentissage combinent la formation en classe et la formation en cours d’emploi pour préparer les personnes à exercer un métier spécialisé. Le gouvernement offre aux apprentis des programmes qui les préparent à la formation en apprentissage, du soutien financier pour suivre une formation en classe et des primes à l’achèvement des programmes. Le Budget de l’Ontario 2019 définit la vision du gouvernement en ce qui a trait au système modernisé d’apprentissage et de métiers spécialisés axé sur la clientèle qui a été mis en œuvre au moyen des initiatives suivantes :
  • établir un nouveau cadre de gouvernance au moyen de la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage (MSTAA), qui soutient un modèle de prestation de services dirigé par le ministère avec la participation de l’industrie aux programmes de formation et à la réglementation
  • encourager les employeurs à participer au système d’apprentissage dans le cadre d’un nouveau programme d’incitatifs financiers qui a pour but d’appuyer les employeurs et de former les apprentis
  • promouvoir les programmes d’apprentissage et des métiers spécialisés comme un choix de cheminement de carrière pour tous les élèves de la maternelle à la 12^e année
• Le gouvernement s’efforce de réduire la complexité, d’alléger le fardeau administratif, de permettre aux entreprises ontariennes d’embaucher davantage d’apprentis, d’encourager davantage de jeunes à faire carrière dans les métiers spécialisés et de ramener des emplois de qualité dans la province. Pour soutenir ces objectifs, les frais d’adhésion à l’Ordre des métiers de l’Ontario ont été éliminés et les frais d’adhésion annuels pour les compagnons d’apprentissage ont été réduits de 50 %
• Afin de poursuivre la prestation du service pour les apprentis et leurs employeurs et de soutenir la cessation des activités de l’Ordre des métiers de l’Ontario, un règlement ministériel pris en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage est entré en vigueur le 3 mars 2020. Ce règlement soumet les normes des programmes d’apprentissage à l’approbation du ministre et modifie la taille, la composition et le quorum du conseil d’administration de l’Ordre des métiers de l’Ontario. Le règlement permet également au ministre de désigner le président du conseil d’administration
• Comme il a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2019, les consultations menées par le gouvernement auprès de l’industrie et de différents intervenants ont permis de formuler des recommandations sur les moyens de transformer le système d’apprentissage et des métiers spécialisés afin d’aider à combler toute pénurie de compétences. Le gouvernement est en train d’élaborer une série d’initiatives pour soutenir les apprentis, les employeurs et d’autres partenaires, notamment en améliorant le Programme de préapprentissage
• Le ministère aide les personnes à se préparer à une carrière prospère dans les métiers spécialisés et a investi 20,8 millions de dollars en 2019-2020 pour offrir une formation de préapprentissage à environ 1 800 personnes. La formation de préapprentissage aide les personnes à acquérir les connaissances, les compétences professionnelles et l’expérience de travail spécifiques à un métier pour obtenir de bons emplois dans des métiers à forte demande
• Le ministère continue d’aider les apprentis, les employeurs et les agences de formation en 2019-2020 grâce à des investissements prévus de 189,0 millions de dollars dans les programmes de formation existants et les incitatifs financiers, y compris :
  • 13,0 millions de dollars pour le Programme d’apprentissage pour les jeunes de l’Ontario, qui donne aux élèves de 11^e et de 12^e années l’occasion de recevoir une formation d’apprenti dans un métier spécialisé tout en travaillant à l’obtention de leur diplôme d’études secondaires
  • 89,3 millions de dollars pour le programme de formation en classe pour les apprentis
  • 4,7 millions de dollars pour la Prime à l’achèvement à l’intention des employeurs, laquelle est une somme imposable de 1 000 dollars versée une seule fois aux employeurs admissibles pour chaque apprenti qui termine sa formation en apprentissage dans le cadre de son travail;
  • 14,0 millions de dollars pour le Fonds pour l’amélioration des installations d’apprentissage, qui aide les agences de formation à moderniser leurs installations et à acheter l’équipement de pointe nécessaire à la formation technique des apprentis
• En août 2019, le ministère a approuvé le financement de classes supplémentaires pour les métiers en demande et a encouragé la création de nouvelles classes là où la demande était manifeste. En conséquence, 178 classes supplémentaires ont été créées et les temps d’attente pour les classes ont été réduits pour plus de 4 000 apprentis.

Soutien aux personnes à la recherche d’un emploi et aux employeurs

• En mars 2020, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a annoncé le lancement de l’Examen du développement et de la formation de la main d’œuvre. Cet examen se penchera sur les leviers provinciaux relatifs au perfectionnement et à la formation de la main d’œuvre afin de s’assurer que les programmes répondent aux besoins en évolution des personnes à la recherche d’un emploi, des travailleurs et des industries de l’Ontario. Cet examen nécessitera la participation d’un large éventail d’intervenants et de partenaires autochtones afin d’éclairer l’élaboration d’un plan d’action de perfectionnement de la main d’œuvre pour la province
• Dans le cadre du plan Piloter la prospérité du gouvernement visant à renforcer le secteur automobile de l’Ontario en tirant parti des forces du secteur et en traçant la voie de la croissance et de la création d’emplois, le ministère a prévu investir 14 millions de dollars pour créer de nouveaux stages et d’autres possibilités d’apprentissage expérientiel dans les secteurs de l’automobile et de la fabrication de pointe en Ontario. Pour appuyer la réponse à la COVID‑19, la portée du programme a été élargie afin d’inclure des stages auprès de fabricants d’automobiles ou de produits manufacturés de pointe qui ont réorienté leurs activités vers la production de fournitures ou d’équipements médicaux
• Le ministère s’est engagé à investir 3 millions de dollars dans le projet pilote Développement rapide des compétences (programmes de microcertification) pour encourager la mise sur pied de formations de qualité et de courte durée qui aideront les travailleurs mis à pied, à risque et sous utilisés à acquérir rapidement des compétences recherchées. Le projet pilote concentre les investissements sur les secteurs de l’automobile et de la fabrication de pointe ainsi que sur leurs travailleurs
• En 2019-2020, le ministère a investi 20 millions de dollars par l’intermédiaire du Fonds catalyseur pour les compétences afin de soutenir des projets qui mettent à l’essai des approches nouvelles et émergentes aux défis du marché du travail, d’encourager les partenariats entre l’industrie, les prestataires de programmes d’éducation et de formation pour stimuler l’innovation et de permettre aux employeurs de former les talents dont ils ont besoin pour soutenir leur main d’œuvre
• Le ministère s’est engagé à verser 1,5 million de dollars par l’intermédiaire du Fonds ontarien de recherche et d’innovation en matière de capital humain pour soutenir la recherche sur les pratiques novatrices, aider les travailleurs à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour décrocher et conserver de bons emplois et aider les employeurs à constituer la main d’œuvre dont ils ont besoin pour assurer la croissance de leurs entreprises
• Les programmes d’emploi et de formation de l’Ontario aident les personnes à la recherche d’un emploi à trouver et à conserver un bon emploi, en plus d’aider les employeurs à recruter les travailleurs compétents dont ils ont besoin. Emploi Ontario est le réseau qui offre des programmes d’emploi et de formation aux personnes à la recherche d’un emploi ainsi qu’aux employeurs de la province. En 2019-2020, environ un& million de personnes ont bénéficié des services d’EO grâce à un ensemble de programmes qui sont toujours financés par le gouvernement provincial, dont :
  • les Services d’emploi, qui ont fourni des ressources, des mesures de soutien et des services à 670 000 clients pour répondre à leurs besoins en matière de carrière et d’emploi
  • le programme Deuxième carrière, qui a fourni à plus de 3 830 travailleurs mis à pied l’occasion d’acquérir de nouvelles compétences exigées dans des emplois à forte demande en Ontario
  • la Subvention Canada Ontario pour l’emploi, grâce à laquelle des entreprises ont pu former plus de 11 500 employés en poste ou nouveaux
  • le programme Compétences+ Ontario, un projet pilote de formation professionnelle de la main d’œuvre axé sur un secteur qui a favorisé la création de partenariats entre 140 employeurs et 21 fournisseurs de formation
  • le Programme d’alphabétisation et de formation de base, qui a aidé plus de 38 000 apprenants adultes à acquérir des compétences de base essentielles, par exemple, en lecture, en écriture, en numératie et en informatique
  • le Programme d’accès à l’emploi pour les jeunes et le Programme d’accès aux emplois d’été pour les jeunes ont aidé plus de 16 850 jeunes à accéder à des services de préparation à l’emploi ou à être jumelés à un emploi et à recevoir une offre d’emploi
  • les programmes de formation relais de l’Ontario ont permis à plus de 6 000 immigrants hautement qualifiés d’obtenir un permis ou un agrément dans leur domaine professionnel, et ce, sans avoir à recommencer la même formation
• En 2019-2020, le ministère a appuyé des initiatives telles que les projets pilotes des conseils locaux de planification en matière d’emploi et le Réseau des commissions locales pour aider les communautés locales à planifier et à fournir les programmes et les services d’emploi et de formation dont elles ont besoin
• Chaque année, près de 200 000 Ontariennes et Ontariens suivent des programmes d’éducation des adultes, notamment afin d’améliorer leurs compétences en langues, en littératie et en numératie, d’obtenir leur diplôme d’études secondaires de l’Ontario ou d’obtenir un permis ou de l’expérience pour exercer leur profession ou un métier spécialisé en Ontario. En 2019-2020, le ministère a continué à soutenir l’éducation des adultes en investissant 105,4 millions de dollars pour le Programme d’alphabétisation et de formation de base, dans le but de servir environ 50 000 apprenants en 2019-2020, et 25,2 millions de dollars pour aider les immigrants hautement qualifiés et formés à l’étranger à obtenir une licence et un emploi dans leur domaine grâce aux programmes de formation relais de l’Ontario
• En 2019-2020, le gouvernement a continué à soutenir l’extension du Programme à double reconnaissance de crédit aux adultes. Il y a environ 990 apprenants adultes inscrits dans des programmes à double reconnaissance de crédit qui recevront un soutien pour terminer leurs études secondaires et réussir leur transition vers l’université ou l’apprentissage

Programme ontarien des candidats à l’immigration

• L’équipe du POCI a atteint le nombre de candidats ciblé en 2019 : elle en a désigné un total de 6 650 dans tous les volets du programme
  • Le quota de désignation pour 2019 a été atteint au mois de novembre. En décembre, le gouvernement fédéral l’a augmenté de 700 désignations, fixant un nouvel objectif qui a été atteint avant la fin de l’année.
  • En 2019, le POCI a également désigné 41 candidats par l’intermédiaire du projet pilote de désignation au titre du niveau de compétence C de la Classification nationale des professions (CNP), un partenariat fédéral provincial visant à multiplier les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs moins qualifiés recherchés ayant des offres d’emploi. Cela a porté le nombre total de désignations en 2019 à 7 391 candidats principaux. Ces candidatures incluaient 6 340 conjoints et personnes à charge, pour un total de 13 731 nouveaux immigrants en Ontario

Les désignations ont été accordées dans le cadre des volets suivants :

• En 2019, le POCI a enregistré un nombre important de désignations dans les professions du secteur des technologies. Environ 33 % de toutes les désignations ont été attribuées à des personnes mentionnant une expérience professionnelle ou une offre d’emploi dans une profession de haute technologie, notamment des ingénieurs et des concepteurs en logiciel, des programmeurs, des développeurs en médias interactifs, des analystes de systèmes de technologies de l’information et des conseillers en technologies
• En outre, le programme a dépassé son objectif de 5 % d’immigration francophone, attribuant 6,1 %, soit 452 désignations, à des personnes francophones. La majorité des candidats francophones ont obtenu une désignation dans le cadre des volets Travailleurs qualifiés francophones et Priorité basée sur le capital humain
• En 2019, les candidats provenaient de plus de 130 pays différents, les candidats en provenance de l’Inde et de la Chine étant ceux ayant reçu le plus grand nombre de désignations
• Au moins 35 % des candidats avaient déjà reçu une offre d’emploi en Ontario avant leur désignation. Plus de 96 % des candidats étaient titulaires d’un diplôme d’études postsecondaires et au moins 53 % possédaient d’excellentes compétences linguistiques (niveau de compétence linguistique canadien 7 ou supérieur) dans au moins une des deux langues officielles du Canada

Prévention des décès, des blessures et des maladies qui surviennent au travail

• Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) a réalisé des progrès dans l’élaboration de la nouvelle stratégie en matière de SST de l’Ontario; il a, en effet, effectué des analyses de la réglementation et de la documentation, des examens des données sur la santé et la sécurité de même qu’une évaluation des répercussions de la stratégie précédente, en plus de mener des discussions avec des partenaires internes. Le processus d’élaboration comprenait aussi un processus de consultation publique mené par le ministère qui a eu lieu d’avril à mai 2019. Plus de 1 000 Ontariennes et Ontariens ont donné leur avis sur la stratégie lors de réunions en personne dans 7 villes de l’Ontario et dans le cadre d’un sondage en ligne
• Le 1^er avril 2019, le MTFDC a lancé un Système de gestion de l’agrément (SGA) qui consiste en une base de données en ligne des dossiers des formations réussies pour la formation sur le travail en hauteur et la formation à l’agrément des membres des comités mixtes de santé et de sécurité au travail. Le SGA permet aux employeurs, aux apprenants et aux fournisseurs de formation de trouver et de s’inscrire à des cours, de mettre à jour les renseignements relatifs à leur profil, de faire des recherches, de valider l’admissibilité à la formation et de faciliter le téléchargement des renseignements relatifs à l’achèvement de la formation
• En mai 2019, le ministère a noué des partenariats avec les quatre ASS de l’Ontario pour promouvoir la troisième Semaine de sensibilisation aux chutes annuelle et pour fournir aux milieux de travail des ressources permettant de tenir des discussions sur la sécurité et la prévention des chutes en milieu de travail. Les chutes demeurent l’une des principales causes d’accidents mortels liés au travail en Ontario. En 2019, la semaine de sensibilisation s’inscrivait dans le cadre du volet d’aide à la conformité de l’initiative intersectorielle d’inspection des risques élevés de glissades, de chutes et de trébuchements
• Le 22 novembre 2019, le MTFDC a annoncé le lancement du Programme de reconnaissance des employeurs pour la sécurité au travail en Ontario (RESTO). Le RESTO est un programme volontaire qui accrédite les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSST) et reconnaît les employeurs qui font preuve d’excellence en matière de SST. Les employeurs qui ont reçu cette reconnaissance sont admissibles à des remises de primes de la WSIB. La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail investira environ 140 millions de dollars en remises au cours des trois prochaines années
• Dans le cadre du plan d’action pour la prévention des maladies professionnelles, on a continué de mettre l’accent sur des initiatives menées selon plusieurs approches, notamment la sensibilisation, la formation et l’éducation, la mise en application de la loi, la recherche et la gestion des données ainsi que le renseignement et l’aide à la décision
  • Le plan d’action pour la prévention des maladies professionnelles a mis sur pied un groupe de travail sur les risques liés aux maladies respiratoires en 2019-2020, afin de s’harmoniser à l’initiative d’application de la loi Des travailleurs en santé dans des lieux de travail sains — troubles musculo squelettiques et dangers pour le système respiratoire. En conséquence, l’amiante et la silice ont été ajoutés aux dangers prioritaires abordés par le plan d’action pour la prévention des maladies professionnelles, qui est conforme au rapport sur le fardeau du cancer professionnel (2017) d’Action Cancer Ontario
  • Une analyse de l’environnement a été réalisée et un inventaire des ressources sur tous les dangers prioritaires cernés par le plan d’action pour la prévention des maladies professionnelles (bruit, diesel, allergènes et irritants, amiante et silice) a été élaboré, puis téléversé sur le site Prévenir les maladies professionnelles et partagé sur les sites Web des ASS grâce à la boîte à outils Des travailleurs en santé dans des lieux de travail sains
• Le ministère continue de travailler avec les ASS pour concevoir des initiatives visant à améliorer la santé mentale en milieu de travail, notamment en établissant des lignes directrices relatives au financement pour les priorités en matière de santé mentale. Deux ASS ont reçu des autorisations pour leurs programmes de santé mentale :
  • l’Association de santé et sécurité des services publics a reçu une autorisation pour le programme sur la santé mentale et les déficiences mentales (« Mental Health & Impairment Program »)
  • les Services de prévention et de sécurité au travail ont reçu une autorisation pour le projet visant à jeter les bases pour la prévention des troubles mentaux sur le lieu de travail (« Laying the Foundation for Workplace Mental Harm Prevention project »)
• En 2019-2020, grâce aux efforts conjoints des partenaires du système de SST, une gamme d’outils ont été mis au point pour aider les employeurs à prévenir les blessures psychologiques liées au travail, notamment ThinkMentalHealth (en anglais seulement), un site Web qui fournit aux propriétaires d’entreprises des ressources leur permettant de mieux comprendre et de prévenir les problèmes de santé mentale en milieu de travail. Le site a reçu plus de 8 000 visiteurs uniques et la page a été consultée à 42 801 reprises
• Le ministère a lancé un plan de modernisation pluriannuel en 2019-2020 afin de moderniser le financement et la responsabilisation des associations de santé et de sécurité en adoptant un modèle de mesure du rendement fondé sur des données probantes et axé sur les résultats. Les efforts de modernisation seront déployés au cours des prochaines années et des changements seront apportés d’année en année et ceux ci comprendront l’introduction d’un cadre de mesure du rendement visant à s’assurer que les programmes et services des ASS répondent aux priorités en matière de SST. On veillera également à ce que les programmes des ASS répondent aux besoins des petites et moyennes entreprises
• Le ministère a mis sur pied une communauté des praticiens pour les données sur le système de santé et de sécurité au travail afin de mettre au point une approche commune, à l’échelle du système, des questions liées aux données parmi les partenaires du système de SST afin d’améliorer les résultats en matière de SST en Ontario
• Au cours de l’année 2019-2020, neuf nouveaux membres ont été nommés au Conseil de la prévention. Le Conseil de la prévention fournit, entre autres, de la rétroaction et doit approuver l’orientation de la nouvelle stratégie de SST et du plan opérationnel annuel de la Division de la prévention (« Prevention Division Annual Operating Plan »). La nouvelle présidente du Conseil est Erin Oliver. Mme Oliver est actuellement vice présidente de la santé, de la sécurité et de la durabilité chez Modern Niagara
• En janvier 2020, le Bureau de la prévention a téléversé dans le Catalogue de données ouvertes des données sur les subventions, les bénéficiaires et les résultats des 110 projets de recherche financés depuis 2012. Le fait de mettre à la disposition du public des recherches financées par le ministère aidera les employeurs à réduire les blessures, les maladies et les décès en milieu de travail et permettra aux autres partenaires de la SST de s’appuyer sur les preuves disponibles dans le cadre de leurs activités de recherche
• Au cours de la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, 194 312 apprenants ont suivi la formation sur le travail en hauteur et le programme a approuvé 22 autres programmes de formation à cet égard. Durant la même période, 18 126 apprenants ont suivi le programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) et le programme a approuvé 31 programmes supplémentaires de formation à l’agrément des membres des CMSST
• Le Bureau de la prévention a également lancé un examen quinquennal du programme de formation pour le travail en hauteur. Cet examen comprendra une consultation en 2020 et se penchera sur différentes questions telles que la simplification des déplacements entre les provinces
• À l’hiver 2019, le MTFDC a annoncé des changements aux exigences du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST et aux normes relatives aux fournisseurs qui réduiront le fardeau des entreprises tout en assurant la prestation d’une formation normalisée de grande qualité accessible à tous les travailleurs de l’Ontario. Ces changements simplifieront les exigences relatives à la certification, amélioreront l’accès à l’information, moderniseront la façon dont la formation à l’agrément des membres des CMSST est dispensée et offriront une plus grande souplesse par rapport aux options d’apprentissage
• Les données suivantes visent l’exercice qui s’est étalé du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 :
  • nombre total d’évaluations sur le terrain relatives aux normes de formation : 37
  • nombre total d’appels téléphoniques auxquels on a répondu : 17 000
  • l’arriéré de près de 115 000 dossiers de formation a été éliminé à la suite du lancement du SGA
  • nombre total de programmes de formation :
    • approuvés : 53
    • rejetés ou retirés : 23 (9 d’entre eux avaient été approuvés au préalable)

Rendre les milieux de travail plus sécuritaires et plus sains

En 2019-2020, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a mené 11 initiatives éclair provinciales dans les secteurs de la construction, de l’industrie, des soins de santé et de l’exploitation minière pour donner suite aux préoccupations soulevées et mieux faire connaître les risques pour la SST. Ces initiatives sont présentées ci après :

En 2019-2020, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) a poursuivi le déploiement d’un système en deux phases pour certaines initiatives éclair :

• Durant la campagne d’aide à la conformité (phase 1), le MTFDC a travaillé avec les ASS pour sensibiliser les parties des lieux de travail et leur offrir de l’information, de la formation et des ressources se rapportant à l’initiative
• Durant les inspections éclair (phase 2), les inspecteurs ont réalisé des visites sur le terrain pour vérifier si la Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements étaient respectés et pour sensibiliser les parties des lieux de travail aux problèmes qui y étaient décelés. Les inspecteurs et les ASS ont ensuite continué d’offrir une aide en matière de conformité

Voici d’autres réalisations de 2019-2020 visant à rendre les lieux de travail de l’Ontario plus sains et plus sécuritaires :

• En 2019-2020, les inspecteurs de la SST ont effectué 81 345 visites sur place et ont délivré 110 068 ordonnances
• La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail a déclaré un taux de lésion avec interruption de travail (LIT) de 1,0 en 2018 pour les employeurs mentionnés à l’annexe 1. Une tendance à la hausse a été observée de 2015 à 2018. Le taux de LIT de 2019 sera accessible en juin 2020

Source : Données annuelles de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail sur les employeurs de l’annexe  1

• Le MTFDC a continué à diriger l’initiative de lutte contre l’économie clandestine en partenariat avec le ministère des Finances (MFO). Cette initiative vise à accroître la conformité avec la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et les lois fiscales, ainsi qu’à informer les consommateurs au sujet des dangers de la participation à l’économie clandestine. Les résultats des activités sur le terrain sont utilisés pour travailler à l’élaboration d’une matrice des risques qui permettra d’identifier les employeurs les plus susceptibles de ne pas respecter la loi
• Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences et le ministère des Finances lancent un projet pilote pour travailler en collaboration avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) afin d’inspecter les installations de réparation de camions et d’automobiles. Le projet pilote aidera les ministères chargés de l’application de la loi à déterminer où ils doivent concentrer leurs efforts d’application de la loi et réduire le fardeau des employeurs respectueux de la loi
• Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a effectué un total de 538 visites sur le terrain lors de la campagne liée à la réfection de toitures résidentielles et 933 visites de ce type lors de celle concernant les rénovations majeures dans le cadre du Programme de santé et de sécurité dans la construction. De même, des inspecteurs du Programme de santé et de sécurité dans l’industrie ont réalisé 1 292 visites dans des salons de manucure et 311 visites dans des installations de réparation de camions et d’automobiles
• En 2019-2020, le Laboratoire d’essai des matériaux a analysé 789 échantillons en fonction de la norme G 4 de l’Association canadienne de normalisation.
• Le Laboratoire d’essai des matériaux est agréé aux termes de la norme internationale ISO 17025 pour l’accréditation des laboratoires et a satisfait aux critères d’une vérification opérationnelle en décembre 2019
• L’équipe des Services de radioprotection (SR) compte les réalisations suivantes :
  • Le laboratoire des SR a fait l’objet de six vérifications ou inspections entre le 1^er janvier 2019 et le 1^er mars 2020. Celles ci comprenaient notamment un examen de la préparation aux situations d’urgence internationales, une inspection de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), une inspection du laboratoire du MEPP et une vérification de l’accréditation de la Canadian Association for Laboratory Accreditation
  • Du 1^er janvier au 31 décembre 2019, le laboratoire des SR a prélevé 1 292 échantillons et réalisé 1 605 analyses à l’appui du Programme ontarien de surveillance des installations nucléaires
  • Du 1^er janvier au 31 décembre 2019, le laboratoire des Services de radioprotection a analysé 209 échantillons d’eau potable, ce qui s’est traduit par 267 analyses effectuées à l’appui du Programme de surveillance de l’eau potable de l’Ontario
  • Les SR ont effectué en tout 850 enregistrements d’appareils à rayons X et examens d’installations à rayons X
• Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) a mobilisé 11 199 entreprises en 2019 par l’intermédiaire de l’Initiative de sensibilisation des petites entreprises dirigée par les stagiaires d’été. En effet, les stagiaires d’été ont agi à titre d’ambassadeurs du ministère, en promouvant la conformité en matière de SST au sein de la communauté des petites entreprises de l’Ontario. Dans le cadre de ce projet, le MTFDC a partagé des ressources avec 10 765 propriétaires de petites entreprises et a recueilli 4 253 questionnaires de sondage. Parmi toutes les petites entreprises visitées, 2 483 propriétaires de petites entreprises ont exprimé leur intérêt à rester en contact avec le ministère, et beaucoup d’entre eux se sont inscrits au bulletin Quoi de neuf? du ministère
• Tout en mettant l’accent sur la modernisation, le ministère a mis en place une solution numérique pour le dépôt en ligne des plaintes en matière de SST, transformant ainsi la manière dont les Ontariennes et les Ontariens peuvent interagir avec le ministère
• Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a facilité et soutenu deux examens externes menés en 2019 portant sur la rémunération des travailleurs : l’examen des cancers lié au travail du Dr. Paul Demers et un examen opérationnel de la WSIB
• Le gouvernement examine actuellement les règlements, en mettant l’accent sur la rationalisation et l’élimination des règlements inutilement complexes, désuets et redondants du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences qui touchent les entreprises, tout en maintenant les règlements qui protègent les travailleurs ontariens. En conséquence, le ministère a apporté des modifications à plusieurs règlements pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, notamment :
  • le Règlement 851 (Établissements industriels)
  • le Règlement 854 (Mines et installations minières)
  • le Règlement 855 (Pétrole et gaz extracôtiers)
  • le Règlement 833 (Contrôle de l’exposition à des agents biologiques ou chimiques)
  • le Règlement de l’Ontario 490/09 (Substances désignées)
• De plus, nombre des activités menées par le MTFDC avaient pour objectif de faire progresser la santé et la sécurité au travail dans les secteurs des soins de santé, de l’exploitation minière et de la construction de l’Ontario. À cette fin, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences :
  • a élaboré de nouvelles ressources sur l’ergonomie à l’intention des intervenants :
    • Manutention manuelle des matériaux
    • Ergonomie des ordinateurs
• a mis en œuvre une initiative conjointe provinciale fédérale d’application de la loi relative au Système d’information sur les matériaux dangereux utilisés au travail (SIMDUT)
• a assuré le respect annuel des exigences de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
• a mis à jour les Directives de sécurité pour l’équipement de compactage mobile en collaboration avec des représentants de l’industrie
• a mis à jour la directive sur les programmes de gestion de la circulation dans les mines
• a élaboré une nouvelle orientation pour les programmes de gestion de l’eau dans les mines et l’élimination des gaz après explosion
• a animé les activités de divers comités sur les soins de santé et y a pris part
• a élaboré et fait la promotion de la nouvelle ressource Web Santé et sécurité pour les petites entreprises
• a publié une vidéo sur la préparation aux situations d’urgence (en anglais seulement) pour les projets de construction
• a conçu et produit une vidéo de sensibilisation à l’amiante (en anglais seulement) pour alerter les travailleurs des dangers associés aux matériaux contenant de l’amiante
• a apporté des modifications au processus de notification des opérations de plongée et a resserré les exigences relatives aux renseignements obligatoires afin de mieux garantir la sécurité des plongeurs

Normes d’emploi – Protéger les employés et appuyer les employeurs

• Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a fait des progrès significatif dans le Programme des normes d’emploi et a continué à mettre l’accent sur la résolution des réclamations. En juin 2019, l’inventaire de réclamations non assignées a essentiellement été éliminé, les réclamations étant assignées dans les deux à trois semaines suivant leur dépôt. Pour l’exercice 2019-2020, l’équipe du Programme des normes d’emploi a reçu 17 715 réclamations et en a résolu 18 965.
• En 2019-2020, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences s’est appuyé sur les progrès réalisés au cours des années précédentes dans la modernisation des services relatifs aux normes d’emploi en créant des outils numériques qui aident les employés et les employeurs à accéder à l’information pertinente et qui réduisent le fardeau administratif. En plus de l’outil d’autovérification lancé à la fin de 2018-2019, cette année, le Programme des normes d’emploi :
  • a lancé un outil libre service en ligne conçu pour promouvoir l’autonomie des parties dans les lieux de travail, ce qui permet aux employeurs et aux employés de l’Ontario de comprendre et de respecter plus facilement la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Au 31 mars 2020, l’outil libre service avait été utilisé plus de 55 000 fois
  • a publié en ligne le Guide de politique et d’interprétation de la Loi sur les normes d’emploi en anglais et en français à l’usage du public. Au 31 mars 2020, le manuel avait été consulté plus de 29 000 fois
  • a poursuivi la simplification de la bibliothèque de ressources éducatives en ligne du MTFDC afin de permettre aux employeurs du milieu des petites entreprises de trouver plus facilement l’information qu’ils cherchent
• En 2019-2020, le personnel du Programme des normes d’emploi a mené 2 490 inspections au total. De ce nombre, 831 sont des inspections menées par des agents des normes d’emploi qui visaient des contrevenants récidivistes et des travailleurs vulnérables, tels que des travailleurs étrangers temporaires et des travailleurs employés par des agences de placement temporaire
• De plus, le ministère a favorisé la conformité avec la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en prenant les mesures suivantes :
  • modernisation des efforts de sensibilisation pour élargir la gamme de présentations en proposant des diffusions en direct et des webinaires à l’interne. Lors de l’exercice 2019-2020, le MTFDC a offert :
    • deux diffusions continues en direct à l’interne qui ont été visionnées par plus de 1 600 personnes pendant les diffusions
    • sept webinaires thématiques sur les normes d’emploi à l’intention de plus de 330 participants
  • lancement, en partenariat avec le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, de présentations mensuelles à l’intention des employeurs de petites entreprises dans les centres d’encadrement des petits entrepreneurs de l’Ontario afin de présenter des renseignements sur les normes d’emploi et la SST
  • présentation de plus de 220 exposés sur les normes d’emploi en 2019-2020 à divers publics, dont les jeunes travailleurs, les nouveaux arrivants et différents groupes d’employeurs
  • appui de l’Initiative de sensibilisation des petites entreprises par les stagiaires d’été, pendant laquelle des étudiants ont visité plus de 10 000 petites entreprises de l’Ontario pour faire connaître les exigences de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et pour promouvoir les ressources éducatives connexes.
• En 2019-2020, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a contribué au projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, qui a reçu la sanction royale le 3 avril 2019, en ce qui concerne :
  • les exigences relatives à l’affichage des normes d’emploi
  • le retrait de l’obligation d’obtenir l’approbation du directeur des normes d’emploi pour le calcul de la moyenne des heures de travail et des heures supplémentaires
• Le MTFDC a aussi mené des consultations sur les changements potentiels à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi pour les parties syndiquées concernant le calcul de la moyenne des heures supplémentaires et a dirigé plusieurs changements réglementaires en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, notamment :
  • la modification du Règlement de l’Ontario 285/01 : Travail réputé exécuté, exemptions et règles spéciales afin d’introduire des exemptions et des taux spéciaux de salaire minimum pour les « guides d’aventure » qui correspondent à l’approche réglementaire adoptée pour les guides de chasse et de pêche;
  • la révocation du Règlement de l’Ontario 291/01 : Conditions d’emploi dans des industries définies – Industries des manteaux et tailleurs pour dames et industrie des robes et des vêtements de sport pour dames, qui ne pouvait être appliqué que de façon limitée compte tenu de l’évolution de ces industries.

Créer et maintenir un climat de relations de travail stable

• Le ministère poursuit la modernisation de ses services de règlement des différends en utilisant des outils numériques pour offrir des services de conciliation et de médiation en ligne. Le ministère permet maintenant de consulter l’information sur les négociations collectives en ligne et encourage l’utilisation de données neutres afin de continuer à favoriser, à soutenir et à maintenir un climat de relations de travail harmonieux, constructif et productif en Ontario
• En 2019-2020, le ministère a aidé les parties aux négociations dans le cadre d’environ 2 560 dossiers de conciliation et 640 dossiers de médiation.
• Sur l’ensemble des règlements ratifiés au cours de l’exercice 2019-2020, 99 % des conflits ont été résolus sans interruption de travail. Le ministère continue d’atteindre son taux cible de règlement de 95 % ou plus

• L’incidence des grèves et des lock out a augmenté de 87  % et le nombre de journées personnes perdues a augmenté de 69 % par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est principalement attribuable aux arrêts de travail dans le secteur de l’éducation de la maternelle à la 12^e année puisque ceux ci ont entraîné la perte de 254 700 journées personnes.
• Quelque 2 400 conventions collectives ont été ratifiées en 2019-2020, celles ci étant concentrées dans les secteurs de la santé et des services sociaux, de la construction, de l’éducation, des services publics et d’autres services. Plus précisément, le programme des relations de travail du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) a facilité des règlements notables dans les secteurs suivants :

• Le ministère a offert de l’aide en matière de règlement des différends en réponse à plus de 1 400 nouvelles demandes d’arbitrage, tout en procédant à la clôture ou au règlement de plus de 1 200 dossiers d’arbitrage
• Le ministère a nommé 580 arbitres pour régler des conflits ayant donné lieu à un ou à plusieurs griefs ainsi que des conflits d’intérêts dans le cadre desquels les parties n’avaient pas été en mesure de parvenir à une entente par elles mêmes
• En 2019-2020, le ministère a amélioré ses recherches et analyses neutres relatives aux relations de travail en offrant des services numériques en libre service à de nombreux intervenants — dont les syndicats, les employeurs, les universitaires, le secteur public élargi, d’autres ministères de l’Ontario et le public — à l’appui de la prise de décisions. Ses données et ses analyses continuent d’être une pierre angulaire des négociations collectives et les parties aux négociations leur font confiance
• Le ministère a continué d’offrir des données neutres et fiables aux parties aux négociations au moyen d’analyses spécialisées et de rapports personnalisés. Les renseignements du ministère sont également utilisés par plusieurs ministères et l’ensemble du secteur public à des fins d’analyse, de planification et de rapport, notamment en réponse à des lois telles que le projet de loi 124, la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, qui a reçu la sanction royale le 7 novembre 2019
• De nouvelles fonctionnalités de Négociations collectives Ontario ont été introduites en 2019, notamment le rapport sur les Expirations des conventions collectives, qui donne un aperçu des conventions collectives en Ontario qui sont sur le point de prendre fin, et recense les secteurs clés dans lesquels des négociations sont à venir pour lesquels les utilisateurs peuvent effectuer une recherche par employeurs ou syndicats de haut niveau
• Depuis le 15 juillet 2019, près de 3 700 utilisateurs ont consulté le rapport Faits saillants des négociations collectives et plus de 600 utilisateurs ont consulté le rapport sur Expirations des conventions collectives
• Le ministère encourage l’utilisation de sa plateforme de demandes électroniques, qui permet aux parties aux négociations de présenter des demandes de conciliation et d’arbitration de griefs en ligne, plutôt que de recourir à des méthodes dépassées et moins accessibles comme la poste et la télécopie. Ce service, moderne et simplifié, permet un traitement plus rapide des demandes et accroît l’efficacité. Plus de 1 150 demandes ont été présentées par l’intermédiaire de la plateforme de demandes électroniques
• En juillet 2019, le ministère a lancé le portail des sentences arbitrales de griefs, un répertoire en ligne de toutes les sentences arbitrales de griefs qui ont été déposées auprès du ministre depuis 2014. Cela respecte le Règlement de l’Ontario 482/18 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, qui prévoit que des copies des sentences arbitrales de griefs qui soient publiées sur un site Web du gouvernement de l’Ontario. Plus de 3 000 utilisateurs ont accédé au portail depuis 15 pays différents, dont les États Unis, l’Allemagne et le Royaume Uni
• En septembre 2019, le ministère a lancé l’outil Soumission d’une convention collective, une ressource en ligne qui permet aux parties aux négociations de se conformer plus facilement à l’obligation législative de déposer les conventions collectives auprès du ministre
• En 2019-2020, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) a continué d’appuyer le processus de négociation collective au moyen de sa bibliothèque électronique des conventions collectives, un portail libre service consultable qui est accessible en ligne en tout temps. Plus de 30 000 utilisateurs ont consulté le site, il y a eu 254 000 consultations de pages et plus de 3 800 nouvelles décisions arbitrales concernant des conventions collectives et des conflits d’intérêts ont été téléversées. Ce portail a été consulté partout dans le monde, soit dans 140 pays à ce jour, dont les États Unis, l’Inde, le Royaume-Uni et la Chine, et ce nombre ne cesse de croître
• En 2019-2020, le programme des relations de travail a également connu un certain nombre de réussites en matière de politiques, notamment les suivantes :
  • le MTFDC a dirigé les efforts ayant mené à l’adoption de l’annexe 9 de la Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario (projet de loi 66), qui modifie la LRT afin que les municipalités, les conseils scolaires, les hôpitaux, les collèges, les universités et autres organismes publics soient expressément réputés comme étant des « employeurs extérieurs à l’industrie de la construction » aux fins de la Loi de 1995 sur les relations de travail. Ces changements sont entrés en vigueur le 4 juillet 2019, à moins que l’entité concernée n’ait choisi de ne pas participer
  • Dans le cadre de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) [projet de loi 100], le MTFDC a dirigé les efforts ayant mené à la modification de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (LRTTSP) qui a limité l’application de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public à des événements spécifiques de restructuration à grande échelle dans le secteur de la santé
  • Le MTFDC a dirigé les efforts ayant mené à l’adoption de l’annexe 8 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix (projet de loi 108), qui a rétabli les règles législatives relatives aux coffrages de béton et à l’application à l’échelle provinciale des règles relatives au secteur industriel, commercial et institutionnel dans la Loi de 1995 sur les relations de travail

Ouvert aux affaires

Le ministère a poursuivi son examen de ses lois et règlements pour soutenir le Plan d’action pour un Ontario ouvert aux affaires du gouvernement, notamment des façons suivantes :

• Le 30 octobre 2019, le ministère a abrogé le Règlement de l’Ontario 291/01 : Conditions d’emploi dans des industries définies – Industrie des manteaux et tailleurs pour dames et industrie des robes et des vêtements de sport pour dames pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
• Le ministère a modifié la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour abroger l’article 34, celui ci exigeait qu’un avis soit fourni concernant tout nouvel agent biologique ou chimique utilisé. Cette exigence concernant la délivrance d’un avis était antérieure au Programme des substances nouvelles fédéral et au Le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), par conséquent, elle chevauchait ces autres systèmes
• Le ministère a modifié la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail afin de permettre à la WSIB d’établir un taux de prime plus bas pour les cadres supérieurs et les partenaires du secteur de la construction qui n’effectuent pas de travaux de construction
• Le ministère a apporté des modifications qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2020 afin de simplifier et de moderniser le régime de réglementation de la santé au travail dans le cadre de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Ces modifications visaient, entre autres, le Règlement 833 (Contrôle de l’exposition à des agents biologiques ou chimiques) et le Règlement de l’Ontario 490/09 (Substances désignées). Les modifications ont remplacé les 9 codes régissant la surveillance médicale distincts par un seul code régissant la surveillance médicale consolidé et mis à jour, et ont remplacé les 16 codes régissant les appareils respiratoires et la mesure des substances en suspension dans l’air par de nouvelles dispositions à jour et consolidées concernant la mesure et la protection respiratoire
• Le ministère a apporté des modifications au Règlement de l’Ontario 297/13 (Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation) qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2019 afin de réduire le fardeau réglementaire pour le secteur automobile en créant une exemption ciblée pour les travailleurs employés directement par les employeurs des usines de la formation sur le travail en hauteur approuvée par le directeur général de la prévention. Le ministère a également apporté une modification au Règlement de l’Ontario 213/91 (Chantiers de construction) qui réduit le fardeau réglementaire du secteur de la fabrication automobile en faisant passer de 50 000 dollars à 250 000 dollars le seuil du coût de projet qui déclenche l’obligation pour le ministère d’être informé d’un projet de construction dans une usine de fabrication automobile
• Le ministère a apporté des modifications au Règlement 851 (Établissements industriels) qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2019 afin de moderniser certaines exigences en matière de SST qui s’appliquent aux établissements industriels de l’Ontario, y compris les bureaux, les usines, les arénas et les ateliers, en rendant plus souples les exigences relatives à la conformité.
• Le ministère a apporté des modifications au Règlement 855 (Pétrole et gaz extracôtiers) qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2019 afin de moderniser les exigences actuelles relatives aux gilets de sauvetage et à l’équipement électrique particulier qui est installé et utilisé sur les plateformes de forage pétrolier et gazier en mer.
• Le ministère a apporté des modifications au Règlement 854 (Mines et installations minières) qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2019 afin de moderniser la réglementation minière en harmonisant les exigences relatives aux essais non destructifs avec celles des autres règlements de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, en réduisant le fardeau réglementaire en révoquant plusieurs dispositions redondantes ou faisant double emploi, en mettant à jour divers renvois à des normes industrielles reconnues et en accordant une plus grande marge de manœuvre en ce qui a trait au respect de certaines exigences.

Lois appliquées par le ministère du Travail en 2018-2019

• Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance
• Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
• Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
• Loi de 2000 sur les normes d’emploi
• Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
• Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)
• Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, partie IX (Pompiers : Relations de travail)
• Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics
• Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux
• Loi de 1995 sur les relations de travail
• Loi sur le ministère du Travail
• Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, en ce qui concerne la formation et le perfectionnement des compétences
• Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage
• Loi sur la santé et la sécurité au travail
• Loi sur l’équité salariale
• Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
• Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, à l’exception des articles 2 et 3 de la partie I dans la mesure où ils concernent des questions autres que les programmes de formation liés à l’immigration et le Programme ontarien des candidats à l’immigration, à l’exception de la partie III dans la mesure où elle concerne des questions autres que les programmes de formation liés à l’immigration, ainsi qu’à l’exception de l’article 21 de la partie IV dans la mesure où il concerne des questions autres que les programmes de formation liés à l’immigration et au Programme ontarien des candidats à l’immigration
• Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main d’œuvre
• Loi sur l’équité salariale
• Loi de 2018 sur la transparence salariale
• Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes
• Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public
• Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
• Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario en ce qui concerne les articles 21 à 27 et l’alinéa 31(1)b) [uniquement en ce qui concerne la Commission des griefs de la fonction publique]
• Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
• Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
• Loi sur les droits syndicaux
• Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto
• Loi de 2016 sur le Jour de deuil pour les travailleurs
• Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Le ministère du travail a également des responsabilités en vertu de la loi suivante appliquée par un autre ministère :

• Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges
  • Appliquée par le ministère des Collèges et des Universités. Toutefois, le MTFDC exerce un rôle dans le cadre du processus de conciliation et la CRTO assume également des fonctions et des responsabilités en vertu de cette loi.

Lois de « retour au travail » appliquées par le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

• Loi de 2018 pour la reprise des cours à l’Université York
• Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d’arts appliqués et de technologie
• Loi de 2015 sur la protection de l’année scolaire