Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2024–2025 : ministère des Affaires municipales et du Logement

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux du ministère

Collaborer avec les administrations locales et les partenaires partout en Ontario pour bâtir des communautés urbaines et rurales sûres, fortes et résilientes en favorisant une économie locale dynamique, une qualité de vie élevée et l’accès à des logements qui répondent aux besoins variés de la population.

Pour bâtir un meilleur Ontario, le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) dirige des initiatives visant à encourager le dynamisme et l’efficacité des administrations municipales, à soutenir la croissance économique, à accélérer la réalisation de projets d’infrastructure et de logement clés, et à garder les coûts bas pour aider les entreprises, les familles et les travailleurs. Cela comprend ce qui suit :

• Diriger et coordonner, de manière pangouvernementale, des politiques, des initiatives et des outils législatifs et non législatifs visant à accroître l’offre de logements, à réduire les formalités administratives, et à protéger les acheteurs, les propriétaires et les locataires.
• Collaborer avec les ministères partenaires pour faire progresser la collecte de données et élaborer un plan pour éliminer les obstacles afin de construire 1,5 million de logements.
• Collaborer avec les ministères partenaires et avec le gouvernement fédéral pour voir à ce que les municipalités bénéficient de l’aide et des fonds appropriés afin de mener à bien des projets d’infrastructures visant la construction de logements et d’autres projets qui contribuent à la croissance des communautés.
• Poursuivre la collaboration avec les ministères partenaires, Infrastructure Ontario et d’autres intervenants pour diriger l’élaboration de politiques et de programmes menant à un nouveau programme de logement accessible.
• Octroyer aux municipalités admissibles, dans le cadre du Fonds pour l’accélération de la construction, des fonds qui peuvent être affectés aux charges d’immobilisations concernant les mesures de soutien et les services relatifs à l’itinérance ainsi qu’aux infrastructures visant la construction de logements, comme la viabilisation de sites, les routes, les services publics et d’autres fins qui tendent vers l’objectif d’accroître l’offre de logements et le développement des communautés.
• Mener une consultation sur une proposition de mise à jour de la Déclaration de planification provinciale, qui remplacerait à la fois la Déclaration de principes provinciale en vigueur et le document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, puis établir la version définitive de cette proposition.
• Diriger l’élaboration de modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et à ses règlements pour aider à réunir les conditions qui permettent de maximiser l’offre de logements dans toute la province.
• Continuer de mobiliser les intervenants clés dans les initiatives de transformation des services relatifs aux codes du bâtiment pour répondre aux besoins du secteur de la construction et promouvoir les normes de santé et de sécurité publiques.
• Arrimer encore davantage les exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario à celles des codes nationaux de construction dans l’optique d’harmoniser les codes d’un bout à l’autre du pays.
• Réaliser l’adoption en temps opportun des codes nationaux du bâtiment afin de respecter les exigences de l’accord de conciliation découlant de l’Accord de libre-échange canadien.
• Mener une consultation sur les obstacles à la construction de petits immeubles à logements multiples qui sont attribuables aux règlements municipaux de zonage.
• Favoriser l’offre de logements et le développement économique grâce à un guichet unique pour les approbations et les services provinciaux d’aménagement du territoire et grâce aux arrêtés de zonage du ministre.
• Maintenir de bonnes relations avec les clients municipaux et consolider la capacité des municipalités en matière de gouvernance, de viabilité financière et de prestation de services, en accordant de l’aide supplémentaire aux municipalités qui font face à des défis liés à la gouvernance ou aux finances.
• Examiner les programmes d’aide financière en cas de catastrophe pour envisager une harmonisation avec les directives fédérales mises à jour ainsi qu’avec les résultats du projet pilote Reconstruire en mieux 2019‑2023 de l’Ontario dans le cadre du Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe.
• Aider les conseils d’aménagement dans le Nord de l’Ontario dans la prestation de services d’aménagement dans des territoires non érigés en municipalité.
• Préparer et lancer le prochain examen décennal du Plan de la ceinture de verdure ainsi que l’examen du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. 

Le MAML mène également des initiatives pour mieux prendre soin de la population, y compris des personnes les plus vulnérables. Cela comprend ce qui suit :

• Continuer de travailler avec les partenaires du secteur sur les documents d’orientation pour appuyer la mise en œuvre de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire de l’Ontario, entrée en vigueur le 1^er juillet 2023, y compris négocier les ententes de service. La Stratégie vise à stabiliser le système de logement communautaire pour les personnes qui y vivent et qui y travaillent.
• Continuer d’aider les gestionnaires de services locaux à prévenir et à régler le problème de l’itinérance dans leur communauté grâce à la prestation du Programme de prévention de l’itinérance (PPI). Grâce au PPI, les gestionnaires de services ont la souplesse nécessaire pour allouer le financement là où il est le plus utile, y compris pour payer les charges d’immobilisations.
• Continuer d’accompagner les administrateurs de programmes autochtones dans la prestation du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones (PLSSA), lequel est spécialement conçu pour être administré par des organismes autochtones afin d’aider les Autochtones en situation d’itinérance à obtenir de l’aide et des mesures de soutien leur permettant de conserver un logement stable.
• Continuer d’administrer le financement fédéral, sous réserve de l’approbation du gouvernement fédéral, versé dans le cadre de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, ainsi que le financement fédéral et provincial versé dans le cadre de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et du Programme d’allocations Canada-Ontario pour le logement.
• Collaborer avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et le ministère de la Santé dans le cadre de l’Initiative multiministérielle pour le logement avec services de soutien pour continuer d’améliorer le système de logement avec services de soutien de l’Ontario.
• Explorer les occasions de faire connaître le guide sur la Politique relative aux ménages prioritaires nouvellement publié, notamment aux gestionnaires de services locaux.
• Continuer de verser des fonds de fonctionnement, sous réserve du financement fédéral, aux villes de Toronto et d’Ottawa dans le cadre de leurs nouveaux accords respectifs, pour répondre aux besoins d’hébergement des demandeuses et demandeurs d’asile ainsi que des réfugiées et réfugiés, en vue de résoudre les problèmes uniques auxquels chaque ville fait face en ce qui a trait à leurs centres d’hébergement et à leurs mesures en matière d’itinérance, et de remédier à la surcharge.

Mandat

Le ministère a pour objectif de faire preuve de leadership afin de veiller à ce que les communautés soient desservies par des administrations locales fortes et efficaces et à ce que chaque résidente et résident de l’Ontario dispose d’un logement adapté à ses besoins. Pour ce faire, le MAML :

• veille à ce que des politiques appropriées d’aménagement du territoire soient en place pour favoriser la croissance dans toute la province, accroître l’offre de logements et répondre aux besoins du marché, tout en reconnaissant qu’il n’existe pas de solution unique;
• élabore, met en œuvre et administre des politiques et des programmes qui favorisent l’offre de logements communautaires, de logements avec services de soutien et de logements à but lucratif, ce qui comprend la réglementation des logements locatifs résidentiels et commerciaux, la réglementation des logements communautaires et les programmes de prévention de l’itinérance;
• élabore, coordonne et met en œuvre les politiques et programmes du gouvernement de l’Ontario qui soutiennent les municipalités;
• gère les relations provinciales-municipales avec les intervenants municipaux, y compris l’Association of Municipalities of Ontario et la Ville de Toronto, ainsi que les relations provinciales-entrepreneuriales avec des partenaires de premier plan en matière de croissance;
• soutient les relations entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités.

De plus, le MAML élabore et administre des politiques et des programmes à l’appui des domaines suivants : l’administration, la gouvernance et les finances municipales, l’amélioration des infrastructures, l’aménagement du territoire à l’échelle municipale et provinciale, la gestion de la croissance, la réglementation du bâtiment, ainsi que la reprise après une catastrophe et l’atténuation des catastrophes.

Programmes du ministère

Le ministère est responsable des programmes suivants :

Logement à but lucratif

En collaboration avec divers intervenants, y compris les administrations municipales, le gouvernement fédéral, le secteur privé et des organismes sans but lucratif, le ministère élabore des politiques, des programmes et des initiatives pour accroître l’offre de logements, et leur abordabilité, et appuyer l’objectif de la Province de construire au moins 1,5 million de logements d’ici 2031. Quelques-uns des travaux du ministère à ce chapitre :

• Élaborer et coordonner des politiques et des programmes de logement à but lucratif fondés sur des données probantes, y compris ceux qui visent :
  • à éliminer les obstacles et à réduire les coûts et les délais de construction;
  • à rendre l’achat d’une maison et la location d’un logement plus faciles, équitables et transparents en Ontario;
  • à offrir à la population ontarienne plus d’options pour se loger, qu’il s’agisse de location ou d’achat.
• Élaborer, faciliter et mettre en œuvre des mesures de soutien financier et d’autres outils pour aider les municipalités à respecter leurs engagements en matière de logement (p. ex. le Fonds pour l’accélération de la construction de 1,2 milliard de dollars).
• Associer des résultats en matière de logement à l’aliénation de terres excédentaires (p. ex. offrir des logements à loyer modique).
• Explorer des méthodes novatrices, comme la construction modulaire, pour réduire les retards et les coûts.
• Mobiliser les intervenants internes et externes concernés par la location de logements et l’achat de maisons.

Location à usage d’habitation

Le ministère établit également le cadre législatif et stratégique pour les locateurs et les locataires résidentiels et commerciaux par l’intermédiaire des lois suivantes :

• la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH), qui régit les logements locatifs en Ontario et établit des règles dans des domaines comme le loyer, le droit au maintien dans les lieux et la décision des différends. Cette loi encadre la prestation, par le ministère, de services d’enquête et d’application de la loi concernant les infractions présumées à cette loi par l’intermédiaire de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif;
• la Loi sur la location commerciale, qui établit des règles pour les locations commerciales afin de permettre aux entreprises de fonctionner efficacement.

En 2024 2025, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités suivantes en ce qui concerne le logement à but lucratif :

• Mettre en œuvre le Fonds pour l’accélération de la construction, un programme de 1,2 milliard de dollars sur trois ans conçu pour récompenser les municipalités qui contribuent à pallier la crise de l’offre de logements en atteignant ou en dépassant leurs cibles en matière de logement. Le Fonds pour l’accélération de la construction octroie des fonds qui peuvent être affectés aux charges d’immobilisations concernant les mesures de soutien et les services relatifs à l’itinérance ainsi qu’aux infrastructures visant la construction de logements, comme la viabilisation de sites, les routes, les services publics et d’autres fins qui tendent vers l’objectif d’accroître l’offre de logements et le développement des communautés.
• Poursuivre dans la foulée des ventes et des baux fonciers provinciaux antérieurs en élaborant, en collaboration avec les ministères partenaires, d’autres intervenants ainsi qu’Infrastructure Ontario, un nouveau programme de logement accessible pour aider plus de personnes à réaliser leur rêve d’accéder à la propriété, y compris sur les terres provinciales excédentaires, et en tirant parti de la fabrication modulaire lorsque la densité du site le permet.
• Assurer le leadership, collaborer avec d’autres ministères et se joindre à des intervenants clés du gouvernement et du secteur pour mener des études et des analyses sur le marché du logement, représenter l’Ontario lors de tables rondes fédérales-provinciales-territoriales, et concevoir des politiques et programmes de logement à but lucratif fondés sur des données probantes.

Logement communautaire

Il s’agit ici des logements sociaux et abordables qui sont détenus et exploités principalement par des sociétés de logement sans but lucratif, des coopératives de logement et des administrations municipales ou des conseils d’administration de district des services sociaux. Ces fournisseurs offrent des logements à loyer subventionné ou du segment d’entrée de gamme du marché. Environ 239 000 ménages vivent dans des logements communautaires, dont environ 185 000 (source : Déclaration de renseignements annuelle du gestionnaire de services de 2021) qui comptent sur des logements locatifs fortement subventionnés pour maintenir leur stabilité en matière de logement (logements sociaux qui offrent de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (LIR)) ainsi qu’environ 53 000 ménages qui vivent dans des logements abordables (source : Paiements de transfert Ontario 2021‑2022).

La Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire du ministère décrit un plan provincial de collaboration avec nos partenaires afin de stabiliser et de faire croître le secteur du logement communautaire. Les investissements dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) sont un élément clé de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire. L’entente bilatérale concernant la SNL entre l’Ontario et le gouvernement fédéral consacre des fonds à la protection, à la réfection et à l’agrandissement de logements communautaires, appuie les priorités de l’Ontario en matière de réparation, de construction et d’abordabilité des logements, et offre de l’aide à l’abordabilité directe aux Ontariennes et Ontariens qui ont besoin d’un logement.

Les initiatives relatives au logement communautaire offrent du financement de fonctionnement et d’immobilisations aux gestionnaires de services et aux administrateurs de programmes autochtones, et comprennent les paiements aux gestionnaires de services en vertu de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social ainsi que les paiements aux gestionnaires de services et aux administrateurs de programmes autochtones en vertu des programmes de la SNL. Le programme relatif au logement communautaire comprend également les fonds versés dans le cadre des initiatives relatives aux Autochtones et au logement communautaire, qui englobent le Programme de logement en milieu rural et urbain pour les Autochtones (PLMRUA) et les versements provinciaux faits dans le cadre de l’Entente concernant le logement abordable.

L’Entente Canada-Ontario sur le logement social octroie du financement fédéral qui remplace la part fédérale antérieure des coûts liés au logement social que la Société canadienne d’hypothèques et de logement aurait engagés pour les ententes fédérales-provinciales et les projets unilatéraux fédéraux visés dans l’Entente. De 2018‑2019 à 2032‑2033 (le dernier exercice du financement fédéral de l’Entente sur le logement social), le financement fédéral diminue annuellement à mesure que les prêts hypothécaires et les débentures des projets arrivent à échéance ou que les accords d’exploitation originaux expirent. L’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, l’un des programmes de la SNL, vise à préserver l’abordabilité pour les ménages qui vivent dans un logement social, à soutenir la réparation et la réfection des logements sociaux actuellement offerts et à accroître l’offre de logements communautaires au fil du temps.

En 2024 2025, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités suivantes en ce qui concerne le logement communautaire :

• Continuer de soutenir la mise en œuvre du nouveau cadre pour le logement communautaire annoncé le 30 mars 2022 (tous les changements sont entrés en vigueur à compter du 1^er juillet 2023). Le MAML travaille avec les partenaires du secteur sur les documents d’orientation pour appuyer la mise en œuvre du cadre, y compris négocier les ententes de service. Le nouveau cadre vise à stabiliser le système de logement communautaire pour les personnes qui y vivent et qui y travaillent, des manières suivantes :
  • encourager les fournisseurs de logements à demeurer dans le système en signant des ententes de service, ce qui permettra de protéger l’offre de logements communautaires et encouragera les fournisseurs de logements à continuer d’offrir des loyers très abordables à des dizaines de milliers de ménages ontariens;
  • exiger que les gestionnaires de services établissent des plafonds locaux de revenu et de valeur des biens, et continuent d’accorder la priorité aux survivantes et survivants de violence et de traite des personnes pour l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu;
  • améliorer l’efficacité des règles de responsabilisation, et les mettre à jour régulièrement, afin d’encourager la création de programmes répondant aux besoins locaux en matière de logement.
• Poursuivre les travaux de transformation à long terme du logement communautaire, comme l’étude d’une approche de responsabilisation axée sur les résultats.  
• Examiner l’orientation stratégique actuelle visant les plans locaux relatifs au logement et à l’itinérance pour vérifier s’ils sont conformes aux priorités du gouvernement.
• Sous réserve de l’approbation du plan d’action de l’Ontario pour 2022 à 2025 par le gouvernement fédéral, continuer d’administrer le financement fédéral versé dans le cadre de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, ainsi que le financement fédéral et provincial versé dans le cadre de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et du Programme d’allocations Canada-Ontario pour le logement.
  • Ensemble, l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire aident à construire, à créer et à rénover des logements communautaires, offrent des possibilités d’accès à la propriété et améliorent l’abordabilité pour la population.
  • Le Programme d’allocations Canada-Ontario pour le logement offre des allocations transférables qui visent à améliorer l’abordabilité et qui priorisent les survivantes et survivants de violence familiale ou de traite des personnes, les personnes en situation d’itinérance ou à risque de l’être, les Autochtones, les personnes âgées, les personnes handicapées et les jeunes (y compris les jeunes qui quittent le système de bien-être de l’enfance).
    • Est également prévu un financement supplémentaire réservé aux survivantes et survivants de violence sexiste, y compris l’envoi de messages aux gestionnaires de services pour leur rappeler de continuer de prioriser cette population dans le cadre du Programme.
• Poursuivre la prestation d’autres programmes relatifs au logement communautaire existants :
  • les paiements aux gestionnaires de services en vertu de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social et les versements provinciaux dans le cadre du Programme de logement abordable, qui se poursuivront jusqu’en 2033;
  • les paiements aux gestionnaires de services et aux administrateurs de programmes autochtones dans le cadre du Programme d’investissement dans le logement abordable (PILAO), de l’Élargissement du PILAO et du Fonds pour l’infrastructure sociale pour les projets d’immobilisations en cours d’achèvement et l’aide au loyer, qui se poursuivront jusqu’au 31 mars 2025;
  • les initiatives relatives aux Autochtones et au logement communautaire, y compris le Programme de logement en milieu rural et urbain pour les Autochtones (PLMRUA) :
    • Le PLMRUA donne accès à des logements au loyer indexé sur le revenu (LIR) aux ménages autochtones et non autochtones qui ont des besoins impérieux ou impérieux extrêmes en matière de logement dans les régions urbaines et rurales de l’Ontario, à des logements abordables et à des allocations connexes aux ménages autochtones et non autochtones, et à des mesures de soutien du logement communautaire à long terme. Le ministère envisagera un renouvellement de quatre ans (jusqu’au 31 mars 2029) après son examen du programme en 2024‑2025.

Itinérance

Il s’agit ici du financement de fonctionnement et d’immobilisations aux gestionnaires de services dans le cadre du Programme de prévention de l’itinérance (PPI) et aux administrateurs de programmes autochtones dans le cadre du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones (PLSSA), ainsi que des versements faits dans le cadre du programme Logements pour de bon. Grâce à ces programmes, les gestionnaires de services aux municipalités et les administrateurs de programmes autochtones peuvent aider les personnes en situation d’itinérance ou à risque de l’être à trouver un logement stable, ou même à éviter de se retrouver en situation d’itinérance.

Les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones utilisent les fonds reçus pour :

• exploiter, construire et réparer des logements avec services de soutien et des logements de transition;
• exploiter des centres d’hébergement d’urgence (PPI);
• financer les mesures de soutien et les services relatifs à la prévention de l’itinérance, comme les suppléments au loyer, l’aide financière d’urgence ainsi que les efforts de sensibilisation et de médiation auprès des locateurs;
• fournir d’autres mesures de soutien et services, comme des efforts de sensibilisation dans les rues, la coordination de la gestion des dossiers.  

De plus, les gestionnaires de services utilisent les fonds pour :

• tenir des listes nominatives pour disposer de données à jour sur les personnes en situation d’itinérance dans chaque communauté et sur leurs besoins (PPI).

En 2024‑2025, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités suivantes en ce qui concerne la lutte contre l’itinérance :

• Continuer d’aider les gestionnaires de services à prévenir et à régler le problème de l’itinérance dans leur communauté grâce à la prestation d’une version simplifiée du PPI. Grâce au PPI, les gestionnaires de services ont la souplesse nécessaire pour allouer le financement là où il est le plus utile, y compris pour payer les charges d’immobilisations, afin d’aider les personnes en situation d’itinérance ou à risque de l’être.
• Continuer d’appuyer les administrateurs de programmes autochtones dans la prestation du PLSSA. Le PLSSA est spécialement conçu pour être administré par des organismes autochtones et aide les Autochtones en situation d’itinérance à obtenir de l’aide et des mesures de soutien leur permettant de conserver un logement stable. Il prévoit 10 millions de dollars en financement annuel en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances pour offrir aux Autochtones en situation d’itinérance ou à risque de l’être des solutions de logement et des services de soutien à long terme adaptés à leur culture, selon le document Vers le mieux être : un plan pour bâtir le système ontarien de santé mentale et de lutte contre les dépendances.
• Continuer de verser des fonds de fonctionnement, sous réserve du financement fédéral, aux villes de Toronto et d’Ottawa dans le cadre de leurs nouveaux accords respectifs, pour répondre aux besoins d’hébergement des demandeuses et demandeurs d’asile ainsi que des réfugiées et réfugiés, en vue de résoudre les problèmes uniques auxquels chaque ville fait face en ce qui a trait à leurs centres d’hébergement et à leurs mesures en matière d’itinérance, et de remédier à la surcharge.
• Poursuivre la collaboration avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et le ministère de la Santé dans le cadre de l’Initiative multiministérielle pour le logement avec services de soutien pour continuer d’améliorer le système de logement avec services de soutien de l’Ontario :
  • élaborer un cadre de présélection commun pour aider les gens à trouver le bon logement et des mesures de soutien adéquates;
  • établir des exigences locales de planification intégrée en matière de logement avec services de soutien afin de coordonner ce type de logement dans les secteurs du logement, de la santé et des services communautaires, en vue d’améliorer la collaboration et de mieux répondre aux besoins complexes de la population;
  • poursuivre l’analyse d’une part des conclusions de l’examen des coûts évités grâce aux logements avec services de soutien terminé en septembre 2022 et d’autre part des commentaires reçus dans le cadre des tables rondes tenues par l’ancien ministre associé du Logement en novembre 2022, afin d’éclairer les travaux en cours pour améliorer le système de logement avec services de soutien de l’Ontario.

Finances et gouvernance municipales

Ce programme aide les administrations locales à offrir des services et des infrastructures efficaces, qui font une différence dans la vie quotidienne de la population de l’Ontario.

Grâce à ce programme, le ministère propose un cadre législatif, réglementaire et de programmes qui consolide la capacité des municipalités, y compris en ce qui concerne l’efficacité de la gouvernance municipale, la responsabilisation, la transparence et les élections municipales. Ce programme permet également aux partenaires municipaux de bâtir des communautés prospères et financièrement viables qui sont en mesure d’investir dans les infrastructures et d’offrir des services.

Le ministère, en collaboration avec d’autres ministères provinciaux, travaille directement avec les municipalités, les associations municipales et d’autres partenaires pour aider à établir et à entretenir de bonnes relations entre la Province et les municipalités, notamment en veillant à ce que l’incidence des initiatives du gouvernement sur les municipalités, et leurs points de vue, soient pris en compte dans l’approche de la Province.

En 2024‑2025, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités suivantes en ce qui concerne les finances et la gouvernance municipales :

• Continuer de mobiliser activement les municipalités dans le cadre du protocole d’entente avec l’Association of Municipalities of Ontario et de l’Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation, et participer aux conférences et aux réunions des associations municipales.
• Encourager et favoriser la collaboration, la consultation et la mobilisation entre les ministères partenaires et le secteur municipal pour veiller à ce que les relations soient bonnes entre la Province et les municipalités. Il s’agit notamment d’aider les ministères en déterminant les facteurs municipaux dont il faut tenir compte, et leurs répercussions potentielles.  
• Favoriser l’instauration des changements apportés aux cadres applicables aux redevances d’aménagement, aux redevances pour avantages communautaires et aux affectations de terrains dans le but d’y créer des parcs, ces cadres contribuant aux efforts d’augmentation de l’offre de logements du gouvernement.
• Continuer d’appuyer la bonne gouvernance municipale, y compris la mise en œuvre de pouvoirs forts pour les mairesses et les maires dans des municipalités désignées qui leur permettront de respecter les priorités communes de la Province et des municipalités.
• Éclairer la prise de décisions du gouvernement, et leur mise en œuvre, en réponse aux recommandations du Conseil de transition pour la région de Peel sur le transfert des services actuellement offerts par la région de Peel : l’aménagement du territoire, l’eau et les eaux usées (y compris les eaux pluviales), les routes régionales et la gestion des déchets.
• Aider le gouvernement à répondre à l’étude sur la gouvernance régionale menée par le Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la culture pour déterminer la meilleure combinaison de rôles et de responsabilités dans certaines municipalités à deux paliers (Halton, Durham, Niagara, Waterloo, York, Simcoe et Peel) pour qu’elles puissent gouverner de façon efficace et responsable, notamment en ce qui concerne la construction de plus de logements.
• Continuer de surveiller la mise en œuvre des codes de conduite à l’échelle locale et d’étudier les options pour que les lieux de travail municipaux soient sécuritaires et respectueux.
• Continuer d’évaluer la capacité des municipalités à gérer les finances, à offrir des services et à assurer une bonne gouvernance. Déterminer quelles municipalités ont besoin de soutien, voir à un renforcement des capacités ciblé et à l’échelle du secteur, au besoin.
• Continuer de recueillir des données locales ou autres sur les pratiques exemplaires, les enjeux et les défis des municipalités afin d’orienter la conception de politiques et de programmes provinciaux.
• Faire le pont entre les municipalités et divers programmes et outils de ministères partenaires afin de favoriser la relance et le développement économique locaux.

Aménagement du territoire

Dans le cadre de ce programme, le MAML élabore, surveille et administre les systèmes d’aménagement du territoire de l’Ontario. Le cadre provincial de l’aménagement du territoire a évolué de façon considérable au fil du temps. Les lois et les politiques qui le composent sont régulièrement examinées pour que le cadre traduise bien l’orientation actuelle en matière de gestion de la croissance, de protection des ressources (p. ex. eau, agriculture, patrimoine naturel) et de protection de la santé et de la sécurité du public. Le cadre comprend actuellement la Loi sur l’aménagement du territoire et ses règlements. Il comprend également les déclarations de principes publiées en vertu de cette loi, ainsi que d’autres lois, politiques et plans provinciaux connexes, comme le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (En plein essor), le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, et la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario (Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades).

Le système d’aménagement du territoire — un système fondé sur des politiques largement mis en œuvre par les municipalités grâce à divers documents de planification locale (p. ex. plans officiels et règlements municipaux de zonage) et grâce au service provincial à guichet unique du ministère pour les approbations — permet de voir aux intérêts de l’Ontario en la matière. S’ajoutent les arrêtés de zonage du ministre afin de simplifier les approbations de zonage pour les initiatives et les projets prioritaires. Le ministère offre un éventail d’outils obligatoires et facultatifs pour soutenir la mise en œuvre, par les municipalités, du cadre provincial d’aménagement du territoire à l’échelle locale.

En 2024‑2025, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités suivantes en ce qui concerne l’aménagement du territoire :

• Continuer de protéger la ceinture de verdure pour les générations futures grâce à une supervision des lois et des règlements connexes, au Plan de la ceinture de verdure, au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et au Conseil de la ceinture de verdure.
• Préparer et lancer le prochain examen décennal du Plan de la ceinture de verdure ainsi que l’examen du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, tel que prévu par la loi. L’examen, qui devrait commencer d’ici 2025, sera orienté par les trois valeurs principales du Plan de la ceinture de verdure (préservation des ressources en eau, de l’agriculture et du patrimoine naturel).
• Aider le ministre dans la prise des arrêtés de zonage concernant les initiatives prioritaires, comme les logements accessibles et abordables, l’aménagement axé sur les transports en commun et les foyers de soins de longue durée.
• Défendre les intérêts de l’Ontario et appuyer la mise en œuvre de l’aménagement du territoire par les municipalités à l’aide d’une série d’outils législatifs et d’une démarche de planification à guichet unique interministérielle coordonnée pour les décisions provinciales. Ces efforts comprendront les travaux en cours liés à l’examen et à l’approbation des plans officiels des municipalités à palier supérieur et à palier unique et des modifications aux plans officiels. De plus, après la proclamation des articles pertinents du projet de loi 23, le ministère deviendrait l’autorité d’approbation des plans officiels des municipalités à palier inférieur et des modifications aux plans officiels de certaines municipalités à palier supérieur (Durham, Halton, Niagara, Peel, Simcoe, Waterloo et York).
• Continuer de fournir du soutien et des conseils d’ordre technique aux municipalités en vue de la mise en œuvre municipale des déclarations de principes publiées en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, telles que la Déclaration de principes provinciale de 2020, et des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire.
• Déterminer les prochaines étapes concernant le cadre stratégique sur le zonage d’inclusion, y compris la mise à jour possible de lois ou de règlements.
• Collaborer avec le gouvernement fédéral, la Société canadienne d’hypothèques et de logement et la Colombie-Britannique sur les conceptions résidentielles normalisées pour les types d’immeubles à logements bas, y compris orienter un assouplissement potentiel des règles pour accélérer les approbations en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.
• Collaborer avec les ministères partenaires sur l’élaboration d’un processus d’approbation simplifié pour les installations de services communautaires, en commençant par les écoles publiques de la maternelle à la 12^e année en 2024.
• Continuer d’appuyer les ministères partenaires dans leurs travaux sur les politiques et les programmes en collaboration avec des intervenants en aménagement du territoire, y compris concernant :
  • la mise à jour des Lignes directrices en matière d’aménagement axé sur les transports en commun et la planification des transports régionaux par le ministère des Transports;
  • l’approvisionnement en énergie renouvelable par le ministère de l’Énergie;
  • la modernisation des évaluations environnementales et des autorisations environnementales par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
• Continuer d’appuyer l’élaboration de normes relatives aux données pour les approbations de demandes d’aménagement du territoire. Dans le cadre de la réponse de la Province à la crise du logement, le ministère des Services au public et aux entreprises, en collaboration avec des partenaires du ministère des Affaires municipales et du Logement, élabore une norme volontaire relative aux données comportant trois volets : une terminologie commune, des formulaires communs de demande d’aménagement municipal et des plateformes communes. L’objectif est d’établir des règles et une orientation claires et uniformes sur la façon dont les données sont saisies et utilisées, en vue d’améliorer le rendement du système, d’offrir une expérience utilisateur plus uniforme et d’effectuer une meilleure analyse des données dans le secteur du logement de l’Ontario.
• Continuer d’appuyer la mise en œuvre du règlement ministériel Rapports de données sur l’aménagement municipal, qui oblige certaines municipalités de l’Ontario à produire des rapports sur les questions d’aménagement. Grâce à ce règlement, le ministère recueille des données sur l’aménagement pour orienter l’élaboration de politiques de logement et d’aménagement, pour faire un suivi de l’engagement du gouvernement de construire au moins 1,5 million de nouveaux logements d’ici 2031, et pour surveiller les tendances au fil du temps.
• Solliciter des commentaires sur la mise à jour proposée d’un document sur l’aménagement du territoire intitulé Déclaration de planification provinciale, qui découle d’un examen des politiques axées sur le logement fait en 2022 2023 et qui intègre les commentaires reçus lors de la consultation sur une proposition de déclaration de planification en 2023 ainsi que d’autres priorités du gouvernement. La Déclaration de planification provinciale proposée remplacerait à la fois la Déclaration de principes provinciale en vigueur et le document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. La consultation devrait se tenir d’avril à mai 2024. Le nouveau document stratégique devrait entrer en vigueur à l’automne 2024. Si le gouvernement adopte les politiques proposées, il révoquerait le plan En plein essor et modifiera des règlements (Règl. de l’Ont. 416/05 et Règl. de l’Ont. 311/06) pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance. Il proposerait aussi une modification administrative corrélative au Plan de la ceinture de verdure pour que les politiques qui s’y trouvent soient maintenues.

Réglementation du bâtiment

Ce programme établit les politiques, les mesures techniques et le système de réglementation régissant la construction, la rénovation, le changement d’usage et la démolition de bâtiments, par l’application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du règlement sur le Code du bâtiment.

En 2024‑2025, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités suivantes en ce qui concerne la réglementation du bâtiment :

• Mettre en œuvre la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario, déposée en avril 2024, qui améliorera l’harmonisation des exigences techniques avec les codes nationaux de construction et qui mettra en œuvre une adoption en temps opportun, conformément aux engagements pris dans l’Accord de conciliation sur les codes de construction en vertu de l’Accord de libre-échange canadien. Le ministre des Affaires municipales et du Logement a signé l’accord le 27 août 2020.
• Participer au travail fédéral, provincial et territorial afin de transformer le système des codes nationaux de construction en un système plus agile et mieux adapté aux besoins provinciaux.
• Mobiliser les intervenants et recueillir des commentaires de l’industrie concernant les codes nationaux de 2025 proposés en mettant en relation la consultation sur le Code du bâtiment de l’Ontario et la consultation publique sur les codes nationaux. Ces consultations visent à simplifier la conception des codes et à faciliter l’intégration des modifications proposées dans le Code du bâtiment de l’Ontario.
• Élaborer des guides techniques pour garantir la mise en œuvre uniforme du Code du bâtiment de l’Ontario et la prise en compte des domaines prioritaires, comme l’abordabilité et l’offre.
• Déterminer les améliorations possibles aux normes d’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario et du Code national du bâtiment en réponse aux recommandations à venir du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti dans le cadre de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
• Participer à un groupe de travail multisectoriel qui a été mis sur pied pour conseiller le gouvernement dans le prochain exercice au sujet des modifications potentielles au Code du bâtiment. Ces modifications sont nécessaires pour que certains centres d’hébergement et établissements de santé de remplacement temporaires, créés durant la pandémie dans des bâtiments non traditionnels, puissent continuer leurs activités pendant que de nouvelles installations permanentes sont construites.
• Concourir à la mise en œuvre continue des priorités du gouvernement par la réalisation de ce qui suit :
  • Élargir la construction en bois d’œuvre massif encapsulé aux immeubles de 18 étages (plutôt que 12 étages).
  • Évaluer au regard du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies les problèmes de sécurité complexes associés au fait de permettre un seul escalier d’issue dans de petits immeubles allant jusqu’à quatre étages et ayant jusqu’à quatre logements par étage, ainsi que les mesures de sécurité compensatrices.
  • Officialiser le protocole de demande préalable du ministère concernant la Commission d’évaluation des matériaux de construction pour aider les auteurs de demande d’autorisation à recevoir des conseils clairs, rapides et détaillés, et appuyer l’innovation dans le secteur de la construction.
  • Élaborer un guide d’approbation de produits de construction novateurs qui traiterait des nombreuses voies menant à l’approbation de ces produits en Ontario.
  • Proposer des améliorations de service pour renforcer le programme de qualification ministériel des professionnels de la construction en aidant ces derniers à mieux utiliser le Système QuARTS de suivi des qualifications et des inscriptions (Système QuARTS) modernisé, en révisant les questions d’examen pour qu’elles correspondent mieux aux exigences du Code du bâtiment, et en s’associant au Collège Humber et au Collège George Brown pour améliorer la collecte et l’échange de données à l’appui de la transmission et de la vérification des connaissances sur le Code du bâtiment.
  • Mettre sur pied un comité d’experts qui formulera des recommandations sur la simplification des approbations pour les logements modulaires.
  • Offrir du soutien technique sur la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, le Code du bâtiment, la Commission du code du bâtiment, la Commission d’évaluation des matériaux de construction ainsi que le processus lié au bâtiment et à l’aménagement pour promouvoir la conformité avec les exigences du Code du bâtiment et l’efficacité des processus de conception et de construction.

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

Dans le cadre de ce programme, le ministère assure la prestation de programmes de paiements de transfert pour la reprise après une catastrophe, gère le programme de gestion des situations d’urgence prévu par la loi et défend les intérêts de l’Ontario durant les discussions avec les homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux sur le financement pour la reprise après une catastrophe.

En 2024‑2025, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités suivantes en ce qui concerne l’aide financière pour la reprise après une catastrophe :

• Répondre aux situations d’urgence et aux catastrophes et aider la population et les municipalités grâce au Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et au Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe.
• Faire des recommandations pour la mise à jour des programmes d’aide financière en cas de catastrophe de l’Ontario, en tenant compte de la possible harmonisation avec les nouvelles modalités des accords d’aide financière du gouvernement fédéral publiés en avril 2024, ainsi que des résultats du projet pilote Reconstruire en mieux 2019 2023 mené dans le cadre du Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe, qui a versé des fonds à certaines municipalités pour qu’elles rendent les infrastructures endommagées lors d’une catastrophe naturelle plus résistantes aux conditions météorologiques extrêmes.
• Collaborer avec le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux et territoriaux pour moderniser l’approche du Canada en matière de gestion des répercussions financières des catastrophes naturelles, notamment discuter de la mise en œuvre de modifications aux accords d’aide financière et participer à un groupe de travail sur la mise en œuvre d’une assurance contre les inondations à faible coût au Canada.

Plan stratégique 2024–2025

Le MAML continuera de remplir un mandat ambitieux pour appuyer l’engagement du gouvernement à réduire les formalités administratives et à accélérer les processus pour construire au moins 1,5 million de logements d’ici 2031. Le ministère travaillera aussi avec ses partenaires du gouvernement et de la Province à prévenir l’itinérance et à soutenir les membres les plus vulnérables de la société au moyen de solutions de logement à long terme. Le MAML continuera de travailler avec les municipalités pour voir à ce qu’elles disposent des outils et des ressources nécessaires pour offrir des services de qualité, encourager la croissance économique et bâtir des communautés urbaines et rurales sûres, fortes et résilientes.

Accroissement de l’offre de logements

Depuis 2019, le ministère a réalisé des progrès importants dans la lutte contre la crise de l’offre de logements en Ontario en mettant en place une série de mesures.

En voici quelques-unes :

• Attribution de cibles en matière de logement pour 50 grandes municipalités et création du Fonds pour l’accélération de la construction de 1,2 milliard de dollars pour inciter les municipalités à construire plus de logements.
• Investissement de jusqu’à 350 millions de dollars pour aider les municipalités à moderniser et à simplifier leurs processus d’approbation.
• Accroissement de la densification douce pour permettre jusqu’à trois logements résidentiels sur la plupart des lots résidentiels sans passer par la modification d’un règlement municipal.
• Engagement de 4,4 milliards de dollars au cours des trois dernières années dans les programmes relatifs au logement communautaire et au logement avec services de soutien.
• Construction facilitée de plus de logements abordables et sans but lucratif en éliminant les redevances d’aménagement pour ces types de logements importants.
• Construction facilitée de plus de logements locatifs, les mises en chantier de logements locatifs ayant atteint le niveau le plus élevé jamais enregistré en 2023.
• Mise en œuvre d’un plafond de 2,5 pour cent en 2023 et 2024 sur les augmentations de loyer pour les logements à loyer contrôlé.

Afin d’accélérer encore davantage la construction de logements, le MAML mettra sur pied des initiatives pour :

• Laisser les acheteuses et acheteurs et les constructrices et constructeurs fixer le nombre de places de stationnement dans les nouveaux aménagements résidentiels près des transports en commun selon les besoins du marché.
• Faciliter la construction d’un plus grand nombre d’appartements dans les jardins, les allées et les sous-sols.
• Privilégier les infrastructures pour les projets de logement prêts à procéder, avec un processus de type « utilisez-les ou perdez-les » afin de traiter les projets d’aménagement en suspens.
• Simplifier les approbations pour les logements étudiants.
• Encourager les conceptions normalisées, y compris pour les logements modulaires, pour réduire les retards et les coûts de même que les méthodes novatrices, comme la construction en bois massif.

Les travaux du ministère donnent des résultats positifs. La construction de plus de 109 000 nouveaux logements a débuté en 2023, y compris de foyers de soins de longue durée et d’autres unités d’habitation.

La construction de près de 19 000 nouveaux logements locatifs a débuté en 2023, un record.

Résultat attendu : indicateur de rendement clé

L’offre est accrue, et la combinaison de logements abordables et adéquats est appropriée 

Indicateur: Nombre cumulatif de nouvelles unités de logement résidentiel construites de 2022 à 2031 pour mesurer le progrès par rapport à l’objectif du gouvernement de construire au moins 1,5 million de logements d’ici 2031.

Valeur cible : 1 500 000

Date : le 31 décembre 2031

Programmes admissibles au calcul de la cible :

• Logement à but lucratif
• Logement communautaire
• Itinérance
• Réglementation du bâtiment
• Aménagement du territoire
• Finances et gouvernance municipales

Prévention de l’itinérance

Les logements communautaires sans but lucratif, coopératifs ou appartenant aux municipalités offrent des options accessibles et indispensables aux personnes incapables d’accéder au marché locatif privé. En complément des travaux visant à offrir plus de logements à but lucratif, le ministère continue à mettre sur pied des initiatives pour accroître la viabilité et l’efficacité du système de logement communautaire. Dans le cadre de la nouvelle Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire, lancée en mars 2022, il poursuivra son travail avec les partenaires en logement communautaire pour mettre en œuvre la réglementation, appuyer la gestion des changements et explorer les possibilités futures de transformation. Entre autres, il élaborera des documents d’orientation pour faciliter la négociation de nouvelles ententes de service avec les fournisseurs de logements afin de les encourager à demeurer dans le système pour protéger l’offre actuelle de logements communautaires.

De plus, le MAML continuera d’aider les gestionnaires de services locaux et les intervenants du secteur en général à mieux faire comprendre la Politique relative aux ménages prioritaires de l’Ontario et les façons de répondre aux besoins des familles fuyant la violence et la traite des personnes pour veiller à ce que les défis sur le plan du logement ne les empêchent pas de sortir d’une situation de maltraitance.

Pour mieux orienter les personnes sans-abri ou à risque de le devenir vers les services et mesures de soutien qui leur conviennent, le ministère mettra en place un financement de près de 654 millions de dollars par année dans le cadre du Programme de prévention de l’itinérance et de 41 millions de dollars par année dans le cadre du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones. Ces programmes donneront aux gestionnaires de services locaux et aux administrateurs de programmes autochtones la liberté de choisir la meilleure façon d’allouer le financement provincial pour répondre aux besoins de leur communauté, p. ex. en le consacrant aux suppléments au loyer, aux centres d’hébergement pour sans-abri ou aux logements avec services de soutien.

En outre, le ministère versera des fonds de fonctionnement aux Villes de Toronto et d’Ottawa dans le cadre de leurs nouveaux accords respectifs, sous réserve du financement fédéral, pour répondre aux besoins d’hébergement des demandeuses et demandeurs d’asile ainsi que des réfugiées et réfugiés, et remédier à la surcharge des centres d’hébergement qui en découle.

Sous réserve de l’approbation du plan d’action de l’Ontario pour 2022 à 2025 par le gouvernement fédéral, le ministère continuera d’administrer le financement fédéral versé dans le cadre de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, ainsi que le financement fédéral et provincial versé dans le cadre de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et du Programme d’allocations Canada-Ontario pour le logement.

Enfin, l’Ontario continuera de protéger au mieux les intérêts des personnes les plus vulnérables et de plaider pour que les municipalités reçoivent leur juste part des fonds affectés par le gouvernement fédéral, lequel sous-finance la Province d’environ 480 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et du programme Vers un chez-soi.

Résultat attendu : indicateur de rendement clé

La population a un meilleur accès à un logement abordable et à des mesures de soutien qui répondent à ses besoins afin d’assurer la stabilité en matière de logement.

Indicateur : Augmentation du pourcentage de ménages ontariens à faible revenu bénéficiant de programmes de logement communautaire

Valeur cible : 6.1 (sur cinq ans)

Date (de début) : le 1^er avril 2023

Programmes admissibles au calcul de la cible

• Logement communautaire
• Itinérance

Administrations locales fortes

Le gouvernement de l’Ontario reconnaît la valeur immense de ses relations avec les 444 municipalités de la Province. Le MAML continuera de travailler à bâtir, avec le secteur, un partenariat solide qui facilitera une bonne gouvernance locale, donnera aux municipalités les outils nécessaires pour améliorer leur communauté et les services offerts à leurs résidentes et résidents et favorisera le respect des priorités partagées par la Province et les municipalités.

Pour consolider ce partenariat, le ministère mobilisera activement les municipalités dans le cadre du protocole d’entente avec l’Association of Municipalities of Ontario et de l’Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation, et participera aux conférences et aux réunions des associations municipales.

En outre, le MAML surveillera la mise en œuvre des codes de conduite à l’échelle locale, étudiera les options pour que les lieux de travail municipaux soient sécuritaires et respectueux, et continuera d’évaluer la capacité des municipalités à gérer les finances, à offrir des services et à assurer une bonne gouvernance. S’il le faut, il aidera les municipalités à renforcer cette capacité.

Enfin, il continuera de recueillir des données locales ou autres sur les pratiques exemplaires, les enjeux et les défis des municipalités afin d’orienter la conception de politiques et de programmes provinciaux.

Résultat attendu : indicateur de rendement clé

Les municipalités sont financièrement viables.

Indicateur: Ressources financières disponibles pour honorer les engagements financiers connus

Valeur cible : 333

Date (de début) : le 31 mars 2022

Programmes admissibles au calcul de la cible :

• Finances et gouvernance municipales
• Aide financière pour la reprise après une catastrophe

Données financières détaillées 

Chart 1 : Investment by vote 2024–25 ($)

Note : Les chiffres excluent les redressements de consolidation.

Total – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Note: Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2024.

Note: Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2024.

Note: Les prévisions et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes.

Note: Les prévisions et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes.

Organismes, conseils et commissions (OCC)

Six organismes provinciaux relèvent actuellement du ministre des Affaires municipales et du Logement.

Commission du code du bâtiment

La Commission du code du bâtiment (CCB) est un organisme de décision qui règle les différends portant sur les exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario. Tout le soutien administratif et technique apporté à la CCB est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement de la CCB sont imputées au crédit Administrations locales et politiques d’aménagement (crédit 1903).

Notes:

• Le nombre d’audiences est déterminé par le taux de demandes. Les prévisions au titre des dépenses reposent sur les taux de demandes types (en extrapolant les données antérieures) et les taux de rémunération quotidiens des membres. Les taux de rémunération quotidiens des membres sont calculés selon la directive du Conseil de gestion du gouvernement qui s’applique aux membres à temps partiel nommés par décret.
• Les charges de fonctionnement englobent les coûts associés aux audiences, à l’administration, aux indemnités quotidiennes des membres de la CCB et au remboursement des frais de déplacement liés aux audiences. Ces frais comprennent les chambres d’hôtel, les allocations de repas, le stationnement et les transports en commun conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement. Il convient de noter que les coûts associés au soutien assuré par le personnel du ministère ne sont pris en compte dans aucune des colonnes de dépenses du tableau ci-dessus.
• Les prévisions au titre des revenus sont fondées sur une moyenne annuelle de 35 demandes. Les frais de demande ont été établis le 1^er janvier 2014. Depuis le 1^er janvier 2023, ils sont de 212 $. En avril 2023, le gouvernement provincial a annoncé la présentation de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, qui a reçu la sanction royale le 8 juin 2023. Le document Aider les acheteurs et protéger les locataires prévoyait le gel de 74 types de frais provinciaux au niveau de 2023–2024, y compris des frais qui font augmenter directement ou indirectement le coût du logement. En conséquence, le règlement sur le Code du bâtiment a été modifié pour que les frais de demande de 212 $ établis par la CCB en 2023 restent en vigueur.
• Les chiffres réels pour 2023–2024 ne tiennent pas compte de l’ensemble de l’exercice. Ce sont des chiffres réels qui portent sur la période du 1^er avril 2023 au 31 décembre 2023. En raison de la tenue d’audiences ou de réunions à distance et de la réduction du nombre d’audiences ou de réunions tenues en personne, les frais de déplacement ont diminué considérablement en 2023–2024 et en 2022–2023.

Commission d’évaluation des matériaux de construction

La Commission d’évaluation des matériaux de construction (CEMC) est un organisme de réglementation qui évalue et homologue les nouveaux matériaux, réseaux ou conceptions en ce qui concerne un bâtiment pour lesquels le Code du bâtiment de l’Ontario n’énonce aucun critère. Tout le soutien administratif et technique apporté à la CEMC est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement de la CCB sont imputées au crédit Administrations locales et politiques d’aménagement (crédit 1903).

Notes:

• Le nombre de réunions est déterminé par le taux de demandes. Les prévisions au titre des dépenses reposent sur les taux de demandes types (en extrapolant les données antérieures) et les taux de rémunération quotidiens des membres. Les taux de rémunération quotidiens des membres sont calculés selon la directive du Conseil de gestion du gouvernement qui s’applique aux membres à temps partiel nommés par décret.
• Les charges de fonctionnement englobent les coûts associés aux réunions, à l’administration, aux indemnités quotidiennes des membres de la CEMC et au remboursement des frais de déplacement liés aux réunions. Ces frais comprennent les chambres d’hôtel, les allocations de repas, le stationnement et les transports en commun conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement. Il convient de noter que les coûts associés au soutien assuré par le personnel du ministère ne sont pris en compte dans aucune des colonnes de dépenses du tableau ci-dessus.
• Le 1^er janvier 2018, les frais pour déposer une demande à la CEMC ont été fixés à 11 000 $. Les prévisions au titre des revenus sont fondées sur une moyenne annuelle de six demandes présentées à la Commission au cours du dernier cycle de modification du Code du bâtiment.
• Les chiffres réels pour 2023–2024 ne tiennent pas compte de l’ensemble de l’exercice. Les chiffres portent sur la période allant du 1^er avril 2023 au 31 décembre 2023. En raison de la tenue de réunions à distance et de la réduction du nombre de réunions tenues en personne, les frais de déplacement ont diminué considérablement en 2023–2024 et en 2022–2023.

Conseil de la ceinture de verdure

Le Conseil de la ceinture de verdure est un organisme consultatif établi en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure qui prodigue au ministre des Affaires municipales et du Logement des conseils sur les questions d’aménagement du territoire à l’intérieur et près de la zone définie comme la zone de la ceinture de verdure. Cela comprend la mise en œuvre du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, la surveillance du rendement, les examens décennaux, l’aménagement du territoire et les communications avec le public, de manière à assurer l’atteinte des objectifs du Plan de la ceinture de verdure.

Notes:

• Ces chiffres englobent les dépenses suivantes liées au Conseil de la ceinture de verdure et à ses membres :
  • À compter de mars 18, les membres du conseil touchent une rémunération pour les heures consacrées à l’exercice de leurs fonctions, comme leur participation aux réunions, sous forme d’indemnités quotidiennes établies par le décret 469/2018. Les charges de fonctionnement englobent également le remboursement des frais de déplacement occasionnés par leurs fonctions (p. ex., les frais de transport en commun et de stationnement), conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.
  • Le soutien administratif apporté au conseil est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement, et toutes autres dépenses d’administration éventuelles, pour le Conseil de la ceinture de verdure sont imputées au crédit Administrations locales et politiques d’aménagement (crédit 1903).
  • Bien que les dépenses réelles provisoires aient été minimes pour 23–2024, les dépenses prévues pour 24–2025 tiennent compte du fait que le Conseil de la ceinture de verdure pourrait avoir un rôle à jouer dans l’examen décennal de la ceinture de verdure, une responsabilité législative dont il faut s’acquitter d’ici 25.
• Le Conseil de la ceinture de verdure ne génère pas de revenus et n’impose pas de frais.

Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto

La Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto est un organisme régi par un conseil qui gère la vente de maisons et les baux fonciers connexes d’environ 262 biens sur des terrains appartenant à la Province, ainsi que l’entretien et l’utilisation de six biens communautaires au profit des résidents des îles de Toronto et du public. Les terrains appartenant à la Province sont situés sur les îles Ward et Algonquin (faisant partie des îles de Toronto).

La société ne reçoit pas de fonds de la Province. Elle est financièrement autonome grâce aux revenus générés par un impôt prélevé tous les ans auprès des titulaires de baux sur les îles, aux revenus de location des biens communautaires, aux frais administratifs ainsi qu’aux frais associés aux demandes relatives à la liste des acheteurs et aux loteries. Ses comptes sont distincts de ceux du ministère et de la Province. Elle s’occupe de ses propres finances, y compris la vérification de ses états financiers tous les ans. Ses états financiers vérifiés sont joints à son rapport annuel publié. Les membres de son conseil d’administration ne sont pas rémunérés.

Équipe de mise en œuvre du Plan d’action pour l’offre de logements

L’Équipe de mise en œuvre du Plan d’action pour l’offre de logements est un organisme consultatif établi par le ministre conformément à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement. Composée de dirigeantes et de dirigeants municipaux ainsi que d’expertes et d’experts de l’industrie, elle conseille le gouvernement sur la mise en œuvre et l’évaluation du Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario et sur d’autres sujets déterminés par le gouvernement.

Le soutien administratif apporté à l’Équipe de mise en œuvre du Plan d’action pour l’offre de logements est assuré par le personnel du ministère.

Notes:

• Les personnes nommées (membres) participent sur une base volontaire et ne sont pas admissibles à une rémunération.
• L’organisme ne génère pas de revenus et n’impose pas de frais.

Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire

Le Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire est un organisme consultatif créé en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement. Il aide la Province, les municipalités, les promoteurs, les entreprises et les groupes communautaires à résoudre les problèmes liés à la gestion de la croissance, à l’aménagement du territoire, à la planification des infrastructures et à la protection de l’environnement en fournissant des services de facilitation impartiaux ou en agissant à titre de négociateur au nom de la Province.

Tout le soutien administratif et technique apporté au Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement de cet organisme sont imputées au crédit Services aux municipalités (crédit 1902).

Notes:

• Les dépenses englobent les coûts associés au soutien administratif, la rémunération des personnes nommées sous forme d’indemnités quotidiennes autorisées par décret et le remboursement de tous les frais de déplacement et d’hébergement liés aux réunions et aux activités de consultation conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.
• L’organisme ne génère pas de revenus et n’impose pas de frais. 

Organigramme du ministère

• Ministre des Affaires municipales et du Logement — Paul Calandra
  • Adjoint parlementaire — Affaires municipales et Logement — Matthew Rae
  • Ministre associée du Logement — Rob Flack
  • Liste des conseils, commissions et sociétés
    • Commission du code du bâtiment
    • Commission d’évaluation des matériaux de construction
    • Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto
    • Conseil de la ceinture de verdure
    • Facilitateur provincial ou facilitatrice provinciale del l’amenagement du territoire
    • Équipe de mise en œuvre du Plan d’action pour l’offre de logements
  • Sous-ministre Martha Greenberg
    • Directeur des projets spéciaux — Karl Frost (poste intérimaire)
    • Directrice des projets spéciaux — Wendy Ren (poste intérimaire)
    • Attaché de direction — Melissa Mobilio (poste intérimaire)
    • Division des services aux municipalités — Hannah Evans, sous-ministre adjointe
      • Bureau des services aux municipalités du Centre de l’Ontario — Laurie Miller, directrice régionale (poste intérimaire)
      • Bureau des services aux municipalités du Centre de l’Ontario — Allyson Switzman, directrice régionale (poste intérimaire)
      • Bureau des services aux municipalités de l’Ouest de l’Ontario — Ian Kerr, directeur régional
      • Bureaux des services aux municipalités du Nord de l’Ontario — Bridget Schulte-Hostedde, directrice régionale
      • Bureau des services aux municipalités de l’Est de l’Ontario — Jen Liptrot, directrice régionale
      • Direction des programmes municipaux et de l’analytique — Helen Collins, directrice (poste intérimaire)
    • Division des administrations locales — Caspar Hall, sous-ministre adjoint
      • Direction des politiques relatives aux finances municipales — Ruchi Parkash, directrice (poste intérimaire)
      • Direction des relations intergouvernementales et des partenariats — Laura Evangelista, directrice
      • Direction des politiques relatives aux administrations locales — Jasmine Gujral, directrice
    • Division de la gestion des activités ministérielles — Amanda Lui, sous-ministre adjointe
      • Direction des services généraux — Alyssa Cates, directrice (poste intérimaire)
      • Direction de la planification et du contrôle financiers — Chris Skubel, directeur (poste intérimaire)
      • Direction des stratégies des ressources humaines — Suzana Ristich, directrice
      • Équipe des services de vérification pour les services à la collectivité — Gord Nowlan, directeur
    • Division du logement à but lucratif — Sebastian Franks, sous-ministre adjoint (poste intérimaire)
      • Direction des politiques de logement à but lucratif — Mavis Fung, directrice
      • Direction des politiques de logement à but lucratif — Sarah Hubbs, directrice (poste intérimaire)
    • Division du logement communautaire et du logement avec services de soutien — Angela Cooke, sous-ministre adjointe
      • Direction des politiques de logement communautaire — Dan Lawrence, directeur
      • Direction des programmes de logement — Tanisha Lewis, directrice
      • Direction des finances, de l'analyse et de la responsabilisation — Keley Katona, directrice
    • Direction des communications — Burke Christian, directeur
    • Direction des services juridiques — Stephen Lockwood, directeur
      • Directrice adjointe — Claire Young
    • Division de l'aménagement et de la croissance — Sean Fraser, sous-ministre adjoint
      • Direction du bâtiment et de l’aménagement — Mansoor Mahmood, directeur
      • Direction des politiques d’aménagement — Charlene Cressman, directrice (poste intérimaire)
      • Direction des plans provinciaux d’aménagement du territoire — Anna MacDonald, directrice
    • Groupement ITI pour les services à la collectivité — Rocco Passero, directeur de l’information/sous-ministre adjoint
      • Direction de la planification stratégique et de la gestion des relations opérationnelles — Sachin Jain, directeur
      • Solutions de gestion des cas et des subventions — Sanaul Haque, directeur
      • Solutions de collecte de données et d’aide à la décision — Carm Scarfo, directeur
      • Direction des solutions iACCESS — Farshad Mahlooji, directeur

Notes:

• Équipe des services de vérification pour les services à la collectivité : Rapport hiérarchique double avec le directeur général de la vérification interne, Division de la vérification interne de l’Ontario et le SMA du Secrétariat du Conseil du Trésor, DGA à des fins administratives
• Direction des communications : Rapport hiérarchique double avec le sous-ministre des Communications et le secrétaire associé du Conseil des ministres
• Direction des services juridiques : Rapport hiérarchique double avec le MPG et le MAML (au DGA à des fins administratives; à l’adjoint pour les services juridiques)
• Groupement ITI pour les services à la collectivité : Rapport hiérarchique double avec le directeur général de la technologie de l’information pour la fonction publique et le MAML

Annexe : Rapport annuel 2023–2024

Réalisations du ministère en 2023–2024

Logement à but lucratif

Au cours de l’exercice, le ministère des Affaires municipales et du Logement, en tant que responsable provincial du logement à but lucratif et en collaboration avec les ministères partenaires, a appuyé l’introduction et la mise en œuvre de modifications à diverses lois et politiques afin de faire progresser la stratégie à long terme du gouvernement pour régler la crise du logement et construire au moins 1,5 million de logements d’ici 2031 dans le cadre du document Aider les acheteurs et protéger les locataires, publié le 6 avril 2023. Ces modifications favorisent encore davantage la croissance pour que davantage de logements soient mis à disposition afin de remédier à la grave pénurie chronique à cet égard. Le plan présente des mesures pour aider les locataires, les locateurs et les acheteuses et acheteurs, rationaliser les politiques d’aménagement du territoire, renforcer la capacité d’accélérer les approbations, et réduire le coût de construction des logements. La loi connexe, intitulée Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, a reçu la sanction royale le 8 juin 2023.

Par suite des mesures prises jusqu’à maintenant dans le dossier du logement à but lucratif, les activités de construction résidentielle sont à la hausse. Malgré les grandes difficultés économiques mondiales et nationales, l’Ontario a atteint à 99% son objectif qui consistait à construire 110 000 unités en 2023 (109 011 ont été construites), ce qui englobe les nouveaux immeubles, les unités d’habitation supplémentaires et les lits de soins de longue durée ajoutés ou améliorés. La construction de nouveaux immeubles (mesurée par les mises en chantier) a été particulièrement vigoureuse. En effet, la construction de près de 90 000 logements a débuté en Ontario en 2023, un nombre de mises en chantier qui se place au troisième rang depuis 1989 (derrière 2021 et 2022). Ce nombre est quelque 20% plus élevé que la moyenne annuelle des 20 dernières années. La construction de près de 19 000 nouveaux logements locatifs spécialisés a débuté en 2023, soit une augmentation de 27,3% depuis 2022 et le plus grand nombre de mises en chantier de logements locatifs jamais enregistré pour la deuxième année consécutive.

En outre, le ministère a continué de travailler avec Infrastructure Ontario et les ministères partenaires afin de tirer parti des terres provinciales excédentaires pour obtenir des résultats prioritaires en matière de logement, comme la construction d’un plus grand nombre de logements abordables et de logements accessibles destinés à la vente. Le MAML travaille à élaborer un programme de logement accessible pour tirer parti des terrains excédentaires du gouvernement et de la fabrication modulaire lorsque la densité du site le permet.

Location à usage d’habitation

En ce qui concerne les logements à louer, le ministère a plafonné le taux d’augmentation de loyer à 2,5 pour cent pour 2024. Ce taux est fondé sur l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’Ontario, une mesure de l’inflation que Statistique Canada calcule chaque mois à l’aide de données qui reflètent les conditions économiques de l’année écoulée. En cas de hausse considérable de l’IPC, le ministère plafonne le taux à 2,5 pour cent afin d’aider à protéger les locataires contre les augmentations ponctuelles importantes.

Le ministère communique régulièrement avec le public sur des sujets comme les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et de la Loi sur la location commerciale, y compris de leurs modifications récentes. Pour ce faire, il a réalisé les activités suivantes :

• réponse à un volume élevé de correspondance et d’appels de locateurs et de locataires demandant de l’aide (à savoir, réponse à plus de 653 demandes de renseignements sur les logements locatifs);
• mise à jour régulière des pages Web qui informent les locataires et les locateurs de leurs droits et responsabilités;
• tenue de séances d’information et de webinaires à la demande des intervenants et du public;
• efforts ciblés de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif portant sur les droits et les obligations des locateurs et des locataires en cas d’infraction à la Loi sur l’Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation aménagement du territoire.

Les résultats : Construction d’au moins 1,5 million de logements d’ici 2031

Voici les principaux résultats et les principales réalisations du ministère en 2023–2024 :

Ontario s’est donné l’objectif de construire au moins 1,5 million de logements d’ici 2031 et, pour ce faire, il a fixé des cibles en matière de logement aux 50 plus grandes municipalités. Voici les données qu’il compare à ces cibles pour 2031 :

• les mises en chantier annuelles;
• les unités d’habitation supplémentaires, comme les appartements ajoutés aux allées, aux jardins et aux sous-sols de maisons;
• les lits ajoutés ou améliorés dans les foyers de soins de longue durée.

En 2023, 109 011 nouveaux logements ont été créés, ce qui représente 99% de la cible de 110 000 fixée pour l’année et environ 7% de l’objectif à long terme de la Province. Au total, 216 227 nouveaux logements ont été créés en 2022 et en 2023, ce qui représente environ 14% de l’objectif à long terme de la Province.

Notes:

• Les 109 011 nouveaux logements se répartissent ainsi :
  • 89 297 mises en chantier,
  • 9 879 unités d’habitation supplémentaires et
  • 9 835 lits de soins de longue durée.
• Les 107 216 nouveaux logements créés en 2022 se répartissent ainsi :
  • 96 080 mises en chantier,
  • 10 658 unités d’habitation supplémentaires
  • et 478 lits de soins de longue durée.

Logement communautaire

Nouveau cadre réglementaire pour le logement communautaire

Le 30 mars 2022, le gouvernement a annoncé un nouveau cadre réglementaire pour le logement communautaire qui donne suite aux vastes consultations menées auprès du secteur. Toutes les modifications apportées sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2023. Le MAML travaille avec les partenaires du secteur sur les documents d’orientation pour appuyer la mise en œuvre du cadre, y compris négocier les ententes de service. Le nouveau cadre vise à stabiliser le système de logement communautaire pour les personnes qui y vivent et qui y travaillent, des manières suivantes :

• encourager les fournisseurs de logements à demeurer dans le système en signant des ententes de service, ce qui permettra de protéger l’offre de logements communautaires et encouragera les fournisseurs de logements à continuer d’offrir des loyers très abordables à des dizaines de milliers de ménages ontariens;
• exiger que les gestionnaires de services établissent des plafonds locaux de revenu et de valeur des biens, et continuent d’accorder la priorité aux survivantes et survivants de violence et de traite des personnes pour l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu;
• améliorer l’efficacité des règles de responsabilisation, et les mettre à jour régulièrement, afin d’encourager la création de programmes répondant aux besoins locaux en matière de logement.

Le ministère s’est associé à la Fédération de l’habitation coopérative du Canada en appuyant son initiative de renforcement du secteur du logement. Les fonds octroyés à cette fin aident les membres de la fédération à mener leur transition vers le nouveau cadre réglementaire découlant de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire de la province.

De plus, le ministère a aidé la Ontario Non-Profit Housing Association à instaurer son programme d’expertise en matière de transformation sectorielle, qui vise à mettre les fournisseurs de logements en relation avec des expertes et experts tiers qui les aideront à élaborer leur stratégie de transformation.

Guide sur la Politique relative aux ménages prioritaires (PPS) concernant l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (LIR)

La PPS est une politique provinciale qui a été établie en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement pour donner aux survivantes et survivants de violence et de traite de personnes un accès prioritaire à l’aide sous forme de LIR.

En réponse aux commentaires reçus sur l’importance de mieux faire comprendre la PPS et les expériences de ces personnes, le ministère a élaboré un guide sur la PPS. Il l’a rédigé en collaboration avec ses partenaires interministériels, et avec l’apport de partenaires municipaux et autochtones, d’intervenants du secteur du logement, d’organismes œuvrant auprès de divers groupes, comme les fournisseurs de services de lutte contre la violence faite aux femmes et la traite de personnes, ainsi que de survivantes et survivants.

Le 5 mars 2024, le ministère a diffusé le guide sur la PPS aux gestionnaires de services, aux fournisseurs de services travaillant avec les survivantes et survivants, aux partenaires interministériels et aux intervenants du secteur en général. Ce guide est conçu pour aider les gestionnaires de services qui administrent la PPS et les fournisseurs de services qui travaillent avec les survivantes et survivants. Il présente les règles découlant de la PPS et les règles relatives à l’aide sous forme de LIR, aux mesures de soutien et aux services offerts aux survivantes et survivants, et traite des occasions de formation pour les gestionnaires et les fournisseurs.

En outre, une page Web a été créée pour renseigner les survivantes et survivants, les fournisseurs de services et le public sur la PPS et l’aide sous forme de LIR, sur la façon de présenter une demande par l’intermédiaire d’un gestionnaire de services local, et sur d’autres mesures de soutien et services offerts aux survivantes et survivants.

Prêts hypothécaires pour logements sociaux

La Province s’est vu attribuer la responsabilité de faciliter le renouvellement et d’effectuer le suivi des prêts hypothécaires pour les projets de logement sans but lucratif fédéraux-provinciaux en 2001, et agit donc comme intermédiaire entre les prêteurs et les fournisseurs ou les organismes de logement. Tous les prêts hypothécaires de durée limitée accordés dans le cadre de programmes de logement social existants viendront à échéance d’ici 2032.

En 2023–2024, le ministère a modernisé et amélioré sa manière d’administrer les prêts hypothécaires pour logements sociaux et avec services de soutien en Ontario. Entre autres, il a créé une base de données en novembre 2023 et tenu des séances d’information dans toutes les régions à l’intention des gestionnaires de services et des fournisseurs de logements afin d’aider le secteur à mieux administrer les prêts.

Programme d’allocations Canada-Ontario pour le logement (Programme ACOL)

Le Programme ACOL, un programme fédéral-provincial d’allocations de logement d’une durée de neuf ans, contribue à l’abordabilité des logements à louer pour les ménages admissibles dans le besoin qui sont sur des listes d’attente, ou qui sont admissibles à y être, en versant directement à ces ménages des allocations transférables fondées sur le revenu.

En date de février 2024, plus de 26 000 ménages ont vu leur demande de prestation de logement mensuelle approuvée dans le cadre du Programme ACOL (depuis le 1^er avril 2020).

En 2023–2024, le ministère a investi 42 millions de dollars de plus par le truchement du Programme ACOL pour aider la Ville de Toronto et 22 autres municipalités à offrir de l’aide d’urgence à un nombre en croissance rapide de demandeuses et demandeurs d’asile et d’autres groupes à risque. Cette somme a aidé quelque 4 000 ménages supplémentaires, permettant d’installer davantage de personnes dans des logements à long terme et libérant des places dans les centres d’hébergement.

En mars 2024, le ministère a investi 2,23 millions de dollars de plus pour aider la Ville de Toronto à aider quelque 300 autres ménages.

Investissements offerts aux gestionnaires de services et aux fournisseurs de logements pour les Autochtones

En 2023–2024, le ministère a fait des dépenses d’environ 215 millions de dollars dans les immobilisations et le fonctionnement pour le secteur du logement communautaire par l’intermédiaire des gestionnaires de services et des fournisseurs de logements pour les Autochtones dans le cadre de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social, en plus des versements provinciaux faits dans le cadre du Programme de logement abordable.

En outre, le ministère a aussi fait des dépenses d’environ 466,4 millions de dollars dans les immobilisations et le fonctionnement concernant les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones dans le cadre des programmes de la Stratégie nationale sur le logement.

Les résultats : Accès au logement abordable

Voici les principaux résultats et les principales réalisations du ministère en 2023–2024 :

Grâce à ses programmes, le ministère fait des progrès au chapitre de l’amélioration de l’accès au logement abordable, y compris par l’offre de mesures de soutien qui répondent aux besoins de la population afin d’assurer la stabilité en matière de logement. Le ministère mesure ces progrès en fonction de l’augmentation du pourcentage de ménages ontariens bénéficiant de programmes de logement communautaire.

Graphique 2 :  Pourcentage de ménages ontariens bénéficiant de programmes de logement communautaire depuis 2018–2019

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Énoncé des résultats :

Le pourcentage de ménages ontariens bénéficiant de programmes de logement communautaire a augmenté considérablement depuis le point de comparaison de 2018 (5,8%).

Cet indicateur repose sur deux valeurs : le numérateur correspond au nombre de ménages bénéficiant de programmes de logement communautaire, et le dénominateur correspond au nombre approximatif de ménages en Ontario.

Les résultats présentés sont fonction des données jusqu’en 2022–2023, les données de 2023–2024 n’étant pas encore disponibles. Elles devraient l’être en août 2024.

Itinérance

Grâce à ces programmes, des mesures de soutien et des services souples sont offerts pour aider les personnes en situation d’itinérance ou à risque de l’être à trouver un logement stable, ou même à éviter de se retrouver en situation d’itinérance. Le ministère travaille à l’échelle du gouvernement sur le logement avec services de soutien, car il est admis qu’il s’agit d’un moyen efficace de prévenir et de régler le problème de l’itinérance et d’empêcher le recours inutile à d’autres systèmes provinciaux coûteux (comme les centres d’hébergement d’urgence ou les salles des urgences).

Initiative multiministérielle pour le logement avec services de soutien

Dans le Budget de l’Ontario 2019, le gouvernement s’est engagé à examiner ses programmes de logement avec services de soutien pour les rationaliser et les harmoniser lorsque possible afin que la population obtienne l’aide dont elle a besoin. Le ministère a travaillé en étroite collaboration avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) et le ministère de la Santé (MSAN) à ce chapitre. Voici les réalisations à ce jour :

• Examen des coûts évités grâce aux logements avec services de soutien pour orienter les efforts d’amélioration continue concernant ces logements.
• Regroupement de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités, du programme Logements pour de bon et du Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire en un nouveau programme, le Programme de prévention de l’itinérance, afin que les gestionnaires de services et les autres partenaires d’exécution puissent consacrer plus de temps au service des clients qu’aux tâches administratives.
• Imposition à tous les gestionnaires de services de continuer à tenir une liste nominative des personnes en situation d’itinérance, et mise en œuvre de nouvelles exigences relatives aux données devant figurer sur cette liste au plus tard le 1^er avril 2023, afin de mieux orienter les clientes et clients vers des logements et des mesures de soutien.
• Augmentation du financement du Programme de prévention de l’itinérance et du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones (voir les explications plus loin).
• Collaboration continue avec le MSESC et le MSAN pour :
  • élaborer un cadre de présélection pour aider les gens à trouver le bon logement et des mesures de soutien adéquates;
  • établir des exigences locales de planification intégrée en matière de logement avec services de soutien afin de coordonner ce type de logement dans les secteurs du logement, de la santé et des services communautaires.

Investissements dans le logement avec services de soutien et la prévention de l’itinérance

Dans le cadre de l’Initiative multiministérielle pour le logement avec services de soutien, le MAML, le MSAN et le MSESC ont chacun regroupé leurs programmes de logement avec services de soutien afin de réduire le fardeau administratif, de manière à que les gestionnaires de services et les autres fournisseurs de services aient plus de temps pour servir leurs clientes et clients. En 2023–2024, l’Ontario a ajouté 202 millions de dollars à ses investissements annuels dans les programmes de prévention de l’itinérance pour aider les personnes en situation d’itinérance ou à risque de l’être ainsi que les organismes communautaires qui offrent des logements avec services de soutien. Cette augmentation porte à près de 700 millions de dollars le total des fonds octroyés chaque année au Programme de prévention de l’itinérance et au Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones.

Qui plus est, en 2023–2024, le ministère a présenté un modèle de financement révisé qui tient mieux compte des besoins actuels en matière de services de lutte contre l’itinérance et de logement avec services de soutien dans les communautés ontariennes. Il a augmenté son financement pour répondre à des besoins accrus, notamment à cause de la hausse de l’inflation, et pour faire en sorte qu’aucun gestionnaire de services ne reçoive moins de fonds qu’en 2022–2023 par suite de la transition vers le nouveau modèle. Ces fonds aident les gestionnaires de services à fournir des logements abordables et du soutien aux personnes en situation d’itinérance ou à risque de l’être.

Le Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones (PLSSA) est spécialement conçu pour être administré par des organismes autochtones. Il aide les Autochtones en situation d’itinérance à accéder à de l’aide et à des mesures de soutien pour se trouver un logement stable. En 2023–2024, un financement de 41,5 millions de dollars, dont 10 millions de dollars en fonds de fonctionnement consacrés au soutien des Autochtones aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de dépendance qui ont été intégrés dans le PLSSA, a été mis à la disposition des deux administrateurs de programmes autochtones.

Les fonds versés dans le cadre du PLSSA peuvent être utilisés pour des solutions à long terme (comme les logements avec services de soutien), les logements de transition, les suppléments au loyer et les allocations de logement, et permettent d’éviter les interventions d’urgence, comme le recours aux centres d’hébergement. Il s’agit d’une source de financement sûre et prévisible permettant aux organismes autochtones d’offrir des logements avec services de soutien adaptés à la culture pour favoriser la santé et le bien-être des membres de leurs communautés.

Fonds de fonctionnement provinciaux pour remédier à la surcharge des centres d’hébergement

Le gouvernement provincial aide les Villes de Toronto et d’Ottawa à résoudre les problèmes uniques auxquels elles font face en tant que plaque tournante des affaires et des finances du Canada et capitale nationale, respectivement, dont la hausse de l’itinérance et la surcharge des centres d’hébergement qui en découle.

À l’automne 2023, des représentantes et des représentants provinciaux et municipaux ont formé le Groupe de travail sur le nouvel accord Toronto-Ontario et reçu le mandat de formuler des recommandations pour améliorer la stabilité et la viabilité à long terme des finances municipales, et de se pencher sur les moyens qui permettraient à la Ville de Toronto, à la Province et au gouvernement fédéral de mieux travailler à leurs priorités communes.

Un accord a été conclu, prévoyant notamment l’octroi de 600 millions de dollars en fonds de fonctionnement provinciaux pour remédier à la surcharge des centres d’hébergement et des mesures en matière d’itinérance de la Ville, soit des tranches de 200 millions de dollars en 2023–2024, en 2024–2025 et en 2025–2026. Bien que la Province ait approuvé la tranche de 200 millions de dollars pour rembourser à la Ville les coûts admissibles engagés en 2023–2024, l’octroi de fonds prévu pour les deux exercices suivants est conditionnel à un engagement financier fédéral pour répondre aux besoins d’hébergement des réfugiées et réfugiés à Toronto.

La Province de l’Ontario et la Ville d’Ottawa ont également conclu un accord prévoyant des engagements de la part de la Ville et des mesures de soutien de la part de la Province pour faire avancer diverses priorités communes qui contribuent à la reprise économique et à la croissance durable dans la capitale nationale, comme l’explique les modalités complètes de l’accord entre l’Ontario et Ottawa dans le cadre du mandat de consultation d’Ottawa publiées le 28 mars 2024.

Au cœur des mesures de soutien offertes par la Province à la Ville d’Ottawa figure une allocation de 40 millions de dollars pour les centres d’hébergement en 2023–2024. Le versement d’une somme supplémentaire de 80 millions de dollars est conditionnel au soutien fédéral. Ce financement vise à répondre aux besoins uniques de la Ville d’Ottawa en matière d’hébergement et d’aide aux personnes sans-abri.

Fonds d’immobilisations provinciaux pour le respect des priorités municipales

La Province a versé des fonds d’immobilisations de plus de 24 millions de dollars à la Ville d’Ottawa pour un projet prioritaire consistant à créer 138 logements abordables et avec services de soutien. Ce projet propose de venir en aide aux personnes âgées, aux ménages autochtones et aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Les familles et personnes résidant dans un centre d’hébergement d’urgence de la ville ou une installation externe, comme un hôtel ou un motel, seront ciblées. Le projet arrive à son terme.

Pour mieux répondre aux besoins urgents de services de logement et d’hébergement dans le Comté de Northumberland, le gouvernement provincial lui a octroyé près de 2,5 millions de dollars en fonds d’immobilisations afin qu’il convertisse une résidence pour personnes âgées en une halte-chaleur et un centre d’hébergement de transition. Le plan consiste à ouvrir, au printemps 2024, un établissement polyvalent qui offrira quelque 35 places d’hébergement d’urgence aux personnes de toutes les identités de genre et aux couples pour répondre aux besoins immédiats. À long terme, les services de logement de transition et autres ouvriront des avenues pour échapper à l’itinérance.

Planification de la gestion des éclosions

Pendant la pandémie, le ministère s’est concentré sur la protection de la santé et de la sécurité des personnes vulnérables en Ontario, notamment grâce à des initiatives de planification de la gestion des éclosions. Voici une partie des initiatives réalisées en 2023–2024 :

• Aide continue aux gestionnaires de services et aux administrateurs de programmes autochtones dans l’acquisition d’équipement de protection individuelle et de filtres à haute efficacité pour les particules de l’air par l’intermédiaire de canaux d’approvisionnement provinciaux supervisés par Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario (ApprovisiOntario).
• Poursuite de la collaboration avec le ministère de la Santé pour concourir à la gestion des carrefours de prévention et de contrôle des infections (PCI). Ces carrefours sont généralement des bureaux de santé publique ou des hôpitaux qui aident les lieux d’hébergement collectif (p. ex., les centres d’hébergement d’urgence et les lieux d’hébergement avec services de soutien) à mener des activités comme l’offre d’information et de formation, la vérification d’installations et la mise en place de procédures pour limiter la propagation des maladies dans les installations. Les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones sont admissibles à l’aide des carrefours de PCI, tout comme les fournisseurs de services de logement et de lutte contre l’itinérance.

Collecte mensuelle de données sur le recours aux centres d’hébergement d’urgence et leur capacité

En janvier 2024, le MAML a présenté un processus de production de rapports visant à recueillir tous les mois de l’information sur le recours aux centres d’hébergement et leur capacité afin de pouvoir surveiller la demande et la surcharge dans toutes les zones des gestionnaires de services. Des données sommaires sont donc recueillies chaque mois sur la capacité des centres d’hébergement temporaire et permanent, le nombre de clientes et clients servis, le nombre de demandeuses et demandeurs d’asile parmi eux, le nombre de clientes et clients ne résidant pas dans un centre, et sur d’autres sujets à l’occasion, comme la planification de l’hébergement hivernal.

Mise en œuvre des listes nominatives

En mars 2021, le MAML a instauré une exigence visant à ce que les gestionnaires de services mettent en œuvre des listes nominatives d’ici au 31 décembre 2021. Une liste nominative est une liste en temps réel de personnes sans-abri dans une communauté. Elle contient des renseignements sur leurs besoins afin de les orienter vers diverses options de logement et mesures de soutien et d’améliorer la coordination des services. En date du 1^er janvier 2022, les 47 gestionnaires de services disposaient d’une liste nominative.

En avril 2022, le MAML a publié de nouvelles exigences relatives aux listes nominatives qui s’appuient sur les exigences précédentes et favorisent l’atteinte des objectifs du Programme de prévention de l’itinérance (PPI) visant à lutter contre l’itinérance et à la réduire. Les nouvelles exigences comprennent un ensemble plus complet de points de données, et elles sont plus exhaustives, ce qui aide les gestionnaires de services à orienter davantage de personnes vers les services et les mesures dont elles ont besoin. Elles ont été mises en œuvre par les gestionnaires de services au plus tard le 1^er avril 2023. Comme condition du financement dans le cadre du PPI, les gestionnaires de services doivent tenir à jour une liste nominative conformément aux exigences provinciales.

De 2021–2022 à 2023–2024, le MAML s’est associé à l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance afin d’aider les gestionnaires à respecter les exigences. L’Alliance a offert de la formation technique, de l’encadrement et de l’aide concernant les systèmes de données aux gestionnaires de services, et leur a donné accès à des webinaires, à des appels de la communauté de pratique, à des ateliers, à des outils et à un portail en ligne axés sur les nouvelles exigences relatives aux listes nominatives.

Finances et gouvernance municipales

Relations renforcées avec les municipalités

En 2023–2024, le ministère a continué de travailler en étroite collaboration avec l’Association of Municipalities of Ontario (AMO) et la Ville de Toronto. Conformément à leur protocole d’entente conjoint, il collabore avec l’AMO dans le cadre d’initiatives ayant des répercussions sur les municipalités. Au cours du dernier exercice, cinq réunions formelles ont été tenues avec l’AMO. Au cours de la conférence en personne de l’AMO de 2023, le ministère a coordonné près de 600 réunions de délégations et six réunions de plusieurs ministres. En janvier 2024, le ministère a coordonné 480 autres réunions de délégations lors de la conférence de la Rural Ontario Municipal Association. Le MAML a également animé 14 réunions entre la Province et la Ville de Toronto pour discuter des initiatives pouvant avoir des répercussions sur la Ville dans le cadre de l’Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation.

En juin 2023, avec l’appui du ministère, la ministre des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario a présidé la réunion annuelle des ministres provinciaux et territoriaux responsables des administrations locales, qui visait à faire avancer diverses priorités communes et à soutenir les administrations locales.

En outre, le ministère a joué un rôle de premier plan dans la conclusion de deux nouveaux accords avec les plus grandes municipalités de l’Ontario – Toronto et Ottawa – pour leur permettre de faire face à certains défis liés aux finances. Le nouvel accord conclu avec Toronto a permis de verser à la Ville des fonds de fonctionnement et d’immobilisations importants : des fonds de fonctionnement de 1,2 milliard de dollars, dont une somme maximale de 600 millions de dollars sur trois ans pour éponger le déficit des centres d’hébergement, et des fonds d’immobilisations à long terme, notamment pour le transfert d’autoroutes appartenant à la municipalité. L’accord entre l’Ontario et la Ville d’Ottawa comporte un engagement financier maximal de 543 millions de dollars en fonds de fonctionnement et d’immobilisations dans le but de favoriser la relance économique d’Ottawa et d’accélérer la revitalisation de son centre-ville.

En 2023–2024, le ministère a conclu avec succès le Programme pour la modernisation au niveau municipal en réalisant 180 projets de mise en œuvre avec de petites municipalités rurales. Depuis son lancement en 2019, le programme a financé plus de 770 projets, ce qui a permis aux municipalités d’entreprendre des examens de la prestation de services et de mettre en œuvre des initiatives de services partagés et des projets de modernisation numérique, d’amélioration de processus ou autres pour réaliser des économies et accroître l’efficacité de leurs services.

En 2023–2024, le ministère a aussi mis en œuvre le Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement, qui a permis aux 39 plus grandes municipalités de l’Ontario de simplifier les approbations et d’augmenter l’offre de logements. Des tables de concertation technique ont réuni des expertes et des experts des municipalités et de l’industrie en matière de finances municipales, d’aménagement du territoire, de création de logements, de droit et d’autres sujets pour se pencher sur les redevances liées à l’aménagement municipal. Le ministère a mené des consultations (auprès de ces tables et dans le cadre du protocole d’entente avec l’AMO et de l’Entente de coopération et de consultation) au sujet de changements possibles à la structure de ces redevances pour orienter de futures mesures législatives et aussi pour mettre en œuvre les modifications apportées en vertu d’anciennes mesures législatives. Suivant les conseils des tables, le gouvernement a mis à jour la définition d’une unité d’habitation abordable utilisée pour déterminer l’admissibilité à des réductions et à des exonérations de redevances d’aménagement municipales en vertu du projet de loi 134, la Loi de 2023 pour des logements abordables et de bons emplois. Cette définition ajoute maintenant des facteurs de revenu aux facteurs de marché, comme la définition utilisée dans la Déclaration de principes provinciale de 2020, que connaissent bien les intervenants municipaux et de l’industrie. Le ministère a aussi consulté ces tables au sujet de propositions visant à aider les municipalités à financer des infrastructures liées à la croissance ainsi qu’à accélérer des projets d’aménagement de logements, dont l’exigence de réduire graduellement sur cinq ans les redevances d’aménagement ainsi que l’élimination des études comme coût recouvrable au moyen des redevances.

De plus, le ministère a présenté la Loi concernant la modification des limites territoriales entre la cité de St. Thomas et la municipalité de Central Elgin, qui a permis de constituer un nouveau méga-site à St. Thomas pour attirer rapidement des investissements dans la fabrication de pointe à grande échelle (p. ex., ceux de Volkswagen). Par la suite, il a modifié cette loi pour exempter St. Thomas des dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités limitant le versement de primes pour que la municipalité puisse contribuer financièrement au projet PowerCo SE. En outre, le ministère a mis à jour son principal outil de collecte d’information financière et statistique sur les municipalités, le Rapport d’information financière, pour l’harmoniser avec les normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, les lois provinciales et les besoins en données des intervenants, en constante évolution. Cette mise à jour comportait aussi des modifications pour simplifier le modèle du rapport afin qu’il soit plus convivial. Cette mise à jour aidera les municipalités à fournir des données exactes en temps opportun, données qui seront plus pertinentes, plus faciles à utiliser et plus faciles à comparer au fil du temps et d’une municipalité à l’autre.

De plus, au cours de l’exercice, le ministère a étendu l’initiative des pouvoirs forts pour les mairesses et les maires à 44 municipalités qui se sont engagées à atteindre leurs cibles en matière de logement fixées par la Province. Il continue d’appuyer la mise en œuvre de l’initiative dans 46 municipalités dont les mairesses et les maires exercent des pouvoirs et des fonctions supplémentaires pour faire avancer les priorités communes à la Province et aux municipalités, dont la construction d’au moins 1,5 million de nouveaux logements d’ici 2031.

Plus tôt, le gouvernement a présenté une loi pour dissoudre la municipalité régionale de Peel d’ici le 1^er janvier 2025 et nommer un conseil de transition qui veillera à l’équité du processus de dissolution en surveillant les affaires financières de Peel et de ses municipalités de palier inférieur et en formulant des recommandations sur la mise en œuvre de la restructuration. En décembre 2023, le ministère a appuyé l’annonce du gouvernement selon laquelle ce dernier proposerait des mesures législatives pour mettre fin au processus de dissolution et réorienter le mandat du conseil de transition vers l’efficacité de l’administration de la région de Peel et la réponse aux besoins des résidentes et résidents et des contribuables.

Enfin, le ministère a appuyé la participation du gouvernement à l’étude sur la gouvernance régionale menée par le Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la culture en 2023–2024, et a tenu sept audiences publiques pour comprendre les propositions et points de vue locaux ayant trait aux structures de gouvernance et à la prestation des services dans sept municipalités à deux paliers.

Aménagement du territoire

Diverses modifications à l’appui des priorités du gouvernement ont été apportées en 2023–2024 à la Loi sur l’aménagement du territoire et à d’autres lois et politiques relevant de la compétence du ministère.

• Dans le cadre de l’engagement du gouvernement à construire 1,5 million de nouveaux logements en Ontario, 29 municipalités de palier inférieur et à palier unique se sont vu attribuer des cibles en matière de logement à atteindre d’ici 2031. Les municipalités ont été priées de formuler des engagements en matière de logement qui définiraient les outils et les stratégies nécessaires pour atteindre leurs cibles et de les soumettre au ministère. Il convient de noter que ces outils et stratégies peuvent avoir une plus grande portée que l’aménagement du territoire et être liés à d’autres domaines.
• Le 6 avril 2023, dans le cadre de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, le ministère a déposé le Règlement de l’Ontario 73/23 (Rapports de données sur l’aménagement municipal). Ce règlement oblige les 29 plus grandes municipalités ontariennes dont la croissance est la plus rapide à produire des rapports sur des questions précises d’aménagement du territoire une fois par trimestre et une fois par année civile. Le règlement vise à permettre au ministère de recueillir de l’information uniforme et exacte sur des mesures clés qui pourraient faciliter la production des rapports publics et orienter la prise de décisions fondées sur des données probantes concernant les politiques d’aménagement du territoire.
• Dans le cadre de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, des consultations ont été menées du 6 avril au 4 août 2023 sur une proposition de Déclaration de planification provinciale. La proposition résultait d’un examen des politiques axées sur le logement visant à ce que les municipalités puissent accélérer l’aménagement de logements et accroître l’offre de logements (y compris de logements ruraux) grâce à un cadre d’aménagement du territoire mieux rationalisé et applicable à l’échelle provinciale. Après cette ronde de consultations, le ministère a mis la proposition de déclaration à jour et a revu ses politiques, en vue d’autres consultations.
• Le projet de loi 97, Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, a apporté les modifications suivantes à la Loi sur l’aménagement du territoire : restriction de la définition de « zone d’emploi »; élargissement des droits d’interjeter appel d’un règlement municipal d’interdiction provisoire; report au 1^er juillet 2023 de l’obligation, pour les municipalités, de rembourser les frais de demande de règlement de zonage et de plan d’implantation; création d’un pouvoir de réglementation ministériel pour la prescription de circonstances particulières où le contrôle du plan d’implantation pourrait être appliqué aux aménagements résidentiels de 10 unités ou moins (p. ex., lorsqu’un terrain est situé près d’une ligne ferroviaire); octroi d’un pouvoir ministériel d’exclure les approbations en aval relatives à un arrêté de zonage ministériel de la portée des plans provinciaux, de la DPP et des plans municipaux officiels; octroi d’un pouvoir ministériel d’exiger que les propriétaires de terrains associés à des projets attribués au facilitateur provincial de l’aménagement du territoire concluent des ententes avec le ministre ou les municipalités avant de pouvoir entreprendre des activités d’aménagement.
• Le 9 août 2023, le Règl. de l’Ont. 254/23, pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, et le Règl. de l’Ont. 255/23, pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, ont été déposés pour établir les conditions dans lesquelles les municipalités peuvent appliquer le contrôle du plan d’implantation aux aménagements résidentiels de 10 unités ou moins situés sur une seule et même parcelle. Ces règlements autorisent expressément l’utilisation du plan d’implantation pour les parcelles de terrain suivantes : 1) toute partie qui se trouve à un maximum de 120 mètres d’une terre humide, d’un lac ou d’une rivière (y compris les ruisseaux); 2) toute partie qui se trouve à un maximum de 300 mètres d’une ligne de chemin de fer, y compris les réseaux de train lourd sur rail et actifs, mais à l’exception des réseaux de train léger sur rail et des lignes de chemin de fer déclassées ou abandonnées.
• Le projet de loi 136, la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne la ceinture de verdure, rétablit toutes les zones enlevées de la ceinture de verdure ou du territoire de la moraine d’Oak Ridges ou redésignées dans ceux-ci en 2022 en intégrant directement la description des limites de la ceinture de verdure et du territoire de la moraine d’Oak Ridges. De plus, il abroge le pouvoir d’ajouter des terres à la zone de la ceinture de verdure et au territoire de la moraine d’Oak Ridges, ou d’en retirer, par voie réglementaire. Entre autres changements, la Loi rétablit les protections des servitudes et des engagements visant les terres de la réserve agricole de Duffins-Rouge qui étaient en vigueur avant la modification de 2022.

Mise en œuvre opérationnelle

Tout au long de 2023 2024, le ministère a travaillé avec ses partenaires interministériels et les municipalités pour mettre en œuvre et faire respecter les questions d’intérêt provincial et la politique provinciale d’aménagement du territoire, y compris la Déclaration de principes provinciale et les quatre principaux plans d’aménagement du territoire de l’Ontario : le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (plan En plein essor), le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara.

Au cours de l’exercice, le ministère a appuyé 10 arrêtés de zonage du ministre et 3 modifications à des arrêtés de zonage du ministre afin d’accélérer des projets prioritaires majeurs qui permettront d’augmenter le nombre de lits de soins de longue durée, d’accroître la disponibilité des logements et des lits d’hôpital, de faciliter des occasions de développement économique dans les municipalités, et de protéger la santé et la sécurité de la population.

Le ministère a également publié son deuxième arrêté lié à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement afin de soutenir le développement d’un ensemble de logements résidentiels.

Réglementation du bâtiment

Harmonisation des codes du bâtiment

Le ministère a continué de travailler avec le Conseil national de recherches Canada et les autres provinces et territoires à la mise en œuvre de l’Accord de conciliation sur les codes de construction et à la poursuite de la transformation du système national de conception des codes.

La transformation du système national de conception des codes déroule en plusieurs phases au cours du cycle actuel des codes afin d’assurer une transition opérationnelle sans heurts. Le MAML et les autres parties s’efforcent également de trouver des processus de création des codes de construction plus efficaces et plus simples.

Le Conseil national de recherches Canada tient actuellement des consultations sur les codes de construction nationaux de 2025, une série d’examens publics devant avoir lieu d’ici à la fin de 2024. Le ministère encourage les Ontariennes et les Ontariens ainsi que tous les acteurs du secteur de la construction à participer à ces consultations, car il envisagera l’adoption des modifications proposées dans la prochaine version du Code du bâtiment de l’Ontario.

Code du bâtiment de l’Ontario

Tout au long de l’exercice, le ministère a continué de rédiger la prochaine version du Code du bâtiment de l’Ontario. De plus, une consultation en plusieurs phases a eu lieu.

La première phase a eu lieu à l’automne 2021 et a mis l’accent sur la réduction des écarts avec les codes nationaux de construction ainsi que sur la mise à jour de certaines dispositions propres à l’Ontario.

La deuxième phase s’est déroulée à l’hiver 2022 et a proposé des modifications qui harmoniseraient le Code du bâtiment de l’Ontario avec les codes nationaux de construction de 2020.

La troisième phase proposait des modifications qui mettraient à jour d’autres dispositions propres à l’Ontario et répondraient à des préoccupations exprimées par les intervenants au cours des phases précédentes. Cette phase a débuté en octobre 2022 et s’est terminée en décembre 2022.

En plus de recevoir de la rétroaction par l’intermédiaire de publications au Registre ontarien de la réglementation et au Registre environnemental de l’Ontario, le ministère a tenu des séances de mobilisation auprès d’intervenants et de partenaires internes et externes.

La prochaine version du Code du bâtiment de l’Ontario a été approuvée en mars 2024 et déposée le 10 avril 2024.

Modifications au Code du bâtiment

Au cours de l’exercice financier 2023 2024, le ministère a déposé un certain nombre de modifications au Code du bâtiment.

Le 12 mai 2023, le ministère a déposé le Règlement de l’Ontario 89/23 pour soutenir l’offre de logements et l’innovation en construction. Ces modifications sont entrées en vigueur le jour de leur dépôt :

• Bâtiments de mi-hauteur en bois : Ces modifications visent à réduire le coût de certains types de bâtiments et à harmoniser les exigences avec celles des codes nationaux de construction en ce qui concerne les bâtiments de quatre à six étages en bois, y compris les immeubles à logements multiples.
• Maisons en rangée : Ces modifications visent à réduire le coût de certains types de bâtiments en éliminant les exigences liées aux canalisations d’incendie pour les maisons en rangée de quatre étages, tout en respectant les objectifs en matière de protection contre les incendies, de sécurité et de santé.
• Lois applicables : Les arrêtés ministériels pris en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire (en utilisant l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement) sont applicables dans le cadre de l’émission d’un permis de construire.

Le 14 décembre 2023, le ministère a déposé le Règlement de l’Ontario 390/23 afin de geler 16 frais provinciaux relatifs au Code du bâtiment à compter du 1^er janvier 2024 pour les personnes souhaitant devenir des professionnelles ou professionnels de la construction, ainsi que les frais de demande relatifs à la Commission du code du bâtiment, à la Commission d’évaluation des matériaux de construction et aux décisions du ministre.

Le 26 février 2024, le ministère a déposé le Règlement de l’Ontario 73/24 afin de tenir compte des modifications à la Loi sur les évaluations environnementales en mettant à jour les lois applicables de manière à appliquer les exigences uniquement aux projets énumérés dans les règlements ou dans les évaluations environnementales de portée générale approuvées.

Le 28 mars 2024, le ministère a déposé trois modifications:

• Le Règlement de l’Ontario 155/24 pour modifier la définition d’un établissement de santé ou d’hébergement temporaire. Aucun nouvel établissement temporaire ne peut être créé ou occupé après le 31 mars 2024.
• Le Règlement de l’Ontario 156/24 pour prolonger les exemptions existantes du Code du bâtiment pour les établissements de santé ou les établissements résidentiels temporaires jusqu’au 31 mars 2025.
• Le Règlement de l’Ontario 158/24 pour tenir compte des modifications aux modalités d’émission des permis en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature en mettant à jour les lois applicables de manière à inclure les permis délivrés par un office de protection de la nature et par le ministre des Richesses naturelles et des Forêts.

Nouveau modèle pour les inspectrices et inspecteurs stagiaires municipaux

En avril 2022, le ministère a modifié le Règlement de l’Ontario 451/22 pris en application du Code afin d’aider les municipalités à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur de la construction. En mars 2023, le ministère a accueilli un groupe de travail composé de responsables du bâtiment municipaux pour examiner et commenter les lignes directrices provisoires visant à aider les municipalités à concevoir et à administrer des programmes de stages. Ces lignes directrices ont été publiées en juillet 2023 sur le site ontario.ca à l’intention des services municipaux du bâtiment qui cherchent à mettre en place leurs propres programmes et à l’intention des personnes souhaitant être stagiaires.

En mars 2024, cinq municipalités avaient adopté des politiques concernant la conception et la mise en œuvre de leurs programmes de stages : les cantons de South Stormont et de North Dundas dans les Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry, la Ville de Renfrew, la Ville de Brockville et la Ville de Pickering. Le ministère continue de répondre aux demandes de renseignements d’autres municipalités souhaitant accroître leurs capacités en matière de recrutement et de rétention de responsables municipaux du bâtiment grâce à un programme d’inspectrices et inspecteurs stagiaires.

Amélioration du processus de qualification des professionnelles et professionnels de la construction

Le ministère a publié un document de travail décrivant les modifications potentielles au programme de qualification des professionnelles et professionnels du bâtiment au Registre environnemental de l’Ontario, pour lequel la période de commentaires s’est terminée en février 2023. Par la suite, le ministère a apporté deux changements en réponse aux commentaires reçus :

• Depuis mai 2023, les candidates et les candidats peuvent utiliser la version numérique du Building Code Compendium pendant les examens, en plus de la version papier.
• Depuis juillet 2023, le nombre de questions des 16 examens est passé de 75 à 70, si bien que les candidates et candidats disposent de plus de temps pour répondre à chaque question.

D’autres améliorations visant à répondre aux commentaires reçus sont en cours d’examen.

Code du bâtiment numérique

Le ministère a mis au point une version numérique du Building Code Compendium de 2012, qui a d’abord été offerte sur demande le 4 mars 2022. La version numérique du Building Code Compendium permet de consulter les documents du Code dans un format supplémentaire, ce qui peut s’avérer plus pratique pour certaines personnes, par exemple pour les consulter sur un appareil électronique portatif dans le cadre d’inspections de maisons ou de bâtiments sur un chantier de construction.

En octobre 2023, le ministère a publié la troisième mise à jour majeure de la version numérique du Code pour y inclure les modifications apportées au Code du bâtiment jusqu’au 12 mai 2023.

En 2023 2024, un total de 7 720 demandes ont été honorées, soit une augmentation de plus de 10% par rapport à l’exercice financier précédent. Entre la publication de la version numérique du Code et la fin de 2023 2024, le ministère a répondu à plus de 17 000 demandes visant à en obtenir un exemplaire.

Améliorations du Système QuARTS

En mars 2024, le ministère a lancé une version modernisée du Système de suivi des qualifications et des inscriptions (Système QuARTS), le système de TI qu’utilisent les professionnelles et professionnels de la construction (responsables du bâtiment, conceptrices et concepteurs, entreprises de conception, installatrices et installateurs de fosses septiques et organismes inscrits d’exécution du code) pour enregistrer leurs qualifications. Plus de 7 000 professionnelles et professionnels de la construction utilisent le Système QuARTS pour mettre à jour, en ligne, leurs renseignements de qualification et d’inscription et pour aider le gouvernement à réglementer la sécurité et la conformité dans l’industrie de la construction de l’Ontario.

La modernisation a rendu le Système QuARTS plus efficace et plus convivial à la fois pour les professionnelles et professionnels de la construction et pour le public. La nouvelle fonction de recherche géodépendante, optimisée pour les appareils mobiles, permet à la population ontarienne d’embaucher des professionnelles et professionnels qualifiés dans leur région.

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

Le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe aide les propriétaires, les locataires, les petites entreprises et exploitations agricoles exploitées par leurs propriétaires et les organismes à but non lucratif à se remettre sur pied à la suite d’une catastrophe naturelle. Le programme aide les demandeurs admissibles à payer les frais d’urgence, à remettre leur logement en état et à redémarrer leurs entreprises.

Le programme a été activé dans le cadre de trois inondations en 2023 2024:

• La rivière des Outaouais, en mai 2023 (certaines parties de la ville d’Ottawa, du canton de Laurentian Valley et du canton de Whitewater Region).
• La ville d’Iroquois Falls et le territoire non érigé en municipalité adjacent, en mai 2023.
• Le Sud-Ouest de l’Ontario, en août 2023 (la ville d’Amherstburg, la ville d’Essex, ainsi que certaines parties de la ville de Kingsville, de la municipalité de Lakeshore, du canton de Warwick et de la municipalité de Southwest Middlesex).

En 2023 2024, le ministère a traité les demandes découlant de ces trois activations ainsi que de 10 catastrophes antérieures. Au total, le ministère a rendu plus de 180 décisions aux demandeurs, y compris des paiements provisoires, des paiements finaux et des avis de refus, versé plus de 2,85 millions de dollars aux demandeurs admissibles, et fermé plus de 120 demandes.

Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

Le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe fournit de l’aide financière aux municipalités touchées par des catastrophes naturelles pour les interventions d’urgence et la réparation ou le remplacement d’infrastructures municipales endommagées. Le programme a été activé pour une municipalité en 2023 2024 :

• Le canton de Chisholm (feu de forêt en mai 2022), jusqu’à concurrence de 88 814 dollars.
• Le ministère a continué d’administrer 27 réclamations liées à des catastrophes antérieures et a effectué les paiements finaux pour neuf d’entre elles. En 2023 2024, des paiements totalisant plus de 4,45 millions de dollars ont été effectués dans le cadre du programme.

Programme national d’atténuation des catastrophes

Le Programme national d’atténuation des catastrophes était un programme fédéral qui finançait des projets de cartographie des zones inondables et d’atténuation des inondations. Le ministère administrait le programme en Ontario et acheminait le financement fédéral aux municipalités, aux offices de protection de la nature et à d’autres bénéficiaires admissibles.

Le programme avait été prolongé jusqu’en 2022 2023 pour permettre la mise en œuvre des projets approuvés mais non encore achevés. En 2023 2024, le ministère a présenté des rapports financiers et sur les projets au gouvernement fédéral concernant toutes les dépenses engagées par les bénéficiaires des paiements de transfert dans le cadre du programme jusqu’à la date de clôture du 31 mars 2023. Au cours de l’existence du programme, 238 projets du PNAC ont été approuvés en Ontario pour un total de 48,9 millions de dollars en financement fédéral.

Programme d’aide aux résidents de Wheatley

En 2021 2022, le ministère a spécialement créé le Programme d’aide aux résidents de Wheatley pour aider les personnes évacuées de leur domicile dans la collectivité de Wheatley (municipalité de Chatham-Kent) à la suite d’une explosion de gaz souterraine. Le programme a aidé ces personnes à payer leurs coûts de logement jusqu’au 31 mars 2024.

Programme ministériel de gestion des situations d’urgence

En vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, tous les ministères doivent disposer d’un programme de gestion des situations d’urgence pour faire en sorte que le gouvernement de l’Ontario soit prêt à intervenir dans de telles situations. Le ministère dispose d’un programme solide axé sur sa responsabilité dévolue par décret qui consiste à établir des plans pour les situations d’urgence qui nécessitent la coordination de dépenses provinciales exceptionnelles, notamment pour l’offre d’aide financière.

En 2023 2024, le personnel du ministère a mis à jour le plan ministériel d’intervention en cas d’urgence en portant une attention particulière aux obligations en vertu du Plan d’intervention d’urgence en cas de maladie animale exotique de l’Ontario. Le Groupe d’action ministériel a participé à un exercice provincial en octobre pour mettre à l’essai le plan et vérifier l’état de préparation du ministère en cas d’épidémie de maladie animale exotique (plus particulièrement, de peste porcine africaine). Les leçons tirées de cet exercice seront intégrées aux prochaines versions du plan ministériel d’intervention en cas d’urgence. Le ministère a rempli toutes les exigences prévues par la loi pour l’année civile 2023 et s’attend à ce que l’évaluation montre que son programme est entièrement conforme.

Résultats 2023–2024

Notes:

• Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2024.
• Postes équivalents à plein temps au sein de la fonction publique de l’Ontario.