Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2024–2025 : ministère des Finances

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux

Le ministère des Finances (le ministère) soutient un climat économique et budgétaire ainsi qu’un climat d’investissement solide pour l’Ontario, de même qu’une économie dynamique, novatrice et prospère. Les activités sont menées dans cinq principaux secteurs d’activité :

• politiques budgétaires, fiscales, économiques et statistiques;
• génération de revenus;
• gestion de la dette;
• relations budgétaires intergouvernementales;
• réglementation des services financiers.

Le ministère s’assure de diriger les dépenses vers les besoins les plus pressants, tout en allégeant le fardeau de la dette; appuie un régime fiscal équitable, efficient et concurrentiel; travaille de concert avec le gouvernement fédéral afin de représenter les intérêts de l’Ontario en ce qui concerne les accords fiscaux; collabore avec ses organismes opérationnels et de réglementation dans le cadre des démarches de modernisation; adopte une approche moderne et fondée sur le risque à l’égard de la réglementation du secteur des services financiers.

Le ministère s’assure également que les lois et règlements sur l’impôt, comme la Loi de 2007 sur les impôts, sont modifiés et mis à jour comme il se doit dans le cadre du processus législatif.

Le ministère continue à jouer un rôle essentiel pour ce qui est d’aider la province à faire face à l’incertitude économique actuelle, tout en favorisant la croissance à long terme.

Secteurs d’activités du ministère

Politiques budgétaires, fiscales et économiques

Le ministère fournit au gouvernement des analyses et des conseils budgétaires, économiques et fiscaux et dirige l’élaboration de divers rapports publics, notamment le Budget de l’Ontario, les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario, le Rapport sur la transparence fiscale, le Rapport trimestriel des finances de l’Ontario et les Comptes économiques de l’Ontario.

Administration et surveillance des revenus

Le ministère supervise des revenus annuels de plus de 205 milliards de dollars, y compris ceux de ses organismes opérationnels (p. ex. la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, la Régie des alcools de l’Ontario et la Société ontarienne de vente du cannabis), et surveille l’application des lois fiscales administrées par la province.

Gestion de la dette

Par l’entremise de l’Office ontarien de financement, le ministère gère le programme d’emprunt et de la dette de la province et assume des fonctions centralisées de services bancaires et de gestion de la trésorerie au nom du gouvernement, en plus d’accorder des prêts aux organismes publics.

Relations budgétaires intergouvernementales

Le ministère fournit des conseils sur les accords fiscaux intergouvernementaux pour faire progresser les priorités du gouvernement provincial auprès de ses homologues fédéraux et municipaux. De même, le ministère continue de fournir un soutien à l’ensemble des ministères et des organismes centraux pour faire progresser la stratégie intergouvernementale et les priorités de l’Ontario en matière de transferts fédéraux-provinciaux.

Réglementation des services financiers

Le ministère veille à la réglementation efficace et efficiente du secteur des services financiers, notamment les assurances, les régimes de retraite, les caisses, les maisons de courtage d’hypothèques, la protection des titres et les marchés financiers, et supervise les organismes de réglementation du milieu (p. ex. la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers).

Plan stratégique 2024–2025

Priorités du ministère

Le ministère des Finances continuera de travailler avec ses partenaires afin de soutenir les priorités du gouvernement, tout en s’employant à stimuler la croissance économique durable à long terme.

Gérer les finances de l’Ontario et respecter les contribuables

• S’assurer de l’harmonisation de la politique fiscale du gouvernement avec les principes directeurs de la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières.
• Soutenir la transparence et la responsabilité par l’élaboration et la publication, en temps opportun, de documents clés comme le Budget de l’Ontario, les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario, le Rapport sur la transparence fiscale, le Rapport trimestriel des finances de l’Ontario et les Comptes économiques de l’Ontario.

Bâtir l’Ontario

• Continuer d’offrir le crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario, soit un crédit d’impôt sur les sociétés remboursable de 10% pour les investissements admissibles dans les bâtiments, les machines et le matériel utilisés dans la fabrication ou la transformation. Ce crédit d’impôt aide les fabricants à réduire leurs coûts, à innover et à devenir plus concurrentiels.
• Continuer d’offrir le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional, soit un crédit d’impôt sur les sociétés remboursable de 10% à l’intention des sociétés admissibles qui construisent, rénovent ou achètent des bâtiments commerciaux et industriels admissibles dans certaines régions de la province où la croissance de l’emploi se révèle plus lente que dans d’autres.
• Continuer d’évaluer et, là où il y a lieu, de mettre en œuvre des recommandations clés du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers visant à moderniser le cadre réglementaire des marchés financiers au profit des entreprises, des investisseurs et d’autres intervenants, et à permettre aux marchés financiers de l’Ontario de rester concurrentiels à l’échelle mondiale.
• Rationaliser l’accès au capital pour les grandes entreprises qui ont déjà fait leurs preuves pour ce qui est de divulguer comme il se doit les renseignements financiers demandés aux organismes de réglementation de l’Ontario.
• Soutenir l’industrie cinématographique et télévisuelle de l’Ontario et, à cette fin, continuer de moderniser les crédits d’impôt pour le cinéma et la télévision, notamment en simplifiant le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques de manière à ce qu’il corresponde aux pratiques les plus récentes de l’industrie et en révisant la prime régionale au titre du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne afin de s’assurer qu’elle soutient efficacement la production cinématographique et télévisuelle dans toutes les régions de la province.
• Soutenir et mettre sur pied des projets d’infrastructure essentielle partout dans la province au moyen d’un investissement initial de trois milliards de dollars dans la nouvelle banque de l’infrastructure de l’Ontario, soit le Fonds ontarien pour la construction.

Œuvrer pour vous

• Aider les travailleurs à épargner en vue de leur retraite en mettant en place un cadre permanent destiné aux régimes à prestations cibles en Ontario. Le cadre permanent contribuerait à soutenir la viabilité des régimes de retraite en milieu de travail et permettrait à un plus grand nombre d’employeurs d’offrir de tels régimes.
• Prendre une mesure d’allégement à l’égard des coûts de l’essence et des carburants en maintenant les réductions temporaires des taux de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants jusqu’au 31 décembre 2024.
• Protéger les personnes et les entreprises contre les coûts élevés d’un programme provincial nouveau et inattendu de tarification du carbone en établissant des dispositions législatives qui exigeraient que le gouvernement provincial demande l’avis de la population de l’Ontario, par le biais d’un référendum, avant de mettre en œuvre un nouveau programme provincial de ce type.
• Mettre en œuvre des réformes de l’assurance-automobile qui donneraient davantage d’options abordables aux automobilistes de l’Ontario, amélioreraient l’accès aux prestations et créeraient un cadre réglementaire plus moderne.
• Voir à ce que l’on n’applique pas l’augmentation de quelque 4,6% de la taxe de base sur la bière ainsi que du taux de majoration de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) qui devait être mise en œuvre le 1^er mars 2024, éliminer la taxe de base sur le vin de 6,1% dans les magasins de détail des établissements vinicoles et diriger la modernisation continue du cadre de vente au détail des boissons alcoolisées afin de concrétiser l’engagement du gouvernement de permettre la vente de bière, de cidre, de vin et de boissons prêtes à boire à faible teneur en alcool dans les dépanneurs et les épiceries d’ici le 1^er janvier 2026 au plus tard.
• Diriger des initiatives qui favorisent l’efficacité et améliorent la réalisation de programmes d’avantages sociaux fondés sur le revenu en faisant progresser l’utilisation des services numériques axés sur le client et du système automatisé de vérification du revenu du ministère.
• Veiller à ce que les Ontariens et Ontariennes puissent trouver de manière pratique et fiable les programmes de prestations, les services et les crédits d’impôt auxquels ils peuvent être admissibles grâce au service de recherche de prestations en ligne du ministère. Les programmes de prestations en question peuvent aider à assumer les coûts liés aux études postsecondaires, à la formation professionnelle, aux soins dentaires, au logement, aux services de santé, à la garde d’enfants et aux médicaments sur ordonnance.
• Aider environ 100 000 personnes âgées à faible revenu supplémentaires en haussant le seuil du revenu annuel aux fins d’admissibilité du Régime de revenu annuel garanti et en indexant la prestation en fonction de l’inflation chaque année à compter de juillet 2024.
• Continuer de décourager la spéculation étrangère sur le marché du logement de la province en augmentant le taux de l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents de l’Ontario, et ce, de manière à favoriser la conformité et à améliorer l’équité, en plus de prendre des mesures pour accroître l’échange de renseignements entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les administrations municipales.
• Collaborer avec le ministère des Affaires municipales et du Logement pour verser des prestations dans le cadre de programmes fédéraux-provinciaux d’allocations de logement au moyen desquels on fournit de l’argent directement aux ménages à revenu faible et modéré pour les aider à assumer les coûts liés au logement.
• Moderniser et améliorer le contrôle des taxes sur le tabac en proposant d’accroître les amendes et les pénalités prévues par la Loi de la taxe sur le tabac, tout en mettant en place des outils permettant au ministère d’être un organe de réglementation moderne qui utilise les ressources de manière plus efficace.
• Optimiser la prestation de services aux personnes et aux entreprises, réduire les obstacles réglementaires et les formalités administratives pour stimuler la croissance des entreprises, fournir des renseignements facilement accessibles et améliorer l’expérience des clients grâce à un plus grand nombre d’options de services numériques. Il s’agit notamment de mettre en œuvre une fonction électronique de paiement et de dépôt de documents pour les programmes fiscaux et non fiscaux, de moderniser les processus opérationnels et d’adopter une approche qui privilégie le numérique pour ce qui est des services offerts aux clients.
• Renforcer la confiance des investisseurs dans les marchés financiers de l’Ontario et améliorer les démarches d’application de la loi en renforçant les mesures de protection destinées aux dénonciateurs qui choisissent de signaler les fautes commises sur les marchés financiers de l’Ontario et en établissant un processus législatif pour la distribution des fonds dégagés aux investisseurs lésés.
• Protéger les investisseurs du risque financier en poursuivant la mise en œuvre du cadre réglementaire qui exige que chaque personne qui porte les titres de planificateur financier et de conseiller financier obtienne un titre de compétence approuvé.
• Donner suite aux recommandations formulées par le Groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire, établi par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), afin d’accroître la compétitivité des entreprises en Ontario en permettant au secteur des placements de réaliser des économies de temps et d’argent.
• Poursuivre l’examen du régime fiscal de la province, annoncé pour la première fois dans le budget de 2023. Dans le cadre des travaux à cet égard, on accorde la priorité aux possibilités d’actualiser le régime fiscal afin de favoriser l’augmentation de la productivité, de promouvoir l’équité, de permettre une plus grande simplicité et une meilleure transparence, et de moderniser l’administration.
• Entreprendre un examen du régime d’évaluation et d’imposition foncière, particulièrement du point de vue de l’équité et de l’abordabilité, ainsi que de la compétitivité des entreprises et de la modernisation des outils administratifs.
• Travailler avec le ministère du Procureur général pour soutenir le succès continu du marché légal des jeux d’argent en ligne, lequel reflète les préférences des consommateurs, tout en garantissant la mise en place de mesures de protection appropriées.

Indicateurs de rendement clés

Le ministère veille à ce que ses indicateurs de rendement clés (IRC) soient alignés sur ses priorités, à ce qu’ils montrent des améliorations et à ce qu’ils soient surveillés, puis mis à jour chaque année. En 2024‑2025, le ministère prévoit atteindre, voire dépasser ses objectifs en ce qui a trait à la viabilité financière, aux politiques et aux fonctions opérationnelles dans les catégories suivantes :

Indicateurs de rendement clés définis par le gouvernement

Trouver des gains d’efficacité sur le plan administratif

• L’objectif est d’avoir un écart de 4% tout au plus entre les prévisions de fin d’exercice du troisième trimestre et les charges directes de fonctionnement réelles de fin d’exercice, ce qui permettrait au gouvernement d’agir de manière plus efficace et prudente au moment de prendre des décisions et d’allouer des ressources à l’approche de la clôture financière de l’exercice.

Renforcer les services financiers

• Vu l’objectif d’une croissance du produit intérieur brut (PIB) réel de 0,5% par an, il est probable que les résultats prévus pour 2024‑2025 dans les secteurs des finances et de l’assurance poursuivent leur tendance à la hausse, ce qui reflète le rôle du ministère en matière de surveillance, d’analyse et de conseils, ainsi que l’impact progressif des initiatives de transformation réalisées chaque année par le gouvernement pour renforcer le secteur des services financiers.

Soutenir la viabilité financière

• Le ratio de la dette nette au PIB de l’Ontario restera inférieur à 40% du PIB dans les perspectives à moyen terme (2024‑2025 à 2026‑2027).
• La croissance des revenus provenant de sources non fiscales (c.‑à‑d. Régie des alcools de l’Ontario, Société des loteries et des jeux de l’Ontario, Société ontarienne de vente du cannabis) d’une année à l’autre est un élément clé de la voie suivie par le gouvernement pour parvenir à un budget équilibré. Les organismes du ministère continuent de s’efforcer de générer des revenus pour soutenir la viabilité financière de la province, tout en tenant compte du fait que d’autres facteurs économiques de plus vaste portée de même que des décisions stratégiques du gouvernement peuvent avoir une incidence sur la croissance des revenus.

Réduire le fardeau fiscal

• Dans le contexte de l’objectif d’un taux de 18% d’audits néants, on concentre les activités de conformité sur les contribuables présentant le risque le plus élevé de non‑conformité, ce qui réduit le fardeau fiscal pour les contribuables respectueux des règles et permet d’allouer les ressources de manière efficace.

Voir à ce que l’Agence du revenu du Canada cible efficacement ses audits

• L’objectif est de veiller à ce que 70% ou plus des audits effectués par l’Agence du revenu du Canada selon le principe de la rémunération à l’acte se traduisent par un recouvrement, ce qui permettrait de réduire le fardeau fiscal pour les contribuables respectueux des règles et d’allouer les ressources de manière efficace.

Indicateurs de rendement clés définis par le ministère

Maintenir les normes de service et les engagements connexes

• Si l’on atteint l’objectif établi pour neuf des dix normes de service et engagements connexes annuellement, cela garantit que l’on peut offrir le niveau de service que les contribuables et bénéficiaires de prestations de l’Ontario sont en droit d’attendre. Cet indicateur aide le ministère à maintenir l’intégrité des régimes d’impôt et de prestations en encourageant la conformité au moyen de l’information fournie aux contribuables et du service à la clientèle.

Voir à la croissance du marché du cannabis récréatif

• S’efforcer de générer une croissance de 100 millions de dollars d’une année à l’autre pour soutenir la viabilité financière de la province, tout en tenant compte du fait que d’autres facteurs économiques de plus vaste portée de même que des décisions stratégiques du gouvernement peuvent avoir une incidence sur cet objectif.

Renforcer la capacité des contribuables inscrits au système ONT-TAXS en ligne de se conformer aux règles fiscales en utilisant ce système et y en déposant leurs déclarations de revenus sous forme électronique.

• On met l’accent sur l’augmentation du nombre de clients inscrits au système ONT-TAXS en vue d’atteindre 35%, ainsi que sur l’augmentation du pourcentage de déclarations de revenus produites par voie électronique, l’objectif à cet égard étant de 45%; on mettra ainsi en évidence l’optimisation des services et le travail réalisé pour alléger les services liés à l’impôt et aux prestations et voir à ce qu’ils soient numériques, modernes et axés sur les clients. Ce travail s’inscrit dans le cadre d’initiatives de plus vaste portée axées sur le client mises en œuvre à l’échelle du gouvernement.

Indicateurs de rendement clés de portée organisationnelle

Voir à la préparation horizontale aux situations d’urgence

• Se préparer aux situations d’urgence et aux catastrophes naturelles en veillant à ce que le ministère respecte à 100% les exigences législatives du Programme de gestion des situations d’urgence.

Voir à ce que l’on ait la capacité requise pour offrir des services en français

• Veiller à ce que le gouvernement respecte l’obligation prévue par la loi d’offrir des services en français en orientant les activités de recrutement, de maintien en poste et de formation de façon à maintenir un pourcentage élevé de postes désignés bilingues occupés par des titulaires ayant les compétences requises en français.

Le ministère continuera de surveiller ses indicateurs de rendement clés et de les rajuster en fonction des changements apportés au mandat, de ses priorités et d’autres facteurs externes en lien avec les opérations d’emprunt et des organismes. Les objectifs de viabilité financière sont dictés par des facteurs externes hors du contrôle du ministère, comme le rendement économique (p. ex. la croissance du produit intérieur brut et l’inflation) et le processus décisionnel du gouvernement.

Organigramme du ministère des Finances

• Ministre des Finances
  • Adjoint parlementaire
  • Adjoint parlementaire
  • Chef de cabinet
  • Président, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
  • Président, Tribunal des services financiers
  • Président, Régie des alcools de l’Ontario
  • Président, Société des loteries et des jeux de l’Ontario
  • Président, Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
  • Président, Société ontarienne de vente du cannabis
  • Président, Banque de l’infrastructure de l’Ontario (que l’on propose de rebaptiser « Fonds ontarien pour la construction »)
  • Président, Office ontarien de financement
    • Directeur général, Office ontarien de financement
      • Sous-ministre adjoint, Division du financement général et de l’analyse financière en matière d’électricité
  • Président, Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
    • Directeur général et vice-président, Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
  • Sous-ministre des Finances
    • Conseiller spécial en politiques et attaché de direction
    • Directeur de l’information, Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les organismes centraux (relève du Secrétariat du Conseil du Trésor et, par structure matricielle, du ministère des Finances)
    • Directeur, Direction des services juridiques (relève du ministère du Procureur général et, par structure matricielle, du ministère des Finances)
    • Directeur, Direction des services de communications
    • Sous-ministre adjoint, Bureau des politiques de réglementation et des relations avec les organismes
      • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite
      • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de services financiers
      • Sous-ministre adjoint, Division des entreprises publiques
    • Sous-ministre adjoint, Bureau des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances
      • Sous-ministre adjoint, Division des stratégies, de la gestion des services et des politiques relatives aux programmes
      • Sous-ministre adjoint, Division de l’observation fiscale et des avantages fiscaux
      • Sous-ministre adjoint, Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
      • Sous-ministre adjoint, Division des politiques fiscales
    • Sous-ministre adjoint et directeur général de l’administration, Division du personnel, de la planification et de la performance
    • Sous-ministre adjoint et économiste en chef, Bureau des politiques économiques
    • Sous-ministre adjoint, Bureau du budget
    • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière d'alcool et de la mise en œuvre relative au marché

Organismes, conseils et commissions

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers réglemente le secteur des services financiers pour renforcer la protection des consommateurs et des bénéficiaires de régimes de retraite, accroître l’efficacité réglementaire et réduire le fardeau pour les entreprises.

La Banque de l’infrastructure de l’Ontario (que l’on propose de rebaptiser « Fonds ontarien pour la construction ») est un organisme indépendant, géré par un conseil d’administration, qui a été créé pour permettre aux responsables de régimes de retraite du secteur public, à d’autres investisseurs institutionnels canadiens de confiance et aux collectivités autochtones de participer dans une plus grande mesure à des projets d’infrastructures essentielles à grande échelle en Ontario.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario réglemente les marchés financiers de la province, comme les marchés des actions, des titres à revenu fixe et des instruments dérivés. La Commission protège les investisseurs, favorise la formation de capital et veille à ce que les marchés financiers de l’Ontario soient efficaces et concurrentiels.

L’Office ontarien de financement effectue des activités d’emprunts, d’investissements, de gestion de la trésorerie et de gestion des risques pour la province. Il offre également des conseils et des services financiers à d’autres entités de la province, notamment la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario et Infrastructure Ontario, et accorde des prêts à des organismes publics. L’Office ontarien de financement veille à ce que les paiements essentiels aux partenaires du secteur parapublic de la province, y compris les fournisseurs de soins de santé, ainsi que les droits attribués à titre personnel, soient financés en temps opportun.

La Régie des alcools de l’Ontario est responsable de l’importation, de la distribution et de la vente d’alcool en Ontario d’une manière efficace et socialement responsable. Son réseau de vente au détail est composé de plus de 680 magasins de détail et 390 magasins-agences, en plus des ventes en ligne réalisées par l’entremise du site LCBO.com. La Régie des alcools de l’Ontario est le grossiste exclusif de quelque 450 épiceries et services alimentaires, ainsi que de bars et restaurants autorisés.

La Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario est la continuité juridique de l’ancienne société Ontario Hydro et elle est chargée de la gestion de sa dette et d’autres responsabilités.

La Société des loteries et des jeux de l’Ontario mène et gère les activités relatives aux jeux en Ontario, y compris les jeux de casino, les loteries, les jeux de bienfaisance et les jeux en ligne par l’entremise de la plateforme OLG.ca. Ce sont des fournisseurs de services du secteur privé qui gèrent les activités quotidiennes des casinos. La Société des loteries et des jeux de l’Ontario gère également le financement des courses de chevaux.

La Société ontarienne de gestion des placements a été constituée en vertu de la loi à titre de personne morale sans capital-actions qui agit sans lien de dépendance avec le gouvernement. Elle fournit des services de gestion de placements et de conseils en placements à ses membres conformément à la Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements et à ses règlements.

La Société ontarienne de vente du cannabis est le grossiste et distributeur exclusif de cannabis récréatif légal à des magasins de vente au détail autorisés (privés) de cannabis en Ontario. Elle réalise des ventes socialement responsables de cannabis et de produits connexes par l’intermédiaire de sa plateforme de commerce électronique appelée OCS.ca.

Le Tribunal des services financiers est un organisme juridictionnel indépendant qui instruit les appels des décisions du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers et qui tient des audiences pour examiner les décisions proposées par cette personne.

Données financières détaillées

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2024–2025

Tableau 2 : Chiffres combinés — Fonctionnement et immobilisations par crédit

Communiquer avec nous

Si vous avez des questions concernant les programmes et (ou) les services du ministère des Finances, consultez le site Ministère des Finances ou communiquez avec le ministère des Finances par les moyens suivants :

Téléphone

1 866 668-8297 ou ATS : 1 800 263-7776 (par téléimprimeur)

Courriel

financecommunications.fin@ontario.ca

Par la poste

Ministère des Finances
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1Y8

Annexe : Rapport annuel 2023–2024

Résultats 2023–2024

Gérer les finances de l’Ontario et respecter les contribuables

• Publication du Budget de 2023, des rapports Finances du premier trimestre de 2023‑2024 et Finances du troisième trimestre de 2023‑2024, des Comptes économiques de l’Ontario, des Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2023 et du Rapport sur la transparence fiscale de 2023.
• On a présenté, tant dans le Budget de 2023 que dans les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2023, des scénarios économiques et fiscaux aussi transparents que possible au sujet de l’incertitude qui persiste dans l’économie mondiale et des risques que cela présente pour les finances de la province.
• On a coordonné la collaboration avec les agences de notation, qui ont toutes les quatre (c.-à-d. Moody’s, Morningstar DBRS, S&P et Fitch) confirmé les cotes de crédit de la province; trois d’entre elles (S&P, Moody’s et Morningstar DBRS) ont fait part d’une perspective positive quant aux cotes de crédit de l’Ontario.
• On a fourni régulièrement des conseils stratégiques pour diriger la planification et les négociations pangouvernementales concernant les principaux transferts fédéraux, y compris l’augmentation du Transfert canadien en matière de santé (0,8 milliard de dollars en 2023‑2024 en financement ponctuel et une amélioration structurelle du Transfert représentant une augmentation estimée à au moins 6,8 milliards de dollars sur 10 ans) et le nouveau financement fédéral ciblé pour la santé (au moins 9,6 milliards de dollars en nouveau financement net sur 10 ans). Les deux estimations quant au financement sont basées sur des projections fédérales et les changements apportés au fil du temps aux prévisions sur la population et le PIB pourraient avoir une incidence sur celles-ci. En outre, le ministère a joué un rôle essentiel dans l’obtention d’un examen intégré avec le gouvernement fédéral afin de garantir la durabilité et la certitude du financement de la santé à long terme.
• On a obtenu un paiement fédéral inconditionnel supplémentaire en 2023‑2024 de 776,3 millions de dollars pour soutenir le système de soins de santé.
• On a fait la promotion des priorités de l’Ontario au sein de la fédération, notamment en élaborant des positions et des approches consensuelles avec les autres provinces sur les arrangements fiscaux (p. ex. en ce qui touche le Transfert canadien en matière de santé, la péréquation pancanadienne pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, l’infrastructure, les ententes de transfert relatives au marché du travail et la stabilisation fiscale); entre autres choses, on a obtenu des augmentations du Transfert canadien en matière de santé et établi de nouvelles ententes bilatérales quant au financement fédéral ciblé pour la santé.
• On a émis en 2023‑2024 deux obligations vertes en dollars canadiens représentant 3,0 milliards de dollars. L’obligation verte la plus récente a été émise le 29 février 2024 et représentait 1,5 milliard de dollars. L’Ontario est actuellement le plus grand émetteur d’obligations vertes en dollars canadiens; de même, il s’agissait de la première obligation verte émise en vertu du nouveau Cadre pour les obligations durables de l’Ontario, publié en janvier 2024, qui remplace le cadre des obligations vertes établi en 2014. Le nouveau cadre permettra d’offrir un plus large éventail d’obligations au fil du temps.
• On a achevé le programme d’emprunt 2023‑2024 de la province; au 31 mars 2023, on avait emprunté 41,8 milliards de dollars, y compris un emprunt préalable de 8,2 milliards de dollars pour 2024‑2025 et on a aussi maintenu la réserve de liquidité afin de financer les programmes du gouvernement ainsi que les importantes échéances à venir.
• On a remis une dette de 12,8 milliards de dollars avec des échéances d’au moins 30 ans durant l’exercice 2023–2024 pour assurer une meilleure certitude à l’égard des paiements d’intérêts à long terme.
• Du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024, on a saisi plus de 132 millions de grammes de produits du tabac non réglementés avec une valeur fiscale approximative de quelque 24,4 millions de dollars.
• On a adhéré, au nom de l’Ontario, à l’Accord de coordination de la taxation des produits de vapotage du gouvernement fédéral dans le but de réduire le vapotage, en particulier chez les jeunes. Le gouvernement fédéral pourra ainsi, à partir de juillet 2024, prélever un droit d’accise supplémentaire sur les produits de vapotage destinés à être vendus en Ontario, et ce, au même taux que le droit d’accise fédéral actuel. Il est prévu que l’Ontario reçoive les recettes provenant de ce droit d’accise supplémentaire.

Œuvrer pour les travailleurs

• On a poursuivi le travail avec les ministères et d’autres partenaires pour veiller à ce que le service de recherche de prestations en ligne de l’Ontario demeure un service en ligne fiable et utile que les Ontariennes et les Ontariens peuvent utiliser pour trouver les programmes de prestations et les crédits d’impôt pouvant les aider à assumer les coûts liés aux études postsecondaires, à la formation professionnelle, au logement, à la garde d’enfants, aux services de santé, aux soins dentaires et aux médicaments sur ordonnance.

• On a tenu des consultations publiques avec les intervenants du secteur des pensions concernant les règlements proposés nécessaires à la mise en œuvre, en Ontario, d’un cadre permanent destiné aux régimes à prestations cibles, lequel contribuerait à soutenir la viabilité des régimes de retraite en milieu de travail et permettrait à un plus grand nombre d’employeurs d’offrir de tels régimes afin d’aider les travailleurs à épargner en vue de leur retraite.

Garder les coûts bas

• On a gelé les taux de la taxe sur la bière jusqu’au 1^er mars 2026.
• On a présenté des dispositions législatives visant à supprimer la taxe de base s’appliquant sur les ventes de vin de l’Ontario dans les magasins de détail des établissements vinicoles.
• Depuis le 1^er janvier 2024, on offre aux conducteurs de l’Ontario davantage de choix de même que la possibilité de réduire leurs primes d’assurance-automobile en renonçant à l’indemnisation directe en cas de dommages matériels.
• On a offert de l’aide aux personnes âgées à faible revenu en doublant temporairement les paiements du Régime de revenu annuel garanti pour tous les bénéficiaires pendant 12 mois, soit de janvier 2023 à décembre 2023.
• On a présenté des dispositions législatives en vue d’accroître la portée du programme du Régime de revenu annuel garanti et de rajuster les prestations annuellement en fonction du taux d’inflation à partir de juillet 2024.
• On a réduit la taxe sur l’essence de 5,7 cents par litre et la taxe sur les carburants, de 5,3 cents par litre, du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2024.
• On a poursuivi la lutte contre la spéculation étrangère sur le marché du logement de la province en augmentant le taux de l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents de l’Ontario, et ce, de manière à favoriser la conformité et à améliorer l’équité, en plus de prendre des mesures pour accroître l’échange de renseignements entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les administrations municipales.
• On a poursuivi l’examen et la prise en compte des 74 recommandations formulées par le groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers en vue de moderniser le cadre réglementaire des marchés financiers de l’Ontario.
• On a pris des mesures pour bonifier le remboursement de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour les logements à vocation locative neufs, supprimant la totalité de la portion provinciale de 8% de la TVH sur cette catégorie de logements.
• On a proposé des dispositions législatives qui exigeraient que le gouvernement obtienne d’abord le consentement des électeurs de l’Ontario par le biais d’un référendum avant de mettre en œuvre un nouveau programme provincial de tarification du carbone.

Bâtir l’économie de l’Ontario

• L’Office ontarien de financement a continué de collaborer avec les ministères pour épauler leurs organismes et d’autres organismes publics en accordant du financement dans le cadre de son Programme de prêts pour le financement des organismes publics afin d’appuyer des projets d’investissement, d’aider à gérer les besoins en liquidités et d’appuyer la poursuite de l’offre de programmes et de services essentiels, notamment en ce qui touche le financement d’installations de soins de longue durée nouvelles ou agrandies dans les hôpitaux, y compris un prêt de 31,5 millions de dollars à l’Hôpital général du comté de Lennox and Addington pour la construction d’une installation de soins de longue durée de 128 lits, et une facilité de crédit de 2 milliards de dollars accordée à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers afin de soutenir le secteur des caisses et des caisses populaires.
• On a continué d’offrir le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional, y compris le doublement temporaire du taux de 10 à 20 pour cent jusqu’à la fin de 2023, aux sociétés admissibles qui construisent, rénovent ou achètent des bâtiments commerciaux et industriels admissibles dans certaines régions de la province où la croissance de l’emploi se révèle plus lente que dans d’autres.
• On a réduit les coûts des entreprises pour soutenir les petites entreprises en ramenant le taux d’imposition du revenu des sociétés des petites entreprises de 3,5 à 3,2 pour cent à partir de 2020 et on a accru l’accès à ce taux préférentiel dans le Budget de 2023 en élargissant la fourchette sur laquelle l’avantage du taux d’imposition des petites entreprises est progressivement supprimé.
• On a continué de soutenir l’investissement des entreprises en offrant à certaines d’entre elles un amortissement immédiat et temporaire d’un montant maximal de 1,5 million de dollars en investissements admissibles par an.
• On a poursuivi la mise en œuvre des mesures temporaires actuelles d’allégement fiscal afin d’encourager la consolidation du secteur de la distribution d’électricité de l’Ontario et d’améliorer les services aux consommateurs grâce à l’innovation et à des gains d’efficacité.
• On a accru la transparence et la responsabilisation grâce à de meilleurs rapports économiques, y compris la modernisation continue d’un nouveau service de courriel d’inscription ainsi que des rapports publics élargis sur l’économie, le marché du travail et les données démographiques.
• On a continué d’offrir des services d’administration des prêts au ministère de l’Énergie pour son prêt provincial de 1,3 milliard de dollars destiné à soutenir le projet historique de transport d’électricité de Wataynikaneyap, un projet presque terminé dans le cadre duquel on relie 16 collectivités éloignées des Premières Nations du Nord‑Ouest au réseau électrique de l’Ontario.
• On a maintenu la structure du programme et l’enveloppe du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario pour l’exercice budgétaire municipal de 2024 afin d’offrir stabilité et certitude aux municipalités.
• On a vu à l’établissement, avec la Ville de Toronto, d’un nouvel accord de financement durable visant avant tout à faire avancer le travail en lien avec des priorités provinciales clés, notamment la Place de l’Ontario, les refuges, le logement et le transport en commun, reconnaissant le rôle unique de Toronto en tant que moteur de l’économie nationale. Dans le cadre de ce nouvel accord, Toronto recevra une aide provinciale de quelque 1,2 milliard de dollars sur 3 ans au titre des dépenses de fonctionnement et un soutien important aux immobilisations pouvant aller jusqu’à 7,6 milliards de dollars sur 10 ans.
• On a vu à l’établissement, avec la Ville d’Ottawa, d’un accord dans le cadre duquel l’on reconnaît les besoins uniques de la ville en tant que capitale nationale du Canada et centre économique de l’est de l’Ontario, et l’on investit dans ces besoins, contribuant ainsi à garantir la croissance durable et à long terme de la ville, son redressement économique de même que la revitalisation du centre-ville. Au moyen de cet accord, la province fournira jusqu’à 197 millions de dollars sur 3 ans au titre des dépenses de fonctionnement et jusqu’à 347 millions de dollars sur 10 ans en soutien aux immobilisations.
• On a offert un soutien aux municipalités les plus touchées par la décision du gouvernement fédéral de ne pas effectuer les paiements tenant lieu d’impôt aux taux réglementés de l’impôt foncier.
• On a permis à un plus grand nombre de municipalités d’établir une taxe municipale sur les logements vacants afin d’augmenter l’offre de logements et de s’attaquer aux problèmes d’accessibilité aux logements. Plus précisément, on a accordé aux municipalités à palier unique et de palier supérieur le pouvoir d’imposer une taxe sur les logements vacants. Les municipalités sont soutenues par un nouveau cadre stratégique provincial qui définit les pratiques exemplaires quant à la mise en œuvre d’une telle taxe et qui les invite à fixer une taxe plus élevée sur les logements vacants appartenant à des étrangers.
• On a donné aux municipalités la possibilité d’offrir un taux municipal d’imposition foncière réduit sur les nouveaux immeubles locatifs multirésidentiels afin d’encourager davantage l’aménagement d’immeubles à vocation locative.
• On a entrepris un examen du régime d’évaluation et d’imposition foncière, particulièrement du point de vue de l’équité et de l’abordabilité, ainsi que de la compétitivité des entreprises et de la modernisation des outils administratifs.
• Dans le Budget de 2023, on a annoncé la révision des politiques en matière d’impôts. Lors des discussions initiales avec des économistes des politiques et des fiscalistes, on a relevé des thèmes directeurs, notamment la nécessité de voir à l’harmonisation avec le plan budgétaire, de se concentrer sur la croissance économique et la compétitivité à long terme et de promouvoir l’établissement d’un système fiscal équitable.
• On a créé le Fonds ontarien pour la construction afin de soutenir les investissements dans des projets d’infrastructures essentielles touchant des secteurs prioritaires clés à l’échelle de la province.

Soutenir la modernisation

• On a travaillé à la modernisation de la façon dont les sociétés publiques communiquent avec les investisseurs afin de réduire la charge réglementaire et de soutenir la numérisation de la divulgation des documents. Plus précisément, on a modifié la Loi sur les valeurs mobilières afin de conférer à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario le pouvoir d’établir des règles pour permettre l’accès numérique aux documents, également connu sous le nom d’« accès tenant lieu de livraison ».
• On a collaboré avec la Société des loteries et jeux de l’Ontario pour permettre le déploiement de terminaux de loterie en libre-service dans certains points de vente au détail de la province, le tout ayant débuté en février 2024. 
• On a continué de soutenir l’adoption d’une approche pluriministérielle à l’égard de l’examen, par Santé Canada, de la Loi sur le cannabis de 2018.
• On a travaillé avec le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce afin de donner suite aux préoccupations des partenaires commerciaux de l’Ontario concernant la vente d’alcool dans la province. Le ministère des Finances s’est employé à mettre en œuvre la solution convenue d’un commun accord pour résoudre la plainte de l’Australie auprès de l’Organisation mondiale du commerce et a informé Affaires mondiales Canada ainsi que l’Australie des progrès accomplis en ce sens, là ou il y avait lieu de le faire.
• On a annoncé que l’Accord-cadre général signé avec Brewers Retail Inc. (The Beer Store) ne sera pas renouvelé après son expiration le 31 décembre 2025, ce qui s’inscrit dans le contexte des démarches visant à concrétiser l’engagement du gouvernement de permettre la vente au détail de boissons alcoolisées dans les dépanneurs et les épiceries.
• On a travaillé avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour accorder des subventions à plus de 200 établissements vinicoles et cidreries de l’Ontario. Ces subventions offrent une stabilité et un soutien transitoire pour compenser les effets fiscaux néfastes qui perdurent et appuyer la reprise économique dans le secteur du tourisme vitivinicole de l’Ontario.
• Le ministère a travaillé en collaboration avec d’autres ministères et, en s’appuyant sur les commentaires des utilisateurs, a dirigé la mise en œuvre d’une application en ligne améliorée pour les besoins du Service en ligne des pensions alimentaires pour enfants du ministère du Procureur général, et ce, afin de créer une expérience en ligne harmonieuse pour les clients.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2023–2024^{footnote 2[2]}