Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2024–2025 : ministère du Procureur général

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux du ministère

Le ministère du Procureur général s’efforce d’offrir un système de justice accessible, réactif et résilient qui inspire confiance au public et fait respecter la primauté du droit.

Dans cette optique, le ministère s’emploie à transformer le système de justice en accordant la priorité aux services de première ligne essentiels et en offrant davantage de services à distance et en ligne afin que les personnes vulnérables et leurs familles obtiennent l’aide dont elles ont besoin à l’endroit et au moment voulus.

Programmes du ministère

Le programme d’administration du ministère regroupe le Bureau du procureur général, le Bureau de l’adjoint parlementaire, le Bureau du sous-procureur général, la Division de la gestion des services ministériels (DGSM) et la Direction des communications. Il assure l’administration générale du ministère. La DGSM fournit du soutien et des conseils stratégiques dans les domaines de la planification des activités et du budget, des ressources humaines, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité, de la gestion des situations d’urgence, de la gestion des projets, des données et des analyses, de la gestion des installations et de la surveillance du portefeuille d’immobilisations, de locaux et de locations du ministère. La DGSM fournit aussi des services communs pour le secteur de la justice, y compris pour ce qui est du soutien en matière de sécurité, de l’accès à l’information et des services en français.

Le programme de poursuites contre les criminels est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions criminelles en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales et provinciales de manière à inspirer la confiance du public et à faire respecter la primauté du droit. Il assure la représentation juridique de la Couronne du chef de l’Ontario dans toutes les affaires criminelles, y compris les poursuites devant tous les types de tribunaux de la province, la représentation de la Couronne en appel et la prestation de conseils juridiques au procureur général et au sous-procureur général ainsi qu’aux services de police sur demande.

Le programme des politiques, des programmes de justice et du programme relatif aux organismes regroupe la Division des politiques et la Division de la justice pour les Autochtones.

La Division des politiques est responsable de l’élaboration de lois, de règlements et de politiques en réponse à des questions diverses dans des domaines comme le droit civil, le droit de la famille, les droits de la personne, le droit administratif et le droit commercial, ainsi que de la réglementation des secteurs des alcools, des jeux, des courses de chevaux et de la vente au détail de cannabis. La Division est également responsable de la surveillance des politiques et de l’établissement de partenariats liés aux organismes de réglementation, aux organismes opérationnels, aux tribunaux décisionnels et aux programmes du ministère. Parmi ces organismes, tribunaux et programmes, citons :

• Tribunaux décisionnels Ontario
• le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
• Aide juridique Ontario
• la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
• Jeux en ligne Ontario
• la Commission ontarienne des droits de la personne
• le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
• l’Unité des enquêtes spéciales
• l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre
• le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution.

De plus, la Division administre les nominations ministérielles à l’ensemble des organismes et des tribunaux décisionnels, gère le programme des notaires et des commissaires qui assure la prestation de services directs aux candidates et candidats aux postes de notaire non juriste ou parajuriste et de commissaire, et fournit du soutien administratif à deux comités consultatifs sur les nominations à la magistrature qui recommandent au procureur général des nominations pour les juges et juges de paix en Ontario.

La Division de la justice pour les Autochtones se consacre au règlement des questions dans ce domaine, en se concentrant sur la réduction des taux de récidive et sur la surreprésentation des Autochtones, en tant que victimes, accusés et contrevenants, dans le système de justice. La Division est déterminée à tisser des liens solides et respectueux avec les communautés autochtones de l’Ontario afin de renforcer la compréhension du système de justice et la confiance envers ce système. À l’heure actuelle, la Division travaille notamment à la supervision des programmes de justice pour les Autochtones, à la sensibilisation aux cultures autochtones, à la réforme législative, à l’élaboration de politiques et aux enquêtes de coroner. La Division fournit au procureur général et au sous-procureur général des conseils stratégiques sur des questions relatives à la justice pour les Autochtones. Elle collabore étroitement avec d’autres divisions du ministère du Procureur général, d’autres ministères ontariens comme ceux du Solliciteur général et des Affaires autochtones, la Police provinciale de l’Ontario et les services de police des Premières Nations dans la province, et contribue à leur travail. De plus, la Division aide le Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones et le Conseil des aînés à fournir des conseils spécialisés essentiels au ministère du Procureur général et à d’autres ministères sur demande.

Le programme des services juridiques englobe la Division du droit civil et le Bureau des conseillers législatifs.

La Division du droit civil fournit au procureur général, au sous-procureur général, à tous les ministères et à de nombreux organismes de la fonction publique de l’Ontario des services juridiques dans toutes les affaires de droit civil. La Division appuie le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne : assurer le déroulement des litiges pour et contre la Couronne, veiller au respect de la primauté du droit et à la conformité juridique et constitutionnelle des décisions du Conseil, et prodiguer des conseils sur les questions de droit liées aux activités et aux priorités du gouvernement.

Le Bureau des conseillers législatifs est chargé des services de rédaction législative en français et en anglais, y compris de la préparation des projets de loi pour le gouvernement et les députés à l’Assemblée législative et de la rédaction des règlements. Le Bureau fournit également des services connexes de conseil juridique, de révision et de publication, notamment l’apport de contenu pour le site Web Lois-en-ligne.

Le programme des services aux tribunaux est chargé de l’administration et du fonctionnement des tribunaux criminels, civils et de la famille ainsi que de la Cour des petites créances de l’Ontario. Ces services sont répartis en trois grands volets : Administration des tribunaux, Services judiciaires et Construction de tribunaux. Les volets Administration des tribunaux et Services judiciaires, qui fournissent un soutien opérationnel aux activités judiciaires, de salle d’audience et d’administration des tribunaux, sont divisés en trois secteurs de programme : services à la clientèle et aux tribunaux, services de soutien du programme et services judiciaires. Le volet Construction de tribunaux, lequel est exécuté par la Division de la gestion des services ministériels, finance l’aménagement de nouveaux palais de justice et les rénovations de grande envergure dans les tribunaux existants, ce qui contribue à un système de justice moderne, sûr et accessible.

Le programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables offre des services essentiels aux victimes d’actes criminels et à leurs familles, aux enfants et aux personnes vulnérables. L’unité Services aux victimes — Ontario propose aux victimes d’actes criminels et aux membres de leurs familles un vaste éventail de services d’aide, directement ou par l’intermédiaire d’organismes communautaires financés par le ministère. Le Bureau du tuteur et curateur public fournit aux adultes mentalement incapables des services de tutelle relative aux personnes et aux biens, et le Bureau de l’avocat des enfants protège les droits personnels et réels des enfants devant les tribunaux. L’Office des affaires des victimes d’actes criminels, un organisme consultatif du ministère du Procureur général de l’Ontario établi en vertu de la loi, relève également de ce programme.

Le crédit d’impôt pour contributions politiques est un crédit pour les contributions versées à un parti de l’Ontario, à une association de circonscription ou encore à une candidate ou un candidat inscrit en vertu de la Loi sur le financement des élections de l’Ontario.

Le programme de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario réglemente les secteurs des alcools, des jeux, des courses de chevaux et de la vente au détail de cannabis dans la province en respectant les principes d’honnêteté et d’intégrité et en veillant à l’intérêt public.

Indicateurs de rendement

Le ministère en est à la deuxième année d’un processus pluriannuel d’examen et d’actualisation de ses indicateurs de rendement (IR) pour que ceux-ci :

• traduisent adéquatement ses grandes priorités et soient conformes aux résultats attendus
• soient assortis de valeurs et de justifications cibles appropriées

Le ministère est conscient qu’il doit faire preuve de transparence dans ses rapports sur le rendement, et le présent rapport continue de tenir compte des recommandations de la vérificatrice générale pour la communication des résultats liés au rendement.

Ce processus permet au ministère d’améliorer ses rapports sur les IR en révisant et en renforçant au besoin les justifications cibles et les calculs statistiques liés aux IR, et en veillant à une forte correspondance entre les cibles et les valeurs de référence. Le ministère peut donc mieux surveiller ses champs d’action prioritaires, améliorer la prestation des services au public et aux clients du gouvernement, optimiser la prise de décisions liées à ses investissements et évaluer les retombées de ceux-ci.

Ce processus a déjà permis de remplacer ou de réviser l’ensemble des IR orientés par le gouvernement et permettra d’établir les priorités du ministère pour l’élaboration d’IR déterminés par le ministère.

Pour le moment, le ministère peut rendre compte des IR qui demeurent inchangés par rapport à l’exercice précédent; les résultats sont présentés ci-dessous.

Le tableau suivant présente les données sur les IR des trois dernières années qui demeurent inchangés à la suite de la redéfinition des indicateurs par le ministère:

Plan stratégique 2024–2025

Le ministère du Procureur général est chargé d’offrir un système de justice accessible, réactif et résilient qui inspire confiance au public et fait respecter la primauté du droit.

En 2024–2025, le ministère poursuivra la mise en œuvre de la Stratégie d’accélération pour la justice, une stratégie pluriannuelle visant à réaliser la plus importante transformation des services de justice dans l’histoire de l’Ontario afin de surmonter les défis de longue date. Le ministère continuera de s’attaquer aux retards et aux arriérés dans le système de justice de sorte que les dossiers soient traités le plus efficacement possible.

Le ministère poursuit sa transformation des systèmes désuets par la mise en œuvre de pratiques allégées et la mise en place d’un système numérique de gestion des cas de bout en bout, auxquels s’ajoutent des investissements visant à assurer la durabilité du système de justice et à disposer d’une main-d’œuvre moderne et souple qui pourra s’adapter au volume de cas à venir.

De plus, le ministère continue d’appuyer le travail de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), qui délivre des licences et réglemente les secteurs des alcools, des jeux, des courses de chevaux et de la vente au détail de cannabis en Ontario. Le gouvernement travaille à la mise en place d’un nouveau marché qui permettra la vente au détail de bière, de vin, de cidre et de spiritueux prêts à boire dans l’ensemble des épiceries, des dépanneurs et des magasins à grande surface de l’Ontario d’ici janvier 2026. Le ministère continuera de collaborer avec la CAJO afin de maintenir des normes strictes en matière de délivrance de licences, de réglementation et de responsabilité sociale tout au long de l’évolution et de l’élargissement du cadre de vente au détail d’alcool au cours des années à venir.

Parallèlement à son travail de mise à jour de tous ses IR, le ministère continuera d’évaluer le rendement dans les domaines faisant l’objet d’un rapport, par exemple les services en français, l’amélioration des infrastructures publiques et la satisfaction de la clientèle.

Les grandes priorités du ministère s’articulent comme suit:

Modernisation des tribunaux

Le ministère s’inspirera de la Stratégie d’accélération pour la justice pour poursuivre la transformation du système de justice de l’Ontario et ainsi surmonter les défis de longue date grâce à des initiatives numériques avant-gardistes qui permettront au public d’interagir plus facilement avec les tribunaux et amélioreront leur accès à la justice.

L’Initiative d’optimisation relative au numérique pour les tribunaux représente le plus grand pas en avant dans l’évolution numérique de la justice au Canada, remplaçant des procédures désuètes et chronophages sur papier par une plateforme en ligne intuitive et simplifiée de gestion des dossiers, des documents et des rôles. Cette plateforme, qui sera fournie par Thomson Reuters, favorisera l’accès à la Cour supérieure de justice (CSJ) et à la Cour de justice de l’Ontario (CJO). Le lancement de la première phase de la plateforme est prévu en 2025 à Toronto pour la Cour de la famille, les tribunaux civils, la Cour des petites créances, les tribunaux d’exécution des ordonnances et la Cour divisionnaire de la CSJ ainsi que pour la Cour de la famille de la CJO.

L’initiative des audiences virtuelles et hybrides, en cours, bonifie la capacité des salles à tenir des audiences à distance partout dans la province. Cette initiative améliore considérablement l’accès à la justice en éliminant les obstacles à l’accès aux audiences, en réduisant les coûts pour les usagers et en optimisant l’affectation des ressources au sein du ministère en équipant les salles d’audience de technologies audio et vidéo.

Le ministère continuera d’accorder la priorité à la dotation en personnel des salles d’audience pour résoudre les problèmes de recrutement et de maintien en poste des préposées et préposés aux services à la clientèle et aux tribunaux afin d’assurer la continuité des activités des tribunaux, aujourd’hui comme demain. Le personnel des tribunaux joue un rôle essentiel dans l’administration de la justice. Il est indispensable à la tenue des audiences, à la mise au rôle des causes et au dépôt des documents juridiques; par le fait même, il a une incidence sur la vie de toute personne qui doit accéder au système de justice. Le ministère collabore étroitement avec les fonctionnaires judiciaires pour garantir le respect du rôle des causes.

En outre, le ministère continue d’augmenter l’offre d’audiences audio et vidéo dans chaque région, y compris dans les communautés rurales, nordiques et autochtones. Cet investissement durable aidera à éliminer les obstacles de longue date et contribuera à un système juridique moderne et accessible qui répond aux besoins des communautés des Premières Nations et du Nord.

Soutien au système de justice de l’Ontario

Le ministère demeure résolu à éliminer l’arriéré des causes criminelles dans les tribunaux de l’Ontario et continue de suivre de près les progrès réalisés à cet égard. Il s’appuie sur la stratégie de réduction de l’arriéré des causes criminelles pour prendre des mesures visant à assurer la sécurité de la population ontarienne et l’accès à la justice pour les personnes ayant affaire au système de justice pénale, y compris les victimes et leurs familles.

En outre, le ministère se donne pour mission d’éliminer l’arriéré des causes de droit civil et de droit de la famille devant les tribunaux de la province, ce qui permettra de réduire le temps nécessaire aux tribunaux pour parvenir à une décision à l’égard de ces affaires et de rendre le système de justice plus accessible, efficace et réactif aux besoins de la population.

De plus, le ministère continuera de collaborer avec tous ses partenaires juridiques afin de trouver des solutions pour éliminer les retards et les arriérés dans le système de justice. Il veillera à ce que les dossiers soient traités le plus efficacement possible et à ce que le système de justice de l’Ontario demeure fort, réactif et viable pendant de nombreuses années.

Le ministère continuera de collaborer avec Tribunaux décisionnels Ontario pour veiller à ce que les tribunaux du ministère offrent des services de règlement des différends efficaces et à ce que les membres de la population ontarienne ayant besoin de tels services aient accès à la justice. Il faudra notamment s’attaquer à l’arriéré des causes devant la Commission de la location immobilière pour améliorer les services à la clientèle et réduire les délais de décision.

Poursuites

L’éventualité d’un arrêt des procédures dans une affaire criminelle représente encore le principal risque opérationnel pour le ministère. En effet, l’arrêt Jordan a resserré le délai acceptable pour entendre une cause, délai au-delà duquel la personne accusée ne peut être poursuivie, y compris dans les affaires de meurtre et d’agression sexuelle. Empêcher un arrêt des procédures est dans l’intérêt du public et de la sécurité communautaire.

Le ministère continue d’investir dans les services de poursuites de l’Ontario pour gérer efficacement les affaires criminelles liées aux armes à feu et aux bandes criminalisées, au vol d’automobiles et aux crimes violents, en vue d’intenter des poursuites dans ces affaires au nombre et à la complexité accrus. La nouvelle Équipe d’aide aux poursuites importantes relatives au vol d’automobiles du ministère travaillera directement avec l’Équipe de lutte contre le crime organisé dans l’industrie du remorquage des véhicules et le vol d’automobiles de la Police provinciale de l’Ontario pour fournir des conseils durant les enquêtes ainsi que pour gérer ces affaires complexes et intenter des poursuites.

Le ministère met à la disposition des équipes de poursuite partout dans la province des ressources supplémentaires pour l’examen et la divulgation des éléments de preuve numériques obtenus à partir des caméras corporelles et des caméras de véhicule des services de police. Ainsi, ces équipes auront les ressources nécessaires pour communiquer la preuve en temps opportun, ce qui réduira le nombre de causes rejetées en raison d’un retard et instaurera un système de justice résilient et réactif qui protège les victimes et les témoins collaborant à des enquêtes policières cruciales.

Le ministère continuera de travailler sur sa stratégie pluriannuelle de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence pour combattre sur tous les fronts la violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées en Ontario et protéger les communautés. Il se concentre sur les initiatives liées aux poursuites, à l’intervention, à la prévention et aux services aux victimes.

Soutien aux victimes

Le ministère continue de répondre aux besoins complexes des victimes d’actes criminels et de leurs familles ainsi que des survivantes et survivants d’actes de violence à caractère sexuel en Ontario en maintenant et en élargissant les programmes essentiels de l’unité Services aux victimes — Ontario.

Entre autres mesures, le ministère réalise des investissements pour appuyer le Programme de prestation d’avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d’agression sexuelle de même que pour maintenir et élargir le Programme d’aide aux enfants victimes et témoins. Ces programmes offrent une assistance juridique aux survivantes et survivants d’agression sexuelle et aux enfants victimes ou témoins d’actes criminels. Ils aident les bénéficiaires à mieux comprendre la procédure pénale et à prendre des décisions éclairées quant aux options juridiques qui s’offrent à eux, qu’il s’agisse de signaler l’incident ou de tenir les auteurs d’une agression sexuelle responsables de leurs actes.

Examen des Règles de procédure civile

Le procureur général, en partenariat avec le juge en chef de la Cour supérieure de justice, a mis sur pied un groupe de travail pour passer en revue les Règles de procédure civile en vue d’une transformation nécessaire qui vise à faire économiser temps et argent à la population de l’Ontario. Grâce à de vastes consultations auprès des personnes associées au système de justice civile, cet examen permettra de cerner et de cibler les pistes de réforme des règles qui entraîneront les résultats les plus positifs pour le public, les parties non représentées, les membres du Barreau, les juges et le personnel des tribunaux. Au cours des quatre dernières années, le ministère a apporté des changements transformationnels aux procédures des tribunaux civils par la voie de 24 règlements modifiant les règles des tribunaux ainsi que par des modifications aux Règles en matière de droit de la famille, en collaboration avec le Comité des règles en matière de droit de la famille.

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2024–2025 ($M)

Données d’analyse des tendances historiques

Tableau 2 : Chiffres combinés — fonctionnement et immobilisations par crédit

Organismes, conseils et commissions qui relèvent du ministère

• L’honorable Doug Downey, Procureur général
  • Catherine Stewart, Attachèe de direction et avocate en chef és sous procurer général
  • David Corbett, Sous-Procureur général
    • Rebecca Ganesathas, Directrice Communications (intérim)
    • Catherine Emile, Groupement de la justice Directrice, générale de l’information et sous-ministre adjointe, Services technologiques pour la justice
    • Derek Thompson, Responsable, Direction des solutions
    • Beverly Leonard, Sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux
      • Babi Banerjee, Director, Directeur, Soutien interne
      • Vaia Pappas, Directrice, Soutien opérationnel
      • Jaimie Ann Lee, Directrice, Gestion des programmes
      • Directeurs de l’administration des tribunaux :
        • Rosanna Giancristiano, Toronto
        • Mena Zaffino, Centre Est
        • Ann Gendron, Est
        • Debbie Dunn, Centre Ouest
        • Angela McGonigal, Ouest (intérim)
        • Cathy Kulos, Nord-Est
        • Jennifer Rob, Nord-Ouest
      • Shannon Chase, Avocate directrice, Cour d’appel
        • Jamal Salim, Directeur Bureau de IT pour le secteur judiciare
      • Rosemarie Juginovic, Avocat directeur, Cour supérieure de justice (intérim)
      • Kathleen Murphy, Avocate directrice, Cour de justice de l'Ontario
    • Randy Schwartz, Sous-procureure générale adjointe, Division du droit criminel
      • Nancy Krigas, Directrice, Bureau du sous-procurer générale adjoint
      • Directeurs des services des procureurs de la Couronne :
        • Andrew Locke, Toronto
        • Paul Tait,  Centre Est
        • Julie Scott, Est
        • Todd Norman,  Centre Ouest
        • Belinda Pagliaroli, Ouest
        • Kelly Weeks, Nord
      • Directrice Bureau des avocats de la Couronne, Droit criminel
      • Fred Braley, Directeur, Unité lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu
      • John Corelli, Directeur, Bureau des poursuites complexes
      • Dayna Arron, Directrice générale, Centres de justice
      • Janine Hodgins,  Directrice, Bureau des initiatives stratégiques pour les procureurs de la Couronne
      • Majid Juma, Directeur, Centre de gestion et des opérations stratégiques
    • Sean Kearney, Sous-procureur général adjoint, Division du droit civil (intérim)
      • Chantelle Blom, Directeur, Bureau des avocats de la Couronne, Droit civil
      • Sarah Wright, Directrice, Droit constitutionnel
      • Nayla Ibrahim, Directrice, Planification stratégique et gestion des activités
      • Jane Price, Directrice, Formation et perfectionnement
      • Samir Khalil, Directeur de portefeuille — économie, Infrastructure et service gouvernementaux (intérim)
        • Directeurs des services juridiques :
          • Fateh Salim, Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement/Ministère de l’Infrastructure (intérim)
          • Len Hatzis, Secrétariat du Conseil du Trésor
          • Tom McKinlay, Ministère des Finances (intérim)
          • Roslyn Baichoo, Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (intérim)
          • Mary Gersht, Ministère des Transports
      • Kikee Malik, Directeur de portefeuille — services communautaires, sociaux et de santé (intérim)
        • Directeurs des services juridiques :
          • Brian Loewen, Ministère du Solliciteur général
          • Cheryl Carson, Ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux et Ministère du Sport/Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité/Ministère des Affaires francophones (interim)
          • Peter Spencer, Ministère de la Santé/Ministère de la Santé et Soins de longue durée/les organismes) (interim)
          • Elaine Atkinson, Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (interim)
          • Hari Viswanathan, Bureau des obligations familiales (interim)
          • Amyn Hadibhi, Ministère de l’Éducation/Ministère des Collèges et Universités (interim)
      • Donald Bennett, Directeur de portefeuille — affaires autochtones, terres et ressources (interim)
        • Directeurs des services juridiques :
          • Stephan Luciw, Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (interim)
          • Stephen Lockwood, Ministère des Affaires municipales et du Logement (interim)
          • Estee Garfin, Ministère des Affaires autochtones (interim)
          • Donna Glassman, Ministère de l’Énergie/Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (interim)
          • Diane Zimnica, Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
          • Lauren Temple, Ministère des Mines/ministère des Richesses naturelles et des Forêts
          • Natasha Wilson, Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et Affaires rurales (interim)
    • Mark Spakowski, Premier conseiller législatif
    • Olha Dobush, Sous-procureure générale adjointe, Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables
      • Nicole Mahabir, Directrice, Soutien à la Division (interim)
      • Jill Dubrick, Directrice, Services aux victimes
      • Dianne Carter, Avocate des enfants
      • Sidney Peters, Tutrice et curatrice public
    • Paula Reid, Sous-procureure générale, adjointe et directrice générale de l’administration, Division de la gestion des services ministériels
      • Erika Cotter, Directrice, Planification des activités et du budget
      • Lisa Gold, Directrice, Unité des activités stratégiques des résources humaine (interim)
      • Andrew Nizielski, Directeur, Gestion des installations
      • Frank Skubic, Directeur, Sécurité pour le secteur de la justice et gestion des situations d’urgence
      • Peter O'Keefe, Directeur, Mise en œuvre des projets (interim)
      • Dominic Fernandes, Directeur, Analytique et données probantes
      • Mirjeta Dhamo, Coordonnatrice, Services en francais
      • Noel Kent, Chef, Accès à l’information
      • Carol Pham-de Leon, Directrice, Optimisation relative au numérique pour les tribunaux (interim)
      • Brad Obee, Directeur, Services de vérification (Secrétariat du Conseil du Trésor)
    • Marian Jacko, Sous-procureure générale adjointe, Division de la justice pour les Autochtones
      • Raj Dhir, Directeur Général, Politiques relatives a la justice pour les Autochtones (interim)
      • Jennifer Abbott, Directrice, Services pour les Autochtones
      • Kaitlin Ritchie,  Directrice des services juridiques
    • Jane Mallen, Sous-procureure générale adjointe Division des politiques
      • Juliet Robin, Directrice, Politiques de justice
      • Mariela Orellana, Directrice, Relations avec les organismes et les tribunaux (interim)
      • Ana Kapralos, Directrice, Modernisation des programmes et nominations (interim)
      • Joe Whitehead, Directeur Générale, Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (interim)
      • Harry Gousopoulos, Directeur général Tribunaux décisionnels Ontario
        • Mira Gamsa, Directrice des opérations
        • Lorissa Sciarra, Directrice, Développement stratégique
        • Cristina Boucinha, Directrice, Services opérationnels et activités tratégiques Tribunaux décisionnels Ontario
      • Christopher Wu, Directeur Général des opérations, Agents des plaints contre les forces de l'ordre (interim)
      • Brad Brand, Chef enquêteur, Unité des enquêtes spéciales
      • Michael Harris, Directeur, Commission ontarienne des droits de la personne (interim)
    • Samantha Poisson, Sous-procureure générale adjointe, Division de la reprise (interim)
      • (poste vacant), Directrice ou directeur de la reprise des opérations
      • (poste vacant), Directrice ou directeur du soutien opérationnel

Administration de la justice

• Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels
• Code des droits de la personne
• Loi de 1991 sur l’arbitrage
• Loi de 1992 sur les recours collectifs
• Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (articles se rapportant à la Commission de la sécurité-incendie)
• Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail (articles se rapportant au Tribunal de l’aide sociale)
• Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
• Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
• Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
• Loi de 2002 sur la prescription des actions
• Loi de 2006 sur la législation
• Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (articles se rapportant à la Commission de la location immobilière)
• Loi de 2009 sur la présentation d’excuses
• Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
• Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
• Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
• Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
• Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (articles se rapportant à l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre)
• Loi de 2019 sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes
• Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux
• Loi de 2020 sur les audiences tenues dans les instances devant les tribunaux (mesures provisoires)
• Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
• Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
• Loi sur la preuve
• Loi sur la procédure de révision judiciaire
• Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens
• Loi sur le ministère des Services correctionnels (articles se rapportant à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles)
• Loi sur le partage de la responsabilité
• Loi sur les amendes et confiscations
• Loi sur les commissaires aux affidavits
• Loi sur les droits des aveugles
• Loi sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance
• Loi sur les infractions provinciales
• Loi sur les juges de paix
• Loi sur les jurys
• Loi sur les notaires
• Loi sur les témoins de la Couronne
• Loi sur les tribunaux judiciaires

Droit de la famille

• Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse
• Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (articles se rapportant à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde)
• Loi portant réforme du droit de l’enfance
• Loi sur le droit de la famille

Relations Interjuridictionnelles

• Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
• Loi de 1999 sur les conventions relatives à l’exécution des jugements
• Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (équipements aéronautiques)
• Loi de 2017 sur la Convention sur les accords d’élection de for internationaux
• Loi de 2017 sur la Convention sur les communications électroniques internationales
• Loi de 2017 sur la reconnaissance internationale des fiducies
• Loi sur l’exécution réciproque de jugements
• Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni)
• Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
• Loi sur les assignations interprovinciales

Lois sur les biens

• Loi de 2015 sur les biens en déshérence
• Loi sur l’entrée sans autorisation
• Loi sur l’expropriation
• Loi sur la capitalisation
• Loi sur la propriété et les droits civils
• Loi sur la responsabilité des occupants
• Loi sur le partage des biens-fonds
• Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
• Loi sur les biens immeubles des étrangers
• Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses
• Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
• Loi sur les formules abrégées de baux
• Loi sur les hypothèques
• Loi sur les maisons de jeu et de débauche

Réglementation du commerce

• Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
• Loi de 2000 sur le commerce électronique
• Loi de 2010 sur la médiation commerciale
• Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers
• Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
• Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international
• Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis
• Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
• Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
• Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
• Loi modifiant le droit commercial
• Loi relative aux preuves littérales
• Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance
• Loi sur la conservation des documents commerciaux
• Loi sur la construction
• Loi sur la réduction des opérations exorbitantes
• Loi sur la vente d’objets
• Loi sur la vente immobilière
• Loi sur les contrats inexécutables
• Loi sur les conventions de vente internationale
• Loi sur les débiteurs en fuite
• Loi sur les frais de saisie-gagerie
• Loi sur les récépissés d’entrepôt
• Loi sur les salaires

Réglementation des professions

• Loi de 2004 sur l’expertise comptable
• Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l’Ontario
• Loi sur le Barreau
• Loi sur le protocole du barreau
• Loi sur les architectes
• Loi sur les ingénieurs
• Loi sur les procureurs

Obligations et immunité de la Couronne

• Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant
• Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario
• Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public
• Loi sur l’ombudsman
• Loi sur le ministère du Procureur général
• Loi sur les fonctionnaires
• Loi sur les organismes de la Couronne
• Loi sur les procureurs de la Couronne 

Successions

• Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
• Loi de 2002 sur les déclarations de décès
• Loi portant réforme du droit des successions
• Loi sur l’administration des successions
• Loi sur l’administration des successions par la Couronne
• Loi sur la modification des fiducies
• Loi sur le tuteur et curateur public
• Loi sur les absents
• Loi sur les dévolutions perpétuelles
• Loi sur les fiduciaires
• Loi sur les procurations
• Loi sur les substitutions immobilières
• Loi sur les successions

Autres

• Loi de 1993 confirmant et corrigeant les Lois refondues
• Loi de 1994 sur l’intégrité des députés
• Loi de 1994 sur le don d’aliments
• Loi de 2000 sur l’Association ontarienne des ex-parlementaires
• Loi de 2001 sur le bon samaritain
• Loi de 2001 sur les recours civils
• Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
• Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes
• Loi sur l’heure légale
• Loi sur la diffamation
• Loi sur la liberté religieuse
• Loi sur la majorité et la capacité civile
• Loi sur le Conseil exécutif
• Loi sur le lieutenant-gouverneur

Lois sur la Démocratie

• Loi de 2015 sur la représentation électorale
• Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral
• Loi électorale
• Loi sur l’Assemblée législative
• Loi sur le financement des élections

Annexe : Rapport annuel 2023–2024

En 2023–2024, le ministère du Procureur général a poursuivi ses efforts visant à moderniser le système de justice désuet de l’Ontario, à aider les victimes et les personnes vulnérables et à établir des relations plus solides et plus collaboratives avec les intervenants du système de justice.

Le ministère est demeuré résolu à répondre aux demandes en constante évolution envers le système de justice et à créer des solutions innovantes de prestation des services à distance, en personne et en ligne. Il a fourni des services exceptionnels au public malgré d’importantes pressions financières.

Indicateurs de rendement

Dans le cadre du processus de planification stratégique annuel, le ministère fait rapport sur chacun de ses indicateurs de rendement. Il a réalisé des progrès et atteint ou dépassé les cibles à plusieurs chapitres:

• Conformité avec les exigences du Programme de gestion des situations d’urgence : Le ministère atteint de nouveau sa cible avec un taux de conformité de 100 % chaque année.
• Indice de l’état des installations pour la composante locative des emplacements évalués dans le cadre du Programme de gestion des biens locatifs : Le ministère est en voie de réaliser les investissements prévus pour le renouvellement des immeubles abritant les palais de justice.
• Pourcentage de clients satisfaits des services reçus : Le ministère a dépassé sa cible de 85 % en atteignant un taux de satisfaction de 92,5 % en 2022–2023. Son résultat était encore meilleur en 2023–2024, avec un taux de 94,3 %. Le ministère a maintenu de bons taux de satisfaction de la clientèle, comme le démontre cet indicateur.

Le ministère a eu de la difficulté à atteindre les cibles de deux indicateurs de rendement.

• Pourcentage de postes désignés bilingues occupés par des titulaires ayant le niveau approprié de maîtrise du français : Le résultat du ministère est passé de 64 % l’an dernier à 60 % au 31 mars 2023. Le plan stratégique des services en français des ministères du secteur de la justice est particulièrement axé sur le recrutement et le maintien en poste de personnel bilingue qualifié et s’inscrit dans les initiatives organisationnelles en matière de services en français. Le ministère poursuit ses efforts et demeure déterminé à offrir des services en français dans tous ses domaines d’activité.
• Pourcentage de normes de service au public concernant la prestation de services en temps opportun qui sont respectées : L’an dernier, le résultat du ministère s’élevait à 77,2 %, mais il est passé à 73 % au 31 mars 2023. En avril 2022, divers programmes d’aide aux victimes, ainsi que les données s’y rapportant, ont été transférés au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.

Chaque année, le ministère mène un exercice lui permettant de tirer des leçons (pour cerner les bons coups comme les mauvais) afin de servir au mieux la population ontarienne grâce à des investissements responsables et à un processus décisionnel fondé sur des données probantes.

Stratégie d’accélération pour la justice

Le ministère a poursuivi la plus grande transformation du secteur de la justice de l’histoire de l’Ontario, laquelle vise à augmenter le nombre de services à la population offerts en ligne et près du lieu de résidence, où que ce soit dans la province, comme le dépôt électronique, le paiement de frais judiciaires et certaines audiences.

En juillet 2023, le ministère a investi 166 millions de dollars dans l’Initiative d’optimisation relative au numérique pour les tribunaux afin d’offrir plus de services juridiques en ligne et de remplacer les procédures désuètes sur papier par une plateforme numérique qui facilitera l’accès à la Cour supérieure de justice et à la Cour de justice de l’Ontario. Thomson Reuters a obtenu le contrat pour la création d’une plateforme de justice numérique qui permettra aux usagers des tribunaux de:

• déposer facilement et rapidement des documents en ligne
• consulter par voie numérique des renseignements sur des dossiers judiciaires en ligne
• payer des frais en ligne
• se connecter virtuellement aux audiences
• gérer les comparutions au tribunal en ligne
• recevoir des décisions par voie électronique

En outre, le ministère a élargi la plateforme Services de justice en ligne pour permettre aux usagers de déposer de plus de 800 types de documents judiciaires en ligne, sans se déplacer.

Le ministère permet maintenant le dépôt en ligne de documents de procédure de faillite et de documents de la Cour divisionnaire, en plus d’avoir amélioré l’Outil de recherche d’information sur les causes de sorte que le public puisse trouver des renseignements de base sur l’administration judiciaire et sélectionner des affaires civiles et criminelles actives.

Grâce à l’élargissement de la plateforme Services de justice en ligne, les usagers des tribunaux continuent d’avoir accès par voie numérique à de l’information sur l’administration judiciaire en tout temps et en tout lieu, sans avoir besoin de se rendre dans un palais de justice.

Le ministère continue d’augmenter l’offre d’audiences audio et vidéo dans chaque région, y compris dans les communautés rurales, nordiques et autochtones. En 2021–2022, 40 installations ont été mises en place, et 50 autres l’ont été en 2022–2023. En 2023–2024, 8 salles d’audience ont été mises en place dans le cadre de la phase 1, et 26 autres durant la phase 2.

En avril 2022, le ministère a investi 2,5 millions de dollars pour l’achat, l’installation et l’utilisation d’équipement d’accès à Internet par satellite Starlink et de vidéoconférence servant à la tenue d’audiences virtuelles et de visioconférences. En septembre 2023, 48 unités satellites Starlink avaient été installées dans 27 communautés accessibles uniquement par avion. Cet investissement durable aidera à éliminer les obstacles de longue date et contribuera à un système juridique moderne et accessible qui répond aux besoins des communautés des Premières Nations et du Nord.

Arriéré des causes criminelles devant les tribunaux

En 2023–2024, le volume sans précédent de causes et les répercussions persistantes de la pandémie de COVID 19 ont continué de mettre au défi la capacité du système judiciaire de l’Ontario. Le ministère s’est efforcé de réduire les retards et les arriérés dans le système de justice.

Les effets positifs de l’investissement gouvernemental de 72 millions de dollars sur deux ans continuent de se faire sentir. La stratégie de réduction de l’arriéré lancée en octobre 2021 a permis l’embauche de procureures et procureurs de la Couronne pour réduire les risques de suspension des affaires graves ou de retard dans leur traitement, l’embauche de personnel supplémentaire pour améliorer les services aux tribunaux et les services aux victimes et aux témoins, et l’octroi d’un financement accru aux services d’aide juridique. Les ressources mises en place sont désormais permanentes, et un investissement permanent a été intégré au financement annuel du ministère.

Dotation en personnel pour les tribunaux

Le personnel des tribunaux joue un rôle crucial dans l’administration de la justice, et le ministère est résolu à attirer, à former et à maintenir en poste une main-d’œuvre professionnelle diversifiée. En 2024, le ministère a commencé à augmenter le nombre d’employées et employés permanents à temps plein dans les tribunaux de la province grâce à un financement annuel supplémentaire de 6 millions de dollars. Il a offert des emplois à temps plein aux membres du personnel sur appel, et il recrute de nouveaux effectifs permanents à temps plein et sur appel pour les tribunaux de la région de Toronto.

Équipe d’aide aux poursuites importantes relatives au vol d’automobiles

En mai 2023, le ministère a consenti un investissement de 13,9 millions de dollars sur trois ans dans la nouvelle Équipe d’aide aux poursuites importantes relatives au vol d’automobiles. Cette équipe travaille directement avec l’Équipe de lutte contre le crime organisé dans l’industrie du remorquage des véhicules et le vol d’automobiles de la Police provinciale de l’Ontario pour fournir des conseils durant les enquêtes ainsi que pour gérer ces affaires complexes et intenter des poursuites. Par l’entremise de l’Équipe d’aide aux poursuites importantes relatives au vol d’automobiles, des procureures et procureurs sont affectés de façon permanente aux palais de justice des territoires affichant les plus hauts taux de vol d’automobiles, comme Toronto, Hamilton, Ottawa et London. De plus, l’équipe est structurée de façon à ce que les procureures et procureurs puissent être mobilisés et envoyés dans d’autres palais de justice de la province.

Équipes d’aide pour les mises en liberté sous caution concernant les crimes graves et violents

En avril 2023, le ministère a annoncé qu’il consacrerait 26 millions de dollars sur trois ans à la mise sur pied, au sein du système judiciaire, d’équipes d’aide pour les mises en liberté sous caution concernant les crimes graves et violents afin de garantir la présence de procureures et procureurs et de spécialistes en la matière chargés de préparer et de mener correctement les audiences de mise en liberté sous caution, qui sont souvent longues et complexes. Cet investissement aidera immédiatement la police à mieux corriger les lacunes en matière de mise en liberté sous caution des contrevenantes et contrevenants dangereux, violents et récidivistes en lui fournissant davantage de ressources pour enquêter sur ces personnes et les appréhender. Il permettra également aux procureures et procureurs et aux tribunaux de mener de longues et complexes enquêtes sur la mise en liberté sous caution en s’appuyant sur les meilleures preuves possibles. Ce montant s’inscrit dans un investissement de 112 millions de dollars sur trois ans consenti par le gouvernement pour veiller à ce que les contrevenantes et contrevenants violents et les récidivistes à haut risque respectent leurs conditions de mise en liberté sous caution et pour fournir aux procureures et procureurs les ressources dont ils ont besoin pour préparer et mener à bien les audiences complexes de mise en liberté sous caution.

Agrandissement du Palais de justice A. Grenville et William Davis de Brampton

Au début de 2024, Infrastructure Ontario a terminé l’agrandissement du Palais de justice A. Grenville et William Davis de Brampton, l’un des palais de justice plus actifs de la province. Cet investissement de 117 millions de dollars a permis de doter l’établissement non seulement d’une technologie de pointe pour accueillir un plus grand nombre d’audiences virtuelles, mais aussi :

• de six étages supplémentaires comprenant 18 nouvelles salles, soit 13 salles d’audience, trois salles de conférence en vue d’un règlement amiable et deux salles de conférence préparatoire au procès
• de caractéristiques de sécurité modernes, dont des salles d’audience pouvant accueillir des procès avec multiples personnes accusées et des stations de témoignage à distance
• d’installations accessibles, par exemple de barres des témoins accessibles et de sièges spécialisés pour les membres du jury

Aide juridique Ontario

Le ministère continue de collaborer avec Aide juridique Ontario (AJO) pour garantir aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu admissibles un accès à la justice et à des services juridiques efficaces. En 2023, AJO a modifié la structure de rémunération des avocates et avocats du secteur privé payés pour fournir des services d’aide juridique. La structure de rémunération est définie dans le tarif de l’aide juridique.

La structure de rémunération des avocates et avocats offrant des services d’aide juridique en Ontario était essentiellement la même depuis 25 ans, et les taux horaires tout comme les honoraires forfaitaires n’avaient pas augmenté depuis 2015. Cette modification des tarifs permet de reconnaître la complexité accrue de la prestation de services d’aide juridique. Afin d’apporter des améliorations clés aux tarifs en temps opportun, l’AJO procède par phases.

La première phase de la réforme des tarifs a démarré en octobre 2023. La deuxième phase compte deux étapes; la première étape a été entamée en mars 2024, et la seconde devrait être lancée en juillet 2024.

La situation financière saine de l’AJO lui a permis de financer cette modification des tarifs.

Renvoi relatif aux jeux en ligne

En février 2024, l’Ontario a renvoyé une question à la Cour d’appel pour examen afin de savoir si les jeux et paris sportifs en ligne demeureraient légaux en vertu du Code criminel si ses utilisatrices et utilisateurs étaient autorisés à participer à des jeux et paris auxquels prennent part des personnes de l’extérieur du Canada. Le renvoi sera entendu en novembre 2024.

Plan d’action pour l’offre de logements

Dans le cadre du plan gouvernemental pour l’offre de logements, des modifications législatives ont été adoptées pour accélérer la résolution des différends qui retardent la croissance du logement. Une fois en vigueur, les modifications à la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire permettront d’accélérer le déroulement des instances et la résolution des dossiers ainsi que de simplifier les processus du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Comme il l’a annoncé dans le Budget de 2023, le ministère investit 11,8 millions de dollars sur trois ans pour aider le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire à accélérer la résolution des dossiers, à améliorer les services à la clientèle et à stimuler la création de logements:

• en embauchant plus de personnel de soutien
• en investissant dans la technologie nécessaire à la tenue d’audiences numériques et hybrides
• en améliorant ses services à la clientèle au téléphone et sur le Web
• en améliorant son système de gestion des cas

Le ministère continue de collaborer avec Tribunaux décisionnels Ontario et la Commission de la location immobilière (CLI) pour réduire l’accumulation d’affaires actives devant la Commission. Il a pris des mesures pour bonifier le financement et les ressources destinés à la CLI, ce qui permettra à cette dernière d’améliorer ses services à la clientèle en plus de réduire le nombre de demandes en cours et les délais de décision. En 2023–2024, le ministère a investi 6,5 millions de dollars pour permettre à la CLI de nommer 40 autres arbitres et d’ainsi doubler le nombre d’arbitres à temps plein, en plus d’ajouter cinq membres à son personnel pour améliorer les normes de service et continuer à réduire le nombre de demandes en cours et les délais de décision. Ce montant s’ajoute aux 11,8 millions de dollars sur trois ans annoncés dans le Budget de 2023 pour réduire l’arriéré des affaires par l’embauche de personnel de soutien supplémentaire et l’allongement des heures d’audience.

Offre de services adaptés aux personnes vulnérables

En septembre 2023, le ministère a alloué 2,13 millions de dollars supplémentaires sur deux ans aux fournisseurs de services du Programme d’intervention auprès des partenaires violents pour appuyer la prestation du programme et répondre à ses impératifs. Ce montant correspond à une augmentation d’environ 22 % du financement annuel pour tous les fournisseurs de services.

En mars 2024, par l’intermédiaire du Programme de subventions pour le soutien aux enfants victimes de violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées, le ministère a versé plus de 1,4 million de dollars aux communautés de la province pour aider les jeunes victimes, témoins et survivants de violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées ainsi que de traite des personnes. Financé dans le cadre d’un investissement de 121 millions de dollars du gouvernement fédéral pour la prévention de la violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées en Ontario, ce nouveau programme s’appuie sur la Stratégie ontarienne de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence et sur la Stratégie ontarienne de lutte contre la traite des personnes.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2023–2024