Rapport final du facilitateur du regroupement des organismes de réglementation
Expose comment le regroupement peut permettre à des tribunaux de travailler en coordination et en collaboration au chapitre des ressources et des pratiques exemplaires, tout en préservant leur expertise spécialisée et leur indépendance.
Accessibilité
Nous nous sommes engagés à améliorer l’accessibilité du Service à la clientèle.
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Mis à jour : 09 janvier 2023
Date de publication : 20 mars 2014