Rapport quinquennal du ministre sur la Loi de 2017 sur le financement de l’assainissement des rivières English et Wabigoon

Contexte

Rivières English et Wabigoon

La zone d’intérêt s’étend sur environ 260 kilomètres et comprend une vaste portion de la forêt boréale de l’Ontario, entre la ville de Dryden et la frontière provinciale entre l’Ontario et le Manitoba. Les rivières sont situées sur les terres traditionnelles de plusieurs collectivités autochtones, dont des membres des Nations autonomes de Wabaseemoong (One Man Lake, Swan Lake et White Dog) et d’Asubpeeschoseewagong Netum Anishnabek (Première Nation de Grassy Narrows), ainsi que des collectivités participantes au Comité, qui indiquent qu’elles ont dépendu et continuent de dépendre des rivières pour leur subsistance économique et culturelle.

Contamination historique

Entre 1962 et 1971, environ 10 tonnes métriques de mercure provenant d’une usine de chlore et de soude caustique située sur le site de la papeterie de Dryden ont été rejetées sous forme d’effluents dans la rivière Wabigoon. À l’époque, le mercure était utilisé pour produire des produits chimiques servant à blanchir le papier. Au début de l’année 1969, les concentrations de mercure dans le poisson des rivières English et Wabigoon, en aval de Dryden, se sont révélées nettement plus élevées que celles des lacs et rivières du reste de l’Ontario. Les activités de l’usine de Dryden ont été reconnues comme la source de ces concentrations.

Depuis la mise hors service de l’installation en 1971, les niveaux de mercure dans le poisson de certaines parties des rivières English et Wabigoon ont diminué; cependant, les niveaux dans le poisson restent suffisamment élevés pour que les avis sur la consommation de poisson relativement au mercure demeurent en vigueur. Des études ont montré qu’en général, les niveaux de mercure les plus élevés dans le poisson du réseau hydrographique des rivières English et Wabigoon sont observés dans un rayon d’environ 150 kilomètres en aval de l’usine de papier de Dryden, et que c’est chez les prédateurs supérieurs tels que le doré jaune qu’ils sont les plus importants.

Répercussions sur les collectivités autochtones

Les collectivités autochtones ont subi des conséquences sanitaires, culturelles, spirituelles et économiques négatives du fait de la contamination des poissons des rivières English et Wabigoon.

Les Nations autonomes de Wabaseemoong et la Première Nation Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek continuent de subir les effets de l’empoisonnement au mercure sur la santé humaine et la culture. La contamination des rivières English et Wabigoon est complexe; des travaux scientifiques détaillés sont nécessaires pour déterminer les méthodes d’assainissement appropriées.

Le mercure s’accumule (la bioaccumulation) dans les poissons vivant dans des eaux qu’il contamine. Les personnes dont l’alimentation repose sur le poisson sont particulièrement exposées. Les pratiques culturelles de pêche et de consommation de poisson contaminé provenant des rivières ont eu des répercussions sur les collectivités autochtones.

Établissement de la Loi de 2017 sur le financement de l’assainissement des rivières English et Wabigoon

En décembre 2017, la Loi a établi un cadre de gestion coopérative pour la Fiducie pour l’assainissement des rivières English et Wabigoon, dotée à hauteur de 85 millions de dollars, afin de financer l’élimination du mercure dans les rivières English et Wabigoon. Le Comité détermine la manière dont les fonds de la Fiducie sont distribués. En vertu de la Loi, les fonds de la Fiducie peuvent être utilisés pour :

• effectuer des activités de surveillance avant, pendant et après l’assainissement
• prévenir ou réduire le risque de rejet de mercure
• réduire la présence, la concentration ou la biodisponibilité du mercure, y compris sa présence dans le poisson des rivières English et Wabigoon, par l’évaluation de l’étendue de la présence de mercure dans les rivières, l’élaboration et l’examen de méthodes d’assainissement, et des activités d’assainissement
• les frais administratifs du Comité et de la Fiducie
• les coûts liés à la mobilisation des collectivités autochtones

Le Comité est composé en parts égales de représentants des entités suivantes :

• les Nations autonomes de Wabaseemoong (deux membres)
• la Première Nation Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek (deux membres)
• l’Ontario (deux membres)

En outre, d’autres collectivités autochtones entretenant une relation historique avec les rivières peuvent participer aux réunions du Comité, mais sans droit de vote. Le statut de participant a été accordé à :

• la Première Nation de Wabauskang
• la Première Nation Migisi Sahgaigan (Première Nation d’Eagle Lake)
• la Première Nation Waabigonii Zaaga’igan Anishinaabeg (Première Nation ojibway de Wabigoon Lake)

Exigences relatives au rapport quinquennal du ministre

Cinq ans après l’entrée en vigueur de la Loi, celle-ci prévoit la préparation d’un rapport pour évaluer dans quelle mesure la Loi a atteint son objectif, ainsi que d’éventuelles recommandations que le ministre souhaite formuler. La Loi exige la consultation de la Première Nation Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek, des Nations autonomes de Wabaseemoong et de toute autre personne jugée utile, y compris les collectivités autochtones qui ont participé aux travaux du Comité (c’est-à-dire la Première Nation Migisi Sahgaigan, la Première Nation de Wabauskang et la Première Nation Waabigonii Zaaga’igan Anishinaabeg). Un résumé de la consultation figure dans ce rapport.

Ce rapport examine la manière dont la Loi a soutenu les efforts d’assainissement des rivières English et Wabigoon et évalue les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Loi. Ce rapport offre l’occasion de faire le point sur ce qui s’est passé depuis la création de la Fiducie et du Comité et sur les perspectives d’avenir.

Réalisations

Depuis la création du Comité, celui-ci a approuvé le financement par la Fiducie des travaux d’évaluation préalable à l’assainissement menés par les collectivités autochtones en vue de caractériser la contamination par le mercure, notamment en évaluant la façon dont celui-ci se déplace dans les rivières et dans la chaîne alimentaire aquatique. En outre, le financement de la Fiducie a permis aux collectivités autochtones de participer de manière significative aux activités du Comité et de contribuer/partager les connaissances écologiques communautaires et traditionnelles essentielles. Par ailleurs, des capacités et des connaissances sont également acquises au sein de chaque collectivité par l’intermédiaire d’activités efficaces de mobilisation communautaire destinées à faire connaître les évaluations scientifiques menées sur les rivières.

Financement de l’élimination des contaminants dans les rivières English et Wabigoon

Le financement approuvé de la Fiducie s’est concentré sur les évaluations scientifiques préalables à l’assainissement menées par les collectivités autochtones afin de déterminer l’étendue et l’emplacement de la contamination par le mercure, en cernant la manière dont le mercure se déplace dans la chaîne alimentaire, et en fournissant un financement des capacités des collectivités autochtones.

Une compréhension globale de l’état actuel de la contamination par le mercure est nécessaire avant d’élaborer des méthodes d’assainissement. Le Comité a indiqué, dans ses récents rapports annuels, que les résultats des évaluations scientifiques préalables à l’assainissement permettront de mieux comprendre l’état actuel de l’environnement afin d’éclairer les objectifs et les buts de l’assainissement, ainsi que les futures méthodes d’assainissement. Les objectifs d’assainissement sont les résultats souhaités des mesures d’assainissement, tandis que les buts d’assainissement sont des mesures numériques permettant de déterminer si les objectifs ont été atteints.

Gestion coopérative (modalités de la prise de décision) 

La Loi exige du Comité qu’il tente de parvenir à un consensus sur les décisions en matière de financement soumises à examen.

Les documents de gouvernance du Comité (ses pratiques et procédures et les critères de paiement) comprennent des dispositions visant à guider le Comité dans ses décisions en matière de financement. Plus précisément, la Loi prévoit que le Comité s’efforce de prendre des décisions par consensus, et que, lorsque cela n’est pas possible, un vote à la majorité soit organisé. Lorsque le consensus n’est pas possible, les pratiques et procédures décrivent les paramètres précis permettant à un membre de demander un vote, ainsi que les aspects administratifs de l’enregistrement des votes dans le procès-verbal de la réunion du Comité. Au cours des cinq premières années d’existence du Comité, la plupart des décisions ont été prises par consensus, mais des divergences de vues ont été exprimées en ce qui concerne l’ordre de priorité, l’approche scientifique et la gouvernance de certaines propositions.

Il peut être difficile pour les gouvernements indépendants de parvenir à un consensus, en particulier sur les décisions en matière de financement qui, en fin de compte, éclaireront l’élaboration de méthodes d’assainissement qui peuvent avoir des répercussions différentes sur chaque collectivité et chaque intervenant et qui sont pertinentes pour les générations futures. Malgré la complexité croissante des travaux scientifiques nécessaires pour mener à bien la phase préalable à l’assainissement du projet, le Comité a manifesté sa volonté de travailler en collaboration, bien que des différences de position aient également été exprimées lors de l’élaboration des avis du Comité au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministre). Malgré ces difficultés, le Comité a travaillé avec diligence pour assumer ses responsabilités.

Renforcer les capacités et la compréhension

Le Comité approuve chaque année le financement par la Fiducie des budgets relatifs aux capacités, ce qui permet à toutes les collectivités autochtones de participer de manière significative aux activités du Comité. Les fonds sont alloués aux collectivités membres et participantes pour permettre une mobilisation communautaire (y compris des jeunes), le conseil et le soutien scientifiques, la rémunération des membres du Comité et des représentants des participants, ainsi que le paiement des frais de déplacement connexes pour assister aux réunions en personne.

Les collectivités autochtones ont souligné que ce financement a permis de former leurs membres au travail de terrain en milieu aquatique, de soutenir leur participation aux réunions du Comité et des sous-comités techniques et de mobiliser les jeunes et les Aînés en leur sein.

Voici quelques exemples de la manière dont ce financement a été utilisé par les collectivités membres et participantes :

• coordinateurs locaux du Comité
• coordinateurs jeunesse
• mobilisation communautaire (bulletins d’information communautaires, mobilisation des détenteurs de connaissances traditionnelles, etc.)
• services de liaison avec le sous-comité technique (désignation d’un agent de liaison par une collectivité autochtone pour fournir des renseignements actualisés au Comité sur les travaux techniques que le sous-comité examine et sur lesquels il donne des conseils)
• coordinateur sur les contaminants
• camps de jeunes (camps de jour et avec nuitée visant à renseigner les jeunes autochtones locaux sur l’histoire de la contamination des rivières par le mercure et sur les travaux financés par le Comité pour assainir les rivières)
• services consultatifs d’experts externes

Le financement des capacités attribué par le Comité est détaillé dans ses rapports annuels, lesquels sont disponibles en ligne sur la page Web des rivières English et Wabigoon.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs fournit également au Comité, ainsi qu’à tous ses sous-comités et groupes de travail, le soutien administratif « en nature » du secrétariat du Comité. Le secrétariat soutient le Comité et chacun des gouvernements représentés en ce qui a trait à la logistique des réunions, l’administration des décisions en matière de financement, le calendrier, la gestion des documents et des soumissions du Comité, le suivi des activités de la Fiducie, la rédaction des rapports annuels, des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions du Comité, ainsi qu’à de nombreuses autres fonctions administratives et organisationnelles.

Solde de la Fiducie

Au 31 juillet 2024, le solde de la Fiducie pour l’assainissement des rivières English et Wabigoon s’élevait à 58 668 704,29 $.

Sous-comité technique

Le Comité a créé un sous-comité technique composé de représentants des membres du Comité et des gouvernements participants, y compris des détenteurs de connaissances traditionnelles, qui :

• aide le Comité en fournissant des conseils techniques afin de prendre des décisions éclairées concernant les propositions de financement
• s’efforce de parvenir à une compréhension commune de la recherche, de la science et de l’interprétation des données
• communique les renseignements relatifs au travail sur le terrain et à l’échantillonnage
• soutient le Comité en fournissant des conseils sur les objectifs et les buts de l’assainissement

Le groupe est animé par un agent de liaison du Comité, nommé par le sous-comité technique, qui fournit des mises à jour régulières au Comité, coordonne les points de l’ordre du jour et dirige les discussions lors de chaque réunion du sous-comité technique.

Le groupe prévoit environ huit réunions par an (en personne ou virtuelles), auxquelles peuvent s’ajouter des réunions virtuelles supplémentaires si nécessaire pour soutenir les discussions techniques en cours sur les propositions de financement présentées au Comité. Le groupe concentre ses efforts sur :

• l’évaluation des propositions de financement de l’assainissement et des rapports techniques produits dans le cadre des travaux financés
• l’application de normes et de méthodologies communes
• la fourniture de conseils techniques au Comité et aux gouvernements respectifs afin de faciliter un processus de prise de décision éclairée
• l’intégration des conseils et des contributions des détenteurs de connaissances traditionnelles
• l’élaboration d’objectifs et de buts préliminaires en matière d’assainissement pour le Comité

Les détails des réunions annuelles des sous-comités techniques sont mis en évidence dans les rapports annuels du Comité qui se trouvent sur la page Web du ministère. Dans l’ensemble, les membres du sous-comité technique, en apportant leurs connaissances traditionnelles et scientifiques, contribuent à faire avancer l’objet de la Loi.

Groupe de travail des parties responsables

Le groupe de travail a été créé par le Comité en septembre 2018 et est un groupe représentatif composé de personnes de chaque gouvernement. Le groupe de travail est animé par le personnel du ministère, avec le soutien administratif en nature du secrétariat du Comité. L’objectif du groupe est d’élaborer des conseils à l’intention du ministre sur une entité chargée de coordonner les futurs travaux d’évaluation et d’assainissement. Le Comité est parvenu à un consensus pour qu’une telle entité soit créée le plus rapidement possible.

Évaluation du succès de la Loi dans la réalisation de son objet

Nous disposons à présent de plusieurs années de travail du Comité et de décisions en matière de financement. Ce travail, ainsi que les structures de la Fiducie et du Comité, ont été examinés dans le contexte de la réalisation des objectifs de la Loi.

Financement de l’élimination du mercure dans les rivières English et Wabigoon

La création de la Fiducie et du Comité a permis aux collectivités autochtones de diriger les travaux d’évaluation préalables à l’assainissement.

La direction autochtone des travaux réalisés à ce jour et la coopération ayant permis l’affinement de propositions de caractérisation scientifique complexes sont encourageantes. Des possibilités d’emploi pour les jeunes et les collectivités ont été créées grâce à un financement approuvé par le Comité. Plus précisément, des membres des Premières Nations et des coordinateurs du Comité ont été employés pour travailler sur des projets scientifiques et au sein des collectivités. En outre, les capacités ont été renforcées au sein des collectivités en vue d’éduquer les jeunes, notamment grâce à des camps de jour et avec nuitée sur les rivières English et Wabigoon. En outre, le financement a permis d’intégrer les connaissances écologiques traditionnelles des Aînés de la collectivité à la conception de projets scientifiques préalables à l’assainissement et à la production de rapports sur ceux-ci. Enfin, chaque collectivité autochtone membre du Comité offre une mobilisation communautaire véritable et continue par l’intermédiaire d’ateliers communautaires, de journées portes ouvertes et de bulletins d’information.

Le financement d’études scientifiques visant à caractériser la contamination des rivières par le mercure a fourni suffisamment de renseignements pour que le Comité puisse commencer à formuler des conseils au ministre sur les objectifs et les buts préliminaires de l’assainissement. (Les objectifs sont considérés comme des descriptions du résultat souhaité des mesures correctives, tandis que les buts sont associés à des valeurs numériques permettant de déterminer si les objectifs sont atteints). Le ministère est impatient de recevoir des conseils consensuels du Comité sur les objectifs et les buts de l’assainissement.

Des travaux importants sont actuellement financés pour mieux caractériser et comprendre la contamination par le mercure dans le réseau. Ils comprennent l’élaboration d’un modèle conceptuel du site et l’évaluation de tous les renseignements ou données scientifiques recueillis jusqu’à présent. Toutes les personnes en lien avec le Comité considèrent qu’il s’agit d’un processus itératif qui doit s’adapter à ce que les nouvelles données scientifiques révèlent. Il est important de comprendre que ce travail n’est pas linéaire, et que les options ou voies à suivre peuvent évoluer au fur et à mesure que des données scientifiques actualisées sont collectées pour contribuer à éclairer les travaux futurs. En outre, l’évaluation et les méthodes d’assainissement peuvent être accomplies par étapes, dans les zones prioritaires des rivières, et les décisions reposant sur les meilleures données scientifiques et projections de modélisation disponibles peuvent être adaptées à l’atteinte des objectifs et des buts de l’assainissement.

Gestion coopérative du financement par la Première Nation Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek, les Nations autonomes de Wabaseemoong et l’Ontario

Les propositions scientifiques comprennent généralement un document préliminaire de présentation du projet qui est soutenu par le Comité avant l’élaboration d’une demande de financement, suivie d’examens scientifiques et d’avis du sous-comité technique. Une fois que le gouvernement commanditaire a examiné les contributions, la proposition peut être soumise au Comité pour une décision de financement. Les lignes directrices du Comité relatives aux « critères de paiement » aident les membres du Comité à prendre des décisions sur les propositions de financement. Des améliorations peuvent être envisagées par le Comité en matière d’évaluation des processus utilisés pour guider les décisions de financement.

La Loi exige que les décisions soient prises par consensus dans la mesure du possible. En général, ce processus a fonctionné pour le Comité, mais il peut prendre plus de temps et nécessiter des compromis lorsque les membres du Comité ont des opinions différentes quant à l’ampleur et au type d’études préalables à l’assainissement qui doivent être menées avant que l’assainissement ne puisse commencer en toute sécurité.

Une analyse des décisions du Comité depuis l’entrée en vigueur de la Loi indique une tendance vers des décisions plus consensuelles. C’est encourageant, car le chemin menant à l’assainissement des rivières English et Wabigoon est un chemin que toutes les parties concernées doivent emprunter ensemble. Le vote a eu lieu après que les meilleurs efforts de tous les membres du Comité pour parvenir à un compromis n’ont pas abouti à un consensus.

La Loi exige une gestion coopérative des fonds de la Fiducie. Alors que le Comité prend des décisions de financement concernant les activités d’assainissement, il est essentiel que les gouvernements du Comité travaillent ensemble pour atteindre les objectifs de la Loi. Pour ce faire, la Première Nation Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek, les Nations autonomes de Wabaseemoong et l’Ontario devront s’engager en permanence à prendre des décisions par consensus. L’Ontario continuera à travailler avec les autres membres du Comité pour s’assurer que les perspectives de tous les gouvernements membres du Comité sont prises en compte dans les décisions de financement.

Le Comité doit se concentrer sur le financement des travaux prioritaires préalables à l’assainissement afin de caractériser la contamination des rivières par le mercure. À titre d’exemple, mentionnons un programme de surveillance à l’échelle du réseau qui est fondé sur la science et qui comprend les commentaires des membres du Comité et des participants.

Possibilités de participation

En vertu de la Loi, le ministre peut autoriser un représentant d’une collectivité autochtone ayant une relation historique avec les rivières English ou Wabigoon à participer aux réunions du Comité. Trois demandes de participation au Comité ont été acceptées (la Première Nation Migisi Sahgaigan, la Première Nation de Wabauskang et la Première Nation Waabigonii Zaaga'igan Anishinaabeg). La Première Nation Migisi Sahgaigan et la Première Nation de Wabauskang ont participé au Comité depuis sa création en 2018. La Première Nation Waabigonii Zaaga'igan Anishinaabeg a obtenu le statut de participant en 2019.

L’évaluation de la manière dont les participants peuvent prendre une part active aux réunions du Comité a porté sur les deux domaines principaux suivants : le processus de réception des contributions des collectivités participantes concernant les décisions en matière de financement et la question de savoir si les affectations budgétaires annuelles relatives aux capacités permettent une véritable mobilisation des collectivités participantes.

Processus de réception des contributions liées aux décisions de financement

• À l’heure actuelle, la présidente du Comité invite les collectivités participantes à discuter et à apporter leur contribution aux décisions en matière de financement. En outre, les collectivités participantes fournissent des renseignements sur les propositions de financement par l’intermédiaire du sous-comité technique et contribuent activement aux discussions du groupe de travail des parties responsables.
• Le processus fonctionne en grande partie comme prévu, il comprend des procédures en vigueur pour permettre un dialogue constructif entre les collectivités participantes lors des réunions du Comité.
• Avoir accordé le statut de participantes à des collectivités ayant des relations historiques avec les rivières a eu des conséquences positives sur le fonctionnement du Comité. Cela a apporté des perspectives et des idées supplémentaires au Comité et a permis une participation élargie des collectivités autochtones, notamment par l’intermédiaire de la direction des travaux scientifiques préalables à l’assainissement, ainsi qu’en donnant la possibilité à une collectivité participante de jouer un rôle de premier plan au sein du sous-comité technique grâce à un poste de liaison.

Les affectations budgétaires annuelles relatives aux capacités permettent-elles une véritable mobilisation des collectivités participantes?

• Les collectivités participantes prennent part chaque année aux discussions concernant les affectations budgétaires relatives aux capacités et peuvent soumettre des propositions de financement et participer aux discussions relatives aux décisions sur les demandes en matière de financement.
• Les propositions annuelles de financement ont permis aux collectivités participantes d’obtenir un financement consacré à une mobilisation communautaire véritable. Le ministère a entendu certaines personnes dire que les affectations annuelles en matière de financement des capacités sont suffisantes et permettent d’apporter une contribution efficace au Comité, tandis que d’autres estiment que les affectations budgétaires annuelles des participants ne se situent pas au même niveau que celles des collectivités membres. Le ministère a également entendu dire que les budgets relatifs aux capacités des participants sont plus élevés qu’ils ne devraient l’être pour répondre à l’objectif de la Loi.
• La différence en matière de financement exigé pour les collectivités membres et participantes découlant des responsabilités législatives distinctes décrites dans la Loi est reconnue.

Autre : demandes d’élargissement des membres du Comité

Les collectivités participantes ont demandé à ce que la composition du Comité soit élargie au-delà des membres actuels énumérés dans la Loi. L’importance et la valeur des collectivités participantes pour le Comité et les discussions concernant les évaluations scientifiques préalables à l’assainissement et les objectifs et buts de l’assainissement sont reconnues. Il convient également de mentionner l’important travail d’évaluation préalable à l’assainissement et l’élaboration ou la gestion de la base de données qui ont été menés par les collectivités participantes. L’esprit de la Loi est de reconnaître le préjudice particulier et bien documenté que la Première Nation Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek et les Nations autonomes de Wabaseemoong ont subi. Ce préjudice se reflète dans l’appartenance au Comité décrite dans la Loi. Il est prévu que les collectivités participantes jouent un rôle important dans la définition des options d’assainissement et dans la planification de celui-ci.

Autre : pratiques et procédures du Comité

Conformément au paragraphe 3(2) de la Loi, le Comité a formulé des conseils en 2019 concernant les mises à jour de ses pratiques et procédures. Les mises à jour recommandées comprenaient des changements administratifs, des efforts de rationalisation des activités et de transparence, des clarifications, ainsi que des suggestions pour mieux se conformer à l’esprit de la Loi. Il est également entendu que le Comité envisage actuellement d’autres mises à jour des pratiques et procédures liées au travail et à la mobilisation continus.

Résumé de la consultation

Approche

Lors de la préparation du rapport, le ministère a consulté les membres du Comité (Ontario, Première Nation Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek et Nations autonomes de Wabaseemoong) et les collectivités participantes (Première Nation de Wabauskang, Première Nation Migisi Sahgaigan et Première Nation Waabigonii Zaaga'igan Anishinaabeg). Le ministère a procédé à des consultations individuelles, à des réunions destinées à recueillir l’avis des collectivités autochtones, puis a donné la possibilité de soumettre des observations écrites au ministère.

À l’issue de la consultation, un projet de rapport a été transmis aux membres du Comité et aux participants, qui ont eu la possibilité, pendant un mois, de formuler des commentaires sur le contenu du projet de rapport.

Ce qui a été entendu

Le ministère a entendu des avis divergents sur le fonctionnement du Comité, ainsi que des pistes pour gagner en efficacité et en équité entre les membres du Comité et les participants.

Les membres du Comité étaient généralement favorables à la structure et au fonctionnement actuels de celui-ci, tandis que les collectivités participant au Comité étaient favorables à l’élargissement de leur rôle, comprenant un droit de vote.

Certains membres et participants ont convenu que le Comité était sur le point de recommander des conseils sur les objectifs et buts d’assainissement, ainsi que de mettre au point des méthodes d’assainissement pour certaines zones des rivières. Il a également été estimé que le financement de la capacité par l’intermédiaire de la Fiducie a rendu possible une véritable mobilisation communautaire.

Financement de l’élimination des contaminants dans les rivières English et Wabigoon

• Soutien généralisé au fait que les fonds affectés à ce jour ont permis au Comité de mener à bien des études visant à mieux comprendre l’état actuel de la contamination par le mercure dans les rivières English et Wabigoon.
• La plupart des membres et participants sont d’avis qu’il existe suffisamment de renseignements sur l’évaluation scientifique préalable à l’assainissement pour permettre au comité de donner son avis sur les objectifs et les buts préliminaires. En outre, certains sont d’avis que des segments précis des rivières pourraient faire l’objet de méthodes d’assainissement à court terme.
• Les participants s’accordent sur le fait que les délais ne sont pas clairs à l’heure actuelle; toutefois, la plupart d’entre eux estiment que les évaluations scientifiques préalables à l’assainissement devraient être achevées au cours des deux prochaines années.
• Les avis sont partagés quant à la date à laquelle le Comité sera en mesure de fournir une estimation précise du coût de l’assainissement et de la surveillance à long terme. De l’avis de certaines personnes, des estimations de coûts pour certains segments de la rivière pourraient être établies dès les deux prochaines années, tandis que d’autres personnes estiment qu’il faudra jusqu’à cinq ans pour fournir des estimations plus précises. Les avis sont également partagés en ce qui concerne la complexité du réseau hydrographique et les lacunes existantes quant à la connaissance du cycle du mercure dans les rivières. Il est donc difficile de fournir une estimation précise de la date à laquelle le coût total de l’assainissement sera connu.
• Certains membres du Comité s’inquiètent du temps qu’il a fallu pour prendre des décisions de financement et achever les évaluations scientifiques préalables à l’assainissement. D’autres inquiétudes ont été exprimées quant au fait que les mesures d’assainissement des rivières n’ont pas commencé et qu’aucun plan d’assainissement n’a été mis en place. D’autres ont fait savoir qu’il n’existe pas encore de voie claire pour un assainissement réussi et qu’il est nécessaire de poursuivre les études et les travaux préalables à l’assainissement.

Gestion coopérative du financement par les membres

• Avis mitigés sur l’objectif de la Loi de parvenir à des décisions de financement par consensus. Les membres estiment généralement que le processus fonctionne, mais qu’il n’est pas toujours efficace.
• Large soutien à la transition vers une entité chargée de coordonner l’élaboration d’objectifs, de buts et d’options en matière d’assainissement.
• Certaines Premières Nations ont également fait remarquer :
  • la lenteur des activités d’assainissement
  • l’inquiétude suscitée par le fait que certaines Premières Nations s’opposent à l’assainissement
  • que le ministère devrait faire usage de son droit de vote pour garantir un assainissement rapide
  • que, bien que les réunions du Comité se soient considérablement améliorées récemment, des préoccupations historiques subsistent en ce qui concerne la conduite et le respect lors des réunions antérieures du Comité
  • que des fonds importants ont été dépensés pour des projets qui n’étaient pas directement liés à l’assainissement

Occasion pour les autres collectivités autochtones qui ont des liens historiques avec les rivières de participer aux discussions relativement à ce financement

• Les membres et les participants s’accordent à dire que les collectivités autochtones ayant des liens historiques avec les rivières ont la possibilité de prendre part aux discussions relatives au financement. Toutefois, les avis sont partagés sur la manière dont ces voix se font entendre :
  • les membres autochtones sont satisfaits de la structure actuelle du Comité
  • les participants souhaiteraient mieux se faire entendre au sein du Comité, ce qui comprend le droit de voter
• En général, les collectivités participantes ont estimé que leurs affectations annuelles pour le financement des capacités étaient suffisantes pour permettre une véritable mobilisation communautaire et une participation aux activités du Comité.

Résumé des recommandations du ministre

Recommandation 1a

Le Comité doit s’efforcer de poursuivre les discussions dans les mois à venir et fournir au ministre des conseils résultant d’un consensus sur les objectifs préliminaires de l’assainissement.

Recommandation 1b

Après avoir donné son avis sur les objectifs préliminaires d’assainissement conformément à la recommandation 1a, le Comité doit s’efforcer de fournir au ministre des conseils résultant d’un consensus sur les objectifs d’assainissement pour les rivières English et Wabigoon, ainsi qu’une mise à jour relativement aux progrès accomplis, dans le cadre de ses prochains rapports annuels.

Recommandation 2

Le Comité doit se concentrer sur le financement des travaux prioritaires préalables à l’assainissement afin de caractériser la contamination des rivières par le mercure. À titre d’exemple, mentionnons un programme de surveillance à l’échelle du réseau qui est fondé sur la science et qui comprend les commentaires des membres du Comité et des participants.