Sommaire

Comme tous les ministères, le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) se conforme au Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI). Ce règlement prévoit la mise en œuvre progressive des exigences liées aux normes d’accessibilité suivantes :

  • normes pour les services à la clientèle
  • normes pour l’information et les communications
  • normes pour l’emploi
  • normes pour le transport
  • normes pour la conception des espaces publics

Les dispositions générales touchent :

  • l’approvisionnement
  • la formation

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le rapport sur l’accessibilité 2016 du MSSC montre comment les mesures prises en 2016 appuient les principaux résultats et réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO pour 2012-2016.

Le MSSC offre un large éventail de programmes permettant aux populations ontariennes vulnérables de réaliser leur potentiel, de se forger une indépendance et d’améliorer leur qualité de vie, au moyen de services et de mesures de soutien solides et durables.

Nous sommes très fiers de la culture au sein du ministère, de même que du niveau d’engagement du personnel à servir les personnes les plus vulnérables de nos collectivités. De nombreux secteurs de services et de programme du Ministère s’emploient à appuyer la FPO dans ses activités visant à supprimer les obstacles à l’accessibilité. Nos programmes d’aide sociale fournissent de l’aide financière et de l’aide à l’emploi à ceux qui en ont besoin, et aident les gens à vivre de façon plus autonome dans leur collectivité; les Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle fournissent aux adultes ayant une déficience développementale du soutien et un logement, les aident à trouver un emploi et à participer à diverses activités communautaires. Grâce aux programmes et aux services du ministère, nous travaillons à supprimer les obstacles qui nuisent à la participation à la vie communautaire et aux possibilités connexes.

Le Plan d’accessibilité du MSSC représente une occasion de souligner les réussites et les réalisations de notre ministère pour ce qui est d’intégrer l’accessibilité à nos milieux de travail, de supprimer les obstacles et de créer des possibilités d’amélioration de l’environnement de travail en le rendant plus accessible. Au cours de la dernière année, le ministère a intégré l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO et en a fait la promotion en tant qu’outil pour déterminer les secteurs où des améliorations en matière d’accessibilité s’imposent dans la conception des politiques et des programmes, la planification des événements, ainsi que la formation.

Au MSSC, il incombe à l’ensemble de l’organisation de veiller à la sensibilisation à l’accessibilité, à l’élimination des obstacles et à ce que tous les employés soient en mesure de participer pleinement et de façon significative dans leur milieu de travail.

Première section : Rapport sur les mesures prises par le ministère en 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile.

Engagements en 2016

  • Promouvoir l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO pour l’élaboration de politiques, de programmes, de pratiques et de services. La stratégie de sensibilisation des intervenants et la charte du service à la clientèle du Bureau des obligations familiales seront mises au point à l’aide de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO et des lignes directrices relatives à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
  • Élaborer une stratégie d’apprentissage et de perfectionnement à long terme pour le personnel et les chefs du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), ainsi que le personnel des directions ministérielles de la Division des opérations relatives à l’aide sociale. Un programme axé sur les compétences qui fournit des outils et favorise l’acquisition d’habiletés ainsi qu’un cadre comportemental normalisé pour des interactions efficaces sur le plan du service à la clientèle seront mis en place dans le cadre de la stratégie. Même si l’objectif de ce programme de perfectionnement professionnel ne consiste pas expressément à mieux soutenir les clients ayant des problèmes de santé mentale, sa mise en œuvre pourrait servir à améliorer les relations avec les clients du POSPH, y compris ceux ayant des problèmes de santé mentale.
  • Déployer des efforts en vue de devenir plus accessible pour les demandeurs des Premières Nations du POSPH résidant dans les collectivités rurales et éloignées des Premières Nations. Pour faciliter la communication et l’échange de documents, la Région du Nord créera des comptes de courriel génériques sécurisés entre le bureau du programme Ontario au travail représentant les Premières Nations, le bureau du POSPH de la Région du Nord et l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.
  • Continuer de mettre l’accent sur les priorités énoncées dans le plan pluriannuel du ministère en faveur de la diversité et de l’inclusion, ainsi que d’appuyer la vision de la FPO à cet égard.
  • Continuer d’exiger que le personnel effectue les modules de formation en ligne obligatoires liés à la LAPHO et au RNAI, et de promouvoir l’ensemble des séances de formation sur l’accessibilité, dont le cours d’apprentissage en ligne sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO.

Mesures prises par le MSSC en 2016

Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO et politiques

L’Outil d’évaluation en matière d’inclusion de la FPO est un outil Web éducatif et analytique multidimensionnel offert à l’ensemble du personnel du MSSC. Il appuie l’utilisateur dans la « manière » d’élaborer et d’offrir des services inclusifs, équitables, accessibles et adaptés. En tant que pratique exemplaire, les secteurs de politique et de programme utilisent l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion de la FPO lorsqu’il s’agit d’élaborer des plans stratégiques, des événements et des documents.

On encourage les employés à recourir à l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO dans tous les aspects de l’analyse et de l’élaboration de politiques, et dans la mesure du possible, à l’appui des politiques, des programmes ou des services nouveaux qui sont mis en œuvre.

L’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO est également utilisé dans le cadre des politiques, des programmes et des pratiques liés aux finances et à l’amélioration des activités et tous les chefs et employés sont invités à suivre le cours d’apprentissage en ligne sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO.

Un grand nombre de divisions ou de secteurs de programme au sein du ministère utilisent l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion à l’appui de l’élaboration de politiques et de programmes. Voici quelques exemples de l’application de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO :

  • la Division des services communautaires et des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle a tenu des journées de promotion du travail d’équipe au printemps et à l’automne qui ont été consacrées au renforcement du leadership en ce qui touche l’inclusion, dans le cadre desquelles ont eu lieu des séances axées sur le renforcement du sentiment d’appartenance communautaire et l’amélioration de l’autonomie, de l’inclusion et des choix pour les personnes ayant une déficience développementale.
  • le personnel de la Division des services communautaires et des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle rencontre régulièrement les fournisseurs de services, les familles et les clients et a reçu une rétroaction continue relativement aux besoins des personnes handicapées. Au cours de la dernière année, la Division a tenu des séances régionales de mobilisation au printemps et à l’automne dans 5 régions auxquelles ont participé plus de 800 employés d’organismes de paiements de transferts et des bureaux des Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Les séances ont pris appui sur les thèmes des journées de promotion du travail d’équipe et ont mis l’accent sur l’adoption d’approches axées sur la personne aux termes desquelles les personnes sont au cœur de toutes les décisions prises.
  • la Division de l’élaboration des politiques sociales (DEPS) a sollicité les commentaires des personnes handicapées et de divers organismes représentant les intérêts de ces dernières afin de mieux comprendre les besoins et les expériences de ces personnes lorsqu’il est question de concevoir des politiques et des programmes.
  • la souplesse de la plate‑forme du SAGAS a amélioré le délai de réponse pour la mise en œuvre des initiatives du ministère, notamment l’ajout d’une nouvelle catégorie prescrite du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées pour les personnes admissibles aux services et aux mesures de soutien en matière de développement pour adultes.
  • l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO a été utilisé pour simplifier les pages d’information relatives à la Demande d’aide sociale en ligne, ainsi que pour mieux aider les demandeurs d’aide sociale à comprendre le processus de demande.

Apprentissage du personnel et formation sur l’accessibilité

  • Les membres du personnel du MSSC cherchent régulièrement des moyens d’améliorer leurs compétences et leurs connaissances en matière d’accessibilité. Par exemple :
    • le personnel au sein de la DEPS tire parti de la formation interne sur la création de documents accessibles, fait appel à des conférenciers pour mieux faire connaître les questions touchant les personnes handicapées et ont recours aux services d’interprètes en American Sign Language dans le cadre d’événements à l’intention des intervenants.
  • Dans le cadre du processus d’accueil et d’intégration durant l’orientation des employés, tous les nouveaux membres du personnel sont informés de leur obligation de suivre les cours obligatoires pour les employés de la FPO par l’intermédiaire du système LearnON.
  • On rappelle régulièrement aux employés de suivre les cours de formation obligatoire sur la LAPHO qu’ils n’ont pas encore suivis par l’intermédiaire du système LearnON.
  • Les programmes d’apprentissage et de perfectionnement en leadership du MSSC et du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse appuient la vision de la FPO d’un milieu de travail axé sur la diversité et l’inclusion au moyen de cours d’apprentissage interactifs liés, entre autres, à la lutte contre le racisme, à la politique de promotion du respect en milieu de travail, à la violence familiale, à la santé mentale et aux compétences culturelles autochtones.
  • La formation relative au Code des droits de la personne de l’Ontario et à la LAPHO est obligatoire pour les nouveaux employés et les employés en poste et a fait partie intégrante du projet pilote sur les parcours d’apprentissage à l’automne 2016 à l’intention des nouveaux chargés de cas dans le cadre de la formation de base du POSPH.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

L’information et les communications sont offertes dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Engagements en 2016

  • Promouvoir l’utilisation du courriel sécurisé au cas par cas pour améliorer la communication avec les clients qui optent pour cette méthode de services d’information.
  • Continuer de surveiller constamment les nouveaux produits afin de veiller à ce que les normes actuelles, soit les Directives pour l’accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0 (niveau AA), soient respectées.
  • Continuer de fournir les documents en format accessible et, sur demande, en supports de substitution pour répondre aux besoins des demandeurs en temps opportun, et ce, afin qu’ils puissent participer pleinement et d’une manière significative.

Mesures prises par le MSSC en 2016

Le MSSC accueille favorablement les commentaires et fournit du soutien en matière de communication et des formats accessibles en temps opportun sur demande, et continue d’informer le public au sujet de la disponibilité de communications et de formats accessibles sur le site Internet du ministère. De même, le MSSC collabore avec plusieurs partenaires pour veiller à ce que les voies de communication internes et externes continuent de répondre aux besoins du personnel et du grand public.

Sites Web

En date du 1er janvier 2016, les sites Web du ministère et le contenu Web qui y figure sont conformes aux WCAG internationales 2.0 (niveau AA).

Le Centre d’excellence en accessibilité à l’information et à la technologie de l’information (CEA) collabore avec les ministères à l’élaboration d’un plan d’action de haut niveau pour veiller à ce que tous les sites intranet et applications Web du ministère respectent les exigences au 1er janvier 2020. En outre, le CEA continue d’appuyer les efforts déployés par le ministère au chapitre de l’accessibilité et a coordonné avec succès plusieurs projets visant à respecter les WCAG 2.0 (niveau AA), par exemple :

  • assurance de la conformité de la Demande d’aide sociale en ligne et du localisateur de bureau d’aide sociale de l’Ontario.
  • mise à l’essai du portail en ligne du Bureau des obligations familiales et formulation d’une rétroaction connexe
  • documents liés à la Trousse budgétaire des bénéficiaires de paiements de transfert 2017‑2018.
  • site extranet pour l’aide sociale, qui comporte des améliorations en ce qui a trait à l’accessibilité et à l’expérience utilisateur générale.

Planification des mesures d’urgence et continuité des activités

Le ministère a un site intranet accessible à tous les employés qui comporte des ressources visant à faciliter la planification des mesures d’urgence pour les personnes handicapées. Cette page intranet est mise à jour à mesure que du nouveau matériel ou de nouveaux renseignements deviennent disponibles. Les ressources comprennent de l’information portant sur ce qui suit :

  • Les Plans de continuité des opérations comprennent une exigence selon laquelle les renseignements doivent être fournis dans un format accessible sur demande ainsi qu’un « énoncé de l’impact en matière d’accessibilité » qui décrit l’engagement du ministère en matière de prestation de services aux personnes handicapées en ce qui concerne :
    • les situations non urgentes entraînant une perturbation des activités normales susceptible de toucher les personnes handicapées.
    • les situations d’urgence nécessitant l’utilisation d’un lieu de remplacement pour garantir la continuité de la prestation des services opérationnels.
    • On a élaboré des modules d’apprentissage en ligne internes en matière de gestion des urgences afin de respecter les normes d’accessibilité Web.

Événements et publications

Dans le cadre des pratiques opérationnelles courantes du ministère, le MSSC s’emploie à veiller à ce que les sites soient entièrement accessibles pour permettre la participation aux ateliers, aux séances de discussion ouverte, aux forums et à d’autres séances en personne ou virtuelles, et ce, que ces activités se déroulent en personne ou au moyen de la technologie.

L’accessibilité est prise en compte lorsqu’il s’agit d’envoyer des produits de communication. On répond aux demandes de documents sur des supports de substitution rapidement, et l’on utilise un langage clair, une police de caractères conforme au style et à la taille requis, ainsi que des traductions afin de veiller au respect des exigences de façon courante :

  • sur demande, le ministère fournit des formats accessibles et du soutien en matière de communication aux personnes handicapées et prend les dispositions nécessaires à cet égard.
  • le CEA fournit des outils et des ressources pour aider tous les employés à créer des documents accessibles.
  • tous les documents liés à la Trousse budgétaire des bénéficiaires de paiements de transfert 2017‑2018 et le fichier maître du budget pour les paiements de transfert (modèle Excel) ont été examinés et modifiés de manière à ce qu’ils soient entièrement accessibles.

Services à la clientèle

  • Les clients se voient offrir des mesures d’adaptation en tant que pratique opérationnelle courante et les employés ont accès à des mesures de soutien (c.‑à‑d. ATS, interprètes en langue des signes, taille et couleur de la police de caractères du document pouvant être modifiées, visites à domicile, courrier électronique sécurisé, etc.) afin de répondre aux besoins des clients qui nécessitent des mesures d’adaptation. La signalisation aux comptoirs publics du POSPH informe les clients au sujet des formats accessibles et les invite à communiquer avec les chargés de cas pour demander ce service.
  • Les responsables du POSPH ont élaboré une politique relative aux mesures d’adaptation que les employés peuvent consulter lorsqu’il s’agit de travailler auprès des clients. On discute des exigences relatives aux mesures d’adaptation avec les nouveaux employés et l’on tient des discussions avec les clients du POSPH dans le cadre du processus de gestion des cas. Les employés s’informent des mesures d’adaptation nécessaires au moyen de questionnaires afin de déterminer les besoins des clients.
  • Les chefs et les chargés de cas continuent de faire la promotion du courrier électronique sécurisé, qui est utilisé de façon proactive par le personnel et les clients du POSPH. Le nombre d’employés du POSPH et de clients du POSPH qui se sont inscrits au Programme a considérablement augmenté, et la communication entre le personnel et les clients a augmenté également. À l’heure actuelle, l’inscription au courrier électronique sécurisé est effectuée à la demande d’un client ayant besoin d’autres formes de communication. Le courrier électronique sécurisé permet à un client de discuter des circonstances propres à son cas avec son chargé de cas, et ce, sans devoir se présenter au bureau de ce dernier.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les employés handicapés de la FPO participent pleinement et valablement à leur emploi.

Engagements en 2016

  • Encourager le dialogue continu entre les membres du personnel lors de diverses réunions sur les questions relatives à l’accessibilité.
  • Veiller à ce que la formation relative aux normes d’accessibilité fasse partie intégrante du processus d’accueil et d’intégration des nouveaux employés. Le nouveau portail d’orientation du ministère comportera un lien vers les cours obligatoires.
  • Aviser les chefs qu’ils doivent inclure un engagement en matière de rendement au regard de l’accessibilité dans leur plan de rendement.
  • Continuer de fournir, par l’intermédiaire de la communauté de pratique des chefs, un forum permettant à ceux‑ci de soulever des questions, de prendre connaissance et de discuter des questions, des difficultés et des solutions en ce qui a trait à la prise de mesures d’adaptation pour les employés, tout en veillant à ce que des conférenciers sensibilisent les gestionnaires aux questions touchant les personnes handicapées.
  • De plus, le responsable des mesures d’accessibilité du ministère participera aux réunions du Comité de la culture du milieu de travail afin de fournir des renseignements pertinents en matière d’accessibilité et de solliciter les commentaires du personnel à l’échelle du ministère sur les possibilités d’amélioration de l’accessibilité et les cas de réussite en cours dans ce domaine.

Mesures prises par le MSSC en 2016

Le MSSC s’engage à adopter des pratiques d’emploi équitables et accessibles, compte diverses réalisations en matière d’emploi et vise à créer une organisation diversifiée, accessible et inclusive offrant d’excellents services et des mesures de soutien à tous les employés pour leur permettre de réaliser leur plein potentiel.

Plans de mentorat et de rendement

  • L’accessibilité, la diversité et l’inclusion font partie intégrante des plans annuels de rendement des chefs.
  • L’équipe de direction appuie les activités d’inclusion et communique les possibilités d’apprentissage au personnel, et ce, régulièrement. De même, les équipes de direction s’emploient continuellement à faire la promotion d’une culture inclusive en prêchant par l’exemple.
  • Les chefs continuent de favoriser un dialogue continu avec le personnel dans le cadre de réunions portant sur des questions en matière d’accessibilité.
  • On prend, à l’intention des employés qui déclarent volontairement être une personne handicapée, les mesures d’adaptation qui s’imposent en fonction de leurs besoins.

Orientation des employés

  • Dans le cadre du nouveau programme d’orientation à l’intention des employés, les nouveaux membres du personnel sont informés de leur obligation de suivre tous les cours d’apprentissage en ligne obligatoires sur les normes d’accessibilité de la FPO. Les cours de formation suivis sont consignés dans les plans de rendement du personnel.
  • Les séances d’orientation trimestrielles du MSSC donnent aux nouveaux employés un aperçu de l’accessibilité au sein de la FPO, et portent sur des sujets tels que les exigences législatives, les plans d’accessibilité du ministère et la formation obligatoire sur l’accessibilité.

Demandes de mesures d’adaptation

  • On tient compte de l’accessibilité dans le cadre du processus de recrutement et des mesures d’adaptation sont proposées aux candidats et aux membres du jury.
  • Les chefs encouragent le dialogue continu avec les employés relativement à l’accessibilité dans le cadre des réunions d’équipe, ce qui permet d’aborder les articles, les annonces et les communications diffusés par le ministère et la FPO, et ainsi de favoriser les possibilités de discussion et d’apprentissage et de perfectionnement.
  • Les chefs continuent d’appuyer l’adaptation des emplois (c.‑à‑d. le retour au travail, la santé mentale en milieu de travail, les régimes de travail souples, etc.) et fournissent de l’information au personnel sur le Programme d’aide aux employés dans le cadre la séance d’orientation et au besoin.
  • On a notamment pris les mesures d’adaptation qui suivent pour les employés en ayant besoin en ce qui a trait à l’équipement, aux services ou à la souplesse : grands écrans pour ceux ayant une déficience visuelle, casques d’écoute antibruit pour ceux ayant une déficience auditive, chaises ergonomiques, postes de travail permettant de se tenir debout et tapis amortisseur pour ceux qui travaillent debout, supports à clavier et souris pour ceux ayant des problèmes de mobilité.
  • Les employés sont invités à faire mention de tout éventuel besoin en matière d’adaptation des emplois et à en discuter au moment de leur affectation à leur poste ou n’importe quand par la suite. Les besoins des employés sont satisfaits conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario et à la LAPHO.
  • La Division des services communautaires et des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle a appuyé les organismes de paiements de transfert dans le cadre de la mise en œuvre de possibilités novatrices et de projets de collaboration dans les collectivités en vue d’accroître l’accès aux mesures d’aide à l’emploi dans le secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
  • Le responsable des mesures d’accessibilité du ministère a collaboré avec le Comité de la culture du milieu de travail et la communauté de pratique des chefs pour faire la promotion de l’accessibilité. Ces deux tribunes donnent aux employés et aux chefs l’occasion de prendre connaissance des pratiques exemplaires, de discuter des divers problèmes rencontrés et de poser des questions se rattachant à l’accessibilité.

Transport

Résultat clé visé dans le PPA

La FPO continue de soutenir la création de services de transport sans obstacle pour les Ontariennes et les Ontariens.

En 2016, le MSSC, dans la mesure du possible, a rendu l’accès au transport et à ses services connexes plus accessible, abordable, commode et sécuritaire pour ses clients et le personnel.

Mesures prises par le MSSC en 2016

  • Le ministère a appuyé les employés handicapés et leur a offert un transport accessible (c.‑à‑d. des taxis) au besoin pour se rendre aux événements et aux réunions.
  • Les bénéficiaires du POSPH et leur famille peuvent avoir accès aux prestations en remboursement des frais de transport à des fins médicales afin de les aider à assumer les coûts des déplacements nécessaires pour se présenter à un rendez‑vous médical.
  • La Division des services communautaires et des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (région de Toronto) a versé du financement à Community Living Toronto afin de faciliter la mise en œuvre d’une initiative de partenariat avec la Toronto Transit Commission (TTC) dans le cadre d’un programme de préparation de la TTC. Ce programme offre des services de facilitation et de la formation pour aider les personnes ayant une déficience développementale à améliorer leur capacité à emprunter le transport en commun de la TCC.

Conception des espaces publics

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Engagements en 2016

  • Veiller à l’accessibilité des locaux de réunion utilisés pour les obligations officielles.
  • Continuer de prendre activement des mesures d’adaptation physiques pour les obligations envers le personnel.
  • Continuer de veiller à l’accessibilité de tous ses locaux, qu’ils lui appartiennent ou qu’ils soient loués.
  • En outre, la modernisation du soutien sur place dans le cadre du POSPH, qui s’inscrit dans la modernisation des bureaux du Programme, englobera la conformité avec la LAPHO, les changements apportés au Code du bâtiment de l’Ontario et les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité, afin de permettre aux clients d’accéder plus facilement aux services.

Mesures prises par le MSSC en 2016

Améliorations apportées aux locaux des immeubles

L’Unité de la planification et de la prestation des services en matière d’infrastructure continue de veiller à l’accessibilité de tous les locaux, et ce, qu’ils lui appartiennent ou qu’ils soient loués. Selon l’orientation actuellement donnée par le ministère de l’Infrastructure et Infrastructure Ontario, il faut exécuter les travaux de ce type conformément au document intitulé « Guidelines for Barrier-free Design of Ontario Government Facilities » (lignes directrices en matière d’environnement sans obstacle dans les installations du gouvernement de l’Ontario). La Direction de la planification et de la prestation des services en matière d’immobilisations applique ces normes dans le cadre de tous les projets d’aménagement de l’espace pour veiller à ce que tous les locaux appartenant au MSSC ou loués par le ministère respectent ou dépassent les exigences actuelles de la LAPHO.

En outre, la modernisation du soutien sur place dans le cadre du POSPH, qui s’inscrit dans la modernisation des bureaux du Programme, a englobé la conformité avec la LAPHO, les changements apportés au Code du bâtiment de l’Ontario et les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité, afin de permettre aux clients d’accéder plus facilement aux services.

  • En 2016‑2017, les bureaux suivants du POSPH ont été mis à jour selon un modèle de soutien sur place : Sudbury, Thunder Bay, South Porcupine, Hawkesbury, Belleville, Orillia et Toronto (bureau de Parkdale).
  • Les changements apportés à certains locaux à bureaux dans les bureaux (Thunder Bay, Sudbury et Timmins) ont permis d’aménager des toilettes accessibles, des salles d’entrevue accessibles et des surfaces utiles accessibles en fauteuil roulant, en plus d’assurer un affichage en braille.

La Division des services communautaires et des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle facilite l’octroi de financement en vue d’accroître l’accessibilité des organismes de paiements de transfert, et en 2016, un financement pour les grands projets d’immobilisations a été approuvé en vue de permettre à un refuge pour femmes battues de créer un établissement nouveau et entièrement accessible.

Réunions publiques

Des salles et des installations de réunion accessibles sont réservées conformément aux besoins des participants et l’on offre régulièrement et de façon proactive de prendre des mesures d’adaptation. Des mesures de sensibilisation et de soutien sont proposées aux intervenants pour garantir leur participation aux forums et aux réunions (p. ex. accessibilité en fauteuil roulant et autres mesures de soutien pour les personnes qui défendent leurs propres droits en vue de leur permettre de participer aux réunions).

  • On assure également l’accessibilité lorsqu’il s’agit de prévoir les obligations officielles et les invitations comprennent une offre active pour la prise de mesures d’adaptation.
  • L’équipe de direction veille continuellement à ce que les employés handicapés puissent participer pleinement et valablement à leur emploi, et à ce que leurs besoins en matière de mesures d’adaptation soient satisfaits.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, programmes, services et installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Engagements en 2016

  • Offrir de la formation au personnel sur la façon d’utiliser l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO, afin de favoriser une utilisation encore plus large de celui‑ci dans l’élaboration, la mise en œuvre ou l’évaluation de politiques, de programmes ou de services.

Mesures prises par le MSSC en 2016

Le ministère s’engage à respecter les normes d’accessibilité et à répondre aux besoins des employés handicapés afin de veiller à ce qu’ils profitent d’un environnement au sein duquel ils peuvent contribuer pleinement et efficacement aux activités du ministère et de leur milieu de travail.

De même, le Ministère sollicite fréquemment les commentaires des personnes handicapées et de divers organismes représentant les intérêts de ces dernières afin de mieux comprendre les besoins et les expériences de ces personnes lorsqu’il est question de concevoir des politiques et des programmes. Au cours de la dernière année, les activités de sensibilisation suivantes ont été réalisées :

  • La Division de l’élaboration des politiques sociales sollicite régulièrement la participation des personnes handicapées et des partenaires s’intéressant tout particulièrement aux questions touchant les personnes handicapées à l’appui de l’élaboration de politiques et de programmes. La Division cherche activement des possibilités de collaboration en matière de création et de partenariat dans tous les domaines des services sociaux. Voici des exemples récents :
    • élaboration d’une stratégie provinciale pour l’emploi des personnes handicapées appuyée par un grand groupe de travail externe
    • élaboration continue d’une feuille de route pour la réforme de la sécurité du revenu par l’intermédiaire de groupes de travail d’intervenants, composés notamment de personnes handicapées et de défenseurs des droits
    • restructuration du processus d’examen médical du POSPH auquel est affecté un groupe de travail responsable des décisions, composé notamment de défenseurs des droits juridiques des personnes handicapées
    • organisation d’un forum sur le logement des Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle afin de discuter avec des adultes ayant une déficience développementale, leur famille et divers fournisseurs de services et défenseurs des droits en vue d’examiner des solutions novatrices en matière de logement
  • Des groupes consultatifs des clients ont été mis sur pied à l’échelle locale ou régionale. Ces groupes sont composés de clients du POSPH et d’employés qui traitent diverses questions et cherchent des façons d’améliorer le service et de mieux répondre aux besoins de nos clients handicapés.
  • Le CEA a lancé une nouvelle série de 8 cours pour aider le personnel à apprendre à mettre à l’essai et à créer des documents et des sites Web accessibles. Plus de 700 employés de la FPO ont reçu cette formation.

Deuxième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation et les cadres de mise en œuvre

Introduction

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin de rendre l’Ontario accessible d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est ensuite engagé à examiner la législation de l’Ontario afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné de 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées.

À la suite de cet examen, le gouvernement a modifié 11 lois appliquées par sept ministères pour faire en sorte que les lois de l’Ontario tiennent davantage compte des questions d’accessibilité. Les modifications apportées aux 11 lois étaient comprises dans le projet de loi sur les mesures budgétaires de 2016, lequel a reçu la sanction royale le 19 avril 2016.

Chaque ministère demeure responsable de repérer et de supprimer les obstacles dans les lois qu’il applique et dans les politiques et programmes par lesquels ces lois sont mises en œuvre, et de communiquer les résultats dans son rapport sur l’accessibilité.

Notre ministère reste déterminé à faire en sorte que les lois et les cadres de mise en œuvre de l’Ontario ne créent aucun obstacle pour les personnes handicapées.

Le MSSC a participé à l’examen d’accessibilité des règlements du ministère du Procureur général en 2016. Le ministère a examiné ses règlements pour déterminer s’il y avait des tableaux ou des images de formulaires qu’il fallait éliminer afin que les règlements soient accessibles et conformes à la LAPHO.

Mesures prises au cours de l’année précédente

En 2016, le MSSC a examiné ses lois, ses règlements, ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services, et a pris les mesures suivantes en vue de réduire les obstacles à l’accessibilité :

Le 21 novembre, les règlements suivants ont été déposés :

  • deux tableaux à l’article 7 du Règl. de l’Ont. 135/98, en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, qui présentaient le pourcentage des coûts de l’aide sociale payables par l’Ontario, ont été abrogés et remplacés par des dispositions équivalentes non présentées sous forme de tableau;
  • un tableau à l’article 33 du Règl. de l’Ont. 222/98, en vertu de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, qui présentait le montant payable au nom des personnes à charge pour le couvert et le gîte, a été remplacé par des dispositions équivalentes non présentées sous forme de tableau.