Fonction publique de l’Ontario : politiques d’accessibilité efficaces
Guide de la mise en œuvre des directives et des politiques en matière d’accessibilité de la fonction publique de l’Ontario
Ce guide est un sommaire compact des politiques et directives d’accessibilité actuellement en place dans la fonction publique de l’Ontario.
À propos de ce guide
Ce guide est un résumé des directives et des politiques en matière d’accessibilité actuellement en place dans la fonction publique de l’Ontario (FPO).
Si vous préparez des politiques, des programmes ou des services dans le cadre de la FPO, ou si vous voulez tout simplement en savoir plus sur les normes d’accessibilité de la FPO, vous trouverez les renseignements que vous cherchez dans ce guide.
Ce guide sera mis à jour au fur et à mesure de l’évolution de nos politiques et pratiques.
Vous pouvez aussi en apprendre davantage en lisant le Plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO intitulé Montrer l’exemple. Ce document décrit les progrès que nous avons réalisés jusqu’à maintenant et ce que nous envisageons de faire pour bâtir une organisation sans obstacle et accessible.
Pourquoi l’accessibilité est-elle importante?
La FPO est un chef de file de l’accessibilité en Ontario. Son objectif est de fournir des services, des produits et des installations accessibles pour son personnel et le public qu’elle sert.
Chaque jour, les Ontariens comptent sur nous pour leur fournir les services de la plus grande qualité et les plus économiques possible à l’échelle de la province. Il est indispensable que l’ensemble de la population ontarienne ait accès à nos services. Il est également important que les fonctionnaires et les autres personnes qui travaillent au sein de la FPO aient un accès équitable aux débouchés qu’elle offre et à un milieu de travail accessible.
Nous sommes déterminés à bâtir une organisation accessible, qui élimine et empêche les obstacles à l’accès pour tous.
La mise sur pied de programmes et de services sans obstacle permettra à la FPO de réaliser sa vision : devenir une organisation entièrement accessible d’ici 2025.
Nos normes d’accessibilité
La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est une mesure législative importante qui exige de la province qu’elle élabore, mette en œuvre et applique des normes d’accessibilité en Ontario.
Le présent guide décrit les politiques et directives de la FPO qui soutiennent les secteurs assujettis à la LAPHO :
- Service à la clientèle
- Information et communications
- Emploi
- Conception des espaces publics
- Approvisionnement
Bien que stipulées par la LAPHO, les normes de transport ne sont pas mentionnées dans ce document, car les services de transport sont surtout assurés par les municipalités.
Service à la clientèle
En tant qu’organisation de services publics, il est essentiel que nous fournissions des services accessibles et de qualité supérieure à la population ontarienne.
Les normes pour les services à la clientèle définies dans la LAPHO s’appliquent à toutes les organisations ontariennes (publiques, privées et sans but lucratif) qui fournissent des biens ou des services directement au public ou à d’autres groupes. La FPO doit se conformer à ces normes depuis le 1er janvier 2010.
Directive et politique de soutien à l’accessibilité du service à la clientèle de la FPO :
Directives :
- La Directive relative à l’excellence dans la prestation de service décrit l’expérience à laquelle peut s’attendre un client lorsqu’il fait affaire avec un ministère. Cette directive exige du personnel de la FPO un niveau déterminé de service aux clients et inclut les exigences en matière d’accessibilité. Elle s’applique habituellement à des secteurs comme les communications, l’accès, la rapidité d’exécution et l’interaction entre le personnel et la clientèle.
Politiques :
- La Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l’Ontario décrit ce que la FPO doit faire pour respecter le Règlement sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, ainsi que ce à quoi les clients peuvent s’attendre de notre part. Cette politique, qui a été mise à jour en janvier 2014, tient également compte des obligations en matière d’information et de communications prévues dans le Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (RNAI) qui ont une incidence sur le service à la clientèle. La FPO s’efforce de fournir des biens et services en respectant la dignité et l’autonomie des personnes handicapées. Les clients handicapés doivent recevoir des biens et services accessibles de qualité égale, et dans les mêmes délais, que les autres clients.
- Les Normes communes de service de la FPO établissent le niveau de service minimal auquel les clients peuvent s’attendre lorsqu’ils accèdent aux services gouvernementaux au moyen de différents modes de prestation de services. Elles ont fait l’objet d’une mise à jour en avril 2013 afin de tenir compte de l’évolution des attentes et des besoins des clients. Les normes indiquent que tous les ministères doivent assurer l’uniformité de la qualité des services qu’ils offrent à tous leurs clients et respecter les exigences législatives en matière d’accessibilité.
Approvisionnement
En tant que grande organisation du secteur public, la FPO occupe une place très visible dans le monde des affaires. Nous avons pour objectif de diriger et façonner des pratiques d’approvisionnement accessibles et de mener des activités sans obstacle. Nous voulons faire en sorte que l’argent des contribuables soit investi à bon escient.
La FPO veille à ce que les activités et les processus d’approvisionnement soient justes et accessibles pour les fournisseurs, et que ces derniers intègrent les exigences en matière d’accessibilité à leurs soumissions.
Les directives qui suivent soutiennent l’approvisionnement accessible au sein de la FPO :
Directives :
- La Directive en matière d’approvisionnement de la FPO décrit les exigences obligatoires qui s’appliquent à l’approvisionnement de biens et services. Elle impose la prise en considération de l’accessibilité dans le contexte de l’acquisition de biens, de services et d’installations.
- La directive sur l’approvisionnement en matière de publicité, de relations publiques et avec les médias oblige les ministères à intégrer les considérations et critères liés à l’accessibilité à leur planification et documents d’approvisionnement, le cas échéant.
Information et communications
Tout le monde a le droit d’accéder aux biens, aux services et aux renseignements publics. Mais ceux qui utilisent des méthodes de substitution pour communiquer, par exemple un soutien humain ou technologique, peuvent se heurter à des obstacles. Nous éliminons de façon proactive les obstacles pour veiller à ce que les renseignements et communications offerts par la FPO soient accessibles pour tous les employés et utilisateurs des programmes et services gouvernementaux.
Directive et politique de soutien à l’accessibilité de l’information et des communications au sein de la FPO :
Directives :
- La Directive relative aux publications gouvernementales établit les exigences imposées à toutes les publications gouvernementales, dans le but de les rendre plus accessibles au public. Elle exige que ces publications soient fournies sur demande sur des supports de substitution.
Politiques :
- Les progrès technologiques créent de nouvelles possibilités et de nouveaux défis. La FPO continue de concentrer ses efforts sur l’élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour des normes et des politiques relatives à l’accessibilité des technologies de l’information, notamment des normes d’accessibilité des sites Web et des supports de substitution.
Accessibilité des sites Web
- L’organisme ITI de la FPO a établi les Normes en matière de technologie de l’information du gouvernement de l’Ontario (NTI-GO) 23 : Government of Ontario Web Standard afin de s’assurer que tous les Ontariens et Ontariennes aient accès à la même expérience Web positive et uniforme. La norme veille à ce que tous les sites Web gouvernementaux respectent les WCAG 2.0 (en anglais seulement), niveau AA, conformément aux échéanciers établis en vertu du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (RNAI).
Supports de substitution et communications accessibles
- La Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO prévoit des directives destinées au personnel de la FPO sur la façon de fournir des renseignements et des services au public, y compris sur la manière de communiquer avec des personnes handicapées et d’offrir des formats accessibles et des aides à la communication.
Emploi
La FPO est déterminée à promouvoir et à maintenir un milieu de travail inclusif et accessible qui permet à tous les employés de participer pleinement aux activités. Ses politiques favorisent le recrutement, le maintien en poste et le perfectionnement des employés talentueux grâce à des pratiques équitables et sans obstacle. Nous réitérons le droit qu’ont les employés d’être traités avec dignité, respect et équité. Nous nous attendons à ce que chaque membre du personnel participe à la création et au maintien d’un milieu de travail inclusif qui respecte les besoins et les différences de chaque personne.
La directive et les politiques qui suivent soutiennent ces objectifs au sein de la FPO :
Directives :
- La Directive en matière de gestion des ressources humaines établit le cadre de politiques en matière de ressources humaines. Toutes les directives, politiques et pratiques adhèrent aux principes d’inclusion et d’accessibilité.
Politiques :
- La Politique de prévention des obstacles à l’emploi établit un ensemble de principes et d’exigences visant à repérer, éliminer, atténuer ou prévenir les obstacles systémiques à l’emploi fondés sur le Code des droits de la personne. Elle s’applique aux directives et aux politiques en matière de gestion des ressources humaines ainsi qu’aux pratiques liées à la manière dont celles-ci sont appliquées, notamment : le recrutement et la sélection, la nomination, l’affectation et la mutation, l’adaptation de l’emploi, la gestion du rendement, l’apprentissage et le perfectionnement, la réaffectation, la suspension et le congédiement.
- La politique sur les mesures d’adaptation visant les personnes handicapées traite des façons dont les mesures d’adaptation des emplois peuvent satisfaire les circonstances particulières de certains employés, permettant ainsi aux personnes handicapées de participer au milieu de travail de façon égalitaire. La politique insiste sur la nécessité de tenir compte des mesures d’adaptation des emplois pour les personnes handicapées dans tous les aspects de l’emploi.
- La Politique en matière d’emploi de la FPO établit les exigences et les principes relatifs à la gestion de l’emploi au sein de la fonction publique en ce qui a trait aux activités suivantes : le recrutement et la sélection, la nomination, l’affectation et la mutation, le réaménagement des effectifs, la suspension et le congédiement. La politique stipule que les pratiques en matière d’emploi doivent appliquer les principes de mérite, d’inclusion et d’accessibilité. En vertu de celle-ci, des mesures d’adaptation des emplois doivent être offertes et fournies au besoin, conformément aux lois pertinentes en matière d’accessibilité et de droits de la personne et aux politiques de la FPO.
- La Politique de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail vise la prévention, le signalement et le règlement des situations de discrimination et de harcèlement au travail, ainsi que le rétablissement des milieux de travail dans lesquels se sont produits des incidents de discrimination ou de harcèlement ou qui font l’objet d’allégations de cette nature. Elle favorise la mise en place d’un milieu de travail inclusif, diversifié, équitable, accessible et respectueux, exempt de discrimination et de harcèlement.
Conception des espaces publics
Lignes directrices :
Les lignes directrices en matière d’environnement sans obstacle dans les installations du gouvernement de l’Ontario décrivent l’obligation de respecter ou d’excéder les exigences de conception sans obstacle en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario. Elles renvoient les utilisateurs aux exigences en matière de conception des espaces publics pour faire en sorte que les employés de la FPO et ceux qui œuvrent en son nom satisfassent ces exigences. Ces lignes directrices sont actuellement utilisées par les employés de la FPO et d’Infrastructure Ontario dans la préparation de nouveaux projets d’immobilisations et d’infrastructures et la réalisation d’importants travaux de rénovation des installations gouvernementales.
Pour nous contacter
Par téléphone
Renseignements généraux :
Par la poste
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Édifice Whitney, bureau 4320
99, rue Wellesley Ouest
Toronto, ON M7A 1W3
Par courriel
Info.mgcs@ontario.ca
Vous pouvez obtenir gratuitement ce document sur supports de substitution à l’adresse suivante :
ServiceOntario Publications
777, rue Bay
Bureau M212, niveau du marché
Toronto (Ontario) M5G 2C8
Site Web : https://www.publications.serviceontario.ca
Ressources traitant de l’accessibilité
- Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l’Ontario
- Normes en matière de technologie de l’information du gouvernement de l’Ontario (NTI-GO) 23 : Government of Ontario Web Standard
- Rendre l’Ontario accessible, Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario
Lois et conventions pertinentes
Fédérales
- Charte canadienne des droits et libertés (1982)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies
(Convention signée par le Canada en 2007 et ratifiée en 2010)
Provincial
- Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19
- Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005
- Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règl. de l’Ont. 429/07
- Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées, Règl. de l’Ont. 191/11
- Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2001, chap. 32
Ressources en matière de conformité :
- Rendre l’Ontario accessible, Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario