Lettre du ministre

Minister Brad Duguid

Brad Duguid
Ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure

Un environnement favorable à la concurrence est essentiel à la réussite économique de l’Ontario.

Il est primordial d’alléger et de simplifier les formalités réglementaires et administratives superflues auxquelles les entreprises et les intervenants sont assujettis, tout en maintenant les normes de sécurité les plus strictes, pour que le climat d’affaires de l’Ontario reste concurrentiel dans l’économie mondiale d’aujourd’hui. En tant que ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure, j’aspire à ce que l’Ontario soit l’endroit en Amérique du Nord où il est le plus facile de faire des affaires pour que notre province continue d’attirer les investissements, d’aider les entreprises à réaliser pleinement leur potentiel et d’encourager la création et le maintien des emplois.

Cette année, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a classé l’Ontario parmi les chefs de file canadiens de l’allégement des formalités réglementaires, aux côtés du Québec et de la Colombie-Britannique. Le classement de notre province s’est constamment amélioré et, dans son récent document Paperasserie – Bulletin des provinces 2015, la FCEI a surclassé l’Ontario en lui attribuant la note B+, ce qui fait de l’Ontario l’une des quelques provinces qui améliorent sans cesse leur performance.

Réduire les formalités administratives permet aux entreprises de réaliser de réelles économies de sorte qu’elles puissent concentrer leur temps, leur argent et leurs ressources sur les activités qui génèrent des revenus, améliorent leur compétitivité et accroissent leur part du marché et leurs exportations. C’est pourquoi l’Ontario s’engage à entreprendre une initiative à l’échelle du gouvernement visant à réduire les exigences réglementaires non nécessaires, à éliminer les chevauchements et à améliorer les services gouvernementaux offerts aux entreprises.

En mars 2014, nous nous sommes fixés comme objectif de faire réaliser des économies de 100 millions de dollars aux entreprises et aux intervenants d’ici à la fin de 2017. D’ores et déjà, des ministères font état d’économies de 50 millions de dollars, ce qui nous procure une longueur d’avance par rapport aux cibles établies pour 2015.

La Loi de 2014 sur l’obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs prévoit que la réduction des fardeaux demeure une priorité maintenant et à l’avenir. Ce rapport est le premier rapport annuel à l’échelle du gouvernement sur la progression de la province. Nos lois prescrivent que les gouvernements, actuels et futurs, doivent faire preuve d’ouverture et de transparence en déposant chaque année des rapports sur les efforts qu’ils ont déployés pour alléger les formalités administratives superflues.

Nous continuerons de collaborer dans l’ensemble du gouvernement et avec nos partenaires d’affaires pour faire en sorte que l’Ontario reste un leader dans la réduction des obstacles au commerce et créer un climat où les entreprises peuvent prospérer.

Brad Duguid

Brad Duguid
Ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure

Le défi

La réglementation est nécessaire à la gouvernance et utile à notre économie et à nos collectivités parce qu’elle stimule la productivité, protège les consommateurs et les employés, fait progresser l’innovation et l’entrepreneuriat et sauvegarde l’environnement.

Au fil du temps, cependant, certains règlements peuvent devenir inutiles ou désuets. L’économie d’aujourd’hui a un rythme rapide et change constamment, et nous devons veiller à ce que nos règlements répondent aux besoins des entreprises. Les règlements désuets et inutiles et leurs exigences en matière de conformité risquent de détourner les entreprises de tâches importantes qui créent des emplois et sont favorables à la croissance économique.

Les entreprises de l’Ontario doivent respecter des règlements qui émanent des trois paliers de gouvernement, et elles dépensent des milliards de dollars, en temps et en argent, pour remplir les formalités administratives et acquitter les divers frais.

Le poids de ces règlements pèse encore plus lourd sur les entreprises de taille modeste que sur les autres entreprises. Comme les petites et moyennes entreprises représentent plus de 99 pour cent des entreprises ontariennes, le fardeau que les règlements superflus imposent à l’économie de notre province peut être considérable.

Les propriétaires d’entreprise veulent des services et des exigences réglementaires du gouvernement qui soient faciles, accessibles et prévisibles. C’est pourquoi le gouvernement de l’Ontario est résolu à créer des règlements éclairés et à collaborer davantage avec les instances gouvernementales et les entreprises pour accroître la transparence et la reddition de comptes dans le processus réglementaire de l’Ontario.

L’allégement des formalités administratives aidera l’Ontario à poursuivre ses efforts pour instaurer un climat concurrentiel propice à l’expansion des entreprises, à l’afflux des investissements ainsi qu’à la création et au maintien des emplois.

La solution

L’Ontario a lancé une initiative à l’échelle du gouvernement pour réduire le fardeau des entreprises et des intervenants.

Notre stratégie consiste à nous assurer que les processus et les exigences du gouvernement sont plus faciles à comprendre pour les entreprises et que celles-ci puissent plus aisément s’y conformer. Grâce à la mise en place de règlements, de processus et de services éclairés pour les entreprises, il sera plus facile de faire des affaires en Ontario.

Dans le cadre de l’initiative L’Ontario propice aux affaires du ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure, différents ministères collaborent à des projets pour éliminer le fardeau des règlements superflus imposé aux entreprises et aux intervenants. Ces projets visent à permettre aux entreprises de consacrer en priorité leurs fonds, leur temps et leurs ressources aux activités favorables à la croissance de leurs affaires et à l’économie de l’Ontario.

Adoptée en 2010, la politique de réglementation de l’Ontario prévoit des directives claires pour le gouvernement relativement à l’élaboration et à la mise en œuvre de règlements en Ontario, notamment un processus ouvert et prévisible. L’Ontario dispose d’une formule de calcul normalisée pour évaluer les coûts et les avantages des nouvelles propositions de règlements concernant les entreprises et le public, notamment les économies associées aux initiatives d’allégement des formalités administratives. Il est important de comprendre l’incidence des règlements, nouveaux ou mis à jour, sur les entreprises qui y sont assujetties pour évaluer les politiques existantes et créer des politiques éclairées.

En 2014, le gouvernement de l’Ontario a adopté une politique d’examen obligatoire des règlements dans le but d’alléger davantage les formalités administratives. Ainsi, les règlements seront périodiquement revues et mis à jour ou abolis s’ils ne plus utiles.

Aux termes de la Loi de 2014 sur l’obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs, le gouvernement doit déposer un rapport, comme celui-ci, chaque année concernant ses activités de réduction des fardeaux administratifs. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 11 décembre 2014, atteste l’engagement de notre gouvernement à améliorer le climat d’affaires de la province, maintenant et à l’avenir. L’Ontario joint la Colombie-Britannique et la Saskatchewan comme les seules provinces ayant adopté une loi exigeant le dépôt d’un rapport sur les initiatives de réformes réglementaires.

Comment nous mesurons les économies de coûts 1

Moins


= Économies de coûts

Il est possible d’attribuer une valeur pécuniaire aux types d’activités ci-dessous, qui sont associés au respect d’un règlement ou d’une exigence administrative :

  • Le temps pour apprendre les exigences, préparer et soumettre les demandes, tenir à jour les dossiers, collaborer dans le cadre des inspections ou attendre les approbations et les autres travaux administratifs.
  • Les frais et les paiements au gouvernement pour les services, les permis ou les licences.
  • Les honoraires des conseillers, des comptables ou des autres fournisseurs de services externes embauchés par une entreprise aux fins de conformité aux exigences.
  • Les frais de bureau l’administration, comme le papier, l’impression, l’affranchissement et le courrier.
  • Les dépenses en immobilisations et l’équipement acheté aux fins de conformité aux exigences ou les autres coûts, comme la location de bureaux ou l’entretien de l’équipement.
  • Les intérêts sur les prêts, les coûts de location, les salaires de la main-d’œuvre en attente et la perte potentielle de revenu, en raison des retards liés aux demandes des entreprises et aux approbations du gouvernement.

1 Les économies de coûts dans le présent rapport ont également été examinées par un tiers indépendant. Il ressort de l’évaluation que les hypothèses d’économies de coûts et les évaluations d’allégement des formalités administratives sont raisonnables et prudentes, et qu’elles s’appuient sur une méthodologie adéquate.

L’objectif

L’Ontario s’est fixée comme objectif de faire économiser aux entreprises et aux autres intervenants 100 millions de dollars d’ici la fin de 2017. Tous les ministères ont été invités à déterminer chaque année un fardeau qui pourrait être éliminé ou allégé.

Les résultats sont prometteurs :

  • Des économies de 6 millions de dollars et de 150 000 heures des initiatives détaillées dans le rapport initial de réduction du fardeau de 2014.
  • Économies supplémentaires de 44 millions de dollars et gains de plus de deux millions d’heures résultant des initiatives présentées dans ce rapport.

Avec un total de 50 millions de dollars d’économies à ce jour, la province est à mi-chemin de son objectif.

La collaboration

Le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure a mené des consultations menées auprès de nos partenaires d’affaires dans le cadre de l’initiative Propice aux affaires pour que nous puissions mieux comprendre les possibilités et les motifs de préoccupation et a accepté la recommandation de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante de produire chaque année un rapport sur les mesures d’allégement des formalités administratives.

Le gouvernement de l’Ontario avait constaté que les règlements ont un impact sur un large éventail d’intervenants et a tenu des tables rondes dans de nombreux secteurs. Une table ronde à laquelle a participé le secteur des organismes sans but lucratif en 2012 a fait ressortir que le processus de financement et d’octroi des subventions était une priorité absolue. Remplir une demande de subvention était un processus coûteux, exigeant beaucoup de paperasserie et de temps. À la lumière des commentaires recueillis, le gouvernement a créé Subventions Ontario, un système en ligne simplifié qui permet aux demandeurs et aux bénéficiaires de subventions de présenter des demandes et de produire des rapports en ligne, tout en assurant la gestion de l’information relative aux subventions dans une base de données centralisée.

Près de 80 000 $ et plus de 725 heures ont été économisés en bureaucratie, en administration et en temps depuis la mise en œuvre de Subventions Ontario.

L’Ontario collabore à l’échelle du gouvernement pour que la simplification et la rationalisation des processus et des règlements restent prioritaires.

Les initiatives exposées dans le présent rapport rendent compte à la fois de cette collaboration et d’une gamme d’activités au sein du gouvernement qui feront gagner du temps et de l’argent aux entreprises et aux intervenants – que ce soit par l’élargissement des options de services en ligne, l’offre de choix accrus pour mieux servir nos clients ou la rationalisation des règles et processus.

Nos partenaires commerciaux2  :

  • Secteur d’aménagement commercial
  • Services financiers
  • Bâtiment et aménagement foncier
  • Agriculture et agroalimentaire
  • Hôtellerie
  • Technologies de l’information
  • Fabrication
  • Technologie médicale
  • Organismes sans but lucratif
  • Petite entreprise

2 Les secteurs ont été représentés par les associations suivantes : l’Ontario Business Improvement Area Association, la Toronto Financial Services Alliance, la Building Industry and Land Development Association, la Fédération de l’agriculture de l’Ontario, l’Ontario Restaurant Hotel & Motel Association, l’Association canadienne de la technologie de l’information, l’organisation Manufacturiers et Exportateurs du Canada, MEDEC, l’Ontario Nonprofit Network et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.

Les initiatives de réduction des coûts

À ce jour, nous avons atteint 50 % de cible de 100 millions de dollars.

En 2014, cinq initiatives de ministère ont permis d’économiser 6 millions de dollars et 150 000 heures. En 2015, dix-sept initiatives de ministère ont permis d’économiser 44 millions de dollars et 2,3 millions d’heures.

Plus de services en ligne

La demande de services en ligne augmente, car un nombre grandissant de Canadiens utilisent les services bancaires sur le Web, les sites de commerce électronique et d’autres services de ce type3.

La facilité d’utilisation et la commodité de ces services électroniques se sont traduites par une hausse de la demande de services gouvernementaux offerts en ligne.

La dernière étude L’accent sur les entreprises a révélé que plus de 75 pour cent des répondants étaient intéressés à accéder à tous les services gouvernementaux courants par voie électronique4.

La commodité des services en ligne a été un aspect fondamental dans de nombreuses initiatives d’allégement des formalités administratives à l’échelle gouvernementale, dans le cadre du plan du gouvernement de rendre accessible les principaux services gouvernement, au moment et à l’endroit où ils sont nécessaires. De ce fait, un grand nombre d’initiatives gouvernementales comportent le transfert d’une partie ou de la totalité des applications, des processus et des services vers un système virtuel plus moderne.


3Association des banquiers canadiens, 2015.

4L’accent sur les entreprises 4, L’Institut des services axés sur les citoyens, 2014.

Appels d’offres en ligne

L’Ontario est le premier territoire provincial à passer aux appels d’offres en ligne pour tous les marchés. Le nouveau Portail des appels d’offres de l’Ontario présente tous les marchés offerts et tous les avis d’attribution de marchés aux soumissionnaires gagnants relativement aux marchés du gouvernement de l’Ontario.

Les fournisseurs peuvent maintenant y trouver les occasions d’affaires pertinentes pour leur entreprise et recevoir des avis de nouveaux marchés. Le Portail des appels d’offres de l’Ontario permet également aux fournisseurs de télécharger des demandes et de répondre aux appels d’offres en utilisant des formulaires en ligne simplifiés qui réduisent le double emploi et les erreurs. Par rapport à l’ancien processus manuel, le nouveau système en ligne réduit les frais d’impression et de messagerie et accélère le processus d’approbation.

Les entreprises passent maintenant moins de temps à attendre des décisions puisque les évaluations électroniques sont effectuées en quelques jours plutôt que de nécessiter plusieurs semaines.

Simplification des services en ligne

Le nouveau Système électronique de gestion des permis des services de garde d’enfants simplifie les services, notamment les demandes, renouvellements et modifications de permis, les signalements d’incidents graves et les dépôts de plaintes ainsi que les demandes d’approbation ministérielle pour le personnel de supervision et des programmes. Les demandeurs peuvent maintenant opter pour le visionnement d’une vidéo d’orientation plutôt que de prendre un rendez-vous pour une séance individuelle, ce qui allège le système et offre plus de commodité à la clientèle.

Le système en ligne est plus transparent et présente l’avantage de simplifier les tâches par rapport à la délivrance de permis sur papier, qui exige plus de temps. Les clients et le ministère de l’Éducation ont maintenant un accès immédiat aux résultats, ce qui libère le personnel et lui permet de se consacrer à la prestation d’excellents services de garde aux enfants de l’Ontario.

PastPort pour économiser

Les services électroniques se prêtent à l’ajout de caractéristiques pratiques, ce qui réduit considérablement les délais et les coûts. Quelque 530 000 $ et 2 800 heures ont été gagnés par les archéologues-conseils et leurs employés en Ontario depuis le lancement du Portail des richesses du passé (PastPort), un nouveau système en ligne sécurisé pour les licences et les rapports, par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport. Les détenteurs d’une licence archéologique peuvent rédiger, envoyer et suivre des rapports archéologiques, des formulaires et des demandes spéciales, et peuvent aussi renouveler ou faire une demande de licence archéologique par le système en ligne. Grâce au portail à guichet unique, ils n’ont plus besoin de communiquer avec plusieurs fonctionnaires au sujet d’un seul projet.

Accélération des paiements aux fournisseurs

Fardeau :

La préparation, l’envoi par la poste et l’attente du traitement des factures manuelles et du paiement occasionnaient de longues attentes et des frais de papeterie et de poste substantiels pour les fournisseurs inscrits au Programme d’appareils et accessoires fonctionnels du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels offre aux résidentes et résidents de l’Ontario ayant un handicap physique de longue durée une aide financière et un soutien qui leur permettent de jouir d‘une plus grande autonomie. Auparavant, les fournisseurs devaient remplir un formulaire sur papier et l’envoyer par la poste pour obtenir leur paiement.

Solution :

Une nouvelle plateforme en ligne consigne toutes les opérations, examine les demandes de règlement et traite les paiements destinés aux fournisseurs de sorte que ces derniers disposent d’un mode simple et sécuritaire, qui consiste à annexer leurs factures à un courriel. Les fournisseurs consacrent maintenant moins de temps aux formalités administratives et reçoivent leurs paiements plus rapidement.

Résultats :

  • Gain de temps lors de la préparation.
  • Délais d’attente pour les paiements plus courts — traitement en 9 jours au lieu de 32.
  • Aucun traitement manuel.
  • Élimination des coûts d’expédition par la poste.

Il s’agit d’une économie de 16,7 millions de dollars ou 500 000 heures sur 4 ans.

Fini les pertes de temps

Fardeau :

Les entreprises qui stockent, transportent ou éliminent des déchets devaient présenter une demande en vue d’obtenir une autorisation environnementale auprès du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique. Au titre du processus de présentation de la demande, les entreprises devaient remplir un formulaire, acquitter les frais applicables et soumettre le formulaire par la poste. Le délai d’attente moyen, de la soumission de la demande au moment où l’entreprise obtenait l’approbation et pouvait entreprendre ses activités opérationnelles, était d’environ 49 jours.

Solution :

En octobre 2011, le ministère a mis en œuvre le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) dans le cadre de son initiative de modernisation adoptant une approche fondée sur le risque pour les autorisations environnementales. Le REAS est un registre public sur le Web et vise les activités de routine, bien comprises et qui ont des incidences environnementales minimes quand elles sont soumises à des exigences réglementaires courantes. En novembre 2012, le règlement de l’Ontario 351/12 a été adopté pour que les entreprises de transport de déchets non dangereux puissent enregistrer leurs activités par l’intermédiaire du REAS plutôt que de présenter une demande d’autorisation environnementale. L’enregistrement au REATS a permis de réduire les délais pour la demande et l’examen de plusieurs mois à quelques minutes.

Résultats :

  • Économies d’argent — environ 1 000 $ de frais de demande par enregistrement.
  • Réduction des délais d’approbation de 49 jours, en moyenne.
  • Réduction du temps pour la demande de 3,5 heures à 30 minutes.
  • Élimination des coûts de paperasserie et d’affranchissement.
  • Maintien des protections environnementales.

Il s’agit d’une économie de 309 000 de dollars ou 880 heures sur 2 ans.

Simplification et accélération de la délivrance de permis

Fardeau :

Auparavant, la présentation d’une demande de permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé auprès du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels était un long processus qui exigeait beaucoup de temps. Une demande sur papier était remplie manuellement, puis postée, télécopiée ou déposée à un bureau du centre-ville de Toronto aux fins de traitement manuel. Les demandeurs attendaient trois ou quatre semaines pour recevoir leurs permis. Ils ne pouvaient vérifier l’état d’avancement de leur demande que par téléphone et les délais d’attente étaient souvent longs.

Solution :

Les Ontariennes et les Ontariens peuvent maintenant demander, renouveler ou rétablir un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé en Ontario en présentant une demande en ligne à ServiceOntario.ca.

Le paiement peut être effectué en ligne, lorsque la demande est approuvée; un permis numérique est délivré jusqu’à la réception du permis en plastique par la poste. Pour que le service à la clientèle soit de meilleure qualité, la délivrance des permis relève maintenant de ServiceOntario. Il en résulte un mécanisme simplifié et automatisé dont le coût d’exploitation est moindre.

Résultats :

  • Processus de délivrance de permis de bout en bout plus rapide, soit un délai de traitement en ligne de cinq jours par rapport à 15 à 20 jours ouvrables par la poste.
  • Plus de choix — en ligne ou par la poste.
  • Réduction des salaires perdus — les enquêteurs privés et les agents de sécurité retournent au travail en moyenne cinq jours plus tôt grâce au permis numérique.
  • Réduction des coûts de paperasserie et d’affranchissement.
  • Amélioration du service à la clientèle — les appels sont pris en charge en 30 secondes, 80 % du temps.

Il s’agit d’une économie de 2,92 millions de dollars ou 178 800 heures.

Offrir plus de choix

Les entreprises veulent avoir plus d’options pour répondre de la manière la plus pratique et la plus économique aux exigences réglementaires ou administratives. Qu’il s’agisse de parler directement à un préposé au téléphone, de remplir une demande en ligne ou de vérifier l’état d’un paiement dans un compte personnel électronique, le gouvernement s’emploie à proposer diverses options pour renforcer le respect des règlements tout en allégeant les formalités administratives.

Dépôt direct

Les entreprises peuvent choisir de recevoir leurs paiements par transfert électronique de fonds. Les fonds sont déposés directement dans leurs comptes bancaires, ce qui élimine la nécessité d’investir du temps et des ressources dans le traitement des chèques sur papier, qui peut retarder le paiement. Les paiements par dépôt direct éliminent l’incertitude entourant les rentrées de fonds, les fonds étant immédiatement déposés dans les comptes.

Quelque 75 pour cent du total des paiements de la fonction publique de l’Ontario (sauf la paye) étaient des dépôts directs en 2014. Les fournisseurs peuvent s’inscrire aux paiements électroniques en se rendant sur le site Ontario.ca/Paiements directs afin de télécharger un formulaire d’inscription qui devra être soumis au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Options du bâtiment

Les agents municipaux du service du bâtiment, les concepteurs et les autres personnes qui doivent réussir les examens du Code du bâtiment aux fins d’admissibilité et d’inscription conformément à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ont maintenant plus d’options. Les fonctionnaires peuvent opter pour une formation théorique sur le Code du bâtiment ou un apprentissage par modules en ligne offert par le Collège George Brown.

Des choix de formation souples, comme la formation en ligne, peuvent être faits à distance et en tout temps. Cela réduit la durée et les frais des déplacements, en particulier pour les gens des régions rurales et du nord de la province.

Les examens peuvent également été effectués dans les centres d’examen de toute la province ou encore à la maison ou au bureau, en mode de « supervision en ligne virtuelle » assuré par le Collège Humber.

Grâce à l’élargissement des options de formation et d’examen, un plus grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens reçoivent une formation sur les méthodes de construction sécuritaires et efficaces prescrits par la Loi sur le code du bâtiment.

Contribuer à la réussite des démarrages d’entreprise

Les entrepreneurs et les petites entreprises sont les principaux créateurs d’emploi et vecteurs d’innovation en Ontario. Cependant, l’accès aux ressources du gouvernement exigeait beaucoup de temps pour les jeunes entreprises en raison de la mosaïque des ressources individuelles correspondant aux trois réseaux distincts gérés à l’échelle provinciale. La navigation dans le système pour démarrer une entreprise ou assurer l’expansion d’une entreprise était compliquée et détournait les entrepreneurs de tâches importantes.

Le Réseau ontarien des entrepreneurs (ROE) regroupe maintenant toutes les ressources qui appuient les entrepreneurs et les innovateurs de l’Ontario en un seul réseau. Le ROE offre aux clients un accès simple et rapide aux outils dont ils ont besoin pour assurer l’expansion et la prospérité de leur entreprise. Les clients peuvent maintenant accéder à des programmes et des services conçus pour aider les entrepreneurs de l’Ontario à faire croître leurs entreprises, à créer des emplois et à réaliser leur plein potentiel grâce à plus de 90 emplacements dans la province.

Réduire le stress associé à l’Aide juridique

Le recours à l’aide juridique peut être une cause de stress, mais les Ontariennes et les Ontariens à faible revenu ont maintenant davantage d’options pour consulter le personnel de l’aide juridique. Aide juridique Ontario a créé les Services centraux à la clientèle, qui mettent les clients en contact avec le personnel à l’aide d’un numéro de téléphone sans frais. Les Ontariennes et les Ontariens peuvent maintenant recevoir des avis juridiques et faire traiter leurs demandes d’aide juridique par téléphone. Auparavant, les clients attendaient en moyenne cinq heures avant de rencontrer en personne un représentant de l’un des 52 bureaux de secteur d’Aide juridique Ontario et de pouvoir remplir une demande. Depuis leur création, les Services centraux à la clientèle ont amélioré le service à la clientèle et ont permis à leurs clients de réaliser des gains de temps estimatifs de 625 000 heures, ce qui représente des économies de plus de 2,4 millions dollars.

Aide juridique Ontario a également mis en place un nouveau test simplifié d’admissibilité financière, qu’il est obligatoire d’effectuer pour être dûment représenté par un avocat. Les clients peuvent remplir leurs demandes par téléphone ou au palais de justice. Le test est plus rapide et simple à effectuer, et moins de documents sont exigés. L’admissibilité du demandeur est maintenant fonction de la taille de l’unité familiale, qu’il s’agisse d’une personne célibataire ou d’une famille de cinq personnes ou plus, plutôt que de son revenu.

Le nouveau test d’admissibilité a permis de réaliser des économies d’environ 415 000 $ en formalités administratives (ou 100 000 heures) depuis sa mise en œuvre. Le test offre également une certaine souplesse aux clients vulnérables, en particulier les gens aux prises avec des problèmes de santé mentale et de violence à la maison. Les formalités fastidieuses associées à la remise des documents (reçus de loyers et relevés bancaires ou feuilles de paie et reçus de frais exceptionnels tels que les frais médicaux) ont été éliminées.

Les clients dont la demande a été refusée — pour des motifs financiers ou juridiques — peuvent maintenant choisir d’aller en appel en ayant recours à un nouveau processus d’appel simplifié plutôt que d’assister à une audience d’appel qui peut durer jusqu’à une heure et demie. Le nouveau mécanisme d’appel sur papier peut être traité en trois jours. Depuis sa mise en service en 2011, des gains de plus de 15 000 heures-clients (soit des économies d’environ 60 000 $) ont été réalisés.

Conformité en l’espace d’une heure

Fardeau :

Les inspections sur place peuvent causer des interruptions dans les activités, car elles peuvent monopoliser de nombreux employés pendant plusieurs jours. Ces travaux exigent beaucoup de temps parce que les agents des normes d’emploi doivent examiner des documents, tels que des dossiers de paie, et interroger les employés pour s’assurer que les normes d’emploi sont respectées.

Solution :

Le ministère du Travail offre maintenant un choix aux entreprises. Les entreprises qui n’ont pas d’antécédents d’inspection ou de réclamations au cours des cinq à sept dernières années peuvent effectuer la vérification de conformité en ligne au lieu d’être assujetties à une inspection complète. Le document pose des questions auxquelles il faut répondre par « oui » ou « non » au sujet des pratiques associées à plusieurs normes de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Résultats :

  • Solution de rechange fondée sur les risques à une inspection complète pour les entreprises admissibles.
  • Facile et permet de gagner du temps — une heure suffit pour remplir le document, alors qu’une inspection gouvernementale dure cinq jours complets.
  • Pratique — le document peut être rempli à la convenance de l’employeur.
  • Accroît la sensibilisation et l’autonomie de l’employeur.
  • Aide les employeurs à comprendre leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les normes d’emploi et à s’en acquitter.

Il s’agit d’une économie de 725 000 de dollars ou 36 500 heures.

Prêts? Partez et investissez

Fardeau :

Les investisseurs qui veulent exploiter des installations en Ontario consacrent beaucoup de temps et de ressources à la recherche du bon emplacement pour leur entreprise. Une fois qu’ils ont trouvé un emplacement approprié, leurs plans d’investissement peuvent être mis en échec par des complications ou des coûts imprévus. Une propriété peut avoir l’air idéale, mais des caractéristiques au sol ou sous terre peuvent avoir un impact important sur le coût et la durée des travaux d’aménagement. Bien qu’il y ait beaucoup de terrains adéquats et disponibles en Ontario, les investisseurs ne sont peut-être pas au courant de l’éventail des choix parce que l’information n’est pas à jour, complète ou facilement accessible.

Solution :

Le programme des sites certifiés prêts à l’investissement offre aux promoteurs un accès facile à un répertoire centralisé de sites. Lancé en 2013, il représente le premier programme provincial de sites certifiés au Canada. Ce répertoire indique les propriétés ayant fait l’objet de travaux d’une diligence élevée tels que des évaluations environnementales et archéologiques, et il contient des renseignements importants tels que la disponibilité, les services publics offerts et l’accès aux véhicules de transport. Le fait de réduire les risques liés aux inconnues aide les investisseurs à mieux estimer le processus d’approbation, les coûts d’aménagement et, en fin de compte, le délai de mise en marché. Des renseignements sur chaque site sont accessibles sur papier et par voie électronique dans le site Web sur les investissements internationaux de la province pour rehausser le profil des sites prêts à l’investissement de l’Ontario auprès des investisseurs potentiels.

Résultats :

  • Réduit le risque des inconnues pour les investisseurs.
  • Peut représenter des gains de temps et des économies pour les investisseurs pendant le choix du site.
  • Offre aux propriétaires fonciers des documents de marketing sur mesure et une promotion internationale, évalués à plus de 9 000 $ par site.

Il s’agit d’une économie de 193 800 de dollars ou 2 540 heures en fonction de 2 projets.

La simplification pour promouvoir la réussite

La simplification de règlements, de procédures et de services lourds et la recherche de solutions novatrices sont des aspects fondamentaux de la stratégie de l’Ontario pour accroître la compétitivité des entreprises de la province.

En parallèle, nous devons réduire la paperasserie d’une manière réfléchie et étudier des approches novatrices pour continuer d’assurer la protection des collectivités, de l’environnement et des ressources naturelles.

Protection des espèces

L’OHBA approuve l’esprit de collaboration dans lequel le gouvernement de l’Ontario mobilise les parties prenantes pour concilier l’efficacité de la protection des habitats et la mise en place de dispositions équitables pour permettre la transition et simplifier les processus, ce qui nous fournit des assurances et tient compte des approbations que les propriétaires fonciers ont déjà reçues concernant l’utilisation des terrains.

Joe Vaccaro,

Notre gouvernement est résolu à protéger les espèces végétales et animales en voie de disparition de tout le territoire de l’Ontario. Cette valeur a été enchâssée dans l’approche du ministère des Richesses naturelles et des Forêts quand le moment est venu de moderniser le processus d’approbation prescrit par la Loi sur les espèces en voie de disparition. Le nouveau registre en ligne simplifié et les exemptions réglementaires conditionnelles, dans le cas des projets présentant de faibles risques, protègent les espèces menacées tout en réduisant les retards coûteux des mises en chantier.

Dans le cadre de ces travaux de modernisation, les promoteurs fonciers qui répondent aux exigences peuvent maintenant s’enregistrer en ligne lorsqu’ils sont parvenus à une certaine étape du processus d’approbation. En s’inscrivant en ligne, les promoteurs fonciers acceptent d’observer des conditions normalisées relatives aux espèces nouvellement répertoriées sans avoir à obtenir un permis à l’égard des espèces menacées. Cela réduit considérablement les coûts et permet aux promoteurs fonciers de commencer les travaux de construction à temps. Dès la première année de sa mise en place, cette nouvelle approche leur a permis de réaliser des économies de près de 700 000 $ en charges administratives directes, leur a offert de meilleures assurances quant aux dates de mise en chantier des projets d’aménagement et a protégé des espèces menacées.

Moins d’impôt, moins de paperasserie

Bien que cette formalité revête une grande importance, nous savons que la production d’une déclaration de revenus exige beaucoup de temps et est souvent ardue pour de nombreuses petites entreprises. Lorsque notre gouvernement a apporté des changements à l’impôt-santé des employeurs en 2014, nous avons donc étudié soigneusement leur impact possible sur les petites entreprises. En date du 1er janvier 2014, le ministère des Finances a relevé le seuil de rémunération annuelle en Ontario pour les employeurs qui seraient dispensés d’acquitter cet impôt, le faisant passer de 400 000 $ à 450 000 $. Cela signifie qu’environ 5 000 petites entreprises de l’Ontario n’ont plus à payer cet impôt et sont dispensées du fardeau administratif que représentent l’établissement et la production d’une déclaration annuelle.

Des débouchés pour le Nord

Notre gouvernement cherche constamment des moyens d’offrir des services plus rapides et plus efficaces aux entreprises et aux collectivités partenaires de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario (SGFPNO). Organisme de développement économique, la SGFPNO poursuit son important travail de partenariat auprès des entreprises et des collectivités du Nord pour créer des emplois et renforcer l’économie régionale.

Notre gouvernement a mis en place de nouvelles normes de service pour améliorer la satisfaction de la clientèle. Ces changements ont considérablement amélioré l’imputabilité tout au long du processus de demande et ont accéléré le processus décisionnel. Pour alléger davantage le fardeau des clients, nous avons simplifié l’administration des programmes de financement par le lancement du Programme des débouchés commerciaux pour le Nord en 2013, lequel a remplacé trois programmes de financement distincts.

Possibilités d’acquérir des terrains

L’optimisation de l’utilisation et de la disponibilité des terrains qui appartiennent à la province offre des avantages importants aux collectivités de l’Ontario. Les biens dont la province n’a plus besoin dans le cadre de programmes provinciaux sont vendus à la valeur marchande. Pour optimiser ce processus, notre gouvernement avise maintenant les organismes sans but lucratif admissibles de la mise en vente de ces biens avant de les proposer sur le marché ouvert. Les organismes sans but lucratif admissibles disposent également d’un délai pour obtenir leur financement.

Cette réforme, qui est le fruit des pourparlers de L’Ontario propice aux affaires et de l’Ontario Nonprofit Network, a été mise en œuvre en 2013. Les terrains excédentaires sont affichés sur le site Web de Publication des biens immobiliers en circulation par Infrastructure Ontario, et les organismes sans but lucratif peuvent maintenant accéder au site en adhérant à l’Ontario Nonprofit Network, qui assure la compilation du registre des entités admissibles. Quatorze sociétés sans but lucratif admissibles avaient été approuvées et ajoutées au registre à la fin de janvier 2015.

Il a été gratifiant d’entreprendre ce processus. Un problème avait été décelé par les producteurs de céréales et le secteur de la manutention des céréales, et nous nous sommes tous rassemblés, y compris les représentants du gouvernement, pour trouver une solution à long terme qui serait avantageuse pour tout le monde. Il convient de féliciter le gouvernement pour la rapidité avec laquelle ce problème a été résolu.

Henry Van Ankum,

Niveler le terrain

Notre gouvernement s’emploie à alléger les formalités réglementaires imposées aux exploitants agricoles de l’Ontario en modernisant les règlements de manière à rendre compte des pratiques habituelles en matière de planification des affaires et de gestion de trésorerie dans le secteur céréalier. Les modifications apportées aux règlements clarifient et simplifient les règles relatives aux arrangements de paiements différés, qui sont une pratique courante dans le secteur céréalier. Les producteurs peuvent maintenant bénéficier des protections réglementaires du Programme de protection financière des producteurs de céréales sans risquer de subir des pertes de couverture financière.

Les changements apportés au Programme de protection financière des producteurs de céréales représentent un outil de gestion de trésorerie fort utile pour les exploitants dans la prise de décisions d’affaires. En cas de non-paiement, les exploitants peuvent maintenant demander une indemnisation, ce qui leur fournit une approche plus équilibrée de la gestion des risques. Ce changement a été mis en œuvre en 2012 par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario.

Simplifier la recherche

Nous estimons que les efforts de CTO en vue de simplifier le processus d’examen de l’éthique pour que les institutions observent un seul et unique processus provincial seront en définitive avantageux tant pour les sociétés pharmaceutiques que pour les institutions parce que cela réduira les ressources et le temps nécessaires lorsque plusieurs dossiers sont présentés pour la même étude. Grâce à l’approche de collaboration avec le secteur privé que préconise CTO, l’Ontario évitera les écueils des autres comités d’examen institutionnels de la province et créera un cadre attrayant qui stimulera la recherche en Ontario.

Rav Kumar,

Le cadre unique de recherche collaborative de l’Ontario contribue à l’énorme succès de la province dans le domaine des découvertes biomédicales. Cependant, les délais et les coûts associés au démarrage et à l’exécution des essais cliniques entrent en ligne de compte dans la capacité des instituts de recherche d’attirer les investissements. Notre gouvernement ne ménage aucun effort pour trouver des moyens de sauvegarder des investissements estimés à un milliard de dollars dans le domaine des essais cliniques en Ontario.

Clinical Trials Ontario (CTO) crée une approche simplifiée pour mener des essais cliniques multicentriques en Ontario tout en respectant les normes éthiques les plus élevées pour assurer la protection des participants. Cet organisme a été fondé en 2012 avec le concours du ministère de la Recherche et de l‘Innovation.

Le nouveau système simplifié d’examen de l’éthique de la recherche, qui a été lancé au début de 2015, permet aux comités d’éthique de la recherche, qui sont agréés par CTO, d’assurer l’examen et la surveillance de l’éthique au nom des nombreux établissements de recherche qui prennent part à un essai clinique.

Cela élimine la possibilité qu’une même proposition soumise par dix établissements participants soit étudiée par dix comités d’examen de l’éthique distincts. Après que le protocole et l’ensemble des documents d’étude ont été approuvés, les établissements de recherche peuvent être autorisés à participer à un essai de quelques jours plutôt que de deux à cinq mois, comme c’était le cas auparavant.

Aider les familles

Bien qu’il soit important pour les entreprises de réduire la paperasserie et d’améliorer l’expérience client, cela revêt aussi de l’importance pour les familles ontariennes, en particulier les familles dont la subsistance repose sur les pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints. Le Bureau des obligations familiales de l’Ontario assure la collecte et la distribution des pensions alimentaires et l’application de la loi pour environ 380 000 clients. Le gouvernement de l’Ontario avait constaté que les personnes qui téléphonaient pour faire le suivi de leurs dossiers devaient attendre longtemps avant d’obtenir une réponse et, de ce fait, a pris des mesures pour rationaliser ce processus.

Un nouveau modèle de gestion des dossiers visant à éliminer les temps d’attente a été mis en œuvre par le ministère des Services sociaux et communautaires. Les clients du Bureau des obligations familiales peuvent maintenant joindre directement la personne-ressource responsable de leur dossier. Ce modèle de gestion des dossiers simplifié offre un service téléphonique pour les renseignements généraux, que les clients auxquels une personne-ressource n’a pas encore été attribuée peuvent utiliser pour obtenir plus rapidement l’information dont ils ont besoin. Depuis la mise en place de ce modèle en 2011, des gains de temps pour les clients de plus de 123 000 heures, soit les délais d’attente au téléphone et les appels répétés, ont été réalisés; cela représente des économies de 1,84 million de dollars.

Venir en aide aux enfants

Les enfants et les jeunes peuvent aussi tirer directement profit de la simplification des formalités gouvernementales. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse a établi un processus administratif mixte de délivrance de permis à l’intention des établissements pour les enfants et les jeunes, tels que les maisons de thérapie de groupe et les établissements de détention. Les examens annuels des permis, obligatoires en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, étaient auparavant effectués par deux divisions distinctes; ils font maintenant l’objet d’un processus d’examen unifié, qui représente pour le personnel de l’organisme trois jours et demi de travail de moins.

Grâce à ces changements, les fournisseurs de services en établissement n’ont plus à subir deux examens de permis différents. Cette mesure réduit le chevauchement des tâches, la paperasserie et le temps consacré aux inspections des établissements, à l’examen des dossiers et des documents et aux entretiens avec le personnel et les jeunes, de sorte que les fournisseurs ont plus de temps à consacrer à ce qui importe vraiment : les enfants et les jeunes.

Stimuler les économies

Fardeau :

Pour les personnes âgées, il peut être coûteux et fastidieux de renouveler un permis de conduire commercial. Outre les frais et les examens écrits et pratiques, les conducteurs doivent s’absenter de leur travail pour se rendre aux lieux d’examen, remplir les documents nécessaires et subir les examens. Selon l’ancien système, les conducteurs âgés de véhicules commerciaux consacraient le nombre estimatif de 67 000 heures chaque année pour effectuer ces examens.

Solution :

Les exigences relatives au renouvellement annuel des permis ont été simplifiées en 2013 pour les conducteurs de véhicules commerciaux âgés de 65 à 79 ans et titulaires de permis de catégories A, B, C, E et F. Les examens ont été simplifiés par le recours à un processus qui cible les conducteurs à risque élevé. Le renouvellement de l’examen théorique écrit peut maintenant avoir lieu tous les cinq ans plutôt que chaque année, et l’examen pratique annuel obligatoire a été remplacé par un examen pratique qui n’est imposé qu’aux conducteurs à risque élevé. Les conducteurs reconnus coupables d’une collision dont ils étaient responsables ou qui accumulent trois points d’inaptitude ou plus doivent subir un examen pratique.

Résultats :

  • Réduit les déplacements et les examens écrits et pratiques.
  • Réduit les frais.
  • Favorise le maintien en place des conducteurs expérimentés et réduit le taux de mobilité du personnel des entreprises de camionnage.

Il s’agit d’une économie de 1,87 million de dollars ou 57 000 heures.

Économies de nature juridique

Fardeau :

L’aide juridique offerte aux Ontariens à faible revenu est un service essentiel, mais cela peut représenter un fardeau administratif très lourd pour les avocats. Le programme de certificats d’Aide juridique Ontario émet des justificatifs qui garantissent le montant qu’un avocat touchera en contrepartie des services juridiques qu’il dispense à un client pendant un nombre d’heures déterminé. Aide juridique Ontario délivre environ 100 000 certificats chaque année.

L’avocat devait s’occuper des tâches associées aux certificats, des services connexes et des demandes de renseignements, par téléphone ou par télécopieur. Souvent, l’avocat passait ainsi plus d’une heure au téléphone pour s’acquitter de tâches connexes. De plus, les avocats passaient beaucoup de temps à produire des notes d’honoraires détaillées qui ne devaient pas excéder le nombre maximal d’heures donnant droit à rémunération, à chaque étape de la procédure judiciaire, selon des tarifs préétablis fixés par Aide juridique Ontario.

Solution :

Trois changements ont été apportés pour simplifier et moderniser les procédures d’Aide juridique Ontario.

  1. Les avocats ont maintenant accès à une option en ligne pratique pour effectuer ces opérations. Ils peuvent accéder à des comptes personnels protégés par des mots de passe pour demander que des modifications soient apportées à un certificat, soumettre des notes d’honoraires et mettre l’information à jour en ligne.
  2. Le processus fastidieux de facturation détaillée des heures a été remplacé par un programme d’honoraires forfaitaires. Les honoraires forfaitaires sont des honoraires fixes versés aux avocats pour certaines causes criminelles standards. Le programme permet aux avocats d’accéder à un barème clair, simple et rapide qui indique les heures à rémunérer à chaque étape de la procédure pénale et des causes pénales standards.
  3. Les modalités de rémunération de rechange applicables à certains fournisseurs de services ont été simplifiées. Les avocats participants touchent une rémunération périodique calculée en fonction de moyennes historiques, en contrepartie de la gestion qu’ils assurent d‘un volume prédéfini de causes.

Résultats :

  • Les avocats consacrent moins de temps à la facturation et aux tâches liées aux certificats.
  • Les avocats ont la certitude d’être payés et les délais d’attente sont moins longs.
  • Réduit les lacunes du service et permet de se concentrer sur les besoins locaux en matière de service.
  • L’approche centrée sur les opérations est remplacée par une approche centrée sur le client tant pour les avocats que pour Aide juridique Ontario.

Il s’agit d’une économie de 8,25 millions de dollars ou 350 000 heures sur 3 ans.

L’avenir

L’Ontario a accompli des progrès importants dans la simplification de son administration et l’instauration d’un gouvernement plus efficient pour les familles, les entreprises et les collectivités. Depuis 2011, nous avons réalisé des économies et des gains de temps estimatifs de 50 millions de dollars en allégeant le fardeau des entreprises et des intervenants. Bien que ces progrès soient encourageants, nous savons qu’il y a beaucoup à faire encore pour continuer de créer un climat d’affaires dynamique et innovateur.

Nous continuerons de veiller à optimiser les gains de temps et les économies associés aux règlements et aux processus administratifs du gouvernement. Pour exercer une surveillance sur les progrès accomplis, nous effectuerons le suivi des économies additionnelles que nous générons et nous en rendrons compte chaque année. Ainsi, des économies additionnelles de 7,7 millions de dollars ont été réalisées au titre du Registre environnemental des activités et des secteurs pour les petites centrales solaires au sol. Le Registre a connu un tel succès qu’il s’est enrichi de 75 installations enregistrées et approuvées (comparativement à 19 au moment de sa création, en 2013). Le délai d’approbation des installations solaires prescrites a considérablement diminué, car il est passé de 147 jours à moins de dix minutes.

D’autres initiatives, telles que le raccourcissement du formulaire que les employeurs doivent remplir pour déclarer une lésion ou une maladie sans perte de temps au travail (Formulaire 7), continuent de faire une réelle différence. Mis en place par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail en 2012, ce nouveau formulaire représente un gain de temps moyen de huit minutes par demande d’indemnisation pour les employeurs.

La poursuite de notre collaboration avec nos partenaires d’affaires aidera notre gouvernement à déceler d’autres règlements inutiles, et nous comptons sur les entreprises, les collectivités et les intervenants pour nous transmettre leurs commentaires en permanence sur notre formulaire de rétroaction du Registre de la réglementation.

Nous poursuivrons notre travail pour harmoniser nos pratiques avec celles des autres provinces et territoires de compétence en unifiant nos règles et nos normes afin de promouvoir l’activité commerciale et économique dans tout le Canada. Par exemple, par l’intermédiaire du Comité conjoint Québec-Ontario sur la collaboration en matière de réglementation, nos deux gouvernements collaborent pour faire en sorte que nos règlements encouragent le commerce et le partenariat. Un nouveau groupe de travail mixte avec la municipalité de Toronto examinera des moyens de simplifier et d’alléger les formalités superflues qui font double emploi entre les règlements provinciaux et municipaux.

Les technologies émergentes font augmenter l’efficience du secteur privé et notre gouvernement s’emploiera à mettre à profit les progrès technologiques qui nous aideront à mettre au point des applications conviviales et à offrir davantage de possibilités de changement porteuses de sens au sein du gouvernement.

Dans un an, nous espérons rendre compte d’autres projets destinés à éliminer le double emploi, à simplifier les règlements et à réduire la paperasserie pour aider les entreprises de l’Ontario à prendre de l’expansion et à être florissantes.

L’Ontario est propice aux affaires, un endroit où les entreprises et l’État collaborent pour réduire la paperasserie et renforcer notre économie.

Personnes-ressources

Nous attachons beaucoup d’importance à vos commentaires. Dites-nous …

  • Quelles sont les tracasseries administratives qui empêchent votre entreprise d’être plus concurrentielle?
  • Quels sont vos commentaires au sujet des règlements proposés?
  • Quel est le problème qui représente des coûts et du temps pour les entreprises de l’Ontario?

Veuillez envoyer vos commentaires en utilisant le formulaire de rétroaction du Registre de la réglementation.

Le Registre de la réglementation de l’Ontario est votre guichet unique pour trouver de l’information sur :

  • les nouveaux projets de règlements pouvant toucher les entreprises de l’Ontario;
  • les règlements adoptés récemment qui concernent les entreprises.

Résumé des initiatives d’allégement des formalités administratives

MinistèreInitiativeDate de mise en œuvre

Économies en argent ($)

Gains en heures
Agriculture, Alimentation et Affaires ruralesChangements d’ordre réglementaire pour simplifier les règles sur le report des paiements en vertu de la Loi sur les grains

2012

N.Q.5

 

Procureur général / Aide juridique OntarioNuméro sans frais pour les clients

2011

2 411 248

624 853

Test financier simplifié pour évaluer l’admissibilité des clients

2011

416 211

107 857

Processus d’appel simplifié pour les clients

2011

59 178

15 336

Barème d’honoraires forfaitaires pour les fournisseurs de services qui traitent des certificats de service portant sur des causes criminelles standards

2011

3 094 096

128 581

Des modalités de rémunération de rechange proposent des barèmes de rémunération périodique en fonction des moyennes historiques pour les fournisseurs de services

2013

690 095

25 097

Accès des fournisseurs de services à des comptes en ligne et libre-service

2011

4 469 883

196 377

Services à l’enfance et à la jeunesseAdministration conjointe des examens de permis (Loi sur les services à l’enfance et à la jeunesse) pour les fournisseurs de services en établissement

2014

N.Q.

 

Affaires civiques, Immigration et Commerce internationalSystème de gestion en ligne des demandes et des dossiers de Subventions Ontario

2012

78 026

734

Services sociaux et communautaires/Bureau des obligations familialesAmélioration du modèle de prestation de services et accès direct à la personne ressource affectée au dossier

2011

1 841 378

123 005

Développement économique, Emploi et InfrastructurePrêts à l’investissement : Le Programme des sites certifiés prêts à l’investissement offre un accès simple à un répertoire centralisé de sites

2013

193 828

2 540

Ajout des organismes sans but lucratif admissibles sur la liste de distribution des acquéreurs potentiels des biens excédentaires du gouvernement

2013

N.Q.

 

ÉducationRégime de délivrance de permis aux garderies pour que les exploitants s’acquittent des formalités (Loi sur les garderies) en ligne

2013

N.Q.

 

Environnement et Changement climatiqueChangements d’ordre réglementaire permettant aux entreprises qui produisent des déchets non dangereux d’enregistrer des activités dans le Registre environnemental des activités et des secteurs

2012

308 867

881

Changements d’ordre réglementaire permettant aux exploitants d’installations solaires à petite échelle d’enregistrer des activités dans le Registre environnemental des activités et des secteurs

2012

7 682 9726

288 000

FinancesRelèvement du seuil pour dispenser les petits employeurs de payer l’impôt-santé des employeurs

2014

N.Q.

 

Services gouvernementaux et Services aux consommateursPortail des appels d’offres de l’Ontario visant à permettre les soumissions en ligne pour les approvisionnements du gouvernement

20147

N.Q.

 

Promotion d’un mécanisme de paiement par télévirement de fonds comme solution de rechange aux chèques sur papier

2011

N.Q.

 

Santé et Soins de longue duréeAmélioration des processus de facturation des fournisseurs pour permettre la facturation électronique dans le cadre du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels

2011

16 690 824

496 622

TravailOutil en ligne pratique pour vérifier la conformité à la Loi sur les normes d’emploi

2013

723 057

36 492

Affaires municipales et LogementMise en place d’options en ligne pour la formation et la surveillance d’examens sur le Code du bâtiment

2014

N.Q.

 

Richesses naturelles et ForêtsChangements d’ordre réglementaire pour moderniser les processus d’approbation en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition

2013

684 000

27 735

Développement du Nord et des MinesStreamlined administration of Northern Ontario Heritage Fund Corporation programs

2013

N.Q.

 

Service Ontario/Sécurité communautaire et Services correctionnelsSimplification et automatisation des processus de délivrance de permis pour les services privés de sécurité et d’enquête

2013

2 917 556

178 792

Recherche et InnovationConsolidation des ressources et du soutien accordés aux entrepreneurs du Réseau ontarien des entrepreneurs

2013

N.Q.

 

Clinical Trials Ontario a simplifié le mode d’exécution des essais cliniques multicentriques.

2015

N.Q.

 

Tourisme, Culture et SportPortail des richesses du passé de l’Ontario (PastPort) pour moderniser le traitement des demandes de licence archéologique et la production de rapports

2013

529 839

2 807

Transport

Simplification des exigences relatives aux examens pour le renouvellement annuel des permis des conducteurs âgés titulaires de permis de catégories A, B, C, E et F

2013

1 870 362

57 180

Économies estimatives totales  

44 661 420

2 312 889


5Les avantages n’ont pas été quantifiés, faute de données pour mesurer les économies permises par ces initiatives. Voir les descriptions des projets dans le rapport au sujet des avantages qualitatifs de ces initiatives pour les intervenants

6Ce sont des économies additionnelles par rapport à celles qui ont été déclarées dans Réduire les contraintes pour stimuler la croissance 2014.

7Mise en œuvre de certaines caractéristiques en 2015.