5 janvier 2022

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance d’observation à l’encontre d’un collège privé d’enseignement professionnel inscrit par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (1) de la Loi.

Date de signification initiale : 2 novembre 2021

Sheikh Ali Farooq
Sheikh Khalid Farooq
2585404 Ontario Inc. s/n Safe N Safe Trainers
3-1051 Tapscott Road
Toronto (Ontario) M1X 1A1

Infractions

Le surintendant a ordonné à 2585404 Ontario Inc. s/n Safe N Safe Trainers
de cesser :

  1. d’offrir ou de fournir des programmes de formation professionnelle, alors que l’entreprise n’est pas inscrite, et les programmes non autorisés par le surintendant, ce qui est contraire au paragraphe 8 (1) de la Loi
  2. de faire la publicité de la dispense de programmes de formation professionnelle, y compris le programme de conducteur de camions commerciaux, alors que l’entreprise n’est pas inscrite, et que les programmes ne sont pas autorisés par le surintendant, ce qui est contraire au paragraphe 11 (2) de la Loi

Mesures requises

Au 16 novembre 2021, 2585404 Ontario Inc. s/n Safe N Safe Trainers était tenue, à la demande du surintendant, de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant l’autorité de lier l’entreprise, ainsi que toutes les preuves à l’appui, confirmant qu’elle :

  1. a cessé d’offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés qui contreviennent au paragraphe 8 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.
  2. a cessé de faire la publicité de programmes de formation professionnelle non autorisés qui contreviennent au paragraphe 11 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel. 

    (À compter du 1er janvier 2024, le nom de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel  est modifié pour devenir la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.)