Carrefours communautaires : Stratégie à court terme relative aux biens scolaires
Renseignements sur les mesures provisoires visant à assurer que les intérêts de la collectivité et de la province sont davantage pris en compte lorsque la vente de biens scolaires est envisagée.
Aperçu
Le carrefour communautaire est une idée que les collectivités et les décideurs jugent logique. Le gouvernement encourage les conseils scolaires à rationaliser étant donné les changements démographiques et pour assurer la qualité du programme d’éducation. Par conséquent, les conseils scolaires continuent et devraient continuer de revoir attentivement leurs besoins à court et à long terme. Dans certains cas, un tel examen pourrait se traduire par la fermeture d’une école, ce qui pourrait entraîner une location à long terme ou la vente éventuelle du bien.
Pour réduire les obstacles à la formation des carrefours communautaires à mesure que ce processus se poursuit, nous recommandons qu’une mesure provisoire soit établie pour que les intérêts de la collectivité et de la province soient davantage pris en compte lorsque la vente de biens scolaires est envisagée.
Nous recommandons une modification provisoire au Règl. de l’Ont. 444/98 visant à prolonger le délai relatif à la circulation des biens excédentaires pour le faire passer de 90 à 180 jours. Nous recommandons également une exemption limitée à l’obligation de vendre les biens à leur juste valeur marchande, tel qu’il en est question ci-après. Le ministère de l’Éducation mènera d’autres consultations et examinera ce règlement.
La modification provisoire fonctionnerait comme suit :
Première étape :
Comme il en est question dans la nouvelle Ligne directrice relative à la planification communautaire et aux partenariats du ministère de l’Éducation, les municipalités, les RLISS, les organismes, la province et les autres partenaires communautaires (y compris les organismes autochtones et les organisations sans but lucratif) devraient déterminer leurs besoins en locaux à intégrer dans le processus décisionnel relatif aux bâtiments ou aux terrains scolaires, avant et pendant tout examen des installations destinées aux élèves que les conseils scolaires entreprennent pour déterminer comment réaménager les écoles pour mieux favoriser la réussite et le bien-être des élèves. Si le conseil scolaire détermine qu’une école n’est pas nécessaire à des fins d’éducation, le processus de planification communautaire aura permis de déterminer s’il existe un intérêt dans la collectivité.
Nous recommandons que le Secrétariat des politiques en matière de carrefours communautaires collabore avec le ministère de l’Éducation et celui des Affaires municipales et du Logement pour faire en sorte que cette nouvelle ligne directrice réponde aux besoins dont nous ont parlé les organismes communautaires pendant les consultations qui ont mené au présent rapport.
Deuxième étape :
Le conseil scolaire présente une proposition aux entités publiques conformément au Règl. de l’Ont. 444/98, lorsque :
- l’école n’est pas vendue à un autre conseil scolaire;
- il existe un plan communautaire viable étayé par une solide analyse de rentabilisation soutenant l’achat de ce bien pour en faire en carrefour communautaire;
- la juste valeur marchande (JVM) constitue un obstacle.
Le conseil scolaire et les organismes communautaires peuvent alors demander à la province une exemption limitée à l’exigence relative à la JVM. La province déterminera si la proposition est viable, si elle sert un intérêt public et si elle remplit toutes les autres conditions, et établira ensuite un prix de vente approprié. Si la proposition était approuvée, le manque à gagner attribuable à l’exemption relative à la JVM serait compensé par la création de revenus ou par un mécanisme de financement provincial, à déterminer, et le conseil scolaire serait « indemnisé ». La vente serait assujettie à une condition interdisant la revente subséquente du bien à profit.
Troisième étape :
La province changera son processus interne pour se connecter plus activement aux ministères afin de déterminer s’il existe un intérêt provincial dans le bien. Le cas échéant, la province pourrait acheter le site pour ses propres besoins ou le vendre en vue de répondre à un besoin déterminé (p. ex., le vendre à une municipalité pour l’aménagement de logements abordables).
Nota : Le Règl. de l’Ont. 444/98 exige actuellement la mise en circulation des biens excédentaires. Les conseils scolaires utilisent le site Web d’Infrastructure Ontario sur la Publication des biens immobiliers en circulation pour informer le gouvernement des biens scolaires excédentaires. Infrastructure Ontario, en retour, fait circuler l’information sur les biens excédentaires à différentes entités publiques, y compris d’autres ministères provinciaux. Cette recommandation suppose un processus plus actif.
Quatrième étape :
S’il n’existait pas d’intérêt provincial ni de plan communautaire viable, un conseil scolaire vendrait ses biens à leur JVM.