Volet Santé et sécurité en matière d'eau

Aperçu

Le volet Santé et sécurité en matière d’eau aidera les municipalités et les Premières Nations à construire, à rénover et à réhabiliter les infrastructures vieillissantes d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées, d’eaux pluviales, d’inondation et d’érosion. Ces projets aideront à préserver l’offre actuelle de logements et de protéger les collectivités pendant les phénomènes météorologiques extrêmes.

Nous fournissons un financement de 175 millions de dollars dans le cadre du volet Santé et sécurité en matière d’eau en vertu du Programme pour l’infrastructure municipale et le logement.

Demandeurs

Les municipalités de l'Ontario, telles que définies dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

Les communautés autochtones de l'Ontario, définies comme des conseils de bande en vertu de la Loi sur les Indiens (c'est-à-dire les conseils de bande de la Loi sur les Indiens).

Pour toute question sur le programme ou l'admissibilité, veuillez contacter MHIP@ontario.ca.

Demandeurs non admissibles

Les offices de protection de la nature qui possèdent ou gèrent certains biens relatifs à l’eau municipale ne sont pas admissibles à titre de demandeurs principaux. Les demandeurs admissibles peuvent travailler avec leur office de protection de la nature local et soumettre des demandes pour des biens relatifs à l’eau de propriété publique.

Projets admissibles

Pour être admissible à l’aide financière, le projet doit satisfaire aux critères suivants :

• protéger ou entretenir les unités d’habitation qui sont autrement compromises par des risques pour la santé et la sécurité
• démontrer qu’ils créeront une résilience et une adaptation climatiques
• être de nouvelles constructions, des travaux de rénovation ou d’agrandissement
• ne pas avoir commencé la construction
• avoir une date de début et de fin précise
• débuter au plus tard le 30 juin 2026 et se terminer avant le 31 mars 2029
• comporter un élément d’investissement et pouvoir également comprendre des travaux de planification et de conception préalables à la construction
• en être aux phases de conception et de planification ou les avoir terminées
• remplir toutes les exigences réglementaires provinciales pertinentes et toutes les orientations stratégiques, le cas échéant

Les biens d’infrastructure d’approvisionnement en eau qui sont admissibles au financement comprennent :

• les infrastructures d’eau potable, notamment :
  • les usines de traitement
  • les réservoirs
  • les canalisations locales, notamment la conduite principale du système de distribution et la portion municipale des conduites de branchement qui est à la charge du demandeur
  • les stations de pompage
• les infrastructures d’eaux usées, notamment :
  • les systèmes de lagunage
  • les stations de pompage
  • les stations de relevage
  • les actifs linéaires
  • les usines de traitement
  • les réservoirs de stockage
  • le réseau de collecte
• les infrastructures d’eaux pluviales, notamment :
  • les installations de gestion
  • les actifs linéaires, y compris les canalisations pour le transport d’eau, les fossés et les ponceaux
• les infrastructures de gestion d’eau, d’inondation et d’érosion, notamment les travaux de protection des rives, dont :
  • les barrages^{footnote 1[1]}
  • les digues^{footnote 1[1]}
  • les améliorations des transport
  • la gestion de l’érosion structurelle et non structurelle
  • les travaux riverains

Projets conjoints

Nous encourageons les projets conjoints entre plusieurs demandeurs admissibles, où chaque codemandeur contribue financièrement au projet.

Chaque demandeur est autorisé à présenter une demande. Si un demandeur choisit de présenter une demande conjointe avec un autre demandeur, la présentation serait comptée comme sa seule demande.

Projets et coûts non admissibles 

Les projets non admissibles comprennent :

• les projets dont la construction a commencé
• les systèmes d’eau de propriété privée (par exemple, les systèmes résidentiels non demandeurs fonctionnant toute l’année)

Tous les coûts associés à la préparation de la demande ne sont pas admissibles au financement et ne devraient pas être inclus dans la portée ou les états financiers de la demande.

Les conditions supplémentaires d'admissibilité et de projet se trouvent dans les lignes directrices du Programme pour l’infrastructure municipale et le logement — volet Santé et sécurité en matière d’eau. Ces lignes directrices sont également disponibles sur le portail de demande de Paiements de transfert Ontario (PTO).

Montants du financement

Partage standard des coûts

Les coûts des projets seront répartis entre les demandeurs et la province. La province financerait un maximum de 73 % (jusqu’à 30 millions de dollars) des coûts admissibles du projet, et le demandeur serait tenu de financer tous les coûts restants (un minimum de 27 %) du projet.

Demandes conjointes

Pour les demandes conjointes, le demandeur principal peut demander jusqu’à 30 millions de dollars au titre de la contribution provinciale sur le total des coûts admissibles, multiplié par le nombre de demandeurs.

Par exemple, dans le cas d’un projet conjoint comptant trois codemandeurs admissibles, ceux-ci peuvent soumettre un projet dont la contribution provinciale combinée pourrait atteindre 90 millions de dollars (c.-à-d. 30 millions de dollars multipliés par trois demandeurs admissibles pour un total de 90 millions de dollars).

Combinaison de diverses sources de financement

Les demandeurs peuvent recourir à d’autres sources fédérales, municipales et des Premières Nations de financement et les combiner pour financer la portion minimale de 27 % qui leur revient. Il incombe aux bénéficiaires de déterminer si le financement fédéral peut être utilisé pour le projet soumis à la province.

L’ajout de fonds provinciaux ne sera pas permis, à l’exception du financement reçu du Fonds pour l’accélération de la construction (FAC) et du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC).

Comment faire une demande

Le processus de demande est géré par Paiements de transfert Ontario (PTO).  

1. Créez un compte Mon Ontario et inscrivez-vous à PTO.
2. Connectez-vous à PTO.
3. Recherchez le volet Santé et sécurité.
4. Téléchargez le formulaire de demande et remplissez-le hors ligne. Validez et enregistrez le formulaire de demande une fois rempli.
5. Soumettez votre demande et tous les documents justificatifs par l'intermédiaire de PTO.

Les demandes et tous les documents justificatifs doivent être soumis par l'intermédiaire de PTO avant 16 h 59 (HNE) le 26 juin 2025 pour les municipalités et le 10 juillet 2025 pour les communautés autochtones.

Toutes les directives et informations nécessaires à la demande sont disponibles sur PTO, notamment :

• le formulaire de demande
• les directives détaillées du programme
• le processus de demande
• les conditions du projet
• les critères d'évaluation
• les questions financières

Suivi de la demande

Une fois que vous aurez soumis votre formulaire de demande dûment rempli sur PTO, le demandeur principal recevra un courriel automatique accusant réception de la demande et lui attribuant un numéro de dossier.

Nous évaluerons les projets en fonction des informations fournies au moment de la demande.

Processus de sélection

Nous évaluons les projets en fonction des critères suivants :

• importance du risque sur la santé et la sécurité
• mérite technique
• besoins financiers
• état de préparation du projet
• capacité de préserver les unités de logement
• utilisation de technologies modernes

Nous évaluerons les projets et en établirons l’ordre de priorité en fonction de ce qui suit :

• exigences du programme
• admissibilité du demandeur
• demande complète
• critères d’évaluation
• demande globale de fonds dans le cadre du programme

Remarque : Nous accorderons une attention supplémentaire aux projets conjoints ayant une plus grande incidence multicommunautaire.

Nous joindre

Si vous avez des questions au sujet du Programme pour l’infrastructure municipale et le logement, envoyez un courriel à MHIP@ontario.ca.

Pour toute question portant sur le système de PTO, veuillez écrire à TPONCC@ontario.ca ou consulter Obtenir du financement du gouvernement de l’Ontario.