protection du consommateur (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 30, Annexe A, protection du consommateur (Loi de 2002 sur la)
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
L.O. 2002, CHAPITRE 30
Annexe A
Version telle qu’elle existait du 1er avril 2007 au 16 mai 2007.
Modifiée par l’art. 7 du chap. 19 de 2004; l’art. 249 du chap. 17 de 2006; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’art. 60 du chap. 29 de 2006; l’art. 8 du chap. 34 de 2006.
SOMMAIRE
PARTIE I | |
Interprétation | |
Champ d’application | |
Disposition anti-évitement | |
Conventions de consommation | |
Divulgation de renseignements | |
PARTIE II | |
Autres droits | |
Aucune renonciation aux droits substantiels et procéduraux | |
Recours collectif | |
Qualité du service | |
Prix estimatif | |
Interprétation en faveur du consommateur | |
Interdiction d’exiger des frais pour une aide | |
Marchandises ou services non sollicités : dégagement de l’obligation légale | |
Publicité de sites illégaux | |
PARTIE III | |
Assertion fausse, trompeuse ou mensongère | |
Assertion abusive | |
Renégociation du prix | |
Interdiction des pratiques déloyales | |
Résolution de la convention | |
Disposition transitoire | |
PARTIE IV | |
Interprétation | |
Champ d’application des articles | |
Exigences relatives à la convention à exécution différée | |
Résiliation de la convention à exécution différée | |
Droits sur d’autres marchandises non exécutoires | |
Restriction du droit de reprise de possession | |
Livraison tardive | |
Exigences relatives à la convention de multipropriété | |
Résiliation : délai de réflexion | |
Champ d’application | |
Exigences relatives à la convention de services de perfectionnement personnel | |
Convention d’une durée d’un an seulement | |
Convention unique | |
Droit d’entrée | |
Paiement par versements échelonnés | |
Résiliation : délai de réflexion | |
Fiduciaire des paiements pour services non disponibles | |
Champ d’application | |
Divulgation de renseignements | |
Copie de la convention électronique | |
Résiliation de la convention électronique | |
Champ d’application | |
Exigences relatives à la convention directe | |
Résiliation : délai de réflexion | |
Champ d’application | |
Divulgation de renseignements | |
Copie de la convention à distance | |
Résiliation de la convention à distance | |
PARTIE V | |
Définitions | |
Exigences relatives à la convention de consommation | |
Paiements anticipés interdits | |
Résiliation : délai de réflexion | |
Dirigeants, administrateurs | |
Assertions interdites | |
Disposition transitoire | |
PARTIE VI | |
Définitions | |
Devis | |
Frais de devis | |
Autorisation requise | |
Autorisation écrite | |
Affichage d’écriteaux | |
Pièces rendues | |
Facture | |
Garantie relative aux véhicules | |
Coût stable | |
Disposition transitoire | |
PARTIE VII | |
Définitions | |
Non-application de la présente partie | |
Convention relative à une carte de crédit | |
Responsabilité limitée : frais non autorisés | |
Conséquence de la non-divulgation | |
Correction des erreurs | |
Assurance exigée | |
Annulation des services facultatifs | |
Report des paiements | |
Frais de défaut | |
Paiement anticipé | |
Assertions | |
Déclaration des frais de courtage | |
Déclaration initiale | |
Déclaration subséquente : crédit fixe | |
Déclaration subséquente : crédit en blanc | |
Cession d’un titre négociable | |
Obligations du cessionnaire | |
Ordonnance d’indemnisation | |
Valeur de reprise | |
PARTIE VIII | |
Définitions | |
Application de la présente partie | |
Assertions | |
Déclaration | |
Indemnité : résiliation du bail | |
PARTIE IX | |
Champ d’application | |
Forme de l’avis du consommateur | |
Effet de non-respect de la Loi | |
Résiliation | |
Effet de la résiliation | |
Obligations par suite de la résiliation | |
Propriété aux termes d’une convention de reprise | |
Frais et paiements illicites | |
Recours du consommateur : cartes de crédit | |
Action devant la Cour supérieure de justice | |
Abandon de l’avis | |
PARTIE X | |
Pouvoirs du ministre | |
Fonctions du directeur | |
Droits | |
PARTIE XI | |
Définition | |
Plaintes et demandes de renseignements | |
Nomination d’enquêteurs | |
Mandat de perquisition | |
Saisie de choses non précisées | |
Perquisitions en cas d’urgence | |
Assertion fausse, trompeuse ou mensongère | |
Ordonnance de blocage | |
Ordonnance d’observation | |
Ordonnance d’observation immédiate | |
Appel | |
Engagement d’observation volontaire | |
Ordonnance de ne pas faire | |
Infractions | |
Ordonnance : indemnité ou restitution | |
Défaut de paiement d’amende | |
Privilèges et charges | |
Confidentialité | |
Signification par le directeur de l’avis ou de l’ordonnance | |
Déclaration admissible en preuve | |
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil : dispositions générales | |
PARTIE I
INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
Interprétation
1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«année» Période de 365 ou, dans le cas d’une année bissextile, de 366 jours consécutifs. («year»)
«assertion» Assertion, affirmation, déclaration, offre, demande ou proposition qui est ou se présente comme étant faite :
a) soit au sujet ou en vue de la fourniture de marchandises ou de services aux consommateurs;
b) soit afin de recevoir un paiement pour des marchandises ou des services fournis ou présentés comme étant fournis aux consommateurs. («representation»)
«carte de crédit» Carte ou dispositif qui permet à l’emprunteur d’obtenir des avances aux termes d’une convention de crédit, au sens de la partie VII, qui est une convention de crédit en blanc. («credit card»)
«consommateur» Particulier qui agit à des fins personnelles, familiales ou domestiques, mais non commerciales. («consumer»)
«convention à exécution différée» Convention de consommation à l’égard de laquelle la livraison, l’exécution ou le paiement intégral n’a pas lieu au moment de sa conclusion par les parties. («future performance agreement»)
«convention de consommation» Convention que le fournisseur conclut avec le consommateur selon laquelle il convient de fournir des marchandises ou des services moyennant paiement. («consumer agreement»)
«convention de reprise» Arrangement selon lequel le consommateur convient de vendre ses marchandises ou ses services au fournisseur, qui les accepte au titre de tout ou partie de la contrepartie de la fourniture de marchandises ou de services. («trade-in arrangement»)
«courtage en prêts» Services ou marchandises qui visent à aider le consommateur à obtenir du crédit ou un prêt, y compris du courtier en prêts qui les lui fournit. («loan brokering»)
«courtier en prêts» Selon le cas :
a) le fournisseur de courtage en prêts;
b) quiconque se fait passer pour une personne visée à l’alinéa a). («loan broker»)
«crédit en blanc» Crédit ou prêt accordé aux termes d’une convention de crédit, au sens de la partie VII, qui :
a) d’une part, prévoit le versement d’avances multiples lorsque l’emprunteur les demande conformément à la convention;
b) d’autre part, ne fixe pas la somme totale à avancer à l’emprunteur, bien que la convention puisse imposer une limite de crédit. («open credit»)
«directeur» La personne désignée directeur en vertu de la Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises. («Director»)
«dirigeant» S’entend notamment du président et d’un vice-président du conseil d’administration, du président, d’un vice-président, du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier, du trésorier adjoint, du directeur général et du directeur général adjoint de la personne morale, de l’associé, du directeur général et du directeur général adjoint d’une société de personnes, des autres particuliers désignés à titre de dirigeant par règlement administratif ou résolution, des autres particuliers qui exercent des fonctions qu’exerce normalement le titulaire d’un tel poste. («officer»)
«droit d’entrée» Droit payable en plus d’un droit d’adhésion annuel. («initiation fee»)
«fournisseur» Quiconque exerce l’activité de fournir des marchandises ou des services, notamment en les offrant, en les vendant, en les louant ou en en faisant le commerce. S’entend en outre du mandataire du fournisseur et de quiconque se fait passer pour l’un d’eux. («supplier»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par le paragraphe 8 (1) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de la définition suivante :
«Internet» Le réseau mondial décentralisé qui relie des réseaux d’ordinateurs et des appareils semblables en vue de l’échange électronique de renseignements au moyen de protocoles de communication normalisés. («internet»)
Voir : 2006, chap. 34, par. 8 (1) et 42 (2).
«marchandises» Tout genre de biens. («goods»)
«ministère» Le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises. («Ministry»)
«ministre» Le ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«opération de consommation» Acte consistant à exercer une activité ou à faire affaire avec un consommateur, y compris une convention de consommation. («consumer transaction»)
«paiement» Contrepartie de toute nature, y compris un droit d’entrée. («payment»)
«prescrit» Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («prescribed»)
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)
«services» Tout ce qui n’est pas des marchandises, y compris tout service, droit ou avantage. («services»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par le paragraphe 8 (1) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de la définition suivante :
«site de jeux en ligne» Site Internet qui accepte ou offre d’accepter, par le biais d’Internet, des mises ou des paris placés :
a) soit dans le cadre du déroulement d’un jeu de hasard ou d’un jeu où se mêlent le hasard et l’adresse qui doit se produire au Canada ou à l’étranger ou de la participation à un tel jeu;
b) soit sur une contingence ou un événement qui peut ou qui doit se produire au Canada ou à l’étranger.
S’entend notamment d’un jeu de casino, d’un jeu de cartes, d’une course de chevaux, d’un combat, d’un match, d’un événement sportif ou d’un concours. («internet gaming site»)
Voir : 2006, chap. 34, par. 8 (1) et 42 (2).
«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis créé en application de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis ou l’autre tribunal qui est prescrit. («Tribunal»)
«valeur de reprise» La plus élevée des sommes suivantes :
a) le prix ou la valeur des marchandises ou des services du consommateur fixé dans une convention de reprise;
b) la valeur marchande des marchandises ou des services du consommateur lorsqu’ils sont pris en échange aux termes d’une convention de reprise. («trade-in allowance») 2002, chap. 30, annexe A, art. 1; 2004, chap. 19, par. 7 (1) à (4).
Champ d’application
2. (1) Sous réserve du présent article, la présente loi s’applique à toute opération de consommation si le consommateur ou la personne qui la mène avec lui se trouve en Ontario lorsqu’elle a lieu. 2002, chap. 30, annexe A, par. 2 (1).
Exceptions
(2) La présente loi ne s’applique pas à ce qui suit :
a) les opérations de consommation réglementées en application de la Loi sur les valeurs mobilières;
b) les services financiers qui se rapportent aux produits de placement ou aux valeurs mobilières à revenu;
c) les produits ou services financiers réglementés en application de la Loi sur les assurances, de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, de la Loi sur les courtiers en hypothèques ou de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) est modifié par l’article 60 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie ou de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques» à «de la Loi sur les courtiers en hypothèques ou de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie» à la fin de l’alinéa. Voir : 2006, chap. 29, art. 60 et par. 66 (2).
d) les opérations de consommation réglementées en application de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises;
e) les services professionnels prescrits réglementés en application d’une loi de l’Ontario;
f) les opérations de consommation visant l’achat, la vente ou la location à bail de biens immeubles, sauf les opérations concernant des conventions de multipropriété, au sens de l’article 20;
g) les opérations de consommation réglementées en application de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. 2002, chap. 30, annexe A, par. 2 (2); 2006, chap. 17, art. 249.
Idem
(3) La présente loi ne s’applique pas à la fourniture d’un service public ni aux frais de transport, de distribution ou de stockage du gaz au sens de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario qui ont reçu l’approbation de la Commission de l’énergie de l’Ontario. 2002, chap. 30, annexe A, par. 2 (3).
Agents de commercialisation de gaz et détaillants en électricité
(4) Malgré le paragraphe (3), la présente loi s’applique aux opérations conclues avec :
a) d’une part, les agents de commercialisation de gaz qui sont des fournisseurs;
b) d’autre part, les détaillants en électricité qui sont des fournisseurs. 2002, chap. 30, annexe A, par. 2 (4).
Définitions
(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«agent de commercialisation de gaz» S’entend au sens de la partie IV de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. («gas marketer»)
«détaillant en électricité» S’entend du détaillant au sens de la Loi de 1998 sur l’électricité. («retailer of electricity»)
«service public» Eau, gaz naturel ou synthétique, électricité, vapeur ou eau chaude. («public utility») 2002, chap. 30, annexe A, par. 2 (5).
Disposition anti-évitement
3. Le tribunal tient compte de la nature véritable d’une entité ou d’une opération lorsqu’il détermine si la présente loi s’y applique et, ce faisant, il peut faire abstraction de sa forme. 2002, chap. 30, annexe A, art. 3.
Conventions de consommation
4. La convention de consommation qui répond aux critères d’au moins deux types de conventions que vise la présente loi doit être conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements qui s’appliquent à chacun de ces types, sauf si les règlements la soustraient à leur application. 2004, chap. 19, par. 7 (5).
Divulgation de renseignements
5. (1) Le fournisseur qui est tenu de divulguer des renseignements en application de la présente loi les divulgue de façon qu’ils soient clairs, compréhensibles et bien en évidence. 2002, chap. 30, annexe A, par. 5 (1).
Remise de renseignements
(2) Les renseignements que le fournisseur est tenu de remettre au consommateur en application de la présente loi doivent, en plus de satisfaire aux exigences du paragraphe (1), être remis sous une forme que le consommateur peut conserver. 2002, chap. 30, annexe A, par. 5 (2).
PARTIE II
DROITS ET GARANTIES ACCORDÉS AU CONSOMMATEUR
Autres droits
6. La présente loi n’a pas pour effet de limiter les droits ou recours que la loi accorde au consommateur. 2002, chap. 30, annexe A, art. 6.
Aucune renonciation aux droits substantiels et procéduraux
7. (1) Les droits substantiels et procéduraux accordés en application de la présente loi s’appliquent malgré toute convention ou renonciation à l’effet contraire. 2002, chap. 30, annexe A, par. 7 (1).
Restriction de l’effet d’une condition exigeant l’arbitrage
(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), est invalide, dans la mesure où elle empêche le consommateur d’exercer son droit d’introduire une action devant la Cour supérieure de justice en vertu de la présente loi, la condition ou la reconnaissance, énoncée dans une convention de consommation ou une convention connexe, qui exige ou a pour effet d’exiger que les différends relatifs à la convention de consommation soient soumis à l’arbitrage. 2002, chap. 30, annexe A, par. 7 (2).
Procédure de règlement de différend
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le consommateur, le fournisseur et les autres personnes touchées par un différend au sujet duquel le consommateur peut introduire une action devant la Cour supérieure de justice peuvent convenir de le régler au moyen de toute procédure que prévoit la loi. 2002, chap. 30, annexe A, par. 7 (3).
Règlement ou décision
(4) Le règlement ou la décision qui résulte de la procédure convenue en vertu du paragraphe (3) lie les parties dans la même mesure que s’il avait été atteint à la suite d’un différend relatif à une convention que ne vise pas la présente loi. 2002, chap. 30, annexe A, par. 7 (4).
Non-application de la Loi de 1991 sur l’arbitrage
(5) Le paragraphe 7 (1) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage ne s’applique pas à l’instance visée au paragraphe (2), sauf si, après la naissance du différend, le consommateur consent à le soumettre à l’arbitrage. 2002, chap. 30, annexe A, par. 7 (5).
Recours collectif
8. (1) Le consommateur peut, en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, introduire une instance au nom des membres d’un groupe ou devenir membre d’un groupe dans une telle instance à l’égard d’un différend relatif à une convention de consommation malgré toute condition ou reconnaissance, énoncée dans la convention de consommation ou une convention connexe, qui aurait ou a pour effet de l’empêcher d’introduire un recours collectif ou de devenir membre d’un tel groupe. 2002, chap. 30, annexe A, par. 8 (1).
Procédure de règlement de différend
(2) Le consommateur, le fournisseur et les autres personnes touchées par un différend qui peut donner lieu à un recours collectif peuvent convenir de le régler au moyen de toute procédure que prévoit la loi. 2002, chap. 30, annexe A, par. 8 (2).
Règlement ou décision
(3) Le règlement ou la décision qui résulte de la procédure convenue en vertu du paragraphe (2) lie les parties dans la même mesure que s’il résultait d’un différend relatif à une convention que ne vise pas la présente loi. 2002, chap. 30, annexe A, par. 8 (3).
Non-application de la Loi de 1991 sur l’arbitrage
(4) Le paragraphe 7 (1) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage ne s’applique pas à l’instance visée au paragraphe (1), sauf si le consommateur consent à soumettre le différend à l’arbitrage. 2002, chap. 30, annexe A, par. 8 (4).
Qualité du service
9. (1) Le fournisseur qui fournit des services aux termes d’une convention de consommation est réputé garantir qu’ils sont de qualité raisonnablement acceptable. 2002, chap. 30, annexe A, par. 9 (1).
Qualité des marchandises
(2) Les conditions et les garanties implicites qui s’appliquent à la vente d’objets sous le régime de la Loi sur la vente d’objets sont réputées s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, aux marchandises fournies, notamment par location ou échange, aux termes d’une convention de consommation. 2002, chap. 30, annexe A, par. 9 (2).
Idem
(3) Est nulle la condition ou la reconnaissance, même indépendante de la convention de consommation, qui aurait pour effet d’exclure ou de modifier une condition ou garantie implicite prévue par la Loi sur la vente d’objets ou une condition ou garantie réputée prévue par la présente loi. 2002, chap. 30, annexe A, par. 9 (3).
Idem
(4) La condition ou la reconnaissance visée au paragraphe (3) qui fait partie de la convention peut en être séparée et ne constitue pas une preuve de circonstances démontrant l’intention d’exclure la garantie ou la condition réputée ou implicite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 9 (4).
Prix estimatif
10. (1) Si une convention de consommation mentionne un prix estimatif, le fournisseur ne doit pas exiger du consommateur une somme qui le dépasse de plus de 10 pour cent. 2002, chap. 30, annexe A, par. 10 (1).
Exécution de la convention de consommation
(2) Si le fournisseur exige une somme qui dépasse le prix estimatif de plus de 10 pour cent, le consommateur peut exiger qu’il fournisse les marchandises ou les services au prix estimatif. 2002, chap. 30, annexe A, par. 10 (2).
Convention subséquente
(3) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le consommateur et le fournisseur de convenir de modifier le prix effectif ou estimatif mentionné dans une convention de consommation si le consommateur demande des marchandises ou des services supplémentaires ou différents. 2002, chap. 30, annexe A, par. 10 (3).
Interprétation en faveur du consommateur
11. La convention de consommation que le fournisseur remet au consommateur ou les renseignements à divulguer en application de la présente loi qui peuvent être interprétés de plus d’une façon raisonnable le sont en faveur du consommateur. 2002, chap. 30, annexe A, art. 11.
Interdiction d’exiger des frais pour une aide
12. Nul ne doit exiger des frais du consommateur pour l’aider à obtenir un avantage, un droit ou une protection auquel il a droit en application de la présente loi, à moins de lui en divulguer, avant qu’il consente à payer les frais, l’existence et la disponibilité directe ainsi que le coût éventuel de son obtention directe. 2002, chap. 30, annexe A, art. 12.
Marchandises ou services non sollicités : dégagement de l’obligation légale
13. (1) Sous réserve du présent article, le destinataire de marchandises ou de services non sollicités ne répond pas de leur utilisation ni de leur disposition. 2002, chap. 30, annexe A, par. 13 (1).
Marchandises ou services non sollicités : aucun paiement
(2) Nul fournisseur ne doit exiger un paiement à l’égard de marchandises ou de services non sollicités, ni faire une assertion suggérant que le consommateur est tenu d’en faire un et ce, malgré leur utilisation, même abusive, leur réception, leur perte, leur endommagement ou leur vol. 2002, chap. 30, annexe A, par. 13 (2).
Absence de demande
(3) Ni un paiement, ni l’inaction ni le fait de laisser écouler le temps ne tiennent lieu, à eux seuls, de demande de marchandises ou de services. 2002, chap. 30, annexe A, par. 13 (3).
Changement important réputé non sollicité
(4) Les marchandises ou les services que le consommateur reçoit sur une base continue ou périodique sont réputés non sollicités à compter du moment où ils subissent un changement important, à moins que le fournisseur puisse établir que le consommateur y a consenti. 2002, chap. 30, annexe A, par. 13 (4).
Forme du consentement
(5) Le fournisseur peut invoquer le consentement à un changement important que le consommateur donne oralement, par écrit ou par un autre acte positif, mais il lui incombe de prouver ce consentement. 2002, chap. 30, annexe A, par. 13 (5).
Demande
(6) Le consommateur peut, conformément à l’article 92, demander le remboursement du paiement qu’il a fait à un fournisseur à l’égard de marchandises ou de services non sollicités dans l’année qui suit le paiement. 2002, chap. 30, annexe A, par. 13 (6).
Remboursement
(7) Le fournisseur qui reçoit une demande de remboursement présentée en vertu du paragraphe (6) rembourse le paiement dans le délai prescrit. 2002, chap. 30, annexe A, par. 13 (7).
Action introduite par le consommateur
(8) Le consommateur qui a fait le paiement peut introduire une action pour le recouvrer conformément à l’article 100. 2002, chap. 30, annexe A, par. 13 (8).
Définition
(9) La définition qui suit s’applique au présent article.
«marchandises ou services non sollicités» Selon le cas :
a) marchandises fournies au consommateur qui ne les a pas demandées, sauf :
(i) les marchandises dont le destinataire sait ou devrait savoir qu’elles sont destinées à autrui,
(ii) les marchandises fournies périodiquement qui subissent un changement non important,
(iii) les marchandises fournies périodiquement sans sollicitation ultérieure aux termes d’une convention à exécution différée écrite;
b) services fournis au consommateur qui ne les a pas demandés, sauf :
(i) les services destinés à autrui, à compter du moment où le destinataire sait ou devrait savoir qu’ils le sont,
(ii) les services continus ou périodiques qui subissent un changement non important,
(iii) les services continus ou périodiques fournis sans sollicitation ultérieure aux termes d’une convention à exécution différée écrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 13 (9).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la partie II est modifiée par le paragraphe 8 (2) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’article suivant :
Publicité de sites illégaux
13.1 (1) Nul ne doit faire la publicité d’un site de jeux en ligne qui est exploité contrairement au Code criminel (Canada). 2006, chap. 34, par. 8 (2).
Facilitation
(2) Nul autre qu’un fournisseur de services Internet ne doit faciliter la publicité interdite en application du paragraphe (1) pour le compte d’une autre personne, notamment en prenant des dispositions à cet effet. 2006, chap. 34, par. 8 (2).
Sens de «faire la publicité»
(3) Pour l’application du paragraphe (1), une personne ne fait la publicité d’un site de jeux en ligne que si celle-ci trouve sa source en Ontario ou est principalement destinée aux résidents de l’Ontario. 2006, chap. 34, par. 8 (2).
Idem
(4) Pour l’application du paragraphe (1), l’expression «faire la publicité» s’entend notamment de ce qui suit :
a) la communication, par voie d’imprimé, de publication, de radiodiffusion, de télédiffusion, de télécommunication ou de tout autre moyen de diffusion, de renseignements en vue de promouvoir l’utilisation d’un site de jeux en ligne;
b) l’inclusion d’un lien sur un site Web en vue de promouvoir l’utilisation d’un site de jeux en ligne, à l’exception d’un lien provenant d’une recherche effectuée au moyen d’un moteur de recherche;
c) l’établissement de rapports de commandite en vue de promouvoir l’utilisation d’un site de jeux en ligne. 2006, chap. 34, par. 8 (2).
Application
(5) Le présent article s’applique malgré le paragraphe 2 (1). 2006, chap. 34, par. 8 (2).
Voir : 2006, chap. 34, par. 8 (2) et 42 (2).
PARTIE III
PRATIQUES DÉLOYALES
Assertion fausse, trompeuse ou mensongère
14. (1) Se livre à une pratique déloyale quiconque fait une assertion fausse, trompeuse ou mensongère. 2002, chap. 30, annexe A, par. 14 (1).
Exemples d’assertions fausses, trompeuses ou mensongères
(2) Les assertions fausses, trompeuses ou mensongères comprennent notamment le fait d’affirmer ce qui suit :
1. Les marchandises ou les services font l’objet d’un parrainage ou d’une approbation ou ont des qualités de rendement, des accessoires, des usages, des composants, des avantages ou des qualités données, alors que ce n’est pas le cas.
2. La personne qui doit fournir les marchandises ou les services bénéficie d’un parrainage, d’une approbation, d’une capacité, d’une affiliation ou d’une relation quelconque, alors que ce n’est pas le cas.
3. La norme, la qualité, la catégorie, le type ou le modèle des marchandises ou des services est d’un type particulier, alors que ce n’est pas le cas.
4. Les marchandises sont neuves ou n’ont pas servi, alors que ce n’est pas le cas ou qu’elles ont été remises en état ou récupérées. Toutefois, leur usage raisonnable pour les entretenir, les mettre au point, les vérifier et les livrer n’a pas pour effet qu’elles soient réputées usagées pour l’application de la présente disposition.
5. Les marchandises sont usagées dans une mesure sensiblement différente de la réalité.
6. Les marchandises ou les services sont offerts pour des raisons inexistantes.
7. Les marchandises ou les services sont fournis conformément à une assertion antérieure, alors que ce n’est pas le cas.
8. Les marchandises ou les services sont, en totalité ou en partie, à la disposition du consommateur ou peuvent lui être livrés ou rendus, alors que l’auteur de l’assertion sait ou devrait savoir que ce n’est pas le cas.
9. Les marchandises ou les services seront disponibles ou peuvent être livrés ou rendus en tout ou en partie dans un délai précisé alors que l’auteur de l’assertion sait ou devrait savoir que ce n’est pas le cas.
10. Un service, une pièce, un remplacement ou une réparation est nécessaire ou souhaitable, alors que ce n’est pas le cas.
11. Le prix comporte un avantage précis, alors que ce n’est pas le cas.
12. Un vendeur, un représentant, un employé ou un mandataire a le pouvoir de négocier les conditions définitives de la convention, alors que cette assertion est fausse.
13. L’opération donne lieu ou non à des droits, à des recours ou à des obligations, alors que cette assertion est fausse, trompeuse ou mensongère.
14. Une exagération, une insinuation ou une ambiguïté concernant un fait important ou qui le passe sous silence, alors que l’assertion qui la contient induit ou tend à induire le consommateur en erreur.
15. Une assertion trompeuse à l’égard du but ou de l’intention d’une sollicitation ou d’une communication visant le consommateur.
16. Une assertion trompeuse à l’égard du but de l’imposition effective ou envisagée de frais.
17. Une assertion trompeuse ou exagérée à l’égard des avantages dont bénéficiera vraisemblablement le consommateur s’il aide quiconque à obtenir de nouveaux clients ou des clients éventuels. 2002, chap. 30, annexe A, par. 14 (2).
Assertion abusive
15. (1) Constitue une pratique déloyale le fait de faire une assertion abusive. 2002, chap. 30, annexe A, par. 15 (1).
Idem
(2) Pour établir le caractère abusif d’une assertion, il peut être tenu compte notamment du fait que la personne qui la fait, son employeur ou son mandant sait ou devrait savoir :
a) soit que le consommateur n’est pas raisonnablement en mesure de protéger ses intérêts du fait d’une invalidité, de son ignorance, de son analphabétisme, de son inaptitude à comprendre le libellé d’une convention ou de raisons semblables;
b) soit que le prix est outrageusement supérieur à celui qui est payé pour des marchandises ou des services semblables par des consommateurs semblables qui peuvent facilement les obtenir;
c) soit que le consommateur est incapable de retirer un avantage important de l’objet de l’assertion;
d) soit qu’il est raisonnablement improbable que le consommateur s’acquitte pleinement de son obligation;
e) soit que l’opération de consommation procure un avantage excessif à une personne autre que le consommateur;
f) soit que les conditions de l’opération de consommation sont si contraires aux intérêts du consommateur qu’elles sont injustes;
g) soit qu’une opinion émise est trompeuse et que le consommateur est susceptible d’y ajouter foi, à son préjudice;
h) soit que le consommateur est soumis à une pression indue pour lui faire conclure une opération de consommation. 2002, chap. 30, annexe A, par. 15 (2).
Renégociation du prix
16. Constitue une pratique déloyale le fait d’utiliser la garde ou le contrôle des marchandises du consommateur pour exercer sur lui une pression afin qu’il renégocie les conditions d’une opération de consommation. 2002, chap. 30, annexe A, art. 16.
Interdiction des pratiques déloyales
17. (1) Nul ne doit se livrer à une pratique déloyale. 2002, chap. 30, annexe A, par. 17 (1).
Un acte est réputé une pratique déloyale
(2) Quiconque accomplit un acte visé à l’article 14, 15 ou 16 est réputé se livrer à une pratique déloyale. 2002, chap. 30, annexe A, par. 17 (2).
Exception : publicité
(3) Ne constitue pas une pratique déloyale le fait d’imprimer, de publier, de distribuer, de radiodiffuser ou de télédiffuser pour le compte d’autrui une assertion acceptée de bonne foi à cette fin dans le cours ordinaire d’activités commerciales. 2002, chap. 30, annexe A, par. 17 (3).
Résolution de la convention
18. (1) Le consommateur peut résoudre toute convention écrite, verbale ou tacite conclue par lui après que quiconque s’est livré à une pratique déloyale, ou pendant que quiconque le fait, et se prévaloir des réparations que lui accorde la loi, y compris les dommages-intérêts. 2002, chap. 30, annexe A, par. 18 (1).
Recours en cas de résolution impossible
(2) Le consommateur a le droit de recouvrer soit l’excédent du paiement qu’il a fait aux termes de la convention sur la valeur qu’ont pour lui les marchandises ou les services, soit des dommages-intérêts, ou les deux, si la résolution de la convention prévue au paragraphe (1) est impossible parce que :
a) soit le retour ou la restitution des marchandises ou des services ne peut plus se faire;
b) soit la résolution priverait un tiers d’un droit sur l’objet de la convention qu’il a acquis de bonne foi et contre valeur reçue. 2002, chap. 30, annexe A, par. 18 (2); 2004, chap. 19, par. 7 (6).
Avis
(3) Le consommateur doit donner un avis dans l’année qui suit la conclusion de la convention si, selon le cas :
a) il cherche à la résoudre en vertu du paragraphe (1);
b) il cherche à obtenir le recouvrement prévu au paragraphe (2), si la résolution est impossible. 2002, chap. 30, annexe A, par. 18 (3).
Formulation de l’avis
(4) Le consommateur peut formuler l’avis de n’importe quelle manière, pourvu qu’il fasse état, d’une part, de son intention de résoudre la convention ou, si la résolution est impossible, d’obtenir un recouvrement et, d’autre part, de ses motifs, et pourvu qu’il satisfasse aux exigences prescrites. 2002, chap. 30, annexe A, par. 18 (4).
Remise de l’avis
(5) L’avis peut être donné de n’importe quelle manière. 2002, chap. 30, annexe A, par. 18 (5).
Date de remise
(6) L’avis qui n’est pas donné par signification à personne est réputé l’être lors de son envoi. 2002, chap. 30, annexe A, par. 18 (6).
Adresse
(7) Le consommateur peut envoyer ou donner l’avis à la personne avec qui il a conclu la convention à l’adresse qui y figure ou, s’il n’en a pas reçu copie écrite ou que l’adresse de la personne n’y figure pas :
a) soit à l’adresse de la personne qui figure dans les dossiers du gouvernement de l’Ontario ou du gouvernement du Canada;
b) soit à l’adresse de la personne qu’il connaît. 2002, chap. 30, annexe A, par. 18 (7).
Délai d’introduction d’une action
(8) Le consommateur qui a donné un avis et qui n’a pas reçu de réponse satisfaisante dans le délai prescrit peut introduire une action. 2002, chap. 30, annexe A, par. 18 (8).
Idem
(9) Le consommateur qui a le droit d’introduire une action en vertu du présent article peut le faire devant la Cour supérieure de justice. 2002, chap. 30, annexe A, par. 18 (9).
Preuve
(10) Lors de l’instruction d’une question visée au présent article, le témoignage oral concernant une pratique déloyale est admissible malgré l’existence d’une convention écrite et le fait qu’il se rapporte à une assertion visant une condition ou un engagement prévus ou non dans la convention. 2002, chap. 30, annexe A, par. 18 (10).
Dommages-intérêts exemplaires
(11) Outre toute autre réparation, un tribunal peut accorder des dommages-intérêts exemplaires dans une action introduite en vertu du présent article. 2002, chap. 30, annexe A, par. 18 (11).
Responsabilité
(12) Quiconque s’est livré à une pratique déloyale et la personne qui a conclu la convention avec le consommateur sont responsables conjointement et individuellement des sommes auxquelles celui-ci a droit en application du présent article. 2002, chap. 30, annexe A, par. 18 (12).
Responsabilité limitée du cessionnaire
(13) La responsabilité du cessionnaire d’une convention visée au paragraphe (1) ou (2) ou du droit à un paiement prévu par celle-ci se limite à la somme que lui a payée le consommateur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 18 (13).
Effet de la résolution
(14) La résolution d’une convention par le consommateur, faite conformément au paragraphe (1), a pour effet de résilier, comme s’ils n’avaient jamais existé :
a) la convention;
b) toutes les conventions connexes;
c) toutes les garanties données à l’égard des sommes payables aux termes de la convention;
d) toutes les sûretés que le consommateur ou une caution a données à l’égard des sommes payables aux termes de la convention;
e) toutes les conventions de crédit, au sens de la partie VII, et autres effets de paiement, y compris les billets qui, selon le cas :
(i) sont accordés ou facilités par la personne avec qui le consommateur a conclu la convention, ou conclus par son intermédiaire,
(ii) se rapportent par ailleurs à la convention. 2002, chap. 30, annexe A, par. 18 (14).
Renonciation à l’avis
(15) Si le consommateur est tenu de donner un avis en application de la présente partie pour obtenir un recours, un tribunal peut faire abstraction de cette obligation ou de toute exigence applicable à l’avis dans l’intérêt de la justice. 2002, chap. 30, annexe A, par. 18 (15).
Disposition transitoire
19. (1) La présente partie s’applique aux opérations de consommation qui ont lieu le jour de la proclamation en vigueur du présent article ou par la suite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 19 (1).
Idem
(2) La Loi sur les pratiques de commerce, telle qu’elle existait immédiatement avant son abrogation par la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur, continue de s’appliquer aux opérations de consommation qui ont eu lieu avant son abrogation. 2002, chap. 30, annexe A, par. 19 (2).
PARTIE IV
DROITS ET OBLIGATIONS DÉCOULANT DE CERTAINES CONVENTIONS DE CONSOMMATION
Définitions et champ d’application
Interprétation
20. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
«convention à distance» Convention de consommation conclue lorsque le consommateur et le fournisseur ne sont pas en présence l’un de l’autre. («remote agreement»)
«convention de multipropriété» Convention de consommation qui donne au consommateur :
a) soit le droit d’utiliser un bien, qu’il se trouve ou non en Ontario, selon un plan en prévoyant la jouissance successive périodique par ses participants;
b) soit l’accès à des escomptes ou avantages à l’égard de la fourniture future de services de transport ou d’hébergement ou d’autres marchandises ou services relatifs aux voyages. («time share agreement»)
«convention directe» Convention de consommation négociée ou conclue en personne ailleurs que :
a) soit dans l’établissement du fournisseur;
b) soit dans un marché, une vente aux enchères, une foire commerciale, une foire agricole ou une exposition. («direct agreement»)
«convention électronique» Convention de consommation formée par communication électronique textuelle sur Internet. («internet agreement»)
«droit d’adhésion» Somme payable par le consommateur pour des services de perfectionnement personnel. («membership fee»)
«Internet» Le réseau mondial décentralisé qui relie des réseaux d’ordinateurs et des appareils semblables en vue de l’échange électronique de renseignements au moyen de protocoles de communication normalisés. («internet»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «Internet» est abrogée par le paragraphe 8 (3) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 34, par. 8 (3) et 42 (2).
«services de perfectionnement personnel» S’entend :
a) d’une part, des services visant ce qui suit :
(i) la santé, la bonne forme physique, la diététique ou d’autres domaines similaires,
(ii) la profession de mannequin et le perfectionnement, y compris les séances de photographie s’y rapportant, ou d’autres domaines similaires,
(iii) les arts martiaux, le sport, la danse ou d’autres domaines similaires,
(iv) les autres domaines prescrits;
b) d’autre part, des installations ou des cours liés aux services visés à l’alinéa a) ainsi que des marchandises accessoires à leur prestation. («personal development services») 2002, chap. 30, annexe A, par. 20 (1).
Restriction : résiliation
(2) Malgré les articles 95 et 96, l’effet de la résiliation par le consommateur d’une convention de consommation que vise la présente partie et les obligations qui découlent de la résiliation peuvent, dans les circonstances prescrites, être assujettis aux restrictions prescrites. 2002, chap. 30, annexe A, par. 20 (2).
Conventions à exécution différée
Champ d’application des articles
21. (1) Les articles 22 à 26 s’appliquent aux conventions à exécution différée qui prévoient que le consommateur doit faire un paiement éventuel total, à l’exclusion du coût d’emprunt, supérieur à la somme prescrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 21 (1).
Exception
(2) Les articles 22 à 26 ne s’appliquent pas aux conventions qui sont des conventions à exécution différée du seul fait d’un arrangement de crédit en blanc. 2002, chap. 30, annexe A, par. 21 (2).
Disposition transitoire
(3) Les articles 22 à 26 s’appliquent aux conventions à exécution différée conclues le jour de la proclamation en vigueur du présent article ou par la suite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 21 (3).
Idem
(4) La Loi sur la protection du consommateur, telle qu’elle existait immédiatement avant son abrogation par la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur, continue de s’appliquer aux contrats exécutoires conclus avant son abrogation. 2002, chap. 30, annexe A, par. 21 (4).
Exigences relatives à la convention à exécution différée
22. La convention à exécution différée doit être écrite, remise au consommateur et conclue conformément aux exigences prescrites. 2002, chap. 30, annexe A, art. 22.
Résiliation de la convention à exécution différée
23. Le consommateur peut résilier une convention à exécution différée dans l’année qui suit le jour où il l’a conclue s’il n’en a pas reçu une copie qui satisfait aux exigences prévues à l’article 22. 2002, chap. 30, annexe A, art. 23.
Droits sur d’autres marchandises non exécutoires
24. Est non exécutoire la clause d’une convention à exécution différée ou d’un contrat de sûreté lui étant accessoire qui permet au fournisseur d’acquérir la propriété ou la possession de marchandises du consommateur autres que celles dont la propriété passe au consommateur aux termes de la convention, ou un droit quelconque sur celles-ci. 2002, chap. 30, annexe A, art. 24.
Restriction du droit de reprise de possession
25. (1) Sauf autorisation accordée par la Cour supérieure de justice, est non exécutoire la clause d’une convention à exécution différée ou du contrat de sûreté lui étant accessoire qui permet au fournisseur de reprendre possession des marchandises ou des services ou de les vendre en cas de défaut de paiement du consommateur visé par la convention si celui-ci a versé au moins les deux tiers du paiement qui y est fixé. 2002, chap. 30, annexe A, par. 25 (1).
Pouvoirs du tribunal
(2) Lors d’une requête en autorisation prévue au paragraphe (1), le tribunal peut, à sa discrétion, accorder l’autorisation au fournisseur, la lui accorder aux conditions qu’il estime souhaitables ou la lui refuser. 2002, chap. 30, annexe A, par. 25 (2).
Livraison tardive
26. (1) Le consommateur peut résilier une convention à exécution différée avant la livraison ou le commencement de l’exécution qu’elle prévoit si le fournisseur, selon le cas :
a) ne fait pas la livraison dans les 30 jours de la date qu’elle précise ou de l’autre date dont le consommateur a convenu par écrit;
b) ne commence pas à s’acquitter de ses obligations dans les 30 jours de la date que précise la convention ou de l’autre date dont le consommateur a convenu par écrit. 2002, chap. 30, annexe A, par. 26 (1).
Absence de date de livraison ou de commencement
(2) Le consommateur peut résilier la convention à exécution différée qui ne précise pas de date de livraison ou de commencement de l’exécution en tout temps avant la livraison ou le commencement si le fournisseur n’a rien fait dans les 30 jours de la date de la conclusion de la convention. 2002, chap. 30, annexe A, par. 26 (2).
Renonciation
(3) Le consommateur qui, après l’expiration du délai visé au paragraphe (1) ou (2), consent à la livraison ou autorise le commencement de l’exécution ne peut résilier une convention en vertu du présent article. 2002, chap. 30, annexe A, par. 26 (3).
Livraison ou exécution réputée faite
(4) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le fournisseur est réputé avoir fait la livraison ou commencé l’exécution que prévoit une convention à exécution différée si, selon le cas :
a) le consommateur a refusé la livraison au moment où elle a été tentée ou elle n’a pas eu lieu parce que personne n’était disponible pour l’accepter pour lui le jour où elle a été tentée conformément à l’avis raisonnable qui a été donné au consommateur;
b) le consommateur a refusé le commencement au moment où il a été tenté ou il n’a pas eu lieu parce que personne n’était disponible pour l’autoriser le jour où il a été tenté conformément à l’avis raisonnable qui a été donné au consommateur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 26 (4).
Exigences relatives à la convention de multipropriété
27. La convention de multipropriété doit être écrite, remise au consommateur et conclue conformément aux exigences prescrites. 2002, chap. 30, annexe A, art. 27.
Résiliation : délai de réflexion
28. (1) Le consommateur peut, sans aucun motif, résilier une convention de multipropriété en tout temps à compter du jour où il l’a conclue et jusqu’à 10 jours après en avoir reçu une copie. 2002, chap. 30, annexe A, par. 28 (1).
Résiliation : inobservation des exigences
(2) Outre le droit prévu au paragraphe (1), le consommateur peut résilier une convention de multipropriété dans l’année qui suit le jour où il l’a conclue s’il n’en a pas reçu une copie qui satisfait aux exigences prévues à l’article 27. 2002, chap. 30, annexe A, par. 28 (2).
Services de perfectionnement personnel
Champ d’application
29. (1) Les articles 30 à 36 s’appliquent aux services de perfectionnement personnel effectifs ou envisagés pour lesquels :
a) d’une part, le paiement est exigé d’avance;
b) d’autre part, le consommateur doit faire un paiement éventuel total, à l’exclusion du coût d’emprunt, supérieur à la somme prescrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 29 (1).
Exceptions
(2) Les articles 30 à 36 ne s’appliquent pas aux services de perfectionnement personnel fournis, selon le cas :
a) à titre non lucratif ou coopératif;
b) par un club privé dont les membres sont les principaux propriétaires;
c) accessoirement aux marchandises ou aux services fournis au consommateur;
d) par un fournisseur financé ou géré par une oeuvre de bienfaisance, par un organisme municipal, ou par la province de l’Ontario ou un de ses organismes;
e) par un club de golf. 2002, chap. 30, annexe A, par. 29 (2).
Disposition transitoire
(3) Les articles 30 à 36 ne s’appliquent pas aux conventions de services de perfectionnement personnel en vigueur avant la proclamation en vigueur du présent article; toutefois, ils s’y appliquent si elles sont prorogées ou renouvelées après la proclamation. 2002, chap. 30, annexe A, par. 29 (3).
Idem
(4) Les conventions en vigueur avant la proclamation en vigueur des articles 30 à 36 sont régies par la Loi sur les services prépayés, telle qu’elle existait immédiatement avant son abrogation par la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 29 (4).
Exigences relatives à la convention de services de perfectionnement personnel
30. (1) La convention de services de perfectionnement personnel doit être écrite, remise au consommateur et conclue conformément aux exigences prescrites. 2002, chap. 30, annexe A, par. 30 (1).
Interdiction d’exiger ou d’accepter des paiements
(2) Nul fournisseur ne doit exiger ni accepter un paiement pour des services de perfectionnement personnel d’un consommateur avec qui il n’a pas conclu de convention qui satisfait aux exigences prévues au paragraphe (1). 2002, chap. 30, annexe A, par. 30 (2).
Convention d’une durée d’un an seulement
31. (1) La durée de la convention de services de perfectionnement personnel ne peut dépasser un an à compter de la date où tous les services sont mis à la disposition du consommateur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 31 (1).
Convention réputée distincte
(2) La convention de services de perfectionnement personnel qui prévoit son renouvellement ou sa prorogation au-delà d’un an est réputée créer une convention distincte pour chaque renouvellement ou prorogation d’au plus un an. 2002, chap. 30, annexe A, par. 31 (2).
Disposition de renouvellement
(3) La convention de services de perfectionnement personnel qui prévoit son renouvellement ou sa prorogation n’est valide que si le fournisseur satisfait aux exigences prescrites. 2002, chap. 30, annexe A, par. 31 (3).
Convention réputée non renouvelée
(4) La convention de services de perfectionnement personnel qui prévoit le moment où elle sera renouvelée ou prorogée est réputée ne pas l’être si le consommateur avise le fournisseur, avant ce moment, qu’il ne désire pas qu’elle le soit. 2002, chap. 30, annexe A, par. 31 (4).
Renouvellements mensuels
(5) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas aux conventions prévoyant des renouvellements mensuels successifs que le consommateur peut annuler sur préavis d’au plus un mois. 2002, chap. 30, annexe A, par. 31 (5).
Convention unique
32. (1) S’ils sont déjà liés par une telle convention, le fournisseur ne doit pas conclure avec le consommateur une nouvelle convention de services de perfectionnement personnel, sauf si les nouveaux services sont incontestablement différents de ceux que prévoit la convention en vigueur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 32 (1).
Nullité de la nouvelle convention
(2) Toute nouvelle convention conclue en contravention au paragraphe (1) est nulle. 2002, chap. 30, annexe A, par. 32 (2).
Idem
(3) Pour l’application du paragraphe (1), une durée ou une date d’entrée en vigueur différentes ne constituent pas une différence incontestable dans les services de perfectionnement personnel fournis. 2002, chap. 30, annexe A, par. 32 (3).
Exemption : renouvellements
(4) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le renouvellement d’une convention de services de perfectionnement personnel pendant la durée de celle-ci, pourvu qu’il satisfasse aux exigences prévues à l’article 31. 2002, chap. 30, annexe A, par. 32 (4).
Droit d’entrée
33. Nul fournisseur de services de perfectionnement personnel ne doit, selon le cas :
a) exiger d’un consommateur plus d’un droit d’entrée;
b) exiger un droit d’entrée supérieur à deux fois le droit d’adhésion annuel. 2002, chap. 30, annexe A, art. 33.
Paiement par versements échelonnés
34. (1) Le fournisseur de services de perfectionnement personnel offre au consommateur au moins une option de paiement par versements échelonnés du droit d’adhésion et du droit d’entrée, le cas échéant, option qui prévoit le paiement de versements mensuels égaux échelonnés sur la durée de la convention de services de perfectionnement personnel. 2002, chap. 30, annexe A, par. 34 (1).
Idem
(2) Nul fournisseur ne doit offrir une option de paiement par versements échelonnés selon laquelle le montant total des versements échelonnés dépasse de plus de 25 pour cent celui du droit d’adhésion ou du droit d’entrée, le cas échéant. 2002, chap. 30, annexe A, par. 34 (2).
Résiliation : délai de réflexion
35. (1) Le consommateur peut, sans aucun motif, résilier une convention de services de perfectionnement personnel en tout temps à compter du jour où il l’a conclue et jusqu’à 10 jours après soit en avoir reçu une copie, soit, s’il lui est postérieur, le jour où tous les services sont offerts. 2002, chap. 30, annexe A, par. 35 (1).
Résiliation : inobservation des exigences
(2) Outre le droit prévu au paragraphe (1), le consommateur peut résilier une convention de services de perfectionnement personnel dans l’année qui suit le jour où il l’a conclue s’il n’en a pas reçu une copie qui satisfait aux exigences prévues à l’article 30. 2002, chap. 30, annexe A, par. 35 (2).
Fiduciaire des paiements pour services non disponibles
36. (1) Nul fournisseur ne doit percevoir d’un consommateur un paiement pour des services de perfectionnement personnel qui ne sont pas disponibles au moment où le paiement est fait, sauf par l’intermédiaire d’une société de fiducie inscrite en application de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie qui accepte d’agir comme fiduciaire à l’égard du paiement. 2002, chap. 30, annexe A, par. 36 (1).
Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’un des services non disponibles est l’utilisation d’une installation et que le consommateur a consenti par écrit à en utiliser une autre, fournie par le fournisseur, jusqu’à ce que celle visée par la convention soit disponible. 2002, chap. 30, annexe A, par. 36 (2).
Installation non disponible
(3) Si une installation n’est pas disponible le jour que précise la convention, le fiduciaire rembourse tous les paiements perçus du consommateur, sauf si celui-ci l’autorise par écrit à les retenir. 2002, chap. 30, annexe A, par. 36 (3).
Prorogation
(4) L’autorisation accordée en vertu du paragraphe (3) est valable pour au plus 90 jours. À son expiration, toutefois, une autorisation subséquente peut être accordée. 2002, chap. 30, annexe A, par. 36 (4).
Fonctions du fiduciaire
(5) Si un fournisseur a recours à un fiduciaire en application du paragraphe (1) :
a) d’une part, tout avis donné au fiduciaire est réputé donné au fournisseur;
b) d’autre part, toute somme payable par le fournisseur est payable par le fiduciaire dans la mesure où celui-ci détient suffisamment de fonds en fiducie à cet effet. 2002, chap. 30, annexe A, par. 36 (5).
Idem
(6) Le fiduciaire visé au paragraphe (1) qui perçoit un paiement du consommateur lui confirme par écrit sa réception et le fait qu’il sera traité conformément aux articles 30 à 35 et au présent article. 2002, chap. 30, annexe A, par. 36 (6).
Idem
(7) Nul fiduciaire ne doit remettre au fournisseur les fonds perçus d’un consommateur avant que les services de perfectionnement personnel ne soient disponibles. 2002, chap. 30, annexe A, par. 36 (7).
Idem
(8) Le fiduciaire remet les fonds détenus en application du présent article au consommateur qui résilie la convention de services de perfectionnement personnel conformément à la présente loi. 2002, chap. 30, annexe A, par. 36 (8).
Champ d’application
37. Les articles 38 à 40 s’appliquent aux conventions électroniques qui prévoient que le consommateur doit faire un paiement éventuel total, à l’exclusion du coût d’emprunt, supérieur à la somme prescrite. 2002, chap. 30, annexe A, art. 37.
Divulgation de renseignements
38. (1) Le fournisseur divulgue au consommateur les renseignements prescrits avant de conclure une convention électronique avec lui. 2002, chap. 30, annexe A, par. 38 (1).
Possibilité d’accepter ou de refuser la convention
(2) Le fournisseur donne expressément au consommateur la possibilité d’accepter ou de refuser la convention et de corriger les erreurs immédiatement avant de la conclure. 2002, chap. 30, annexe A, par. 38 (2).
Mode de divulgation
(3) Outre les exigences énoncées à l’article 5, les renseignements divulgués en application du présent article doivent être rendus accessibles et disponibles d’une manière qui garantit que :
a) d’une part, le consommateur y a accédé;
b) d’autre part, le consommateur peut les conserver et les imprimer. 2002, chap. 30, annexe A, par. 38 (3).
Copie de la convention électronique
39. (1) Dans le délai prescrit qui suit la conclusion d’une convention électronique par un consommateur, le fournisseur lui en remet une copie écrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 39 (1).
Contenu de la convention électronique
(2) La copie de la convention électronique comprend les renseignements prescrits. 2002, chap. 30, annexe A, par. 39 (2).
Convention électronique réputée remise
(3) Pour l’application du paragraphe (1), le fournisseur est réputé avoir remis au consommateur une copie de la convention électronique si elle est remise de la manière prescrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 39 (3).
Résiliation de la convention électronique
40. (1) Le consommateur peut résilier une convention électronique en tout temps à compter du jour où il l’a conclue et jusqu’à sept jours après en avoir reçu une copie si, selon le cas :
a) le fournisseur ne lui a pas divulgué les renseignements exigés en application du paragraphe 38 (1);
b) le fournisseur ne lui a pas donné expressément la possibilité de l’accepter ou de la refuser ou de corriger les erreurs immédiatement avant de la conclure. 2002, chap. 30, annexe A, par. 40 (1).
Idem
(2) Le consommateur peut résilier une convention électronique dans les 30 jours de la date où il l’a conclue si le fournisseur ne se conforme pas à une exigence prévue par l’article 39. 2004, chap. 19, par. 7 (7).
Champ d’application
41. (1) Les articles 42 et 43 s’appliquent aux conventions directes qui prévoient que le consommateur doit faire un paiement éventuel total, à l’exclusion du coût d’emprunt, supérieur à la somme prescrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 41 (1).
Disposition transitoire
(2) Les articles 42 et 43 s’appliquent aux conventions directes conclues le jour de la proclamation en vigueur du présent article ou par la suite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 41 (2).
Idem
(3) La Loi sur la protection du consommateur, telle qu’elle existait immédiatement avant son abrogation par la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur, continue de s’appliquer aux contrats de vente directe conclus avant son abrogation. 2002, chap. 30, annexe A, par. 41 (3).
Exigences relatives à la convention directe
42. La convention directe doit être écrite, remise au consommateur et conclue conformément aux exigences prescrites. 2002, chap. 30, annexe A, art. 42.
Résiliation : délai de réflexion
43. (1) Le consommateur peut, sans aucun motif, résilier une convention directe en tout temps à compter du jour où il l’a conclue et jusqu’à 10 jours après en avoir reçu une copie. 2002, chap. 30, annexe A, par. 43 (1).
Résiliation : inobservation des exigences
(2) Outre le droit prévu au paragraphe (1), le consommateur peut résilier une convention directe dans l’année qui suit le jour où il l’a conclue s’il n’en a pas reçu une copie qui satisfait aux exigences prévues à l’article 42. 2002, chap. 30, annexe A, par. 43 (2).
Champ d’application
44. Les articles 45 à 47 s’appliquent aux conventions à distance qui prévoient que le consommateur doit faire un paiement éventuel total, à l’exclusion du coût d’emprunt, supérieur à la somme prescrite. 2002, chap. 30, annexe A, art. 44.
Divulgation de renseignements
45. Le fournisseur divulgue au consommateur les renseignements prescrits et satisfait aux exigences prescrites avant de conclure une convention à distance avec lui. 2002, chap. 30, annexe A, art. 45.
Copie de la convention à distance
46. (1) Dans le délai prescrit qui suit la conclusion d’une convention à distance par un consommateur, le fournisseur lui en remet une copie écrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 46 (1).
Contenu de la convention à distance
(2) La copie de la convention à distance comprend les renseignements prescrits. 2002, chap. 30, annexe A, par. 46 (2).
Convention à distance réputée remise
(3) Pour l’application du paragraphe (1), le fournisseur est réputé avoir remis au consommateur une copie de la convention à distance si elle est remise de la manière prescrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 46 (3).
Résiliation de la convention à distance
47. (1) Le consommateur peut résilier une convention à distance en tout temps à compter du jour où il l’a conclue et jusqu’à sept jours après en avoir reçu une copie si le fournisseur n’observe pas l’article 45. 2002, chap. 30, annexe A, par. 47 (1).
Idem
(2) Le consommateur peut résilier une convention à distance dans l’année qui suit la date où il l’a conclue si le fournisseur ne se conforme pas à une exigence prévue par l’article 46. 2004, chap. 19, par. 7 (8).
PARTIE V
DOMAINES OÙ LES PAIEMENTS ANTICIPÉS SONT INTERDITS
Définitions
48. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
«dossier», «rapport sur le consommateur», «renseignements personnels» et «renseignements sur la solvabilité» S’entendent au sens de l’article 1 de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. («file», «consumer report», «personal information», «credit information»)
«exploitant» Selon le cas :
a) redresseur de crédit ou courtier en prêts;
b) fournisseur des marchandises ou des services prescrits ou personne qui se fait passer pour tel. («operator»)
«redressement de crédit» Services ou marchandises destinés à améliorer un rapport sur le consommateur, des renseignements sur la solvabilité, un dossier ou des renseignements personnels, y compris un dossier de crédit, des antécédents en matière de crédit et une cote de solvabilité. («credit repair»)
«redresseur de crédit» Selon le cas :
a) fournisseur de redressement de crédit;
b) quiconque se présente comme une personne visée à l’alinéa a). («credit repairer») 2002, chap. 30, annexe A, art. 48; 2004, chap. 19, par. 7 (9).
Exigences relatives à la convention de consommation
49. La convention de consommation portant sur le courtage en prêts, le redressement de crédit ou la fourniture de marchandises ou de services prescrits doit être écrite, remise au consommateur et conclue conformément aux exigences prescrites. 2002, chap. 30, annexe A, art. 49.
Paiements anticipés interdits
50. (1) L’exploitant ne doit pas, directement ou indirectement, exiger ni accepter du consommateur ou pour son compte un paiement ou une garantie de paiement avant que :
a) à l’égard du courtage en prêts, le consommateur reçoive le crédit ou le prêt que le courtier en prêts l’a aidé à obtenir;
b) à l’égard d’un redressement de crédit, le redresseur de crédit amène une amélioration importante du rapport sur le consommateur, des renseignements sur la solvabilité le concernant, de son dossier, de ses renseignements personnels, de son dossier de crédit, de ses antécédents en matière de crédit ou de sa cote de solvabilité;
c) à l’égard de la fourniture de marchandises ou de services prescrits, il soit satisfait aux exigences prescrites. 2002, chap. 30, annexe A, par. 50 (1); 2004, chap. 19, par. 7 (10) et (11).
Nullité des contrats de sûreté
(2) Est nul tout arrangement selon lequel l’exploitant reçoit une garantie en contravention du paragraphe (1). 2002, chap. 30, annexe A, par. 50 (2); 2004, chap. 19, par. 7 (12).
Résiliation : délai de réflexion
51. (1) Le consommateur peut, sans aucun motif, résilier une convention de courtage en prêts, de redressement de crédit ou de fourniture de marchandises ou de services prescrits en tout temps à compter du jour où il l’a conclue et jusqu’à 10 jours après en avoir reçu une copie. 2002, chap. 30, annexe A, par. 51 (1).
Résiliation : inobservation des exigences
(2) Outre le droit prévu au paragraphe (1), le consommateur qui est partie à une convention de courtage en prêts, de redressement de crédit ou de fourniture de marchandises ou de services prescrits peut la résilier dans l’année qui suit le jour où il l’a conclue s’il n’en a pas reçu une copie qui satisfait aux exigences prévues à l’article 49. 2002, chap. 30, annexe A, par. 51 (2).
Dirigeants, administrateurs
52. Les dirigeants et les administrateurs de l’exploitant sont responsables conjointement et individuellement de la réparation à l’égard de laquelle une personne a le droit d’intenter une poursuite contre lui. 2002, chap. 30, annexe A, art. 52; 2004, chap. 19, par. 7 (13).
Assertions interdites
53. L’exploitant ne doit pas communiquer ni faire communiquer des assertions que les règlements prescrivent comme étant interdites. 2002, chap. 30, annexe A, art. 53; 2004, chap. 19, par. 7 (14).
Disposition transitoire
54. (1) Les articles 48 à 53 s’appliquent aux opérations de consommation qui ont lieu le jour de la proclamation en vigueur du présent article ou par la suite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 54 (1).
Idem
(2) La Loi de 1994 sur les courtiers en prêts, telle qu’elle existait immédiatement avant son abrogation par la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur, continue de s’appliquer aux conventions visant à aider un consommateur à obtenir un prêt d’argent conclues avant son abrogation. 2002, chap. 30, annexe A, par. 54 (2).
Idem
(3) Les articles 13.1 à 13.8 de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur, tels qu’ils existaient immédiatement avant leur abrogation par la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur, continuent de s’appliquer aux opérations de consommation qui ont eu lieu avant leur abrogation. 2002, chap. 30, annexe A, par. 54 (3).
PARTIE VI
RÉPARATIONS DE VÉHICULES AUTOMOBILES ET D’AUTRES MARCHANDISES
Définitions
55. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
«devis» Estimation du coût total des travaux et des réparations faits sur des marchandises réparées. («estimate»)
«réparateur» Fournisseur qui fait des travaux sur des véhicules ou des marchandises prescrites ou qui les répare. («repairer»)
«véhicule» Véhicule automobile au sens du Code de la route. («vehicle») 2002, chap. 30, annexe A, art. 55.
Devis
56. (1) Nul réparateur ne doit facturer à un consommateur un travail ou une réparation sans lui avoir d’abord remis un devis qui satisfait aux exigences prescrites. 2002, chap. 30, annexe A, par. 56 (1).
Idem
(2) Malgré le paragraphe (1), le réparateur peut facturer un travail ou une réparation sans remettre de devis si les conditions suivantes sont réunies :
a) il en offre un au consommateur et celui-ci le refuse;
b) le consommateur autorise expressément le montant maximal qu’il lui paiera pour faire la réparation ou le travail;
c) le coût facturé du travail ou de la réparation n’est pas supérieur au montant maximal autorisé par le consommateur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 56 (2).
Frais de devis
57. (1) Sous réserve du paragraphe (3), nul réparateur ne doit exiger de frais de devis, sauf si le consommateur est informé à l’avance du fait qu’ils seront exigés et de leur montant. 2002, chap. 30, annexe A, par. 57 (1).
Idem
(2) Les frais de devis sont réputés comprendre le coût du temps consacré au diagnostic, le coût du réassemblage des marchandises et le coût des pièces endommagées qui doivent être remplacées au cours du réassemblage si les travaux ou les réparations ne sont pas autorisés par le consommateur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 57 (2).
Idem
(3) Nul réparateur ne doit exiger de frais de devis si les travaux ou les réparations auxquels il se rapporte sont autorisés et faits. 2002, chap. 30, annexe A, par. 57 (3).
Idem
(4) Malgré le paragraphe (3), le réparateur peut exiger des frais de devis s’il lui est impossible d’obtenir dans un délai raisonnable l’autorisation de faire les travaux ou les réparations et qu’il réassemble les marchandises avant de faire les travaux ou les réparations afin de les déplacer pour dégager l’espace réservé aux réparations. 2002, chap. 30, annexe A, par. 57 (4).
Autorisation requise
58. (1) Nul réparateur ne doit facturer des travaux ou des réparations sans que le consommateur les autorise. 2002, chap. 30, annexe A, par. 58 (1).
Interdiction d’établir une facture supérieure au devis
(2) Nul réparateur ne doit facturer, pour des travaux ou des réparations à l’égard desquels un devis a été établi, un montant qui est supérieur à celui-ci de plus de 10 pour cent. 2002, chap. 30, annexe A, par. 58 (2).
Autorisation écrite
59. L’autorisation exigée par l’article 56, 57 ou 58 qui n’est pas donnée par écrit n’est valable que si elle est consignée d’une manière qui satisfait aux exigences prescrites. 2002, chap. 30, annexe A, art. 59.
Affichage d’écriteaux
60. Le réparateur affiche les écriteaux prescrits conformément aux exigences prescrites. 2002, chap. 30, annexe A, art. 60.
Pièces rendues
61. (1) Le réparateur offre de rendre au consommateur les pièces retirées au cours des travaux ou des réparations et les lui rend, sauf si celui-ci l’avise que ce n’est pas nécessaire lorsqu’il autorise les travaux ou les réparations. 2002, chap. 30, annexe A, par. 61 (1).
Mise de côté des pièces
(2) Le réparateur garde les pièces retirées de marchandises en cours de réparation à part de celles d’autres marchandises. Il les rend, dans un contenant propre, au consommateur qui en fait la demande. 2002, chap. 30, annexe A, par. 61 (2).
Exception
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas, selon le cas :
a) aux pièces pour lesquelles aucun montant n’est exigé ou aux pièces ayant fait l’objet de travaux ou de réparations pour lesquels aucun montant n’est exigé;
b) aux pièces remplacées dans le cadre d’une garantie qui exige leur renvoi au fabricant ou au distributeur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 61 (3).
Facture
62. Une fois terminés les travaux ou les réparations, le réparateur remet au consommateur, de la manière prescrite, une facture où figurent les renseignements prescrits. 2002, chap. 30, annexe A, art. 62.
Garantie relative aux véhicules
63. (1) Le réparateur est réputé garantir les pièces neuves ou remises en état installées pour réparer un véhicule et la main-d’oeuvre nécessaire à leur installation pour au moins 90 jours ou, s’ils sont parcourus en moins de temps, 5 000 kilomètres, ou pour la période ou distance plus grande qui est prescrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 63 (1).
Idem
(2) La garantie visée au paragraphe (1) s’ajoute aux conditions et garanties réputées et implicites énoncées à l’article 9. 2002, chap. 30, annexe A, par. 63 (2).
Inefficacité des travaux ou des réparations garantis
(3) La personne responsable d’un véhicule qui devient impossible ou dangereux à conduire du fait de l’inefficacité ou de l’insuffisance de travaux ou de réparations couverts par une garantie visée au présent article peut y faire remédier dans l’atelier compétent le plus proche s’il n’est pas raisonnable de ramener le véhicule au réparateur initial. 2002, chap. 30, annexe A, par. 63 (3).
Recouvrement du coût des travaux ou réparations inefficaces
(4) En cas de travaux ou de réparations faits en application du paragraphe (3), le bénéficiaire de la garantie prévue au présent article a le droit de recouvrer auprès du réparateur initial le coût des travaux ou des réparations initiaux et les frais de remorquage raisonnables. 2002, chap. 30, annexe A, par. 63 (4).
Garantie nulle
(5) Le consommateur qui fait un mauvais usage ou un usage abusif d’une pièce de véhicule n’a plus droit à la garantie à l’égard de cette pièce. 2002, chap. 30, annexe A, par. 63 (5).
Idem
(6) Le réparateur ne doit pas refuser de rembourser un consommateur en application du paragraphe (5), sauf s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un mauvais usage ou un usage abusif a été fait de la pièce garantie. 2002, chap. 30, annexe A, par. 63 (6).
Pièces rendues
(7) Sauf si les circonstances ne le lui permettent pas raisonnablement, le consommateur qui cherche à obtenir un remboursement en vertu du présent article rend les pièces défectueuses au réparateur initial à la demande et aux frais de ce dernier. 2002, chap. 30, annexe A, par. 63 (7).
Remboursement
(8) Le réparateur initial tenu de faire un paiement en application du présent article a le droit de recouvrer auprès du fournisseur d’une pièce défectueuse toute somme versée au consommateur en application du paragraphe (4). 2002, chap. 30, annexe A, par. 63 (8).
Coût stable
64. Nul réparateur ne doit établir, pour des travaux ou des réparations, un devis ou une facture d’un montant supérieur à celui qu’il indique habituellement sur le devis ou la facture de travaux ou de réparations identiques, uniquement parce que le coût est couvert directement ou indirectement par une compagnie d’assurance titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances. 2002, chap. 30, annexe A, art. 64.
Disposition transitoire
65. (1) Les articles 55 à 64 s’appliquent aux conventions de consommation relatives à des travaux ou à des réparations conclues le jour de la proclamation en vigueur du présent article ou par la suite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 65 (1).
Idem
(2) La Loi sur les réparations de véhicules automobiles, telle qu’elle existait immédiatement avant son abrogation par la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur, s’applique aux conventions relatives à des travaux ou à des réparations effectués sur un véhicule, conclues avant son abrogation. 2002, chap. 30, annexe A, par. 65 (2).
PARTIE VII
CONVENTIONS DE CRÉDIT
Définitions
66. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
«avance» La valeur prescrite que l’emprunteur reçoit aux termes d’une convention de crédit. («advance»)
«convention de crédit» Convention de consommation aux termes de laquelle un prêteur accorde un crédit ou consent un prêt à un emprunteur. S’entend en outre d’une convention de crédit fournisseur et d’une convention de consommation éventuelle aux termes de laquelle l’octroi d’un crédit, un prêt ou une convention de crédit fournisseur peut se produire ultérieurement. Sont exclues les conventions aux termes desquelles un prêteur accorde un crédit ou consent un prêt garanti par une hypothèque portant sur un bien immeuble ou les conventions de consommation d’un type prescrit. («credit agreement»)
«convention de crédit fournisseur» Convention de consommation, à l’exclusion d’une convention de consommation portant sur un bail auquel s’applique la partie VIII, selon laquelle le fournisseur ou une personne associée avec lui accorde un crédit fixe au consommateur pour l’aider à obtenir du fournisseur des marchandises ou des services, à l’exclusion d’un crédit ou d’un prêt. («supplier credit agreement»)
«coût d’emprunt» La totalité des sommes qu’un emprunteur est tenu de payer aux termes d’une convention de crédit ou comme condition pour la conclure, à l’exclusion de ce qui suit :
a) le paiement ou le remboursement d’une partie du capital aux termes de la convention, selon ce qui est prescrit;
b) les frais prescrits. («cost of borrowing»)
«créancier fournisseur» Le fournisseur ou la personne associée avec lui qui est partie à une convention de crédit fournisseur. («supplier creditor»)
«crédit fixe» Crédit ou prêt accordé aux termes d’une convention de crédit qui ne prévoit pas un crédit en blanc. («fixed credit»)
«emprunteur» Consommateur qui est partie à une convention de crédit ou qui est susceptible de le devenir et qui, selon le cas, reçoit ou peut recevoir un crédit ou un prêt de l’autre partie. Est exclu quiconque est une caution. («borrower»)
«frais de courtage» Paiement qu’un emprunteur verse ou accepte de verser à un courtier en prêts qui l’aide à conclure une convention de crédit. S’entend en outre de la somme qui est déduite d’une avance consentie à l’emprunteur et qui est versée au courtier. («brokerage fee»)
«frais de défaut» Frais imposés à l’emprunteur qui ne fait pas un paiement à l’échéance prévue par une convention de crédit ou qui ne remplit pas une autre obligation qu’elle prévoit, à l’exclusion des intérêts sur un paiement en souffrance. («default charge»)
«prêteur» Fournisseur qui est partie à une convention de crédit ou qui est susceptible de le devenir et qui fait ou peut faire crédit ou consent ou peut consentir un prêt à l’emprunteur. S’entend en outre de l’émetteur d’une carte de crédit. («lender»)
«service facultatif» Service qui est offert à un emprunteur relativement à une convention de crédit et qu’il n’est pas obligé d’accepter afin de la conclure. («optional service»)
«taux de crédit» Le taux annuel en pourcentage dont est assorti une convention de crédit et qui est calculé de la manière prescrite. («annual percentage rate»)
«taux variable» Taux ayant un rapport mathématique précisé avec un indice public qui satisfait aux exigences prescrites. («floating rate») 2002, chap. 30, annexe A, art. 66; 2004, chap. 19, par. 7 (15).
Non-application de la présente partie
67. (1) La présente partie ne s’applique pas à la convention de crédit fournisseur qui a les caractéristiques suivantes :
a) elle oblige l’emprunteur à régler intégralement le solde au moyen d’un paiement unique dans un certain délai après que le fournisseur lui remet par écrit une facture ou un relevé de compte;
b) elle prévoit inconditionnellement qu’aucun intérêt ne court pendant le délai de règlement visé à l’alinéa a);
c) elle ne prévoit pas de frais autres que des intérêts;
d) elle n’est pas garantie, à l’exclusion des privilèges détenus sur les marchandises ou les services fournis par suite de la convention qui peuvent prendre naissance par l’opération de la loi;
e) elle ne peut être cédée par le fournisseur dans le cours ordinaire d’activités commerciales, sauf à titre de garantie. 2002, chap. 30, annexe A, par. 67 (1).
Obligations des courtiers en prêts
(2) Si un courtier en prêts aide un consommateur à obtenir un crédit ou un prêt et que le créancier n’exerce pas l’activité de faire crédit ou de consentir des prêts, les obligations que la présente partie imposerait au prêteur sont réputées celles du courtier en prêts et non du créancier, sauf selon ce qui est prescrit. 2004, chap. 19, par. 7 (16).
(3) Abrogé : 2004, chap. 19, par. 7 (17).
(4) Abrogé : 2004, chap. 19, par. 7 (17).
Convention relative à une carte de crédit
68. (1) Malgré l’article 13, le consommateur qui demande une carte de crédit sans avoir signé de formulaire de demande ou qui reçoit une carte de crédit d’un émetteur de carte de crédit sans en avoir fait la demande est réputé avoir conclu une convention de crédit avec l’émetteur à l’égard de la carte lorsqu’il l’utilise pour la première fois. 2002, chap. 30, annexe A, par. 68 (1).
Responsabilité
(2) Le consommateur visé au paragraphe (1) n’est redevable au prêteur d’aucune somme à l’égard de la carte de crédit reçue dans les circonstances énoncées à ce paragraphe avant de l’avoir utilisée. 2002, chap. 30, annexe A, par. 68 (2).
Responsabilité limitée : frais non autorisés
69. L’emprunteur n’est responsable d’aucune somme supérieure au plafond prescrit à l’égard des frais non autorisés exigés dans le cadre d’une convention de crédit en blanc. 2004, chap. 19, par. 7 (18).
Conséquence de la non-divulgation
70. L’emprunteur visé par une convention de crédit n’est redevable au prêteur :
a) ni du coût d’emprunt prévu par la convention de crédit, si l’emprunteur ne reçoit pas les déclarations et relevés exigés par la présente partie;
b) ni, au titre du coût d’emprunt, de l’excédent sur les sommes que précisent les déclarations et relevés concernant la convention dont la présente partie exige la remise à l’emprunteur. 2002, chap. 30, annexe A, art. 70.
Correction des erreurs
71. Le prêteur corrige, conformément aux exigences prescrites, les erreurs qui se produisent dans un relevé de compte établi dans le cadre d’une convention de crédit en blanc. 2002, chap. 30, annexe A, art. 71.
Assurance exigée
72. (1) L’emprunteur qui est tenu, aux termes d’une convention de crédit, de souscrire une assurance peut le faire de tout assureur qui peut légitimement fournir ce genre d’assurance; le prêteur peut toutefois se réserver le droit de refuser, pour des motifs raisonnables, l’assureur choisi par l’emprunteur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 72 (1).
Divulgation par le prêteur
(2) Le prêteur qui offre de procurer ou de faire procurer l’assurance exigée par une convention de crédit déclare à l’emprunteur par écrit, au même moment, qu’il peut souscrire l’assurance par l’intermédiaire de l’agent ou de l’assureur de son choix. 2002, chap. 30, annexe A, par. 72 (2).
Annulation des services facultatifs
73. (1) L’emprunteur peut annuler un service facultatif continu que fournit le prêteur ou la personne associée avec lui en donnant un préavis de 30 jours ou le préavis plus court précisé dans la convention aux termes de laquelle le service est fourni. 2002, chap. 30, annexe A, par. 73 (1).
Responsabilité de l’emprunteur
(2) L’emprunteur qui annule un service facultatif conformément au paragraphe (1) n’est pas redevable des frais liés à toute partie du service qui n’a pas été fournie au moment de l’annulation et a droit au remboursement des sommes déjà versées au titre de ces frais. 2002, chap. 30, annexe A, par. 73 (2).
Avis
(3) L’avis prévu au paragraphe (1) peut être donné de n’importe quelle manière, pourvu qu’il fasse état de l’intention de l’emprunteur d’annuler le service facultatif. L’article 92 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’avis. 2002, chap. 30, annexe A, par. 73 (3).
Report des paiements
74. (1) Si le prêteur visé par une convention de crédit offre à l’emprunteur de reporter un paiement qui serait échu par ailleurs aux termes de la convention, l’offre doit indiquer si la somme impayée portera ou non des intérêts au cours de la période de report et, dans l’affirmative, le taux d’intérêt. 2002, chap. 30, annexe A, par. 74 (1).
Renonciation aux intérêts
(2) Le prêteur qui n’observe pas le paragraphe (1) est réputé avoir renoncé aux intérêts qui courraient par ailleurs au cours de la période. 2002, chap. 30, annexe A, par. 74 (2).
Frais de défaut
75. Le prêteur n’a pas le droit d’imposer à l’emprunteur visé par une convention de crédit des frais de défaut autres que, selon le cas :
a) les frais raisonnables liés aux frais de justice qu’il engage pour percevoir ou tenter de percevoir un paiement que l’emprunteur est tenu de verser aux termes de la convention;
b) les frais raisonnables liés aux frais, notamment les frais de justice, qu’il engage pour réaliser une sûreté ou protéger l’objet d’une sûreté par suite d’un défaut survenu dans le cadre de la convention;
c) les frais raisonnables qui reflètent les frais qu’il engage par suite du refus d’un chèque ou d’un autre effet de paiement que l’emprunteur a remis aux termes de la convention. 2002, chap. 30, annexe A, art. 75.
Paiement anticipé
76. (1) L’emprunteur a le droit de payer le solde impayé intégral relatif à une convention de crédit en tout temps, sans frais ni indemnité de paiement anticipé. 2002, chap. 30, annexe A, par. 76 (1).
Remboursement ou crédit
(2) Si l’emprunteur paie par anticipation le solde impayé intégral relatif à une convention de crédit fixe, le prêteur lui rembourse ou porte à son crédit la partie, calculée de la manière prescrite, des éléments du coût d’emprunt, sauf les sommes payées au titre des intérêts, qu’il a payés ou qui ont été ajoutés au solde aux termes de la convention. 2004, chap. 19, par. 7 (19).
(3) Abrogé : 2004, chap. 19, par. 7 (19).
Paiement anticipé partiel
(4) L’emprunteur a le droit de payer par anticipation une partie du solde impayé relatif à une convention de crédit fixe à toute date de paiement qu’il est tenu de respecter aux termes de la convention ou une seule fois par mois, sans frais ni indemnité de paiement anticipé. 2002, chap. 30, annexe A, par. 76 (4).
Aucun crédit
(5) L’emprunteur qui fait un paiement visé au paragraphe (4) n’a pas droit au remboursement ou au crédit visé au paragraphe (2). 2004, chap. 19, par. 7 (20).
Assertions
77. Aucun prêteur ne doit faire d’assertions à l’égard d’une convention de crédit, ni faire en sorte qu’il en soit fait sous toute forme, notamment oralement ou par écrit, à moins qu’elles ne satisfassent aux exigences prescrites. 2002, chap. 30, annexe A, art. 77.
Déclaration des frais de courtage
78. (1) Si l’emprunteur paie des frais de courtage à un courtier en prêts ou qu’il en est redevable, que ce soit directement ou en les déduisant d’une avance, la déclaration initiale concernant la convention de crédit doit :
a) d’une part, faire état du montant des frais de courtage;
b) d’autre part, tenir compte des frais de courtage dans le taux de crédit et le coût d’emprunt. 2004, chap. 19, par. 7 (21).
Déclaration du courtier en prêts
(2) Le courtier en prêts qui accepte d’un emprunteur une demande en vue d’obtenir une convention de crédit et l’envoie à un prêteur remet à l’emprunteur une déclaration initiale qui comprend les renseignements qui doivent figurer dans la déclaration initiale visée aux paragraphes (1) et 79 (1). 2004, chap. 19, par. 7 (21).
Adoption par le prêteur de la déclaration du courtier en prêts
(3) Si le courtier en prêts a remis une déclaration initiale à l’emprunteur, le prêteur peut la considérer comme sa propre déclaration initiale ou peut choisir d’en remettre une autre à l’emprunteur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 78 (3); 2004, chap. 19, par. 7 (22).
Déclaration initiale
79. (1) Le prêteur remet à l’emprunteur une déclaration initiale à l’égard de la convention de crédit au plus tard au moment où l’emprunteur la conclut, à moins qu’il ne considère celle du courtier en prêts comme sa propre déclaration. 2004, chap. 19, par. 7 (23).
Contenu de la déclaration : crédit fixe
(2) La déclaration initiale visant une convention de crédit fixe fait état des renseignements prescrits. 2002, chap. 30, annexe A, par. 79 (2).
Contenu de la déclaration : crédit en blanc
(3) La déclaration initiale visant une convention de crédit en blanc fait état des renseignements prescrits. 2002, chap. 30, annexe A, par. 79 (3).
Frais de courtage
(4) Si un courtier en prêts aide à la conclusion d’une convention de crédit, la déclaration initiale fait état des renseignements prescrits. 2002, chap. 30, annexe A, par. 79 (4).
Déclaration subséquente : crédit fixe
80. (1) Si le taux d’intérêt prévu par une convention de crédit fixe est un taux variable, le prêteur remet à l’emprunteur, au moins une fois tous les 12 mois après avoir conclu la convention, une déclaration pour la période visée par celle-ci, laquelle fait état des renseignements prescrits. 2002, chap. 30, annexe A, par. 80 (1).
Hausse du taux d’intérêt
(2) Si le taux d’intérêt prévu par une convention de crédit fixe n’est pas un taux variable et que la convention permet au prêteur de le modifier, ce dernier remet à l’emprunteur, au plus tard 30 jours après avoir augmenté le taux d’intérêt annuel d’au moins 1 pour cent par rapport au dernier taux déclaré à l’emprunteur, une déclaration qui fait état des renseignements prescrits. 2002, chap. 30, annexe A, par. 80 (2).
Insuffisance des paiements prévus
(3) Le prêteur avise l’emprunteur si le montant des paiements qu’il est tenu de faire aux termes d’une convention de crédit fixe ne suffit plus à payer les intérêts courus à ces termes parce que le principal indiqué dans la convention a augmenté en raison de frais de défaut ou du défaut de l’emprunteur de faire des paiements à ces termes. 2002, chap. 30, annexe A, par. 80 (3).
Avis
(4) L’avis prévu au paragraphe (3) est écrit, fait état de la situation et est remis dans les 30 jours du moment où le montant des paiements prévus ne suffit plus à payer les intérêts courus. 2002, chap. 30, annexe A, par. 80 (4).
Modifications
(5) Sous réserve du paragraphe (6), si les parties ont convenu de modifier une convention de crédit fixe et que la modification change les renseignements prescrits en application du paragraphe 79 (2), le prêteur remet à l’emprunteur, dans les 30 jours de la modification, une déclaration supplémentaire énonçant les renseignements modifiés. 2004, chap. 19, par. 7 (24).
Exception
(6) Si la modification de la convention de crédit ne consiste qu’en une modification du calendrier des paiements que l’emprunteur est tenu de faire, il n’est pas nécessaire que la déclaration supplémentaire indique un changement du taux de crédit ou une diminution du nombre total de ces paiements ou du coût d’emprunt total prévu par la convention. 2002, chap. 30, annexe A, par. 80 (6).
Déclaration subséquente : crédit en blanc
81. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le prêteur visé par une convention de crédit en blanc remet un relevé de compte à l’emprunteur au moins une fois par mois après avoir conclu la convention. 2002, chap. 30, annexe A, par. 81 (1).
Exception
(2) Le prêteur n’est pas tenu de remettre un relevé de compte à l’emprunteur à la fin de toute période où, depuis le dernier relevé de compte, ce dernier n’a reçu aucune avance et n’a fait aucun paiement aux termes de la convention si, selon le cas :
a) à la fin de la période, le solde que l’emprunteur doit payer est de zéro;
b) l’emprunteur est en défaut et a été avisé que le prêteur a annulé ou suspendu son droit d’obtenir des avances aux termes de la convention et a exigé le paiement du solde impayé. 2002, chap. 30, annexe A, par. 81 (2).
Renseignements sur le compte
(3) Le prêteur fournit à l’emprunteur un numéro de téléphone que ce dernier peut composer, sans frais pendant les heures normales de bureau, pour demander des renseignements sur son compte. 2002, chap. 30, annexe A, par. 81 (3).
Contenu du relevé de compte
(4) Le relevé de compte qui concerne une convention de crédit en blanc fait état des renseignements prescrits. 2002, chap. 30, annexe A, par. 81 (4).
Modification du taux d’intérêt
(5) Le prêteur visé par une convention de crédit en blanc qui, conformément à celle-ci, modifie le taux d’intérêt qu’elle prévoit remet à l’emprunteur une déclaration faisant état de la modification :
a) dans le relevé de compte qui suit la modification, dans le cas d’une convention de crédit qui ne se rapporte pas à une carte de crédit;
b) au moins 30 jours avant la modification, dans le cas d’une convention de crédit qui se rapporte à une carte de crédit si le taux d’intérêt n’est pas un taux variable. 2002, chap. 30, annexe A, par. 81 (5).
Autres modifications
(6) Sous réserve du paragraphe (7), si les parties ont convenu de modifier une convention de crédit en blanc et que la modification change les renseignements prescrits en application du paragraphe 79 (3), le prêteur remet à l’emprunteur, dans les 30 jours de la modification, une déclaration supplémentaire énonçant les renseignements modifiés. 2004, chap. 19, par. 7 (25).
Idem
(7) Si les parties ont convenu de modifier une convention de crédit en blanc qui se rapporte à une carte de crédit et que la modification change les renseignements prescrits en application du paragraphe 79 (3), le prêteur remet à l’emprunteur une déclaration supplémentaire énonçant les renseignements modifiés :
a) dans les 30 jours de la modification, s’il ne s’agit pas d’une modification importante, selon ce qui est prescrit;
b) au moins 30 jours avant la modification, s’il s’agit d’une modification importante, selon ce qui est prescrit. 2004, chap. 19, par. 7 (25).
Cession d’une garantie de crédit
Cession d’un titre négociable
82. (1) Le cédant d’un titre négociable remis en garantie d’un crédit ou d’un prêt le remet au cessionnaire en y joignant une copie de la déclaration prévue à l’article 79 et, s’il est créancier fournisseur, une copie de la convention de consommation relative aux marchandises ou aux services obtenus grâce au crédit fixe. 2004, chap. 19, par. 7 (26).
Cession ultérieure d’un titre négociable
(2) Le cessionnaire d’un titre négociable remet à toute personne à qui il le cède la déclaration et la convention de consommation, le cas échéant, qu’il a reçues relativement au titre. 2002, chap. 30, annexe A, par. 82 (2).
Indemnisation
(3) Si le cessionnaire d’un titre négociable auquel s’applique le paragraphe (2) a le droit de recouvrer du souscripteur ou du tireur une somme payée aux termes du titre négociable, ce dernier a le droit d’être indemnisé par le cédant du titre négociable qui contrevient au paragraphe (1) ou (2), selon le cas. 2002, chap. 30, annexe A, par. 82 (3).
Obligations du cessionnaire
83. (1) Si le prêteur cède ses droits relativement au crédit fait ou au prêt consenti à l’emprunteur, le cessionnaire ne dispose pas de droits plus étendus que le cédant relativement au crédit ou au prêt et est tenu aux mêmes obligations, responsabilités et devoirs que celui-ci, et notamment d’observer la présente loi. 2004, chap. 19, par. 7 (27).
Idem
(2) Malgré le paragraphe (1), l’emprunteur ne peut recouvrer du cessionnaire du prêteur, ni n’a le droit de compenser à son encontre, une somme supérieure au solde de la créance, aux termes de la convention de consommation, au moment de la cession. Dans le cas de plusieurs cessions, l’emprunteur ne peut recouvrer auprès du cessionnaire qui n’est plus créancier de la convention de consommation plus qu’il ne lui a versé. 2004, chap. 19, par. 7 (27).
Ordonnance d’indemnisation
84. (1) La Cour de justice de l’Ontario qui condamne le cédant d’un titre négociable pour contravention à l’article 82 peut en même temps, par ordonnance, le tenir responsable d’indemniser le souscripteur ou le tireur en application du paragraphe 82 (3). 2002, chap. 30, annexe A, par. 84 (1).
Dépôt de l’ordonnance d’indemnisation au tribunal
(2) Le bénéficiaire de l’ordonnance d’indemnisation rendue en vertu du paragraphe (1) qui est ou qui devient débiteur par jugement envers le cessionnaire du titre négociable à l’égard duquel l’ordonnance a été rendue peut déposer cette ordonnance au greffe du tribunal qui a rendu ce jugement. 2002, chap. 30, annexe A, par. 84 (2).
Jugement par défaut
(3) Sur dépôt de l’ordonnance d’indemnisation, le greffier local ou le greffier du tribunal rend un jugement par défaut en faveur du bénéficiaire et à l’encontre du débiteur visé par l’ordonnance. Le montant du jugement par défaut est celui de l’ordonnance mentionnée au paragraphe (1), avec les dépens et les frais d’obtention du jugement par défaut. Toutefois, le bénéficiaire peut, par réquisition, demander un montant inférieur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 84 (3).
Rétractation du jugement par défaut
(4) Sur requête, le tribunal peut annuler le jugement qu’il a rendu par défaut, fixer le montant d’indemnisation ou rendre une ordonnance de renvoi à cette fin et modifier le montant établi par le jugement par défaut. 2002, chap. 30, annexe A, par. 84 (4).
Valeur de reprise
85. (1) Si la somme payable par le consommateur aux termes d’une convention de consommation est établie après le calcul de la valeur d’une reprise et, selon ce que stipule la convention, doit faire l’objet d’un rajustement après détermination ou confirmation de privilèges sur la marchandise donnée en reprise, les conditions de paiement et le coût d’emprunt, selon ce qui est exigé en application de la présente loi, se fondent sur la somme établie suivant les renseignements fournis par le consommateur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 85 (1).
Rajustements ultérieurs
(2) En cas de rajustement postérieur à celui prévu au paragraphe (1) de la somme payable par le consommateur aux termes d’une convention de consommation à laquelle s’applique ce paragraphe, demeurent inchangés dans la convention, selon le cas :
a) le taux en pourcentage du coût d’emprunt;
b) le nombre total de versements échelonnés exigés pour acquitter la dette totale;
c) le prix qui y est indiqué. 2002, chap. 30, annexe A, par. 85 (2).
PARTIE VIII
LOCATION À LONG TERME
Définitions
86. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
«bail» Convention de consommation portant sur la location à bail de marchandises, à l’exclusion d’une telle convention conclue dans le cadre d’un bail à usage d’habitation. Les termes «bailleur» et «preneur» ont un sens correspondant. («lease», «lessor», «lessee»)
«bail à obligation résiduelle» Bail aux termes duquel le bailleur peut exiger que le preneur lui paie, au terme de la durée du bail, une somme fondée, en totalité ou en partie, sur la différence éventuelle entre :
a) d’une part, la valeur de gros estimative des marchandises louées au terme de la durée du bail;
b) d’autre part, la valeur de réalisation des marchandises louées au terme de la durée du bail. («residual obligation lease»)
«durée du bail» Période pendant laquelle le preneur a le droit de conserver la possession des marchandises louées. («lease term») 2002, chap. 30, annexe A, art. 86; 2004, chap. 19, par. 7 (28) à (30).
Application de la présente partie
87. La présente partie s’applique à ce qui suit :
a) les baux d’une durée fixe de quatre mois ou plus;
b) les baux d’une durée indéterminée ou qui sont renouvelés automatiquement jusqu’à ce qu’une des parties fasse des démarches précises pour les résilier;
c) les baux à obligation résiduelle. 2002, chap. 30, annexe A, art. 87; 2004, chap. 19, par. 7 (31) et (32).
Assertions
88. Quiconque fait des assertions à l’égard du coût d’un bail, ou fait en sorte qu’il en soit fait sous toute forme, notamment oralement ou par écrit, le fait conformément aux exigences prescrites. 2002, chap. 30, annexe A, art. 88; 2004, chap. 19, par. 7 (33).
Déclaration
89. (1) Le bailleur remet au preneur une déclaration concernant le bail avant celui des moments suivants qui est antérieur à l’autre :
a) le moment où le preneur conclut le bail;
b) le moment où le preneur fait un paiement lié au bail. 2004, chap. 19, par. 7 (34).
Contenu de la déclaration
(2) La déclaration concernant un bail fait état des renseignements prescrits. 2004, chap. 19, par. 7 (34).
Indemnité : résiliation du bail
90. (1) L’indemnité maximale que le bailleur peut exiger du preneur qui résilie un bail avant le terme de sa durée peut être limitée selon ce qui est prescrit. 2004, chap. 19, par. 7 (34).
Bail à obligation résiduelle
(2) La somme maximale dont le preneur est redevable au terme de la durée du bail à obligation résiduelle après avoir retourné les marchandises louées au bailleur est calculée de la manière prescrite. 2004, chap. 19, par. 7 (34).
PARTIE IX
PROCÉDURES RELATIVES AUX RÉPARATIONS DEMANDÉES PAR LE CONSOMMATEUR
Champ d’application
91. La présente partie ne s’applique pas aux réparations demandées à l’égard de pratiques déloyales que vise la partie III. 2002, chap. 30, annexe A, art. 91.
Forme de l’avis du consommateur
92. (1) Le consommateur que la présente loi oblige à donner un avis à un fournisseur pour demander réparation peut le faire conformément au présent article. 2002, chap. 30, annexe A, par. 92 (1).
Idem
(2) L’avis peut être formulé de n’importe quelle manière, pourvu qu’il fasse état de l’intention du consommateur de demander réparation et satisfasse aux exigences prescrites. 2002, chap. 30, annexe A, par. 92 (2).
Remise de l’avis
(3) Sauf exigence contraire des règlements, l’avis peut être donné oralement ou par écrit et être remis de n’importe quelle manière. 2004, chap. 19, par. 7 (35).
Date de remise
(4) L’avis écrit qui n’est pas donné par signification à personne est réputé l’être lors de son envoi. 2004, chap. 19, par. 7 (35).
Adresse
(5) Le consommateur peut envoyer ou remettre l’avis à l’adresse qui figure dans la convention de consommation ou, s’il n’en a pas reçu copie ou que l’adresse n’y figure pas :
a) soit à l’adresse du fournisseur qui figure dans les dossiers du gouvernement de l’Ontario ou du gouvernement du Canada;
b) soit à l’adresse du fournisseur qu’il connaît. 2002, chap. 30, annexe A, par. 92 (5).
Effet de non-respect de la Loi
93. (1) La convention de consommation ne lie le consommateur que si elle est conclue conformément à la présente loi et aux règlements. 2002, chap. 30, annexe A, art. 93.
Ordonnance du tribunal : consommateur lié
(2) Malgré le paragraphe (1), le tribunal qui établit qu’il serait inéquitable dans les circonstances que le consommateur ne soit pas lié par tout ou partie d’une convention de consommation peut ordonner qu’il le soit, même si la convention n’est pas conclue conformément à la présente loi ou aux règlements. 2004, chap. 19, par. 7 (36).
Résiliation
94. (1) Le consommateur qui a le droit de résilier une convention de consommation en vertu de la présente loi peut le faire en donnant un avis conformément à l’article 92. 2002, chap. 30, annexe A, par. 94 (1).
Prise d’effet
(2) La résiliation prend effet lorsque le consommateur en donne avis. 2002, chap. 30, annexe A, par. 94 (2).
Effet de la résiliation
95. La résiliation d’une convention de consommation faite conformément à la présente loi a pour effet de résilier, comme s’ils n’avaient jamais existé :
a) la convention de consommation;
b) toutes les conventions connexes;
c) toutes les garanties données à l’égard des sommes payables aux termes de la convention de consommation;
d) toutes les sûretés que le consommateur ou une caution a données à l’égard des sommes payables aux termes de la convention de consommation;
e) toutes les conventions de crédit, au sens de la partie VII, et autres effets de paiement, y compris les billets qui, selon le cas :
(i) sont accordés ou facilités par la personne avec qui le consommateur a conclu la convention de consommation, ou conclus par son intermédiaire,
(ii) se rapportent par ailleurs à la convention de consommation. 2002, chap. 30, annexe A, art. 95.
Obligations par suite de la résiliation
96. (1) Si le consommateur résilie une convention de consommation, le fournisseur, conformément aux exigences prescrites :
a) d’une part, lui rembourse les paiements faits aux termes de la convention ou de toute convention connexe;
b) d’autre part, lui retourne les marchandises livrées aux termes d’une convention de reprise, essentiellement dans le même état qu’au moment de la livraison, ou lui rembourse une somme égale à la valeur de reprise. 2002, chap. 30, annexe A, par. 96 (1).
Reprise de possession ou retour des marchandises
(2) Lorsqu’il résilie une convention de consommation, le consommateur, conformément aux exigences et de la manière prescrites, soit permet la reprise de possession des marchandises dont il a pris possession aux termes de la convention ou d’une convention connexe, soit les retourne, soit les traite de la manière prescrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 96 (2).
Soin raisonnable
(3) Le consommateur qui résilie une convention de consommation prend raisonnablement soin, pendant la période prescrite, des marchandises dont il a pris possession aux termes de la convention ou d’une convention connexe. 2004, chap. 19, par. 7 (37).
Obligataire
(4) Le consommateur est tenu de s’acquitter de l’obligation visée au paragraphe (3) envers quiconque a droit à la possession des marchandises au moment en question. 2002, chap. 30, annexe A, par. 96 (4).
Acquittement de l’obligation
(5) Le consommateur qui observe le présent article est dégagé de toute obligation contractuelle ou non liée aux marchandises, y compris celle d’en prendre soin. 2002, chap. 30, annexe A, par. 96 (5).
Droit d’introduire une action
(6) Le consommateur qui a résilié une convention de consommation peut introduire une action si le fournisseur ne s’acquitte pas des obligations que lui impose le paragraphe (1). 2002, chap. 30, annexe A, par. 96 (6).
Idem
(7) Le fournisseur ou la personne envers laquelle le consommateur est obligé peut introduire une action si ce dernier a résilié une convention de consommation sans s’être acquitté des obligations que lui impose le présent article. 2004, chap. 19, par. 7 (38).
Propriété aux termes d’une convention de reprise
97. Si le consommateur recouvre une somme égale à la valeur de reprise en application du paragraphe 96 (1) et qu’il ne s’est pas départi de la propriété des marchandises livrées aux termes de la convention de reprise, celle-ci est dévolue à quiconque a droit aux marchandises à ces termes. 2002, chap. 30, annexe A, art. 97.
Frais et paiements illicites
98. (1) Si un fournisseur a exigé des frais ou une somme ou reçu un paiement en contravention à la présente loi, le consommateur peut, dans l’année qui suit leur versement, en demander le remboursement en donnant un avis conformément à l’article 92. 2004, chap. 19, par. 7 (39).
Obligation pour le fournisseur d’effectuer le remboursement
(2) Le fournisseur qui reçoit un avis de demande de remboursement visé au paragraphe (1) effectue le remboursement dans le délai prescrit. 2004, chap. 19, par. 7 (39).
Droit d’action
(3) Le consommateur peut, conformément à l’article 100, introduire une action pour recouvrer :
a) soit le paiement de frais ou d’une somme exigés par le fournisseur en contravention à la présente loi;
b) soit un paiement reçu par le fournisseur en contravention à la présente loi. 2004, chap. 19, par. 7 (39).
Non-fournisseur
(4) Le présent article et l’article 92 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à quiconque, n’étant pas un fournisseur, a reçu un paiement en contravention à l’article 12. 2004, chap. 19, par. 7 (39).
Recours du consommateur : cartes de crédit
99. (1) Le consommateur qui a débité d’un compte de carte de crédit tout ou partie d’un paiement visé au paragraphe (2) peut demander à l’émetteur de la carte de crédit d’annuler ou de contrepasser le débit et les intérêts ou autres frais connexes. 2002, chap. 30, annexe A, par. 99 (1).
Types de paiements
(2) Le paragraphe (1) s’applique à ce qui suit :
a) les paiements effectués à l’égard d’une convention de consommation résiliée en vertu de la présente loi ou à l’égard d’une convention connexe;
b) les paiements reçus en contravention à la présente loi;
c) les paiements effectués à l’égard de frais ou d’une somme exigés en contravention à la présente loi;
d) les paiements perçus à l’égard de marchandises ou de services non sollicités pour lesquels aucun paiement n’est exigé en application de l’article 13. 2004, chap. 19, par. 7 (40).
Délai de demande
(3) Le consommateur peut présenter une demande en vertu du paragraphe (1) s’il a résilié une convention de consommation ou demandé un remboursement conformément à la présente loi et que le fournisseur n’a pas remboursé en totalité le paiement dans le délai exigé. 2002, chap. 30, annexe A, par. 99 (3).
Demande
(4) La demande visée au paragraphe (1) doit être écrite, être conforme aux exigences prescrites, le cas échéant, en application du paragraphe 92 (2) et être remise à l’émetteur de la carte de crédit dans le délai prescrit, conformément à l’article 92. 2004, chap. 19, par. 7 (40).
Obligation de l’émetteur de la carte de crédit
(5) Dans le délai prescrit, l’émetteur de la carte de crédit :
a) d’une part, accuse réception de la demande du consommateur;
b) d’autre part, si la demande satisfait aux exigences du paragraphe (4) :
(i) soit annule ou contrepasse le débit et les intérêts ou autres frais connexes,
(ii) soit, après avoir enquêté, avise par écrit le consommateur de ses motifs de croire qu’il n’a pas le droit de résilier la convention de consommation ou de demander un remboursement en vertu de la présente loi. 2004, chap. 19, par. 7 (40).
Droit d’introduire une action
(6) Le consommateur peut introduire une action contre l’émetteur de la carte de crédit pour recouvrer le paiement et les intérêts ou autres frais connexes auxquels il a droit en vertu du présent article. 2002, chap. 30, annexe A, par. 99 (6).
Autres systèmes de paiement prescrits
(7) Le consommateur qui débite d’un système de paiement prescrit tout ou partie d’un paiement visé au paragraphe (2) peut demander l’annulation ou la contrepassation du débit, auquel cas le présent article s’applique à celle-ci, avec les adaptations nécessaires. 2002, chap. 30, annexe A, par. 99 (7).
Action devant la Cour supérieure de justice
100. (1) Le consommateur qui a le droit d’introduire une action en vertu de la présente loi peut le faire devant la Cour supérieure de justice. 2002, chap. 30, annexe A, par. 100 (1).
Jugement
(2) À moins que cela ne soit inéquitable dans les circonstances, le tribunal doit ordonner que le consommateur qui obtient gain de cause dans une action recouvre ce qui suit :
a) le paiement intégral auquel il a droit en vertu de la présente loi;
b) toutes les marchandises livrées aux termes d’une convention de reprise ou une somme égale à la valeur de reprise. 2002, chap. 30, annexe A, par. 100 (2).
Idem
(3) Outre l’ordonnance visée au paragraphe (2), le tribunal peut accorder des dommages-intérêts exemplaires ou tout autre redressement qu’il estime indiqué. 2002, chap. 30, annexe A, par. 100 (3).
Abandon de l’avis
101. Si le consommateur est tenu de donner un avis en application de la présente loi pour obtenir un recours, un tribunal peut faire abstraction de cette obligation ou de toute exigence relative à l’avis dans l’intérêt de la justice. 2002, chap. 30, annexe A, art. 101.
PARTIE X
POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE ET DU DIRECTEUR
Pouvoirs du ministre
102. (1) Le ministre peut faire ce qui suit :
a) diffuser des renseignements afin de sensibiliser et d’aviser les consommateurs;
b) informer les consommateurs sur l’utilisation de modes de règlement extrajudiciaire des différends comme moyen de régler les différends découlant d’opérations de consommation;
c) exécuter la présente loi et d’autres textes législatifs sur la protection du consommateur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 102 (1).
Délégation des pouvoirs et fonctions
(2) Le ministre peut déléguer par écrit les pouvoirs ou fonctions que lui attribue le paragraphe (1) au sous-ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises ou à tout employé occupant un poste précisé au ministère. 2002, chap. 30, annexe A, par. 102 (2).
Idem
(3) Le sous-ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises peut déléguer par écrit les pouvoirs ou fonctions que lui délègue le ministre en vertu du paragraphe (2) à tout employé occupant un poste précisé au ministère. 2002, chap. 30, annexe A, par. 102 (3).
Convention d’exécution
(4) Pour l’exécution de la présente loi et d’autres textes législatifs sur la protection du consommateur, le ministre peut faire ce qui suit :
a) conclure des conventions avec des organismes d’exécution de la loi du Canada et d’autres autorités législatives;
b) pour l’application de l’alinéa a), partager et échanger des renseignements sur des violations effectives ou possibles de la présente loi ou d’autres textes législatifs sur la protection du consommateur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 102 (4).
Fonctions du directeur
103. (1) Le directeur exerce les fonctions et pouvoirs que lui confèrent la présente loi et toute autre loi. 2002, chap. 30, annexe A, par. 103 (1).
Idem
(2) Le directeur tient, conformément aux exigences prescrites, un registre public de ce qui suit :
1. Les engagements d’observation volontaire pris en application de la présente loi.
2. Les ordonnances d’observation prises ou rendues en vertu de la présente loi.
3. Les ordonnances prises ou rendues en vertu de l’article 109.
4. Les autres documents ou renseignements prescrits. 2002, chap. 30, annexe A, par. 103 (2).
Idem
(3) Le directeur publie les documents et les renseignements prescrits. 2002, chap. 30, annexe A, par. 103 (3).
Disposition transitoire
(4) Le registre auquel l’accès du public était assuré, à des fins d’examen, par le directeur conformément à l’article 5 de la Loi sur les pratiques de commerce avant son abrogation est réputé un registre à tenir pour l’application du paragraphe (2). 2002, chap. 30, annexe A, par. 103 (4).
Droits
104. (1) Le ministre peut, par arrêté, exiger le paiement de droits pour la consultation des registres publics tenus en application de l’article 103 et en approuver le montant. 2002, chap. 30, annexe A, par. 104 (1).
Idem
(2) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) n’est pas un règlement au sens de la Loi sur les règlements. 2002, chap. 30, annexe A, par. 104 (2).
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 136 (1) de l’annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation» à «Loi sur les règlements». Voir : 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1) et 143 (1).
PARTIE XI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Définition
104.1 La définition qui suit s’applique à la présente partie.
«enquêteur» Enquêteur nommé en vertu du paragraphe 106 (1). 2006, chap. 34, par. 8 (4).
Plaintes et demandes de renseignements
a) d’une part, recevoir les plaintes relatives à une conduite qui peut contrevenir à la présente loi, à d’autres textes législatifs sur la protection du consommateur ou à une autre loi prescrite, qu’il y ait infraction ou non;
b) d’autre part, demander et recueillir des renseignements et tenter de régler ou de résoudre des plaintes, selon ce qui est indiqué, relativement aux questions portées à son attention qui peuvent contrevenir à la présente loi, à d’autres textes législatifs sur la protection du consommateur ou à une autre loi prescrite, qu’il y ait infraction ou non. 2002, chap. 30, annexe A, art. 105.
Nomination d’enquêteurs
106. (1) Le directeur peut nommer des enquêteurs pour mener des enquêtes. 2002, chap. 30, annexe A, par. 106 (1).
Attestation de nomination
(2) Le directeur délivre une attestation de nomination portant sa signature, ou un fac-similé de celle-ci, à chaque enquêteur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 106 (2).
Production de l’attestation de nomination
(3) L’enquêteur qui mène une enquête, notamment en vertu de l’article 107, produit sur demande son attestation de nomination comme enquêteur. 2006, chap. 34, par. 8 (5).
Mandat de perquisition
107. (1) Sur demande sans préavis d’un enquêteur, un juge de paix peut délivrer un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
a) d’une part, qu’une personne a contrevenu ou contrevient à la présente loi ou aux règlements;
b) d’autre part :
(i) soit qu’une chose quelconque se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements se trouve dans un bâtiment, un logement, un réceptacle ou un lieu,
(ii) soit que des renseignements ou des éléments de preuve se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements pourront être obtenus au moyen d’une technique ou méthode d’enquête ou d’un acte qui est mentionné dans le mandat. 2004, chap. 19, par. 7 (41); 2006, chap. 34, par. 8 (6).
Pouvoirs
(2) Sous réserve des conditions qu’il précise, le mandat obtenu en vertu du paragraphe (1) autorise un enquêteur à faire ce qui suit :
a) pénétrer dans le bâtiment, le logement, le réceptacle ou le lieu précisé dans le mandat ou y avoir accès et examiner et saisir toute chose mentionnée dans le mandat;
b) recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisés pour exploiter une entreprise en vue de produire, sous quelque forme que ce soit, des renseignements ou des éléments de preuve mentionnés dans le mandat;
c) exercer les pouvoirs précisés au paragraphe (10);
d) utiliser toute technique ou méthode d’enquête ou accomplir tout acte qui est mentionné dans le mandat. 2004, chap. 19, par. 7 (41); 2006, chap. 34, par. 8 (7) et (8).
Entrée dans un logement
(3) Malgré le paragraphe (2), un enquêteur ne doit exercer le pouvoir, conféré par un mandat, de pénétrer dans un lieu ou une partie d’un lieu utilisé comme logement que s’il est satisfait aux conditions suivantes :
a) le juge de paix est informé du fait que le mandat est demandé afin d’autoriser l’entrée dans un logement;
b) le juge de paix autorise l’entrée dans le logement. 2004, chap. 19, par. 7 (41).
Conditions : mandat
(4) Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (1) est assorti des conditions que le juge de paix estime souhaitables pour faire en sorte que la perquisition qu’il autorise soit raisonnable dans les circonstances. 2004, chap. 19, par. 7 (41).
Experts
(5) Le mandat peut autoriser des personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles, et toute autre personne au besoin, à accompagner l’enquêteur et à l’aider à exécuter le mandat. 2004, chap. 19, par. 7 (41); 2006, chap. 34, par. 8 (9).
Heures d’exécution
(6) Sauf mention contraire, l’entrée ou l’accès qu’autorise un mandat délivré en vertu du présent article a lieu entre 6 heures et 21 heures. 2004, chap. 19, par. 7 (41).
Expiration du mandat
(7) Le mandat délivré en vertu du présent article précise sa date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 30 jours après sa délivrance. Toutefois, un juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 30 jours sur demande sans préavis d’un enquêteur. 2004, chap. 19, par. 7 (41).
Recours à la force
(8) L’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour exécuter le mandat. 2004, chap. 19, par. 7 (41).
Entrave
(9) Nul ne doit faire entrave à l’enquêteur qui exécute un mandat en vertu du présent article, ni retenir, dissimuler, modifier ou détruire des choses ayant rapport à l’enquête qu’il mène conformément au mandat. 2004, chap. 19, par. 7 (41).
Aide
(10) L’enquêteur peut, dans le cadre de l’exécution d’un mandat, exiger d’une personne qu’elle produise les éléments de preuve ou les renseignements mentionnés dans celui-ci et qu’elle fournisse l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en recourant à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données pour les produire, sous quelque forme que ce soit, auquel cas la personne doit obtempérer. 2004, chap. 19, par. 7 (41).
Restitution des choses saisies
(11) L’enquêteur qui saisit quoi que ce soit en vertu du présent article ou de l’article 107.1 peut en faire une copie, après quoi il le rend dans un délai raisonnable. 2006, chap. 34, par. 8 (10).
Admissibilité
(12) La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un enquêteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2004, chap. 19, par. 7 (41).
Saisie de choses non précisées
107.1 L’enquêteur qui est légitimement présent dans un lieu conformément à un mandat ou autrement dans l’exercice de ses fonctions peut, sans mandat, saisir toute chose qui est en évidence et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira des preuves relatives à une contravention à la présente loi ou aux règlements. 2006, chap. 34, par. 8 (11).
Perquisitions en cas d’urgence
108. (1) Un enquêteur peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe 107 (2) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, pourvu que les conditions de sa délivrance soient réunies. 2004, chap. 19, par. 7 (42).
Logements
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments qui sont utilisés comme logements. 2004, chap. 19, par. 7 (42).
Recours à la force
(3) Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, l’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire. 2004, chap. 19, par. 7 (42).
Application de l’art. 107
(4) Les paragraphes 107 (5), (9), (10), (11) et (12) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux perquisitions effectuées en vertu du présent article. 2004, chap. 19, par. 7 (42).
Assertion fausse, trompeuse ou mensongère
109. (1) Si le directeur croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’une personne fait une assertion fausse, mensongère ou trompeuse à l’égard d’une opération de consommation dans une annonce, une circulaire, une brochure ou un document publié de quelque façon que ce soit, il peut, selon le cas :
a) d’une part, lui ordonner de cesser de faire l’assertion;
b) d’autre part, lui ordonner de rétracter l’assertion ou de publier une correction de même importance que l’original. 2002, chap. 30, annexe A, par. 109 (1).
Bien immeuble
(2) Malgré l’alinéa 2 (2) f), le présent article s’applique à l’assertion qui porte sur un bien immeuble. 2002, chap. 30, annexe A, par. 109 (2).
Ordonnance exécutoire
(3) L’ordonnance est exécutoire dès qu’elle est prise. 2002, chap. 30, annexe A, par. 109 (3).
Signification
(4) Le directeur signifie l’ordonnance, motivée par écrit, à la personne qui y est désignée. 2002, chap. 30, annexe A, par. 109 (4).
Demande d’audience
(5) L’ordonnance informe la personne qui y est désignée qu’elle peut demander une audience devant le Tribunal, à la condition de poster ou de remettre un avis écrit à cet effet au directeur et au Tribunal dans les 15 jours de la signification de l’ordonnance. 2002, chap. 30, annexe A, par. 109 (5).
Date de l’audience
(6) Si la personne donne un avis de demande d’audience dans le délai imparti, le Tribunal en tient une. 2002, chap. 30, annexe A, par. 109 (6).
Suspension de l’ordonnance
(7) Le Tribunal peut suspendre l’exécution de l’ordonnance jusqu’à ce qu’il la confirme ou l’annule en vertu du paragraphe (9). 2002, chap. 30, annexe A, par. 109 (7).
Parties
(8) Le directeur, l’auteur de la demande d’audience et les autres personnes que précise le Tribunal sont parties à l’audience. 2002, chap. 30, annexe A, par. 109 (8).
Pouvoirs du Tribunal
(9) Après avoir tenu l’audience, le Tribunal peut, selon le cas :
a) confirmer l’ordonnance et l’assortir des modifications, le cas échéant, qu’il estime propres à la réalisation de l’objet de la présente loi;
b) annuler l’ordonnance. 2002, chap. 30, annexe A, par. 109 (9).
Idem
(10) Lorsqu’il confirme ou annule l’ordonnance, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 109 (10).
Appel
(11) L’ordonnance rendue en vertu du présent article entre en vigueur immédiatement, même si la personne qui y est désignée en interjette appel en vertu de l’article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, mais le Tribunal peut en suspendre l’exécution jusqu’à ce que l’appel soit réglé. 2002, chap. 30, annexe A, par. 109 (11).
Ordonnance de blocage
110. (1) Si les conditions énoncées au paragraphe (2) sont réunies, le directeur peut, par écrit :
a) soit ordonner à la personne qui est le dépositaire ou qui a le contrôle de fonds en fiducie ou de biens d’un fournisseur ou d’un ancien fournisseur de les retenir;
b) soit ordonner à un fournisseur ou à un ancien fournisseur de s’abstenir de retirer des fonds en fiducie ou des biens des mains de la personne qui en est le dépositaire ou qui en a le contrôle;
c) soit ordonner à un fournisseur ou à un ancien fournisseur de détenir en fiducie pour la personne qui y a droit les fonds en fiducie ou les biens d’un consommateur ou d’une autre personne. 2002, chap. 30, annexe A, par. 110 (1).
Conditions
(2) Le directeur peut prendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) s’il l’estime souhaitable pour la protection des consommateurs et :
a) soit qu’un mandat de perquisition a été décerné en vertu de la présente loi;
b) soit qu’une ordonnance a été prise ou rendue en vertu de l’article 111 ou 112;
c) soit qu’un engagement d’observation volontaire a été pris en application de l’article 114. 2002, chap. 30, annexe A, par. 110 (2).
Personne qui se livre à une pratique déloyale
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à quiconque, notamment un fournisseur actuel ou ancien, s’est livré ou se livre à des pratiques déloyales au sens de la présente loi. 2002, chap. 30, annexe A, par. 110 (3).
Restriction
(4) Dans le cas d’une banque ou d’une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada), d’une caisse au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ou d’une société de prêt ou de fiducie, l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (1) ne s’applique qu’aux bureaux et succursales qui y sont précisés. 2002, chap. 30, annexe A, par. 110 (4).
Soustraction de biens
(5) Le directeur peut consentir à soustraire un fonds en fiducie ou un bien particulier à l’application de l’ordonnance ou la révoquer en totalité. 2002, chap. 30, annexe A, par. 110 (5).
Exception
(6) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne dépose auprès du directeur, de la manière et selon le montant qu’il détermine :
a) soit un cautionnement personnel accompagné d’une garantie accessoire;
b) soit le cautionnement d’un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l’autorise à faire souscrire de l’assurance de cautionnement et de l’assurance contre les détournements;
c) soit le cautionnement d’un garant accompagné d’une garantie accessoire;
d) soit l’autre forme de garantie qui est prescrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 110 (6).
Présentation d’une requête au tribunal
(7) L’une ou l’autre des personnes suivantes peut présenter une requête à la Cour supérieure de justice pour qu’il soit statué sur la disposition d’un fonds en fiducie ou d’un bien :
a) quiconque a reçu une ordonnance prise en vertu du paragraphe (1), s’il a un doute quant à son application au fonds en fiducie ou au bien;
b) quiconque revendique un intérêt sur le fonds en fiducie ou le bien visé par l’ordonnance. 2002, chap. 30, annexe A, par. 110 (7).
Avis
(8) S’il prend une ordonnance en vertu du présent article, le directeur peut enregistrer au bureau d’enregistrement immobilier compétent un avis indiquant qu’une ordonnance visée au paragraphe (1) a été délivrée et qu’elle peut toucher des biens-fonds de la personne mentionnée dans l’avis. L’avis a le même effet que l’enregistrement d’un certificat d’affaire en instance, sauf que le directeur peut le révoquer ou le modifier par écrit. 2002, chap. 30, annexe A, par. 110 (8).
Requête en annulation ou en radiation
(9) La personne visée par une ordonnance prise en vertu du paragraphe (1), ou le titulaire d’un intérêt sur un bien-fonds à l’égard duquel un avis est enregistré en vertu du paragraphe (8), peut, par voie de requête, demander au Tribunal l’annulation de tout ou partie de l’ordonnance ou la radiation de tout ou partie de l’enregistrement. 2002, chap. 30, annexe A, par. 110 (9).
Décision du Tribunal
(10) Le Tribunal doit décider de la requête après la tenue d’une audience et peut annuler l’ordonnance ou radier l’enregistrement, en totalité ou en partie, s’il conclut :
a) soit que l’ordonnance ou l’enregistrement n’est pas en totalité ou en partie nécessaire pour protéger les consommateurs ou les autres titulaires d’intérêts sur le bien-fonds;
b) soit que l’ordonnance ou l’enregistrement porte indûment atteinte aux intérêts d’autres personnes. 2002, chap. 30, annexe A, par. 110 (10).
Parties
(11) Le requérant, le directeur et les autres personnes que précise le Tribunal sont parties à l’instance tenue devant celui-ci. 2002, chap. 30, annexe A, par. 110 (11).
Présentation d’une requête au tribunal
(12) Si le directeur a pris une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ou a enregistré un avis en vertu du paragraphe (8), il peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de donner des directives ou de rendre une ordonnance quant à la disposition des fonds en fiducie, des biens ou des biens-fonds visés par l’ordonnance ou l’avis. 2002, chap. 30, annexe A, par. 110 (12).
Avis non exigé
(13) Le directeur peut présenter une requête en vertu du présent article sans en aviser qui que ce soit. 2002, chap. 30, annexe A, par. 110 (13).
Ordonnance d’observation
111. (1) Le directeur peut envisager d’enjoindre à une personne, par ordonnance, d’observer la présente loi s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle se livre ou s’est livrée à une activité qui contrevient à une de ses dispositions, que ce fait constitue ou non une infraction. 2002, chap. 30, annexe A, par. 111 (1).
Avis
(2) Le directeur signifie à la personne un avis de l’ordonnance motivée par écrit qu’il envisage de prendre en vertu du paragraphe (1). 2002, chap. 30, annexe A, par. 111 (2).
Demande d’audience
(3) L’avis précise que la personne a droit à une audience devant le Tribunal, à la condition de poster ou de remettre une demande écrite d’audience au directeur et au Tribunal dans les 15 jours de la signification de l’avis prévu au paragraphe (2). 2002, chap. 30, annexe A, par. 111 (3).
Aucune demande d’audience
(4) Le directeur peut prendre l’ordonnance si la personne ne demande pas d’audience conformément au paragraphe (3). 2002, chap. 30, annexe A, par. 111 (4).
Audience
(5) Le Tribunal doit tenir l’audience demandée conformément au paragraphe (3). Il peut ordonner au directeur de prendre ou de s’abstenir de prendre l’ordonnance envisagée ou remplacer celle-ci par sa propre ordonnance. 2002, chap. 30, annexe A, par. 111 (5).
Conditions
(6) Le Tribunal peut assortir son ordonnance des conditions qu’il estime appropriées. 2002, chap. 30, annexe A, par. 111 (6).
Parties
(7) Le directeur, la personne qui a demandé l’audience et les autres personnes que précise le Tribunal sont parties à l’instance introduite devant celui-ci en vertu du présent article. 2002, chap. 30, annexe A, par. 111 (7).
Ordonnance d’observation immédiate
112. (1) Malgré l’article 111, le directeur peut, par ordonnance, exiger l’observation immédiate de la présente loi s’il estime que la protection du public l’exige. Sous réserve du paragraphe (2), l’ordonnance entre en vigueur immédiatement. 2002, chap. 30, annexe A, par. 112 (1).
Avis d’ordonnance
(2) Si le directeur prend une ordonnance d’observation immédiate, il signifie à la personne qui y est désignée un avis qui comprend l’ordonnance motivée et les renseignements que doit comprendre l’avis visé au paragraphe 111 (3). 2002, chap. 30, annexe A, par. 112 (2).
Audience
(3) Si une personne désignée dans l’ordonnance demande une audience conformément à l’avis prévu au paragraphe (2), le Tribunal doit la tenir et peut confirmer ou annuler l’ordonnance ou exercer les autres pouvoirs qui peuvent l’être dans une instance introduite en vertu de l’article 111. 2002, chap. 30, annexe A, par. 112 (3).
Expiration de l’ordonnance
(4) Si une audience devant le Tribunal est demandée :
a) l’ordonnance expire 15 jours après la réception de la demande écrite d’audience par le Tribunal;
b) le Tribunal peut proroger l’expiration jusqu’à la conclusion de l’audience, si elle débute dans le délai de 15 jours visé à l’alinéa a). 2002, chap. 30, annexe A, par. 112 (4).
Idem
(5) Malgré le paragraphe (4), s’il est convaincu que la conduite de la personne désignée dans l’ordonnance a retardé le début de l’audience, le Tribunal peut proroger la date d’expiration de l’ordonnance :
a) jusqu’au début de l’audience;
b) une fois l’audience commencée, jusqu’à sa conclusion. 2002, chap. 30, annexe A, par. 112 (5).
Parties
(6) Le directeur, la personne qui a demandé l’audience et les autres personnes que précise le Tribunal sont parties à l’instance introduite devant celui-ci en vertu du présent article. 2002, chap. 30, annexe A, par. 112 (6).
Appel
113. L’ordonnance rendue par le Tribunal en vertu de l’article 111 ou 112 entre en vigueur immédiatement, même si une partie à l’instance introduite devant lui en interjette appel en vertu de l’article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, mais il peut en suspendre l’exécution jusqu’à ce que l’appel soit réglé. 2002, chap. 30, annexe A, art. 113.
Engagement d’observation volontaire
114. (1) La personne visée par une ordonnance d’observation que le directeur envisage de prendre ou a prise en vertu de l’article 111 ou 112 peut, avant l’épuisement de tous les droits d’appel ou l’expiration du délai d’appel sans qu’un appel ait été introduit, prendre par écrit les engagements d’observation volontaire suivants :
a) ne pas se livrer, après la date de l’engagement, à l’acte précisé;
b) indemniser tout consommateur qui a subi une perte;
c) annoncer l’engagement ou les mesures prises à la suite de celui-ci;
d) payer les frais engagés pour enquêter sur ses activités, les frais de justice engagés relativement à ces activités et les frais liés aux engagements;
e) prendre les mesures que le directeur estime indiquées dans les circonstances. 2002, chap. 30, annexe A, par. 114 (1).
Engagement réputé une ordonnance
(2) Pour l’application de la présente loi, l’engagement d’observation volontaire que le directeur accepte a la même valeur qu’une ordonnance qu’il prend. 2002, chap. 30, annexe A, par. 114 (2).
Garantie relative à l’engagement
(3) Le directeur peut exiger que la personne qui prend un engagement d’observation volontaire fournisse, de la manière et selon le montant qu’il détermine, une garantie sous forme :
a) soit d’un cautionnement personnel accompagné d’une garantie accessoire;
b) soit du cautionnement d’un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l’autorise à faire souscrire de l’assurance de cautionnement et de l’assurance contre les détournements;
c) soit du cautionnement d’un garant accompagné d’une garantie accessoire;
d) soit d’une autre forme de garantie prescrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 114 (3).
Libération de la garantie
(4) Le cautionnement et la garantie accessoire exigés en application du paragraphe (3) ne doivent pas être libérés tant que le directeur n’est pas convaincu que la personne a rempli l’engagement. 2002, chap. 30, annexe A, par. 114 (4).
Ordonnance de ne pas faire
115. (1) S’il lui semble qu’une personne n’observe pas la présente loi, les règlements ou une ordonnance prise ou rendue en vertu de celle-ci, le directeur peut demander, par voie de requête, à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance lui enjoignant de les observer. Sur présentation de la requête, la Cour peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée. 2002, chap. 30, annexe A, par. 115 (1).
Idem
(2) Le paragraphe (1) s’applique en plus des autres recours dont dispose le directeur, qu’il ait exercé ou non les droits que lui confèrent ces recours. 2002, chap. 30, annexe A, par. 115 (2).
Appel
(3) Il peut être interjeté appel de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) devant la Cour divisionnaire. 2002, chap. 30, annexe A, par. 115 (3).
Infractions
116. (1) Est coupable d’une infraction quiconque, selon le cas :
a) n’observe pas une ordonnance prise ou rendue, une directive donnée ou une autre exigence imposée en vertu de la présente loi;
b) contrevient aux dispositions suivantes ou ne les observe pas :
(i) à l’égard de la partie II (Droits et garanties accordés au consommateur), le paragraphe 10 (1), l’article 12 et les paragraphes 13 (2) et (7),
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le sous-alinéa (i) est abrogé par le paragraphe 8 (12) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
(i) à l’égard de la partie II (Droits et garanties accordés au consommateur), le paragraphe 10 (1), l’article 12, les paragraphes 13 (2) et (7) et les paragraphes 13.1 (1) et (2),
Voir : 2006, chap. 34, par. 8 (12) et 42 (2).
(ii) à l’égard de la partie III (Pratiques déloyales), le paragraphe 17 (1),
(iii) à l’égard de la partie IV (Droits et obligations découlant de certaines conventions de consommation), le paragraphe 30 (2), les alinéas 33 a) et b) et les paragraphes 34 (1) et (2) et 36 (1),
(iv) à l’égard de la partie V (Domaines où les paiements anticipés sont interdits), l’article 49, le paragraphe 50 (1) et l’article 53,
(v) à l’égard de la partie VI (Réparations de véhicules automobiles et d’autres marchandises), les paragraphes 56 (1), 57 (1) et (3) et 58 (1) et (2), l’article 60, les paragraphes 61 (1) et (2) et les articles 62 et 64,
(vi) à l’égard de la partie VII (Conventions de crédit), l’article 71, les paragraphes 72 (2) et 76 (2), l’article 77 et les paragraphes 78 (1) et (2), 79 (1), 80 (1), (2), (3) et (5), 81 (1), (3), (5), (6) et (7) et 82 (1) et (2),
(vii) à l’égard de la partie VIII (Location à long terme), l’article 88 et le paragraphe 89 (1),
(viii) à l’égard de la partie IX (Procédures relatives aux réparations demandées par le consommateur), les paragraphes 96 (1), 98 (2) et 99 (5). 2002, chap. 30, annexe A, par. 116 (1); 2004, chap. 19, par. 7 (43).
Idem
(2) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient à une disposition d’un règlement pris en application de la présente loi ou ne l’observe pas. 2002, chap. 30, annexe A, par. 116 (2).
Personnes morales
(3) Est coupable d’une infraction le dirigeant ou l’administrateur d’une personne morale qui ne prend pas de précaution raisonnable pour l’empêcher de commettre une infraction prévue au paragraphe (1) ou (2). 2002, chap. 30, annexe A, par. 116 (3).
Tentative
(4) Est coupable d’une infraction quiconque tente de commettre une infraction prévue au paragraphe (1) ou (2). 2002, chap. 30, annexe A, par. 116 (4).
Peines
(5) Le particulier qui est déclaré coupable d’une infraction prévue par la présente loi est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou d’une seule de ces peines. La personne morale qui est déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende maximale de 250 000 $. 2002, chap. 30, annexe A, par. 116 (5).
Prescription
(6) Est irrecevable l’instance introduite en vertu du présent article plus de deux ans après que les faits sur lesquels elle se fonde sont venus à la connaissance du directeur pour la première fois. 2002, chap. 30, annexe A, par. 116 (6).
Ordonnance : indemnité ou restitution
117. Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction prévue par la présente loi peut, en plus de toute autre peine, lui ordonner de verser une indemnité ou d’effectuer une restitution. 2002, chap. 30, annexe A, art. 117.
Défaut de paiement d’amende
118. (1) En cas de défaut de paiement, depuis au moins 60 jours, d’une amende payable par suite d’une déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le directeur peut divulguer à une agence de renseignements sur le consommateur le nom de la personne en défaut, le montant de l’amende et la date à laquelle son paiement est en défaut. 2002, chap. 30, annexe A, par. 118 (1).
Paiement effectué
(2) Dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle il a connaissance du paiement intégral de l’amende, le directeur en informe l’agence de renseignements sur le consommateur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 118 (2).
Disposition transitoire
(3) Si une amende est payable par suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en application de la Loi sur les pratiques de commerce, de la Loi sur la protection du consommateur, de la Loi de 1994 sur les courtiers en prêts, de la Loi sur les réparations de véhicules automobiles ou de la Loi sur les services prépayés, le directeur peut, malgré l’abrogation de la loi, traiter l’amende comme si elle était payable par suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en application de la présente loi, et les paragraphes (1) et (2) s’appliquent alors à l’amende de la même manière qu’ils s’appliquent à une amende payable par suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en application de la présente loi. 2002, chap. 30, annexe A, par. 118 (3).
Privilèges et charges
119. (1) En cas de défaut de paiement, depuis au moins 60 jours, d’une amende payable par suite d’une déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le directeur peut, par ordonnance, créer un privilège sur les biens de la personne en cause. 2002, chap. 30, annexe A, par. 119 (1).
Privilèges sur des biens meubles
(2) Si le privilège créé par le directeur en vertu du paragraphe (1) concerne des biens meubles :
a) la Loi sur les sûretés mobilières, à l’exclusion de la partie V, s’applique, avec les adaptations nécessaires, au privilège, malgré l’alinéa 4 (1) a) de cette loi;
b) le privilège est réputé une sûreté qui grève les biens meubles pour l’application de la Loi sur les sûretés mobilières;
c) le directeur peut rendre la sûreté visée à l’alinéa b) opposable pour l’application de la Loi sur les sûretés mobilières en enregistrant un état de financement en application de cette loi. 2002, chap. 30, annexe A, par. 119 (2).
Privilèges et charges sur des biens immeubles
(3) Si le privilège créé par le directeur en vertu du paragraphe (1) concerne un bien immeuble de la personne tenue de payer l’amende, le directeur peut l’enregistrer à l’égard du bien au bureau d’enregistrement immobilier compétent et l’obligation qui découle du privilège devient une charge sur le bien au moment de son enregistrement. 2002, chap. 30, annexe A, par. 119 (3).
Interdiction : démarches visant la vente
(4) Le directeur ne doit pas entreprendre de démarches visant la vente d’un bien immeuble à l’égard duquel il a enregistré un privilège en vertu du paragraphe (3). 2002, chap. 30, annexe A, par. 119 (4).
Produit de la vente
(5) Si un privilège est rendu opposable par enregistrement en vertu du paragraphe (2) ou qu’il est enregistré à l’égard d’un bien immeuble en vertu du paragraphe (3) et que le bien qu’il vise est vendu, le directeur veille à ce que les sommes qu’il reçoit par suite de la vente soient affectées au paiement de l’amende. 2002, chap. 30, annexe A, par. 119 (5).
Mainlevée du privilège
(6) Dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle il a connaissance du paiement intégral de l’amende, le directeur :
a) d’une part, donne mainlevée de l’enregistrement de l’état de financement enregistré en vertu de l’alinéa (2) c);
b) d’autre part, enregistre une mainlevée de la charge créée au moment de l’enregistrement d’un privilège en application du paragraphe (3). 2002, chap. 30, annexe A, par. 119 (6).
Confidentialité
120. (1) Quiconque obtient des renseignements dans l’exercice de pouvoirs ou de fonctions qui se rapportent à l’application de la présente loi ou des règlements est tenu au secret à leur égard et ne doit rien en divulguer à qui que ce soit, sauf, selon le cas :
a) dans la mesure où l’exige toute instance introduite en vertu de la présente loi ou l’application de celle-ci ou des règlements;
b) à un ministère ou à un organisme d’un gouvernement chargé de l’application de textes législatifs qui protègent les consommateurs, ou à une autre entité à laquelle est confiée l’application de tels textes;
c) à une entité ou à une organisation prescrite, si la divulgation a pour objet la protection des consommateurs;
d) à un organisme chargé de l’exécution de la loi;
e) à son avocat;
f) avec le consentement de la personne à laquelle se rapportent les renseignements. 2004, chap. 19, par. 7 (44).
Témoignage
(2) Nul ne doit être contraint à témoigner dans une instance civile relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de pouvoirs ou de fonctions qui se rapportent à l’application de la présente loi ou des règlements, sauf dans une instance introduite en vertu de celle-ci. 2004, chap. 19, par. 7 (44).
Signification par le directeur de l’avis ou de l’ordonnance
121. (1) Les avis ou ordonnances qui doivent être remis ou signifiés par le directeur en application de la présente loi le sont suffisamment s’ils sont :
a) soit remis à personne;
b) soit envoyés par courrier recommandé;
c) soit envoyés d’une autre manière si le directeur peut en prouver la réception. 2002, chap. 30, annexe A, par. 121 (1).
Signification réputée faite
(2) La signification faite par courrier recommandé est réputée faite le troisième jour qui suit la date de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre que, agissant de bonne foi, il n’a reçu l’avis ou l’ordonnance qu’à une date ultérieure pour cause d’absence, d’accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté. 2002, chap. 30, annexe A, par. 121 (2).
Exception
(3) Malgré le paragraphe (1), le Tribunal peut ordonner le recours à tout autre mode de signification. 2002, chap. 30, annexe A, par. 121 (3).
Déclaration admissible en preuve
122. (1) Les déclarations concernant l’une ou l’autre des questions suivantes qui se présentent comme étant attestées par le directeur sont admissibles en preuve dans toute instance comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire d’établir sa qualité officielle ni l’authenticité de sa signature :
a) le dépôt ou le non-dépôt d’un document qui doit ou peut être déposé;
b) la date à laquelle les faits sur lesquels l’instance est fondée sont venus à la connaissance du directeur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 122 (1).
Idem
(2) La déclaration qui se présente comme étant attestée par un fonctionnaire agissant en application d’un texte législatif qui protège les consommateurs d’une autre autorité législative prescrite a la même valeur que la déclaration attestée par le directeur visée au paragraphe (1). 2002, chap. 30, annexe A, par. 122 (2).
Force probante des documents
(3) Les documents rédigés en application de la présente loi qui se présentent comme étant signés par le directeur ou leurs copies certifiées conformes sont admissibles en preuve dans toute instance comme preuve, en l’absence de preuve contraire, qu’ils sont signés par lui, sans qu’il soit nécessaire d’établir sa qualité officielle ni l’authenticité de sa signature. 2002, chap. 30, annexe A, par. 122 (3).
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil : dispositions générales
123. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire tout ce que la présente loi mentionne comme étant prescrit;
b) prescrire la forme et le contenu des conventions de consommation, avis, factures ou autres documents exigés en application de la présente loi;
c) soustraire des fournisseurs, des opérations de consommation, des marchandises, des services ou des combinaisons ou catégories de ceux-ci à l’application de dispositions de la présente loi ou des règlements et prescrire les conditions et les restrictions applicables à ces dispenses;
d) régir les reprises et les conventions de reprise qui sont faites aux termes de conventions de consommation ou qui en découlent;
e) traiter de ce qui constitue un changement important dans la fourniture périodique ou continue de marchandises ou de services;
f) exiger que les fournisseurs fournissent au directeur les rapports et les renseignements prescrits;
g) exiger la confirmation par affidavit de renseignements qui doivent ou peuvent être fournis au directeur ou qui sont inclus dans une formule ou un rapport;
h) régir l’application de tout ou partie de la Loi de 2000 sur le commerce électronique à la présente loi;
i) prévoir les questions transitoires nécessaires à la mise en application efficace de la présente loi ou des règlements;
j) définir, pour l’application de la présente loi et des règlements, tout terme utilisé mais non défini dans celle-ci. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (1); 2004, chap. 19, par. 7 (45).
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil : partie I
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire un tribunal pour l’application de la présente loi;
b) prescrire les services professionnels soustraits à l’application de la présente loi;
c) pour l’application de l’article 4, exclure de l’application de dispositions de la présente loi ou des règlements les conventions de consommation qui répondent aux critères d’au moins deux types de conventions que vise la présente loi. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (2); 2004, chap. 19, par. 7 (46).
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil : partie II
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire le délai dans lequel le fournisseur doit rembourser un paiement au consommateur qui l’a demandé. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (3).
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil : partie III
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire les exigences relatives à l’avis de résolution d’une convention ou de l’avis d’intention d’obtenir un recouvrement en application de la partie III;
b) prescrire le délai dans lequel il faut répondre au consommateur qui donne un avis de résolution d’une convention ou un avis d’intention d’obtenir un recouvrement. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (4).
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil : partie IV
(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire le paiement éventuel total exigé, à l’exclusion du coût d’emprunt, qui doit être dépassé pour que la partie IV s’applique aux conventions de consommation qu’elle vise;
b) prescrire les circonstances dans lesquelles l’effet de la résiliation d’une convention de consommation que vise la partie IV et les obligations découlant de la résiliation sont assujetties à des restrictions et prescrire la nature de ces restrictions;
c) régir les renseignements à divulguer à l’égard des conventions de consommation que vise la partie IV, le contenu de ces conventions et les exigences applicables à leur rédaction, renouvellement, modification ou prorogation;
d) prescrire des domaines comme étant des services de perfectionnement personnel;
e) pour l’application de la partie IV, régir les conventions à exécution différée, les conventions de multipropriété, les conventions de services de perfectionnement personnel, les conventions électroniques, les conventions directes et les conventions à distance.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa e) est modifié par le paragraphe 8 (13) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par insertion de «, y compris les conventions de carte cadeau, et régir» après «les conventions à exécution différée,». Voir : 2006, chap. 34, par. 8 (13) et 42 (2).
f) Abrogé : 2004, chap. 19, par. 7 (47).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifié par le paragraphe 8 (14) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction des alinéas suivants :
f) imposer des restrictions aux conventions à exécution différée, y compris les conventions de carte cadeau, notamment en interdire l’expiration;
g) régir les frais que le fournisseur peut exiger du consommateur ou qu’il lui est interdit d’exiger de celui-ci, outre le paiement que prévoit une convention à exécution différée, y compris une convention de carte cadeau, pour la fourniture des marchandises ou des services qu’elle prévoit;
h) autoriser le consommateur visé par une convention à exécution différée, y compris une convention de carte cadeau, à résilier la convention si le fournisseur ne divulgue pas les renseignements la concernant que les règlements précisent et régir sa résiliation;
i) prévoir qu’une disposition de la présente loi ou des règlements s’applique à des conventions à exécution différée, y compris les conventions de carte cadeau, avec les adaptations précisées dans les règlements.
Voir : 2006, chap. 34, par. 8 (14) et 42 (2).
2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (5); 2004, chap. 19, par. 7 (47).
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil : partie V
(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire des marchandises et des services pour l’application de la partie V;
b) prescrire les conditions qui doivent être réunies pour que soit autorisé le paiement de la fourniture des marchandises et des services prescrits;
c) prescrire les exigences applicables à la conclusion d’une convention que vise la partie V;
d) prescrire les assertions interdites pour l’application de la partie V;
e) pour l’application de la partie V, régir les conventions de consommation que vise cette partie, notamment celles portant sur le courtage en prêts ou le redressement de crédit. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (6); 2004, chap. 19, par. 7 (48).
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil : partie VI
(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire des marchandises pour l’application de la partie VI;
b) pour l’application de la partie VI, régir les devis, notamment prescrire les exigences auxquelles ils doivent se conformer;
c) pour l’application de la partie VI, régir les autorisations, notamment prescrire les exigences auxquelles doit satisfaire leur consignation;
d) prescrire les écriteaux que le réparateur doit afficher et les exigences applicables à leur affichage, ainsi que leur contenu et la manière de le présenter;
e) pour l’application de la partie VI, régir les factures, notamment prescrire les renseignements à y inclure et la manière de les présenter;
f) prescrire la garantie minimale relative aux pièces neuves ou remises en état et à la main-d’oeuvre aux fins du paragraphe 63 (1). 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (7); 2004, chap. 19, par. 7 (49).
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil : partie VII
(8) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire ce qui constitue la valeur reçue par un emprunteur aux termes d’une convention de crédit;
b) prescrire la manière de calculer le taux de crédit;
c) prescrire les paiements, remboursements et frais exclus du coût d’emprunt;
d) exclure des types de conventions de consommation des conventions de crédit;
e) prescrire les exigences auxquelles doit satisfaire un indice pour être considéré comme un indice public;
f) exempter des obligations du prêteur les courtiers en prêts qui aident un consommateur à obtenir du crédit ou un prêt lorsque le créancier n’exerce pas l’activité de faire crédit ou de consentir des prêts;
g) prescrire les exigences relatives à la correction d’erreurs dans les relevés de compte produits dans le cadre de conventions de crédit en blanc;
h) pour l’application du paragraphe 76 (2), prescrire la manière de calculer la partie à rembourser à l’emprunteur ou à porter à son crédit pour chaque élément du coût d’emprunt, sauf les sommes payées au titre des intérêts;
i) prescrire les exigences applicables aux assertions faites à l’égard de conventions de crédit;
j) prescrire les renseignements à inclure dans la déclaration qu’un courtier en prêts remet à un emprunteur;
j.1) régir les demandes de carte de crédit;
k) régir les déclarations que vise la partie VII;
l) prescrire les renseignements à inclure dans un relevé de compte relatif à une convention de crédit en blanc;
l.1) régir les renseignements, les relevés et les déclarations, autres que celles exigées par la partie VII, que le prêteur doit fournir à l’emprunteur;
m) prescrire qu’un changement est ou non un changement important;
n) prescrire la responsabilité maximale d’un emprunteur aux termes d’une convention de crédit en blanc dans les cas où il n’a pas autorisé les frais exigés;
o) régir les conventions de crédit pour l’application de la partie VII. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (8); 2004, chap. 19, par. 7 (50) à (53).
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil : partie VIII
(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) traiter des assertions à l’égard du coût d’un bail;
a.1) prescrire la manière de calculer le taux de crédit des baux;
b) régir les déclarations que vise la partie VIII, y compris exiger la divulgation du taux de crédit des baux et prescrire les autres renseignements que les déclarations doivent divulguer;
b.1) prescrire et régir les recours dont dispose le consommateur s’il ne reçoit pas la déclaration concernant un bail comme l’exige le paragraphe 89 (1) ou si la déclaration qu’il a reçue n’est pas conforme à des exigences du paragraphe 89 (2) ou des règlements;
b.2) régir les baux pour l’application de la partie VIII;
c) prescrire la manière de calculer la somme maximale dont le preneur est redevable au terme de la durée d’un bail à obligation résiduelle;
d) limiter l’indemnité qu’un bailleur peut exiger du preneur qui résilie un bail avant le terme de sa durée. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (9); 2004, chap. 19, par. 7 (54) à (58).
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil : partie IX
(10) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire les exigences applicables aux avis des consommateurs qui portent résiliation d’une convention de consommation ou qui demandent une réparation au fournisseur;
b) régir les obligations du fournisseur et du consommateur à la suite de la résiliation d’une convention de consommation;
c) pour l’application des paragraphes 98 (2) et (4), prescrire le délai dans lequel le fournisseur ou une autre personne doit rembourser au consommateur des droits ou des frais exigés ou un paiement reçu en contravention à la présente loi;
d) traiter de l’annulation ou de la contrepassation des débits de compte de carte de crédit;
e) prescrire d’autres systèmes de paiement pour l’application de l’article 99. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (10); 2004, chap. 19, par. 7 (59).
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil : partie X
(11) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire les exigences applicables au registre public que doit tenir le directeur et les documents et renseignements qui doivent y être gardés;
b) prescrire les renseignements que le directeur doit publier. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (11).
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil : partie XI
(12) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire les lois en vertu desquelles le ministère peut recevoir des plaintes et demander des renseignements;
b) prescrire les autres autorités législatives dont les déclarations peuvent être attestées;
c) prescrire des formes de garantie;
d) prescrire les entités ou organisations auxquelles des renseignements confidentiels peuvent être divulgués;
e) autoriser le directeur à mettre en oeuvre des programmes d’assurance de la qualité relativement à l’application de la présente loi ou des règlements et à utiliser les renseignements recueillis en vertu de la présente loi aux fins de ces programmes. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (12); 2004, chap. 19, par. 7 (60).
Rétroactivité
(13) Les règlements pris en application du présent article peuvent prévoir leur application à une période antérieure à leur dépôt, pourvu qu’elle ne débute pas avant le jour de la proclamation en vigueur du présent article. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (13).
Portée
(14) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (14).
124. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2002, chap. 30, annexe A, art. 124.
125. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2002, chap. 30, annexe A, art. 125.
