dissolution de sociétés inactives (Loi de 2006 portant), L.O. 2006, chap. 19 , annexe J, dissolution de sociétés inactives (Loi de 2006 portant)

Loi de 2006 portant dissolution de sociétés inactives

L.O. 2006, CHAPITRE 19
Annexe J

Remarque : La présente loi a été abrogée le 25 octobre 2010. Voir : 2010, chap. 16, annexe 6, art. 2 et 4.

Dernière modification : 2010, chap. 16, annexe 6, art. 2.

Dissolution

1. (1) Les sociétés suivantes sont dissoutes :

1. La société appelée IDEA Information Technology Fund Inc., société constituée le 4 novembre 1982 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 527287.

2. La société appelée IDEA Innovation Fund Inc., société constituée le 4 novembre 1982 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 527292.

3. La société appelée IDEA Research Investment Fund Inc., société constituée le 11 mars 1983 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 542930.

4. La société appelée Ontario Investment Service Inc., société constituée le 15 septembre 1994 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 1096710.

5. La société appelée Ontario VL Corporation Ltd., société constituée le 30 mai 1997 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 1240201. 2006, chap. 19, annexe J, par. 1 (1).

Certificat de constitution

(2) Le certificat de constitution de chacune des sociétés visées au paragraphe (1) est annulé. 2006, chap. 19, annexe J, par. 1 (2).

Actifs et passifs

(3) Les actifs et passifs de chacune des sociétés visées au paragraphe (1) à la veille du jour de l’entrée en vigueur du présent article passent à la Couronne, sans versement d’indemnité. 2006, chap. 19, annexe J, par. 1 (3).

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2006, chap. 19, annexe J, art. 2.

3. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2006, chap. 19, annexe J, art. 3.