Fondation de recherches (Loi de 2012 abrogeant la Loi sur la), L.O. 2012, chap. 8, annexe 53, Fondation de recherches (Loi de 2012 abrogeant la Loi sur la)
Loi de 2012 abrogeant la Loi sur la Fondation de recherches
L.O. 2012, CHAPITRE 8
ANNEXE 53
Version telle qu’elle existait du 20 juin 2012 au 30 juin 2013.
Remarque : LA PRÉSENTE LOI N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2013, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2012, chap. 8, annexe 53, art. 4.
Remarque : Le 2 juillet 2013, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la présente loi est abrogée. Voir : 2012, chap. 8, annexe 53, art. 2 et 4.
Dernière modification : 2012, chap. 8, annexe 53, art. 2.
Dissolution de la société
1. La Société ORTECH, anciennement la Fondation de recherches de l’Ontario, est dissoute et l’ensemble de son actif et de son passif est transféré et dévolu à la Couronne du chef de l’Ontario, sans versement d’indemnité. 2012, chap. 8, annexe 53, art. 1.
2. Omis (abrogation de la présente loi). 2012, chap. 8, annexe 53, art. 2.
3. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2012, chap. 8, annexe 53, art. 3.
4. Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2012, chap. 8, annexe 53, art. 4.
5. Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2012, chap. 8, annexe 53, art. 5.
