législation sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario (Loi de 2016 abrogeant la), L.O. 2016, chap. 37, annexe 18, législation sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario (Loi de 2016 abrogeant la)

Aujourd'hui, le 14 février 2025, textes codifiés actuels figurant sur Lois-en-ligne sont à jour au 11 février 2025 (date à laquelle lois-en-ligne est à jour).

Loi de 2016 abrogeant la législation sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario

l.o. 2016, CHAPITRE 37
Annexe 18

Période de codification : du 8 décembre 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Dissolution de la Société : transfert d’actifs et de passifs

1. La Société d’administration du Régime de retraite de la province de l’Ontario est dissoute et l’ensemble de ses actifs et passifs est transféré et dévolu à la Couronne du chef de l’Ontario.

Immunité

2. Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un ancien administrateur, dirigeant ou employé de la Société d’administration du Régime de retraite de la province de l’Ontario pour un acte accompli ou une omission commise de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions que lui attribuait la Loi de 2015 sur la Société d’administration du Régime de retraite de la province de l’Ontario.

3. à 10. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).

11. Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).

12.  Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).