Loi de 2025 sur la reconnaissance des membres du Conseil exécutif

l.o. 2025, CHAPITRE 10
annexe 12

Période de codification : du 5 juin 2025 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Membres honoraires du Conseil exécutif

1 (1) Les particuliers qui sont d’anciens membres du Conseil exécutif le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi et les particuliers qui deviennent d’anciens membres du Conseil exécutif après ce jour sont désignés comme membres honoraires du Conseil exécutif.

Restriction

(2) Le particulier qui est membre honoraire n’est pas membre du Conseil exécutif pour l’application de la Loi sur le Conseil exécutif ou de tout autre texte législatif qui confère des droits, des obligations ou des privilèges aux membres du Conseil exécutif.

Emploi d’un titre honorifique ou d’un sigle

(3) Sous réserve du paragraphe (4), les membres honoraires du Conseil exécutif peuvent utiliser le titre honorifique et le sigle visés à l’article 2.

Exception : déclaration de culpabilité pour une infraction

(4) S’il est déclaré coupable d’une infraction qui aurait pu faire l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, un ancien membre du Conseil exécutif n’a pas le droit :

a)  d’être membre honoraire du Conseil exécutif;

b)  d’utiliser ni le titre honorifique, ni le sigle visés à l’article 2.

Titre honorifique et sigle

2 Les membres du Conseil exécutif, y compris les membres honoraires, peuvent utiliser ce qui suit pour indiquer leur qualité de membre actuel ou ancien du Conseil exécutif de l’Ontario :

1.  Le titre honorifique «l’honorable» en français ou «The Honourable» en anglais devant leur nom.

2.  Le sigle «C.E.O.» en français ou «E.C.O.» en anglais après leur nom.

3 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).

4 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).