incendies fortuits (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.4, incendies fortuits (Loi sur les)

Loi sur les incendies fortuits

L.R.O. 1990, CHAPITRE A.4

Remarque : La présente loi est abrogée le 29 octobre 1997. Voir : 1997, chap. 4, art. 85 et 94.

Modifié par l’art. 85 du chap. 4 de 1997.

Irrecevabilité de l’action en dommages-intérêts pour cause d’incendie fortuit

1. Est irrecevable l’action intentée contre une personne dont la maison, l’immeuble bâti ou le terrain a été le foyer d’un incendie fortuit. Cette personne n’est pas tenue à la réparation des dommages résultant d’un tel incendie; cependant la présente loi n’a pas pour effet d’invalider ou de rendre nulle une convention entre locateur et locataire. L.R.O. 1990, chap. A.4, art. 1.