responsabilité des propriétaires de taureaux (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. B.15, responsabilité des propriétaires de taureaux (Loi sur la)

Loi sur la responsabilité des propriétaires de taureaux

L.R.O. 1990, CHAPITRE B.15

Remarque : La présente loi est abrogée le 9 décembre 1994. Voir : 1994, chap. 27, art. 13.

Modifié par l’art. 13 du chap. 27 de 1994.

Taureau en liberté : peine

1. Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende de 2000$ le propriétaire d’un taureau qui se trouve à l’extérieur des lieux qui lui appartiennent et qui n’est pas confiné ni mené par la personne qui l’accompagne. L.R.O. 1990, chap. B.15, art. 1.

Dommages-intérêts, vache gravide

2. Le propriétaire d’une vache gravide du fait d’un taureau en liberté a le droit de recouvrer du propriétaire du taureau le plein montant de la perte ou des dommages réels qu’il a subis. L.R.O. 1990, chap. B.15, art. 2.